Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 408 ars 2024
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 375 ARS 2024
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 32 ARS 2024
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 409 ARS 2024
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 21 ARS 2025
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 490 ARS 2025
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrête 11 2026 ARS
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 69 ARS 2026
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 66 2026 ARS
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 66 2026 ARS
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 409 ARS 2024
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 409 ARS 2024)
Thèmes du document : Humanitaire, Transports, Santé,
EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
ARRETE N° 409/ARS/2024
PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT
D'OFFICINES DE PHARMACIE
KKKKKKKAKRERRRRRRREARE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-65 et R. 5125-1 à R. 5125-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
11, du code de la santé publique
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. Gérard
COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
la licence n° 974#000305 du 12 mars 1980 autorisant l'ouverture d'une officine au 279 rue Marius
et Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON,
la licence n° 974//000612 du 24 février 2010 autorisant l'ouverture d'une officine par transfert du
245 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON, au 251 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LE
TAMPON :
la demande de regroupement au 251 rue Marius et Ary LEBLOND - 97430 LE TAMPON de madame
Frède SAUTRON, représentant l’entreprise individuelle pharmacie SAUTRON et monsieur André
BROQUIN, représentant la Société d'Exercice Libéral à responsabilité limitée (SELARL) pharmacie
du XI, pharmaciens titulaires des officines qu'ils exploitent respectivement au 279 rue Marius et
Ary LEBLOND - 97430 LE TAMPON et 251 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON -
enregistrée le 13 août 2024 ;
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 24 septembre 2024,
l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM) en date du
30 septembre 2024,
l'avis réputé rendu du représentant de l'union des syndicats des pharmaciens d'officine de La
Réunion (USPOR),
Considérant que la commune du Tampon compte 20 officines ouvertes au publics ; Considérant que la population municipale de la commune du Tampon, s'élevait à 81 983 habitants en
2021 (données populations 2021 entrées en vigueur le 1er janvier 2024 - source Insee) ;
Considérant qu'à l'issue de ce regroupement la commune du Tampon présentera un nombre d'officines
restant supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ;
Considérant que l'article L.5125-15 du code de la santé publique (CSP) précise que, suite à ce
regroupement de pharmacies excédentaires dans cette commune, les licences libérées de ces deux
pharmacies seront par ailleurs prises en compte pendant un délai de 12 ans minimum, à compter de la
délivrance de l'autorisation de regroupement;
Considérant que l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique précise que, pour autoriser un
regroupement d'officine, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé définit le quartier d'une
commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et que
l'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures
de transport ;
Considérant que les limites du quartier sont définies :
- au nord : la limite coupe 3 chemins jusqu'à la Rivière d'Abord : chemin rural n°8 dit des Maraichers,
chemin des Giroflées et chemin des Lanternes,
- à l’ouest : ravine blanche,
- au sud : rue du Général de Gaulle, rue de la République (jusqu'à la Rivière d'Abord),
- à l'est : rivière d'Abord ;
Considérant que le quartier ainsi défini forme une unité géographique d'habitations délimitées par des
limites naturelles et infrastructures de transport et couvrant un espace de déplacement aisé de la
population à pied, par véhicule personnel et par transport en commun ;
Considérant que l'officine issue du regroupement approvisionnera la même population résidente puisque
les deux officines - pharmacie SAUTRON et pharmacie du XI - sont implantées dans le même quartier et
sont distantes de 250 mètres ;
Considérant que l'accès à l’officine sise 251 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON est aisé et
facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des parkings, des stationnements et
l'existence d'infrastructure de transport ;
Considérant que le local construit satisfait aux conditions exigées pour les locaux, notamment celles
mentionnées à l'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de la
santé publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le regroupement demandé par l'entreprise individuelle
pharmacie SAUTRON représentée par madame Frède SAUTRON et la Société d’Exercice Libéral à
responsabilité limitée (SELARL) pharmacie du XI, représentée par André BROQUIN, à l'emplacement de la
SELARL PHARMACIE DU XI, sis 251 rue Marius et Ary LEBLOND - 97430 LE TAMPON répond aux conditions
de là satisfaction du caractère optimal au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'implantation ; Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
Le demande d'autorisation de regroupement d'officines de pharmacie présenté
par madame Frède SAUTRON et monsieur André BROQUIN, au nom de la Société
d'Exercice Libéral à responsabilité limitée (SELARL) pharmacie du XI, sur un seul
lieu d'implantation situé 251 rue Marius et Ary LEBLOND - 97430 LE TAMPON est
autorisé ;
La licence n° 974#000305 du 12 mars 1980 et la licence n° 974#000612 du 24 février
2010, sont annulées à compter du jour de l'ouverture de la pharmacie issue de
l'autorisation de regroupement ;
Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de regroupement portera le
n° 9741000675, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devra
être enregistrée à l’ordre des pharmaciens ;
La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai
de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien
demandeur ;
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai
de deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongation
pour force majeure ;
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès
du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
La Réunion ou de sa notification ;
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 5 décembre 2024