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Arrêté - ARRETE N2025 196
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N2025 196)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
A ee. ( République Française
Lil Liberté - Égalité - Fraternité
== Département du Val-d'Oise - Commune d'Eaubonne
_S (Fr
EAUBONN
F TT ARRETE DE LA MAIRE
N° 2025 1186
Autorisation pour l'organisation d’une loterie
LA MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 322-3 à L. 322-6 et D. 322-1 à D. 322-6 ;
VU la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à là simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
VU le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
VU le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts où au financement d'activités sportives à but non lucratif ;
VU la circulaire NOR INTD1223493C du 30 octobre 2012 du ministre de l'Intérieur portant rappel des dispositions législatives et réglementaires régissant les loteries et lotos traditionnels ;
CONSIDERANT la demande de l'association CSME BADMINTON, représentée par en qualité de secrétaire, sise 30 rue des Noyers, 95740 FREPILLON, réceptionnée le 16 mars 2025, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une loterie dont le capital d'émission est de 1000 euros ;
CONSIDERANT que les bénéfices seront utilisés pour participer aux frais de développement du club et à l'achat de nouveaux maillots ;
CONSIDERANT l'instruction de la demande ;
ARRETE
& ARTICLE 1 : L'association CSME BADMINTON, représentée par Madame | en qualité de secrétaire, sise 30 rue des Noyers, 95740 FREPILLON, est autorisée à organiser une loterie au capital de 1000 euros, le 24 mai 2025, au 1 rue d'Enghien, 95600 EAUBONNE, composée de 250 billets à 4 € l'unité ;
& ARTICLE 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement destiné à financer les frais de développement du club et à l’achats de nouveaux maillots ; sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission ;
& ARTICLE 3 : Le tirage aura lieu le 24 mai 2025, au 1 rue d'Enghien, 95600 EAUBONNE ;
ARTICLE 4: En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes ou à combler un déficit dû à une mauvaise gestion ;
& ARTICLE 5 : Le bénéfice de cette loterie ne peut être cédé à des tiers ;
Ÿ ARTICLE 6 : L'inobservation de l'une des conditions rappelées ci-dessus entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions prévues par le code pénal pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 2 du présent arrêté :
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire & ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l’Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratifa préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le à 4 RS 2075
Publiée le :
Exécutoire le :
'# Valérie POULIQUEN
Chefle Seciéfäriat-Général
Karfm@ BENTOUT
Arnaud AGNONA
Directeur DAGAJ
Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente‘c
d'agglomération