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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 008 Transf Excedent SIA Rocb Forcal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 008 Transf Excedent SIA Rocb Forcal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Ref.

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Berger-Levrault

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE LA PROVENCE VERTE

Séance du 10 février 2023

Nombre de délégués des Communes en exercice : 52

Nombre de membres présents ou représentés : 47

Délibération n° CC-2023-008

Objet de la délibération : TRANSFERT DES EXCEDENTS ET DE LA TRESORERIE DU SIA

ROCBARON/FORCALQUEIRET - BUDGET ANNEXE DSP ASSAINISSEMENT AVEC TVA

- BC 24391 (N°21) - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°CC-2022-080 DU

2 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-trois, le dix février, à 08h30, le Conseil de la Communauté

d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de

Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 février 2023.

Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,

BOURLIN Sébastien, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO Jean-Martin, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe.

Absents ayant donné procuration :

— CONSTANS Jean-Michel donne procuration à DEBRAY Romain, ARTUPHEL Ollivier

donne procuration à BREMOND Didier, CLERCX David donne procuration à HOFFMANN Olivier, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, RULLAN Nicole donne procuration à LOUDES Serge, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à DÉCANIS Alain, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LANGE-RINAUDO Corinne donne procuration à GIULIANO Jérémy, MAZZOCCAI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, NEDJAR Laurent donne procuration à LASSOUTANIE Chantal, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine.

Absent suppléé :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-008 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 1 sur 5— PAUL Jacques suppléé par DELAFOSSE Fabienne.

Absents : BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie,

SALOMON Nathalie.

Secrétaire de Séance : M. VALLOT Philippe

Monsieur Sébastien BOURLIN expose :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-008 du Conseil communautaire du 10 février

2023

Page 2 sur 5Ref.

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Berger-Levrault

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant

création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;

VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe de l’eau :

VU la délibération n°CC-2022-080 du 2 décembre 2022 relative aux transferts des excédents et de la trésorerie du SIA Rocbaron/Forcalqueiret au budget annexe 24 391:

CONSIDERANT que conformément à la loi NOTRe, les compétences Eau Potable et Assainissement Collectif ont été transférées à la Communauté d'Agglomération Provence Verte le 01 janvier 2020 ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans ia vie locale et la proximité de l’action publique, le SIA

Rocbaron-Forcalqueiret regroupant les communes de Rocbaron et Forcalqueiret pour le transport et le traitement des eaux usées a été maintenu dans son fonctionnement par la mise en place d'une convention de délégation de compétence avec un système de

« budgets miroirs » intégrant les résultats dans les budgets annexes de l'Agglomération Provence Verte ;

CONSIDERANT que cette compétence est exercée par la Communauté dans le cadre d’une convention de délégation la liant au SIA ; les flux financiers prévus dans cette convention sont réalisés dans le cadre de la mise en place de budgets dits « miroirs » au sein des deux

entités

CONSIDERANT que les résultats du budget assainissement du SIA Rocbaron Forcalqueiret doivent être transférés à la communauté d'Agglomération et être ainsi intégrés au sein du budget annexe N° 24391

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-008 du Conseil communautaire du 10 février

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Page 3 sur 5CONSIDERANT que par délibération n°CC-2022-080 du 2 décembre 2022 la Communauté d'Agglomération a d’une part fixé le montant des excédents à transférer du budget du SIA au BA N° 24391 de la CAPV et d'autre part autorisé le comptable assignataire à effectuer les opérations comptables de transfert et les virements du compte 515

CONSIDERANT que la trésorerie a commis une erreur dans la transmission des montants à transférer concernant le solde du compte 515, et qu'il convient par conséquent d'annuler la délibération n°CC-2022-080 du 2 décembre 2022,

CONSIDERANT que le Conseil Syndical du SIA Rocbaron Forcalqueiret a procédé au vote de son compte administratif 2021 et a fixé les résultats de clôture 2021 selon les montants suivants :

— Résultat d'exploitation excédentaire de : 530 041.79 €

— Résultat d'investissement excédentaire de : 218 393.86 €

CONSIDERANT que le solde du compte 515 de la Trésorerie de Brignoles s'élève à la somme de 748.435,65 € (et non pas 726.438.53 € comme indiqué dans la précédente délibération qu'il convient d'annuler) ;

CONSIDERANT qu'i convient donc de reprendre les excédents du SIA de Rocbaron- Forcalqueiret et de procéder aux opérations comptables de transfert du compte de Trésorerie 515

l'est demandé au Conseil Communautaire :

- __ D'ANNULER la délibération n°CC-2022-080 en date du 2 décembre 2022 relative au transfert des excédents et de la trésorerie du SIA Rocbaron Forcalqueiret au BA DSP assainissement avec TVA - BC 24391 (N°21)

- DE FIXER le résultat de la section d'investissement à reprendre à l'article 001 en recette d'investissement du budget annexe 2022 à la somme de + 218 393.86 €.

- DE FIXER le résultat de la section de fonctionnement à reprendre à l'article 002 en recette de fonctionnement du budget annexe 2022 à la somme de 530 041.79 €.

- D'AUTORISER le comptable assignataire à procéder aux opérations comptables relatives à ce transfert de compétence et d'effectuer le virement du solde du compte 515 soit 748 435.65 € en date du 31 décembre 2021 au profit du budget annexe DSP Assainissement avec TVA- BC 24391 (N°21).

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-008 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 4 sur 5- _ D'AUTORISER le comptable assignataire à procéder aux opérations de transfert conformément au tableau annexé à la présente délibération.

- DE DIRE que le tableau annexé à la présente délibération sera signé de façon tripartite entre le Président du syndicat SI Assainissement Rocbaron-Forcalqueiret, le comptable assignataire et le Président de la Communauté d'Agglomération Provence Verte.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.

Fait et délibéré à Brignoles, le 10 février 2023

Acte rendu exécutoire après télétrañsmiss. AE SUÈ

le 1dé-l'Agglomération Provence Verte et affichage le

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-008 du Conseil communautaire du 10 février 2023

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