Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 67 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 69 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 63 RAA special du 6
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 66 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 64 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 84 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 133 RAA spécial du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 34 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 82 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 27 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 67 RAA special du 21 octobre 2011
Document publié le Vendredi 21 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 67 RAA special du 21 octobre 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 67, DU 21 OCTOBRE 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial n°67 des actes administratifs de la préfecture
du 21 octobre 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur Le site internet de la préfecture
: www.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 21 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le ghef de bureau
J Gel EYCHENNE CABINET DU PREFET
Pôle Sécurité Intérieure
- Arrêté BCAB 2011 n°419, du 20 octobre 2011, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de Maine et Loire entre le 21 octobre et le 23 ociobre 2011 inclus.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau de la circulation
- Arrêté DRCL 11-746, du 18 octobre 2011, concernant l'homologation du terrain de moto-cross de « la Lande des Placelles » à Briollay délivrée sous le numéro 07-20... 5
Bureau de la réglementation et des élections
- Arrêté DRCL 2011 n°745, du 17 octobre 2011, concernant la suppression de la section électorale de Montigné-sur-Moine, commune de Montfaucon-Montigné.....................9
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'utilité publique
- Arrêté DIDD-2011 n°448, du 19 octobre 2011, autorisant la commune de Mazières-en-Mauges à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC « Le Pré de l'Île » sur la commune de Mazières-en- MAUES. inner 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Inclusion sociale, insertion et accès aux droits
Unité Politiques pour l'inclusion sociale des populations vulnérables
- Arrêté SG/MAP n°2011-383, du 17 octobre 2011, concernant les agréments organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées .Association La Cité des Cloches La Blottière- 49620 La Pommeraye.......................n 19
II AUTRES... erssesnnireeeneesneesossnereeenrnens ssnarneseneneeseesenenserresenepage 23
Néant ARRETES
001 002 E,
Liberié « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Pôle Sécurité Intérieure
ARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE RASSEMBLEMENTS FESTE CARACTERE MUSICAL
Arrêté BCAB 2011 n° 4 |
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié pris pour application de l'article 23-1 de la loi n)95-
73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995
susvisée, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de Maine-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ; ARRETE
Article I : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite dans le département de Maine-et-Loire, entre le 21 octobre ct le
23 octobre 2011 incius.
Afrtiele 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et
par les dispositions de l'articie 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 3 mai
2002 susvisés
Article 3 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Maine et Loire, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
Maine-et-Loire chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et transmis à l'ensemble des maires du
département pour affichage.
Fait à ANGERS, te 2 8 OCT. 20
Le Préfet,
LH G—2 Richard SAMUEL
094 #
2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITE LOCALES
Bureau de la circulation
Arrêté DRCL 11- 746
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Va le décret n°2006-554 du 16 maï 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans fes lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du
décret n° 2006-554 ;
Vu la demande présentée le 19 septembre 2011 par Monsieur Damien BEN AMAR
président de l'association Placelles Motocross Briollay visant à l'obtention du renouvellement de
l'homologation de ce terrain de motocross ; «
Vu l'avis du maire de Briollay, du lieutenant-colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur des routes du département, du directeur départemental
des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion sociale, de l'U.F.O.L.E.P. et du délégué départemental de la fédération française de motacyclisme ;
Va les éléments présentés par M. BEN AMAR pour garantir la tranquillité publique, .
Vu l'étude d’incidence sur les sites Natura 2000 produite par M. BEN AMAR
Vu la visite du terrain et l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en
date du 11 octobre 2011:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1-
L'homologation du terrain de moto-cross de "la Lande des Placelles" à Briollay est délivrée
sous le numéro 07-20 pour les entraînements pour une période de 4 ans à compter de la date du
présent arrêté, avec les réserves ci-dessous mentionnées, Pour les compétitions, les règlements
techniques et sécurité imposent une longueur minimale de 800 m, alors que la longueur est de 660
ms Pour obtenir cette autorisation, l'organisateur devra prévoir l'agrandissement du circuit (800
m minimum) pour être autorisé à organiser des compétitions sur ce terrain et demander une
nouvelle visite d’homologation suite aux travaux d’agrandissement.
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la piste lors des entraînements ne
devra pas dépasser 20.
005 Article 2—
Le développement minimum de la piste, la largeur minimum de la piste et la largeur de la
ligne de départ devront respecter les normes fixées par le règlement type des épreuves de motocross
ou de side-car-cross,
La ligne de départ devra être suivie d'une ligne droite et ne pas être suivie d'une difficulté
susceptible de former un bouchon.
Ariicle 3 -
La piste sera entièrement clôturée à l'aide de palissades, barrières, de bottes de paille ou de
pneumatiques déclassés disposés en continu, La protection des concurrents devra être renforcée par
des bottes de paille ou pneumatiques déclassés aux endroits dangereux tels que virages, sorties de
virages, arbres se trouvant en bordure ou à proximité de la piste et tous autres obstacles.
La piste devra être purgée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection, constituent
un danger pour Les concurrents et Le public.
Le circuit devra être arrosé en période sèche afin de supprimer tout risque de poussière
pendant les entraînements et les compétitions.
Afin d'éviter l'éclosion d'un incendie, les abords immédiats de la piste seront désherbés et
désencombrés de tout détritus.
1 devra être prévu une protection sur tous les obstacles (arbres, piquets..) qui pourraient se
trouver en bordure de piste. Cette protection pourra être constituée de bottes de paille de moyenne
densité, de pneus déclassés, de mousse PVC ou de filets, destinés à amortir les chocs en cas de chute
des concurrents.
Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de sécurité. La protection du
public sera assurée par des barrières et des bottes de paille ou des pneumatiques déclassés. Elle devra
être renforcée par une double rangée de barrières et de bottes de paille, disposés en continu aux
endroits estimés dangereux tels que les virages et sorties de virages. Afin de permettre une
intervention rapide des moyens de secours, les voies d'accès à la piste seront maintenues libres en
permanence,
En aucun cas, les coureurs et le public ne pourront avoir accès aux zones interdites.
Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte
d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve.
Article 4-
Il sera prévu, lors de l'évolution des véhicules :
- un poste de chronométrage ou de pointage,
- un poste de secours,
- un poste d'incendie,
- un parc fermé dont l'accès sera strictement interdit à toutes personnes autres que les
coureurs, directeurs de course, commissaires sportifs,
Article 5 - °
Une surveillance vigilante sera assurée lors de la pénétration du public dans l'enceinte de la
piste.
006 Article 6
Le maire de Briollay devra s'assurer du respect des mesures de sécurité exigées
Article 7-
Le secrétaire général de la préfecture,
- le maire de Briollay
- le fieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'à MM. :
- le directeur des routes du département,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
-et à M. BEN AMAR, Président de "Placelles Motocross Briollay"
Angers,le À 8 OCT. 201!
Pour le Préfet et par délégation
Le Sedrétaire général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
007 008 Liberié « alu» Fraternd « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des étections
Arrêté DRCL 2011 n° +4 S
Suppression de la section électorale
de Montigné-sur-Moinc.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 254 à L. 255-1 et R. 124;
VU l'arrêté préfectoral D3 - 2000 n° 135 du 28 février 2000 portant fusion simple
des communes de Montigné-sur-Moine et Montfaucon-sur-Moine ;
VU l'arrêté préfectoral D1-07 n° 1226 du 9 octobre 2007 fixant le tableau des
opérations de sectionnement électoral des communes du département de Maine-et-Loire ;
VU la délibération en date du 7 février 2011 du conseil municipal de Montfaucon-
Montigné émettant un avis favorable à la suppression, à compter du prochain
renouvellement intégral du conseil municipal, de la section électorale de Montigné-sur-
Moine ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL 2011 n°411 du 30 mai 2011 prescrivant une enquête
publique du 6 au 20 septembre 2011 dans la commue de Montfaucon-Montigné en vue de
la suppression de la section électorale de Montigné-sur-Moine ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29
septembre 2011 ;
CONSIDERANT qu'aucune opposition au projet de suppression de la section
électorale de Montigné-sur-Moine n'a été enregistrée au cours de l'enquête publique et que
le commissaire enquêteur a émis, dans ses conclusions, un avis favorable à la suppression
du sectionnement électoral ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1‘: La section électorale de Montigné-sur-Moine (commune de Montfaucon-
Montigné) est supprimée.
009
Place Michel-Debré 49934 Angers Cedex 9 - Tél. 02.41.81.81.81 - www.maine-et-loire.pref.qouv.fr Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement intégral
du conseil municipal.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Maire de Montfaucon-Montigné sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Montfaucon-Montigné et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FaitàANGERS,le {7 QCt. 291
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
mrTT
AR ROUSSEAU 2,
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté DIDD-2011 n° EH 8
Commune de Mazières-en-Mauges
Aménagement de la ZAC « Le Pré de L'Ile »
sur la commune de Mazières-en-Mauges
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et suivants
et R214-1 et suivants du code de
l'environnement
Rubriques 2.1.5.0-L, 3.2.3.0-2 et 3.3.1.0-2
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment l'article 640 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du
18 novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d'aménagement de la ZAC « Le Pré de l'Île » sur la
commune de Mazières-en-Mauges dans sa version d'octobre 2010, présenté par la Commune de Mazières-
en-Mauges ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 144 du 21 avril 2011 prescrivant une enquête publique
relative au projet d'aménagement de la ZAC « Le Pré de l'Ile » sur la commune de Mazières-en-Mauges ;
Vulerapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2011 ;
Va l'avis du Sous-Préfet de Cholet du 12 juillet 2011 ;
1/2
011 Vu lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 1° septembre 2011 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 1er septembre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°: OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Mazières-en-Mauges est autorisée au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
lPenvironnement, aux conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC
«Le Pré de l'Ile » sur la commune de Mazières-en-Mauges.
Les rubriques de la nomenclature visée à l’article R 214-1 du code de l'environnement concernées par les
travaux objet du présent arrêté sont les suivantes :
N° Intitulé Régime Projet
rubrique
2:1.5.0-1 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles Autorisati Superficie desservie totale :
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Autorisation 44,87 ha
desservie étant supérieure ou égale à 20 ha. ” L
3.2.3.0-2 |Plans d'eaux, permanents ou non dont la superficie Déclaration | Surface en eau des bassins
est supérieure à 0,1ha mais inférieure à 3ha. tampons : 1,18 ha.
3.3.1.0-2 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | Déclaretion | Destruction de 0,18 ha de
remblais de zones humides, la zone asséchée ou zone humide.
mise en eau étant supérieure à ,lha mais
inférieure à ha,
TITRE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA COLLECTE DES EAUX PLUVIALES
Le réseau d’assainissement des eaux pluviales de la zone d'aménagement du Parc d'Activités de la ZAC « Le
Pré de l'Ile »- génère trois points de rejet dans le milieu naturel. La surface totale desservie par Le projet est de
44,87 ha.
Bassin versant Surface desservie en ha Milieu récepteur
1 24,71 Ruisseau puis lac de Ribou
243 18,16 Ruisseau puis lac de Ribou
4: 2 Ruisseau puis lac de Ribou
213
012 Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES DE RETENTION
Les eaux pluviales issues de la ZAC « Le Pré de l'Île » seront tamponnées par 7 ouvrages de rétention dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Ouvrage de | Bassin versant | Débit de fuite | Débitde fuite |Débit de fuite20et| Volumeà
rétention biennal en l/s | décennal en Ys 30 ans en ls stocker en m°
Bassin i 243 31 38 54 1199
Bassin 2 243 31 85 148 1009
Bassin 3 2+3 31 80 lil 730
Bassin 4 243 31 31 41 462
Bassin 5 243 18 ‘ 18 33 1585
Bassin 6 1 48 -. 70 124 3652
Bassin 7 4 4 LE 6 7 483
Les bassins 1 et 2 se rejeitent dans le bassin 3. Le bassin 3 se rejette dans le bassin 4. Les bassins sont
dimensionnés sur la base d’une pluie de période deretour 20 ans 30 ans pour le bassin 6) et seront équipés
d'un triple ajutage permettant de réguler les pluies biennales, décennales et centennales. En cas d'utilisation
d'un régulateur type « plaque percée », lediamètre minimum des orifices de régulation sera de 50 mm. :
Le détail des dispositifs de régulation des eaux pluviales des bassins de rétention sera transmis pour validation au service chargé de la police de l’eau, au minimum 1 mois avant sa réalisation, afin de vérifier le respect des objectifs de régulation indiqués dans le tableai ci-dessus.
Les bassins de rétention seront réalisés préalablement aux travaux de viabilisation de chaque tranche de la ZAC « Le Pré de l'Ile ».
Article 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT QUALITATIF DES
EAUX PLUVIALES
Le traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu aquatique est assuré par décantation dans les ouvrages
de rétention dont le fond et les talus seront engazonnés.
Les bassins seront équipés d'un système pour piéger une éventuelle pollution accidentelle (vanne ou clapet d'abturation).
Les ouvrages seront équipés en sortie d'ouvrage de cloisons siphoïdes permettant de récupérer les hydrocarbures ainsi que d’autres déchets flottants.
Article 5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX REJETS D’EAUX USEES
Les eaux usées de la ZAC « Le Pré de l'Île » seront traitées par la station d'épuration de Cholet.
Article 6: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX MESURES DÉ RÉDUCTION . D'IMPACT SUR LA ZONE HUMIDE DE LA PARCELLE 103
Le projet impacte 2760 m° de zone humide d'intérêt écologique avéré sur la parcelle cadastrée section AD
n°103 sur la commune de Mazières en Mauges.
Le plan d'aménagement s'efforcera de limiter au maximum l'impact sur ce milieu, la surface de zone humide
détruite par l'aménagement devra être inférieure à 1765 nv.
L'aménagement de cette parcelle permettra le renforcement du caractère humide des espaces conservés :
— les eaux s'écoulant sur les lots contigus seront évacuées vers la zone humide,
(0E 2 — la réalisation de deux talus assurera la rétention des écoulements dans la coulée verte,
— les eaux récupérées en amont de la voirie située au nord de la zone humide seront collectées puis
diffusée dans la zone humide par le biais d'un dispositif drainant assurant la répartition de
l'écoulement vers La coulée verte.
Ces mesures seront mises en œuvre préalablement aux travaux de viabilisation de la tranche d'aménagement
impactant la parcelle 103. Le service en charge de la police de l'eau sera informé du démarrage des travaux
relatifs à cette tranche d'aménagement de la ZAC « Le Pré de l'Île » au minimum un mois avant les travaux.
Avant cette période, une feuche annuelle avec exportation de la végétation sera réalisée sur la zone humide
en fin de période estivale (mois de septembre).
Article 7 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX C ATOIRES
A LA DESTRUCTION DE ZONE HUMIDE
Les aménagements suivants seront réalisés en vue de la création de 1700 m° de zone humide :
— comblement des lagunes existantes et remise en état des parcelles avec remodelage des terrains ;
— création d'un fossé sinueux de faible profondeur au travers des terrains susmentionnés ;
© — le fossé sera composé de berges en pentes douces en contact avec des dépressions temporairement inondées ÿ
— réalisation d'un ouvrage de répartition, en aval de la buse située sous [a route départementale n°20. L'ouvrage assurera l'alimentation permanente du ruisseau et l'alimentation du fossé traversant la zone
humide en période d'écoulement normal ainsi qu'à fort débit.
Le fossé sera composé de trois tronçons distincts :
— le secteur amont sera créé parallèlement à la pente, il assure la zone lentique du projet en contact
avec ur large espace inondable ;
— la rupture de pente est assurée par la mise en place d'enrochements ;
— les deux secteurs avals sont sinueux, de pentes plus marquées, présentant des secteurs de cascades au
droit des ruptures de pentes, et en contact avec des dépressions en eau dès débordement du fossé ;
— le fossé rejoint le ruisseau quelques mètres en amont du lac de Ribou. Des enrochements assureront
le maintien des berges du ruisseau au droit du point de rejet.
Les plans précis (vue en plan, coupes transversales et longitudinales) seront communiqués pour validation au
service en charge de la police de l'eau au minimum un mois avant la réalisation du projet.
Un suivi du fonctionnement de la zone humide sera réalisé sur trois ans à compter de la réalisation des
aménagements. Ce suivi permettra de modifier le mode d'alimentation de la zone humide, il sera constitué
d'un relevé annuel quantitatif de la faune et de la flore présentes sur le site. Ces données seront transmises
tous les ans au service en charge de la police de l'eau.
Ces travaux seront réalisés au plus tard 12 mois après la signature du présent arrêté.
- Article8 : SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages de traitement et de rejet des eaux pluviales qui doivent toujours être conformes aux prescriptions de l'autorisation.
L’entretien des bassins comprend :
— le contrôle du bon fonctionnement des vannes de confinement et des régulateurs de débit
— le ramassage régulier des détritus divers
— le nettoyage des berges et la vérification de leur stabilité
— le nettoyage dës que nécessaire des grilles, des ouvrages de régulation et des collecteurs d'arrivée et de départ des bassins
— le curage des ouvrages de décanitation
— le fauchage et le curage dès que nécessaire des bassins
— la vérification de l’étanchéité des bassins.
47
074 L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publiques, la voirie, les fossés et les ouvrages
de rétention et de régulation des eaux pluviales, ainsi que leurs abords, est interdite. Les aménagements
seront conçus pour permettre l’entretien par des techniques mécaniques ou physiques.
Le maître d’ouvrage prendra toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits (boues de curage, hydrocarbures, déchets
végétaux, autres déchets) et leur évacuation selon le législation en vigueur.
Entretien des zones humides :
Une fauche annuelle sera réalisée sur la coulée verte et sur la zone humide recréée en fin de période estivale
(mois de septembre). Dans la zone humide la fauche s'accompagnera de l'exportation de la végétation en
dehors de la zone humide,
Article 9 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA PERIODE DES TRAVAUX
Le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les travaux de terrassement (déblais, remblais) seront conduits de manière à éviter d'entrainement de matières en suspension et de substances polluantes vers Le milieu aquatique : - les travaux de terrassements seront réalisés autant que possible en dehors depériodespluvieuses. - les eaux de rui$sellement de la zone de chantier seront collectées par des fossés provisoires de ceinture et dirigées ensuite vers des bassins de rétention.
- des bassins de décantation temporaires seront aménagés dès le début des travaux afin d’assurer une décantation des matières en suspension issues du chantier, et d’intercepter une éventuelle pollution accidentelle.
- les zones de terrassement seront rapidement engazonnées.
- les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d’éventuels produits toxiques seront
installées à distance des fossés de drainage des eaux de chantiers.
- les aires de stationnement des matériels de chantier devront prévoir des dispositifs afin de prévenir les fuites accidentelles des produits polluants.
- le gros entretien des engins de chantier sera réalisé à l'extérieur du site.
Article 10 : RECOLEMENT
A l'issue dé chaque phase de travaux, le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
Les documents devront notamment faire apparaître pour chaque ouvrage les surfaces, les hauteurs de marnage, les volumes utiles, les dispositifs de régulation et les ouvrages annexes (cloisons siphoïdes, clapet.)
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Atticle 11 : DUREE DE L'AUTORISATIO!
L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 17 du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée 30 ans.
Elle sera périmée au bout de trois ans à compter de la date de notification du présenit arrêté, s’il n’en a pas été
fait usage avant l’expiration de ce délai.
si7
015 Article 12 : CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une
” manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourra être
demandé ni justificatif, ni indemnité, Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les
conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers où
d'inexécution des prescriptions du présent arrété.
Article 13 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossièr de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code dé l'environnement.
Article 14 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout iricident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 15 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 16 : ACCES AUX INSTALLATIONS . ,
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès
aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 17 : PUBLICATI
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site
Www.maîne-et-loire.pref.gouv.fr (rubrique « avis officiels et consultations »), Une copie sera déposée en mairie
de Mazières-en-Mauges,
Un extrait énumérant les principales prescriptions sera affiché en mairie de Mazières-en-Mauges pendant une
durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le
maire,
Un avis. sera inséré par les soins du préfet et aux frais de la commune de Mazières-en-Mauges dans deux
journaux locaux du' département.
en
016 Article 17 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Cholet, le Directeur départemental des territoires, ie Maire de Mazières-en-Mauges et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le { 9 OCT. 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
La présente autorisation est susceptible de recours devant Le tribunal administratif de Nantes por le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art R.514-3-1 du code de l'environnement).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par L'administration pendant plus.de deux mois sur la demande, de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ceite demande conformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.
71
017 018 Liberté à Liberté à Égalé à Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle : Inclusion sociale, insertion et accès aux droits
Unité : Politiques pour l'inclusion sociale des
populations vulnérables
Dossier suivi par :
Laurence LAUZIN
Tél. : 02 41.86.62.75
Marie-Annick LEMONNIER
tél. : 0241.25 76 57
Arrêté SG/MAP n°2011: - 34)
Agréments organismes exerçant des activités en Faveur
du logement ei de l'hébergement des personnes défavorisées
Association La Cité des Claches
La Blottière — 49620 LA POMMERAYE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L365-1, L365-4, R365-1, et R365-4 à R365-8 et R353-165-1du Code de fa Construction et de l’Habitation créés ou modifié par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
É Ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation paur le logement et la lutte contre l’excinsion ;
É la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande présentée par l'association la Cité des Cloches en date du 23 juin 201 1 et complétée le 27 septembre 2011 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
019 ARRETE
Article 1er
L'association la Cité des Cloches, sis, la Blottière à la Pommeraye (49620) reçoit les agréments suivants :
«Agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Accompagnement social des personues pour favoriser leur accès ou leur maintien dans Îe logement.
- Recherche de logements adaptés.
+ Agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l’article L365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé pour les activités suivantes
- Gestion de résidences sociales.
Article 2
ge
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du F* janvier 2011.
It peut être résitié :
- à fa demande du bénéficiaire, :
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale,
Article 4
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés aunuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l'article R365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
Article $
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L, 365-3 ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations,
620 Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 47 OCT. 20h
021 022 II - AUTRES
Néant
023