Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 34 RAA special du 12 mai 2011

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 34 RAA special du 12 mai 2011 Document publié le Jeudi 12 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 34 RAA special du 12 mai 2011)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 34, DU 12 MAI 2011

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture

site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr

rubrique Publications

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la

publication est réalisée.SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau de la logistique et du courrier

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du

12 mai 2011 a été affiché ce jour ;

le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture

: www.maine-et-loire.pref.gouv.

À Angers, le 12 mai 2011

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire administratif

Christian ChaigneauSOMMAIRE

TARRETES

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n°2011-108, du 11 mai 2011, portant délégation de signature à M. Abdel Kader

GUERZA, Sous-préfet de Saumur, chargé des fonctions de Sous-préfet de Segré par intérim.......3

IE AUTRESI - ARRETES

007002EE

Liberié + Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

PREFECTURE

Secrétariat général

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2011-108

Délégation de signature à M. Abdel Kader GUERZA

Sous-préfet de Saumur

chargé des fonctions de Sous-préfet de Segré par intérim

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22

décembre 2005,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

VU le décret du président de la République du 8 avril 2011 portant nomination de M. Laurent OLIVIER,

administrateur des postes et des télécommunications de première classe détaché, en qualité sous-

préfet hors cadre,

VU le décret du président de la République du 17 novembre 2009 portant nomination de M. Alain

ROUSSEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de

Maine-et-Loire (1*° catégorie),

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard

SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

003004VU le décret du président de la République du 30 août 2010 portant nomination de M. Abdel Kader

GUERZA en qualité de sous-préfet de Saumur,

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de

responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001,

SG-BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG-BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004,

CONSIDERANT que le poste de sous-préfet de Segré est vacant depuis le 26 avril 2011,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

À dater du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Abdel Kader GUERZA, sous-préfet de

SAUMUR chargé des fonctions de sous-préfet de SEGRE par intérim, pour assurer, sous la direction du

préfet, dans les limites de l'arrondissement de SEGRE, l'administration des affaires de l'Etat en ce qui

concerne les actes suivants :

POLI ET MAINTIEN DE L'ORDRE

- délivrance des cartes nationales d'identité

- délivrance des titres de circulation : livret, livret spécial et carnet ;

autorisation où émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de

boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des

rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de

l'arrondissement ;

interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité

publiques ;

agrément ef retrait d'agrément des gardes particuliers ;

délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;

autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;

autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;

dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte

contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou autres pièces

d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l’arrondissement ;

délivrance des autorisations de détention d'armes ;

délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;

récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap ;

mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à

consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;

autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des

véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se

déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

autorisation de manifestations aériennes ;

suspension administrative du permis de conduire ;

- décision administrative faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire ;

005006- homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et

manifestations sportives terrestres, à moteur (articles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961

modifié, portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non

ouverts à la circulation) ;

- décision de liquidation ;

- procédure de recherche dans l'intérêt des familles.

ADMINISTRATION LOCALE

- lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes

pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et leurs groupements, dans le ressort

de l’arrondissement,

- contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans

l'arrondissement, soumis à l'obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi

du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié,

information des autorités locales de l'intention du représentant de l'Etat de ne pas former un

recours devant le tribunal administratif,

acceptation de la démission des adjoints au maire,

substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du

code général des collectivités territoriales,

visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices

municipaux d'habitations à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement,

déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés,

création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à vocation

multiple, lorsque le siège de l'établissement est situé dans l'arrondissement,

création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le siège de l’établissement est

situé dans l'arrondissement (article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales),

création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des communautés de

communes lorsque le siège de l’établissement est situé dans l'arrondissement,

suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'Etat,

désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la

réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960,

octroi des dérogations du prix des cantines scolaires,

avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles,

publiques prise par le maire,

actes d'administration locale prévus aux articles L.2112-2, L.2112-3 et R.2121-9 du code général

des collectivités territoriales,

contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement,

approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de

l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés,

en ce qui concerne la modification des limites territoriales, décision de recours à l'enquête

publique prévue à l'article L.2112-2 et institution de la commission syndicale prévue à

l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales.

ADMINISTRATION GENERALE

- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main

levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),

- permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les cours d'eau et

enquête précédant la délivrance de cette permission,

- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires,

- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques

ou téléphoniques et arrêté d'autorisation de création des dites servitudes,

0Ô7008- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à

la révision des listes électorales de ia chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des

tribunaux paritaires de baux ruraux,

- gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral

SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 (résidence et services administratifs), modifié

par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC

n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG-BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004,

- signature des bons de commande,

- réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de

candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de

moins de 3 500 habitants et délivrance des récépissés,

- désignation des membres de la commission médicale primaire d'arrondissement en matière de

permis de conduire.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Mme Frédérique JEGU, attachée d'administration de l'intérieur, secrétaire

générale de la sous-préfecture de SEGRE, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières

énumérées à l'article 1“, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision sauf dans

les cas prévus aux articles 3 et 4.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique JEGU, cette délégation de signature sera

exercée par Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, secrétaire administrative de classe normale,

adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.

ARTICLE3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Abdel Kader GUERZA, chargé des fonctions de sous-préfet

de SEGRE par intérim, délégation est donnée à Mme Frédérique JEGU, secrétaire générale de la sous-

préfecture, à l'effet de signer :-

- tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté

préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000, modifié par les arrêtés préfectoraux

SCIM/BCAC n° 2001-638/11 du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC

n° 2004-243 du 18 juin 2004 » ;

-les décisions administratives liées aux suspensions administratives du permis de conduire ;

-les décisions administratives faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire.

ARTICLE4 :

Délégation est donnée à M. Abdel Kader GUERZA, chargé des fonctions de sous-préfet de SEGRE par

intérim, à l'effet de signer toutes correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la

commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par la loi n° 89.1010 du

31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des

particuliers et des familles.

ARTICLES :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture, et lors

de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Abdel Kader GUERZA,

chargé des fonctions de sous-préfet de SEGRE par intérim, à l'effet de signer les arrêtés pris en

application des dispositions de la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des

personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

00$010TICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet, du secrétaire général de la préfecture et du

sous-préfet, directeur de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est

donnée à M. Abdel Kader GUERZA, chargé des fonctions de sous-préfet de SEGRE par intérim, à l'effet

de signer les arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route et

concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :

- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants

ou refus de se soumettre,

- dépassement de 40 km/h ou pius de la vitesse maximale autorisée,

- délit de fuite,

- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne

susceptible d'entrainer une incapacité totale de travail personnel.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture, et lors

de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Abdel Kader GUERZA,

chargé des fonctions de sous-préfet de SEGRE par intérim, à l'effet de signer toutes décisions relatives

aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force

publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des

ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police

nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une

mesure d'éloignement.

ARTICLE8 :

L'arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2011-017 du 17 janvier 2011, donnant délégation de signature à

M. Laurent OLIVIER, sous-préfet de SEGRE, est abrogé.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de SAUMUR, sous-préfet de SEGRE par intérim, et

le sous-préfet directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 11 mai 2011

Signé, Richard SAMUEL

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