Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2024 2739 du 19.12.2024.3

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2024 2739 du 19.12.2024.3 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2024 2739 du 19.12.2024.3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, EN _— - Secrétariat général

PRÉFET Service de la coordination et des politiques publiques

DE LA RÉGION PO AUES PU

RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 19 décembre 2024

ARRÊTÉ N°2024- 2739 /SG/SCOPP/BCPE

définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de

mesures de vigilance ou de restriction temporaire

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux

mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet

de Saint-Pierre ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté n°2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire

général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse :

VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département, en date des 20 novembre et 11 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certains secteurs, présenté le 20 novembre 2024 en comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le

11 décembre 2024 aux membres du comité sécheresse ;CONSIDÉRANT les tensions fortes constatées dans certaines communes au regard de l'alimentation en eau potable remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les intercommunalités, en particulier sur les communes de Saint-Paul,

Sainte-Marie, les Avirons, Cilaos et Salazie ;

CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dans les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1. Objet de l'arrêté

Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 visé supra et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires

de certains usages de l’eau sur les communes alimentées par des ressources en eaux

souterraines ou superficielles préoccupantes, ou concernées par des difficultés

d'alimentation en eau potable.

Article 2. Communes concernées

Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024:

Niveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin - — Eaux souterraines Eaux superficielles

Bras-Panon _ 1 Est | \lerte ACCES

La Plaine des Palmistes Est PE

| Saint-André Est Crise NEC

Saint-Benoît … Est Alerte renforcée | Alerte renforcée

LL Salazie LL [n Est Arte renforcée | Alerte renforcée

| SaintDenis Nord

L Sainte-Marie | | Nord … Crise Crise

Sainte-Suzanne | Nord g NERO

La Possession Ouest

Le Port | Ouest

Les Avirons | Ouest ‘

Saint-Paul Ouest

Étang-Salé Sud

Cilaos Sud Alerte renforcée | Alerte renforcée

2/7Article 6. Délais et voies de recours = = =

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

Article 7. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, les

maires des communes concernées, le président de la CINOR, le président de la CIREST, le

président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le président de la CASUD, le

président du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le

directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

af7. Niveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin — ——- ———— —— Eaux souterraines | Eaux superficielles

Les mesures de gestion s'appliquent :

+ aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente des niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction le plus élevé s'applique ;

+ aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles

(cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces

ressources.

Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les

consommations d'eau issues d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.

Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager

desservi par les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-

dessus. L'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du

présent arrêté.

Article 3. Débits réservés

Les dispositions de l'article L.21418 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.

Article 4. Durée de validité

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication pour une durée de 1 mois.

Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de

distribution d'eau potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou de levée des présentes mesures de restriction.

Article 5. Publication et affichage

Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.

Ilest également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.

Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du territoire.

Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de

restrictions au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

3/7Pour rappel:

ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages —

- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.

- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.

- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.

L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.

Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

7 | ; : Usager: Usage Vigilance Alerte renforcée Lo agers 8 8

concernés

|

Sensibilisation

core Règles de bon Ron autre Interdiction entre 6h et 20h PCEA l potag usage d'économie e

de l'eau

——. Sensibilisation literdietiôn

Interdiction entre

te Een 8het18h Sauf les espaces récemment aménagés, PCR p P B dEVEST qui peuvent être arrosés de 18h à 8h

Ne Sensibilisation Interdit PCEA

Interdiction

Sensibilisation

Interdiction Sauf les espaces

Arrosage ges. Règles de bon récemment CE

ÉSRACES SRQTTS usage d'économie entre8het18h aménagés, qui 8 8es, q de l'eau peuvent être arrosés de 18h à 8h

Interdiction de 8h

à20h ne vi Réduction de’l5 Interdiction sauf Interdiction sauf

éononmMaUs arrosage des arrosage des

d'eau sur le volume | 8"221S et départs | greens de 20h à

hebdomadaire de de 20 L +Bh 2 7h Sensibilisation 15 à 30 % par Réduction des Réduction des

rapport à la volumes d'eau d'au | volumes d'eau d'au : É : <

Arrosage des golfs Règles de bon situation Ra . Ronteu so CE usage d'économie habituelle SEÊre eo de l'eau Réietié des prélèvements prélèvements

par transmis transmis

P trarisrris hebdomadairement | hebdomadairement

Hebdemadattement au service en au service en

au ice en charge de la Police | charge de la Police

charge de la Police defeau déileau

de l'eau

Alimentation des ibilisati EL Ë eneton Sensibilisation intérdietion

publiques et SE L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PIGE HAE E dels5 ouvert est interdite sauf impossibilité technique

5/7Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole

gouttes, micro-

aspersion)

(hors périmètres

L irrigués)

usage d'économie

de l'eau

Sauf pour les

semences et plants

RL & Usagers Usage Vigilance a oIRETE e pers

concernés

Remplissage et Sensibilisation Interdiction

maintien du niveau

d'eau des plans Règles de bon Sauf remise à niveau et 1°” remplissage si Interdiction PE d'eau de loisirs et | usage d'économie le chantier avait débuté avant les

piscines privées de l'eau premières restrictions

Interdiction

fes Send sauf remise à Interdiction

à ensibilisation ensibilisation : n uenc En

fenpiRe es Se es sauf remise à

Malte NIVEAU Règles de bon Règles de bon P niveau ou pour la CE des piscines à d'é É dé à remplissage où gl tati collectif usage d'économie | usage d'économie pour la réglementation usage de l'eau de l'eau j : pour raisons réglementation re

: sanitaires pour raisons

sanitaires

Prélèvements Réduction de

d'eau à vsage Pas de restriction prélévament Interdiction P domestique dans

le milieu naturel De 50%

Prélèvement par

camion citerne er 5 MIeNEE Pas de restriction Interdiction CE

dans le milieu

naturel

Prélèvement d'eau

pour l'alimentation at en eau potable des Sensibilisation

i > nes s se 2H ne Règles de bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP

un & 5 té usage d'économie prioritaires : santé, de l'EsU

salubrité, sécurité

civile)

Réduction de prélèvement

Application du plan de coupure avec Interdiction

ibilisati tours d'eau défini par le gestionnaire du

PRVEMENEE Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages Sauf pour les

1E ee Ea9 RSGlÉS dé bôn agricoles. semences et plants CEA

+ Fes, usa 8 d'économie Ce plan doit permettre d'atteindre les par système

PÉNINÈNES ITIÈUSS 8 ; objectifs de réduction des d'irrigation de l'eau ps re à rsge La ; prélèvements définis à l'article 6.4 et | localisée (goutte à

viser à éviter l'irrigation par aspersion gouttes)

entre 8het18h.

Il doit être validé par le préfet

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation Sensibilisation

par aspersion des Interdiction

cultures Règles de bon Interdiction A usage d'économie entre8het18h

(hors périmètres de l'eau

irrigués)

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation

r è san ge Bar systeme Sensibilisation SE

d'irrigation Interdiction

localisée (goutte à Règles de bon Autorisation A

6/7_ Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole

se 1 Usager: Usage Vigilance CN EU TT gers

concernés

Lavage des seregt av) : Sensibilisation

véhicules, engins, Ed Bateaux | Interdiction

Règles de bon PCEA . ÿes re : : _—. 2 (hors station de ge d ÉCONOMIE A titre privé à domicile de l'eau lavage)

Autorisation

Sensibilisation

Lavage des Uniquement sur les pistes équipées de véhicules en Règles de bon haute-pression ou équipées de système Interdiction PCEA station de lavage | usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eau de l'eau recyclée) où portique programmé ECO

sur ouverture partielle

Interdiction

Lavage des

bâtiments, Sensibilisation Interdiction Sauf si réalisé par façades, toitures, une collectivité où trottoirs, voiries et Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de PCEA autres surfaces | usage d'économie une entreprise de nettoyage nettoyage imperméabilisées de l'eau professionnel professionnel avec (dont les cours) impératif sanitaire ou sécuritaire

Restriction

Restriction Report des travaux sauf après

Travaux en cours Linieronau EL no leurre ictil maximum de: : # 7 ° d'eau Pas:dé restriction risques de S — situation d'assec total PIGEA perturbation des — pour des raisons de sécurité

milieux aquatiques BUBIIQUE — dans le cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau

Restriction

— Anticipation par Report des opérations exceptionnelles consommatrices Exploitation des les exploitants s …nératri s HDérati ! : KR d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations installations ICPE des règles de RARE nes ve < de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la

EIsSSées pour la bon usage sécurité publique CE protection de économique de FH le ï 1 ; re A ae à cdot

| SENS l'eau Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel \ ) du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété par l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir

compte des process de chaque installation

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte

d'autres usagers où des milieux aquatiques sont autorisées.

Installations de LR PephinResee gs pntens sprotiques peur ê

production Sensibilisation p 1on. car Ne ieoes Of QU'elesTr'INÉETIEren d'électricité pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de

d'origine Règles de bon l'approvisionnement en électricité. E

é i e d'économie : : hydroélectrique, Jess ; Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de

visées dans le de l'eau : 2 à À ë Évde dé l'éner& pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de

BE sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à

savoir les usines de Takamaka 1, Takamaka II, de Langevin et

de la rivière de l'Est.

7/7