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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE N° 48 2024 HABILITATION J TABLEAU
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE N° 48 2024 HABILITATION J TABLEAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
ARRETE N°48-2024 ARS DE LA RÉUNION
portant habilitation d’un Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre I, Titres |, Il et 111 de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L1312-1, L 1312-2, L1421-1 à L 1421-6, L1427-
1, R1312-1 à R 1312-8;
VU les dispositions du titre 1° du livre V du Code de la Construction et de l'Habitation:;
VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40 ;
VU le Code Pénal en son article 433-3 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au
patient à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunion
et à Mayotte;
VU le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU l'arrêté n°MSO000051567585 du 27 juillet 2023 portant nomination
et titularisation de
Monsieur Jackson TABLEAU depuis le 29 juin 2023 dans le corps des
Techniciens Sanitaires et de
Sécurité Sanitaire, au grade de Technicien Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire Principal;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet
de La Réunion et l'Agence
de Santé Océan Indien du 13/07/2010
ARRETE
Article 1: Monsieur Jackson TABLEAU, Technicien Sanitaire et
de Sécurité Sanitaire à l'Agence
Régionale de Santé La Réunion, est habilité, dans le cadre des prérogatives
qui lui sont reconnues
en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche
et à la constatation des
infractions aux prescriptions du livre I, Titres 1, Il et Il de la première
partie du Code de la Santé
Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 2 : Monsieur Jackson TABLEAU prêtera serment dans les conditions
fixées par le décret
n°2007-75 du 22 janvier 2007.
Une mention de la prestation de serment sera portée sur sa carte professionnelle
ou sur son arrêté
d'habilitation.
Article 3 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Jackson
TABLEAU, en dehors du ressort
territorial de l'ARS La Réunion, ou si Monsieur Jackson TABLEAU cesse
ses fonctions, la présente
habilitation devient caduque.
Article 4 : Dans l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Jackson TABLEAU pourra bénéficier —
en tant que de besoin - du concours des agents de la force publique.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès
du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé La Réunion, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de
la publication de cette
décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable
au recours contentieux qui
peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint
Denis. Article 6 : Le directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire - santé et milieux de vie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
La Réunion et notifié aux Procureurs de la République près du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis et
de celui de Saint-Pierre.
Fait à Saint Depis, le 19 février 2024
directeur général,
Gérard COTELLON
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