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Procès Verbal - 7 PV 14 11
Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Lagarde.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 14 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2016
1/5
Présidente : PEIRO Marielle
Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, BOURROUNET
Gilles,
MAYNADIER Eric, POIRIER Elise, TERRIER Véronique, VISENTIN Franck
Conseillers absents : RAGUENET Patrice (a donné procuration à PEIRO Marielle),
TAURINES Marc.
Le conseil municipal à été convoqué le 9 novembre 2016 pour 20h.
Véronique TERRIER a été nommée secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20h04.
Validation du Procès-verbal du 27/09/2016,
Les conseillers municipaux prennent connaissance du PV. Madame le maire
demande aux élus, s’ils ont des observations particulières.
Aucune remarque n’est apportée.
Madame le maire procède au vote :
Résultat du vote : POUR à l’unanimité.
1. Marché de maîtrise d’œuvre partielle pour l’aménagement d’une salle de classe – Conclusion d’une convention de transaction pour le règlement financier de l’affaire,
(Délibération n° 38-2016)
Mme La maire résume le litige entre la municipalité de Lagarde et l’architecte Mme Monique BOUDIN. Un protocole d’accord est soumis à la municipalité pour mettre un terme à cette affaire.
Vote POUR à l’unanimité
2. Décision Modificative n°1 de la commune :
Trop-versé sur taxes d’urbanisme au nom de M. et Mme COTTIN Antony et Anne,
(Délibération n° 39-2016)
M. et Mme COTTIN ont déposé un 1er permis, l’ont annulé et en ont redéposé un nouveau. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2016
2/5
De ce fait, ils ont trop versé de taxe locale d’équipement (TLE) à l’Etat. Celui- ci le reversant à la commune.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) nous demande de rembourser 3 056, 00€ à l’Etat. Celui-ci remboursera M. et Mme COTTIN.
DM n°1 :
CREDITS A OUVRIR
Chapitre Article Opération Nature Montant
10 10223 ONA TLE M. et Mme COTTIN 3 056,00
TOTAL en Euros 3 056,00
CREDITS A REDUIRE
Chapitre Article Opération Nature Montant
21 21312 132 Bâtiments scolaires -3 056,00
TOTAL en Euros -3 056,00
Vote POUR à l’unanimité
3. Remplacement du poteau incendie n°4 – Lieu-dit « Borde Basse », (Délibération n° 40-2016)
L’année passée, le SIECHA nous a envoyé un devis et nous avions sollicité l’assurance pour signaler ce sinistre.
Sans résultat et suite à la constatation du poteau défectueux, un nouveau devis a été demandé.
Le montant de la réparation s’élève à 2605,21€ TTC.
Les élus souhaitent qu’un nouveau dossier auprès de l’assurance soit déposé.
Vote POUR à l’unanimité
4. Délibération du conseil municipal donnant son avis sur l’instruction des autorisations d’urbanisme par la communauté de communes,
(Délibération n° 41-2016)
La loi ALUR met fin au 1er janvier 2017 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes dotées d’une carte communale. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2016
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Un service commun composé d’un agent instructeur droit des sols a été crée à la communauté des communes.
Une convention doit être signée entre la commune et la communauté des communes.
Une demande d’avis préalable sera envoyée au centre de gestion.
Les élus sont d’accord pour que la commune garde l’acte de CU de simple information (Cua), mais que tous les autres soient instruits par la communauté des communes.
Vote 6 POUR, 3 abstentions
5. Election du délégué titulaire et du délégué suppléant du comité syndical du SPEHA (Service Public de l’Eau Hers Ariège),
(Délibération n° 42-2016)
Suite à la notification en date du 18 octobre 2016 de la fusion du SIECHA (Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux Hers-Ariège) et du SIERGA (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Rive Gauche de l’Ariège), toutes communes adhérente au SPEHA doit élire de nouveaux délégués.
- délégué titulaire : Mme Marielle PEIRO se présente,
Élue à l’unanimité
- délégué suppléant : M. Jean Luc ALASSET se présente,
Élu à l’unanimité
6. Modification des statuts du SDEHG,
(Délibération n° 43-2016)
Madame le Maire donne lecture :
« Compte tenu de l’élargissement des compétences en matière d’énergie, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne prend la dénomination de Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles définit les conditions d’exercice de l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité sur le territoire d’une métropole. Le VI de l’article L5217-7 du CGCT acte la volonté du législateur de maintenir la compétence d’autorité concédante à un échelon départemental en arrêtant la représentation substitution de la métropole au sein d’un syndicat d’électricité. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2016
4/5
Lors du renouvellement du comité syndical de 2014, le nombre total de délégués du comité du SDEHG a été fixé à 157 sur la base des populations municipales des communes au 31 décembre 2013. Afin d’assurer une représentativité en délégués proportionnelle à ces populations au titre de la compétence concession de la distribution publique d’électricité, le nombre de délégué de Toulouse Métropole doit être fixé à 78 ce qui porte le nombre total de délégués du comité syndical à 235.
Le mandat des délégués élus suite au dernier renouvellement du comité syndical n’est pas remis en cause par cette modification statutaire.
La liste des communes adhérentes au SDEHG prend en compte la nouvelle commune de Péguilhan, créée à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes de Lunax et Péguilhan par arrêté préfectoral du 4 août 2016. »
Vote POUR à l’unanimité
7. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017, (Délibération n° 44-2016)
Madame le Maire propose d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart de ces dépenses inscrites au budget.
Budget Général : 81 715,57 € 20 428 €
Budget Assainissement : 64 598,61 € 16 149 €
Vote POUR à l’unanimité
Informations :
o Dissolution du SIVURS (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de
Restauration Scolaire) :
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 24 mars 2016 prévoit la dissolution du SIVURS au 31 décembre 2016.
Les communes membres se sont prononcées défavorablement à la dissolution.
L’avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Haute-Garonne a été recueilli une nouvelle fois le 20 septembre 2016.
Par son courrier du 14 octobre 2016, la préfecture a notifié au SIVURS qu’il prendra un arrêté de dissolution. Cependant, compte tenu de l’activité du SIVURS et afin de maintenir la continuité du service public, l’arrêté ne prendra effet qu’à compter du 31 août 2017. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2016
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o Compteur d’eau carrefour « La Hyère » :
Le 11/10/2016, Madame le Maire a demandé la résiliation du compteur décidée en commission.
Vu le peu de consommation et les frais d’abonnement, il a été décidé de raccorder le tuyau à l’école, aux toilettes extérieures. Un robinet d’arrêt sera installé.
Le coût d’abonnement est de…………………….. 87,23 €/an
Les frais de résiliation sont de ……………….….115,02 €
o Dépannage de la chaudière à la mairie :
Suite à des fuites de fioul et un constat de la pompe, hors service, une réparation a été commandée le 21/10/2016 à l’entreprise BOUCHE.
Le montant s’élève à 331,20€ TTC.
Questions diverses :
o Etat de catastrophe naturelle :
Un administré a signalé la constatation de fissures sur la façade de sa maison et au niveau de la piscine. La commune va se renseigner auprès de la préfecture.
o Divagation des chiens sur la voix publique :
Les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent être déclarés en mairie. Tout chien mordeur où faisant suite à une plainte, doit être attaché ou tenu dans une propriété fermée et tenu en laisse hors de sa propriété.
o Curage de la station d’épuration
Il a été réalisé le samedi 22 octobre 2016,bénévolement par des élus.
(7h30 d’utilisation d’une mini-pelle, 30 bennettes de boue évacuée sur le terrain communal attenant).
Le montant du devis de VEOLIA était de 7 496,64 €.
La location de la pelle a coûté 400€.
Une économie de plus de 7 000 € a été faite.
Pas d’autres questions.
Madame le Maire lève la séance à 21h21.
Fait à Lagarde, le 28 novembre 2016
Marielle PEIRO, Véronique TERRIER,
Maire Secrétaire de séance