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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 007 Avance Tresorerie Assai Rocb Forcal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 007 Avance Tresorerie Assai Rocb Forcal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 10 février 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 47
Délibération n° CC-2023-007
Objet de la délibération : VERSEMENT D'UNE AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET
ANNEXE N°24390 (26) VERS COMPTE 515 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT ROCBARON/FORCALQUEIRET
L'an deux mil vingt-trois, le dix février, à 08h30, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 février 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
BOURLIN Sébastien, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO
Jean-Martin, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert,
DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier,
PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice,
LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe.
Absents ayant donné procuration :
— CONSTANS Jean-Michel donne procuration à DEBRAY Romain, ARTUPHEL Ollivier donne procuration à BREMOND Didier, CLERCX David donne procuration à HOFFMANN Olivier, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, RULLAN Nicole donne procuration à LOUDES Serge, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à DECANIS Alain, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LANGE-RINAUDO Corinne donne procuration à GIULIANO Jérémy, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, NEDJAR Laurent donne procuration à LASSOUTANIE Chantal, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine.
Absent suppléé :
— PAUL Jacques suppléé par DELAFOSSE Fabienne.
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-007 du Conseil communautaire du 10 février 2023
Page 1 sur 4 Absents : BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie,
SALOMON Nathalie.
Secrétaire de Séance : M. VALLOT Philippe
Monsieur Sébastien BOURLIN expose :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-007 du Conseil communautaire du 10 février 2023
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Berger-Levrault
(4309)
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant
création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence
Verte ;
VU la délibération n°CC-2022-080 en date du 2 décembre 2022 qui acte le transfert des
excédents et de la trésorerie du SIA ROCBARON-FORCALQUEIRET ;
VU la convention de délégation de compétence entre la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Rocbaron-Forcalqueiret pour l'exercice de la compétence «traitement de l'assainissement collectif» en date du
9 août 2021 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’articie 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, le SIA Rocbaron-Forcalqueiret regroupant les communes de Rocbaron et Forcalqueiret pour le transport et le traitement des eaux usées a été maintenu dans son fonctionnement par la mise en place d’une convention de délégation de compétence avec un système de
« budgets miroirs » intégrant les résultats dans les budgets annexes de l'Agglomération Provence Verte ;
CONSIDERANT qu'aux termes de la convention de délégation, le syndicat perçoit une dotation pour le remboursement des frais engagés en section de fonctionnement, alors qu'en investissement il doit faire l'avance des frais engagés avant de demander le remboursement à la CAPV ;
CONSIDERANT que suite au transfert du solde du compte 515 du syndicat au profit du
budget annexe DSP Assainissement avec TVA n°24391 (21) de la CAPV, aujourd’hui dissout et fusionné au budget n°24390 (26), le syndicat ne peut plus procéder au règlement des
dépenses d'investissement ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une avance de trésorerie remboursable du budget n°24390 (26) de la CAPV vers le compte 515 - SIA ROCBARON-FORCALQUEIRET ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-007 du Conseil communautaire du 10 février 2023
Page 3 sur 4 Il est demandé au Conseil Communautaire :
-__ D'AUTORISER je versement d'une avance remboursable de 100 000 € du budget n°24390 (26) de la CAPV vers le compte 515 du SIA ROCBARON- FORCALQUEIRET.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
Fait et délibéré à Brignoles, le 10 février 2023
Acte rendu exécutoire après télétransmission —Le Président le 43 À
et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-007 du Conseil communautaire du 10 février 2023
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