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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 238 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 238 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2023-238
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023 Sommaire
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3 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00014
AP traitement insalubrité d'un logement à
Espinasses
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00014 - AP traitement insalubrité d'un logement à Espinasses 4 ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
EE H Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 2 SEP. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement sis 48 impasse du rocher à Espinasses, parcelle cadastrée B 312.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 5111 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes-Alpes ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l'agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU le rapport établi le 25 juillet 2023 par l'ARS PACA constatant les désordres sanitaires du logement situé 48 impasse du rocher à Espinasses, parcelle cadastrée B312, dont la commune d'Espinasses est titulaire de droits réels immobiliers et M. AICHARDI et Mme KLOWSKOWSKY sont locataires ; .:
VU les courriers recommandés de l'ARS du 25 juillet 2023 lançant la procédure contradictoire, adressés à la commune d’Espinasses et à M. AICHARDI et Mmé KLOWSKOWSKY, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant démandé leurs observations dans un délai d'un mois;
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'ARS PACA constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes, compte tenu notamment des désordres suivants :
° La structure du plancher de l'appartement, observée depuis la cave présente des matériaux dégradés et très humides pouvant potentiellement engager la stabilité du bâti, ° La ventilation du logement est insuffisante, voire absente dans certaines pièces et ne répond pas aux exigences réglementaires,
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00014 - AP traitement insalubrité d'un logement à Espinasses 5 |
|
F
L'ensemble des murs, des revêtements et en particulier des éléments structurels tel que le béton/parpaings des murs sont imbibés d'eau (très forte humidité relevée avec l hydromètre, jusqu'à 100%),
Humidité provoquant la dégradation des revêtements et le développement de moisissures, Présence d'une très forte humidité dans le logement et de nombreuses moisissures sur les parois de plusieurs pièces, notamment une chambre,
Isolation thermique globalement peu performante (notamment à cause de l'humidité), Très forte odeur dans l’une des chambres, obligeant les occupants à la condamner, Chauffage vétuste et insuffisant (les locataires utilisent un chauffage électrique d'’ appoint), L'installation électrique présente des non conformités aux normes en vigueur : -. Prises désolidarisées du mur,
- Prise sans cache,
Les allèges et garde-corps des fenêtres du 1% étage, ont une hauteur inférieure à 0,90 m, Les revêtements intérieurs sont dégradés (murs, plinthes, plafonds, etc...) Suspicion de revêtements dégradés contenant du plomb, s'agissant d'un bâtiment ancien, La toiture semble être vétuste sur une partie. Son état n'est pas connu. Deux tuiles semblent prêtes à tomber sur la partie Ouest de la toiture,
L'évacuation des eaux pluviales est vétuste (descentes de gouttières cassées notamment), Les diagnostics techniques obligatoires n'ont pas été communiqués aux locataires (constat de risque d'exposition au plomb, état de l'installation électrique intérieure, amiante, Diagnostic de Performance Energétique (DPE), etc.).
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes, allergies liées à l'exposition prolongée à l'humidité,
Risque de chute de personnes, notamment d'enfants,
Electrocution, court-circuit. Chaque année, 3 000 personnes sont victimes d'électrisation suite à un problème de source électrique (ONSE - 2018),
| CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans des délais fixés ;
| :
SUR proposition dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE.
Article 1 :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 48 impasse du rocher, 05190 Espinasses, parcelle cadastrée B312, la commune d' Espinasses, propriétaire du logement est tenue de réaliser dans un cela de 12 mois, selon les règles de l’art, les mesures suivantes :
Mise en œuvre des mesures permettant de supprimer durablement et efficacement l'humidité affectant l'habitation (notamment l'humidité présente dans les murs), Réalisation d'un diagnostic de la ventilation du logement par un homme de l'art où un bureau d'étude afin d'assurer un renouvellement d'air suffisant et conforme aux arrêtés du 24 mars 1982 et du 28 octobre 1983. Réfection de la Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC), Suivant les constats réalisés,
Diagnostic de la structure du bâti ainsi que d'autres travaux éventuels (suite à l'examen du bâti) par Un homme de l'art ou un bureau d'étude spécialisé. Prendre les mesures nécessaires (notamment pour supprimer l'humidité) pour assurer la stabilité du bâti, | Diagnostic, réalisé par un homme de l'art, de l'état de la plomberie dans l'ensemble des pièces de l'habitation et de l'immeuble si nécessaire et réalisation des travaux prescrits, Vérification de l'état de la charpente et de la couverture, de son étanchéité et réfection, si nécessaire,
Isolation efficace et adaptée des combles (ou du plafond du logement du premier étage) et, le cas échéant, des parois de l'habitation,
Réparation des sols, planchers, revêtements des sols, des murs et plafonds dégradés, Raboter le bas des portes intérieures de 15mmà 20mm pour permettre une bonne ventilation,
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00014 - AP traitement insalubrité d'un logement à Espinasses 6 Î
| : ||
e Sécurisation des fenêtres du 1° étage dont l'allège est inférieure à à 0,90 m, notamment par la pose d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher fini. L'installation d'un garde-corps conforme à l'article R. 134-59 du CCH et à la norme NFP 01— 12 serait de nature à remédier au danger identifié,
° Si les diagnostics révèlent la présence de revêtements et matériaux dégradés contenant du plomb: suppression de l'accessibilitéà ces matériaux,
°_: Mise en sécurité de la totalité de l'installation électrique du logement par un professionnel *, Mise en place d'un chauffage suffisant et adaptéà l'habitation,
Communication aux locataires et à l’ARS des diagnostics techniques obligatoires: constat de risque d'exposition au plomb, état de l'installation électrique intérieure, diagnostic de performance énergétique...
° Communication à l'ARS Paca - délégation de Gap des justificatifs de réalisation des travaux prescrits (attestation, facture, photos...).
|
Article 2 : | Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, le logement occupé par M. AICHARDI et Mme KLOWSKOWSKY dans l'immeuble sis 48 impasse du rocher à Espinasses est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans. un délai de 15 joursà compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L.5211 et L. 5217-34 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai de 10 jours, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour se conformerà l'obligation prévue à|”article L. 51118 du code de la construction et de l'habitation. | À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : | Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. STHI6 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées. à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière, calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
*
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 5211 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux. |
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié aux
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occupants du logement : M. AICHARDI et Mme KLOWSKOWSKY. Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire figurantà l'article 1. Cette publication ne donne lieuà aucune perception au profit du Trésor, conformément au dernier alinéa de l'article L. 51112 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis à la maire d'’ Espinasses, au Procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à.la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d' information sur le logement et à la caisse d'allocations familiales.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et la maire d'Espinasses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
LePréfetsfet et par dé légation,
le Secrétaire Céneral viiere de ja préfecture des Hautes-Alpes
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00014 - AP traitement insalubrité d'un logement à Espinasses 8 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant |: usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à à usage d'habitation et de locaux d' hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement OU l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l' occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3,à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 où de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyérs dont il devientà nouveau redevable. 4
IL. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ll. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme OU jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l' arrêté de péril. |
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la préscription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter où d' utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d' assurer aux occupants Un hébergement décent correspondantà leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. 5/9
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i+
!
Siiun! logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. s11- 2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l' exploitant est tenu d'assurer l' hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas | de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. | |
|
IL. Lorsqu' un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l' exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d' un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à à couvrir ses frais de réinstallation. :
i | î
,
||
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du. code civil ou s'il expire entre là date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2 | |
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L..511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l' exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I. (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménägement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le. relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prenc les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà Un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faitesà celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l' organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. |
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Article L. 521-3-3 |
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I! de l'article L. 521- 3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1 -1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |! ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l' article L. 521-3-2, le président de l' établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droitsà réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l' établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d' hébergement, un établissement où un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l' hébergement des occupants par les propriétaires. ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou.toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d' occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l' hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l' hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d' aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d' expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
L.- Est puni de trois ans d' emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; .
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y. compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu ‘étant en mesure de le faire.
I.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d' expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. |
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00014 - AP traitement insalubrité d'un logement à Espinasses 11 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière. où en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition OÙ l'usufruit d'un bien immobilier à usage d' habitation à à des fins d'occupation à titre personnel.:
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
II. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l' objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée. de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d' ‘un fonds .de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé : de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre. d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 5171-22
l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d' exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions avi conduisent manifestement à leur sur-occupation.
|.
l- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité :
| '
2°. Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
|
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00014 - AP traitement insalubrité d'un logement à Espinasses 12 L | | : + # ”
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IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : |
| | 1° La confiscation du fonds de commerce
ou de l'immeublé destiné à l' hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique; le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l' indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer Une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre | l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de Li responsabilités syndicales ; |
3° L' interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou dl fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d' être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d' un bien où d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l' acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d' habitation àà des fins d' ‘occupation à titre personnel.” | |
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l' encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles -encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d' acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilierà usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d' hébergement. —— |
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La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble : destinéà l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction | prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de |' infraction ont fait l' objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation. en, valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité | d' expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d' hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. L
|
Conformément à à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date. |
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00014 - AP traitement insalubrité d'un logement à Espinasses 13 ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00014 - AP traitement insalubrité d'un logement à Espinasses 14 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00008
AP urgence logement à Gap
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00008 - AP urgence logement à Gap 15 ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
EE h. Service Santé Environnement
PRÉFET DES HAUTES-
ALPES Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, lé 2 9 SEP. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : |
” Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant du logement sis 9D Route des Eyssagnières à GAP, parcelle cadastrée 05061 DM 283, |
Le préfet des Hautes-Alpes ]
Chevalier de la Légion d'honneur |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
|
|
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 51119 à L. 511-22, L. 5211 à L.. 521-4 et R. 511-1 à R. 5117-13 ; Î
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
|.
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes-Alpes : É
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l'agence régionale de santé Provence- Alpes-Cêôte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU la visite effectuée le 26 septembre 2023, par M. Romain DESCLAUX, Inspecteur de Salubrité dûment assermenté et habilité ; | |
VU le rapport établi suite à la visite du logement en Location à Mme THILLOIS Véronique sur la parcelle cadastrée 05061 DM283 dont M. DELB Xavier et Mme HUNSINGER Dominique, 9D Route des Eyssagnières à Gap (parcelle cadastrée 05061 DM 281) sont titulaires des droits réels immobiliers; |
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment Un: danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu es. désordres suivants : | | | | |
. Mise en évidence, de la non conformité de l'installation de chauffage (poêle à granulés). par une attestation d’un professionnel qualifié du 21 Juin 2023, absence d'amenée d'air et installation dangereuse démontrée par la visualisation de fumée à l’intérieur de l'appartement lors du contrôle; | | ||
|
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00008 - AP urgence logement à Gap 16 o. L'installation électrique non sécurisée :
| - Le compteur Lynky et le disjoncteur EDF sont situés en façade et exposés aux intempéries ;
- Divers câbles électriques, accessibles, sont présents de façon anarchique, à l'extérieur de la || maison sans connaître leurs usages ou mises hors tension.
. Menuiseries non étanches à l'eau et à l'air;
1 . : . ° . . . . e Z . . # £ Z
+ Isolation thermique inefficace selon la locataire. Aucun diagnostic technique (DPE, électricité.) n'a été transmis au locataire. TE
:
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque d'atteinte à la santé mentale (isolation sociale, insécurité) ;
- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone (Poêle à granulé non conforme) ;
- Risque de survenue d'électrisation/électrocution, incendie (vétusté et insécurité de l'installation . électrique).
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
| SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
|
|l ARRETE
| Article 1 :
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 9D route des Eyssagnières à GAP (parcelle cadastrée 05061DM283), M. DELB Xavier et Mme HUNSINGER Dominique. sont tenus de réaliser dans les délais ci- dessous, à compter de la notification de l'arrêté, les mesures suivantes ::
Immédiatement :
|
e Interdire l'utilisation du poêle à granulés.
e Fournir un moyen de chauffage, permettant de chaufferà Une température suffisante |’ ensemble du logement pour un coût raisonnable.
| mi . . . | Dans un délai de 15 jours les mesures suivantes :
+ Réalisation en partie basse d'un mur extérieur, pour le poêle à granulés, d'une amenée d'air directe, d'une section conforme aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 23 février 2009.
e OU pose d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC), dimensionnée Pour assurer conjointement la ventilation du logement et l'alimentation en air des appareilsà combustion, conformément aux préconisations du RSD et de l'arrêté interministériel du 23 février 2009 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation,
.e Sécurisation et mise en conformité du poêle à granulé, des conduits de raccordements et ou conduit de fumées avec la réglementation, par un professionnel.
e Certificat de conformité de l'installation de fumisterie par une entreprise de fumisterie (Entrée d'air, poêleà granulés, conduit de fumées, conduit de raccordement.)
Dans un délai d'un mois les mesures suivantes :
e Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un homme de l'art*,
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00008 - AP urgence logement à Gap 17 Le . «ce . , AZ , . 71 . |; e,. Contrôle et transmission d'un certificat de mise en sécurité de l'installation éléctrique par
‘diagnostiqueur immobilier ou un bureau de contrôle*,
° Réfection ou remplacement les menuiseries afin de les rendre étanches à l'air et à l'eau et d'assurer un fonctionnement normal
1 + . : . . ‘ . 4 Lu e . . L .
e. Réalisation du Diagnostique de Précarité Energétique obligatoire pour la mise à la location*.
(*) : pour les travaux marqués d’un astérisque, un document d'un professionnel en activité ou d'un + A ‘ # - ‘ - « LS Li j
organisme de contrôle attestant la réalisation dans les règles de l'art sera à adresser au SCHS de | Gap (attestation de conformité, facture détaillée...) |
Article 2 : |: |
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1.à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1. |
L
Article 3 : | |
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais des intéressés, dans les conditions précisées à l’article L. 511-20 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sèra recouvrée dans les conditions précisées à |’ article L. 511-17 du code de la construction et de |” habitation. L |
|
Article 4 : |
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de |” habitation. Le non- respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. |. |
Article 5 : : . | La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites, lorsqu'elles mettent fin durablement au danger les personnes. Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux | | |
| Article 6 : |
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l'article 1. Il sera transmis au maire de Gap, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale; de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au Directeur de la Sécurité Publique, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse d'allocations familiales. | |Li
Article 7 : | :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2- 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : |
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00008 - AP urgence logement à Gap 18 | | Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Directeur de la Sécurité Publique , les officiers et agents de police judicaire et le maire de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. |
|
|| Le Préfetie Préfet et par délégation, | le Secrétaire Général
de la préfecture des Hautes-Alpes
|
| Re oo ROCHAS #
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00008 - AP urgence logement à Gap 19 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-21-00001
AP_abandon du puits de Chabottes
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-21-00001 - AP_abandon du puits de Chabottes 20 | | ARS PACA EE 3 | Délégation départementale des Hautes-Alpes
PRÉ FET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
|Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 9 4 SEP. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant abandon définitif du captage du Puits de Chabottes pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des réseaux de « Basse Plaine » et « Haute Plaine » sur la commune de Chabottes, du réseau de « Manse + hameaux » sur la commune de Forest-Saint- Julien et des réseaux de « Serre Richard » et du « Chef-lieu » sur la commune de Saint-Laurent- du-Cros.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L151-43;
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chabottes du 08/06/2023
décidant de l'abandon définitif du captage du Puits de Chabottes à des fins d'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 19/09/2023 ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur en date du 20/09/2023;
CONSIDERANT l'opportunité de sécuriser l'alimentation en eau potable de là commune de Chabottes et d' une partie des communes de Forest-Saint-Julien et Saint-Laurent-du-Cros;
CONSIDERANT que le pompage de la nappe de Choulière suffit actuellement à assurer l'alimentation en. eau destinée à la consommation humaine de Chabottes et d’une partie des communes de Forest-Saint-Julien et Saint-Laurent-du-Cros;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-21-00001 - AP_abandon du puits de Chabottes 21 ARRETE
Article 1 :
Le captage du Puits de Chabottes, dont les coordonnées géographiques figurent ci-après, alimentant antérieurement en eau potable les réseaux de « Basse Plaine » et « Haute Plaine » sur la commune de Chabottes, de « Manse + hameaux » sur la commune de Forest-Saint- Julien, ainsi que de « Serre Richard » et « Chef-lieu » sur la commune de Saint-Laurent-du- Cros, n'est plus utilisé.
- En Lambert 93 X= 951 720 m
Y= 6 399 481 m
Z=1062 m
Article 2 :
La commune de Chabottes prend toutes les dispositions pour qu'il n'y ait aucun mélange ou contact entre les eaux du captage abandonné et les eaux du réseau public de distribution d'eau potable. À cet effet, les conduites de jonction entre les différents ouvrages de production et de distribution d'eau (captage, réservoir et réseau de distribution) seront sectionnées.
Le simple fait de fermer une vanne pour ne plus alimenter le réseau d'eau public ne constitue pas une mise hors service. {
Article 3 :
Le captage Puits de Chabottes et les ouvrages de production et de distribution d'eau s'y rattachant sont définitivement abandonnés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et déconnecté du réseau d'eau public.
Article 4 :
L'ensemble des travaux doit être réalisé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Les eaux anciennement captées devront rejoindre le milieu naturel de leur cours d'origine au plus près de la ressource.
Article 5 :
La commune informera le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA de l'exécution des travaux d'abandon de cette source afin qu'il puisse, en concertation avec le service chargé de la police des eaux, en constater la bonne exécution.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 27/09/1974 portant déclaration d'utilité publique les travaux de renforcement de la ressource en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection est abrogé.
La commune procédera à la levée des servitudes auprès du bureau de la publicité foncière semiee des hypothèques) et en informera les propriétaires fonciers.
Le document d'urbanisme de la commune de Chabottes devra être mis à jour.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-21-00001 - AP_abandon du puits de Chabottes 22 Article 7 :
Toute remise en service de ce captage pour l'alimentation en eau potable devra faire l’objet d'une procédure d'autorisation définie par la réglementation en vigueur.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA, Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Maire de la commune de Chabottes,
sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Teste
Général
: de la préfeure des Ha iiesS-Alpes
|
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-21-00001 - AP_abandon du puits de Chabottes 23 ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-21-00001 - AP_abandon du puits de Chabottes 24 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00002
Composition du conseil médical du CD05
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00002 - Composition du conseil médical du CD05 25 EE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité £ Bureau des Collectivités Locales et des Élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 25 SEP, 2023 Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiant les dispositions du décret 87-602 du 30 juillet 1987 ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-355-11 du 21 décembre 2007 portant transfert du secrétariat de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-15-010 du 15 mars 2021 fixant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-26-00003 du 26 mars 2021 fixant la composition du comité médical départemental des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-05-18-00004 du 18 mai 2022 fixant la composition du conseil médical (formation restreinte) départemental des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-07-27-002 du 27 juillet 2021 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
la délibération du conseil départemental des hautes-Alpes n° CD-21-07-2-754 du 13 juillet 2021 désignant les représentants à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
05-2023-09-25-0002
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00002 - Composition du conseil médical du CD05 26 ARRETE
Article 1 : Le conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique territoriale du
conseil départemental des Hautes-Alpes est constitué de la façon suivante :
| -MEDECINS :
Patriciens de MEDECINE GENERALE
Titulaires :
- Dr HANOKA Gilbert, médecin retraité, Président
- Dr DERNIAUX Alain, médecin retraité
- Docteur ANDRE Frédéric, médecin spécialiste à Gap
Suppléants :
- Docteur GARCIN Gérard, médecin retraité
- Docteur JACQUEMART Jean-Pierre, médecin retraité
- Docteur LEBRUN Jean-Luc, médecin retraité
- Docteur ZECCONI Marc, médecin retraité
Il - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
- Mme Evelyne COLONNA
- M. Christian HUBAUD
Suppléants :
- Mme Maryvonne GRENIER
- Mme Ginette MOSTACHI
- M. Lionel PARA
- Mme Valérie ROSSI
111 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
CATEGORIE A
Titulaires :
- Mme Aurore GIAIME
- Mme Nathalie KARE
Suppléants :
- M. Yvant IMBERT
- Mme Virginie ALLIOT
- Mme Anne-Pascale SALAMONE
- Mme Véronique VAUGHAN
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00002 - Composition du conseil médical du CD05 27 CATEGORIE B
Titulaires :
- M. Boris COLOMB
- Mme Valérie MAGNAN
Suppléants :
- M. Raymond BORGHESE
- Mme Nathalie AUBRY-GEIGUER
- Mme Laure DI FÜURIA-FACHE
- M. Christophe GUINDOU
[ CATEGORIE C |
Titulaires :
- M. Christine ZAPATA
- Mme Nathalie ODDO
Suppléants :
- M. Thierry CHIGHINE
- M. Luc PROVOST
- Mme Carine REYNAUD
- M. Michel CECCALDI
Article 2 : Le conseil médical formation plénière est composé de :
- trois médecins titulaires de la formation restreinte du conseil médical (dont le président) et un ou
plusieurs médecins suppléants;
- deux représentants de l'Administration (chaque titulaire ayant deux suppléants) ;
- deux représentants du personnel appartenant à la CAP du grade de l'agent dont le cas est examiné
(chaque titulaire ayant deux suppléants).
Le conseil médical formation plénière est placé sous la présidence du Docteur Gilbert HANOKA qui
dirige les débats et participe au vote avec voix prépondérante.
En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, à
défaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 3 : Le conseil médical ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres
ayant voix délibérative assistent à la séance, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du
personnel.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00002 - Composition du conseil médical du CD05 28 Article 4 : Le secrétariat du conseil médical formation plénière est assuré par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Département des Hautes-Alpes.
Le siège du conseil médical est situé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Département des Hautes-Alpes.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 05-2021-07-27-002 du 27 juillet 2021 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le
le Secrétaire Généra
de la b'éfecture d
ation,
Benoît ROCHAS
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00002 - Composition du conseil médical du CD05 29 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002
Modification des statuts du SIVOM TE SyME05
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 30 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉF ET Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Été Gap, le 2 7 SEP. 2073
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2023-09-27-00002
Objet : Modification des statuts du Syndicat à Vocation Multiple (SIVOM) Territoire d'Energie Hautes-Alpes SyMEOS5
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-360-3 du 26 décembre 2011 portant transformation du Syndicat Mixte "Fédération Départementale d'Electrification des Hautes-Alpes" en "Syndicat Mixte d'Électricité des Hautes-Alpes (SyMeO5)"';
VU l'arrêté n° 2015097-002 du 7 avril 2015 portant transformation du Syndicat Mixte d'Électricité des Hautes-Alpes en un syndicat de communes ;
VU l'arrêté n° 05-2018-01-17-006 du 17 janvier 2018 modifiant la dénomination en Syndicat Mixte d'Energie des Hautes-Alpes (SyMEnergieOS) et les statuts ;
VU l'arrêté n° 05-2020-06-08-001 du 8 juin 2020 portant modification des statuts du SyMeOs ;
VU l'arrêté n° 05-2022-10-05-00001 du 5 octobre 2022 portant transformation en syndicat à vocation multiple et modification de ses statuts ;
VU es délibérations concordantes du SYMOS (10/05/23) et des conseils municipaux des communes de l'Argentière-la-Bessée (20/07/23), Aspremont (15/06/23), Aspres-lès-Corps (17/07/23), Aspres-sur-Buëch (15/06/23), Baratier (7/09/23), La Bâtie-Montsaléon (2/08/23), La Bâtie-Neuve (4/07/23), La Bâtie-Vieille (13/07/23), Le Bersac (31/07/23), Bréziers (7/07/23), Chanousse
(19/06/23), La Chapelle en Valgaudemar (7/07/23), Châteauneuf d'Oze (29/06/23), Châteauroux-les-Alpes (31/07/23), Crévoux (26/07/23), Embrun (29/06/23), L'Epine (31/07/23), Eygliers (10/08/23), La Faurie (3/07/23) Forest-Saint-Julien (9/08/23), Fouillouse (12/06/23),
Freissinières (10/07/23), Furmeyer (5/07/23), Garde-Colombe (3/07/23), Le Glaizit (5/07/23), Guillestre (4/07/23), Jarjayes (15/06/23), Laye (11/07/23), Lazer (21/07/23), Le Monétier-les-Bains (28/06/23), Montbrand (10/07/23), Mont-Dauphin (8/09/23), Montjay (30/06/23), Neffes (28/06/23), Le Noyer (27/06/23), Orcières (21/06/23), Orpierre (20/06/23), Les Orres (20/06/23), Oze (11/07/23), La Piarre (21/07/23), Prunières (6/07/23), Puy-Saint-Eusèbe (29/06/23), Puy-Saint-Vincent (25/07/23), Puy-Sanières (4/07/23), Réallon (12/07/23), Remollon (10/07/23), Ribeyret (3/09/23), Rosans (31/07/23), Rousset (29/06/23), Saint-Bonnet-en-Champsaur (5/07/23), Saint-Chaffrey (29/06/23), Saint-Clément-sur-Durance (21/07/23), Saint-Etienne-le-Laus (21/07/23), Saint-Firmin (22/06/23), Saint-Julien-en-Champsaur (17/07/23), Le Saix (20/07/23), Saléon (3/08/23), La Salle-les-Alpes (28/06/23), Savines-le-Lac (12/07/23), Serres (29/06/23), Sigottier .(4/07/23), Tallard (31/08/23), Trescléoux (26/07/23), Val-Buéch-Méouge (27/06/23), Valdoule (3/07/23), Vallouise-Pelvoux (30/06/23), Veynes (15/06/23), les Vigneaux (24/07/23), Villar d'Arène (23/06/23), Villar-Loubière (22/06/23) et Villar Saint-Pancrace (20/06/23) approuvant la modification des statuts du SyMEOS ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 31 CONSIDERANT que les communes d'Abriès-Ristolas, Aiguilles, Ancelle, Arvieux, Aubessagne, Avançon, Barcillonnette, Barret-sur-Méouge, La Beaume, Buissard, Ceillac, Cervières, Chabestan, Chabottes, Champcella, Champoléon, Chateauvieux, Château-Ville-Vieille, Chorges, Crots, Le Dévoiuy, Eourres, Esparron, Espinasses, Etoile-Saint-Cyrice, La Fare-en Champsaur, La Freissinouse, La Grave, La Haute-Beaume, Laragne-Montéglin, Lardier-et-Valença, Lettret, Manteyer, Mereuil, Molines- en-Queyras, Monétier-Allemont, Montclus, Montgardin, Montgenèvre, Montmaur, Montrond, La Motte-en-Champsaur, Moydans, Névache, Nossage-et-Bénévent, Pelleautier, Le Poët, Poligny, Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Rabou, Rambaud, Réotier, Risoul, Rochebrune, La Roche de Rame, La Roche-des-Arnauds, La Rochette, Saint-André d'Embrun, Saint-André-de-Rosans, Saint-Apollinaire, Saint-Auban d'Oze, Saint-Crépin, Saint-Jacques-en-Valgaudemar, Saint-Jean-Nicolas, Saint-Julien- en-Beauchêne, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Léger-les-Mélèzes, Saint-Maurice-en-Valgaudemar, Saint- Michel-de-Chaillol, Saint-Pierre-Avez, Saint-Pierre d'Argençon, Saint-Sauveur, Saint-Véran, Sainte- Colombe, Salérans, La Saulce, Le Sauze-du-Lac, Savournon, Sigoyer, Sorbiers, Théus, Upaix, Val-des-Prés, Valserres, Vars, Ventavon et Vitrolles n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIVOM Territoire d'Energie Hautes-Alpes SyMEOS et que leurs décisions sont réputées favorables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat à Vocation Multiple Territoire d'Energie Hautes-Alpes SyMEOS, ces statuts étant désormais rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2022-10-05-00001 du 5 octobre 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président du SIVOM Territoire d'Energie Hautes-Alpes SYMEOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
crété ire Général
de Ja préteclurs Sue C3
Benoît ROCHAS
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 32 ILVYV TINET IVIVYIEVES
Statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
TERRITOIRE D'ENERGIE HAUTES-ALPES SyMEOS5
Article 1er - Constitution du syndicat
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué
entre les collectivités figurant sur la liste ci-annexée, un syndicat intercommunal à vocation multiple
« à la carte» dénommé « Territoire d'énergie Hautes-Alpes SYMEO5 », désigné ci-après par le
« Syndicat »»,
Ce syndicat est régi par les dispositions de l'article L.5212-16 et L.5212-17 du CGCT afférents aux
SIVOM « à la carte ».
Article 2 — Objet
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des
collectivités membres.
À ce titre, il est habilité à créer, conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission
consultative avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre. Après la création de la commission,
le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan
climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que
la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnes morales membres, les
compétences à caractère optionnel décrites à l'article 2.2 ci-après.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer
des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique d'électricité ainsi
qu'aux compétences optionnelles précitées.
2.1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
2.1.1. Compétence distribution d'énergie électrique
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des
ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 33 Le Syndicat exerce à ce titre les activités suivantes :
2.1.1.1. en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité :
“ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service
public de distribution d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
=“ représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
= exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L. 2234-31
du CGCT ;
“ dans le cadre de l'article L.2224-33 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux
publics de distribution d'électricité et des installations de production d'électricité de
proximité, et exploitation de ces installations ;
" dans le cadre de l'article L.2224-34 du CGCT, des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en chaleur ou en basse tension
pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur
leur territoire.
= dans le cadre de l'article L. 2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la
tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de
lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie
civil en complément de la tranchée commune. Le Syndicat peut en acquérir la propriété et la
gestion par convention avec les opérateurs de communications électroniques ;
= dans le cadre de l'article L. 2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien
d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications
électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage. Le Syndicat peut en acquérir
la propriété et la gestion par convention avec les opérateurs de communications
électroniques ;
= représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements
en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
"exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de secours ;
=" mettre en œuvre des expérimentations de service de flexibilité local sur des portions de
réseau de distribution d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux
d'électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés
au réseau public de distribution d'électricité ;
“ déployer ou contribuer à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de
dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les
conditions fixées par la loi et les règlements ;
= participer à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective dans les conditions
définies aux articles L.315-1 et L.315-2 du Code de l'énergie.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 34 2.1.1.2. application, le cas échéant, des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie
électrique.
2.1.2. Compétence Infrastructures de charge de véhicules électriques
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres, la compétence mentionnée à l'article L.
2224-37 du CGCT:
e Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques où hybrides
rechargeables ;
e Mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation
des infrastructures de charge.
Le Syndicat pourra exercer la compétence en régie directe ou en déléguer la gestion, l'exploitation et/ou
la maintenance à un ou des opérateurs tiers.
Lorsqu'une collectivité non adhérente au Syndicat ou des opérateurs économiques de droit privé doivent
se raccorder au réseau de distribution d'électricité propriété du Syndicat, alors le Syndicat et le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de création
d'infrastructures.
2. COMPÉTENCES OPTIONNELLES
2.2.1. Compétence des réseaux de chaleur
Le Syndicat exerce la compétence portant création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de
froid conformément à l'article L. 2224-38 du CGCT au profit des collectivités qui la lui auront transférée.
2.2.2. Compétence infrastructures de charge pour les véhicules au Gaz
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la
création et à l'exploitation de stations d'avitaillement pour les véhicules au GNV (Gaz Naturel véhicule) et
au bioGNV raccordées au réseau de distribution de gaz naturel.
2.2.3. Compétence de production et de distribution d'hydrogène
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative :
= à la création, à l'entretien et à l'exploitation, y compris l'achat d'énergie, des installations de
production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de
l'énergie permettant l'alimentation des infrastructures de recharge en hydrogène des
me. À 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 35 véhicules, des systèmes de chauffage hybride Gaz/Hydrogène ou Hydrogène pur ou
l'injection directe dans les réseaux de distribution de Gaz.
= à la vente de l'énergie issue de la transformation de la molécule d'hydrogène produite.
2.2.4. Compétence éclairage public
Le Syndicat exerce aux lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la
compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et
réseaux d'éclairage public, comportant :
= maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles ;
" maintenance préventive et curative de ces installations ;
= la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de
fourniture d'énergie électrique ;
= suivi des installations par Système d'Information Géographique avec mise à disposition des
ressources liées ;
“ et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à
l'exploitation de ces installations et réseaux.
2.2.5. Compétence services locaux de communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des
personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications
électroniques comprenant selon les cas :
“ l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques ;
= l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
" La mise des infrastructures où réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants ;
L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
2.2.6. Compétence Production d'énergie renouvelable
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.2224-32 du CGCT, le Syndicat peut, sur le territoire
des communes membres :
"aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute nouvelle installation :
- utilisant les énergies renouvelables visées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
- de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant
l'alimentation d'un réseau de chaleur;
= vendre l'énergie produite
2.2.7, Mise en commun de moyens et activités accessoires
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 36 Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des
personnes morales membres et de personnes morales non membres, dans des domaines liés à l'objet
syndical, tels que précisés ci-après :
= Maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité exercée dans le cadre du champ
concurrentiel.
“ Réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'électricité exercée dans le cadre du
champ concurrentiel.
“ Conduite d'opération définie à l'article L. 2422-3 du code de la commande publique comprenant
l'assistance générale à caractère administratif, financier et technique des projet répondant aux
objectifs de maîtrise de la demande en énergie réalisées dans le cadre de l'article L2224-34 du
CGCT (rénovation, amélioration la performance énergétique des bâtiments, optimisation des
consommations, autoconsommation...).. Ces actions font l'objet de conventions conclues avec
les demandeurs et relèvent selon le cas du champ concurrentiel.
" Mandat de maîtrise d'ouvrage visé à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique
comprenant, dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle d'un
projet, le mandat d'exercer pour le demandeur, en son nom et pour son compte, tout ou partie
des attributions nécessaires à la réalisation de son projet. Le projet devra répondre aux
objectifs de maîtrise de la demande en énergie réalisées dans le cadre de l'article L2224-34 du
CGCT (rénovation, amélioration la performance énergétique des bâtiments, optimisation des
consommations, autoconsommation...). Ces actions font l'objet de conventions conclues avec
les demandeurs et relèvent selon le cas du champ concurrentiel.
“ Prise en charge, pour le compte de ses membres, de tout ou partie des travaux nécessaires pour
améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires
dans le cadre de l'article L2224-34 du CGCT. Le Syndicat peut assurer le financement de ces
travaux dont le remboursement pourra intervenir sur plusieurs années en fonction des
modalités économiques en vigueur (emprunt, Intracting mutualisé ..). Ces travaux font l'objet
de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.
“ Le Syndicat peut réaliser les investissements en matière d'éclairage public pour le compte des
collectivités membres ou non-membres concernées, dans les conditions prévues par la loi.
= Autorisation de l'utilisation d'équipements collectifs appartenant au Syndicat par une collectivité
territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans
les conditions prévues par la loi.
= Utilisation mutualisée de l'informatique, notamment pour la mise en place de système
d'informations géographiques (SIG) ou cartographique de corps de rues et fonds de plan.
= Conseil, assistance administrative, juridique et technique :
- dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques,
notamment: l'instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle des redevances
nr k
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 37 d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du
domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux de communications
électroniques sous maîtrise d'ouvrage où co-maîtrise d'ouvrage du Syndicat ;
-__ pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de communication électroniques et de tout
autre service transmis par ces réseaux.
= Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande
publique, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant en qualité
de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.
= Le syndicat peut être habilité comme maître d'ouvrage désigné d'une opération coordonnée
conformément aux dispositions prévues dans l'article L.2422-12 du Code de la Commande
publique.
Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque collectivité
membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
= le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées au chapitre
20;
“ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante est devenue exécutoire ;
=“ |a nouvelle répartition de la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées
aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'indiqué à
l'article 6;
“ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la
collectivité concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe l'exécutif de chacune des autres
personnes morales membres.
Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère
optionnel
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque collectivité
membre dans les conditions suivantes :
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 38 = La reprise peut concerner soit l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel définies à
l'article 2.2 ;
= La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
= Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la
propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants; la collectivité membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats
souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;
“ La collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de
la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la
période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement
complet desdits emprunts :
“ Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 5 — Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les personnes morales
membres du syndicat constituées par des collèges.
Pour la compétence distribution d'électricité, chaque commune désigne un représentant titulaire et
un représentant suppléant pour siéger dans un collège dit territorial, regroupant des communes
par territoire. La représentation des communes est sectorisée par les collèges suivants :
e Collège du Rosanais-Buëch
e Collège du Haut Buëch-Vevnois-Dévoluy
e Collège de Tallard-Durance
e Collège du Champsaur-Valgaudemard
e Collège du Val d'Avance
e Collège de Serre-Ponçon
e Collège du Pays des Ecrins
e Collège du Briançonnais
e Collège du Guillestrois Queyras
La représentativité de chaque collège territorial est calculée sur les bases suivantes :
mix "3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 39 Collège basé sur la:
population DGF et représentant : Nombre de Nombre de
Délégué Délégué
Titulaire Suppléant
O0 à 10 000 habitants
3 3
10 001 à 15 000 habitants
4 4
15 001 à 20 000 habitants
5 5
20 001 à 25 000 habitants
6 6
Supérieure à 25 000 habitants
7 7
La composition des collèges territoriaux est annexée aux présents statuts.
Pour les compétences optionnelles Réseau public de chaleur ou de froid et Eclairage public, un
collège de compétence spécifique est instauré pour chacune des compétences. Ils sont composés
des communes ayant transféré ladite compétence.
Chaque commune est représentée dans ces collèges par un délégué titulaire où son délégué
suppléant.
La représentativité de chaque collège de compétence spécifique est calculée sur les bases
suivantes :
Collège basé sur la :
population DGF et représentant : Nombre de Nombre de
Délégué Délégué
Titulaire Suppléant
0 à 10 000 habitants
1 1
10 001 à 15 000 habitants
2 2
15 001 à 20 000 habitants
3 3
20 001 à 25 000 habitants
4 4
Supérieure à 25 000 habitants
5 5
Au jour de l'adoption des présents statuts et sur la base de la population DGF connue pour tous les
collèges constitués, le nombre de délégués est de 49 (45 délégués pour les collèges territoriaux, 1
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 40 délégué pour le collège de compétence spécifique Réseau public de chaleur ou de froid, et 3
délégués pour le collège de compétence spécifique Eclairage public).
Dans l'hypothèse où de nouvelles personnes morales (collectivités territoriales ou établissements
publics de coopération intercommunale) souhaiteraient adhérer au syndicat ou seraient dans
l'obligation d'adhérer conformément à la loi, leur représentation serait assurée sur le principe édicté
dans le présent article.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents
(dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) du
groupe de personnes morales concerné, siègent au comité avec voix délibérative.
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de
vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le
nombre de vice-présidents puisse dépasser 20% de l'effectif de celui-ci.
Ne peuvent prendre part au vote concernant une compétence que les délégués des membres ayant
transféré cette compétence au Syndicat.
Les décisions relatives à la gestion financière et budgétaire, à la gestion des ressources humaines, à
l'organisation générale, à l'adhésion et aux cotisations des membres ainsi qu'au périmètre des
compétences et missions exercées par le Syndicat font obligatoirement l'objet d'un vote du comité
syndical dans sa formation plénière.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément aux articles
31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des
commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 6 - Budget — Comptabilité
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment :
" les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession,
telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles ;
= la taxe syndicale sur l'électricité en application des articles L 2333-2 à L 2333-5,R 2333-5 àR
2333-9, L 5212-24, R 5212-2 à R 5212-6-1 et L 5722-8 du code général des collectivités
territoriales.
En vertu de l'article L 5212-24 le comité syndical, par voie délibérative, pourra décider chaque
année de fixer le quanta de reversement éventuel des taxes perçues par le syndicat aux
communes membres de ce dernier. Le reversement sera calculé de la manière suivante : Recette
effective des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) perçue par le syndicat sur le
Ms zrs Pa
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 41 territoire de la commune concernée multipliée par le quanta annuel fixé par voie délibérative du
comité syndical. Le reversement éventuel sera réalisé, chaque année, en une seule fois, dans le
mois suivant la délibération devant être votée lors des orientations budgétaires fixant le quanta
sur la base des éléments financiers connus de l'année précédente et les conditions d'attribution.
= les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte ;
= les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d'un service
rendu ;
= les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du
syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées en application
des dispositions des articles L 5212-19 et L 5212-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
= des contributions des collectivités adhérentes fixées par le Conseil Syndical en fonction des
compétences exercées au bénéfice de chaque membre ;
=“ le produit des ventes d'énergie des installations appartenant au syndicat;
=“ les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
“ les ressources d'emprunt;
= les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Union européenne et
des organismes compétents eu égard à l'objet du syndicat ;
“ le produit des dons et legs ;
les versements du FCTVA.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les rêgles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 7 - Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la grande île Nord, 05230 CHORGES.
Article 8 - Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 42 Article 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement
donné par simple délibération du comité syndical.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 43 Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00002 - Modification des statuts du SIVOM TE SyME05 44 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002
Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE
SPORTS NATURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 45 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité : Bureau des Collectivités Locales et des Élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Été Gap,le 2 2 SEP, 2023 Fraternité
ARRÊTÉ-PRÉFECTORAL-N°
Objet: Modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) VAL CLAREE SPORTS NATURE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1988 modifié portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) VAL CLAREE SPORTS NATURE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-12-15-0001 du 15 décembre 2021 modifiant les statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) VAL CLAREE SPORTS NATURE ;
VU les délibérations concordantes du conseil syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) VAL CLAREE SPORTS NATURE (5/07/2023) et des conseils municipaux des communes de Montgenèvre (14/09/2023) et Val-des-Prés (17/08/2023) approuvant la modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée la modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) VAL CLAREE SPORTS NATURE suivante :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
05-2023-09-22-00002
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 46 ARTICLE 3 : CREATION
3.3 : Durée
Le présent SIVOM est prorogé pour une durée illimitée, à compter de la date du présent arrêté.
Ses statuts sont désormais rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2021-12-15-0001 du 15 décembre 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Et sacgélégation,
je Secrétaire Génên
de la préfecturg des Hautes-Xipes
Benoît ROCHAS
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 47 SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE
STATUTS
ARTICLE 1 : OBJECTIFS
Conformément à la cinquième partie, Livre Il, Titre 1er, Chapitre 1 et 2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les Communes de Val-des-Prés et de Montgenèvre décident de
créer un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple ayant pour vocation de gérer les activités
de “pleine nature” dans le but de promouvoir et dynamiser économiquement le potentiel sportif,
le patrimoine culturel et conserver le cadre naturel de la Vallée de la Clarée en toutes saisons.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE
2.1. Communes concernées
Ce SIVOM regroupe les communes de Montgenèvre pour le hameau des Alberts et de Val-
des-Prés dans la Vallée de la Clarée.
2.2. Elargissement du périmètre
Le périmètre du SIVOM peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département concerné, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de
l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres :
a) Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est
alors subordonnée à l’accord de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
b) Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils
municipaux dont l'admission est envisagée ;
c) Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à
l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du conseil syndical du SIVOM
au Maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles
s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
Dans les cas visés aux a) et b), l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter
de la réception de la demande.
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble de droits
et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions prévues par les
articles de la partie V relative au transfert de compétence des présents statuts.
ARTICLE 3 : CREATION
3.1. Modalités de création
Le SIVOM est créé par délibération conjointe des deux conseils municipaux de chaque
commune participante.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 48 Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège
du syndicat, intervenant dans les deux mois suivant la transmission des délibérations en
Préfecture des communes intéressées.
3.2. Siège social
Le siège social du SIVOM « Val Clarée Sports Nature » est sis à Val-des-Prés, en Mairie de
Val-des-Prés.
Adresse : 5, place de l’église — Le Chef-Lieu — 05100 VAL-DES-PRES
3.3. Durée
Le présent SIVOM est prorogé pour une durée illimitée, à compter du OS juillet 2023.
ARTICLE 4 : VOCATION
4.1. Compétences prises en charge
Les communes intégrées dans le périmètre décident de transférer au SIVOM Val Clarée
Sports Nature leurs compétences respectives dans le cadre de la promotion, la valorisation
et la gestion des activités suivantes :
> Ski de fond
> Activités nordiques
> Activités de « pleine nature » ayant pour contexte la vallée de la Clarée.
4.2. Gestion des compétences
Chacune des compétences prises en charge fera l’objet de la création de commissions
spécialisées au sein du Conseil Syndical, comme prévu par l'article 6.5.
4.3. Prise en charge de nouvelles compétences
De nouvelles compétences peuvent être prises en charge par le SIVOM à condition qu'elles
rentrent sous l'appellation très large de sport de pleine nature.
Cependant, aucune nouvelle compétence ne pourra être prise, sans un vote en termes
identiques des deux conseils municipaux de Montgenèvre et de Val-des-Prés, quel que soit
l'organisme de proposition (conseil municipal ou conseil syndical).
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter
de la notification au maire de la commune, de la délibération du conseil syndical où du conseil
municipal, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département. Il entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble de biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à
l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des
dispositions prévues par les articles de la partie V relative au transfert de compétence des
présents statuts.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE COMPETENCES
5.1. Mise à disposition des biens et des personnels (s’il y a lieu)
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du SIVOM des
biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette
compétence.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 49 Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants de la commune antérieurement compétente et le SIVOM. Le procès-verbal
précise la consistance, la situation juridique, l’état de biens et l'évaluation de la remise en état
de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts
dont la rémunération est supportée pour moitié par la commune qui transfère et pour moitié
par le SIVOM. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la
chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
5.2. Etendue juridique du transfert de compétences
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à
disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit en faveur du SIVOM. De fait, le SIVOM
assume l’ensemble des obligations du propriétaire :
- Il possède tous pouvoirs de gestion,
- [| assure le renouvellement de biens mobiliers,
- autorise l'occupation des biens remis,
- I perçoit les fruits et les produits,
- Il agit en justice en lieu et place du propriétaire.
Le SIVOM peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou
d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Le SIVOM est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant
des contrats portant notamment sur les emprunts affectés, et des marchés que cette dernière
a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que
pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et
notifie à ses contractants.
Le SIVOM se substitue également à la collectivité antérieurement compétente dans les droits
et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi des concessions ou
d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci
en dotation.
5.3. Désaffection des biens
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition du SIVOM, la collectivité
propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Le SIVOM peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci
ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est
éventuellement :
- diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par le SIVOM,
de la mise à disposition et des charges supportées par elle, résultant d'emprunts
contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement
compétente,
- augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par le SIVOM de la mise à disposition.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 50 5.4. Devenir des contrats
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition,
le SIVOM succède à tous ses droits et obligations. Il est substitué à la collectivité
antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus
pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour
le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette
substitution et la notifie à ses cocontractants.
5.5, Organisation des secours
Il est rappelé qu'en aucun cas et conformément aux textes en vigueur, l’organisation des
secours sur pistes ne peut faire l'objet d'un transfert de compétence. Aussi, chaque maire sera
tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers sur
sa commune.
ARTICLE 6 : ORGANE DÉLIBÉRANT
6.1. Organe administrateur
Le SIVOM est administré par un conseil syndical dont les conditions de fonctionnement sont
définies ci-après.
6.2. Représentation des communes
Chaque commune est représentée dans le conseil syndical par deux délégués titulaires et par
deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement d'un délégué titulaire.
Par ailleurs, un représentant de chacun des offices du tourisme pourra être invité aux séances
du conseil syndical, sans voix délibérative.
6.3. Election des délégués
a- Les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs
membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à
la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
b- Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont
celles prévues pour les élections du conseil municipal par les articles L.44 à L.46, L.228 à
L.237 et L. 239 du code électoral. Les agents employés par un établissement public de
coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour
la représenter au sein du conseil syndical de cet établissement.
6.4. Durée des mandats
Sans préjudice des dispositions des articles L.2121-33 et L.2122-10 du CGCT, le mandat des
délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de
l'installation du conseil syndical du SIVOM suivant le renouvellement général des conseils
municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil syndical du SIVOM se
réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires, sur
convocation de l’ancien Président, qui installe l'assemblée délibérante.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 51 En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les
membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la
désignation des délégués par le nouveau conseil.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit,
ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois. À défaut pour une commune
d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein du conseil syndical du
SIVOM par le Maire si elle ne compte qu’un délégué, par le Maire et le premier Adjoint dans
le cas contraire. Le conseil syndical est alors réputé complet. Les délégués sortants sont
rééligibles.
6.5. Domaines de compétences
Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes
lui ayant délégué cette compétence. Chaque commune supporte obligatoirement, dans les
conditions définies à l’article 7.3., les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a
transférées au syndicat ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale.
Afin de mieux gérer les différentes compétences prises en charge, le conseil syndical peut
former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Lors de la création du SIVOM, trois commissions seront instituées, ayant en charge :
- les finances
- le développement
- l'animation
Le conseil syndical pourra ensuite décider, selon ses besoins, de créer de nouvelles
commissions, où encore des sous-commissions en fonction des besoins rencontrés.
ARTICLE 7 : LE PRESIDENT ET LE BUREAU
7.1. Création du bureau
Lors de la première séance du conseil syndical après le renouvellement des conseils
municipaux, où lors de sa création, les délégués procèdent à l'élection de son bureau qui
comprend 1 Président et 1 Vice-Président (1 représentant pour chaque commune).
Cette élection s'effectue au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
7.2. Le rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif du SIVOM. Il prépare et exécute les délibérations du conseil
syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Il est seul
chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-Président et, en l'absence ou
en cas d'empêchement de ce dernier, à d'autres membres du bureau. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services de l'établissement
public de coopération intercommunale. Il représente le SIVOM en justice. À partir de
l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président
sont assurées par le doyen d'âge.
7.3. Le bureau
Le bureau du SIVOM se compose du Président et d'un Vice-Président.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 52 Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
a) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances, |
b) de l'approbation du compte administratif,
c) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissent public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L.1612-15 du code général des collectivités territoriales,
d) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du SIVOM,
e) de la délégation de la gestion d’un service public,
f) des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire.
Tout emprunt, de quelque nature et montant qu'il soit, et toute dépense d’un montant
supérieur à 15.000 € seront soumis à l’approbation préalable des deux conseils
municipaux à l'initiative du Président. Sans réponse des organes délibérants dans le délai
d'un mois, ‘l'avis sera réputé favorable.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
7.4. Fréquence des réunions
Le conseil syndical du SIVOM se réunit au minimum une fois par trimestre. Le Président
convoque les membres de l'organe délibérant à cette fin.
7.5. Convocations
Les convocations aux séances du comité syndical du SIVOM doivent être adressées au
domicile des membres de ce comité, au minimum trois jours fermes avant la date prévue, à
peine d'illégalité des délibérations.
Les convocations précisent les points à l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Le conseil syndical se réunit au siège du SIVOM ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant
dans l’une des communes membres.
7.6. Huis clos
Les séances sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du Président,
l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents
ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
7.7. Procuration
Chaque commune étant représentée par deux membres titulaires et deux membres
suppléants, en cas d'absence d'un membre titulaire, c'est automatiquement le membre
suppléant qui siégera. Au cas où l'absence d'un membre titulaire ne pourrait être suppléée par
un membre suppléant, et étant donné que les membres du comité forment un collège électoral,
tout membre peut donner procuration à celui de ses collègues qu'il choisit, même si celui-ci a
été délégué par une autre commune.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 53 7.8. Indemnités des membres du conseil syndical
Les frais de déplacement engagés par les membres du conseil syndical à l'occasion des
réunions de ces conseils, ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération
dont ils sont membres, peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune
autre que la leur.
7.9. Responsabilité
Le SIVOM est responsable, dans les conditions prévues par les articles L.2123-31 et L.2123-
33 du CGCT pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux
membres du conseil syndical et à leurs présidents dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de l’article L.2123-34 du CGCT relatives à la responsabilité des élus sont
applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
ARTICLE 8 : PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT
8.1. Direction
Afin de seconder efficacement le Président, et en fonction de la masse de travail, il pourra être
décidé de recruter un agent de développement, dans le but de gérer le suivi administratif,
financier et technique des dossiers et affaires courantes. Il pourra être éventuellement
secondé par une secrétaire, qui sera recrutée après avis du conseil syndical.
Ces deux emplois pourront être créés, soit à titre permanent, soit à temps partiel compte tenu
de la masse de travail.
L'agent de développement agira sous le contrôle et la responsabilité totale du Président. Il
rendra compte continuellement de l’évolution des dossiers et des problèmes rencontrés.
Toutes ses actions seront soumises à l'accord préalable du Président. Il veillera à assurer une
gestion cohérente des personnels recrutés par le SIVOM, ainsi qu'à la gestion quotidienne des
matériels et des frais de fonctionnement. Il s'’assurera de la perception effective, par les
employés du SIVOM, des redevances afférentes aux activités prises en charge, vis-à-vis des
usagers.
Les propositions qu'il fera au Président et au conseil syndical devront toujours être guidées
par un souci de rationalisation, de rentabilité financière et d'économie des coûts de
fonctionnement. En aucun cas, ces orientations ne pourront mettre en cause la sécurité des
personnels et des usagers.
Le contrat de travail ainsi qu'un cahier des charges viendront compléter utilement les fonctions
exactes de l'agent de développement.
8.2. Personnel permanent
Pour assurer le fonctionnement effectif du SIVOM, des personnels permanents pourront être
recrutés. Ils agiront sous la responsabilité de l'agent de développement. Leur nombre sera
déterminé par une délibération du conseil syndical. Ces recrutements répondront aux critères
suivants :
- polyvalence des fonctions tout au long de la saison
- parfaite connaissance de la vallée et du milieu naturel dans son ensemble,
- bonne connaissance des différentes activités prises en charge par le SIVOM et de leurs
contraintes techniques,
- qualification pour conduire et entretenir les différents matériels, engins et véhicules
possédés par le SIVOM,
- capacité à encadrer efficacement les différents personnels saisonniers.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 54 Chaque recrutement sera au préalable débattu devant le conseil syndical, qui vérifiera le
besoin réel à pourvoir, le coût financier induit sur les frais fixes, l'adéquation de la personne
au poste à pourvoir. Dans tous les cas, les personnels permanents seront recrutés en fonction
de qualifications recouvrant les différents domaines de compétences pris en charge par le
SIVOM.
8.3. Personnel saisonnier
Compte tenu du fait que l’activité dans la vallée de la Clarée est avant tout saisonnière et
s'articule au-travers de deux périodes : été et hiver, il est par conséquent nécessaire de faire
face à une hausse temporaire d'activité. Des personnels saisonniers possédant des
qualifications recouvrant les différents domaines de compétences pris en charge par le SIVOM
(conducteur d'engin de damage, accompagnateur moyenne montagne, pisteur secouriste ...)
seront recrutés pour effectuer des tâches que l'agent de développement listera et présentera
au conseil syndical. Cette liste comportera le besoin à pourvoir, le coût induit par le
recrutement et le profil de la personne à recruter. Le conseil syndical se prononcera sur chaque
emploi saisonnier à pourvoir en vérifiant l'adéquation de la personne aux fonctions.
L'agent de développement veillera à appliquer scrupuleusement les textes légaux en vigueur
concernant les contrats de travail saisonniers.
8.4. Concours extérieurs
Dans l'accomplissement de ses missions, le SIVOM pourra ponctuellement faire appel à des
personnels spécialisés extérieurs indépendants ou appartenant à un organisme privé. Ce
concours pourra se faire par le biais, soit d’un contrat de travail temporaire, soit d'une
convention de prestation de service, ou tout autre moyen légal adapté à la situation. Dans tous
les cas, le consentement du conseil syndical sera recueilli au préalable.
Toutefois, les communes syndiquées pourront apporter, à titre gracieux, un concours ponctuel
au SIVOM pour faire face à des évènements imprévus (dégradations naturelles, compétition
sportive, ..)
8.5. Matériels mobiliers et immobiliers
Le transfert de compétences des communes vers le SVOM comporte un changement de
propriété d'une certaine quantité de matériels. Les conséquences de ces transferts sont
prévues par les articles 5.1 à 5.4,
Concernant la consistance, la quantité et l’état des biens transférés, un cahier des charges
viendra compléter les présents statuts. Le cahier des charges comportera une liste de ces
biens, leur valeur, et leur état au moment du transfert. Le SIVOM veillera à entretenir en bon
père de famille les biens mis en sa possession.
Concernant tous les achats, l'agent de développement du SIVOM veillera à établir des fiches
comportant les biens à satisfaire, les éléments capables de les satisfaire, leur prix comparatif,
leur coût de fonctionnement, le tout mis en adéquation avec les ressources financières
disponibles.
Tous les biens mobiliers ou immobiliers acquis seront insérés au cahier des charges. L'agent
de développement veillera à ce qu'ils soient correctement assurés. De même, un entretien
attentif de tous les biens sera prodigué par le personnel du SIVOM ou par des prestataires
extérieurs.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 55 ARTICLE 9 : BUDGET
9.1, Dépenses
Le budget du SIVOM pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou
services pour lesquels le syndicat est constitué.
9.2. Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- la contribution des communes associées
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes
- les produits des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts.
9.3. Contribution des communes
La contribution des communes membres du SIVOM est obligatoire pendant la durée du
syndicat, quelles que soient les conditions d'exercice des activités gérées par le SIVOM, dans
la limite des nécessités du service dans les conditions suivantes :
- La contribution annuelle, représentant la partie fixe de chaque commune, a été
déterminée à hauteur de 10.000 € (dix mille euros) qui seront effectués, dès le mois de
janvier de chaque année, sur appel de fond émanant du SIVOM. Cette partie aura pour
vocation principale de faire face aux frais de fonctionnement.
- Une partie modulée sera calculée en fonction des indicateurs suivants :
+ 1/3 en fonction du nombre de kilomètres de pistes théoriques (dont le nom et la
longueur sont listés, commune par commune, en annexe du présent document),
e 1/3 en fonction du nombre d'heures de travail des machines, effectué sur chaque site,
e 1/3 en fonction du nombre de jours d'ouverture de chacun des 2 sites.
Etant donnée la complexité des indicateurs retenus, une comptabilité détaillée spécifique sera
tenue à disposition de chacune des deux communes.
De plus, le versement de la partie modulée ne pourra se faire qu'à l'issue de la période
hivernale. Néanmoins, pour que le SIVOM puisse fonctionner, il est prévu que les communes
pourront procéder à des avances sur ce versement, en cas de besoin financier avéré.
Chaque commune conserve la faculté de demander au SIVOM des prestations
complémentaires, qui pourront être honorées, sur instruction du Président, après évaluation
des coûts et donneront lieu à un paiement effectif des sommes correspondantes. Dans tous
les cas, le conseil syndical en sera tenu informé le plus rapidement possible.
9.4. Transparence budgétaire
Copie du budget et des comptes du SIVOM est adressée chaque année aux conseils
municipaux des communes syndiquées.
9.5, Délibérations
Les conseillers municipaux des communes syndiquées peuvent prendre communication des
procès-verbaux des délibérations du conseil syndical.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 56 Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour conséquence
d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un
syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de
fonctionnement, chaque commune membre peut demander au conseil syndical une
modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des
communes au budget du syndicat à compter de l’année suivante.
Si le comité du syndicat n’a pas fait droit à la demande dans un délai de 6 mois, ou si la
délibération du conseil syndical n’a pas été approuvée par les conseils municipaux dans les
conditions prévues aux 2°" et 3°" alinéas de l’article L.5211-20 du CGCT, le représentant de
l'Etat dans le département peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après
avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des
contributions financières des communes au budget du syndicat.
9.6. Receveur
Les fonctions de receveur du SIVOM seront exercées par le trésorier de Briançon.
ARTICLE 10 : RETRAIT D’UNE COMMUNE DU SIVOM
10.1. Retrait d’une commune autorisée par le représentant de l'Etat
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT, une commune peut être
autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second
alinéa de l’article L.5211-45 du CGCT, à se retirer du syndicat si par suite d’une modification
de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la
participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet.
L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif
s’il n’a pas été rendu à l'issue d’un délai de deux mois.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont
restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours
de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à l'établissement public de
coopération intercommunale par la commune et non remboursé à la date du retrait, est
simultanément repris à sa charge par la commune.
Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune
et pour les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, c'est le
représentant de l'Etat dans le département qui fixe les conditions du retrait, après avis du
comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être
subordonné à la prise en charge par la commune d’une quote-part des annuités de dettes
afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était
membre. Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet
d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite
à due concurrence.
10.2. Retrait d’une commune
Une commune peut se retirer du SIVOM dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1
du CGCT avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de
10
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 57 leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2) de l’article L.5211-25-1 cette
répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département concerné.
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire de la commune pour se
prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
11.1. Modification des statuts à l'initiative du conseil syndical
Le conseil syndical du SIVOM délibère sur les modifications statutaires autres que celles
concernant le périmètre (article 2.2) et la prise en charge de nouvelles compétences (article
4.3) et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et
à la dissolution de l'établissement.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale aux Maires de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
11.2. Autres causes de modification des statuts
Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des
communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la
contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de
manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la
modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues dans chaque
cas par le code général des collectivités territoriales.
Dans ce cas, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification,
demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent
code. À défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander
au représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale
de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article
L.5211-45 du code général des collectivités territoriales, d'autoriser son retrait du syndicat.
L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif
s’il n'a pas été rendu à l'issue d’un délai de deux mois.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont
restitués à celle-ci ainsi que les droits et obligations qui s’y rattachent. Le solde de l’encours
11
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 58 de la dette afférente à ces biens éventuellement transféré à l'établissement public de
coopération intercommunale par la commune et non remboursé à la date du retrait, est
simultanément repris à sa charge par la commune.
Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune
et pour les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, c'est le
représentant de l'Etat dans le département qui fixe les conditions du retrait après avis du
comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée.
Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d’une quote-part des
annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la
commune en était membre. Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en
diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due
concurrence.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant depuis six
ans au moins au syndicat concerné.
ARTICLE 12 : DIVERS
12.1. Création de produits hors périmètre
Le SIVOM a la possibilité de développer des produits communs avec des entités situées en
dehors du périmètre, mais ayant un rapport direct avec les activités prises en charge par le
syndicat.
Tout projet de ce type sera exposé en conseil syndical avant d'être mis au vote. La délibération
devra être explicite sur le projet, en préciser l'intérêt, le coût et les avantages qu'il serait de
nature à induire pour le SIVOM.
Cette délibération sera ensuite transmise aux conseils municipaux des communes syndiquées
pour accord. Ces derniers disposeront au maximum d’un mois pour se prononcer sur ce projet.
Faute de réponse dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
12.2. Carte Pass
Le SIVOM pourra envisager l'adhésion à un produit fédérateur de type « carte pass »
permettant aux usagers d'accéder à l'ensemble des prestations gérées par le syndicat et, dans
la limite de ce que permet la loi, à d’autres activités gérées par d'autres prestataires.
12.3. Cahier des charges
Un cahier des charges détaillé viendra utilement compléter les présents statuts. Il fixera
notamment les moyens en personnel et en matériel utiles au fonctionnement normal de la
structure intercommunale.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
13.1. Reprise de la compétence par une communauté de communes
Le SIVOM est dissous de plein droit à la date du transfert à une communauté de communes,
à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine, des services en vue
desquels il avait été institué.
Cette mesure ne peut être pise qu'après délibération de tous les conseils municipaux de toutes
les communes membres.
13.2. Dissolution par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés
12
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 59 Le SIVOM peut être dissous :
a) soit sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux des communes
membres, et avis de la commission permanente du Conseil Départemental, par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département concerné.
b) soit d'office par un décret rendu sur l’avis conforme du Conseil Département et du Conseil
d'Etat. L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de
l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise pour avis,
aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un
dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même
niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les
charges financières correspondantes.
13.3. Dissolution par absence d'activité
Si le SIVOM n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins, il peut être dissous par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département concerné après avis des conseils municipaux
des communes membres.
13.4. Dissolution par manque de membres
Si le SIVOM ne compte plus, par suite de l'application des articles L.5211-41-1, L.5215-22,
L.5215-40-1, L.5216-7 et L.5216-10, qu'une seule commune membre, sa disparition est
constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, et le syndicat est liquidé
dans les conditions prévues aux articles L.5211-25-1 et L.5211-26.
13.5. Conséquences de la dissolution
Lors de la dissolution du SIVOM, les communes membres corrigent leurs résultats de la reprise
des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions
définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif. Le détail des opérations
non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.
Lorsque le conseil syndical ne s’est pas prononcé sur l'adoption du compte administratif et sur
les conditions de transfert de l'actif et du passif à ses communes membres avant la dissolution
dudit établissement, l'arrêté ou le décret de dissolution prévoit la nomination d'un liquidateur,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et détermine, sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles il est chargé d’apurer les dettes et les créances
et de céder les actifs.
En ce qui concerne l'exercice en cours les pouvoirs du liquidateur sont limités aux seuls actes
de pure administration conservatoire et urgente. À cette fin, le liquidateur a la qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le liquidateur est placé sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans
le département du siège de l'établissement dissous. || prépare le compte administratif de
l'exercice qu'il adresse au représentant de l'Etat dans le département du siège de
l'établissement, appuyé du compte de gestion.
Le représentant de l'Etat arrêt les comptes. Les collectivités membres de l'établissement public
de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de
l'établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la
13
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 60 répartition consécutive à l'arrêt du compte administratif. Le détail des opérations non
budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.
Statuts modifiés en conseil syndical le 05/07/2023.
14
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00002 - Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE 61 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-28-00001
Nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les
communes des Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-28-00001 - Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes des Hautes-Alpes 62 | L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, £ Bureau des collectivités locales et des élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le 2 8 SEP, 2073
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2023- 0039£ - GLOOOA
Objet : Nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU la circulaire n° NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les désignations des délégués de l'administration par le préfet des Hautes-Alpes ;
VU les désignations des délégués du tribunal judiciaire par la présidente du tribunal judiciaire de Gap ;
VU les propositions des maires des communes du département des Hautes-Alpes ;
VU le renouvellement intégral des conseils municipaux suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et du 28 juin 2020;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Les membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales de chaque commune du département des Hautes-Alpes, sont désignés pour trois ans selon les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes du département des Hautes-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
tion,
étaire Général
des Ha: - AIG Li _
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Ou FfaG 64°93.40.48.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-28-00001 - Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes des Hautes-Alpes 63 SSII
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-28-00001 - Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes des Hautes-Alpes 75 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00003
DEMNADE DE DEROGATION A LA REGLE DU
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ET 26 NOVEMBRE 2023
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00003 - DEMNADE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M - 76 EX L Direction Départementale de l'Emploi,
=. du Travail, des Solidarités et de la
PREFET | 1, . | Protection des Populations
DES HAUTES-
ALPES
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Fraferusté GAP le 02 octobre 2023,
Arrêté préfectoral N°
Objet :Dérogation à la règle du repos dominical concernant
La SAS G2M
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1, Boulevard d'Orient
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Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022: portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, portant nomination, à
compter du 1% avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspectéur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté n° 05-2022-08-26-00003 du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1* novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER en tant que Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2022-11-15-00007 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALEI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes à la Directrice départementale adjointe et au Directeur départemental adjoint ;
VU la demande présentée le 28 août 2023 par Monsieur Manuel MIRAMOND, Directeur de la SAS G2M — INTERSPORT - 1, Boulevard d'Orient, ZA Tokoro à 05000 GAP, tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches 19 et 26 novembre 2023 afin d'offrir une réduction spéciale à tous les comités d'entreprise de la région ainsi que pour le black friday:;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l’Établissement public de coopération intercommunale de Gap, dé la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpe, de la
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00003 - DEMNADE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M - 77 Confédération des Petites et Moyennes Entreprises et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et par les syndicats F.O, et .CFTC ;
VU l'avis favorable émis le 29 août 2023 par le syndicat CFE-CGC, le 29 août 2023 par la CCI des Hautes-Alpes, le 30 août 2023 par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, le 31 août 2023 par le syndicat C.F.D.T et le 25 septembre pour l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;
VU. l'avis défavorable émis le 29 août 2023 émis par la C.G.T. ;
CONSIDÉRANT que la. fermeture les dimanches 19 et 26 novembre 2023 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : La SAS G2M - INTERSPORT - 1, Boulevard.d'Orient, ZA Tokoro à 05000 GAP est autorisée à
déroger à la règle du repos dominical pour dix salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 19 et 26 novembre 2023;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et une journée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié :
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
o D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
tu
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00003 - DEMNADE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M - 78 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, ‘sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui serä publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, d olidarités et de la Protection des
Populatigns,.
Et par délégation,
Le Direfteur Départemental adjoint,
|
Brice BRUNIE
à
2
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00003 - DEMNADE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M - 79 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00001
Délégation de signature
TRESORERIE HOSPITALIÈRE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00001 - Délégation de signature TRESORERIE HOSPITALIÈRE 80 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
Fait à Gap. le 2 octobre 2023
Les Mandataires Le Mandant
Céline PIERREL ! Stéphanie ISNARD
b à SKA ; ur” LÉ AS \ te T1 | Pascale BOURDIER
Ch |
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Trésorerie Hospitalière du Département des Hautes-Alpes
Stéphanie ISNARD, responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière départementale à compter du 1er octobre 2023;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives á la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs
Signature et paraphe Délégation générale
Mme Céline PIERREL Mme Céline PIERREL
Inspecteur des finances publiques, adjointe au chef de poste, reçoit
procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et délégation de signature pour signer seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent.
Mme Pascale
BOURDIER
Mme Pascale BOURDIER
Contrôleuse principale des finances publiques, reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mme PIERREL.
Vu pour accord, le Directeur départemental des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00001 - Délégation de signature TRESORERIE HOSPITALIÈRE 81 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-15-00007
Arrêté préfectoral portant application du statut
du fermage pour l'année 2023-2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-15-00007 - Arrêté préfectoral portant application du statut du fermage pour l'année 2023-2024 82 E Direction départementale des territoires
2 Service de l’agriculture & des espaces ruraux
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
application du statut du fermage pour l'année 2023 - 2024
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 4171-11;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 201-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes - M. DUFOUR (Dominique) ; .
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 juillet 2023 constatant pour l'année 2023 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1647 en date du 29 septembre 1995 relatif à l'application du statut du
fermage, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 1663 du 30 septembre 1996, par l'arrêté
préfectoral modificatif n° 292-7 du 19 octobre 2006, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 2010-29164 du 18 octobre 2010, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 2012-277-0009 du 03 octobre 2012, par
l'arrêté préfectoral n° 2012-277-0010 du 03 octobre 2012 ; par l'arrêté préfectoral n° 2013-287-044 du 14
octobre 2013 ; par l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0005 du 3 octobre 2014; par l'arrêté préfectoral n°
2015-2651 du 22 septembre 2015 ;
MU l'arrêté préfectoral n° 05-2022 08-23 -00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, Ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, Directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-06-12-00010 du 12 juin 2023 portant de subdélégation de Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 14 septembre 2023;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
|
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-15-00007 - Arrêté préfectoral portant application du statut du fermage pour l'année 2023-2024 83 ARRETE
Article 1er : Constatation de l'indice national des fermages
L'indice. national des fermages, qui se substitue conformément à la réglementation, sur tout le territoire, aux indices départementaux s'établit pour 2023 à 115,99 ; l'année 2009 constituant la base de référence 100.
Article 2 : Variation inter-annuelle
Pour l'année 2023, les minimas et maximas des valeurs locatives seront calculés en augmentant de
5,63 % les minimas et maximas fixés en 2022 par l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-27-00002 du 27
septembre 2022.
Article 3 : Choix du bail
Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage au moyen de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix minimas et maximas des terres figurant à l'article 4 du présent arrêté. |
Pour les cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées à l'article 8 du présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures arboricoles et viticoles.
Article 4 : Minima et maxima des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Ces loyers ainsi que les maximas et les minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages composé de :
- pour 60 % de l'évolution du revenu brut du revenu de l'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours de cinq années précédentes
- pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l’année précédente
L'indice de fermage s'applique pour toutes les échéances annuelles s'inscrivant entre le 1° Octobre et le 30 septembre de l'année suivante.
2
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-15-00007 - Arrêté préfectoral portant application du statut du fermage pour l'année 2023-2024 84 A compter du 1” octobre 2023 le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation devra être compris dans les intervalles minimas et maximas déterminés par le tableau ci-après :
Polyculture et élevage Alpages et parcours |
minimum. 111,54 €/ha
Terres de première qualité
maximum 241, 21 €/ha |
minimum 85, 61 €/ha
Terres de deuxième qualité | et in
maximum 206,20 €/ha |
minimum 59,21 €/ha 11, 05 €/ha
Terres de troisième qualité |
maximum 13745 €/ha 47,33 €fha
Terres de quatrième qualité minimum 28,55 €/ha
8,45 €fha
| maximum 103,75 €/ha 22,30 €/fha
Article 5 : Classement des terres (voir annexe en fin de document)
Cet article reprend L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 1647 du 19 septembre 1995.
Pour tenir compte de la diversité des sols et de leur productivité, le classement des parcelles de
l'exploitation sera effectué entre les parties en utilisant les critères du tableau présenté au document annexé au présent arrêté.
Dans ce tableau, l'expression « production annuelle de référence » désigne la moyenne des valeurs non
extrêmes des productions annuelles de la parcelle considérée au cours des cinq années précédant la
conclusion du contrat de fermage entre les parties.
Sa valeur est calculée en retranchant, à la somme des cinq valeurs dé production annuelle de la
période considérée, les valeurs minimale et maximale atteintes au cours de cette même période et en
divisant le tout par trois. (appelée la « moyenne olympique »)
3
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35'83-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-15-00007 - Arrêté préfectoral portant application du statut du fermage pour l'année 2023-2024 85 Article 6 : Majoration et minoration de la valeur locative
Cet article reprend L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 1647 du 19 septembre 1995 et remis à jour pour les 5 critères suivant qui pourront être appliqués au prix du bail établi, afin d'obtenir la valeur locative finale.
Ces critères sont à analyser suivant la production envisagée par le preneur.
1 - Suivant la situation de l'exploitation
Exposition pente, altitude :
- très bien située 1+5%
- mal située :-51%
2- Suivant les accès
- terres accessibles à tous les engins de culture : + 5 %
- terres non accessibles aux machines modernes de récoltes de céréales et de fourrages : - 10 % - terres accessibles aux seuls animaux avec prise en compte de l'éloignement par rapport à l'étable: -15%à-25%
3 — Suivant la forme des parcelles
- parcelles dont les limites les plus longues sont parallèles à partir d'une surface de 50 ares : +5% - aütres formes : suivant la facilité de travail et en tenant compte de la surface.et de la complexité des formes et des parcelles - 5 % à - 20 %
4 - Suivant la structure des parcelles :
Ilôt exploité d'un seul tenant dont la superficie est :
- inférieure à 50 ares : - 20 %
- comprise entre 50aet1ha:0
- comprise entre 1 ha et :et 3 ha : +10 %
- comprise entre 3 ha et 6 ha : + 20 %
avec majoration de 2 % par ha supplémentaire jusqu'à 10 ha
S- — Suivant la durée du bail :
— bail à long terme (25 ans ) : +15 %
- bail à long terme (18 ans ) : + 10%
- bail renouvelé sans clause de reprise : + 5 %
- bail renouvelé avec clause de reprise : - 10 %
6 - Suivant la présence d’une irrigation sur la ou les parcelle
Non irriguée :- 5 à 10 % (suivant la production envisagée)
Irrigation gravitaire non entretenue :0% à-5% (suivant la production envisagée) Irrigation gravitaire entretenue : + 5 %
Irrigation par aspersion : + 10 %
4
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83- www.hautes-alpes.gouv.fr .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-15-00007 - Arrêté préfectoral portant application du statut du fermage pour l'année 2023-2024 86 Article 7 : Minima et maxima des vergers et des vignobles
A compter du 1°’ octobre 2023, les loyers des terres nues exprimés en quantités de denrées en vertu de
la dérogation prévue à l'article L411-11 du Code rural, devront être compris dans les intervalles déterminés par le tableau ci-après :
Vergers à pommes ou à Vignobles
poires
minimum 2975 kg/ha
Terres de première qualité
maximum 3600 kg/ha
minimum 2125 kg/ha
Terres de deuxième qualité
maximum. 2975 kg/ha
minimum 1615 kg/ha
Terres de troisième qualité
maximum 2125 kgjha
minimum 200 I/ha
Vignobles
maximum 800 l/ha
Article 8 : Cours des denrées pour l’arboriculture et la viticulture
Les cours moyens des denrées- poires et pommes d'une part, vin d'autre part- servant au calcul des prix
des baux à ferme, respectivement pour l'arboriculture et la viticulture, sont constatés aux montants suivants :
+ pommes: 0,303 €/kg
* poires: 0,719 €/kg
vin: 14,34 €/degréfhl.
Dans ce cas le montant du fermage est obtenu en multipliant la quantité de denrée par le cours moyen
de la denrée choisie qui est fixé chaque année par cet arrêté préfectoral.
Article 9 : valeur locative finale
La valeur locative par ha d'une exploitation, d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelle, devra être
comprise dans la fourchette indiquée dans le présent arrêté constatant l'indice de fermage et sa
variation modulo la majoration et/ou la minoration éventuelle selon les critères de l'article 6 afin
d'obtenir la valeur locative finale.
Article 10 : responsabilité de l'exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, et Monsieur
le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
5
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-
‘ www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-15-00007 - Arrêté préfectoral portant application du statut du fermage pour l'année 2023-2024 87 Article 11 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (adresse : 31 rue Jean-François LECA 13235 Marseille Cedex 2) territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
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Brigitte CADENEL
6. DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP
50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-15-00007 - Arrêté préfectoral portant application du statut du fermage pour l'année 2023-2024 88 eu/
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-15-00007 - Arrêté préfectoral portant application du statut du fermage pour l'année 2023-2024 89 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-15-00007 - Arrêté préfectoral portant application du statut du fermage pour l'année 2023-2024 90 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00004
D190 202309DEFp Free-mobile Rousset AP PJ Vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00004 - D190 202309DEFp Free-mobile Rousset AP PJ Vs 91 E
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Service Eau Environnement Forêt
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Construction d’un relais de téléphonie mobile SAS Free Mobile - commune de Rousset
Autorisation de défrichement de 90 m² (0,0090 ha) de bois communaux ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : SAS Free Mobile
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 341-1 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l’Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la nouvelle demande d’autorisation de défrichement n° 23 20 798 déposée le 18/08/2023 par laquelle la société SAS Free mobile, a fait connaître son intention de défricher 90 m² (0,0090 ha) de bois en forêt communale ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Rousset, département des Hautes-Alpes,
VU l’accusé de réception du dossier complet le 18/08/2023,
VU l’acte d’engagement du 02/08/2023 validant le choix de compenser ce défrichement par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-06-12-00010 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00004 - D190 202309DEFp Free-mobile Rousset AP PJ Vs 92 CONSIDERANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 90 m² ( 0,009 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Rousset dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Rousset B 719 2 ha 10 a 10 ca 0,0090 ha
SUPERFICIE TOTALE A DÉFRICHER 0,0090 ha
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement
s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
Rappel : La commune de Rousset étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté préfectoral n° 2017-12-08-018 du 08 décembre 2017, toute construction y compris les pylônes de téléphonie situés dans ou à moins de 200 mètres d’espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m (à partir de la clôture). Les voies d’accès doivent également être débroussaillées de part et d’autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l’évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier. Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d’autrui peut être demandé auprès de la DDT - unité Biodiversité Forêt
➢ Le débroussaillement sera réalisé simultanément avec le défrichement, c’est-à-dire en période de moindre impact écologique, entre août et fin février de l’année suivant l’autorisation, avant la mise en place effective du pylône. En cas de commencement des travaux en période de sensibilité
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00004 - D190 202309DEFp Free-mobile Rousset AP PJ Vs 93 environnementale entre le 1er mars et le 1er août (période de nidification), une demande préalable sera formulée auprès de la DDT qui vérifiera si nécessaire l’absence d’enjeux. Toutes les précautions devront être prises en phase chantier pour prévenir tout feu naissant (engins équipés d’extincteurs ou réserve d’eau + pompe à disposition sur le chantier).
➢ Les billons de bois coupés seront évacués hors forêt ou broyés sur place avant fin février afin de limiter le dépérissement lié aux scolytes.
➢ L’incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront triés et évacués vers une filiale de recyclage ou stockage agréée.
➢ Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du code forestier).
➢ Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l’application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en cas de boisement de 1 x 0,0090 ha soit 0,0090 ha
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement du 2/08/2023), ce défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une somme d’un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros).
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c’est celle qui sera retenue.) Cette somme vous sera demandée au moment de la réalisation du défrichement qui devra être signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l’autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et débroussaillement) et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00004 - D190 202309DEFp Free-mobile Rousset AP PJ Vs 94 Article 4 : CONTROLE, REVISION OU RESILIATION DE L’OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : VALIDITE DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Rousset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
pour le DDT et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00004 - D190 202309DEFp Free-mobile Rousset AP PJ Vs 95 Annexe : Plan de localisation du défrichement
Annexe : Plan de localisation du défrichement
SAS Free mobile
installation d’un pylône de téléphonie en forêt privée parcelle B 719
Demande d’autorisation de défrichement n° 23 20 798
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I fat s 4
114 2):
ROUSSET_FH
LA LONG ID: 05127 002 01
free mobile 05190_ROUSSET Dessin : C-ANTKOWMAK
N'FOUO: 2| PLAN DE DEFRICHEMENT Dsto: 2401/2023
DOSSIER DEFRICH | INDICE : B | FICHIER 05127 _002 01 ROUSSET_FH_PLANS ECH: A4 - 1/2500-1/100
nt, ne mn . oo —)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00004 - D190 202309DEFp Free-mobile Rousset AP PJ Vs 97 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00005
D191 202309DEFp maucci neffes urba notifAP PJ
Vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00005 - D191 202309DEFp maucci neffes urba notifAP PJ Vs 98 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : M. Patrice MAUCCI
Autorisation de défrichement concernant 813 m² (0,0813 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction d’une maison d’habitation, commune de NEFFES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 341-1 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 23-12-790 déposée le 30/05/2023 et complétée le 03/08/2023 par laquelle monsieur Maucci, a fait connaître son intention de défricher 813 m² (0,0813ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Neffes, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 03/08/2023/2023,
VU l’acte d’engagement du 18/09/2023 de M. Maucci optant pour une compensation en travaux confiés au CRPF dans le cadre d’une mutualisation des compensations,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-06-12-00010 du 12/06/2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Mme la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00005 - D191 202309DEFp maucci neffes urba notifAP PJ Vs 99 ARRÊTE
Article 1 : OBJET
Est autorisé le défrichement de 813 m² (0,0813 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Neffes dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Neffes Chaillol C 391 0,1500 0,0542
Neffes Chaillol C 393 0,7322 0,0271
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0813 ha
Article 2 : MESURES À METTRE EN ŒUVRE
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement :
Rappel : La commune de Neffes étant classée à risque fort feu de forêt par arrêté préfectoral n° 2017- 12-08-018 du 08 décembre 2017, toute construction située dans ou à moins de 200 mètres d'espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD), sur 50 m autour de chaque construction, ainsi que l’ensemble des parcelles classées en zone U au PLU. Les voies d’accès doivent également être débroussaillées de part et d’autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Le broyage sur place ou l’évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, est à privilégier.
Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d’autrui peut être demandé auprès de la DDT, unité Biodiversité Forêt.
Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Le débroussaillement réglementaire et le défrichement interviendront simultanément en période de
moindre impact écologique (en dehors de la période de nidification) c’est-à-dire entre le 1 août et le 1er novembre. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment). Une fois les arbres abattus et évacués, les constructions pourront commencer sans contrainte de calendrier au titre de la présente autorisation.
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Les billons des arbres coupés seront valorisés en bois de chauffage ou bois d’œuvre.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00005 - D191 202309DEFp maucci neffes urba notifAP PJ Vs 100 Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l’application du Code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5 (enjeux économiques moyens écologiques et sociaux faibles).
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement du 18/09/2023), ce
défrichement sera compensé par des travaux forestiers dont la définition et la mise en œuvre sont
confiées au CRPF dans le cadre d’une mutualisation des compensations afin de réaliser des travaux
d’intérêt général dans une forêt du département gérée durablement. Le montant concerné est de
mille Euros (1 000 €) correspondant au montant forfaitaire minimum.
Ces mesures compensatoires, confiées au CRPF, devront être réalisées dans les cinq ans à compter de
la date de l’autorisation de défrichement. Le CRPF se chargera auprès du bénéficiaire de la présente
autorisation du recouvrement de la somme concernée lors de l’engagement des travaux définis.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et informer régulièrement le SEEF de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00005 - D191 202309DEFp maucci neffes urba notifAP PJ Vs 101 Fournir au CRPF les pièces demandées par l'établissement préalablement à la réalisation des
travaux compensatoires.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Neffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement
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M. Patrice Maucci – construction d’une maison d’habitation - commune de Neffes
Demande d’autorisation de défrichement n° 23-12-790
Localisation du défrichement en orange sur 0,0813 ha
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00005 - D191 202309DEFp maucci neffes urba notifAP PJ Vs 103 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00003
D194 202309DEFc clotEnjaime montgenevre
notifAP PJ Vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00003 - D194 202309DEFc clotEnjaime montgenevre notifAP PJ Vs 104 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 4 669 m² (0,4669 ha) de bois privés et communaux ne relevant pas du régime forestier pour la création du lotissement « Clot Enjaime » par la commune de MONTGENEVRE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 22-32-763 déposée le 23/08/2022 et complétée le 27/02/2023 par laquelle monsieur le maire de Montgenèvre, a fait connaître son intention de défricher 4 669 m² (0,4669 ha) de bois privés et communaux ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Montgenèvre, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 27/02/2023,
VU l’acte d’engagement du 10/08/2023 de la commune optant pour une compensation en travaux sylvicoles en forêt communale relevant du régime forestier,
VU la prorogation du délai d’instruction jusqu’au 27/09/2023 en application de l’article R 341-4 du code forestier et le procès-verbal de reconnaissance des bois du 11/08/2023,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-09-05-00004 du 05/09/2023 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats et d’individus d’espèces protégées,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-06-12-00010 du 12/06/2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Mme la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00003 - D194 202309DEFc clotEnjaime montgenevre notifAP PJ Vs 105 définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Est autorisé le défrichement de 4 669 m² (0,4669 ha) de bois privés et communaux ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Montgenèvre dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Montgenèvre Clot Enjaime A 406 0,0651 0,0325
Montgenèvre Clot Enjaime A 409 0,4913 0,3439
Montgenèvre Clot Enjaime A 415 0,0942 0,0225
Montgenèvre Clot Enjaime A 416 0,1244 0,0280
Montgenèvre Clot Enjaime A 417 0,0367 0,0139
Montgenèvre Clot Enjaime A 422 0,0800 0,0114
Montgenèvre Clot Enjaime A DNC 0,0147
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,4669 ha
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement :
Rappel : Il sera fait une application stricte de l’arrêté préfectoral n° 05-2023-09-05-00004 du 05/09/2023 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats et d’individus d’espèces protégées.
A ce titre un certain nombre de prescriptions visant à réduire les impacts (mise en défens, balisage des emprises, calendrier d’exécution des travaux) et à accompagner le maître d’ouvrage dans la phase de préparation du chantier et de suivi environnemental seront mises en œuvre. La DREAL Paca et le service environnement forêt de la DDT seront tenus informés régulièrement du déroulement des différentes phases et notamment du début des travaux. Toute modification de l’une de ces prescriptions devra être validée au préalable par l’administration.
Concernant plus spécifiquement les impacts liés au défrichement partiel des terrains, les mesures suivantes seront également prises en compte :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00003 - D194 202309DEFc clotEnjaime montgenevre notifAP PJ Vs 106 Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs. Le réglement de l'ensemble immobilier intégrera ces dispositions et les différents propriétaires seront tenus informés. Une attention particulière sera portée à la préservation des bois situés en marge du projet sur les parcelles A 407 et 408 en bordure du ravin de Clot Enjaime dans lesquelles aucun défrichement ou remblai ne sera réalisé. Une protection spécifique au travers de l'instauration d'une réserve boisée sera précisée par la suite au châpitre "mesure compensatoire".
Dans chaque lot destiné à la construction et en fonction des emprises disponibles, les constructeurs seront incités à préserver quelques arbres bien-venants et bien conformés (mélèze ou Pin sylvestre) afin de maintenir la capacité d'accueil au sein du lotissement pour les écureuils et plusieurs espèces d'oiseaux (espèces protégées) tout en favorisant l'intégration paysagère des constructions.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c’est-à-dire entre le 15 août et le 15 novembre (période idéale à privilégier entre le 1 er septembre et le 15 octobre). En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Les billons des arbres coupés seront valorisés en bois de chauffage ou bois d’œuvre.
Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver dans le lotissement avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
Une attention particulière sera demandée aux entreprises afin de proscrire la circulation ou le dépôt
de matériaux dans les espaces naturels limitrophes en dehors de l’emprise autorisée des aménagements et du défrichement.
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
Une attention particulière sera également demandée aux entreprises en charge des terrassements
pour éviter la mise en mouvement de blocs rocheux ou de glissement de terrain au niveau des talus en bordure de terrasses.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00003 - D194 202309DEFc clotEnjaime montgenevre notifAP PJ Vs 107 Le risque d’incendie de forêt sur ce versant chaud et très boisé doit être pris en considération par
anticipation par la commune en définissant des mesures spécifiques visant à réduire le risque et à intégrer utilement au règlement du lotissement : bornes incendie judicieusement réparties, débroussaillement localisé, évaluation d’enfouissement de la ligne électrique aérienne à fils nus.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l’application du Code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur appliqué à cette opération est de 1 sur une échelle de 1 à 5 ce qui donne une surface théorique de boisement compensateur de 1 x 0,4669 soit 0,4669 ha.
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement du 10/08/2023 et devis
estimatif des travaux établi par l’ONF le 22/09/2023), ce défrichement sera compensé par la mise en
œuvre de travaux sylvicoles de préparation à la régénération naturelle par décapage sur 1 ha,
parcelles forestières 24 et 25, dont le montant est calculé par la formule suivante : compensation =
surf.defrich. X coef multiplicateur x 5 100 €/ha. 5 100 €/ha correspond à un forfait défini au niveau
régional pour couvrir le coût d’un reboisement. Le montant minimum de ces travaux sera de 2 381,19 €
HT pour un devis estimatif ONF de 3 685,00 € Ht.
Ces travaux sont à réaliser dans les 5 ans maximum à compter de l’autorisation.
La DDT sera informée de la fin de réalisation des travaux et une copie de la facture acquittée sera
fournie.
Instauration d'une réserve boisée :
Une réserve boisée au sens de l'article L341-6 du code forestier est instaurée sur 1 045 m² correspondant aux parcelles communales A 407 et 408 pour partie boisée bordant le ravin de Clot Enjaime classées en zone rouge au PPR et en zone de ravinement fort sur la carte informative des risques. L'état boisé sur ces parcelles sera préservé, ce qui n'interdit pas une gestion minimaliste enlevant les arbres instables.
La réserve boisée interdit la suppression du peuplement mais n'interdit pas un entretien régulier visant
à garantir la stabilité et la bonne croissance des arbres (éclaircie légère sanitaire par exemple). Les
remblais dans ce ravin sont interdits.
Article 4 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et informer régulièrement le SEEF de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00003 - D194 202309DEFc clotEnjaime montgenevre notifAP PJ Vs 108 Article 5 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 7 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 8 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le directeur régional de l‘Office français de la Biodiversité et le maire de la commune de Montgenèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
pièce annexée : plan de localisation du défrichement
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00003 - D194 202309DEFc clotEnjaime montgenevre notifAP PJ Vs 109 Annexe
commune de Montgenèvre - création du lotissement « Clot Enjaime »
Demande d’autorisation de défrichement n° 23-32-763
Localisation du défrichement en orange sur 0,4669 ha
Réserve boisée en vert sur parcelle A 407 et 408 (1 045 m²)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-25-00003 - D194 202309DEFc clotEnjaime montgenevre notifAP PJ Vs 110 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00001
D195 20230925 EIIN Enedis
deplacementcâbleHTAPontRouge Eygliers
NotifAP PJ Vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00001 - D195 20230925 EIIN Enedis deplacementcâbleHTAPontRouge Eygliers NotifAP PJ Vs 111 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de déplacement du câble HTA sous le Pont Rouge traversant le Guil – RN 94 - sur les communes de Guillestre et Eygliers au titre du régime propre à Natura 2000
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique durancien et queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation - ZSC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 26 « travaux d’entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés » ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00001 - D195 20230925 EIIN Enedis deplacementcâbleHTAPontRouge Eygliers NotifAP PJ Vs 112 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00002 du 23 août 2022 portant délégation de signature du Préfet au Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-12-00010 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU le dossier article R323-25 du code de l’énergie du 10/12/2022 prévoyant les travaux de déplacement du câble ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2022-12-26-00001 du 26/12/2022 portant dérogation à l’interdiction d’altération d’habitats et perturbation d’espèces protégées dans le cadre de travaux de la DIRMED de réparation de l’ouvrage d’art du Pont Rouge traversant le Guil – RN 94 – communes de Guillestre et Eygliers avec mesures de réduction-accompagnement-suivi ;
VU la demande du 1er septembre 2023 de Monsieur Thierry Vayer, chargé de projets à Enedis, afin de réaliser les travaux de déplacement du câble HTA sous le Pont Rouge traversant le Guil – RN 94 - sur les communes de Guillestre et Eygliers ;
VU l’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 01/09/2023 (formulaire simplifié proportionné au projet) concluant en l’absence d’incidence significative du projet sous réserve des mesures d’évitement-réduction-accompagnement prévues à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que le projet d’Enedis objet de la présente autorisation est directement lié aux travaux prévus par la DIRMED autorisés par l’arrêté du 26/12/2022 ci-dessus ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique durancien et queyrassin » ;
CONSIDERANT que le pont présente des enjeux évalués comme fort au niveau chiroptères (présence d’une colonie de Grands Rhinolophes sous le pont au niveau des caissons) ;
CONSIDERANT que les mesures prévues sont de nature à minimiser l’impact du projet sur la colonie de chiroptères pré-citée ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Enédis, représenté par Monsieur Thierry Vayer, chargé de projets à Enedis, ZA le Villard, 05600 Guillestre.
Article 2 - nature de l'autorisation
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00001 - D195 20230925 EIIN Enedis deplacementcâbleHTAPontRouge Eygliers NotifAP PJ Vs 113 La présente autorisation est valable pour les travaux de déplacement du câble HTA actuellement sur le bord du tablier en amont du pont et déplacé sous le pont entre 0,5 et 1,2 m du bord du tablier côté amont du pont à l’intérieur d’un fourreau acier.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur 2 mois entre octobre et novembre à une période de moindre impact pour la colonie de chauves-souris. La DDT-SEEF-UBF devra être informée du démarrage, de la fin des travaux et de tout problème éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement précisées dans le document d’incidence Natura 2000 page 8 et complétées :
- sensibilisation préalable des entreprises sur les enjeux du site liés à la présence de la colonie de chauves-souris et de la rivière ;
- délimitation des zones de stockage de matériels et d’engins sur des secteurs sans enjeux identifiés et matérialisés préalablement en dehors des berges et de la rivière ; - respect strict du calendrier de travaux tel que précisé à l’article 3 ; - aucun travaux à l’intérieur des caissons et vérification préalable que ceux-ci restent bien ouverts laissant possible la libre circulation des chauves-souris ;
- perçage des ancrages du fourreau depuis une nacelle inversée ; - limitation du nombre de perçage afin de réduire les nuisances ; - dépose des fourreaux existants depuis la nacelle inversée ;
- suivi de chantier avant et pendant les travaux par un écologue ou un chiroptérologue ; - évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux.
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00001 - D195 20230925 EIIN Enedis deplacementcâbleHTAPontRouge Eygliers NotifAP PJ Vs 114 Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, les maires des communes de Guillestre et Eygliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00001 - D195 20230925 EIIN Enedis deplacementcâbleHTAPontRouge Eygliers NotifAP PJ Vs 115 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00006
D959 20230919 PCH GAY GrandTabuc
AVENANT vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00006 - D959 20230919 PCH GAY GrandTabuc AVENANT vs 116 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 19 septembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de réalisation d’une pêche électrique à des fins scientifiques, dans le cadre de l’actualisation d’une étude d’impact, sur le territoire du Grand Tabuc et de la Guisane de la commune de Monêtier – les - Bains dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2023 n°05-2023-06-12-00010 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande de modification de l’AP n° 05-2023-08-25-00003 émanant de Madame Amélie ROINAT représentant la SCOP GAY Environnement – 14, Boulevard Maréchal FOCH – 38 000 GRENOBLE ;en date 15 septembre 2023 ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’avis réputé favorable du représentant de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’actualisation d’une étude d’impact, sur le territoire du Grand Tabuc et de la Guisane de la commune de Monêtiers – les - Bains dans les Hautes-Alpes, la société GAY Environnement a été mandatée pour réaliser des inventaires piscicoles.
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté n° 05-2023-08-25-00003 du 25 août 2023 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable entre le 28 août et le 15 octobre 2023 ».
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00006 - D959 20230919 PCH GAY GrandTabuc AVENANT vs 117 Article 2 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-19-00006 - D959 20230919 PCH GAY GrandTabuc AVENANT vs 118 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00001
D962 092023 AP-asa Herbeys distraction vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00001 - D962 092023 AP-asa Herbeys distraction vs 119 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29 septembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Procédure des 7 %. Distraction de parcelles du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée ASA du canal des Herbeys sur la commune d’Aubessagne
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-12-00010 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la décision n° 601-2023-069 du conseil syndical de l'ASA du Canal des Herbeys en date du 03 août 2023, demandant la distraction des parcelles suivantes, sises sur la commune d’Aubessagne, lieu dit « Combardine» : A203, A221, A222, A223, A193, A168, A169, A185, A629, A224 pour une superficie totale de 57 a et 44 ca ;
CONSIDERANT que la superficie souscrite de l’association est de 273 ha 59 a 29 ca ;
CONSIDERANT que la distraction des parcelles listées ci-dessus portent sur une surface inférieure à 7% du périmètre initial, et qu’elles n’ont plus de raison de figurer dans le périmètre de l’ASA du canal des Herbeys ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00001 - D962 092023 AP-asa Herbeys distraction vs 120 ARRÊTE
Article 1° : Les parcelles cadastrées : A203, A221, A222, A223, A193, A168, A169, A185, A629, A224 pour une superficie totale de 57a et 44 ca sont distraites du périmètre de l’association syndicale autorisée du canal des Herbeys. La superficie du périmètre de l’ASA s’étend désormais sur 273 ha 01 ca et 85 ca.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l’ASA du canal des Herbeys et monsieur le maire de la commune d’Aubessagne sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l’ASA est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés par la distraction le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00001 - D962 092023 AP-asa Herbeys distraction vs 121 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00002
D971 092023 AP
dissol-ASA-digues-Romane-La-Saulce vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00002 - D971 092023 AP dissol-ASA-digues-Romane-La-Saulce vs 122 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29 septembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) des Digues de Romane Commune de La SAULCE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-12-00010 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération 2023-066-DE du 11 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de La Saulce demandant la dissolution de l'ASA des Digues de Romane (SIREN : 290 502 723 00015), ainsi que le transfert des droits et obligations de celle-ci à la commune de La Saulce ;
CONSIDERANT que l’association syndicale n'a plus de fonctionnement administratif, qu’elle n’appelle plus de rôle depuis de nombreuses années et qu’elle ne présente plus de budget et compte administratif au préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00002 - D971 092023 AP dissol-ASA-digues-Romane-La-Saulce vs 123 A R R Ê T E
Article 1 :
L’Association Syndicale Autorisée des Digues de Romane, sur la commune de La Saulce, est dissoute à compter du 1er décembre 2023.
Article 2 :
Les droits et obligation, ainsi que l’actif, de l'ASA des Digues de Romane, sont transférés à la commune de La Saulce. La commune sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de la dissolution sur le territoire de la commune de La Saulce auprès des services du cadastre.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Monsieur le maire de la commune de La Saulce est chargé de procéder à l’affichage en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00002 - D971 092023 AP dissol-ASA-digues-Romane-La-Saulce vs 124 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00015
D982 20230921 PCH Chagne vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00015 - D982 20230921 PCH Chagne vs 125 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22 septembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : autorisant le bureau d’études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Chagne sur la commune de Vars dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2023 n°05-2023-06-12-00010 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 19 septembre 2023 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de confortement de berge du Chagne sur la zone 3, l’entreprise Allamanno a chargé le bureau d’études GIR eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage sur la rivière ;
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d’études G.I.R.eau est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00015 - D982 20230921 PCH Chagne vs 126 Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable entre le 25 septembre 2023 et le 15 novembre 2023. L’opération se déroulera sur une journée.
Article 3 : Lieu de capture
La pêche se déroulera sur le Chagne sur la commune de Vars (voir carte de localisation jointe) ;
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 80 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens
Le matériel utilisé sera du matériel portatif de type Martin-pêcheur équipé d’une anode.
Article 6 : Modes de capture
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson
Les poissons pêchés seront remis à l’eau vers une zone aval ou amont du lieu de capture, après inventaire et mesures biométriques, exception faite des espèces indésirables qui seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs)
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français pour la Biodiversité.
Article 9 : Compte rendu
Dans un délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation en informe l’Office Français de la Biodiversité. Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Dans le délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes.
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de l’office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00015 - D982 20230921 PCH Chagne vs 127 Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00015 - D982 20230921 PCH Chagne vs 128 Qu JPA
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Locdlisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Gecportail.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00015 - D982 20230921 PCH Chagne vs 129 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00007
D986 092023
AP-ASA-Perimetre-ville-procedure7% vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00007 - D986 092023 AP-ASA-Perimetre-ville-procedure7% vs 130 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29 septembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Procédure des 7 %. modification du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée ASA du canal du Périmètre de la ville sur la commune d’Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-12-00010 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la décision n° 601-2023-074 du conseil syndical de l'ASA du Périmètre de la ville en date du 21 août 2023 demandant la distraction des parcelles suivantes : AA262, lieu dit « Griéoules », AH440 lieu dit « Avenue Charles de Gaule » et AE269 lieu dit « Paramart pré foire » pour une superficie totale de 21 a et 30 ca ;
VU la décision n° 601-2023-075 du conseil syndical de l'ASA du Périmètre de la ville en date du 21 août 2023, demandant la souscription de la parcelle AD18 d’une superficie de 629 m², lieu dit « La Bellotte », sur la commune d’Embrun ;
CONSIDERANT que le périmètre de l’ASA totalise une superficie de l’ASA de 38 ha 66 a et 05 ca ;
CONSIDERANT que la distraction, puis la souscription des parcelles listées ci-dessus portent sur une surface inférieure à 7% du périmètre initial ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00007 - D986 092023 AP-ASA-Perimetre-ville-procedure7% vs 131 \UY
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1° : Les parcelles cadastrées : AA262, AH40, AE269 sur la commune d’Embrun sont distraites du périmètre de l’ASA du canal du périmètre de la ville.
Article 2 : La parcelle cadastrée : AD 18 est intégrée dans le périmètre de l’ASA du canal du périmètre de la ville.
Article 3 : La superficie du périmètre à l’arrosage de l’ASA est arrêté ce jour à 38 ha 51 a et 04 ca.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 5 : Le président de l’association syndicale autorisée, ASA du canal du périmètre de la ville et madame le maire de la commune d’Embrun sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l’ASA est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés par la distraction et la souscription, le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-29-00007 - D986 092023 AP-ASA-Perimetre-ville-procedure7% vs 132 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-28-00002
D990 20230926 L AP Nav Pont RN94 PJ1 vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-28-00002 - D990 20230926 L AP Nav Pont RN94 PJ1 vs 133 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Interdiction de la pratique des sports d'eaux vives, de pêche et des activités de loisirs sur le Guil sur les communes d’Eygliers, Mont-Dauphin et Guillestre en prévision des travaux de pose de réseaux électriques sur le pont de la RN94 franchissant le Guil.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-06-12-00010 du 12 juin 2023 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Gap
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-28-00002 - D990 20230926 L AP Nav Pont RN94 PJ1 vs 134 VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par mail d’Enedis en date du 27 septembre 2023 sollicitant l’installation de panneaux
de navigation afin de réglementer cette activité sur le Guil le temps des travaux;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de pose de réseaux secs présentent un danger pour la pratique de la
navigation et des activités de loisirs en lien avec la rivière ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
ENEDIS
ZA le Villard
05600 – GUILLESTRE
Article 2 : Restriction générale
Toute navigation de loisir est interdite pendant la période du 02 au 06 octobre 2023 inclus et du 20 au 24 novembre 2023 inclus, sur le Guil sur le territoire des communes d’Eygliers, Mont-Dauphin et Guillestre depuis la passerelle de Gaboyer jusqu’à l’aval immédiat du pont de la RN94 surplombant le Guil.
Est considérée comme navigation de loisir, au sens du présent arrêté, l’ensemble des activités de canoë kayak et disciplines associées à savoir :
➢ Le canoë et le kayak,
➢ La nage en eau vive,
➢ L’utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Pour la navigation, la signalétique sera mise en place et entretenue par ENEDIS, maître d'ouvrage de
l'opération, conformément au plan annexé.
L’aire de débarquement sera située rive gauche du Guil en amont immédiat du pont de la RN94.
L’aire d’embarquement sera située rive gauche du Guil à l’aval immédiat du pont de la RN94.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Eygliers, Mont-Dauphin et Guillestre pour
affichage pendant la durée totale des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et consultable sur le site internet des Services de l’État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Article 4 : Portée de l’arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-28-00002 - D990 20230926 L AP Nav Pont RN94 PJ1 vs 135 Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 6 : Exécution
- la Sous-Préfète de Briançon ,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental de l’Éducation Nationale des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES, - le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES, - les Maires des communes de Eygliers, Mont-Dauphin et Guillestre, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-28-00002 - D990 20230926 L AP Nav Pont RN94 PJ1 vs 136 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00009
D996 20230927 CVV Prorog Delais AP vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00009 - D996 20230927 CVV Prorog Delais AP vs 137 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d’aménagement et de restauration du Guil dans la plaine de Château-Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-06-12-00010 du 12 juin 2023 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la communauté de communes du Guillestrois-Queyras en date du 27 décembre 2022, enregistrée sous le n°AIOT 0100011404 concernant l’aménagement et la restauration du Guil dans la plaine de Château-Queyras ;
VU le dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU les courriers relatifs à la demande de compléments du service instructeur de la DDT en date du 6 avril, 5 juillet et 8 septembre 2023 ;
VU les compléments à l’autorisation environnementale apportés par le pétitionnaire le 22 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d’examen préalable de la demande susvisée est fixé à quatre mois ;
CONSIDÉRANT que ce délai ne permet pas d’examiner les compléments reçus pour prendre la décision de la phase examen ;
CONSIDÉRANT que la consultation obligatoire du CSRPN allonge les délais nécessaires à la réalisation de la phase examen ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement, la phase d’examen préalable peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d’examen préalable nécessite d’être prolongé de 4 mois afin de laisser le temps aux différents services d’analyser ces compléments, de solliciter le CSRPN et au besoin permettre au service instructeur de se prononcer sur l’exactitude du dossier de consultation du public ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00009 - D996 20230927 CVV Prorog Delais AP vs 138 ARRÊTE
Article 1 : PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION
Conformément à l’article R.181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examen relative à l’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par la communauté de communes du Guillestrois-Queyras en date du 27 décembre 2022, enregistrée sous le n°AIOT 0100011404 concernant l’aménagement du Guil dans la plaine de Château Queyras est portée de 4 mois à 8 mois à compter de l’échéance de la phase d’examen initiale soit 4 mois à partir du 14 octobre 2023.
Article 2 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de un mois.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-27-00009 - D996 20230927 CVV Prorog Delais AP vs 139 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-20-00002
Renouvellement de la dénomination"commune
touristique" pour Château Ville- Vieille.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-20-00002 - Renouvellement de la dénomination"commune touristique" pour Château Ville- Vieille. 140 EE: L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PRÉFET TS DES HAUTES- FeEton RCE PR ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 2 0 SEP. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2023-
Objet : renouvellement de la dénomination « commune touristique » pour Château-Ville-Vieille
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R133-32 à R133-36, L133-11 et L133-12 ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, ainsi que l'arrêté modificatif du 16 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-05-04-00003 du 04 mai 2023 classant l'office de tourisme du Guillestrois-Queyras en catégorie Il ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Château-Ville-Vieille du 07 juillet 2023 approuvant la demande de renouvellement de la dénomination « commune touristique », et le dossier correspondant déposé en préfecture des Hautes-Alpes par la commune ;
Considérant que la communauté de communes du Guillestrois-Queyras dispose d’un office de tourisme classé en catégorie Il sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;
Considérant qu'au niveau de la commune de Château-Ville-Vieille pendant les périodes touristiques sont organisées des animations (culturelles, sportives, artistiques) reconductibles d'une année sur l'autre : |
Considérant que la commune de Château-Ville-Vieille dispose d'une capacité d'hébergement d’une population non permanente suffisante, au regard de l'article R133-33 du Code du tourisme: 499 %, pour un pourcentage de 15 % minimum demandé pour une commune de cette taille ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
‘ARRÊTE
Article 1er :
La dénomination « commune touristique » est renouvelée pour la commune de : Château-Ville-Vieille.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-20-00002 - Renouvellement de la dénomination"commune touristique" pour Château Ville- Vieille. 141 Article 2 :
Cètte dénomination est attribuée à la commune de Château-Ville-Vieille pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture. des Hautes-Alpes, Monsieur le maire de Château-Ville- Vieille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |’ exécution du présent arrêté. Une copie en sera transmise à la Direction générale des entreprises (DGE), età Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes.
par délégation,
Pour le Préfet et néral . Gé
e ser Hautes-Alpez de la préfeciure Le préfet,
oît ROCHAS _
st
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - recours administratif: recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey - 05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens: wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53,79,49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-20-00002 - Renouvellement de la dénomination"commune touristique" pour Château Ville- Vieille. 142 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00004
Renouvellement de la dénomination"commune
touristique" pour Saint Véran
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00004 - Renouvellement de la dénomination"commune touristique" pour Saint Véran 143 E H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PRÉFET Bureau de la Citoyenneté,
DES HAUTES- Section Réglementation Générale
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le f 2 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2023-
Objet : renouvellement de la dénomination « commune touristique » pour Saint-Véran
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R133-32 à R133-36, L133-11 et L133-12 ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées-de"tourisme,’ainsi que l'arrêté modificatif du 16 avril 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-05-04-00003 du 04 mai 2023 classant l'office de tourisme du. Guillestrois-Queyras en catégorie Il ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Véran du 04 septembre 2023 approuvant la demande de renouvellement de la dénomination « commune touristique », et le dossier correspondant déposé en préfecture des Hautes-Alpes par la commune ;
Considérant que la communauté de communes du Guillestrois-Queyras dispose d'un office de tourisme classé en catégorie II sur le territoire faisant l'objet de la.-demande de dénomination ;
Considérant qu'au niveau de la commune de Saint-Véran pendant les périodes touristiques. sont organisées des animations (culturelles, sportives, artistiques) reconductibles d'une année sur l'autre ;
Considérant que la commune de Saint-Véran dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente suffisante, au regard de l'article R133-33 du Code du tourisme: 1132%, pour un pourcentage de 15 % minimum demandé pour une commune de cette taille ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er :
La dénomination « commune touristique » est renouvélée pour la commune de : Saint-Véran.
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00004 - Renouvellement de la dénomination"commune touristique" pour Saint Véran 144 Article 2 :
Cette dénomination est attribuée à la commune de Saint-Véran pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Ets . 530 \ #
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le maire de Saint-Véran sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie en sera transmise à la Direction générale des entreprises (DGE), et à Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes.
- Pour lé Préfet et par nn
Je Secrétairé
de ta préfecture desER nives
Benoit PP TS
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - recours administratif : recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey - 05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
- recours contentieux: auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens : wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification. | L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00004 - Renouvellement de la dénomination"commune touristique" pour Saint Véran 145 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'association "Arnica Montana" au
titre de la protection de l'environnement
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association "Arnica Montana" au titre de la protection de l'environnement 146 Œ H Préfecture des Hautes-Alpes | ue Direction des Politiques Publiques
PRÉFET DES HAUTES- Pôle Coordination et Instruction
ALPES Cellule Développement Durable
Liberté
Égalité
Fraternité
||
Gap.le 2 2 SEP. 2023 : Arrêté n°
|
Objet : Renouvellement de l' agrément de [ association « Arnica Montana » au titre de la protection de l'environnement
i
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur |
Chevalier de l’ordre national du mérite |
VU ie Code de l'Environnement et notamment les articles L.141-1 et suivants et R141-1 et suivants;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2071 relatif à la réforme des agréments au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatifà la composition du dossier de demande d' agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste: des documentsà fournir annuellement;
|
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocationà examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 portant agrément dans le cadre départemental de l'association « Arnica Montana » au titre de la protection de la nature;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant renouvellement de l'agrément dans le cadre départemental de l'association « Arnica Montana » au titre de la protection de la nature, ||
VU le courrier de l'association « Arnica-Montana» en date du 10 juillet 2023 sollicitant le renouvellement de son agrément départemental au titre de la protection de l'environnement ; | :
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires en date du 2 août 2023; |
VU l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA en date du 4 septembre 2023;
VU l'avis réputé favorable du procureur général près la cour d'appel de Grenoble en date du 21 septembre 2023;
CONSIDÉRANT que l'association « Arnica Montana», agréée au titre de l’article L.141-1 du de de l'environnement depuis le 25 octobre 2018, a remis un dossier complet au sens des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 juillet OUPS Sue | Bis 54 hui + aa te J Ain AT =
28, rue sait Âreÿ - BP 201007 05011 GAP Cedex - Tel: 04 92 40 48 00 - Télécopie: 04 92 53 79 49 BRU Porte www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association "Arnica Montana" au titre de la protection de l'environnement 147 CONSIDÉRANT que l'association, déjà titulaire d'un agrément départemental au titre de |’ article L.141- 1 du code de l'environnement, justifie toujours de son activité dans le domaine de la protection de l'environnement sur la base d'une note présentant l'évolution de l'association depuis cinq ans, de compte-rendus d'assemblée générale et de rapports d'activités des cinq dernières années, d’une activité effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur l’ensemble du département des Hautes-Alpes, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011;
CONSIDÉRANT que l'association répond à l'ensemble des conditions cumulatives exigées par l'article R141-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association satisfait aux conditions cumulatives fixées par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et ekplicitées par les articles 15,16 et 17 du décret n° ‘2017-908 du 6 mai 2017;
CONSIDERANT que l'association exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel porte la demande conformément aux dispositions de l'article R141-3 du code de l’environnement ;.
CONSIDERANT que l'association respecte les conditions fixées dans l'arrêté 2012-173- 0001 du 21 juin 2072 à savoir justifier de plus de 20 membres cotisants (79 adhérents au 31 12.2022) dont la majorité est domiciliée dans le département et d'une activité effective sur plus de la moitié du département; ||.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes
ARRETE
Article 1er : L'Association « Arnica Montana » dont le siège social est situé à MJ.C, 35, rue Pasteur- 05100 BRIANCON, est agréée au titre de la protection de l'Environnement, dans le cadre du département des Hautes-Alpes, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à compter de la signature
du présent arrêté.
|
Article 2 : L'Association devra transmettre chaque année au Préfet (Direction des Politiques Publiques, cellule développement durable) les pièces mentionnées à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071.
À défaut, le présent agrément pourra être abrogé conformément aux dispositions de |' article R.141-20 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa Publication.
Laà juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible àà partir du site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Région PACA sont chargés chacuñ en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié au président de l'association « Arnica Montana »
copie de cet arrêté sera adressée :
au Directeur Départemental des Territoires,
au Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence, Alpes Côte d'Azur
au Procureur Général près la cour d'appel de Grenoble,
au Président du Tribunal d'instance de GAP,
au Président du Tribunal judiciaire de GAP,
| Le préfet,
||
— Pourte.Préfet et par délégatio le Secrétaire Général
Re réfectureldes Hautes-Al
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel: 04 92 40 48 00- Télécopie: #44 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association "Arnica Montana" au titre de la protection de l'environnement 148 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00002
Arrêté prorogation DUP commune de Théus
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00002 - Arrêté prorogation DUP commune de Théus 149 ||
E = Direction des Politiques Publiques, _ Pôle Coordination et Instruction, PREFET Cellule Développement Durable / DES HAUTES- Procédures Réglementaires ALPES | Liberté Égalité
Fraternité
Gap.le 9 2 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de | l'instauration des périmètres de protection pour les captages de Saint-Pierre et Combe Reynaud sur le territoire de la commune de Théus
, : :. «Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-11-06-009 du 06 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les travaux ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection du captage de Combe Reynaud sur le territoire de la commune de Théus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-11-06-10 du 06 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les: travaux ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection du captage de Saint-Pierre sur le territoire de la commune de Théus ;
VU le courrier du 16 février 2023 de Monsieur Le Maire de Théus, sollicitant la prorogation des
arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines; et l'instauration des périmètres de protection des captages de Saint-Pierre et Combe Reynaud ;
VU l'avis de Madame la Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour permettre la poursuite des acquisitions foncières dans le périmètre de protection immédiat des sources de Saint-Pierre et Combe Reynaud, de proroger la déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans; ||
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;.
ARRÊTE
Article 1 :
Les arrêtés préfectoraux n° 05-2018-11-06-009 et n° 05-2018-11-06-10 du 06 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les travaux ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à la mise en conformité des captages de Saint-Pierre et de Combe Reynaud sont prorogés pour une durée de cinq ans à CODES du 06 novembre 2023.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00002 - Arrêté prorogation DUP commune de Théus 150 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Théus,
La|Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé PACA Le! Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au'Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et affiché aux lieux habituels d'affichage de Jat mairie de Théus. SAT
Ÿ US Li tés 4 à
Le préfet,
Pour le Préfet et. par délégation,
te Secrétaire GET
reréfecture des Hautes-
| | | | Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - | | Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
|
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-02-00002 - Arrêté prorogation DUP commune de Théus 151