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Procès Verbal - pv 2023 07 03 8d59 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 07 03 8d59)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Séance du 3 juillet 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 3 JUILLET 2023

Le trois juillet deux mille dix-vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le vingt-sept juin, s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DARTIGOLLES Christian, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, BUSSY Nicolas, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin, RAMAUD Aurélia.

Absents excusés : HOLGADO Mariano, ORLIK Sylvain, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand.

Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

• D 13-2023 RIFSEEP MODIFICATION

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la précédente réunion du douze juin est approuvé.

D 13-2023 DÉLIBERATION PORTANT MODIFICATION DES DÉLIBÉRATIONS N° 21-2017 EN DATE DU 28/11/2018 PORTANT MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ET N° 25-2018 EN DATE DU 18/12/2018 PORTANT INSTITUTION DU CIA

4.5.1 REGIME INDEMNITAIRE / RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu la délibération n° 21-2017 en date du 28/11/2017 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu la délibération n° 25-2018 en date du 18/12/2018 relative à l’institution du CIA du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu l’avis favorable du CST du Centre de Gestion de la Gironde en date du 27 juin 2023

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ;

Considérant que lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, il appartient à l’organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts en d’en fixer les critères sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ;

Le Maire propose à l’assemblée d’ouvrir le régime indemnitaire en place (IFSE et CIA) au personnel contractuel, et de préciser les modalités de modulation du RIFSEEP en cas d’absence ;Séance du 3 juillet 2023

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans les délibérations n°21-2017 et 25-2018 :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSSEP

L’IFSE sera modulée en cas d’absence selon les dispositions listées dans le tableau ci-dessous : Motifs de l'absence Conséquences sur le régime indemnitaire

IFSE CIA

Congé annuel MAINTENU MAINTENU

Congé de maladie

ordinaire

SUIT LE SORT DU TRAITEMENT MAINTENU

Accident de service /

maladie

professionnelle

MAINTENU MAINTENU

Congé maternité /

paternité / accueil du

jeune enfant

MAINTENU MAINTENU

Temps partiel

thérapeutique

Modulé en fonction du temps partiel MAINTENU

Congé de longue maladie

(CLM)

Suspendu sauf application rétroactive Suspendu sauf application rétroactive

Congé de longue durée

(CLD)

Suspendu sauf application rétroactive Suspendu sauf application rétroactive

Maladie Grave Suspendu sauf application rétroactive Suspendu sauf application rétroactive

Le CIA sera maintenu.

Le RIFSEEP sera modulé en cas d’absence selon les dispositions listées dans les trois tableaux en annexe 1 pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, en annexe 2 pour les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC et en annexe 3 pour les agents contractuels de droit public.

Les autres dispositions des délibérations n° 21-2017 en date du 28/11/2017 et n° 25-2018 en date du 18/12/2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité demeurent inchangées s’agissant, notamment, des conditions de mise en place de l’IFSE et du CIA.

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide de compléter lesSéance du 3 juillet 2023

délibérations en date 28/11/2017 et du 18/12/2018 instituant le RISEEP en adoptant la présente délibération ouvrant le droit au RIFSEEP aux agents contractuels à compter du 01/01/2023 et fixant les modalités de modulation du RIFSEEP en cas d’absence.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

SEANCE LEVEE à 21 h 15

SAUMON Jean-Louis SAPHORE Christine DILLAR Yves ORLIK Sylvain

DARTIGOLLES

Christian BUSSY Nicolas

SIOC’HAN DE

KERSABIEC Katrin

DE LAMBERT DES

GRANGES Bertrand

HOLGADO Mariano RAMAUD Aurélia DAURIAN Michel