Procès Verbal - pv 2025 03 21b

Documents similaires

Procès Verbal - pv 2025 03 21b

Procès Verbal - pv 2023 03 13

Compte-Rendu - cr 2020 03 02

Procès Verbal - pv 2023 07 03

Compte-Rendu - cr 2020 03 02

Procès Verbal - pv 2023 03 13 fb34

Procès Verbal - pv 2023 03 13 fb34

Procès Verbal - pv 2023 07 03 8d59

Procès Verbal - pv 2024 05 13

Procès Verbal - pv 2023 07 03 8d59

Procès Verbal - pv 2025 03 21b Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2025 03 21b)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, Séance du 21 Mars 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 MARS 2025

Le vingt et un mars deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le dix-sept mars, s'est réuni en session ordinaire, à dix-huit heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin, RAMAUD Aurélia.

Absents excusés : HOLGADO Mariano, ORLIK Sylvain, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

• TFPB Exonération des entreprises FRR

• Motion soutien à la chasse à la palombe

• Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la précédente réunion du dix-sept février 2025 est approuvé.

D 07-2025 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE A L’ARTICLE 1466 G DU CODE GENERAL DES IMPOTS 7.2 FISCALITE

Monsieur le Maire de Brouqueyran expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G. Il est précisé que l’exonération s’applique à ces immeubles dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l’exonération de CFE.

* * *

Vu l’article 1383 K du Code Général des Impôts ;

Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts ;

Vu l’article 99 de la LFI pour 2025 ;

* * *

CONSIDERANT les éléments annexés à la présente délibération.

* * *

Le Conseil Municipal de Brouqueyran, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à l’administration fiscale et

- prendre toute mesure visant à l’application de la présente délibération.

D 08-2025 MOTION POUR LA DEFENSE DE NOS TRADITIONS SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE D’UN RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA FRANCE CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE DU PIGEON RAMIER (PALOMBE) AU FILET.

9.4 Motions et vœuxSéance du 21 Mars 2025

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde ;

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;

Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;

Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;

Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;

ET DANS CETTE ATTENTE,

- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;

- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ; - Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;

QUESTIONS DIVERSES

Les membres du Conseil municipal se prononcent sur le choix du carrelage pour le local associatif.

• SEANCE LEVEE à 19 H 30

SAUMON Jean-Louis SAPHORE Christine DILLAR Yves RAMAUD Aurélia

ORLIK Sylvain

SIOC’HAN DE

KERSABIEC Katrin DAURIAN Michel

DE LAMBERT DES

GRANGES Bertrand

HOLGADO MarianoSéance du 21 Mars 2025