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Compte-Rendu - 01 compte rendu du conseil municipal du 15 fevrier 2018
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 compte rendu du conseil municipal du 15 fevrier 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 FḖVRIER 2018
- - -
Ont assisté à la séance : M. Franck PERRY, Maire, Président, M. Patrick FLOQUET, Mme Nicole CHARRON, M. Antoine BOROWSKI, Mme Sylvie VINCENT, M. Daniel GORNET, Mme Isabelle BOISSEL, M. Christian GREGOIRE, Mme Anne GRANDHAYE, M. Daniel GENRAULT, M. Jacky CANEPA, Mmes Claudie PRUVOST, Denise MAIRE, Véronique PIEDBOEUF, M. Francis MARQUIS (à partir du point n° 5), Mme Sonia BLANCHOT, M. Jean-Jacques GAULTIER, Mmes Ghislaine COSSIN, Nadine BAILLY, MM. Fabien CAMUS (procuration à Mme Nadine BAILLY à partir du point n° 6), Daniel BAZELAIRE, Bernard NOVIANT, Denis KARM, Philippe DECHASEAUX, Alexandre CHOPINEZ Excusés ayant donné procuration : Mme Anne-Marie MESSERLIN (procuration à M. Franck PERRY), M. Lionel GOBEROT (procuration à Mme Sylvie VINCENT), M. Francis MARQUIS (procuration à M. Patrick FLOQUET du point n° 1 au n° 4 inclus), M. Fabien CAMUS (procuration à Mme Nadine BAILLY à partir du point n° 6), M. Valentin VASSALLO (procuration à M. Jean-Jacques GAULTIER) Secrétaire : Mme Anne GRANDHAYE
_________
En préambule, après avoir salué l'assemblée, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur DECHASEAUX pour son premier conseil municipal. Par ailleurs, il informe de la démission de Monsieur Guillaume GODEY. Cette démission a été signifiée par lettre recommandée reçue le 7 février 2018. La suivante de liste a donc été appelée à siéger mais n'a pas encore envoyé sa réponse. La séance s'annonce particulièrement chargée et l'une des plus longues de l’année.
Monsieur Daniel BAZELAIRE félicite Monsieur Philippe DECHASEAUX de son intégration au conseil municipal de Vittel. Les démissions successives qui ont affecté la minorité ne doivent pas être l’occasion de la part des élus de railleries, moqueries face aux difficultés qu’elle traverse. Il ajoute qu’une majorité ne peut exister sans une minorité.
Monsieur le Maire approuve ces propos et ajoute que chacun doit s’attacher à respecter les personnes et les idées des uns et des autres, dans l’objectif de débattre sur l’action municipale.
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 07 DÉCEMBRE 2017 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 07 décembre 2017.
2. ASSEMBLÉE LOCALE – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL : Par lettre en date du 4 décembre 2017, reçue le 6 décembre 2017, Madame Marie-Laurence ZEIL a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale.
L’article L.270 du code électoral dispose que : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
En application de ces dispositions, Monsieur Philippe DECHASEAUX, candidat suivant de la liste « Pour Vittel » a été appelé à remplacer le conseiller municipal démissionnaire, et a accepté de siéger au conseil municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Philippe DECHASEAUX au sein du conseil municipal. L’ordre du tableau du conseil municipal ainsi modifié sera transmis à Monsieur le Préfet des Vosges.
Monsieur le Maire renouvelle ses vœux de bienvenue à Monsieur Philippe DECHASEAUX au sein du conseil municipal. L’assemblée communale l’applaudit. 2
3. ASSEMBLḖE LOCALE – REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES :
Par délibération du 17 juillet 2017, le Conseil Municipal a créé dix commissions municipales et a désigné les huit membres les composant, répartis proportionnellement ainsi : - 5 pour la liste majoritaire « Avec vous pour Vittel » (Jean-Jacques Gaultier), - 2 pour la liste minoritaire « Pour Vittel » (Guillaume Godey),
- 1 pour la liste minoritaire « Alternative Vittel 2014 » (Alexandre Chopinez).
L’article L 2121-22 du CGCT dispose que : dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».
A la suite de la démission de Madame Marie-Laurence ZEIL de ses fonctions de Conseillère Municipale, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau conseiller municipal de la liste « pour Vittel » pour lui succéder dans certaines commissions municipales à savoir : - Enfance, éducation, jeunesse, affaires scolaires et périscolaires,
- Culture, animations,
- Sports,
- Action sociale et solidarité.
Monsieur le Maire propose de ne pas procéder au vote à bulletins secret pour cette nomination.
La liste « Pour Vittel » propose la candidature de Monsieur Philippe DECHASEAUX pour siéger au sein des quatre commissions municipales susmentionnées.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- décide de ne pas procéder au vote à bulletins secret pour cette nomination, comme en offre la possibilité l’article 142-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, codifié à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
- désigne Monsieur Philippe DECHASEAUX, représentant de la liste « pour Vittel » pour siéger au sein des commissions municipales susmentionnées.
4. DḖSIGNATION D’UN REPRḖSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :
Par délibération du 24 avril 2014, le Conseil Municipal a fixé à huit le nombre de conseillers municipaux amenés à siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), soit quatre sièges pour la liste « Avec vous pour Vittel », trois pour la liste « Pour Vittel » et un pour la liste « Alternative Vittel 2014 ».
Pour la liste « Pour Vittel », ont été élus :
- M. Guillaume GODEY,
- M. Denis KARM
- Mme Marie-Laurence ZEIL.
A la suite de la démission de Madame Marie-Laurence ZEIL de ses fonctions de Conseillère Municipale, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau conseiller municipal pour lui succéder au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
L’article R123-9 du code de l’action sociale dispose que : « Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés ».
Monsieur le Maire propose de ne pas procéder au vote à bulletins secret pour cette nomination.
La liste « Pour Vittel » propose la candidature de Monsieur Philippe DECHASEAUX pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. 3
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- décide de ne pas procéder au vote à bulletins secret pour cette nomination, comme en offre la possibilité l’article 142-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, codifié à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
- désigne Monsieur Philippe DECHASEAUX pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Vittel.
5. FINANCES – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES – EXERCICE 2018 : Issus de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRé), les articles L.2312-1 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire, désormais dénommé "Rapport d'orientations budgétaires" est une phase importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. La présentation de ce rapport est également une étape OBLIGATOIRE du processus budgétaire sans laquelle l'adoption du budget serait illégale.
Il a pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire, tous budgets confondus, en précisant :
• les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement,
• les engagements pluriannuels en matière de programmation d’investissement ou d’autorisations de programme,
• les informations et les perspectives de structure et de gestion de l’encours de la dette, • l’évolution prévisionnelle des niveaux d’épargnes et d’endettement.
Afin d'introduire et de nourrir ce débat, le document ci-après, a été examiné en commission des finances du 7 février 2018, et débattu en séance du conseil municipal.
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
POUR L'EXERCICE 2018
2018 : l’année des mutations
I. PRÉAMBULE
Issus de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRé), les articles L.2312-1 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire, désormais dénommé "Rapport d'orientations budgétaires" est une phase importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. La présentation de ce rapport est également une étape OBLIGATOIRE du processus budgétaire sans laquelle l'adoption du budget serait illégale.
Il a pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire en précisant : • les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement,
• les engagements pluriannuels en matière de programmation d’investissement ou d’autorisations de programme,
• les informations et les perspectives de structure et de gestion de l’encours de la dette, • l’évolution prévisionnelle des niveaux d’épargnes et d’endettement. 4
Il est enfin l’occasion pour l’équipe municipale de ré affirmer avec force la poursuite de ses engagements politiques et de présenter les moyens de les financer.
Monsieur le Maire remercie Mesdames la Directrice Générale des Services, la responsable du service des finances, les différents services, les élus qui ont participé à l’élaboration de ce document. Alors que l’Etat se désengage, impose de nouvelles contraintes, la construction d’un budget n’est pas aisée.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER indique qu’il ne s’agit pas de débattre uniquement sur le contexte local mais aussi d’aborder le contexte économique mondial et national. Alors que la croissance nationale française s’établit autour de 1,9 %, celle-ci doit être replacée dans son contexte au vu de l’augmentation de la CSG, de l’accroissement du déficit commercial français, du niveau d’endettement public frôlant les 100 % du PIB, de l’augmentation de la dépense publique (+ 12 % par rapport à nos voisins allemands).
II. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE
A. Dans le monde
1) Une poursuite de la croissance mondiale encore fragile :
Le Centre d’Observation Economique et de Recherche pour l’EXpansion de l’ECOnomie et le Développement des Entreprises (COE-REXECODE) précise dans son dernier rapport de décembre 2017 que, dans le prolongement de cette année, la croissance devrait être largement partagée en 2018.
Le principal risque autour des perspectives semble désormais celui d’un retour de l’inflation, d’autant plus spectaculaire qu’il est encore peu anticipé. Sa réalisation renforcerait l’hypothèse d’un ralentissement de la croissance de l'économie mondiale et singulièrement de l'économie américaine en 2019.
2) Un contexte mondial incertain
Le Fond Monétaire International (FMI) souligne que la reprise mondiale de l’activité économique s’affermit progressivement. La croissance mondiale, qui, en 2016, avait été la plus faible depuis la crise financière mondiale à 3,2 %, devrait passer à 3,6 % en 2017 et à 3,7 % en 2018. Par ailleurs, comme le rappellent les économistes du département analyse et prévision de l'OFCE, malgré diverses menaces sur l'économie mondiale depuis deux ans, la croissance a résisté en 2016, n'affichant qu'un faible ralentissement, après des rythmes supérieurs à 3 % entre 2012 et 2015.
L'incertitude politique et géopolitique, dans le sillage de l'élection américaine ou le risque d'éclatement de l'Union Européenne ou de l'Union Monétaire après le Brexit restent présents. L'émergence de nouvelles sources d'incertitudes sur la politique commerciale des Etats-Unis ou sur l'issue de prochaines élections en Europe ne devrait pas être la source d'un nouveau choc majeur qui remettrait en cause le schéma de croissance qui s'est amorcé. 5
Aux États-Unis, l'administration Trump devrait mener une politique expansionniste, axée sur des baisses d'impôts et des dépenses régaliennes, tandis qu'au Royaume-Uni l'austérité annoncée pour 2018 pourrait être assouplie en fonction de l'évolution du solde public et des conséquences du Brexit.
B. Dans la zone euro
La croissance du PIB dans la zone euro a dépassé les attentes au premier semestre 2017. Dans l'union monétaire, la croissance devrait s'élever à 2,1% en 2017 (+0,3 point par rapport à juin). L’économie européenne semble voir retrouver sa vigueur en 2018 : la commission européenne, le F.M.I. et la banque centrale européenne s’accordent tous sur un scénario où : • les prévisions d’évolution du Produit Intérieur Brut des principaux états européens convergent vers 2%,
• l’inflation dans la zone euro devrait rester modérée,
• le chômage devrait poursuivre sa décrue.
La reprise semble également tirée par
• des dépenses de consommation en hausse,
• une augmentation des exportations et
• une politique monétaire accommodante.
Mais cette reprise pourrait être de courte durée en raison de perspectives de croissance à moyen terme trop faible (1,5%). La consolidation de l’économie européenne à long terme reste donc très incertaine.
C. En France
Selon les dernières prévisions de l’INSEE, la croissance devrait atteindre 1,8% en 2017, soit 0,2 point de plus que ce qui était prévu en juin, après trois années de croissance plus modeste autour de 1%. Ce rebond de la croissance est notamment dû au sursaut du tourisme et au redémarrage du secteur de la construction.
En revanche, de nombreuses inquiétudes demeurent quant au déficit public et à l’atteinte de l’objectif des 3% du PIB dès fin 2017.
Par ailleurs, l’économie française reste marquée par :
• Un taux de chômage en très légère baisse qui devrait s’établir à 9,4 % en 2017, • Un niveau d’endettement public qui frôle le plafond symbolique des 100 % du PIB soit 2250 milliards d’euros,
• Une inflation faible qui devrait atteindre 1% fin 2017
1) La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Le projet de loi de finances (PLF) 2018 table sur une prévision de croissance similaire à la prévision de l’INSEE (1,7% pour 2017 et 2018). Cette prévision a d’ailleurs été jugée "prudente" pour 2017 et "raisonnable" pour 2018 par le haut conseil des finances publiques. En revanche, ce haut conseil considère la prévision de réduction du déficit trop lente (2,9% du PIB en 2017 et 2,6% du PIB en 2018).
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, présentée en parallèle du PLF 2018, fixe une série d’objectifs et confirme que les collectivités vont devoir composer avec un cadre budgétaire de plus en plus encadré :
• Encadrement de l’évolution du solde budgétaire: l’objectif fixé dans la loi de programmation se traduirait par une diminution importante de la part des collectivités territoriales dans la dette publique totale : de 8,6 % aujourd’hui, elle ne devra représenter que 5,9% en 2022.
• Encadrement de l’évolution des dépenses des collectivités : l’article 7 fixe des objectifs en matière d’évolution de la dépense, en volume, des différentes administrations publiques (Etat, hospitalier, territoriale). A noter que les collectivités locales sont le seul sous-secteur à se voir assigner un 6
objectif de diminution nette de la dépense à partir de 2020 (+0,3% en 2018, +0,7% en 2019, -0,3% en 2020, -1,6% en 2021, -0,6% en 2022).
• Diminution de 13 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement : la diminution porte sur les dépenses de fonctionnement correspondant à un plafond d’évolution annuelle fixé à +1,2% inflation comprise, et à périmètre constant. C’est le différentiel entre ce +1,2% et la hausse moyenne de +25%/an constatée entre 2009 et 2014 qui permettra d’aboutir à 13 milliards d’euros. Des contrats seront conclus entre les préfets et les 319 plus grandes collectivités pour déterminer les objectifs d’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement.
2) Les mesures du PLF 2018 concernant les collectivités locales :
L’article 16 du Projet de Loi de Finances (PLF) a fixé le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à 27,05 milliards d’euros en 2018 contre 30,86 en 2017. Cette diminution ne provient pas d’une nouvelle tranche de contribution au redressement des finances publiques (CRFP) mais du transfert aux régions d’une fraction de TVA.
Pour autant, ce maintien théorique de la DGF est accompagné par :
• Le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale : Ce dispositif a pour objectif de dispenser de taxe d’habitation environ 80% des foyers d’ici 2020. Le mécanisme est progressif (abattement de 30% en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100% en 2020) et soumis à conditions de ressources. L’État prendra en charge ces dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017,
• Le rétablissement du jour de carence dans les trois fonctions publiques,
• La mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement local : le soutien à l’investissement du bloc communal a été mis en œuvre à titre exceptionnel en 2016 et 2017. Il prend, désormais, la forme d’une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à part entière,
• L’automatisation du FCTVA : Ce dispositif a été expérimenté en 2016 et 2017. Il serait généralisé par le recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement permettant une dématérialisation quasi intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement,
• Le gel du point d’indice de la fonction publique après une hausse de 0,6% en 2016 et 2017,
• Le report des mesures liées au Protocole sur les Parcours, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) à 2019,
• Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG : La loi prévoit la suppression de la contribution de solidarité exceptionnelle ainsi que la création, par décret, d’une indemnité compensatrice en faveur de tous les agents. En contrepartie de son versement, les employeurs publics locaux bénéficieront d’une compensation prenant la forme d’une baisse du taux des cotisations « employeur maladie » qui passera de 11,5 à 9,9 %.
D. Le contexte local
Selon le rapport de l’INSEE portant sur la conjoncture dans les Vosges, le début de reprise de la zone euro ne s’est pas encore diffusé pleinement dans nos territoires.
On observe localement :
• Une contraction de l’emploi salarié dans tous les secteurs, conséquence notamment de la situation défavorable de l’emploi dans le commerce et la construction ; le taux de chômage s'élève à 10,3% au 2ème trimestre 2017 contre 9,3% pour la région Grand Est, et derrière les trois autres départements lorrains. 7
• Après le recul du nombre de microentreprises créées en 2015, les années 2016 et 2017 ont vu le taux de créations d’entreprises augmenter de 34 % (de 29 à 39)
• Un taux de pauvreté à 10 % en fin 2016
Depuis plusieurs années, les Vosges sont confrontées à une situation économique difficile : un taux de chômage élevé et des problématiques d’accès à l’emploi, une hausse du taux de chômage pour les personnes les moins qualifiées, les jeunes et les seniors, avec en parallèle des besoins importants de postes au sein des entreprises, des dynamiques d’investissements et de créations d’entreprises qui ne compensent pas totalement les destructions d’emplois, une attractivité confirmée mais un risque d’érosion dans un environnement concurrentiel.
Arrivée de Monsieur Francis MARQUIS à 18 h 26
E. Évolution du cadre institutionnel local
Depuis le 1er janvier 2017, les communautés de communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny et Terre d'eau - Vittel-Contrexéville ont fusionné et le territoire s'est étendu à la commune de Thuillières. Le nouveau territoire est ainsi composé de 45 communes représentées par 70 élus formant le conseil communautaire de la Communauté de communes Terre d’Eau.
La loi a renforcé le degré d’intégration des communautés de communes en leur attribuant de nouvelles compétences communautaires (et en précisant certaines autres) développement économique, promotion du tourisme, gestion de l'aire d’accueil des gens du voyage…
Ainsi, la zone d'activités de la Croisette et la gestion de l'aire d’accueil des gens du voyage ont donc été transférées à la Communauté de Communes Terre d’Eau en 2017. De manière analogue, la promotion du tourisme et la gestion des équipements touristiques a été confié à la Société Publique Locale « Destination Vittel Contrexéville » dont la Communauté de Communes est actionnaire. La Maison de Service Au Public figurant dans les anciens statuts de la communauté de communes de Bulgnéville ressort également des compétences de la nouvelle communauté de communes terre d'eau. Enfin, le 1er janvier 2018, c'est la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) qui doit être exercée par Terre d'eau.
Ces diverses prises de compétence vont générer vers la communauté de communes des transferts de charges dont les modalités pratiques restent encore à préciser.
Dans ce contexte incertain, la municipalité souhaite réaffirmer ces choix pour la nouvelle année. La carte de l'intercommunalité dans les Vosges au 1er janvier 2017
Terre d'eau 8
III. SITUATION FINANCIÈRE DE VITTEL
Monsieur le Maire explique que ce rapport d’orientations budgétaires traduit la volonté de la municipalité de poursuivre son action au bénéfice des vittellois. L’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement dès 2014 a permis de projeter et de réaliser des travaux tels que la galerie thermale, les aménagements urbains, le centre de préparation omnisports, le centre équestre et l’établissement thermal. Les charges de fonctionnement, à paramètres constants, ont baissé (- 10 % fin 2017 par rapport à 2014, soit 1 M€ d’économies), l’épargne nette a augmenté permettant ainsi le maintien de l’investissement. Alors que les taux d’imposition de la ville de Vittel n’ont pas subi de majoration, d’autres collectivités les ont augmentés.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire en charge des finances.
A l’aide d’un diaporama, Monsieur Patrick FLOQUET commente la situation financière de la ville des quatre dernières années.
A. L'évolution des charges des quatre dernières années
2014 2015 2016 2017* variation N/N-1
Charges à caractère général 5 047 861 5 118 765 4 537 428 4 790 108 5,57%
Charges de personnel 6 421 020 6 314 490 6 123 170 6 206 691 1,36%
Atténuations des produits (FPIC) 588 505 817 601 1 242 509 941 959 -24,19%
Autres charges 1 588 804 1 313 175 1 357 917 1 126 497 -17,04%
Charges financières 367 360 338 713 315 891 298 145 -5,62%
Total 14 013 550 13 902 744 13 576 914 13 363 401 -1,57%
variation N/N-1 3,66% -0,79% -2,34% -1,57% (*) Provisoire
En 2017, les charges à caractère général augmentent de 5,57% par rapport à 2016. Cette progression est principalement due au changement d’affectation des dépenses liées à l’activité de l’office du tourisme qui, les années précédentes, étaient comptabilisées dans le chapitre "autres charges".
Le chapitre 014, "atténuations de produits" est en forte baisse (24,19%). En effet, du fait de la fusion des deux communautés de communes, les bases de calcul du FPIC se sont trouvées modifiées et Vittel a ainsi bénéficié d’un traitement plus favorable.
Malgré des dépenses liées à l’accueil d’une étape du tour de France et au 60ème anniversaire du jumelage de la ville de Vittel avec Badenweiler, la collectivité a su maîtriser ces dépenses. Les charges de personnel augmentent de 1,36% entre 2016 et 2017, hausse très modérée compte tenu du GVT, de l'augmentation de la valeur du point d'indice (+0,6% au 1er février), et des dépenses supplémentaires que la ville a dû supporter dans le cadre de l’organisation du tour de France.
2014 2015 2016 2017
Charges de personnel 6 421 020 6 314 490 6 123 170 6 206 691
évolution 4,45% -1,66% -3,03% 1,36%
2014 2015 2016 2017*
Dépenses réelles de fonctionnement 14 013 550 13 902 744 13 576 914 13 363 401 Charges de personnel 6 421 020 6 314 490 6 123 170 6 206 691
Dépenses de personnel/DRF 45,82% 45,42% 45,10% 46,45% 9
Les effectifs en équivalent temps plein et par catégorie :
2014 2015 2016 2017
Effectifs en équivalent temps plein* 167,21 168,52 163,49 164,78
Evolution 0,78% -2,98% 0,79%
*Sont pris en compte tous les agents, tout statut confondu, sauf remplacement maladie et qui avaient plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier de l’année considérée.
B. L'évolution des produits des quatre dernières années
2014 2015 2016 2017* variation N/N-1
Atténuations des charges 259 201 209 264 176 132 160 011 -9,15%
Produits des services 1 638 400 1 940 691 1 694 207 1 701 389 0,42%
Impôts et taxes 10 932 113 11 364 940 11 845 712 11 886 424 0,34%
Dotations et subventions reçues 3 067 389 2 669 503 2 257 883 2 007 786 -11,08%
Autres produits 1 152 110 744 989 869 598 1 026 198 18,01%
Total 17 049 213 16 929 387 16 843 532 16 781 808 -0,37%
variation N/N-1 0,80% -0,70% -0,51% -0,37% (*) provisoire
Les principales recettes de gestion sont constituées par l’addition de la fiscalité directe, de la DGF, de la surtaxe sur les eaux minérales et des produits des jeux. Elles représentent 82,79% du total des recettes en 2017 ; la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est de 331 801€ soit - 20,04% par rapport à 2016.
On notera la baisse des dépenses plus rapide que celle des recettes assurant la progression de l’épargne brute.
8 7
32 31
127 118
0
50
100
150
2014 2015 2016 2017 2018
Effectif en agents titulaires
Cat.A Cat. B Cat. C
12 000 000
22 000 000
2014 2015 2016 2017*
Evolution des charges et des produits de 2014 à 2017*
charges produits 10
C. Les épargnes
2014 2015 2016 2017
Epargne nette 1 680 626 2 320 058 2 418 392 2 843 094
Epargne brute 2 359 824 3 026 643 2 971 257 3 364 660
Grâce à la maitrise des comptes depuis 2014, l’épargne nette a progressé chaque année, permettant le maintien d’une capacité d’investissement forte.
D. Fiscalité
1) Évolution des taux et des produits
Taxe d’habitation :
ANNÉE
Taxe d’habitation
Bases Taux Produit Evolution produit
2014 8 593 252 19,38% 1 665 372 -1,55%
2015 8 993 272 19,38% 1 742 896 4,66%
2016 8 815 026 19,38% 1 708 352 -1,98%
2017 8 857 982 19,38% 1 716 677 0,49%
Taxes foncières :
ANNÉE
Taxe foncière sur le bâti Taxe foncière sur le non bâti
Bases Taux Produit Evolution produit Bases Taux Produit Evolution produit
2014 12 309 212 10,53% 1 296 160 1,16% 88 554 17,86% 15 816 -0,05% 2015 12 499 922 10,53% 1 316 242 1,55% 89 658 17,86% 16 013 1,25% 2016 12 617 793 10,53% 1 328 654 0,94% 89 548 17,86% 15 993 -0,12% 2017 12 651 838 10,53% 1 332 239 0,27% 89 489 17,86% 15 983 -0,07%
Cotisation Foncière des Entreprises
ANNÉE
Cotisation foncière des entreprises
Bases Taux Produit Evolution produit
2014 8 174 835 20,10% 1 643 142 3,18%
2015 8 234 522 20,10% 1 655 139 0,73%
2016 8 299 909 20,10% 1 668 282 0,79%
2017 8 344 480 20,10% 1 677 240 0,54%
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2014
2015
2016
2017
1 680 626
2 843 094
2 359 824
3 364 660
Epargne nette Epargne brute 11
Les taux d’imposition restent inchangés sur la période 2014-2017. La variation des produits des taxes est liée à la revalorisation forfaitaire votée lors de l’adoption de la loi de finances et à la variation de la matière imposable.
E. Les concours de l’État
Comme en 2016, on peut constater que la Dotation Globale de Fonctionnement continue de diminuer fortement. On constate que la DGF augmentée du prélèvement au titre du fonds de péréquation a généré un manque à gagner de 5 920 948€ depuis 2012.
F. Plan pluriannuel d’investissement 2014-2017
Depuis 2014, un Plan Pluriannuel d’Investissements est décliné par la Municipalité. En 4 ans, 13,5 millions d’euros d’investissement ont pu être réalisés sans emprunt avec une moyenne annuelle de 3,5 millions environ.
Les principales opérations concernent : la galerie thermale, les aménagements urbains, le Centre de Préparation Omnisports, le centre équestre et l’établissement thermal.
1665 372 € 1716 676 €
1297 155 € 1348 465 €
2446 952 €
2532 297 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
2 0 1 4 2 0 1 5
EVOLUTION DE LA FISCALITÉ DE 2014 À 2017
Taxe d'habitation Taxe foncière Contribution Economie Territoriale
-5 920 948
-8 000 000
-6 000 000
-4 000 000
-2 000 000
0
2 000 000
4 000 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution de la DGF et du FPIC de 2012 à 2017
DGF
FPIC
Manque à gagner 12
TOTAL 2014 2015 2016 2017
DÉPENSES TOTALES 13 502 942 3 680 535 2 949 355 3 825 501 3 047 551
Gymnases Roger Lefebvre 19 616 9 995 5 000 4 621 0
CPO 1 642 411 166 956 615 645 740 767 119 043
Ecole de musique 42 299 6 137 5 335 26 215 4 612
Centre d'hébergement 55 083 15 508 0 24 679 14 897
Bois et forêts 79 234 23 679 14 321 0 41 233
Extension cimetière 40 980 11 355 2 280 23 606 3 739
Equipements touristiques 332 247 297 437 19 830 3 536 11 444
Etablissement Thermal HT 963 950 114 409 32 348 740 009 77 184
Cité administrative 63 867 19 872 23 063 8 655 12 277
Aménagements urbains 2 495 578 280 870 477 538 182 808 1 554 362
Informatisation des services 372 001 69 350 85 805 156 021 60 824
Alhambra - Terminus 94 495 4 291 3 001 5 606 81 596
Lutte contre les inondations 24 384 3 360 10 972 7 028 3 024
Bibliothèque-Médiathèque 69 493 13 078 53 895 1 124 1 396
Affaires scolaires et périscolaires 407 248 41 835 47 261 182 845 135 307
Stade et autres équipts sportifs 305 677 45 198 51 145 70 407 138 928
Centre technique municipal 545 930 125 139 115 110 64 404 241 276
Aire d'accueil gens du voyage 204 351 203 250 1 100 0 0
Affaires sociales 1 678 0 0 1 678 0
Immeubles productifs de revenus 44 583 10 833 5 417 5 724 22 608
Bâtiments socio-culturels 166 792 109 355 475 15 961 41 002
Vigie de l'eau (HT) 14 151 14 151 0 0 0
Chauffage collectif 480 009 124 580 119 552 114 960 120 917
Galerie thermale 2 852 492 1 408 175 187 550 1 255 495 1 272
Centre équestre HT 1 545 879 418 737 1 020 551 103 339 3 252
Mise en conformité accessibilité 246 678 0 11 376 235 302
Divers 391 837 142 983 52 161 74 637 122 056
TOTAL 2014 2015 2016 2017
RECETTES TOTALES 3 662 427 509 024 1 523 472 961 218 668 714
CPO 275 014 5 645 0 246 339 23 030
Bois et forêts 10 000 0 0 10 000 0
Etablissement Thermal 46 906 28 542 18 363 0 0
Cité administrative 1 521 0 1 521 0 0
Aménagements urbains 47 125 0 12 733 27 624 6 768
Bibliothèque-Médiathèque 27 000 27 000 0 0 0
Affaires scolaires et périscolaires 10 000 0 0 0 10 000
Aire d'accueil gens du voyage 243 299 192 078 51 221 0 0
Bâtiments socio-culturels 5 081 5 081 0 0 0
Galerie thermale 1 363 702 65 990 896 021 176 237 225 454
Centre équestre 345 677 0 248 213 97 464 0
Divers 1 287 102 184 687 295 400 403 553 403 463 13
G. Budgets annexes de l’eau et de l’assainissement
L'évolution des charges et des produits des quatre dernières années.
1) Budget de l’eau :
2014 2015 2016 2017*
Charges 30 092,23 36 827,49 20 311,94 50 731,25
Produits 152 848,23 216 609,96 166 779,88 220 567,45
2) Budget de l’assainissement :
2014 2015 2016 2017*
Charges 49 775,76 35 201,34 35 009,46 48 301,23
Produits 169 318,37 98 290,15 87 277,92 89 030,05
H. État de la dette
Les principales données sont les suivantes :
Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Au 31/12/2014
Capital restant dû 8 591 275,04 9 143 652,91 9 865 820,00 10 733 434,36
Taux moyen (Ex/Ex Annuel) 3,76% 3,74% 3,72% 3,73%
Durée de vie résiduelle moyenne 13 ans 4 mois 14 ans 3 mois 14 ans 8 mois 15 ans 3 mois
Durée de vie moyenne 7ans 5 mois 8 ans 8 ans 3 mois 8 ans 6 mois
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
Charges Produits
charges et produits 2014-2017*
2014 2015 2016 2017*
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
Charges Produits
Charges et produits 2014-2017*
2014 2015 2016 2017* 14
1) Courbe d’extinction de la dette par budget
2) Annuité (tous budgets)
3) Dette selon la charte de bonne conduite
7 928 725,27 €
0,00 €
2 000 000,00 €
4 000 000,00 €
6 000 000,00 €
8 000 000,00 €
10 000 000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Budget principal
Budget principal
251 734,73 €
410 815,04 €
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
Budgets eau et assainissement
Budget eau Budget assainisssement
574 127,08 €
315 987,99 €
890 115,07 €
0,00 €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1 000 000,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Courbe d'extinction et annuité
Capital amorti Intérêts Flux total 15
4) Ratio de désendettement
5) Ratio de rigidité structurelle :
Il correspond aux dépenses incompressibles auxquelles doit faire face la commune :
2014 2015 2016 2017
Charges de personnel (1) 6 421 020 6 314 490 6 123 170 6 206 691 Intérêts de la dette (2) 367 495 338 713 315 891 298 145 Produits réels de fonctionnement (3) 17 049 213 16 929 387 16 843 532 16 781 808 Taux de rigidité structurel (1+2)/3 39,82% 39,30% 38,23% 38,76%
Au vu de ces différents graphiques, on constate que la Ville de Vittel ✓ maintient un ratio de désendettement très faible, bien inférieur à la moyenne de sa strate et au seuil critique de 15 ans,
✓ détient une dette qui ne présente ni risque structurel, ni risque sous-jacent ✓ dégage un autofinancement courant significatif
✓ assure la baisse de son taux de rigidité structurelle (dépenses incompressibles /produits de fonctionnement)
Ces indicateurs tendent à montrer une bonne santé financière de la commune malgré les fortes contraintes externes.
IV. PROSPECTIVE FINANCIÈRE 2018-2021
A l’aide d’un diaporama, Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des finances, présente les orientations budgétaires envisagées, la programmation pluriannuelle d’investissements, les projets 2018.
A. Les orientations budgétaires envisagées
La commune a réalisé une prospective financière en prenant pour base le compte administratif prévisionnel élaboré au 24 janvier 2018. Cette analyse intègre les éléments connus, dont les mesures contenues dans la loi de finances 2018.
La méthodologie :
Les charges à caractère général progressent de 2,00% /an
Les charges de personnel et le FPIC sont figés à partir de 2018
Les charges de gestion courante augmentent en 2018 et ensuite elles sont figées. Les charges exceptionnelles progressent en 2018 - suite à l’apport fait sur le budget annexe des collines - ensuite elles retrouvent leur niveau de 2017.
La fiscalité directe progresse uniquement du fait de l'effet base, soit 1,2% l’an sur toute la période La CVAE - TASCOM et FNGIR sont figés de 2018 à 2020
La taxe sur l’électricité, les produits des jeux ainsi que la surtaxe sur les eaux minérales sont figés de 2018 à 2020
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) baisse sur toute la période. 16
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) baisse sur toute la période de 15,5 % par an.
2017 2018 2019 2020 2021
PRODUITS RÉELS 16 781 808 16 265 325 15 999 463 15 896 160 15 492 373
Variation -0,37% -3,08% -1,63% -0,65% -2,54% CHARGES RÉELLES 13 363 401 14 492 421 14 261 056 14 349 103 14 437 996
Variation -1,57% 8,45% -1,60% 0,62% 0,62% Epargne nette 2 896 842 1 231 285 1 175 858 962 664 485 521
Epargne brute 3 418 408 1 772 904 1738 406 1547 057 1 054 377
B. Évolution des épargnes
Le résultat de cette prospective démontre une croissance des charges plus importante que celle des produits conduisant à une diminution des épargnes.
C. La programmation pluriannuelle
La programmation pluriannuelle d’investissements de 2018 à 2021 se répartit ainsi :
Total
dépenses Total recettes
TOTAL 20 646 245 3 223 846 Gymnases Roger Lefebvre 75 700 0 CPO 1 085 520 233 043 Ecole de musique 28 090 0 Centre d'hébergement 233 840 0 Bois et forêts 170 890 5 000 Extension cimetière 48 888 0 Equipements touristiques &
thermaux 2 010 550 0 Etablissement Thermal HT 348 055 0 Centre multi accueil FRIMOUSSE 162 600 0 Cité administrative 440 284 0 Aménagements urbains 3 736 410 64 000 Informatisation des services 311 310 0 Alhambra – Terminus 22 123 47 250 Lutte contre les inondations 172 800 0
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2017 2018
2019
2020
2021
2 896 842
485 521
3 418 408
1 054 377
Epargne nette Epargne brute 17
Bibliothèque-Médiathèque 34 700 0 Affaires scolaires et périscolaires 742 420 18 900 Stade et autres équipements sportifs 740 135 48 000 Centre technique municipal 2 109 915 1 000 Affaires sociales 177 000 0 Immeubles productifs de revenus 85 000 0 Bâtiments socio-culturels 252 025 0 Chauffage collectif 594 150 0 Galerie thermale 2 556 500 872 000 Mise en conformité accessibilité 1 911 340 0 Centre bourg 1 842 000 0 Divers 754 000 2 732 241
Le Plan Pluriannuel d’Investissement souhaité par la ville sur la période est de 20,5 M€.
Compte tenu des épargnes sur la même période, la totalité du programme ne pourra être réalisée.
2017 2018 2019 2020 2021
Epargne nette 2 896 842 1 231 285 1 175 858 962 664 485 521 Recettes d'investissement 722 472 1 132 193 994 995 1 469 658 877 588 FCTVA 393 492 460 000 462 995 937 658 781 588 Autres recettes 9 971 30 000 30 000 30 000 30 000 Produits de cession 53 748 273 000 50 000 50 000 50 000 (1)Subventions 265 261 369 193 452 000 452 000 16 000 Dépenses d'équipement
potentielles 3 619 314 2 363 478 2 170 853 2 432 321 1 363 109 (1)Subventions de 2018 à 2021
liées aux équipements
Monsieur Daniel BAZELAIRE indique que la réalisation d’investissement, sans avoir recours à l’emprunt, n’est pas forcément le signe d’une bonne gestion alors que les taux d’intérêts sont très bas.
Monsieur le Maire précise que l’argent n’est prêté qu’aux riches. Si la trésorerie est satisfaisante, les conditions de prêt le seront également. Dans le cadre de la réalisation du plan pluriannuel d’investissement, des financements supplémentaires seront nécessaires. Il s’agit d’utiliser l’emprunt à bon escient.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER précise que les conclusions de la Chambre Régionale des Comptes démontrent une gestion financière de la ville très saine. Alors que la dette nationale continue à augmenter, la ville ne peut reproduire ce même mode de gestion. La municipalité a le devoir de gérer ses deniers en bon père de famille, ne pas se démunir, avoir une capacité d’autofinancement suffisante pour rembourser ses emprunts. Il ne s’agit pas aujourd’hui d’être opposé à l’emprunt mais de l’utiliser en cas de besoin. Les emprunts d’aujourd’hui sont les impôts de demain.
Monsieur le Maire précise que la dette ne doit obérer la situation pour les générations futures.
Monsieur Patrick FLOQUET ajoute que des simulations d’emprunt ont été réalisées avec le partenaire « Finance Active ». La ville a la capacité financière de les réaliser dans le cadre d’opérations d’investissement mais aggraverait en conséquence sa capacité d’autofinancement nette.
V. LES PROJETS POUR 2018
Monsieur le Maire présente les projets 2018 et des années futures.
La construction du budget 2018 s’oriente autour de deux axes forts : • Les projets d’avenir pluriannuels (A) 18
• Les programmes d’investissement pour 2018 (B)
A. Les projets d’avenir pluriannuels
Cinq projets d’ampleur marqueront l’année 2018 :
• La troisième tranche de la ZAC des Collines
• La troisième tranche de la rénovation de la galerie thermale
• La première phase de la revitalisation du Centre Bourg
• La poursuite de l’agenda d’accessibilité programmé
• La requalification du Centre Technique Municipal
1) La troisième tranche de la ZAC des Collines :
Débuté en 2015, la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a abouti à son adoption le 4 mai 2017. Ce travail d’ampleur permet à la Ville, dès 2018, de lancer la commercialisation rapide de 5 nouvelles parcelles. Concomitamment, la municipalité a mis en œuvre la 3ème tranche de la ZAC des Collines qui se décline en 2 zones respectives de 20 et 23 parcelles. Une première ligne budgétaire de 1 600 000 euros sera affectée à cette opération majeure qui proposera aux vittellois et aux futurs vittellois une solution de court et moyen terme (43 parcelles) en respectant les objectifs de densification inclus dans le PLU.
2) La troisième tranche de la rénovation de la galerie thermale :
Fleuron de notre patrimoine architectural, les travaux de restauration de la galerie thermale s’inscrivent dans la poursuite des parties déjà rénovées. Dans le cadre d’une autorisation de programme de plus de 6 millions d’euros, cet investissement important est financé par les partenaires institutionnels tels que l’Etat, la Région et le Département mais aussi des généreux donateurs telle la Fondation du Patrimoine. Vittel va ainsi offrir aux habitants du territoire un cadre encore plus agréable mais surtout assurer le développement touristique de la station. Afin d'assurer la tranquillité des touristes et des curistes, les travaux ne commenceront qu'à l'automne 2018. Comme les tranches précédentes, ils portent sur la rénovation des couvertures et de la structure métallique, la reprise des staffs et des peintures ainsi que l’éclairage.
3) La première phase de la revitalisation du Centre Bourg :
Maintenir à Vittel un centre-ville avec un réseau de petits commerces dynamiques, des services à la population renforcés constitue l'enjeu majeur du programme de requalification du centre-ville 2018- 2023. Dans le même temps, ce programme devrait permettre de renforcer l'attractivité touristique et commerciale afin que les besoins des habitants du territoire puissent être satisfaits, sur le territoire, et éviter ainsi "l'évasion" vers Épinal ou Nancy.
Ainsi, la Ville de VITTEL envisage de restructurer les abords immédiats de la rue de Verdun, considérée comme l'artère commerçante principale, offrant un cadre de vie de qualité et intégrant à la fois les attentes des commerçants, de la population et des touristes. La requalification offrira au cœur de ville des conditions favorables au retour de la fréquentation des chalands et de l'investissement privé grâce à l'amélioration de l'environnement du patrimoine bâti et de la rénovation des logements et des locaux commerciaux.
Le projet s’étend sur un périmètre d’environ 4,3 hectares du Centre-Ville. Il reposera sur la définition et la réalisation d'aménagements de qualité avec comme objectifs :
• Créer un cadre de vie remarquable donnant une identité particulière au centre bourg, • Faciliter la mobilité et les déplacements avec une préoccupation particulière sur les liaisons douces,
• Apporter des services nouveaux à la population du territoire et aux touristes, • Mettre en valeur les équipements publics structurants,
• Développer le secteur de l'animation. 19
Pour maintenir son attractivité, la Ville de VITTEL est déterminée à s'engager dans la construction de son avenir, avec l'aide de partenaires financiers, sur un ensemble d’opérations pluriannuelles estimées à environ 3,5 millions d'euros qui feront l’objet d’une demande d’autorisation de programme lors du prochain Conseil Municipal.
Monsieur Daniel BAZELAIRE souhaite que la renaturation du Petit Vair, considéré par les municipalités successives comme un égout à ciel ouvert, soit prise en compte. Une opération de réaménagement du Petit Vair permettrait de le valoriser. De nombreuses villes sont traversées par un cours d’eau et ont su en tirer avantage. A titre d’exemple, il cite la ville de Neufchâteau, avec son ruisseau « La Mazarine ».
Monsieur Patrick FLOQUET informe que ce projet de revitalisation du centre bourg a été présenté à la Région Grand Est qui est intéressée par ce dossier répondant, dans sa globalité, à des enjeux environnementaux, culturels, touristiques…
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER précise que la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été transférée aux intercommunalités au 1er janvier 2018, conformément à la loi NOTRé. Celles-ci ont la possibilité de confier cette compétence aux syndicats de bassin, tel sera le cas avec l’EPTB Meurthe-Madon.
Monsieur Patrick FLOQUET ajoute que les conseils syndicaux des EPTB Meuse et Meurthe-Madon se réuniront prochainement. Vittel se trouve dans le périmètre de l’EPAMA Meuse, dont le programme très coûteux de réaménagement, d’entretien des cours d’eau sera porté par la communauté de communes Terre d’Eau et non par les communes.
4) La poursuite de l’agenda d’accessibilité programmé :
2018 verra également la poursuite de la déclinaison de l’agenda d’accessibilité programmée. 46 bâtiments communaux sont concernés pour un budget total estimé de 3 millions d’euros sur 9 ans. Après les travaux d’accès de l’Hôtel de ville, la rénovation des locaux du 1er étage de la Mairie, les travaux devraient concerner cette année les écoles du Haut de Fol et Louis Blanc, le Vita, le CPO et divers autres bâtiments municipaux.
Monsieur Daniel BAZELAIRE indique que les travaux réalisés dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée n’ont pas vocation à défigurer les bâtiments communaux. Il compte sur les services de la ville pour végétaliser l’hôtel de ville dont les abords sont très laids.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER ajoute qu’il a eu des remarques contraires.
Monsieur le Maire le rassure à ce sujet.
5) La requalification du Centre Technique Municipal :
Face à la vétusté des locaux du Centre Technique Municipal, qui n’ont fait l’objet d’aucun investissement depuis plus de 20 ans, la municipalité s’est engagée dans un plan pluri annuel 2017-2019 de requalification de ces locaux. 2018 devrait permettre la construction de locaux, ateliers et sanitaires qui assureront une meilleure qualité de travail des agents de la Ville.
Monsieur Daniel BAZELAIRE demande quelle solution est envisagée pour le stationnement des bennes d’enlèvement d’ordures ménagères de la communauté de communes Terre d’Eau, actuellement entreposées dans les locaux municipaux, rue Saint-Eloi.
Monsieur le Maire indique que ces bâtiments ont été proposés à la vente par la ville à la communauté de communes, dans les mêmes conditions que celles offertes à l'entreprise intéressée. Il semblerait que cette collectivité envisage d’installer ces véhicules dans des bâtiments plus modernes à Auzainvilliers. Une décision sera rendue vers le 1er mars. Néanmoins, une entreprise environnante, souhaite s’installer à Vittel et acquérir ces bâtiments municipaux. 20
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER ajoute que la ville de Vittel se devait de les proposer à la communauté de communes. La décision lui appartient désormais.
B. Les programmes d'investissement pour 2018
1) Vittel, Cadre de vie et Aménagements urbains
En matière de voirie, en complément des opérations d’ampleur déjà réalisées avenue Bouloumié et avenue du Haut de Fol, une nouvelle enveloppe sera affectée à la réfection de diverses rues en fonction de l’état de la bande de roulement et de la fréquentation des rues. Le cas échéant, les canalisations d’eau et d’assainissement seront remplacées et des fourreaux pour la fibre optique seront posés en même temps que la réfection des rues dans le cadre du projet Vittel Numérique préparant ainsi le plan régional de déploiement du Très Haut Débit 2018-2023.
Monsieur Daniel BAZELAIRE indique que la rénovation de l’avenue Bouloumié est une réussite. En ce qui concerne l’avenue du Haut de Fol, de nombreux vittellois l’ont débaptisé et la considère comme une rue asphaltée, bitumée. Il compte sur les services de la ville pour l’embellir.
Monsieur Patrick FLOQUET ajoute que le marché de mobilier urbain vient d’être signé. Les travaux d’aménagement paysagers et urbains seront prochainement mis en œuvre, ce qui améliorera considérablement son aspect.
Madame Anne GRANDHAYE précise que la visite du jury des villes et villages fleuris a été repoussée en 2019 pour obtenir un fleurissement de qualité sur cette partie.
Dans le cadre de sa politique de recherche d'économies d'énergie, la ville de Vittel poursuivra la rénovation de l'éclairage public et son opération de renouvellement de l’ensemble de son parc de luminaires anciens. Une première tranche de travaux concernant 1 000 luminaires est déjà engagée. La technologie LED sera mise en œuvre et permettra de diminuer de manière significative (plus de 50%) les consommations d’électricité, ainsi que les puissances souscrites auprès du fournisseur d’énergie.
En matière d'environnement, après une année de travail avec les divers partenaires, les mesures compensatoires suite à la construction du centre équestre seront réalisées en 2018. Comme les années passées, des crédits seront inscrits pour le fleurissement et la reconduction de l'animation des jardins éphémères avec comme objectif la visite du jury des Villes et Villages fleuris en 2019. Les entrées de ville verront également de nouveaux aménagements paysagers et floraux.
Divers aménagements urbains pour assurer la sécurité du quotidien compléteront ces divers travaux : renouvellement des équipements de l’aire de jeux de la Bienfaisante, rénovation de la fontaine Impériale, mise en place de radars pédagogiques aux entrées de Ville, mise en œuvre de caméras de vidéosurveillance dans certains quartiers ciblés.
2) Vittel Tourisme
Elément majeur de la dynamique de l’économie locale, le budget 2018 fera une place importante au tourisme : Outre la dernière tranche de rénovation de la galerie thermale, plusieurs axes de développement seront déclinés :
• Le développement de l’activité hôtelière : Les contacts en cours avec la Caisse des Dépôts et Consignations devront aboutir à l’élaboration d’un plan stratégique et opérationnel d’ensemble concret. L’ex Hôtel des Thermes fera également l’objet d’opérations de sécurisation et son devenir sera au cœur des réflexions en cours.
• Le maintien de la ligne SNCF 14 : La municipalité restera vigilante et combative sur ce dossier : Pour montrer sa détermination et sa volonté de collaborer à une solution pérenne, la ligne d’emprunt de 500 000 € prévue depuis deux ans au budget d’investissement sera maintenue.
Monsieur Bernard NOVIANT demande si les villes concernées par le maintien de la ligne SNCF ont la même approche d’investissement que la ville de Vittel. 21
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une action conjointe de la Région et du Département.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER invite Monsieur NOVIANT à promouvoir la ligne 14 Nancy-Mirecourt- Vittel-Contrex auprès des villes voisines, lesquelles pourraient apporter un financement. En avril 2017, le rapport DURON évoque des choix d’investissement des infrastructures nationales dans les transports mais fait abstraction de la ligne 14. En ce qui concerne les lignes ferroviaires 7 et 9, l’Etat a abandonné la moitié du réseau. Alors que Monsieur SPINETTA, commissaire du Gouvernement, vient de rendre son rapport et des recommandations pour la modernisation du système ferroviaire, les élus, les collectivités locales n’ont pas été concertés d’où l’intervention parlementaire de Monsieur GAULTIER auprès du Ministre des transports et des responsables de la SNCF. L’audit en cours permettra d’apporter des éléments concrets sur la fréquentation, le montant des travaux à réaliser sur les infrastructures. L’absence de transports ferroviaires risque d’aggraver l’inégalité entre territoires.
Madame Claudie PRUVOST indique que les élus des Conseils Départementaux des Vosges et de Meurthe-Moselle ont adopté à l’unanimité une motion pour le maintien des dessertes ferroviaires, (ligne 14, la ligne TVG à Neufchâteau…), visant ainsi à défendre les intérêts des habitants de la région Grand Est.
Départ de Monsieur Fabien CAMUS à 19 h 40
Monsieur le Maire rappelle que la Région a aussi financé la ligne TGV et ne souhaite pas créer une France à deux vitesses. Alors que le montant des investissements n’est pas clairement défini, la Région Grand Est réfléchit à un nouveau mode de gestion et de financement des axes sud et nord. Si le désengagement de la SNCF se confirmait, l’axe sud Culmont-Chalindrey, utilisé principalement pour le fret, pourrait aussi pallier le désengagement de la SNCF sur la ligne 14.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER met en cause le chiffrage des travaux, montant surévalué par SNCF Réseau, ceci dans le but d’abandonner le financement des investissements.
Monsieur le Maire ajoute que l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires sera effective d’ici deux ans. De ce fait, rien n’obligera à travailler avec la SNCF.
• La Forêt Parc : L’année 2018 devrait voir l’ouverture des hébergements insolites et le développement du parc animalier grâce à Vit Tel Ta Nature avec un projet pédagogique destiné non seulement aux touristes, mais aussi aux scolaires et aux familles du territoire. La Ville accompagnera ces projets en améliorant l’accès et la signalisation du parc et en reconfigurant le parcours de santé.
• Fleuron de notre patrimoine naturel, la Ville engagera diverses actions d’améliorations dans le parc thermal en matière d’accès et d’éclairage. Des discussions sont en cours à ce sujet avec Agrivair. • Tout en engageant une étude concernant son accessibilité, le palais des Congrès verra sa façade sécurisée grâce à des garde-corps et des bacs à fleurs
• Partenaire essentiel de la politique touristique, la Maison du Patrimoine bénéficiera de travaux importants de rénovation des sols.
• Les chaussées du camping seront rénovées et les rives du ruisseau le traversant seront confortées.
Par ailleurs, avec la Société Publique Locale (SPL) destination Vittel Contrexéville, les villes thermales et la communauté de communes terre d'eau se sont dotées d'un outil permettant de répondre au transfert de la compétence promotion du tourisme vers l'intercommunalité au 1er janvier 2017. Aussi, les crédits inscrits antérieurement à titre de subventions seront transférés en prestations de services qui feront l'objet de contrats entre la SPL et ses actionnaires publics.
3) Vittel, Enfance et jeunesse
Comme depuis 2014, les budgets affectés aux services scolaires et périscolaires sont sanctuarisés. 22
Les crédits consacrés aux établissements scolaires, tant en section de fonctionnement, dont les fournitures scolaires et l'entretien normal des bâtiments, qu'en grosses réparations et mises aux normes relevant de l'investissement, seront reconduits.
Après la fin des travaux du Plan Numérique dans les 16 classes des établissements élémentaires, les crédits 2018 concerneront les travaux de réfection de sols à Louis Blanc et Petit Ban et l’informatisation des BCD.
La municipalité soumettra en outre aux Conseils d’Ecoles la proposition du retour à la semaine de 4 jours.
La Ville mettra en œuvre cette année une expérimentation du paiement numérique des services périscolaires.
Comme les années passées, la ville apportera son soutien à l'association familiale, gestionnaire du centre de loisirs de maximois. Elle engagera une deuxième tranche de travaux de rénovation de la structure, d’un budget prévisionnel de 161 600 euros permettant une poursuite optimale des activités de l’association.
Il en sera de même pour l'association Frimousse qui assure l'accueil des tout petits dans les locaux municipaux de la maison de l'enfance. Face à l'augmentation du nombre d'enfants accueillis, une extension du bâtiment sera mise en œuvre, avec le cofinancement de la Caisse d’Allocations Familiales pour un montant prévisionnel de 162 600 euros.
Côté jeunesse, le CLSH dédié aux adolescents, dont les locaux ont été aménagés dans l'ancienne médiathèque, au-dessus du Terminus, verra son fonctionnement pérennisé sur l’année entière.
4) Vittel, Sports et loisirs
Après les travaux du CPO en 2015 et 2016, l’entretien courant des bâtiments et des terrains sportifs continuera de faire l’objet de soins attentifs et d’investissements importants tel un parquet pour le taraflex et l’aménagement de locaux, en particulier au Vita. Par ailleurs, la Ville va poursuivre sa réflexion quant aux aménagements du terrain de rugby.
Le service des sports de la ville se mobilisera également autour de projets importants : • la coupe du monde de Football Russia 2018
• la coupe du Monde de Football féminine
• la préparation du label 2024
Les services municipaux participeront activement, comme chaque année, à l’organisation de multiples événements sportifs : Championnats départementaux, régionaux et nationaux de diverses disciplines, Aquathlon, tir à l’arc, Foulées Vosges…
Les associations sportives feront l’objet d’un soutien financier constant dans le cadre de la charte du sport représentant plus de 50 % du montant total des subventions aux associations.
5) Vittel, Culture et animations
Les traditionnels carnaval en mars, foire aux grenouilles et printemps des poètes en avril, les animations estivales dans le parc thermal et les festivités de fin d'année seront maintenues.
Les crédits affectés au fonctionnement de la bibliothèque-médiathèque, du cinéma et de l'école de musique et de danse seront reconduits. Plusieurs salles de l’école de musique et de la médiathèque seront rénovées. En outre, les uniformes de l’Harmonie Municipale, qui commencent à se dégrader, seront renouvelés.
Comme pour les associations sportives, le soutien aux associations culturelles est naturellement poursuivi grâce notamment aux conventions de partenariat avec certaines d’entre elles.
6) Vittel, Actions sociales
En 2016, le CCAS avait engagé la demande de labellisation de la maison ressources en Maison de Services Au Public (MSAP). Cette labellisation, accordée par l'État, permet de contractualiser les relations et d'assurer la proximité des organismes les plus importants pour la vie des habitants: CAF, CPAM, Pôle 23
Emploi et d'autres encore comme le conciliateur de justice ou la mission locale. En contrepartie des engagements de la collectivité, l'État apporte un soutien financier qui permet d'offrir un service de proximité de qualité. Depuis le 1er janvier 2017, cette MSAP relève de la compétence de la Communauté de Communes Terre d’Eau.
En parallèle des permanences, le CCAS poursuivra bien sûr ses actions habituelles : - l'aide au permis de conduire, permettant aux jeunes bénéficiaires d'accéder plus facilement à l'emploi ; - les actions menées par les ateliers tremplin : cuisine, couture, travail du bois… - le suivi des bénéficiaires du RSA ;
Ces deux dernières actions étant financées en partie par le Conseil Départemental.
Les actions de prévention dans le cadre scolaire avec les "goûters philo" et "ani'mots" seront reconduites, de même que les GPS (Goûters Pratiques Séniors) qui rencontrent un franc succès. Les bons d'achat de fin d'année et le repas des aînés figureront également au programme des actions en faveur des séniors.
7) Vittel, Ressources humaines
Parce que rien n’est possible au quotidien sans les 191 collaborateurs de la Ville, tous statuts confondus, et parce qu’ils sont au cœur des activités municipales, la Municipalité a engagé un travail de concertation de plusieurs mois avec un COPIL pluridisciplinaire afin de mettre en place la refonte du régime indemnitaire des agents.
En réduisant les inégalités existantes, sans léser les agents qui auraient une situation actuelle confortable, ce nouveau régime sera sécurisé dans le temps et mettra en avant le présentéisme et la manière de servir grâce à une enveloppe annuelle complémentaire de 100 000 euros.
Il sera complété par une amélioration des actions sociales en direction des agents grâce à l’adhésion, au 1er janvier 2018, au Comité National d’Actions Sociales (CNAS), ouvrant de nouveaux services et de nouvelles prestations aux agents municipaux.
Enfin, pour une meilleure sécurisation des situations de travail, des dispositifs spécifiques seront mis à disposition des personnels en position de travail isolé
8) Vittel, Communications
Afin de mieux mettre en valeur les atouts de la Ville de Vittel et de développer son attractivité, un service de communication en charge de la promotion de la marque Ville de Vittel sera mis en place. Conception et réalisation de supports de communication grâce à une charte graphique renouvelée, optimisation de la communication numérique seront les principaux axes de ce service dédié, il accompagnera également les autres services de la Ville pour améliorer la communication interne et externe, la signalétique des bâtiments et l’information aux usagers.
Enfin, la Ville installera des afficheurs numériques aux entrées de Ville et dans les principaux bâtiments municipaux pour permettre une information dynamique et moderne en direction des habitants et des touristes.
IV. L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Malgré les différentes annonces gouvernementales récentes, il est quasiment certain que la ville continuera à subir une diminution de ses dotations, en particulier des diverses compensations. Comme les années passées, toutes les pistes d’économies sont analysées avec la plus grande attention pour maintenir les charges incompressibles et conserver un ratio de rigidité structurelle inférieur à 40 %.
Les contraintes et les objectifs demeurent donc les mêmes que depuis 2014 pour maintenir un équilibre budgétaire que la prospective a relevé comme fragile.
A. Diminuer les coûts de fonctionnement 24
L'effort en faveur de la dématérialisation des documents se poursuit, notamment avec l'installation de la fibre optique entre les sites municipaux et la gestion des factures.
Les groupements de commandes permettant de bénéficier d'un effet masse seront également reconduits. Concernant les ressources humaines, l'opportunité de remplacer les agents sera, comme les années passées, analysée à chaque départ à la retraite.
B. Contenir la pression fiscale
L'actualisation des bases prévue par la loi de finances votée par le parlement reste modeste et ne permet pas de dégager de recettes supplémentaires significatives.
Néanmoins, la municipalité a fait le choix, encore cette année, et pour la cinquième année consécutive, de ne pas majorer les taux d'imposition conformément à ces engagements de campagne.
C. Emprunter a minima
Pour 2018, le montant de l'emprunt d'équilibre sera limité à l'engagement de la ville en faveur du maintien de la ligne ferroviaire n°14. Son montant sera déterminé en fin d'année, en fonction des besoins et des subventions obtenues. À noter que, comme depuis les 3 années antérieures, les investissements 2017 ont pu être réalisés sans recours à l'emprunt.
Les conseillers n'ayant plus d'observations à formuler, l'ordre du jour se poursuit.
6. FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :
➢ Subventions exceptionnelles :
Les associations suivantes ont sollicité une subvention exceptionnelle :
Club de Vittel Triathlon sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 800 €, sur un budget global estimé à 3 000 €, pour l’organisation d’une compétition de Bike & Run qui s’est déroulée le 14 janvier 2018.
Après avis favorable de la commission des sports réunie le 8 février 2018, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention au Club de Vittel Triathlon, dans les conditions ci- dessus. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2018, à l’article 6745.
Le groupe scolaire du centre sollicite une subvention exceptionnelle de 2 700 €, destinée à financer une classe découverte du 12 au 16 mars 2018 à La Féclaz en Savoie. Ce séjour permettra aux élèves de découvrir le milieu montagnard et de s’initier au ski alpin. Le coût prévisionnel de ce voyage est de 15 614 €. Cette participation permettrait de réduire le coût de la participation des familles.
L’école maternelle Louis Blanc sollicite une subvention exceptionnelle de 210 € destinée à financer une exposition de travaux d’élèves à la bibliothèque de Vittel ainsi qu’une visite au musée d’art ancien et contemporain d’Epinal. Le coût prévisionnel de ce projet est de 650 €.
Après avis favorable de la commission des finances réunie le 7 février 2018, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations ci-avant, dans les conditions ci-dessus. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2018 à l’article 6745.
➢ Subvention d’investissement
Le golf club du Hazeau sollicite une subvention d’investissement de 20 000 € destinée à financer l’achat d’un surpresseur. Le coût prévisionnel de l’acquisition et de l’installation est de 39 499,88 € TTC. Cette participation sera versée sur présentation de la facture acquittée.
Monsieur Daniel BAZELAIRE et Monsieur Bernard NOVIANT quittent la salle et ne prennent pas part au vote. 25
Après avis favorable de la commission des finances réunie le 7 février 2018, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’investissement au golf club du Hazeau, dans les conditions ci-dessus. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2018 au chapitre 204.
7. SPORTS – CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES - ANNḖE 2018 :
Dans le cadre de sa politique sportive, la ville de Vittel a toujours eu la volonté d’accompagner les organisateurs de manifestations dès lors que celles-ci apportent un rayonnement et une plus-value pour la commune et ses acteurs économiques.
Dans cette optique, et après étude des dossiers de demande d’accompagnement, la ville souhaite contractualiser avec chaque entité organisatrice, une convention définissant les modalités partenariales et de moyens, notamment l’aide financière apportée par la ville, les éventuelles valorisations de mises à disposition de personnel et/ou d’équipements, comme suit :
L’association sportive « SR Vittel Triathlon » : une aide directe de la commune de Vittel à hauteur de 4 000 € maximum des dépenses générées par cette manifestation, ainsi que les aides logistiques et humaines nécessaires au bon déroulement de l’épreuve Aquathlon des 10 et 11 février 2018,
Le club de tir à l’arc « La flèche thermale » : une aide directe de la commune de Vittel à hauteur de 10 000 € maximum des dépenses générées par cette manifestation, ainsi que les aides logistiques et humaines nécessaires au bon déroulement des championnats de France Jeunes de tir à l’arc en salle qui auront lieu les 23, 24 et 25 février 2018. Un acompte de 50 % maximum pourra être versé sur présentation d’un budget prévisionnel, et le versement du solde de la subvention interviendra à la fin de la compétition, sur présentation du bilan financier.
L’association « La route thermale cycliste » : une subvention exceptionnelle de 2 000 € représentant une partie des frais d’organisation, ainsi que les aides logistiques et humaines à la bonne organisation de la 4ème édition de la route thermale cycliste qui aura lieu le 1er mai 2018.
Monsieur Antoine BOROWSKI, Adjoint au Maire, en charge des sports, informe qu’il a été décidé de pérenniser l’organisation de la route thermale cycliste, le 1er mai, de manière à être les premiers à organiser ce type de manifestation sur le département, et ainsi avoir un nombre important de concurrents.
Pour la subvention à l’association « La route thermale cycliste », Monsieur Franck PERRY et son pouvoir (Mme Anne-Marie MESSERLIN), Monsieur Daniel GORNET et Monsieur Francis MARQUIS quittent la salle et ne prennent pas part au vote.
Après avis favorable de la commission des sports réunie le 8 février 2018, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Approuve les termes des conventions ci-annexées entre la ville et les organisateurs de manifestations sportives,
- Autorise Monsieur le Maire ou le 1er adjoint à les signer,
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au versement de subventions au budget primitif 2018, à l’article 6745.
8. SPORTS – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VITTEL, LA REGIE VITTEL SPORTS ET LA FḖDḖRATION FRANCAISE DE TIR À L’ARC :
Depuis 2002, la Fédération Française de Tir à l’Arc organise régulièrement des stages pour ses différentes sélections nationales et pôles ainsi que de nombreux évènements nationaux et internationaux : 5 championnats de France, un tournoi international en 2003 et les championnats d’Europe organisés en 2008 et en mars 2017. Si cette riche programmation a pu se concrétiser, notamment grâce à la signature d’une convention de partenariat pluriannuelle 2012-2016, la F.F.T.A, la ville de Vittel et la régie Vittel Sports souhaitent pérenniser cette collaboration.
Aussi, il est proposé de renouveler ce partenariat, pour la période 2018-2021, dont les modalités sont précisées dans le projet de convention joint en annexe. Ce même document sera soumis prochainement au vote du conseil d’administration de la Régie Vittel Sports. La convention détermine les engagements 26
des trois partenaires, tels que les modalités de mise à disposition des hébergements du Vita, la promotion et la communication autour des évènements…
Cette volonté de prolonger cette action commune avec la F.F.T.A. s’inscrit également dans le projet « Paris 2024 » que la municipalité souhaite exploiter pour le rayonnement promotionnel et médiatique de la station.
Après avis favorable de la commission des sports réunie le 8 février 2018, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les termes de la convention de partenariat entre la ville de Vittel, la Régie Vittel Sports et la Fédération Française de Tir à l’Arc, ci-annexée et autorise Monsieur le Maire à la signer.
9. SPORTS – ḖDUCATION – JEUNESSE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’AIDE AUX TEMPS LIBRES SUR FONDS LOCAUX DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES POUR LES SḖJOURS EN ALSH ET LES ACTIVITḖS SPORTIVES : La ville de Vittel assure et organise un accueil collectif de loisirs le mercredi et pendant les vacances ainsi que la pratique d’activités sportives. Elle est signataire d’une convention annuelle d’aide aux temps libres avec la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges.
Dans le cadre de sa politique, la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges accorde des aides financières versées directement aux structures accueillant des enfants de 3 à 18 ans. Il s’agit de l’aide aux loisirs. Cette aide est utilisable :
- pour les séjours en ALSH qui ont reçu une autorisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations hors TAP ou NAP,
- pour la pratique d’activités culturelles, sportives ou artistique
Le gestionnaire s’engage :
- à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et qu’elle s’adresse sans discrimination à tous les publics. De plus, la structure s’engage à respecter la charte de laïcité de la branche famille avec ses partenaires.
- à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, s’appuyant sur un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
- à faciliter, par une politique d’encadrement et de tarifs adaptés, l’accès des jeunes issus des familles modestes.
Et au regard du public, il s’engage à accepter l’aide aux loisirs de la CAF des Vosges présentés par l’allocataire en règlement des séjours effectués en ALSH hors TAP ou des activités sportives pratiquées.
Il s’engage à respecter les engagements précisés dans ladite convention d’aide au temps libre.
Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des finances, des affaires scolaires et périscolaires, précise que cette convention permet à la ville d’encaisser des bons destinés à des familles modestes.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- approuve les termes de la convention d’action aux temps libres sur fonds locaux de la Caisse Familiales des Vosges pour l'année 2018 pour les séjours en ALSH et les activités sportives, - autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention.
10. ỂDUCATION – JEUNESSE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ACTION SOCIALE FAMILIALE D’AIDE AUX TEMPS LIBRES SUR FONDS LOCAUX DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE 2018 A 2020 : La ville de Vittel assure et organise un accueil collectif de loisirs pendant les vacances scolaires. Dans le cadre de sa politique, la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle accorde des aides financières aux familles, versées directement aux structures accueillant des enfants de 3 à 18 ans. La présente convention est applicable aux séjours effectués, strictement durant les vacances scolaires et ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, dans le cadre des accueils de loisirs de mineurs et de séjours de 1 à 4 nuits maximum.
Le bénéficiaire s’engage sur : 27
- L’ouverture et l’accès de l’établissement concerné à tous, visant à favoriser la mixité sociale du public accueilli,
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ; au minimum deux tranches de ressources doivent être établies. La mise en application de cette disposition est obligatoire depuis 2010.
Et au regard du public, il s’engage :
- à déduire du coût du séjour facturé aux familles les montants des aides de la CAF tels que précisés sur l’attestation et dans la limite des droits fixés chaque année par le conseil d’administration. - A faire apparaitre sur la facture destinée aux familles le montant de la contribution de la CAF.
Il s’engage à respecter les engagements précisés dans ladite convention d’aide au temps libre.
Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des finances, des affaires scolaires et périscolaires, précise que le renouvellement de cette convention vaut pour les années 2018 à 2020, alors que la précédente concerne uniquement l’année 2018.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les termes de la convention d’action sociale familiale d’aides aux temps libres sur fonds locaux de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, et autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de cette convention pour les années 2018 à 2020.
11. ḖDUCATION – PROJET DE SCOLARISATION DES ENFANTS DE DEUX ANS - DISPOSITIF « TOUTE PETITE SECTION » :
La ville de Vittel accueille les enfants de moins de 6 ans dans ses deux écoles maternelles réparties selon le périmètre scolaire approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 4 mai 2017. La collectivité travaille actuellement sur un projet de scolarisation des enfants de 2 ans sur la base du dispositif T.P.S. (Toute Petite Section) prévu par la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.
Ce dispositif est conclu pour une durée de 3 ans à partir de la rentrée scolaire 2018-2019. Il engage : - L'État à recruter un enseignant dédié selon un profil spécifique,
- La ville à mettre à disposition une ATSEM à temps complet sur le temps scolaire, à la remplacer à chaque absence et à accepter les contraintes liées à l’accueil des enfants de moins de 3 ans, telles une adaptation des locaux ou un équipement en matériels spécifiques.
Toutes les familles pourront inscrire leur enfant de 2 ans dans l’établissement scolaire désigné, quel que soit le périmètre dont il dépend, sans dérogation.
Les principes du dispositif TPS :
1. Accueil des enfants de 2 ans avec un accueil différé au-delà de la rentrée scolaire en fonction de la date anniversaire de l’enfant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, 2. Nécessité d’un local adapté et d’équipements et matériels spécifiques, 3. Accueil prioritaire des enfants du secteur de l’école où elle est implantée, 4. Projet pédagogique et éducatif inscrit au projet d’école et prévoyant explicitement les modalités d’accueil et de participation des parents à la scolarité de leur enfant, 5. Projet pédagogique présenté aux familles,
6. Assouplissement possible des horaires d’entrée et de sortie, le matin et l’après-midi selon une organisation régulière convenue avec les parents, qui s’engagent à la respecter, 7. Comptabilisation des enfants de 2 ans dans les effectifs de l’école 8. Formation de l’enseignant et de l’ATSEM affectés à ce dispositif.
Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des affaires scolaires et périscolaires, indique que ce projet de scolarisation des enfants de deux ans a été discuté avec les services de l’Education Nationale, dans le cadre de la réorganisation du temps scolaire. En décembre 2017, quatre suppressions de classes – une dans chacune des écoles - étaient envisagées. À la suite de nombreuses discussions avec l’Inspectrice de l’Education Nationale, les arguments avancés quant à la comptabilisation du nombre d’enfants en classe ULIS, à l’école du Centre, la scolarisation des enfants de deux ans, ont été pris en compte. À la suite des entretiens entre le Directeur des Services Académiques, Monsieur le Député et Monsieur le Maire, il en résulte qu’une classe sera supprimée au Haut de Fol. La création d’une classe 28
« toute petite section » se substitue à la suppression d’une classe à l’école Louis Blanc. Hormis la ville de Bains-les-Bains, la ville de Vittel est la seule de l’ouest vosgien à mettre en place ce dispositif.
Monsieur le Maire ajoute que les villes de Contrexéville et de Vittel ont agi de concert sur ce projet de réorganisation scolaire, de manière à conserver une cohérence territoriale sur le long terme.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- accepte la création de ce dispositif dans une des deux écoles maternelles de Vittel pour les 3 prochaines années scolaires,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
12. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX – EXTENSION DU CENTRE EQUESTRE – MESURES COMPENSATOIRES – PROJET DE CONVENTION D’ENTRETIEN DU RUISSEAU DE NORROY- SUR-VAIR :
Suite aux travaux d’extension du centre équestre, la commune de Vittel doit, au titre de la loi sur l’eau, entreprendre des mesures compensatoires pour avoir occupé une zone inondable en construisant une carrière équestre.
Au droit des installations du champ de course et du centre équestre, le ruisseau de Norroy constitue la limite cadastrale entre les deux communes et a été busé sur près de 400 mètres pour permettre le développement des activités équestres sur le site.
Les qualités hydrauliques de ce tronçon busé se sont dégradées au fil des années, provoquant des débordements et inondant les installations. Les mesures compensatoires consistent à dévier l’actuel tronçon souterrain du ruisseau pour une large part sur la parcelle B853 appartenant à la commune de Norroy dont le projet d’implantation est joint en annexe.
Le coût des travaux à la charge de la ville de Vittel est évalué à 103 600 € H.T. et le coût des opérations d’entretien incombant également à la ville est évalué à 600 € T.T.C/an.
Le projet de convention fixe les conditions d’intervention et d’entretien entre les communes de Vittel et de Norroy.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Christian GREGOIRE, Adjoint au Maire, en charge des travaux.
A l’aide d’un diaporama, Monsieur Christian GREGOIRE explique que la ville avait l’obligation d’entreprendre des mesures compensatoires, pour avoir occupé une zone inondable, suite aux travaux d’extension du centre équestre. Il présente les travaux qui seront réalisés à partir du mois de mars. Le nouveau tracé du ruisseau nécessitera de couper quelques arbres, d’enfouir des lignes téléphoniques, la réalisation d’un empierrement de la parcelle n°1, dont le coût sera pris en charge par la ville de Vittel.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les termes de la convention d’entretien du ruisseau de Norroy entre les communes de Norroy et de Vittel et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
13. ENVIRONNEMENT – DEMANDE D’AUTORISATION DE RḖGULARISATION ADMINISTRATIVE DU BASSIN DE RḖTENTION DES EAUX PLUVIALES SUR LE SITE DE « LA VAUVIARD » : En 2007, des travaux d’extension du bassin existant de 6 000 m3 de la Vauviard ont été exécutés avec deux objectifs particuliers :
- La mise en place d’un ouvrage à débit régulé de 300 l/s.
- Le doublement du volume de rétention atteignant 13 000 m3.
En cours de travaux, le volume projeté a été porté de 9 000 m3 à 13 000 m3 à l’initiative de la ville pour stocker les eaux de ruissellement d’un bassin versant d’une surface de 126 ha. Ces caractéristiques relèvent de la nomenclature des opérations soumises à dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Ainsi, un dossier de régularisation a été engagé en 2010 et récemment validé par les services de l’État. Depuis l’achèvement des travaux, soit 10 ans, l’ouvrage a joué pleinement son rôle, y compris lors d’événements à récurrence trentennale, protégeant ainsi l’aval du ruisseau Magdelon, notamment à hauteur du passage en souterrain rue de la Croix Pierrot. 29
La procédure d’autorisation du dossier loi sur l’eau a nécessité une enquête publique qui s’est déroulée du 28 novembre au 28 décembre inclus. Trois permanences ont été programmées en mairie. En dépit de la publicité qui a été faite, aucune observation n’a été portée sur le registre d’enquête. Aucune personne ne s’est présentée et aucun courrier n’a été adressé. Le rapport du commissaire-enquêteur est consultable à la direction générale des services.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Approuve les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
14. PATRIMOINE - VENTE DE GRUMES FAÇONNÉES ET PARTAGE EN NATURE DES AUTRES PRODUITS AUX AFFOUAGISTES, VENTE EN BLOC ET SUR PIED :
➢ Vente de grumes façonnées et partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) aux affouagistes :
Monsieur le Maire cède la parole à Madame Anne GRANDHAYE, Adjointe au Maire, en charge de l’environnement, du développement durable, du fleurissement, des forêts, de l’eau et de l’assainissement, du chauffage.
Madame Anne GRANDHAYE précise que les houppiers et petits bois sont répartis entre les affouagistes. Elle souligne que le prix unitaire du stère est identique depuis trois années consécutives.
Sur proposition de l’Office National des Forêts, le Conseil Municipal à l’unanimité, fixe, comme suit, la destination des produits des parcelles 11, 14, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 62 et 63 figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2018 :
- vente de grumes façonnées au cours de la campagne 2018-2019,
- partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) entre les affouagistes, au titre de la campagne 2018-2019.
Par ailleurs, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- laisse à l’Office National des Forêts le soin de fixer les découpes dimensionnelles, - décide de répartir l’affouage par feu,
- désigne :
. Madame Anne GRANDHAYE
. Monsieur Paul LEDZINSKI
. Monsieur François MARULIER
en qualité de garants responsables,
- fixe le délai unique d’exploitation, façonnage et vidange des bois partagés en affouage au 15 septembre 2019. A l’expiration de cette date, les affouagistes pourront être déchus de leurs droits. - fixe le prix unitaire à 6 € par stère,
- autorise Monsieur le Maire à signer les contrats ou conventions correspondants, - approuve le règlement d’affouage pour la campagne 2018-2019.
De plus, le Conseil à l’unanimité,
- demande le report de la parcelle 99 à un exercice ultérieur, le temps nécessaire pour s’assurer des limites,
- autorise l’ouverture des cloisonnements d’exploitation par les affouagistes au cours de l’hiver 2017-2018 dans les parcelles 11, 14 et 53.
➢ Vente en bloc et sur pied :
Sur proposition de l’Office National des Forêts, le Conseil Municipal à l’unanimité, - décide de la vente en bloc et sur pied, en 2018, par les soins de l’Office National des Forêts, les bois provenant des coupes des parcelles 12 i, 13 i, 30, 48, 74 r figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2018. - décide de gérer les produits résineux issus des parcelles 30, 48 et 74 r en exploitations groupées. 30
15. INTERCOMMUNALITḖ - TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D'EAU :
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) a renforcé les compétences des communautés de communes en prévoyant le transfert obligatoire de l'ensemble des zones d'activités économiques aux communautés de communes depuis le 1er janvier 2017. Dans ce cadre, les communautés de communes et d'agglomérations sont désormais entièrement compétentes pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire du bloc local, et ce quel que soit le régime fiscal des communautés de communes. Ainsi, les zones d'activités communales ou départementales doivent être transférées aux communautés de communes afin qu'elles puissent exercer leurs compétences.
Les prises de compétences doivent donner lieu à la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, sans transfert de propriété. Cependant, en matière de zone d'activité, il est obligatoire et indispensable pour les collectivités de procéder à un transfert en pleine propriété des terrains restant à vendre, faute de quoi, ni la commune, ni l'intercommunalité ne pourront procéder à la vente de terrain à un acteur économique désireux de s'implanter sur la zone.
Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales en matière de transfert des zones d’activités économiques, il convient maintenant que les modalités financières et patrimoniales de ces transferts soient déterminées par délibérations concordantes de chaque conseil municipal des communes membres de la communauté de communes Terre d’Eau, et du conseil communautaire et ce, dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement dans le délai d’un an suivant ce transfert de compétences c’est-à-dire deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale, dont l’accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population concernée.
Sur le territoire de la communauté de communes Terre d'Eau, trois zones d'activités économiques de compétence communale étaient concernées : la zone d'activité économique de l'ex BA 902 à Contrexéville, la zone d'activité économique du Moulin de Vanel à Mandres sur Vair, la zone d'activité économique de la Croisette à Vittel.
➢ ZAC de l’ex BA 902 de Contrexéville
La commune de Contrexéville a créé, sur le site de l'ancienne base aérienne 902, une zone d'aménagement concertée (ZAC) d'une emprise de 26 ha 10 a et 19 ca encadrée par la RD 164 au sud, la RD 165 au nord et la route des lacs à l'est.
Afin que la communauté de communes Terre d'Eau puisse exercer sa compétence en matière de gestion des zones d'activités économiques, le Conseil communautaire a, par délibération n° 2017/112 du 12 décembre 2017, ci-annexée, approuvé l’acquisition des parcelles dans les conditions suivantes : • Section AK 84, AK 101 et 110, AL 193, AL 194, AL 202, AL 204 et AL 207, comprenant des parcelles boisées, des parcelles restant à aménager, d’une superficie totale de 13 ha 41 a 78 ca au prix de 776 868,00 € ;
• Section AL 203, 205 et 206, d’une superficie de 2 ha 55 a 83 ca destinées à être rétrocédées à la société VOGEP pour y implanter son activité de réparation de palettes, pour un montant total de 323 132,00 € H.T.,
• Section AL 181 et 182, d’une superficie totale de 1 ha 44 a 76 ca, destinées à être rétrocédées à la société « SCCV CONTREXÉVILLE PROMOTION » au prix de de 463 232,00 € pour y créer un ensemble de cellules commerciales.
En ce qui concerne l’emprise foncière relative à la voirie appartenant au domaine public communal, il est rappelé que l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ». Le prix de cession de la totalité des parcelles, y compris la voirie, représentant une surface totale de 17 ha 42 a 37 ca, ressort donc à 1 563 232 €, montant correspondant à la valeur vénale des terrains. L'avis du service des domaines porte la référence LIDO:2017-88114V0020 pour la commune de Contrexéville et LIDO 2017-88114V0124 pour la Communauté de Communes Terre d'Eau. 31
Le règlement du prix de la cession des terrains de l'ensemble de la ZAC s'effectuera, par paiement différé, selon les dispositions suivantes :
• pour les parcelles cadastrées AL n°203, 205 et 206 dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente à la société VOGEP, ou toute personne morale qui s'y substituerait, à concurrence de la somme de 323 132 € HT sans intérêts;
• pour les parcelles cadastrées AL N° 181 et 182, dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente à la société SCCV CONTREXEVILLE PROMOTION, à concurrence de la somme de 463 232 € HT sans intérêts;
• pour les parcelles restantes, à concurrence de la somme de 776 868 €, au moyen de versements annuels réguliers d'un montant chacun de 100 000 €, le premier devant intervenir à compter du 1er janvier 2019, le dernier versement restant à effectuer en 2026 s'élèvera à la somme de 76 868 € sans intérêts.
Les autres modalités liées à ce transfert de terrain sont les suivantes : • La commune de Contrexéville conserve la charge de la totalité des emprunts afférents à cette opération et ce, à compter du 1er janvier 2017
• A compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes Terre d'Eau supportera la charge des consommations d'électricité et des fluides, l'entretien de la voirie, des délaissés et du bassin de rétention.
• L'entretien de l'emprise du délaissé de terrain de 4 a situé le long de la route des Lacs au droit de propriété de la SCI de la CROIX LABARRE reste à charge de la commune de Contrexéville. La rédaction des actes à intervenir est confiée à l'étude notariale de Vittel, les frais d'acte étant à la charge exclusive du preneur, à savoir la Communauté de Communes Terre d'Eau.
➢ ZAC du Moulin de Vanel de Mandres-sur-Vair
L’état foncier de la ZAC du Moulin de Vanel de Mandres-sur-Vair est le suivant : - Surface totale de la zone .................................... 168 377 m2 .......... soit 16,83 ha - Surface occupée : ............................................. 104 274 m2 .......... soit 10,42 ha - Surface libre propriété privée .............................. 28 430 m2 ............ soit 2,85 ha - Surface à transférer à la CC Terre d’Eau ............. 35 673 m² ............ soit 3,56 ha
Par délibération du 21 septembre 2017, ci-annexée, le Conseil communautaire de la communauté de communes Terre d’Eau a approuvé l’acquisition des parcelles de la zone d’activité économique du Moulin de Vanel à Mandres-sur-Vair, à savoir les parcelles cadastrées section D 1668, 1671, 1672 lieu-dit « Lorquenelle », section D 535, 536, 537 et 1456 lieu-dit «Sur Lorquenelle », section D 1440, 1442, 1444, 1446, 1448 lieu-dit « Devant Moulin de Vanel » et section D 995 et 1590 lieu-dit « Derrière Haie » représentant une surface totale de 3 ha 56 a 73 ca destinées à l’accueil de nouvelles entreprises, moyennant le prix unitaire de 1,38 € le m2 correspondant à une partie des dépenses réalisées pour l’aménagement de la zone, ce qui représente une cession de l’ensemble des parcelles précitées au prix global de 49 228,74 €.
➢ ZAC de la Croisette de Vittel
L’état du foncier de la zone d’activité de la Croisette à Vittel est le suivant : - Surface de la zone : ......................................... 393 177 m2 .......... soit 39,32 ha - Surface à transférer à CC Terre d’Eau .............. 129 309 m2 .......... soit 12,93 ha dont restriction DRAC ............................................ 11 084 m2 ............ soit 1,10 ha Surface commercialisable sans restriction ........... 104 125 m2 .......... soit 10,41 ha
Par délibération du 21 septembre 2017, ci-annexée, le Conseil Communautaire a approuvé l’acquisition de la totalité des parcelles dont la ville de Vittel est propriétaire, à savoir les parcelles cadastrées AW n°312, 314, 25, 316, 63, 66, 117, 193, 208, 244, 246, 248, 250, 253, 272, 274, 318, 286, 304, 305, 306, 307, 309 sur la zone d’activité de la Croisette, aux lieux-dits Voiveselles, Savignonrupt et Croisette, représentant une surface totale de 12 ha 64 a 10 ca destinées à l’accueil de nouvelles entreprises, ainsi que la parcelle AW 320, qui fait l’objet, par délibération séparée, d’une cession immédiate de la communauté de communes Terre d’Eau à la SCI DON CHOA pour un projet d’activités économiques d’une surface de 2 903 m2, soit au total, une surface transférée de 12,93 ha moyennant le prix global 32
forfaitaire de 270 000 € (y compris la parcelle AW 320), correspondant aux intérêts d’un emprunt entièrement soldé souscrit pour l’aménagement de la zone et supportés par le budget général de la ville.
Monsieur le Maire explique que la cession des parcelles de la zone d’activités de la Croisette a déjà été discutée lors de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017. Il s’agit aujourd’hui d’approuver les conditions de transfert des zones d’activités économiques de l’ex BA 902 de Contrexéville, du Moulin de Vanel de Mandres-sur-Vair, de la Croisette à Vittel, à la Communauté de Communes Terre d’Eau.
Monsieur Daniel BAZELAIRE indique que la ville de Vittel a cédé les parcelles de la zone d’activités de la Croisette à la communauté de communes au prix de 270 000 € alors que le service des Domaines avait fixé leur valeur à 568 000 €. Lors de la séance du conseil municipal du 28 septembre dernier, Monsieur BAZELAIRE avait demandé à l’ensemble des membres du conseil municipal de s’opposer à cette cession, seule la minorité a voté contre. Lors d’une rencontre entre Monsieur BAZELAIRE et Monsieur PREVOT, Président de la Communauté de Communes, ce dernier avait consenti à suivre l’avis des Domaines, avec un coefficient de réfaction. Alors que la ville de Contrexéville a vendu ses parcelles au prix de 1 563 232 €, montant correspondant à la valeur vénale des terrains estimé par le service des Domaines, il regrette que le principe d’égalité ne soit pas respecté. Les vittellois supportent ce manque à gagner et sont les grands perdants de cette décote.
Monsieur Patrick FLOQUET confirme ce qui a déjà été débattu lors de la séance du conseil municipal du 28 septembre dernier. La situation budgétaire entre les zones d’activités est différente. Le dernier emprunt de la zone d’activités de la Croisette de Vittel est soldé depuis plus de 18 ans. Elle est donc utilisable en l’état, alors que celle de l’ex BA 902 de Contrexéville est récente et endettée. Il s’agit aujourd’hui de déstocker le budget de la zone de la Croisette. Si la ville de Vittel vendait cette zone d’activités à 500 000 € à la communauté de communes, les contribuables vittellois seraient impactés par une augmentation de leurs impôts.
Monsieur Daniel BAZELAIRE indique que l’existence d’emprunts n’influe pas sur la valeur des biens. Il regrette que la valeur vénale des terrains estimée par le service des Domaines ne soit pas prise en compte.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER ajoute que les modalités de prix des cessions de terrains entre une collectivité et une intercommunalité ne sont pas clairement définies dans la loi NOTRé. En cas de désaccord, les terrains ne peuvent être cédés aux investisseurs par l’intercommunalité, pénalisant ainsi le développement économique du territoire. Vendeur et acquéreur doivent assumer leurs responsabilités pour trouver un terrain d’entente et permettre l’aboutissement de projets concrets sur chacune des zones d’activités. Le Préfet n’a aucun pouvoir d’imposer un prix de cession à la commune ou à la communauté de communes. La loi NOTRé s’applique également sur les zones d’activités les plus importantes du Département qui a choisi, pour le moment, de conserver cette compétence en conventionnant avec les intercommunalités. Monsieur GAULTIER rappelle que la situation entre Vittel et Contrexéville est différente. La ville de Contrexéville a contracté un emprunt d’1,4 M€ pour sa zone d’activités alors qu’il n’existe plus aucun emprunt sur la zone d’activités de la Croisette.
Monsieur le Maire précise que la ville a récupéré, sur son budget, la somme de 406 000 € correspondant à l'avance faite par le budget général au budget annexe de la Croisette. Il rappelle que les toutes premières négociations prévoyaient une cession à l’euro symbolique. In fine, la transaction a pu se réaliser moyennant le prix de 270 000 €.
Aussi, le Conseil Municipal à la majorité,
- Approuve les conditions du transfert des zones d’activités économiques de l’ex BA 902 de Contrexéville, du Moulin de Vanel de Mandres-sur-Vair, de la Croisette à Vittel, à la Communauté de Communes Terre d’Eau, aux conditions ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. • Une abstention : Monsieur Philippe DECHASEAUX,
• Trois oppositions : Monsieur Daniel BAZELAIRE, Monsieur Bernard NOVIANT, Monsieur Denis KARM. 33
16. INTERCOMMUNALITḖ - ADHḖSION DE LA COMMUNAUTḖ DE COMMUNES TERRE D’EAU AU SYNDICAT MIXTE EPTB MEURTHE-MADON :
La loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) crée la nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), à partir du 1er janvier 2018, qui sera exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par transfert automatique au lieu et place de leurs communes membres.
L'EPTB Meurthe-Madon, récemment constitué en syndicat mixte à la carte, est ouvert à l’adhésion, notamment des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur son territoire, devenus compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2018.
L’article L 5214-27 du CGCT dispose que l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes, dans les conditions de majorité qualifiées requises pour la création de la communauté de communes.
Par délibération n° 2017/109 du 21 septembre 2017, notifiée le 28 novembre 2017, la Communauté de Communes Terre d’Eau a décidé d’adhérer au syndicat mixte EPTB Meurthe-Madon. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Terre d’Eau au Syndicat Mixte EPTB Meurthe-Madon, avec transfert des compétences prévues à l’article 5-1 des statuts de l’EPTB Meurthe-Madon ci-joints annexés et transfert des compétences prévues à l’article 5-2 ci-après :
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, ainsi que ses accès : ▪ L’entretien des cours d’eau ou canal a pour objectif de le maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique. La collectivité n’a qu’à intervenir en cas de défaillance du propriétaire (particulier riverain pour les cours d’eau non domaniaux, Etat ou collectivités pour les cours d’eau domaniaux, le cas échéant avec une gestion confiée à VNF s’agissant du domaine public fluvial navigable) ou des opérations d’intérêt général ou d’urgence. Concrètement, l’entretien consiste en l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, et en l’élagage ou recépage de la végétation des rives.
▪ L’entretien d’un plan d’eau a pour objet de contribuer au bon état ou au bon potentiel des eaux, et passe par la réalisation de vidanges régulières, l’entretien des ouvrages hydrauliques du plan d’eau ou encore le fauchage de la végétation.
▪ Cette mission comprend également la réalisation de travaux hydrauliques d’aménagement ou de rectification du lit de torrent de montagne.
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cette mission comprend notamment : ▪ Le rattrapage d’entretien au sens du II de l’article L 215-15 du Code de l’Environnement. ▪ La restauration hydro morphologique des cours d’eau, en intégrant des interventions visant le rétablissement des caractéristiques originelles du cours d’eau, visant au maintien d’une bonne continuité écologique, lorsque celle-ci n’est pas en lien avec la défense contre les inondations. ▪ La protection et la restauration des zones humides pour la gestion intégrée du bassin versant de zones humides au regard de leur valeur touristique, paysagères, cynégétique ou écologique, y compris trames vertes et bleues.
Madame Claudie PRUVOST quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, précise qu’il s’agit d’une transposition d’une décision d’adhésion à l’EPTB Meurthe-Madon de la communauté de communes à onze communes de son territoire. Les villes de Vittel et de Contrexéville, quant à elles, adhèrent à l’Etablissement Public d’Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA). La commune de Thuillières est concernée par l’EPTB Saône-Doubs. 34
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Approuve l’adhésion de la communauté de communes Terre d’Eau au Syndicat Mixte de l’EPTB Meurthe-Madon,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
17. SYNDICAT MIXTE DỂPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES VOSGES - ADHḖSION DE LA VILLE :
Dans le cadre de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif, et en application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, dont les compétences ont été réaffirmées par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, la ville a l’obligation de mettre en place des contrôles des installations d’assainissement autonome.
Afin d’optimiser la réalisation de ces contrôles, il est proposé d’adhérer au Syndicat Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges (S.D.A.N.C.) qui a pour missions : - le contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées (instruction administrative du dossier relatif à l’assainissement dans le cadre d’un permis de construire et contrôle sur le terrain),
- le diagnostic de l’existant,
- le contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon entretien des installations existantes, - le conseil pour un bon fonctionnement et un bon entretien des dispositifs et pour la réhabilitation de ces dispositifs auprès des usagers du service d’assainissement non collectif, - le conseil aux élus dans le cadre de l’exercice de leurs compétences et responsabilités en matière d’assainissement non collectif.
Chaque commune de plus de 4 000 habitants est représentée au Comité syndical du S.D.A.N.C. par des délégués élus par leur conseil municipal, en fonction de la population communale totale, à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, par tranche totale ou partielle de 4 000 habitants, dans la limite de 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
Par délibération du 1er mars 2016, le comité syndical du S.D.A.N.C. a fixé le montant de la cotisation annuelle pour les communes de plus de 5 000 habitants à 90 €.
Aussi, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- décide d’adhérer au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non Collectif des Vosges (S.D.A.N.C.),
- décide de verser le montant de la cotisation susmentionnée,
- désigne Madame Anne GRANDHAYE, déléguée titulaire et Monsieur Christian GREGOIRE, délégué suppléant, représentants de la collectivité, auprès du Syndicat.
18. SYNDICAT MIXTE DḖPARTEMENTAL D’ḖLECTRICITḖ DES VOSGES – MODIFICATION DES STATUTS :
Par délibération n° 44 du 06 décembre 2017, notifiée le 13 décembre 2017, le Comité du Syndicat Mixte Départemental d’Électricité des Vosges a approuvé la modification de ses statuts ci-joint annexés dont les principaux axes sont les suivants :
- Prise en compte de la dissolution des syndicats primaires, le syndicat d’électricité, syndicat de communes, porte désormais la nouvelle dénomination de Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges (S.D.E.V.) ;
- Amélioration du fonctionnement du Syndicat et rapprochement avec les communes : Comité syndical plus restreint et création de comités locaux afin d’établir ou rétablir un lien direct entre le Syndicat et toutes les collectivités adhérentes ;
- Élargissement des compétences optionnelles tant dans le domaine de l’éclairage public qu’aux infrastructures de charge des véhicules électriques.
Conformément au code général des collectivités territoriales, les communes adhérentes doivent se prononcer sur cette modification, dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale du Syndicat ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale du Syndicat. 35
Aussi, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges tels qu’annexés.
19. SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE DḖPARTEMENT DES VOSGES - ADHḖSION DE COLLECTIVITḖS :
Par délibérations, les collectivités ci-après, ont demandé leur adhésion au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le département des Vosges :
- Boulaincourt,
- Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement des Côtes et de la Ruppe, - SIVOS du canton de Senones,
- SIVOS « Les Coquelicots »,
- Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vraine et du Xaintois.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis favorable à l’adhésion des collectivités ci-dessus au Syndicat Mixte pour l’Information Communale dans le département des Vosges.
20. RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : Après avis favorables du comité technique et de la commission ressources humaines réunis le 8 février 2018, le Conseil Municipal à l’unanimité, modifie le tableau des effectifs, afin de tenir compte des mouvements de personnels, comme suit :
➢ A partir du 1er mars 2018 :
- Création d’un poste d’animateur principal de 2ème classe à 35h00
Cette création de poste est nécessaire afin de recruter par voie de mutation un agent du CCAS qui sera affecté au service affaires culturelles et communication.
- Création d’un poste d’agent de maîtrise à 35h00
- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 35h00 Il s’agit de procéder à la nomination d’un agent au sein de la régie Vittel Sports qui a réussi un examen professionnel et qui est lauréat de la promotion interne.
- Création d’un poste de brigadier-chef principal à 35h00
Il s’agit de la création d’un poste au service de police municipale pour renforcer les effectifs actuels.
Après avis favorables du comité technique et de la commission ressources humaines réunis le 8 février 2018, le Conseil Municipal, à la majorité, modifie le tableau des effectifs, afin de tenir compte des mouvements de personnels, comme suit :
- Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe à 35h00
Il s’agit de créer un poste au sein du service communication
Monsieur Bernard NOVIANT rappelle qu’il avait proposé le recrutement d’un directeur de station pour le développement des projets touristiques, lors de la séance du conseil municipal de juin 2015. Cette proposition avait fait l’objet d’une fin de non-recevoir. La création d’un service de communication tel qu’il est proposé, semble insuffisant et devrait s’intégrer à un projet plus large.
Monsieur Daniel BAZELAIRE demande si Monsieur Guillaume GODEY est de retour ! Alors que la communauté de communes exerce la compétence touristique, la société publique locale « Destination Vittel-Contrexéville » qui emploie 16 personnes ne peut-elle pas réaliser la communication de la ville ? Il ne voit pas l'intérêt de créer un poste au sein du service communication de la ville.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER indique qu’il n’était pas favorable au remplacement de l’ancien directeur du palais des congrès, à la suite de son départ. Cette structure étant déficitaire, il convenait de redresser les comptes, de mutualiser les deux offices de tourisme de Vittel et de Contrexéville, afin d’éviter des doublons de postes. 36
Monsieur Alexandre CHOPINEZ précise que la communication est un élément structurant des collectivités territoriales. La communication est un espace dédié à la promotion d’une collectivité vers les touristes, les investisseurs… De plus, la communication numérique permet de renforcer les informations transmises via les réseaux informatiques.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER rappelle que la communication électoraliste a été connue par le passé. En 2014, le poste de directeur de cabinet a été supprimé. Malgré tout, la ville a continué à travailler.
Madame Nicole CHARRON, Adjointe au Maire, en charge du tourisme et du thermalisme, précise que les offices de tourisme travaillent davantage sur la promotion touristique que sur la communication institutionnelle proprement dite.
Monsieur le Maire ajoute qu’il est indispensable de faire connaître Vittel, de manière à la promouvoir, à travers l’organisation de ses évènements culturels, touristiques, sportifs… C’est le constat fait par la fédération française d’athlétisme et par ASO lors du passage du tour de France. Des panneaux d’information installés à l’entrée de ville donneront une image dynamique. Une réflexion est en cours sur une nouvelle charte graphique, un nouveau logo. L’agent recruté est une professionnelle de la communication, et travaille déjà dans ce domaine dans une autre collectivité. Ainsi, les efforts menés à travers la communication contribueront à l’attractivité de la ville.
En réponse à la question de Monsieur Daniel BAZELAIRE concernant le coût de ce recrutement, Monsieur le Maire informe que le coût s'élève à 46 000 € environ, charges comprises.
Quatre oppositions : Monsieur Daniel BAZELAIRE, Monsieur Bernard NOVIANT, Monsieur Denis KARM, Monsieur Philippe DECHASEAUX.
21. RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL : Afin de pouvoir continuer à exercer ses missions dans le domaine de l’urbanisme, suite au désengagement de la communauté de communes Terre d’Eau, il est proposé d’accueillir au sein des services municipaux un agent titulaire de la ville de Contrexéville à hauteur de 50% d'un temps plein. Pour ce faire, une procédure de mise à disposition est nécessaire.
Après avis favorables du comité technique et de la commission ressources humaines réunis le 8 février 2018, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- approuve les modalités de mise à disposition d’un agent, dans les conditions ci-avant, - autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
22. FINANCES – CONTRÔLE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION 2011-2016 - COMMUNICATION DE LA LETTRE D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Par courrier du 19 avril 2016, la chambre régionale des comptes informait le Maire en exercice et son prédécesseur de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion de la commune pour les années 2011 à 2016.
Une première rencontre s'est déroulée le 13 mai 2016 entre le Maire, l'adjoint délégué aux finances, les conseillers rapporteurs, la Directrice Générale des Services et la Responsable du service des finances afin de préciser les modalités pratiques du contrôle.
Les services municipaux ont été amenés, chacun pour ce qui les concerne, à répondre à une liste de questions et à fournir des pièces permettant de réaliser le contrôle. Les conseillers rapporteurs se sont également rendus au CPO. En effet, l'un des objectifs nationaux de la cour des comptes, décliné par chaque chambre régionale des comptes, portait sur l'analyse du fonctionnement des piscines.
L'entretien de fin de contrôle s'est déroulé le 25 novembre 2016.
Lors de sa séance du 14 février 2017, la chambre a retenu les observations provisoires qui ont été adressées au Maire en exercice et à son prédécesseur le 24 mai 2017. Les réponses des ordonnateurs ont été enregistrées les 3 août et 7 septembre 2017. 37
Lors de sa séance du 24 octobre 2017, la chambre a arrêté les observations définitives qui ont été transmises à la commune le 20 décembre 2017. À ce stade, le document n'était pas encore communicable. Dans le délai d'un mois, le Maire a fait part de ses observations.
Le document final qui a été adressé aux conseillers municipaux est parvenu en Mairie le 5 février 2018.
Monsieur le Maire présente le rapport de la chambre régionale des comptes :
Le contrôle de la chambre a porté sur la gestion des années 2011 à 2016 c’est-à-dire sur trois années de l'ancienne mandature et trois de l'actuelle. Parallèlement, la chambre a également contrôlé la gestion de la communauté de communes terre d'eau ainsi que la SEM des thermes. Comme la lettre d'observations définitives pour la commune, les deux rapports seront présentés aux instances délibératives de l'EPCI et de la SEM.
Pour ce qui concerne la commune, la chambre rappelle les conditions du contrôle et présente la commune dans son environnement : membre de la communauté de communes terre d'eau Vittel Contrexéville, actionnaire majoritaire de la SEM des thermes, les deux régies personnalisées que sont la régie Vittel sport et la régie câble qu'elle dénomme régie NTIC.
Concernant l'établissement thermal, elle retrace l'évolution du capital social et précise que l'actuelle municipalité a régularisé la perte de valeur de l'action par une décision modificative du 8 décembre 2016, alors que ces opérations auraient dû être réalisées à chaque recapitalisation. Par ailleurs, la chambre invite la commune à réévaluer le montant du loyer des thermes. Si cette possibilité doit être étudiée, une augmentation du loyer ne pourrait être que modérée, au risque de voir le résultat bénéficiaire de ces dernières années devenir à nouveau déficitaire.
FIABILITÉ DES COMPTES
Comme la chambre le signale, une prochaine délibération sera proposée à l'approbation du Conseil Municipal afin d'améliorer la politique d'amortissement des biens à compter de l'année 2018. La liste des biens amortissables sera revue ainsi que les durées d'amortissement.
Signalé dans la réponse de la commune à la chambre, le rattachement des charges à l'exercice est réalisé correctement, mis à part un problème dû aux retards récurrents de facturation des frais de chauffage. La ville a d'ailleurs fait part au prestataire de ces manquements qui perturbent les opérations comptables de fin d'année.
De même, les virements du compte 23 vers le compte 21 sont réalisés par la ville, mais, en l'absence de traitement par la trésorerie, les opérations ne sont pas matérialisées par des écritures d'ordre.
Concernant les AP/CP, les remarques de la chambre ont été immédiatement prises en compte et les reports sont désormais effectués d'une année sur l'autre.
L'annexe relative au tableau des effectifs sera également améliorée lors de l'approbation du compte administratif 2017 et du budget 2018.
Monsieur le Maire fait remarquer que la chambre relève que le rapport d'orientations budgétaires a été amélioré depuis 2015.
SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
La chambre relève que, malgré la baisse des dotations, l'augmentation du prélèvement au titre du fonds de compensation (FPIC) et le maintien des taux d'imposition, la commune a su faire face à ses charges sans détériorer sa capacité d'autofinancement.
Page 14 : "la chambre observe que la situation financière de la commune est bonne malgré l'augmentation de ses charges. Elle a su adapter ses dépenses au ralentissement de ses recettes.
Malgré les précisions apportées par la commune, la chambre a lié la variation de la part communale sur le prix de l'eau au changement de délégataire alors qu'il s'agit d'une modification de la répartition entre les parts communales de l'eau et celle de l'assainissement, sans incidence pour l'usager des deux services. 38
Quant aux inventaires des biens de ces services délégués, ils figurent en annexe des contrats d'affermage et sont annuellement remis à jour.
La chambre relève que les ratios de dette sont tout à fait satisfaisants tant sur le budget général que sur les budgets annexes, comme précisé dans le rapport d'orientations budgétaires exposé en début de séance.
Par ailleurs, la chambre note, page 14, que "la dette reste contenue malgré la poursuite de l'effort d'investissement".
Monsieur le Maire fait remarquer que, dans le ROB, la commune avait suivi les préconisations de la chambre en exposant le Plan Pluriannuel d'Investissement. Ce PPI existait déjà et servait de base aux hypothèses de la prospective qui vous a été présentée les années passées.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
La seule observation concernant la rémunération des heures supplémentaires des maîtres-nageurs pour les leçons de natation a été rectifiée dès que les conseillers rapporteurs en ont fait la remarque au cours du contrôle.
LE COMPLEXE AQUATIQUE
L'examen de la gestion des piscines était un axe national de contrôle assigné à toutes les chambres régionales.
Les conseillers rapporteurs ont constaté qu'il était compliqué d'individualiser les dépenses et recettes concernant exclusivement à l'exploitation du centre aquatique dans la mesure où le bâtiment s'étend également sur la halle des sports et que les installations des fluides sont communes aux deux espaces sportifs.
La principale remarque porte sur la tarification et la chambre rappelle la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle une différence de tarif n'est justifiée qu'au regard d'une différence de situation de l'usager. Tel n'est pas le cas des agents municipaux, des agents des thermes et des curistes. Le tarif préférentiel accordé aux agents communaux a donc été supprimé de la grille tarifaire depuis septembre 2017.
LES DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS
Après avoir présenté le cadre des contrats d'affermage, la chambre note que le rapport sur le prix de l'eau et de l'assainissement est présenté au Conseil Municipal depuis 2015 alors qu'il aurait dû l'être depuis 1996.
Par ailleurs, comme pour le budget général, elle invite la commune à élaborer un plan pluriannuel pour les budgets annexe de l'eau et de l'assainissement. Il convient toutefois de préciser que les plans de renouvellement des réseaux doivent être élaborés avec le délégataire, en parallèle des plans de renouvellement des installations lui incombant et figurant en annexe des contrats d'affermage.
EN RÉSUMÉ Monsieur le Maire signale que, globalement, si les documents budgétaires sont perfectibles, la chambre constate que la commune est bien gérée. Quelques ajustements ont d'ores et déjà été réalisés et d'autres le seront encore cette année.
À l'issue de la séance du Conseil Municipal, la lettre d'observations devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande.
Dans le délai d'un an, le Conseil Municipal sera appelé à examiner un rapport des actions entreprises pour remédier aux observations de la chambre.
Rendez-vous donc dès que les remarques de la chambre auront été corrigées !
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER précise que le contrôle de gestion par la Chambre Régionale des Comptes se réalise, pour les communes de même taille que Vittel, une fois par mandat. Les budgets des années 2011 à 2014 ont été votés par l’ancienne municipalité alors que les budgets 2015 et 2016 ont été votés par la nouvelle équipe municipale. Monsieur GAULTIER fait part de quelques remarques synthétiques de ce rapport. Alors que les dépenses de fonctionnement ont augmenté jusqu’en 2014, il a été constaté un infléchissement à partir de 2015, et ce malgré la baisse des recettes. La ville a su contenir ses dépenses, notamment en matière de personnels. Les investissements ont également repris. Les nouvelles délégations de service public de gestion de l’eau et de l’assainissement ont permis de remettre 39
à plat le coût de ces services et de stabiliser le prix de l’eau. Il rappelle les conditions de rachat des thermes de Vittel au groupe Partouche, en 2008. Le rapport d’orientations budgétaires a été largement étoffé, répondant ainsi aux obligations légales. Depuis 2015, le Maire présente un rapport sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement.
Monsieur GAULTIER résume que la Chambre Régionale des Comptes a souligné la bonne gestion financière de la ville de Vittel.
Conformément à la réglementation et en l’absence d’autres observations et remarques des Conseillers Municipaux, le Conseil Municipal a pris acte de la présentation du rapport d’observations définitives relatif au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion 2011-2016.
23. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMÉMENT À LA DÉLIBÉRATION DU 17 JUILLET 2017 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DÉLÉGUÉ CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
➢ Déclarations d’intention d’aliéner et cessions de fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux
DATE SECTION N° ADRESSE LIEUDIT 23-nov.-17 AR 35 136 Avenue Bouloumié Le Parc
23-nov.-17 AR 133 80 Avenue Bouloumié Le Parc
23-nov.-17 AT 384-484 122 Rue de l'Abbé Marchal Champ Millot
24-nov.-17 AB 422-596-846- 848 Rue des Dames Les Dames
24-nov.-17 AB 422-596-846- 848 Rue des Dames Les Dames
12-déc.-17 AK 451-452 153 Rue Maréchal Joffre Moulin du Bas
22-déc.-17 B 416-437 74 Promenade du Haut de Prelle Chivaux
10-janv.-18 BC 951 976 Rue Division Leclerc Voignon Roussel
10-janv.-18 AT 188 29 Rue des Lilas Derrière chez jean Cottant
24-janv.-18 AY 373 175-179 Rue de Lorima Champ Millot
24-janv.-18 AY 921 Rue Emile Mairerichard Le Cras
24-janv.-18 AR 134 Rue Charles Garnier Le Parc
24-janv.-18 AK 91-560 201 Rue de Verdun Moulin du Bas
24-janv-18 AK 403 43 Place de la Marne Hôtel de Ville
24-janv-18 AK 91 201 rue de Verdun Moulin du Bas
➢ Autres décisions :
N° Date Objet
103-2017 04/12/2017
Organisation de la 6ème édition de la semaine internationale de la poésie du 13 au 17 mars 2018 : demandes de subventions auprès des partenaires financiers
104-2017 04/12/2017 Rétrocession d’une concession au cimetière communal : M. Gilbert BRETHES : 400,00 €
105-2017 04/12/2017
Ajustement des tarifs pour les élèves de la classe de danse classique, pour le premier trimestre de l’année scolaire 2017-2018, de l’école de musique et de danse « Charles Gounod »
106-2017 05/12/2017
Centre équestre – Mesures compensatoires – Demande de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse 40
N° Date Objet
107-2017 11/12/2017
Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable - Mise à disposition d’une parcelle de terrain de 31 976 m2, au lieu-dit « Salomon » à Mme Nicole FERRO, pour une période d’un an, à compter du 1er septembre 2017 : 367,72 € (115 € l’hectare)
108-2017 13/12/2017
Signature d’une convention avec l’association ADALI Habitat – 20, rue Emile Gallé à Nancy (54), pour la mise à disposition, à titre gratuit, d’un immeuble au 271, rue de Noffriez à Vittel, pour trois années, à compter du 15 octobre 2016
109-2017 26/12/2017 Revalorisation de tarifs de la base de vie des forains stationnant sur le parking du stade Bouloumié à l’occasion de la foire aux grenouilles
110-2017 26/12/2017
Signature d’un marché d’appel d’offres ouvert - Groupement de commandes entre la ville, le CCAS de la ville de Vittel, la communauté de communes Terre d’Eau, la Régie Vittel Sports - Prestations de services d’assurances pour une durée de trois ans – SMACL Assurances – Lot n° 1 responsabilité civile : 19 752,82 €, - lot n° 2 flotte automobile : 22 115,94 €
111-2017 27/12/2017
Signature d’un marché d’appel d’offres ouvert - Groupement de commandes entre la ville, le CCAS de la ville de Vittel, la communauté de communes Terre d’Eau, la Régie Vittel Sports - Prestations de services d’assurances pour une durée de trois ans – GROUPAMA Grand Est – Lot n° 3 dommages aux biens : 28 586,91 €
02-2018 11/01/2018
Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée – Travaux d’accessibilité dans deux écoles – Lot n° 1 VRD maçonnerie à l’entreprise LANDA Bâtiment Service à Landaville (88) : 37 500,00 € H.T.
03-2018 11/01/2018
Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée – Travaux d’accessibilité dans deux écoles – Lot n° 2 serrurerie à l’entreprise MOUGINOT à Robécourt (88) : 18 479,00 € H.T.
04-2018 11/01/2018
Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée – Travaux d’accessibilité dans deux écoles – Lot n° 3 menuiserie à l’entreprise MAIRE à Bulgnéville (88) : 14 300,00 € H.T.
05-2018 11/01/2018
Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée – Achat de plants de fleurissement pour les années 2017-2018, 2018- 2019, 2019-2020 – Lot n° 1 plantes pour massifs à l’entreprise RICHEN à Barges (70)
06-2018 11/01/2018
Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée – Achat de plants de fleurissement pour les années 2017-2018, 2018- 2019, 2019-2020 – Lot n° 2 plantes pour jardinières et vasques à l’entreprise BAOBAB à Mirecourt (88)
07-2018 22/01/2018
Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable pour la mise à disposition, à titre gratuit, de parcelles de terrain à la société de chasse de Vittel représentée par M. Daniel PERQUIN, Président, pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2018
08-2018 22/01/2018
Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée – Bureau Véritas Construction - Mission de contrôle technique pour des travaux de construction du centre technique municipal au Bureau Véritas Construction : 5 900,00 € H.T.
09-2018 22/01/2018
Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée – Bureau Véritas Construction - Mission CSPS pour des travaux de construction du centre technique municipal : 3 500,00 € H.T.
10-2018 26/01/2018
Signature d’une convention d’occupation du domaine public pour la mise à disposition, à titre gratuit, d’emplacements destinés à l’implantation de coffres relais, à LA POSTE à Vittel, pour une durée de six années
11-2018 26/01/2018
Transfert du marché « prestations d’entretien des espaces verts – lot n° 3 entretien des golfs et bunkers » à la société TARVEL sise 90, rue Citroën à GENAS (69) succédant à la société TECHNICK GREEN 41
N° Date Objet
12-2018 30/01/2018
Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable pour la location d’une parcelle de terrain section B n° 180 lieu-dit « sur la petite partie », d’une contenance de 1520 m2, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, à M. Pascal BRENEL : 17,48 € (115 € l’hectare)
24. QUESTIONS DIVERSES :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.