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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2023-099
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
ARS 05 / Offre et Organisation des Soins
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00003 - Arrêté modification composition
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ARS 05 / Santé Environnement
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Horse VBM vs (3 pages) Page 167
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theus rd900b PJ1 vs (7 pages) Page 171
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LUYE PJ AP vs (5 pages) Page 186
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00009 - D507 20230524 Notif ASA GAP
Dessablage PJ AP vs (7 pages) Page 192
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Direction des services du cabinet et de la sécurité /
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3 ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant
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2023 (18 pages) Page 218
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant
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Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MME JENNIFER ROUSSELLE SECRETAIRE
GENERALE ADJOINTE (3 pages) Page 249
4 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00003
Arrêté modification composition du Conseil de
surveillance CH AIGUILLES QUEYRAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00003 - Arrêté modification composition du Conseil de surveillance CH AIGUILLES QUEYRAS 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ® D Agence Régionale de Santé Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD05-0523-3785-D
ARRETE N°
PORTANT modification de la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier d’AIGUILLES-QUEYRAS
(HAUTES-ALPES)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143- 12:
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;:
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras (Hautes-Alpes) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur modifiant la composition du Conseil de Surveillance ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO, Directrice Départementale de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le courrier de Monsieur Michel BLOT en date du 14 octobre 2022 indiquant sa démission du Conseil de Surveillance en sa qualité de représentant en tant que personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le procès-verbal relatif aux résultats des élections des représentants du personnel au comité social d'établissement du centre hospitalier d'Aiguilles-Queyras du 8 décembre 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00003 - Arrêté modification composition du Conseil de surveillance CH AIGUILLES QUEYRAS 6 Vu le mail du 16 décembre 2022 du Centre Hospitalier Aiguilles-Quevyras indiquant qu'aucune candidature ne peut être proposée en remplacement de Monsieur Michel BLOT ;
Vu le courrier du syndicat CFDT Santé sociaux des Hautes-Alpes en date du 19 janvier 2023 indiquant la désignation de Monsieur François DENIVET en qualité de représentant du personnel au titre de la section CFDT au conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Aiguilles suite aux dernières élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière en date du 8 décembre 2022 ;
Vu la décision n° 2023/018 en date du 7 février 2023 portant modification de la composition de la Commission Médicale d'Etablissement ;
Vu l'attestation de non-incompatibilité de Monsieur Joseph TOYE au sens de l'article L6143-6 du code de la Santé publique en date du 26 mars 2023 ;
Vu l'attestation de non-incompatibilité de Monsieur Pierre MORDACQ au sens de l'article L6143-6 du code de la Santé publique en date du 05 avril 2023 ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du département des Hautes-Alpes en date du 14 avril 2023, désignant Monsieur Joseph TOYE, en qualité de personnalité qualifiée, représentant des usagers ;
Vu l'attestation de non-incompatibilité de Monsieur François DENIVET au sens de l'article L6143-6 du code de la Santé publique en date du 24 avril 2023 ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 1° juin 2010 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras, est modifié comme suit :
Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative :
En qualité de représentants du personnel :
e Monsieur Pierre MORDACQ, Médecin libéral, représentant de la Commission Médicale
d'Etablissement ;
e Monsieur François DENIVET, représentant du personnel pour l'organisation syndicale CFDT.
- En qualité de personnalité qualifiée :
e Un poste vacant en tant que personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- En qualité de personnalité qualifiée et de représentant des usagers :
e Monsieur Joseph TOYE, désigné par le Préfet du département des Hautes-Alpes, représentant
des usagers de Générations mouvement 05 pour renouvellement de son mandat au sein du
conseil de surveillance.
Le reste demeure inchangé.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00003 - Arrêté modification composition du Conseil de surveillance CH AIGUILLES QUEYRAS 7 Article 2 : compte tenu de la modification précédente, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Aiguilles-Queyras est composé des membres suivants :
Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative :
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, Maire « membre de droit » de la commune d'Aiguilles ;
Madame Valérie GARCIN-EYMEOUD, représentante du Président du Conseil Départemental des
Hautes-Alpes ;
Monsieur Jean-Pierre CLAEYMAN, représentant de la Communauté des Communes du Guillestrois
Queyras.
En qualité de représentants du personnel :
Monsieur Pierre MORDACQ, Médecin libéral, représentant de la Commission Médicale
d'Etablissement ;
Madame Débora RUFFONI, représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico techniques ;
Monsieur François DENIVET, représentant du personnel pour l'organisation syndicale CFDT.
En qualité de personnalité qualifiée :
Un poste vacant en tant que personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Monsieur Joël GAUCHE (UDAF 05), représentant des usagers, personnalité qualifiée désignée par la
Préfète du département des Hautes-Alpes ;
Monsieur Joseph TOYE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département des Hautes-Alpes,
représentant des usagers.
Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix consultative :
le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier d'Aiguilles-Queyras ;
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Alpes ;
Un représentant des familles de l' EHPAD poste à pourvoir.
Article 3 : la durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la Santé publique.
Article 4 : un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00003 - Arrêté modification composition du Conseil de surveillance CH AIGUILLES QUEYRAS 8 Article 5 : le Directeur Général, le Directeur de l'organisation de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice Départementale de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur du Centre Hospitalier d'Aiguilles-Queyras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes. \
is Robi
Fait à Marseille, le 11 mai 2023
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00003 - Arrêté modification composition du Conseil de surveillance CH AIGUILLES QUEYRAS 9 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00002
Arrêté modification composition du conseil de
surveillance CHICAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00002 - Arrêté modification composition du conseil de surveillance CHICAS 10 RÉPUBLIQUE
Lu NSAISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Provence-Âlpes Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD05-0523-3754-D
ARRETE N°
portant modification de la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Des Alpes-Du-Sud
(Hautes-Alpes)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-5, L6143-6, R6143-1 à R6143-4 et R6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 1° juin 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) ;
Vu l'arrêté modifié du 23 novembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur relatif à la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO), Directrice Départementale de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la liste des membres élus à la Commission médicale d'établissement en date du 2 juillet 2021 indiquant Monsieur Denis CASANOVA en tant que membre de la CME et son attestation de non incompatibilité en date du 17 février 2023 ;
Vu le procès-verbal de la Commission médicale d'établissement en date du 8 juillet 2021 portant nomination de Madame SARLON en tant que présidente de la commission médicale d'établissement ;
Vu le courrier en date du 08 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers à la commission des représentants des usagers du CHICAS ;
Vu le mail de Monsieur Patrick HIDOUX en date du 16 novembre 2022 demandant le renouvellement de son mandat en tant que personne qualifiée désignée par le DGARS et son attestation de non incompatibilité en date du 06 mars 2023 ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 relatif aux résultats des élections des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud ;
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00002 - Arrêté modification composition du conseil de surveillance CHICAS 11 Vu le courrier du Conseil de Vie Sociale EHPAD du site de Gap désignant Madame Céline CHEVALLIER en tant que représentante des familles en date du 12 janvier 2023 et son attestation de non-incompatibilité en date du 18 mars 2023 ;
Vu le courrier de l'UDAF en date du 23 janvier 2023 désignant Madame Valérie BRUNEL pour siéger au sein du conseil de surveillance ;
Vu le courrier en date du 02 mars 2023 émanant de la secrétaire adjointe du syndicat Force Ouvrière et portant nomination de Madame Delphine ABERT, déléguée syndicale du syndicat Force Ouvrière en tant que représentante du personnel au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes- du-Sud et son attestation de non incompatibilité en date du 17 mars 2023 ;
Vu le courrier en date du 03 mars 2023 du Centre Hospitalier du Chicas informant de la candidature du Docteur Simon FILIPPI, médecin généraliste libéral, en tant que personnalité qualifiée pour siéger au conseil de surveillance et son attestation de non incompatibilité en date du 04 avril 2023 ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du département des Hautes-Alpes en date du 05 avril 2023, désignant Monsieur Simon FILIPPI, médecin généraliste libéral, en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du département des Hautes-Alpes en date du 09 mai 2023, désignant Madame Valérie BRUNEL en qualité de personnalité qualifiée en tant que représentante des usagers et son attestation de non incompatibilité en date du 03 mars 2023 ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 1° juin 2010 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) est modifié ainsi qu'il suit :
Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative :
e En qualité de représentant du personnel :
e Monsieur le Docteur Denis CASANOVA, praticien Hospitalier, représentant de la Commission Médicale d'Etablissement ;
e Madame Delphine ABERT, représentante du personnel de l'organisation syndicale Force ouvrière.
e En qualité de personnalité qualifiée et de représentant des usagers :
+ Monsieur Patrick HIDOUX, désigné par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, par
renouvellement de son mandat à compter du 22 octobre 2022 ;
e Monsieur Simon FILIPPI, médecin généraliste libéral, désigné par le Préfet du département des Hautes-
Alpes ;
e Madame Valérie BRUNEL, désignée par le Préfet du département des Hautes-Alpes, représentante des
usagers de l'UDAF ;
e Un poste de représentant des usagers à pourvoir, désigné par le Préfet du département des Hautes-
Alpes.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10
https’///www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00002 - Arrêté modification composition du conseil de surveillance CHICAS 12 e Avec voix consultative :
e Madame Céline CHEVALLIER représentante des familles de personnes accueillies en unité de soins de
longue durée et EHPAD.
Le reste demeure sans changement.
Article 2: compte tenu de la modification précédente, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) est composé des membres ci-après :
Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative :
- En qualité de représentant des collectivités territoriales :
e Monsieur Joël REYNIER, représentant du Maire de Gap ;
e Monsieur Daniel SPAGNOU, représentant de la Commune de Sisteron ;
e Monsieur Roger DIDIER, représentant de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
e Madame Martine GARCIN, représentante de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch ;
e Madame Catherine ASSO, représentante du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
- En qualité de représentant du personnel :
e Monsieur le Docteur Denis CASANOVA, praticien Hospitalier, représentant de la Commission Médicale
d'Etablissement ;
e Un poste à pourvoir en tant que représentant de la Commission Médicale d'Etablissement ;
e Monsieur Eric BRAUNSTEDTER, délégué syndical du syndicat Confédération Française Démocratique
du Travail ;
e Madame Delphine ABERT, représentante de l'organisation syndicale Force Ouvrière ;
e Madame Nathalie DUBRULLE, cadre de santé, représentante de la Commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico techniques ;
- En qualité de personnalité qualifiée :
e Madame Marie-Jeanne PASTOR, désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
e Monsieur Patrick HIDOUX, désigné par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
e Monsieur Simon FILIPPI, désigné par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;
e Madame Valérie BRUNEL, représentante des usagers de l'UDAFO05, désignée par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;
e Un poste de représentant des usagers à pourvoir, désigné par le Préfet du département des Hautes-
Alpes ;
Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix consultative :
e Le Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud ;
e Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
e Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Alpes ou son représentant ;
e Madame Céline CHEVALLIER représentant (e) des familles de personnes accueillies en unité de soins
de longue durée et EHPAD.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00002 - Arrêté modification composition du conseil de surveillance CHICAS 13 Article 3 : la durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la Santé publique.
Article 4 : un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5
Article 5 : la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes- Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 09 mai 2023
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00002 - Arrêté modification composition du conseil de surveillance CHICAS 14 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003
AP mesures d'urgence logement EYGLIERS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 15 ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Œ 5 Service Santé Environnement
PRÉFET
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 92 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement sis 82 route de Réotier à EYGLIERS, parcelle cadastrée B 433
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 5711-22, L. 521-1 à L.
521-4 et KR. 511-1 à R. 5171-13 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes-Alpes ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l'agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU la visite du logement situé 82 route de Réotier à EYGLIERS, parcelle cadastrée B 433, réalisée le 16 mars 2023 par 2 agents de l’ARS, eñ présence de la locataire ;
VU le rapport établi le 24 mars 2023 par l'ARS PACA constatant les désordres sanitaires du logement situé 82 route de Réotier à EYGLIERS, parcelle cadastrée B 433, dont M Albert GALLETI, Mme Aline GALLETI et M Guy TITUS sont titulaires de droits réels immobiliers et Mme Femke PAULISSEN est locataire ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
e Chaudière au fioul vétuste,
e Poêle à granulés du rez-de-chaussée raccordé dans le conduit de la chaudière à fioul, sans vérification de celui-ci par un professionnel
e Absence d'amenée d'air directe dans la cuisine (poêle à bois et gazinière) et la pièce du rez-de-chaussée (poêle à granulés),
e Ventilation des logements insuffisante, voire absente dans certaines pièces et non réglementaire,
e L'installation électrique présente des non conformités aux normes en vigueur :
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 16 - Tableau électrique non accessible, car situé à une hauteur de 2,05 m. Impossibilité de disjoncter rapidement l'installation en cas d'anomalie. L'organe de commande du disjoncteur de branchement doit se trouver à une hauteur comprise entre 1 m et 1,80 m au-dessus du sol fini (H = 1,30 m conseillée pour l'accessibilité handicapés),
- Matériels sous tension inadaptés ou vétustes : douilles de chantier, douilles métalliques, interrupteur détérioré,
- Prises non reliées à la terre.
e Des fenêtres du 1° étage, dont les allèges sont inférieures :à 0,90 m, ne sont pas équipées de barres d'appui (allèges de 0,60; 0,61 et 0,76 m),
e _Garde-corps rampant de l'escalier présentant un risque de chute en raison d'un | espace inter-barreau trop important, notamment en partie basse (H < 45 cm du sol fini),
e Garde-corps de la terrasse présentant un risque de chute en raison d'une hauteur insuffisante,
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- intoxication par le monoxyde de carbone (absence d'amenée d'air neuf), - Électrocution, court-circuit et incendie,
- Risque de chute de personnes (garde-corps),
CONSIDERANT que le rapport constate des désordres qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font, en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l’insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 :
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 82 route de Réotier à EYGLIERS, parcelle cadastrée B 433, M Albert GALLETTI, domicilié Le Cros de Saint-Crépin à SAINT CREPIN (05600), Mme Aline GALLETTI, domiciliée Le Cros de Saint-Crépin à SAINT CREPIN (05600) et M Guy TITUS, domicilié 30 rue d'Algesiras à Marseille (13010), sont tenus de réaliser à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
e Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu de la gravité des risques et de la configuration ou de la nature des lieux, le logement est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à l'issue d’un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
° Réalisation en partie basse d’un mur extérieur, pour les poêles et la gazinière, d'une amenée d'air directe, d'une section conforme aux prescriptions du règlement sanitaire départemental (RSD) et de l'arrêté interministériel du 23 février 2009 et création des ventilations réglementaires, conformément à l'article 40.1 du RSD
e Ou pose d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC), dimensionnée pour assurer conjointement la ventilation du logement et l'alimentation en air des appareils à combustion, conformément aux préconisations du RSD et de l'arrêté interministériel du 23 février 2009 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation
+ Mise en sécurité de la totalité de l'installation électrique du logement par un professionnel ** + Sécurisation des fenêtres du 1° étage dont l'allège est inférieureà 0,90 m, notamment par la pose d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher fini.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 17 e Remplacement ou réfection du garde-corps de la terrasse et de l'escalier extérieur (rampant notamment). L'installation d'un garde-corps conforme à |’ article R. 134-59 du CCH et à la norme NFP 01 - 12 serait de nature à remédier au danger identifié,
e Communication à l'ARS Paca - délégation de Gap des documents suivants : -__ Attestation de mise en sécurité électrique délivrée par un diagnostiqueur immobilier,
- Autres justificatifs des travaux (attestation, facture, photos...)
Article 2 :
Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu de la gravité des risques et des désordres constatés, le logement :
- Doit être entièrement évacué par ses occupants dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3:
Les personnés mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 5211 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement faite aux occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
A défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais des propriétaires. L
Article 4 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1.et 2, à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais des intéressés, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du ‘code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et à la locataire du logement concerné : Mme Femke PAULISSEN.
Il sera également affiché à la mairie d'EYGLIERS ainsi que sur la façade de l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurantà l’article 1. Il sera transmis à la maire d'EYGLIERS, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le
3
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 18 groupement de gendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse d'allocations familiales.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2- 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours àdministratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et la maire d'EYGLIERS sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Ra Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 19 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement OU l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 5271-3-1.
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
L- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant OU déduits des loyers dont il devientà nouveau redevable.
11. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IT. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
L- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 20 Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L: 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire où l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égalà trois mois de son nouveau loyer et destinéeà couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire où de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire ‘entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2 |
L.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive. OU temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. : |
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 21 ‘Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521- 3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut. user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l' établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé.
de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement. oo
Article L. 521-4
L.- Est puni de trois ans d' emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait: -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettreà son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement OU au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou’ de responsabilités syndicales.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 22 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usäge total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d' habitation àà des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent I! est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnälité de son auteur. |
II.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-393 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux misà bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 5171-22
L.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'Une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestementà leur sur-occupation.
Il. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 23 montant de la confiscation. en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d' expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà dés fins d'occupation à titre personnel..
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI- Lorsque les poursuites. sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1° janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 24 ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00003 - AP mesures d'urgence logement EYGLIERS 25 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation temporaire d'usage d'eau en vue
de la consommation humaine à partir du
captage des Sources du Lac pour alimenter en
eau potable le secteur de La Cluse, Le Festre, les
Coutières, Les Garcins, L'Ubac, Les Flaux, Le
Forest, Les Rioupes et La Joue de Loup sur la
commune du Dévoluy
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire d'usage d'eau en vue de la consommation humaine à partir du captage des Sources du Lac pour alimenter en eau potable le secteur de La Cluse, Le 26 EE H ARS PACA « Délégation départementale des Hautes-Alpes
PREFET Service santé environnement DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 22 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d'autorisation temporaire d'usage d'eau en vue de la consommation humaine à partir du captage des Sources du Lac pour alimenter en eau potable le secteur de La Cluse, Le Festre, les Coutières, Les Garcins, L'Ubac, Les Flaux, Le Forest, Les Rioupes et La Joue du Loup sur la commune du Dévoluy.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1321-8 et R.1321-9 ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.211-1 ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n°05-2020-02-21-002 du 21/02/2020 portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivant du code de l'environnement et déclaration d'utilité publique des travaux de captage des sources du Lac et de dérivation des eaux souterraines, sur la commune du Dévoluy;
VU l'arrêté n°05-2022-11-24-005 du 24/11/2022 portant autorisation temporaire d'usage d'eau en vue de la consommation humaine à partir du captage des Sources du Lac pour alimenter en eau potable le secteur de La Cluse, Le Festre, les Coutières, Les Garcins, L'Ubac, Les Flaux, Le Forest, Les Rioupes et La Joue du Loup sur la commune du Dévoluy ;
Considérant la demande de renouvellement pour une durée de six mois faite par la commune en date du 18/04/2022 ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation temporaire d'utilisation du captage des Sources du Lac
Conformément à l'article 1 de l'arrêté n°05-2022-11-24-005 du 24/11/2022 portant autorisation temporaire d'usage d'eau en vue de la consommation humaine à partir du captage des Sources du Lac pour alimenter en eau potable le secteur de La Cluse, Le Festre, les Coutières, Les Garcins, L'Ubac, Les Flaux, Le Forest, Les Rioupes et La Joue du Loup sur la commune du Dévoluy, celle-ci est autorisée à utiliser l'eau du captage des Sources du Lac pour une durée supplémentaire de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé — Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest — 5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire d'usage d'eau en vue de la consommation humaine à partir du captage des Sources du Lac pour alimenter en eau potable le secteur de La Cluse, Le 27 Ce renouvellement est accordé avec le maintien des modalités de gestion et de suivi qualitatif de la source édictées dans l'arrêté n°05-2022-11-24-005 du 24/11/2022.
Article 2 : Mesures complémentaires
Tout incident ou difficulté seront signalés à l'Agence régionale de santé dans les meilleurs délais. Le maire de la commune du Dévoluy informe l'Agence régionale de santé de toutes modifications sur l'alimentation en eau du réseau de La Cluse, Le Festre, les Coutières, Les Garcins, L'Ubac, Les Flaux, Le Forest, Les Rioupes et La Joue du Loup.
Article 3 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hautes Alpes.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Le Maire du Dévoluy, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
fet et par délégation:
le Secrétara.Généra
de préfecture des
autes-Alpes
2 Beno OCHAS
Agence Régionale de Santé -— Délégation départementale des Hautes-Alpes — Le Parc AgroForest — 5, Rue des Silos -BP 40 157 — 05 004 GAP Cedex
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire d'usage d'eau en vue de la consommation humaine à partir du captage des Sources du Lac pour alimenter en eau potable le secteur de La Cluse, Le 28 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00001
Arrêté préfectoral dissolution du SIVU
BRIANCON-CERVIERES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00001 - Arrêté préfectoral dissolution du SIVU BRIANCON-CERVIERES 29 E L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉ FET Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Égalité Gap.le 2 2 MAI 2023 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° © 5. 2 083.09.22. 00004
Objet : Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique BRIANÇON-CERVIÈRES pour l'aménagement hydro-électrique de la Chute du Randon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5272-34 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 1982 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique BRIANÇON-CERVIERES pour l'aménagement hydro-électrique de la Chute du Randon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2799 du 15 novembre 1988 modifiant le périmètre du SIVU BRIANÇON- CERVIÈRES ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le SIVU BRIANÇON-CERVIÈRES (20/12/2022) et les conseils municipaux des communes de Briançon (8/02/2023), Cervières (19/01/2023) et Puy-Saint-Pierre (8/02/2023) se sont prononcés favorablement pour la dissolution du syndicat, ont validé la clé de répartition et ont approuvé les conditions de liquidation et la répartition de -—"Fl'actif et du passif du syndicat ;
VU la procédure de dissolution détaillée dans la convention de liquidation jointe approuvée par les communes de Briançon (8 février 2023), Cervières (19 janvier 2023) et Puy-Saint-Pierre (8 février 2023) ;
CONSIDERANT qu'un syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;
CONSIDÉRANT que la liquidation du syndicat interviendra après le vote du budget primitif 2023, de l'approbation du compte administratif s'y rapportant, et la régularisation de la répartition de l'actif et du passif entre les communes membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 —- 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00001 - Arrêté préfectoral dissolution du SIVU BRIANCON-CERVIERES 30 Article 1 : 1! est mis fin au fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique BRIANÇON-CERVIERES pour l'aménagement hydro-électrique de la Chute du Randon à compter du 30 juin 2023.
Article 2 : Dans le respect des dispositions de l'article L.5211-26 du CGCT et sous réserve des droits des tiers, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique BRIANÇON-CERVIÈRES conservera sa personnalité juridique pour les actes relatifs à la clôture et notamment le vote du compte administratif et du compte de gestion 2023.
Les conditions de liquidation de ce syndicat feront l'objet d'un deuxième arrêté préfectoral qui sera publié ultérieurement, selon la clé de répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres suivante :
Membre | Montant à reverser
Cervières | 50%
Briançon | . | 48,63 %
Puy-Saint-Pierre | | 1,37 %
TOTAL LL 100 %
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le président du SIVU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
Conformément à l'article R. 4271 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwtelerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00001 - Arrêté préfectoral dissolution du SIVU BRIANCON-CERVIERES 31 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de la
dénomination "commune touristique" pour
Saint-Léger-Les-Mélèzes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination "commune touristique" pour Saint-Léger-Les-Mélèzes 32 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
É _B de la Cit té, ES AUTES Section Réglementation Générale
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap,
le ? & MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2023-
Objet : attribution de la dénomination « commune touristique » pour Saint-Léger-Les-Mélèzes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l‘Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R133-32 à R133-36, L133-11 et L133-12 ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, ainsi que l'arrêté modificatif du 16 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-28-00015 du 28 janvier 2022 classant l'office de tourisme du Champsaur Valgaudemar en catégorie 11 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-Les-Mélèzes du 11 avril 2023 approuvant la demande d'attribution de la dénomination « commune touristique », et le dossier correspondant déposé en préfecture des Hautes-Alpes par la commune de Saint-Léger-Les- Mélèzes ;
Considérant que la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar dispose d'un office de tourisme classé en catégorie II sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;
Considérant qu'au niveau de la commune de Saint-Léger-Les-Mélèzes pendant les périodes touristiques sont organisées des animations (culturelles, sportives, artistiques) reconductibles d'une année sur l’autre ;
Considérant que la commune de Saint-Léger-Les-Mélèzes dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente suffisante, au regard de l'article R133-33 du Code du tourisme : 1246 %, pour un pourcentage de 15 % minimum est demandé pour une commune de cette taille :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE Article 1er :
La dénomination « commune touristique » est attribuée à la commune de : Saint-Léger-Les-Mélèzes.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53,79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination "commune touristique" pour Saint-Léger-Les-Mélèzes 33 Article 2 :
Cette dénomination est attribuée à la commune de Saint-Léger-Les-Mélèzes pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le maire de Saint-Léger-Les- Mélèzes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie en sera transmise à la Direction générale des entreprises (DGE), et à Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation, |
le secrétaire gébérBréfet,
de la préfecture des Hautes-Alpes
— 1 if —————,
BEnoiT Rochas
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - recours administratif: recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey - 05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification. | - recours contentieux: auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens: wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination "commune touristique" pour Saint-Léger-Les-Mélèzes 34 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00002
Arrêté cessation CHRS du Briançonnais a
l'association COALLIA
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00002 - Arrêté cessation CHRS du Briançonnais a l'association COALLIA 35 EN Direction Départementale de l'Emploi,
z du Travail, des Solidarités
PREFET et de la Protection des Populations
DES HAUTES-
ALPES Service Hébergement, Logement, Liberté Protection des Personnes Vulnérables Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
de cession de l'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) du Briançonnais à l'association COALLIA
VU Les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et | État; :
VU La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale:;
VU La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové;
VU Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 à L 313-9;
VU Le Code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 relatifs aux
pouvoirs des Préfets et.à l'organisation de l’action des services de l'État dans les
régions et les départements;
VU Le décret n°20161815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 3121 du code l’action sociale et des familles :
VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes:
VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes:
VU L'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1er avril 2021 de M. Serge CAVALLI, inspecteur en chef
de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
1/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00002 - Arrêté cessation CHRS du Briançonnais a l'association COALLIA 36 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1° avril 2021 de Madame Stéphanie HACHET, attachée principale territoriale, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
L'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
L'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant subdélégation de signature de M. Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes à la Directrice départementale adjointe, au Directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSPP:
L'arrêté préfectoral n°2010-77-11 du 18 mars 2010 autorisant la création d'un C.H.R:S. à Briançon géré par l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (APPASE);
L'arrêté préfectoral n°2015069-0014 du 10 mars 2015 portant autorisation d'extension d'une place de la capacité du C.H.R.S. à Briançon géré par l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (APPASE);
L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 n°05-2020-12-07-002 autorisant la transformation de l'offré d'hébergement du CHRS à Briançon, dénommé C.H.R.S. du Briançonnais, géré par l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (APPASE):
Le traité de fusion du 14 septembre 2022 entre l'APPASE et COALLIA;
L'avenant n°1 du 30 décembre 2022, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui prolonge le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 31 mai 2023 à 24 heures au plus tard;
L'avenant n°2 du 22 mars 2023, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui fixe la
date d'effet juridique de la fusion au 1°’ juin 2023 et la date d'effet comptable et fiscal au 1°" janvier 2023, sous réserve de la levée des conditions suspensives;
Considérant que le cessionnaire pressenti, l'association ‘« COALLIA », représentée par Monsieur Jean-Marc CHARDON, son Président, dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint-Eloi, 75 0012 PARIS, remplit les conditions pour gérer le service dans le respect de l'autorisation préexistante :
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00002 - Arrêté cessation CHRS du Briançonnais a l'association COALLIA 37 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles, accordée le 7 décembre 2020, à l'association APPASE, pour le C.H.R.S. du Briançonnais est cédée à l'association « COALLIA » représentée par Monsieur Jean-Marc CHARDON, son président.
La capacité du C.H.R.S. du Briançonnais reste inchangée, soit : - 9 places insertion en hébergement diffus ;
- 4 mesures d'accompagnement « hors les murs », sans hébergement.
Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
9 places CHRS insertion :
Code catégorie : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 957 Hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté Mode de fonctionnement : 18 Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 899 tous publics en difficulté
4 mesures d'icéompagnement hors les murs :
Cet accompagnement est réalisé par des personnels qualifiés, cadres socio-éducatifs du CHRS du Briançonnais constituant une «équipe mobile ». Cette équipe intervient, à l'extérieur de l'établissement, auprès de personnes, qui sont déjà dans un logement (logement privé, logement social, logement accompagné), mais qui ont besoin, compte tenu de leurs problématiques, d'un accompagnement plus ou moins dense et plus ou moins long.
Une mesure correspond à un ménage quelle que soit sa composition familiale :
Code catégorie : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 948 CHRS hors les murs
Mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 899 tous publics en difficulté
Article 2 :
Là présente autorisation prendra effet au 1° juin 2023 à zéro heure. Sa durée de validité est fixée à la période restante couverte par l'arrêté du 7 décembre 2020, soit jusqu'au 6 décembre 2035.
Article 3 :
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du C.H.R.S. du Briançonnais devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00002 - Arrêté cessation CHRS du Briançonnais a l'association COALLIA 38 Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture du département des Hautes-Alpes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Gap, le 2 4 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe
Stéphanie HACHET
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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00002 - Arrêté cessation CHRS du Briançonnais a l'association COALLIA 39 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00003
Arrêté cessation CHRS Heliade à l'association
COALLIA
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00003 - Arrêté cessation CHRS Heliade à l'association COALLIA 40 EE L Direction Départementale de l'Emploi,
z du Travail, des Solidarités
PREFET et de la Protection des Populations
DES HAUTES-
ALPES Service Hébergement, Logement, Liberté Protection des Personnes Vulnérables Égalité
Fratérnité
ARRÊTÉ n°
de cession de l'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Héliade
à l'association COALLIA
VU Les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
VU La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale:
VU La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme
rénové:
VU Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 à L 313-9 :
VU Le Code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre.2009 relatif aux directions départementales interministérielles; .
VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 relatifs aux
pouvoirs des Préfets et à l'organisation de l’action des services de l'État dans les
régions et les départements;
VU Le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles:
VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
VU L'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1er avril 2021 de M. Serge CAVALLI, inspecteur en chef
de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de |’ Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00003 - Arrêté cessation CHRS Heliade à l'association COALLIA 41 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1% avril 2021 de Madame Stéphanie HACHET, attachée principale territoriale, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
L'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
L'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant subdélégation de signature de M. Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes à la Directrice départementale adjointe, au Directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSPP:;
L'arrêté préfectoral n°729-CM du 11 mai 1994 autorisant la création par l'association « l'Étape » du C.H.R:S. « Héliade » à Gap;
L'arrêté préfectoral n°2015069-0013 du 10 mars 2015 portant autorisation d'extension de places de la capacité du C.H.R.S. « Héliade » géré par l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (APPASE);
L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 n°05-2020-12-07-003 autorisant la transformation de l'offre d'hébergement du CH.R.S. «Héliade» géré par l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (APPASE);
Le traité de fusion du 14 septembre 2022 entre l'APPASE et COALLIA ;
L'avenant n°1 du 30 décembre 2022, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui prolonge le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 31 mai 2023 à 24 heures au plus tard;
L’avenant n°2 du 22 mars 2023, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui fixe la
date d'effet juridique de la fusion au 1°" juin 2023 et la date d'effet comptable et
fiscal au 1°" janvier 2023, sous réserve de la levée des conditions suspensives ;
Considérant que le cessionnaire pressenti, l'association « COALLIA », représentée par Monsieur Jean-Marc CHARDON, son Président, dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint-Eloi, 75 0012 PARIS, remplit les conditions pour gérer le service dans le respect de l'autorisation préexistante ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00003 - Arrêté cessation CHRS Heliade à l'association COALLIA 42 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles, accordée le 7 décembre 2020 à l'association APPASE, pour le C.H.R.S. « Héliade » est cédée à
l'association « COALLIA » représentée par Monsieur Jea n-Marc CHARDON, son président.
La capacité du C.H.R.S. « Héliade » reste inchangée, soit :
- 12 places d'urgence en hébergement collectif;
- 28 places insertion en hébergement diffus ;
- 8 mesures d'accompagnement « hors les murs », sans hébergement.
Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
28 places CHRS insertion :
Code catégorie : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 957 Hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté Mode de fonctionnement : 18 Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 899 tous publics en difficulté
8 mesures d'accompagnement hors les murs:
Cet accompagnement est réalisé par des personnels qualifiés, cadres socio-éducatifs du CHRS HELIADE constituant une « équipe mobile ». Cette équipe intervient à l'extérieur de l'établissement auprès de personnes qui sont déjà dans un logement (logement privé, logement social, logement accompagné) mais qui ont besoin, compte tenu de leurs problématiques, d'un accompagnement plus ou moins dense et plus ou moins long. Une mesure correspond à un ménage quelle que soit sa composition familiale :
Code catégorie : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Code discipline : 948 CHRS hors les murs
Mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 899 tous publics en difficulté
10 places CHRS urgence :
Code catégorie : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 959 Hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet
Code clientèle : 820 Hommes seuls
2 places CHRS urgence :
Code catégorie : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 959 Hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet
Code clientèle : 812 Femmes seules
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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00003 - Arrêté cessation CHRS Heliade à l'association COALLIA 43 Article 2 :
La présente autorisation prendra effet au 1° juin 2023 à zéro heure. Sa durée de validité est fixée à la période restante couverte par l'arrêté du 7 décembre 2020, soit jusqu'au 6 décembre 2035.
Article 3 :
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du C.H.R.S. « Héliade » devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture du département des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
2 4 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Gap, le
La directrice adjointe
Stéphanie HACHET
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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00003 - Arrêté cessation CHRS Heliade à l'association COALLIA 44 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00004
Arrêté cessation S.A.O- la cordée a l'association
COALLIA
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00004 - Arrêté cessation S.A.O- la cordée a l'association COALLIA 45 EE E Direction Départementale de l'Emploi,
= -du Travail, des Solidarités
PREFET et de la Protection des Populations
DES HAUTES-
ALPES Service Hébergement, Logement, Liberté Protection des Personnes Vulnérables Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
de cession de l'autorisation du Service d'Accueil et d'Orientation (S.A.O)
« La Cordée » à Gap à l'association COALLIA
VU Les lois n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale:
VU La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové: :
VU Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 à L 313-9 :
VU Le Code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 :
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 relatifs aux
pouvoirs des Préfets et à l'organisation de l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU Le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 3121 du code l’action sociale et des familles ;
VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
VU L'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1er avril 2021 de M. Serge CAVALLI, inspecteur en chef
de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
1/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00004 - Arrêté cessation S.A.O- la cordée a l'association COALLIA 46 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1° avril 2021 de Madame Stéphanie HACHET, attachée principale territoriale, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
L'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
L'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant subdélégation de signature de M. Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes à la Directrice départementale adjointe, au Directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSPP:
L'arrêté préfectoral n°2010-267-22 du 24 septembre 2010 autorisant la création d'un service d'accueil et d'orientation (SAO) à Gap géré par l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Educatives (APPASE);
Le traité de fusion du 14 septembre 2022 entre l'APPASE et COALLIA ;
L'avenant n°1 du 30 décembre 2022, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui prolonge le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 31 mai 2023 à 24 heures au plus tard;
L'avenant n°2 du 22 mars 2023, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui fixe la
date d'effet juridique de la fusion au 1°" juin 2023 et la date d'effet comptable et
fiscal au 1°" janvier 2023, sous réserve de la levée des conditions suspensives ;
Considérant que le cessionnaire pressenti, l'association « COALLIA », représentée par Monsieur Jean-Marc CHARDON, son Président, dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint-Eloi, 75 0012 PARIS, remplit les conditions pour gérer le service dans le respect de l'autorisation préexistante;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00004 - Arrêté cessation S.A.O- la cordée a l'association COALLIA 47 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l’article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles, accordée le 24 septembre 2010 à l'association APPASE, pour le Service d'Accueil et d'Orientation « La Cordée » à Gap est cédée à l'association « COALLIA » représentée par Monsieur Jean- Marc CHARDON, son président.
La localisation du Service d'Accueil et d'Orientation demeure située à GAP, « La Cordée » 6
bis avenue Guillâume FAREL.
Le service d'accueil et d'orientation à une vocation départementale, il a pour objet
d'assurer : l'accueil, le diagnostic et l'orientation du public adulte en difficulté.
Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- code catégorie : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale - code discipline d'équipement : 442 Veille sociale
- code mode de fonctionnement : 21 Accueil de jour
- code clientèle : 899 Tous publics adultes en difficulté
Article 2 :
La présente autorisation prendra effet au 1° juin 2023à zéro heure. Sa durée de validité est fixée à la période restante couverte par l'arrêté du 24 septembre 2010, soit jusqu'au 23 septembre 2025.
Article 3 :
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l’organisation et le
fonctionnement du Service d'Accueil et d'Orientation devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative. \
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite OÙ implicite du recours administratif. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
3/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00004 - Arrêté cessation S.A.O- la cordée a l'association COALLIA 48 Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture du département des Hautes-Alpes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Gaple 24 MAI 202
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe
Stéphanie HACHET
4/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00004 - Arrêté cessation S.A.O- la cordée a l'association COALLIA 49 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00002
AP portant nomination des membres en CDCFS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00002 - AP portant nomination des membres en CDCFS 50 E 3 Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filières Agricoles et faune sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, |
Fraternité | : 22 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° {
portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) |
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-25-00001 du 25/04/2022 portant composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS); :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-04-00011 du 04/05/2022 portant nomination des membres de
la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ;
VU les propositions des différents organismes composant la CDCFS des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la constitution de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est nécessaire pour concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi dans le département des Hautes-Alpes de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage ;
ARRÊTE
_ Article 1: L'arrêté préfectoral n° 05-2022-05-04-000711 du 04/05/2022 est abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté dont les modifications par rapport au précédent apparaissent en gras.
Article 2: Sont nommés membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière et dans ses formations spécialisées, sous la présidence du Préfet des Hautes-Alpes ou son représentant :
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00002 - AP portant nomination des membres en CDCFS 51 CDCFS Plénière
+ Représentants de l'État et de ses établissements publics
- le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ou son représentant ; - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL Paca) ou son représentant ;
- le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant; - Représentant l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie :
Titulaire Michel BERTOLI
+ Représentants des chasseurs
Membres FDC 05
Philippe BOISSET
Christian FIORAVASTI
David HALTER
Pierre MARTIN
Mathieu PAYAN
Alain PETINARAKIS
Patrick GELATO
Damien GERBY
Robert HEBISCH
William GRONCHI
Nicolas GIRARD
Jean-Louis SIRI
Alain NOËBES
| Emmanuel NICOLAS
Statuts
Titulaires
+ Représentants des piégeurs
- Yvan CONILH,
- Franck AUVRE.
Suppléants | —— ; , Chasse du petit gibier de plaine, du gibier d'eau et des migrateurs
Suppléant Alain CAMPO
Modes de chasse représentés
Président de la FDCOS
Chasse du grand gibier en battue
Chasse du grand gibier à l'approche ou à l'affût
Chasse du grand gibier à l'approche ou à l'affüt
Chasse du petit gibier de plaine, du gibier d'eau et des migrateurs
Chasse du petit gibier de montagne
Chasse du grand gibier en battue
Chasse du grand gibier en battue
Chasse du grand gibier à l'approche ou à l'affüt
Chasse du petit gibier de plaine, du gibier d'eau et des migrateurs
Chasse du grand gibier en battue
Chasse du petit gibier de plaine du gibier d'eau et des migrateurs
Chasse du grand gibier en battue
+ Représentants des intérêts forestiers privés, communaux et domaniaux
| .
| _ Organisme représenté
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Roger REYNAUD
| Association des communes forestières des Jean-Pierre COLLE
H autes-Alpes (COFOROS)
Office National des Forêts (ONF)
Suppléant
Christian CHAUVIN
Titulaire
Dominique TRUC
|Le Directeur de l'Agence
territoriale des Hautes-Alpes
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00002 - AP portant nomination des membres en CDCFS 52 + Représentants des intérêts agricoles
Membres CA 05 | Statuts
Eric LIONS | | Président de la Chambre d'Agriculture 05
René LAURANS | Titulaires | _ |
Lionel ORCIERE
| Régis PEYRON | Représentant intérêt agricoles
Christophe BOYER Suppléants
| Dominique GUEYTTE
+ Représentants des associations agréées au titre de l'article L:141-1 actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature
Organisme représenté Titulaire Suppléant
Société alpine de protection de la nature (SAPN) Jean-Noël TEXIER | Agnès BOCHEDE
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Alain GIRODON Yves ZABARDI
+ Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
Richard BONET, Chef du Service Scientifique du Parc National des Écrins,
Dominique GAUTHIER, Directeur du Laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes.
Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier P LE ' A 8: 8 -
Titulaires . Suppléants
Philippe BOISSET — Président FDCOS William GRONCHI
Damien GERBY David HALTER
| Nicolas GIRARD Jean-Louis SIRI.
+ Représentants des intérêts agricoles
Suppléants Titulaires
Æric LIONS - Président CAOS | Régis PEYRON
René LAURANS Christophe BOYER
Dominique GUEYTTE Lionel ORCIERE .
+ Réprésentants des intérêts forestiers
| Organisme représenté | Titulaire | . Suppléant
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)' | Roger REYNAUD Christian CHAUVIN
| Association des communes forestières des Hautes-Alpes [Jean-Pierre COLLE || Dominique TRUC |
| | Le Directeur de:
l'Agence territoriale | Pascal FRBEZAR Office National des Forêts (ONF) des Hautes-Alpes
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00002 - AP portant nomination des membres en CDCFS 53 Formation spécialisée e en matière d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
avec voix délibérative :
>. Monsieur le Président de l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Alpes, .
Titulaire | Yvan CONILH = |Suppléant | Franck AUVRE
> Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes ou son représentant ; . ,
Titulaire Philippe BOISSET Suppléant Pierre MARTIN
> Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant ;
> 1 représentant de la Société Alpine de Protection de la Nature et de la Ligue de Protection des Oiseaux ou son suppléant ;_ | CL
Titulaire | Alain GIRODON Suppléant | Agnès BOCHEDE
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique eEUE le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
> Richard BONET, Chef du Service Scientifique du Parc National des Écrins,
> Dominique GAUTHIER, Directeur du Laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes.
- avec voix consultative :
> Monsieur le Chef de Service de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant ; > Représentant l'Association Départementale GES Lieutenants de Louveterie :
Titulaire Robert GUION | Suppléant Michel BERTOLI
Article 3: Cet arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31, Rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou par l'application, Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont une ampliation sera adresséeà chacun des membres composant la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture Espaces Ruraux
æ VA TT
I ——
Brigitte CADENEL
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00002 - AP portant nomination des membres en CDCFS 54 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00005
AP_2023_AGREMENT_CSSR_ASFOR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00005 - AP_2023_AGREMENT_CSSR_ASFOR 55 E RL. Direction départementale des territoires
PRÉ FET Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routières DES HAUTES-
ALPES
Épalit | Gap,le 7 MAI 2022 Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
Portant agrément quinquennal d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-Z, L.223-6, R.2121
à R.213-6, R.223-5 à R.223-8;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu la demande présentée par Monsieur Boris PERDIGON en date du 9 mai 2023, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Boris PERDIGON est autorisé à exploiter, sous le n° R 23 005 0002 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASFOR ALPES ET MIDI et situé 206 rue du rousine - 05110 LA SAULCE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du ‘présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. :
Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
ASFOR
206 chemin du rousine
05110 LA SAULCE
Direction départementale des territoires - 3 place du Chamnpsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00005 - AP_2023_AGREMENT_CSSR_ASFOR 56 Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé. ”
Article 5— En cas de changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations la concernant, er s'adressant au service éducation routière - DDT des Hautes-Alpes — 3, place du Champsaur - 05000 GAP
Article 9-Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour le préfet
eng
en Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00005 - AP_2023_AGREMENT_CSSR_ASFOR 57 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00007
CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité
018114FB0103
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00007 - CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité 018114FB0103 58 EE | Direction Départementale des . Territoires des Hautes-Alpes
PRÉFET Service Aménagement
DES HAUTES- Soutenable
ALPES |
Liberté.
Égalité »:
Fraternité GAP, le 30 MAI 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
N°E): 4104 021494
attributif d’une subvention
« à la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA)
dans le cadre de la |
Stratégie Territoriale pour la. Prévention des Risques
de Montagne (STePRIM) d'intention du Drac Amont
Poste de chargé de mission de l'animation année 2023
PROGRAMME 181 ACTION 14-01
Code activité 018114FB0103
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l’article L.561-3 du Code de l'environnement, selon les conditions fixées à l'article D.561-12-7 du
même code, relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU . le décret n°2018-514 du 25 juin: 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes :
VU. l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Préfecture des Hautes-Alpes ‘ 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48-00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00007 - CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité 018114FB0103 59 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Haütes Alpes pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181- prévention des risques;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-04-07-00003 du 07 avril 2023 donnant subdélégation de signature a Mme Claire VALENCE, cheffe du service aménagement soutenable pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 - prévention des risques ;
VU la décision favorable de la commission du 17 juin 2020 relative à la labellisation du STePRIM d'intention du Drac Amont;
VU la convention CLEDA-ETAT du 01 octobre 2020 relative au STePRIM d'intention du Drac Amont, modifiée par l'avenant n° 1. du 20 avril 2023 ;
VU là recevabilité tacite de la demande de subvention présentée par la CLEDA, reçu en Direction Départementale des Territoires le 24 mai 2023;
{
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1:
Sur les crédits du budget du ministère de la Transition écologique, Programme 181 Action 14- 01, une subvention est accordée à la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont, représentée : es son président, Monsieur Patrick RICOU pour le financement de l'opération suivante :
> Poste de chargé de mission pour l'animation et le pilotage du STePRIM d'intention du Drac Amont pour l'année 2023
- le montant maximum subventionnable de | ‘opération est de :
+ 24500€ TTC pour la période du 01 janvier au 31 septembre 2023; ° 11 940 € TTC pour la période du 01 octobre au 31 décembre 2023;
— le taux de la subvention de l'État est de :
° 40% du montant maximum subventionnable de l'opération pour la 1ère période, soit un montant maximum prévisionnel de subvention de 9 800 € TTC ;
° 50% du montant maximum subventionnable de l'opération pour la 2ème période, soit un montant maximum prévisionnel de subvention de 5970 € TTC.
-le montant définitif est calculé en appliquant le taux de subvention de l'État au montant de la dépense réelle, plafonné au montant maximum de la subvention.
Article 2:
Le plan de financement est le suivant pour la période du 01 janvier au 31 septembre 2023 :
_- Coût total de l'opération: 24 500 €
- Montant éligible : 24500 €
> État | 40% soit 9800€
> Autofinancement | 60% soit 14700€ .
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 58 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00007 - CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité 018114FB0103 60 Service administratif
. N° téléphone
Nom du service ‘Adresse :
adresse électronique
DDT des Haute-Alpes : SERVICE DDT des Hautes-Alpes 04.92.40.35.16
service en charge du suivi | AMÉNAGEMENT 3 place du Champsaur carole.bernard@hautes-alpes.gouv.fr
du di iti ABLE u dispositif SOUTENABL 05001 GAP CEDEX
Porteur de projet : CLEDA 04.92.24.02.05
service en charge du suivi Place Waldems damien.fages@cleda.fr
du projet
05500 SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR
Article 7 :
Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les cas Suivants :
" si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; |
" le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 3.
Le montant du remboursement de l'aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50 026, 05000 GAP Cedex: ou par recours coritentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail wwwritelerecours.fr, ou par voie postale au 31 rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE cedex 02.
L'exercice d’un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Aménagèment Soutenable
Claire VALENCE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP
Téléphonie : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr ’
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00007 - CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité 018114FB0103 61 Le plan de financement est le suivant pour la période du 01 octobre au 31 décembre 2023 :
- Coût total de l'opération: 11 940 €
- Montant éligible : 11 940€
> État 50% soit 5970€
> Autofinancement 50% soit 5970€
Le montant maximum de la subvention est de 15 770 € (quinze mille sept cent soixante-dix euros).
Article 3 :
Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant : La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/12/2023.
Article 4 :
Le versement de la subvention sera “effectué en une seule fois sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté.
Le solde sera versé sur présentation des documents suivants, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée à l’article 3 du. présent arrêté :
- Lettre de demande de paiement de la subvention,
— L'attestation sur l'honneur d'embauche du chargé de mission pour l'année 2023.
L'administration pourra exiger toutes autres pièces justificatives, autres que celles visées au présent article, relatives aux dépenses afférentes à l'opération.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Article 5 :
Le versement fait l'objet d'une demande de paiement transmise par le bénéficiaire, par voie électronique à l'adresse mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte ouvert à la banque de France sous les coordonnées suivantes :
+ Titulaire 0053 - TRESORERIE DE GAP - CLEDA
° Domiciliation BDF GAP
° IBAN FR13 3000 1004 08C0 5600 0000 004 + BIC BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire, chargé de l'application de la dépense, est la Direction Régionale des Finances Publiques de la région PACA.
Article 6 :
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers èst précisée ci-après :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00007 - CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité 018114FB0103 62 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00008
CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité
018114FB0103
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00008 - CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité 018114FB0103 63 EE | Direction Départementale des . Territoires des Hautes-Alpes
PRÉFET Service Aménagement
DES HAUTES- Soutenable
ALPES |
Liberté.
Égalité »:
Fraternité GAP, le 30 MAI 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
N°E): 4104 021494
attributif d’une subvention
« à la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA)
dans le cadre de la |
Stratégie Territoriale pour la. Prévention des Risques
de Montagne (STePRIM) d'intention du Drac Amont
Poste de chargé de mission de l'animation année 2023
PROGRAMME 181 ACTION 14-01
Code activité 018114FB0103
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l’article L.561-3 du Code de l'environnement, selon les conditions fixées à l'article D.561-12-7 du
même code, relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU . le décret n°2018-514 du 25 juin: 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes :
VU. l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Préfecture des Hautes-Alpes ‘ 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48-00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00008 - CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité 018114FB0103 64 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Haütes Alpes pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181- prévention des risques;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-04-07-00003 du 07 avril 2023 donnant subdélégation de signature a Mme Claire VALENCE, cheffe du service aménagement soutenable pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 - prévention des risques ;
VU la décision favorable de la commission du 17 juin 2020 relative à la labellisation du STePRIM d'intention du Drac Amont;
VU la convention CLEDA-ETAT du 01 octobre 2020 relative au STePRIM d'intention du Drac Amont, modifiée par l'avenant n° 1. du 20 avril 2023 ;
VU là recevabilité tacite de la demande de subvention présentée par la CLEDA, reçu en Direction Départementale des Territoires le 24 mai 2023;
{
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1:
Sur les crédits du budget du ministère de la Transition écologique, Programme 181 Action 14- 01, une subvention est accordée à la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont, représentée : es son président, Monsieur Patrick RICOU pour le financement de l'opération suivante :
> Poste de chargé de mission pour l'animation et le pilotage du STePRIM d'intention du Drac Amont pour l'année 2023
- le montant maximum subventionnable de | ‘opération est de :
+ 24500€ TTC pour la période du 01 janvier au 31 septembre 2023; ° 11 940 € TTC pour la période du 01 octobre au 31 décembre 2023;
— le taux de la subvention de l'État est de :
° 40% du montant maximum subventionnable de l'opération pour la 1ère période, soit un montant maximum prévisionnel de subvention de 9 800 € TTC ;
° 50% du montant maximum subventionnable de l'opération pour la 2ème période, soit un montant maximum prévisionnel de subvention de 5970 € TTC.
-le montant définitif est calculé en appliquant le taux de subvention de l'État au montant de la dépense réelle, plafonné au montant maximum de la subvention.
Article 2:
Le plan de financement est le suivant pour la période du 01 janvier au 31 septembre 2023 :
_- Coût total de l'opération: 24 500 €
- Montant éligible : 24500 €
> État | 40% soit 9800€
> Autofinancement | 60% soit 14700€ .
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 58 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00008 - CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité 018114FB0103 65 Service administratif
. N° téléphone
Nom du service ‘Adresse :
adresse électronique
DDT des Haute-Alpes : SERVICE DDT des Hautes-Alpes 04.92.40.35.16
service en charge du suivi | AMÉNAGEMENT 3 place du Champsaur carole.bernard@hautes-alpes.gouv.fr
du di iti ABLE u dispositif SOUTENABL 05001 GAP CEDEX
Porteur de projet : CLEDA 04.92.24.02.05
service en charge du suivi Place Waldems damien.fages@cleda.fr
du projet
05500 SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR
Article 7 :
Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les cas Suivants :
" si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; |
" le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 3.
Le montant du remboursement de l'aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50 026, 05000 GAP Cedex: ou par recours coritentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail wwwritelerecours.fr, ou par voie postale au 31 rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE cedex 02.
L'exercice d’un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Aménagèment Soutenable
Claire VALENCE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP
Téléphonie : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr ’
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00008 - CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité 018114FB0103 66 Le plan de financement est le suivant pour la période du 01 octobre au 31 décembre 2023 :
- Coût total de l'opération: 11 940 €
- Montant éligible : 11 940€
> État 50% soit 5970€
> Autofinancement 50% soit 5970€
Le montant maximum de la subvention est de 15 770 € (quinze mille sept cent soixante-dix euros).
Article 3 :
Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant : La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/12/2023.
Article 4 :
Le versement de la subvention sera “effectué en une seule fois sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté.
Le solde sera versé sur présentation des documents suivants, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée à l’article 3 du. présent arrêté :
- Lettre de demande de paiement de la subvention,
— L'attestation sur l'honneur d'embauche du chargé de mission pour l'année 2023.
L'administration pourra exiger toutes autres pièces justificatives, autres que celles visées au présent article, relatives aux dépenses afférentes à l'opération.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Article 5 :
Le versement fait l'objet d'une demande de paiement transmise par le bénéficiaire, par voie électronique à l'adresse mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte ouvert à la banque de France sous les coordonnées suivantes :
+ Titulaire 0053 - TRESORERIE DE GAP - CLEDA
° Domiciliation BDF GAP
° IBAN FR13 3000 1004 08C0 5600 0000 004 + BIC BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire, chargé de l'application de la dépense, est la Direction Régionale des Finances Publiques de la région PACA.
Article 6 :
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers èst précisée ci-après :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00008 - CLEDA Steprim PGM 081 action 14-01 Activité 018114FB0103 67 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006
Fonds vert Briançonnais
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 68 PRÉFET )
DES HAUTES- LE FONDS VERT
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Préfecture des Hautes-
Alpes
EJ n° : 2104001574
ARRÊTÉ N°
relatif à l’attribution d’une subvention
au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
à la communauté de communes du Briançonnais
Axe 2 : Adaptation au changement climatique
Mesure : Renforcement des aides apportées par les PAPI
et Appui aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 69 VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU la circulaire NOR TREL2235937C relative au « Déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les Territoires — fonds vert » du 44 décembre 2022 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 28 février 2023 sous la référence n° 11377866, dans le cadre de sa compétence gémapienne ;
CONSIDÉRANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissement qui répond à un ou plusieurs objectifs portés par le « fonds vert » à savoir renforcer la performance environnementale, s'adapter au changement climatique et améliorer le cadre de vie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à des travaux d'entretiens d’ ouvrages de protection de la Communauté de Communes du Briançonnais ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert » — programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 : Durée de l’arrêté
Le présent arrêté est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de l'arrêté au bénéficiaire. Il pourra, au-delà du terme initial, et pour tenir compte d’exceptionnels aléas de gestion, faire l'objet par avenant d’une prolongation.
ARTICLE 3 : Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit dans l’annexe 1, le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant
2110
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 70 expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018 précité).
L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du début d'exécution éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial d’un an. En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation celui-ci est considéré comme terminé.
ARTICLE 4 — Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l’État
4.1. Coût total prévisionnel du programme
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 60 000 € (soixante mille euros).
Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet, selon le détail donné à l'annexe 1.
4.2. Engagements financiers de l’État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la somme de 12 000 € (douze mille euros), représentant 20 % du coût global du projet hors taxes. S'il n’est pas établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive.
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêtée dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 — Modalités de règlement des subventions financières de l’État au bénéficiaire
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 71 Domaine Centre Centre de Code .. e fonctionnel financier coût d’activité yuqu ministériel 1
0380-PACA- 23-380-PI- 0380-02-01 DP05 DDTTO05005 | 38002010101 GEMAPI
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11377866
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet: N9305
5.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.
Une avance correspondant à 30 % (article 12 du décret 2018-514) de la subvention attendue, soit 3 600€ (trois mille six cents euros), pourra être versée, sous réserve de disponibilité des crédits, sur demande du porteur de projet, accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet Sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention, sur présentation des documents ci-dessous :
— Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention,
— Factures détaillées des entreprises,. |
— État récapitulatif des dépenses certifiées par le trésorier.
Pour le paiement du solde, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente, en sus des documents précédemment visés :
- Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement-effectuées, | - L'état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
5.3. Facturation
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 72 — Service Aménagement Soutenable, par voie électronique à l'adresse mentionnée à l’article 5.4 du présent arrêté,
accompagnées des pièces justificatives.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte ouvert à la banque de France sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie générale - CCB
Domiciliation : BDF de GAP
IBAN : FR13 3000 1004 08C0 5300 0000 009
BIC/SWIFT: BDFEFRPPCCT
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci- après :
Service administratif
. N° téléphone Nom du service. Adresse | adresse électronique
DDT des Haute-Alpes : DDT des Hautes-Alpes 04.92.40.35.16 SERVICE
service en charge du suivi du AMÉNAGEMENT 3 place du Champsaur carole.bernard@hautes-alpes.- dispositif SOUTENABLE gouv.fr 05001 GAP CEDEX
Porteur de projet : service en
Charge du suivi du projet
Communauté de Communes du
Briançonnais — Les Cordeliers.
1 rue Aspirant Jan
05100 BRIANÇON
04.92.54.52.53
camille riche@ccbrianconnais.fr
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 5.4, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan annuel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 7 - Obligations du bénéficiaire
7.1. Obligation d’information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. Îl précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 73 Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signature d’un arrêté modificatif.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation de l'arrêté prévue à l’article 10.
7.2. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrables mentionnés en annexe 1.
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du bénéficiaire, au terme de la réalisation du projet.
7.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du projet.
ARTICLE 8 — Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement. Si l'État constate le non respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 9 — Modification de l'arrêté
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l’article 1er.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 74 ARTICLE 10 — Résiliation
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
° Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêté-définitif;
*__ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d’information de l'État ; * Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent arrêté.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l’autre partie, l'État, peut décider de mettre un terme au présent arrêté afin notamment de prendre en considération les circonstances suivantes : changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire ‘susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention. |
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature de la décision de résiliation par les parties.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l’auraient été à des fins autres que celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées à l'article 11 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées a la date d'effet de l'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 11 — Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article. 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du lil de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;
2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
3° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas exposés à l’article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 75 ARTICLE 12 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
La présente décision ou arrêté est régie par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligénte devant le Tribunal Administratif de Marseille, seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 13 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État. Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs annexes.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes et la directrice régionale des finances publiques sont chargé-e:s, chacun-e en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Gap, le 30 MANU
Le préfet,
Dominique DUFOUR
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis : - recours gracieux, adressé au préfet de région — SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille : - obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; . |
. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; * par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE | Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. l
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 76 ANNEXE 1 — DESCRIPTION DU PROJET
Nature du projet :
TRAVAUX D'ENTRETIEN D'OUVRAGES SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
Résumé du projet :
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la Communauté de Communes du Briançonnais réalise des travaux d'entretien d'ouvrages de protection afin de les maintenir en bon état et d'éviter l'aggravation du risque d'inondation en cas de crues.
Aussi, il est prévu de réaliser plusieurs travaux d'entretien d'ouvrages sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB). Ces travaux se localisent tout d'abord au niveau de la commune de Saint-Chaffrey sur le torrent Sainte-Elisabeth, où un enrochement du talus érodé est programmé. À la Salle, le lit du torrent du Bez sera remodelé. Suite à plusieurs crues intervenues lors de l'été 2022, sur le torrent des Gamattes situé au Val des Près, la mise en place d'un merlon de protection est prévue. Pour finir, à Villard-Saint-Pancrace sur le torrent des Ayes, les travaux consisteront à la reprise de l'affouillement des protections de berge.
Type d'actions :
A4 Soutien aux dépenses de fonctionnement courant du système d'endiguement (Surveillance et entretien courant) et soutien à la création de zones d'expansion de crues Susceptibles de réduire la pression sur les ouvrages hydrauliques concernés
Faisabilité réglementaire :
Les procédures administratives nécessaires à la réalisation du projet sont l'obtention de la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) afin d'accéder et d'occuper les parcelles privées pendant la période des travaux, ainsi que la demande d'autorisation de travaux pour les ouvrages.
Procédures administratives nécessaires à la bonne réalisation du projet et encore en cours ou restant à lancer :
Toutes les procédures administratives nécessaires sont obtenues ou en cours d'instruction.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 77 ANNEXE 2
Délais de réalisation : du mois de mai 2023 au mois de décembre 2024 .
Financement / articulation avec d'autres dispositifs existants
- Fonds Vert : 12 000€
- Autofinancement : 48 000 €
Taux de subvention versée au titre du présent arrêté 20 %
Taux d'auto financement 80 %
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00006 - Fonds vert Briançonnais 78 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003
Fonds vert L'Argentière la Bessée
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 79 E. PREFET i DES HAUTES- LEFONDSVERT ? "RANCE
pour l'accélération
ALPES ie de la transition î , |
Liberté CE écologique Los
ié : ART
Égalité de Agir - Mobiliser
- Accélérer
Fraternité
Préfecture des Hautes-
Alpes
EJ n° : 2104004463
ARRÊTÉ N°
relatif à l’attribution d’une subvention
au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
à la commune de L’ARGENTIERE-LA BESSEE
Axe 2 : Adaptation au changement climatique
Mesure : Appui aux collectivités de montagne soumises
à des risques émergents
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 80 VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DÜUFOUR, administrateur de l'Etat hors ciasse en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU la circulaire NOR TREL2235937C relative au « Déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les Territoires — fonds vert » du 14 décembre 2022 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 09 mars 2023 sous la référence n° 11723479;
CONSIDÉRANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissement qui répond à un ou plusieurs objectifs portés par le « fonds vert » à savoir renforcer la performance environnementale, s'adapter au changement climatique et améliorer le cadre de vie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation de travaux de protection contre les chutes de blocs de la falaise Saint-Roch ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert » — programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 : Durée de l’arrêté
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification de l'arrêté au bénéficiaire. Il pourra, au-delà du terme initial, et pour tenir compte d'exceptionnels aléas de gestion, faire l’objet par avenant d’une prolongation.
ARTICLE 3 : Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit dans l'annexe 1, le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 81 expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018 précité).
L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du début d'exécution éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial de deux ans. En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation celui-ci est considéré comme terminé.
ARTICLE 4 — Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l'Etat
4.1. Coût total prévisionnel du programme
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 216 667 € (deux cent seize mille six-cent soixante-sept euros).
Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet, selon le détail donné à l'annexe 1.
4.2. Engagements financiers de l’État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à la somme de 43 333,40 € (quarante-trois mille trois cent trente- trois euros et quarante centimes), représentant 20 % du coût global du projet hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive.
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêtée dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 — Modalités de règlement des subventions financières de l’État au bénéficiaire
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 82 Domaine Centre Centre de Code nan e
fonctionnel financier coût d'activité nayuqu ministériel 1
0380-02-02 Sa DDTTO05005 | 38002020101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11723479
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N9305 code INSEE de la commune : 006
5.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.
Une avance correspondant à 30 % (article 12 du décret 2018-514) de la subvention attendue, soit 13 000,02 € (treize mille euros et deux centimes), pourra être versée, sous réserve de disponibilité des crédits, sur demande du porteur de projet, accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention, sur présentation des documents ci-dessous :
— Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention,
— Factures détaillées des entreprises,
— État récapitulatif des dépenses certifiées par le trésorier.
Pour le paiement du solde, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente, en sus des documents précédemment visés :
- Une déclaration d'achèvement de l’opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,
- L'état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 83 5.3. Facturation
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes — Service Aménagement Soutenable, par voie électronique à l'adresse mail précisée à l’article 5.4,
accompagnées des pièces justificatives.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte ouvert à la banque de France sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Service de Gestion Comptable de Briançon — Commune de l’Argentière- La Bessée
Domiciliation : BDF de PARIS
IBAN : FR13 3000 1004 08C0 5300 0000 009
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci- après :
Service administratif
N° téléphone
Nom du service Adresse
adresse électronique
DDT des Haute-Alpes : DDT des Hautes-Alpes 04.92.40.35.16 SERVICE
service en charge du suivi du AMÉNAGEMENT 3 place du Champsaur carole.bernard@hautes- dispositif Ipes. .f Spor SOUTENABLE | O5901 GAP CEDEX alpes.gouv.fr
Porteur de projet : service en Mairie de L'Argentière- 04.92.23.10.03 charge du suivi du projet . l . La Bessée info@ville-argentiere.fr
Hôtel de Ville
05120 L'ARGENTIERE-LA
BESSEE
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 5.4, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan annuel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 7 - Obligations du bénéficiaire
7.1. Obligation d’information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 84 Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du
projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d’un arrêté modificatif.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation de l'arrêté prévue à l’article 10.
7.2. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés en annexe 1.
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du
bénéficiaire, au terme de la réalisation du projet.
7.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre
certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du
projet.
ARTICLE 8 — Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.4 à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 9 — Modification de l’arrêté
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera l'objet d’un avenant.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 85 Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 - Résiliation
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
° Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêté-définitif ;
*__Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l’État ; + Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent arrêté.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État, peut décider de mettre un terme au présent arrêté afin notamment de prendre en considération les circonstances suivantes : changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptible d’affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature de la décision de résiliation par les parties.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des fins autres que celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées à l’article 11 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de l'annulation telles que mentionnées dans l’état de clôture.
ARTICLE 11 — Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;
2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
3° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l’état de clôture, le bénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas exposés à l’article précédent.
1110
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 86 L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 12 -— Loi applicable, règiement des litiges et juridiction complète
La présente décision ou arrêté est régie par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif de Marseille, seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 13 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État. Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs annexes.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes et la directrice régionale des finances publiques sont chargé-e:s, chacun-e en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Gap, le 39 MAI 2073
Le préfet,
ominique DUFOUR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis : - recours gracieux, adressé au préfet de région — SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille : . obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; * par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
| Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 87 ANNEXE 1 — DESCRIPTION DU PROJET
Nature du projet : TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES DE BLOCS DE LA FALAISE SAINT-ROCH
Résumé du projet :
Une étude de protection contre les éboulements rocheux de la falaise Saint-Roch réalisée par le bureau géotechnique ARIAS Montagne a fait apparaître un risque très élevé de chutes de blocs sur ce secteur.
La rue du Sapey qui permet d'accéder à la vallée du Fournel, site majeur du territoire communal représentant 75 % de la surface de la commune et au site fouristique de la mine d'argent est fortement impactée par ces risques de chutes de blocs et en cas de rupture d’une masse importante de rocher. le mur de soutènement en pierre maçonnée qui soutient la voirie pourrait céder et engendrer un effondrement de la chaussée, entraînant par la même occasion une rupture de la conduite d'alimentation en eau potable de la commune.
La voirie impactée est également l'unique accès au hameau de l'Echaillon et au site du captage de la seule ressource en eau potable de la commune. Cette voirie est l'unique accès à la réserve biologique dirigée des Deslioures qui abrite l'une des plus grosses populations d'Europe de chardon bleu (Eryngium alpinum) encore appelé Reine des Alpes, une espèce protégée au niveau national et européen.
Le projet consiste à sécuriser l'ensembie de la falaise qui surplombe la rue du Sapey et par conséquent de sécuriser l'accès à la vallée du Foumel, site touristique fortement fréquenté.
On peut estimer à ce jour le passage de 300 personnes par jour en haute saison pour pratiquer le canyoning, 10 000 randonneurs / ans, et 10 000 visiteurs de la mine / an, auxquels se rajoutent les visiteurs de la réserve des Deslioures.
Aléas traités : Chutes de blocs
Type(s) d'opérations : Travaux de protection
Procédures administratives nécessaires à la bonne réalisation du projet et menées à terme avec succès ?
Aucune
Procédures administratives nécessaires à la bonne réalisation du projet et encore
en cours ou restant à lancer ?
Le projet n'est soumis à aucune procédure environnement, à l'exception du régime d'autorisation propre à Natura 2000.
Rubrique 26 de l'article R.414-27 : Travaux ou aménagement sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines, lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000, reprise dans la liste locale des Hautes- Alpes (rubrique 27)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 88 ANNEXE 2
Délais de réalisation : du 1°’ octobre 2023 au 30 avril 2024
Financement / articulation avec d'autres dispositifs existants
- Etat (DETR) : 86 666,80 €
- Conseil Départemental : 43 333,40 €
- Fonds Vert : 43 333,40 €
- Autofinancement : 43 333,40 €
Taux de subvention versée au titre du présent arrêté 20 %
Taux d'auto financement 20 %
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00003 - Fonds vert L'Argentière la Bessée 89 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001
Fonds Vert Névache
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 90 PRÉFET _ DES HAUTES- LE FONDS VERT “
our l'accélération É ALPES de la en a
Liberté : écologique dans
14
État 1es territoires
Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternité
Préfecture des Hautes-
Alpes
EJ n° : 2104001236
ARRÊTÉ N°
relatif à l’attribution d’une subvention
au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
à la commune de NEVACHE
Axe 2 : Adaptation au changement climatique
Mesure : Appui aux collectivités de montagne soumises
à des risques émergents
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;:
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;:
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 91 VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU la circulaire NOR TREL2235937C relative au « Déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les Territoires — fonds vert » du 14 décembre 2022 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 03 février 2023 sous la référence n° 11380634;
CONSIDÉRANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissement qui répond à un où plusieurs objectifs portés par le « fonds vert » à savoir renforcer la performance environnementale, s'adapter au changement climatique et améliorer le cadre de vie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation de travaux d'aménagement contre les crues du torrent de la Ruine de Sallé à NEVACHE ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert » — programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 : Durée de l’arrêté
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification de l'arrêté au bénéficiaire. Il pourra, au-delà du terme initial, et pour tenir compte d'exceptionnels aléas de gestion, faire lobjet par avenant d’une prolongation.
ARTICLE 3 : Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit dans l'annexe 1, le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 92 un an. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018 précité).
L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du début d'exécution éventuellement prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial d’un an. En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation celui-ci est considéré comme terminé.
ARTICLE 4 — Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l'Etat
4.1. Coût total prévisionnel du programme
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 100 000 € (cent mille euros).
Ce montant finance l’ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet, selon le détail donné à l'annexe 1.
4.2. Engagements financiers de l’État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la somme de 10 000 € (dix mille euros), représentant 10 % du coût global du projet hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive.
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêtée dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 — Modalités de règlement des subventions financières de l’État au bénéficiaire
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 93 Domaine Centre Centre de Code Axe - - … ee. analytique
fonctionnel financier coût d’activité er ministériel 1
0380-02-02 Sac DDTT005005 | 38002020101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches
simplifiées : 11380634
Axe localisation interministérieile : Commune de localisation du projet : N9305 code INSEE de la commune : 093
5.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.
Une avance correspondant à 30 % (article 12 du décret 2018-514) de la subvention attendue, soit 3 000 € (trois mille euros), pourra être versée, sous réserve de disponibilité des crédits, sur demande du porteur de projet, accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention, sur présentation des documents ci-dessous :
— Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention,
— Factures détaillées des entreprises,
— État récapitulatif des dépenses certifiées par le trésorier.
Pour le paiement du solde, dans un délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive
éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente, en sus
des documents précédemment visés :
- Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,
- L'état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
5.3. Facturation
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 94 — Service Aménagement Soutenable par voie électronique à l'adresse mentionnée à l’article 5.4,
accompagnées des pièces justificatives.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte ouvert à la banque de France sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Service de Gestion Comptable de Briançon — Commune de Névache Domiciliation : BDF de PARIS
IBAN : FR13 3000 1004 08C0 5300 0000 009
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci- après :
Service administratif
N° téléphone
Nom du service Adresse
adresse électronique
DDT des Haute-Alpes : DDT des Hautes-Alpes 04.92.40.35.16 SERVICE
service en charge du suivi du AMÉNAGEMENT 3 place du Champsaur carole.bernard@hautes- i itif pes.gouv.f dispositi SOUTENABLE 05001 GAP CEDEX alpes.gouv.fr
Porteur de projet : service en Mairie de Névache 04.92.21.19.19 charge du suivi du projet
ge EU SUIVI qu pro! 05100 NEVACHE mairie.nevache@orange.fr
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 5.4, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan annuel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 7 - Obligations du bénéficiaire
7.1. Obligation d’information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 95 Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d’un arrêté modificatif.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à La résiliation de l'arrêté
prévue à l’article 10.
7.2. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés en annexe 1.
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du
bénéficiaire, au terme de la réalisation du projet.
7.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses
engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre
certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du
projet.
ARTICLE 8 — Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.4 à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 9 — Modification de l’arrêté
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l’article 1er.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 96 ARTICLE 10 - Résiliation
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
* Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêté-définitif ;
* Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d’information de l'État ; + Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent arrêté.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l’autre partie, l’État, peut décider de mettre un terme au présent arrêté afin notamment de prendre en considération les circonstances suivantes : changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptible d’affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature de la décision de résiliation par les parties.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des fins autres que celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées à l’article 11 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de l'annulation telles que mentionnées dans l’état de clôture.
ARTICLE 11 — Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans larticle 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;
2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
3° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 97 ARTICLE 12 -— Loi applicable, règiement des litiges et juridiction complète
La présente décision ou arrêté est régie par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente
devant le Tribunal Administratif de Marseille, seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 13 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire originai détenu par l'État. Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs annexes.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes et la directrice régionale
des finances publiques sont chargé-e:s, chacun:e en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Gap, le 39 MAI 207
Le préfet,
ominique DUFOUR
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis : - recours gracieux, adressé au préfet de région — SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille : , obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées | d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; | * par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 98 ANNEXE 2
Délais de réalisation : du mois de mai 2023 au mois d'octobre 2023
Financement / articulation avec d'autres dispositifs existants
- Etat : 40 000 €
- Région : 30 000 €
- Fonds Vert : 10 000 €
- Autofinancement : 20 000 €
Taux de subvention versée au titre du présent arrêté 10 %
Taux d'auto financement 20 %
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 99 ANNEXE 1 — DESCRIPTION DU PROJET
Nature du projet :
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE LA RUINE DE SALLE
Résumé du projet :
Le 5 août 2018, le ravin de la Ruine a produit une lave torrentielle importante fouchant une partie du hameau de Sallé situé sur le cône de déjection. Des travaux d'urgence post crue (consistant en un curage du lit et la mise en place d'un merlon en rive droite) ont été effectués en août 2018 par la commune. Bien que sommaires, ces travaux ont permis de diminuer rapidement le risque de débordement au regard de la situation précédent cette crue. Une étude préliminaire confiée au bureau d'études ETRM a été réalisée en 2018/2019.
En 2020, la commune a confié au service RTM de l'ONF la réalisation d'une étude
Avant-projet afin de préciser ces aménagements tant sur les plans technique, financier que réglementaire. Enfin en 2021, elle a confié la réalisation de la DIG nécessaire à la réalisation des travaux à la RTM. Parallèlement à ce travail la commune a contacté l'ensemble des propriétaires concernés pour des échanges ou achat des terrains impactés par les travaux. La présente demande de subvention concerne donc les travaux d'aménagement contre les crues du torrent de la Ruine.
Aléas traités : torrentiel
Type(s) d'opérations : Travaux de protection
Procédures administratives nécessaires à la bonne réalisation du projet et menées
à terme avec succès ?
Aucune
Procédures administratives nécessaires à la bonne réalisation du projet et encore
en cours ou restant à lancer ?
Réalisation d'une DIG par le RTM
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00001 - Fonds Vert Névache 100 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002
Fonds vert Saint Martin de Queyrières
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 101 PRÉFET )
DES HAUTES- LE FONDS VERT
ALPES Set tansion
_. “les territoires
Fraternité
Préfecture des Hautes-
Alpes
EJ n° : 2104001234
ARRÊTÉ N°
relatif à l’attribution d’une subvention
au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
à la commune de SAINT MARTIN DE QUEYRIERES
Axe 2 : Adaptation au changement climatique
Mesure : Appui aux collectivités de montagne soumises
à des risques émergents
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 102 VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU la circulaire NOR TREL2235937C relative au « Déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les Territoires - fonds vert » du 14 décembre 2022 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 27 février 2023 sous la référence n° 11605913
CONSIDÉRANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissement qui répond à un ou plusieurs objectifs portés par le « fonds vert » à savoir renforcer la performance environnementale, s'adapter au changement climatique et améliorer le cadre de vie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation de travaux de protection contre les chutes de blocs au-dessus du chef-lieu ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 : Durée de l'arrêté
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification de l'arrêté au bénéficiaire. Il pourra, au-delà du terme initial, et pour tenir compte d'exceptionnels aléas de gestion, faire l'objet par avenant d'une prolongation.
ARTICLE 3 : Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit dans l’annexe 1, le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 103 deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018 précité).
L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du début d'exécution éventuellement prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial de trois ans. En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation celui-ci est considéré comme terminé.
ARTICLE 4 — Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l'Etat
4.1. Coût total prévisionnel du programme
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 535 000 € (cinq cent trente-cinq mille euros).
Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques)
affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet, selon le détail donné à l'annexe 1.
4.2. Engagements financiers de l’État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la somme de 130 500 € (cent trente mille cinq cents euros), représentant 24 % du coût global du projet hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive.
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l’État. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêtée dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 — Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l’État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 104 Axe
Code d’activité| analytique
ministériel 1
Domaine Centre Centre de
fonctionnel financier coût
0380-PACA- | DDTTO0500 DP05 5 38002020101 0380-02-02
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches
simplifiées : 11605913
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N9305 code INSEE de la commune : 151
5.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de
l'opération et de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.
Une avance correspondant à 30 % (article 12 du décret 2018-514) de la subvention
attendue, soit 39 150,00 € (trente-neuf mille cent cinquante euros), pourra être
versée, sous réserve de disponibilité des crédits, sur demande du porteur de projet,
accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet
sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention, sur
présentation des documents ci-dessous :
— Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la
subvention certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention,
— Factures détaillées des entreprises,
— État récapitulatif des dépenses certifiées par le trésorier.
Pour le paiement du solde, dans un délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente, en sus
des documents précédemment visés :
- Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,
- L'état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
5.3. Facturation
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 105 — Service Aménagement Soutenable, par voie électronique à l'adresse précisée à l’article 5.4,
accompagnées des pièces justificatives.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte ouvert à la banque de France sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Service de Gestion Comptable de Briançon - Commune de Saint Martin de Queyrières
Domiciliation : BDF de PARIS
IBAN : FR13 3000 100408C05300 0000 009
BIC/SMWIFT : BDFEFRPPCCT
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci- après :
Service administratif
N° téléphone
Nom du service Adresse
adresse électronique
DDT des Haute-Alpes : SERVICE DDT des Hautes-Alpes 04.92.40.35.16 . . AMENAGE- service en charge du suivi du MENT SOU- 3 place du Champsaur role.bernard@hautes-
Î itif | . disposit TENABLE 05001 GAP CEDEX alpes.qouv.fr
Porteur de projet : service en Mairie de Saint Martin de 04.92.21.04.06 charge du suivi du projet
196 EU SUIVI EU Pro Queyrières projet.smdg@orange.fr
05120 SAINT MARTIN DE
QUEYRIERES
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 5.4, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan annuel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 7 - Obligations du bénéficiaire
7.1. Obligation d’information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. || précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 106 Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d’un arrêté modificatif.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation de l'arrêté prévue à l’article 10.
7.2. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans iles délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés en annexe 1.
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du
bénéficiaire, au terme de la réalisation du projet.
7.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses
engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre
certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du
projet.
ARTICLE 8 — Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». II
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l’État cités à
l'article 5.4 à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 9 — Modification de l’arrêté
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 107 ARTICLE 10 -Résiliation
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêté-définitif ;
+ __Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d’information de l’État ; * Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent arrêté.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l’autre partie, l'État, peut décider de mettre un terme au présent arrêté afin notamment de prendre en considération les circonstances suivantes : changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptible d’affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature de la décision de résiliation par les parties.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l’'auraient été à des fins autres que celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées à l’article 11 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de l'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 11 — Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l’article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;
2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
3° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 108 ARTICLE 12 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction compiète
La présente décision ou arrêté est régie par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif de Marseille, seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 13 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État. Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs annexes.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes et la directrice régionale des finances publiques sont chargé-e-s, chacun-e en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Gap, le 30 MAI 203
Le préfet,
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. | 414-6 et R421-7 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis : - recours gracieux, adressé au préfet de région —- SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s).
| Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. | Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille : . obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; + par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 109 ANNEXE 1 — DESCRIPTION DU PROJET
Nature du projet :
TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES DE BLOCS
AU-DESSUS DU CHEF-LIEU
Résumé du projet (en 10 lignes) :
6 zones de départ de chutes de blocs ont été identifiées au-dessus du chef-lieu. Les enjeux matériels concernés sont une vingtaine de maisons d'habitations individuelles situées en pied de versant. Le scénario retenu pour la protection des zones situées à l'aval des zones 2 à 6 est le dimensionnement au SEL. Pour la protection des phénomènes provenant de la zone 1, il a été décidé de s’en tenir à un dimensionnement au MEL, en prenant en compte les prescriptions du PPR qui impose une énergie à 2000 kJ.
Aléas traités : Chutes de blocs
Type(s) d'opérations : Travaux de protection
Quelles sont les procédures administratives nécessaires à la bonne réalisation du
projet et menées à terme avec succès ? :
la commune est propriétaire des parcelles
Quelles sont les procédures administratives nécessaires à la bonne réalisation du
proiet et encore en cours ou restant à lancer ? :
I! faudra réaliser :
Les DT/DICT
Des demandes de défrichement
une demande d'évaluation des incidences N2000
une consultation MAPA
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 110 ANNEXE 2
Délais de réalisation : du 1°’ octobre 2023 au 31 décembre 2025
Financement / articulation avec d'autres dispositifs existants
- Etat (Fonds Barnier) : 267 500 €
- Région : 30 000 €
- Fonds Vert : 130 500 €
- Autofinancement : 107 000 €
Taux de subvention versée au titre du présent arrêté 24 %
Taux d'auto financement 20 %
10/10
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00002 - Fonds vert Saint Martin de Queyrières 111 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004
Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 112 PRÉFET ESS. ) _
DES HAUTES- … LE FONDS VERT “RANCE
ALPES de la transition * ù NATION ) cologique dans £ Été POTNOIEE e - Mobiliser - Accélérer Fraternité
Préfecture des Hautes-
Alpes
EJ n° : 2104001237
ARRÊTÉ N°
relatif à l’attribution d’une subvention
au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
à la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Axe 2 : Adaptation au changement climatique
Mesure : Renforcement des aides apportées par les PAPI
et Appui aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de ia loi organique n° 2001-692 du îer août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 113 VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;:
VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret
n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU la circulaire NOR TREL2235937C relative au « Déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les Territoires — fonds vert » du 14 décembre 2022 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme
« Démarches simplifiées » en date du 13 mars 2023 sous la référence n°
11752364 ;
CONSIDÉRANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissement qui répond à un ou plusieurs objectifs portés par le « fonds vert » à savoir renforcer la performance environnementale, s'adapter au changement climatique et améliorer le cadre de vie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à des études nécessaires à la déclaration initiale des systèmes d'endiguement de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d'Avance ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («fonds vert » — programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 : Durée de l’arrêté
Le présent arrêté est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de l'arrêté au bénéficiaire. Il pourra, au-delà du terme initial, et pour tenir compte d'exceptionnels aléas de gestion, faire l'objet par avenant d’une prolongation.
ARTICLE 3 : Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit dans l'annexe 1, le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 114 prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n’est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018 précité).
L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du début d'exécution éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial d’un an. En l'absence de déciaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation celui-ci est considéré comme terminé.
ARTICLE 4 — Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l’État
4.1. Coût total prévisionnel du programme
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 86 300 € (quatre-vingt-six mille trois cents euros).
Ce montant finance l’ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet, selon le détail donné à l'annexe 1.
4.2. Engagements financiers de l’État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à la somme de 36 390 € (trente-six mille trois cent quatre-vingt-dix euros), représentant 42 % du coût global du projet hors taxes. S'il n’est pas établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive.
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l’État. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêtée dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 — Modalités de règlement des subventions financières de l’État au bénéficiaire
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 115 Domaine Centre Centre de Code Axe . - =
0 en cer analytique fonctionnel financier coût d'activité er
ministériel 1
0380-PACA- 23-380-ZFE- 0380-02-01 DP05 DDTT005005 | 380020010101 ETUDE
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11752364
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N9305
5.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de
l'opération et de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.
Une avance correspondant à 30 % (article 12 du décret 2018-514) de la subvention
attendue, soit 10 917 € (dix mille neuf cent dix-sept euros), pourra être versée,
sous réserve de disponibilité des crédits, sur demande du porteur de projet,
accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet
sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention, sur
présentation des documents ci-dessous :
— Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la
subvention certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention,
— Factures détaillées des entreprises,
— État récapitulatif des dépenses certifiées par le trésorier.
Pour lé paiement du solde, dans un délai de douze mois à compter de ia date
prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente, en sus
des documents précédemment visés :
- Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,
- L'état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3. Facturation
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le
bénéficiaire à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 116 — Service Aménagement Soutenable, par voie électronique à l'adresse mentionnée à l’article 5.4 du présent arrêté,
accompagnées des pièces justificatives.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte ouvert à la banque de France sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Principale de GAP - CCSPVA
Domiciliation : BDF de GAP
IBAN : FR13 3000 1004 08C0 5600 0000 004
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci- après :
Service administratif
N° téléphone
Nom du service Adresse
adresse électronique
DDT des Haute-Alpes : DDT des Hautes-Alpes 04.92.40.35.16 SERVICE
service en charge du suivi du AMÉNAGEMENT 3 place du Champsaur carole.bern h - dispositif alpes.qouv.fr P SOUTENABLE | 05001 GAP CEDEX ne
Porteur de projet : service en Communauté de Communes Serre- 04.92.50.94.63 charge du suivi du projet Ponçon Val d'Avance marine.marcotti@ccspva.-
33 rue de la Lauzière com
05230 LA BATIE-NEUVE
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 5.4, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan annuel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 7 - Obligations du bénéficiaire
7.1. Obligation d’information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. || précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 117 Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation de l'arrêté prévue à l'article 10.
7.2. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés en annexe 1.
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à ia convenance du
bénéficiaire, au terme de la réalisation du projet.
1.8. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses
engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre
certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du
projet.
ARTICLE 8 —- Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et
lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.4 à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 9 -— Modification de l’arrêté
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 - Résiliation
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 118 * incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêté-définitif ;
*__Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d’information de l'État ; * Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent arrêté.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l’autre partie, l'État, peut décider de mettre un terme au présent arrêté afin notamment de prendre en considération les circonstances suivantes : changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptible d’affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature de la décision de résiliation par les parties.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des fins autres que celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées à l’article 11 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de l'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 11 —- Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;
2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
3° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l’état de clôture, le bénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas exposés à l’article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 119 ARTICLE 12 -— Loi applicable, règlement des litiges et juridiction compiète
La présente décision ou arrêté est régie par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente
devant le Tribunal Administratif de Marseille, seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 13 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs
avenants et de leurs annexes.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes et la directrice régionale
des finances publiques sont chargé-e:s, chacun-e en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Gap, le 30 MAI 203
Le préfet,
D = fe
7
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis : - recours gracieux, adressé au préfet de région—- SGAR-— Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s). |
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
| Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille : . obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées | d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; | + par cournier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www. felerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 120 ANNEXE 1 — DESCRIPTION DU PROJET
Nature du projet :
ÉTUDES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION INITIALE DES SYSTÈMES D'ENDIGUEMENT DE LA CCSPVA
Résumé du projet :
La communauté de communes, porteuse d'une démarche STePRiM d'intention en cours, doit intégrer certains ouvrages au sein de systèmes d’endiguements, tels que défini à l'article R.562-13 du Code de l'environnement. Ainsi, une démarche de déclaration des digues présentes aux abords de plusieurs torrents, sous forme de systèmes d'endiguement, a été initiée par la CCSPVA en 2021. Afin d'avancer dans cette démarche mais également de diminuer la vulnérabilité de certains secteurs urbanisés, diverses études sont à mener : études de dangers et études d'avant- projet.
3 de ces études sont incluses dans la STePRiM d'intention de la CCSPVA. La quatrième n'était pas initialement comprise dans le STePRiM d'intention (fort décalage temporel liée à la durée de labellisation et au COVID19).
Actions s'inscrivant dans le volet inondations de la STEPRIM : OUI
Préciser :EDD du torrent du 30pas / AVP du Saint Pancrace / AVP de Gouitrouse
Procédures administratives nécessaires à la bonne réalisation du projet et encore
en cours ou restant à lancer :
Autorisation de déclaration initiale du système d'endiguement
Convention pour la maîtrise foncière
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 121 ANNEXE 2
Délais de réalisation : du mois de mai 2023 au mois d'avril 2024
Financement / articulation avec d'autres dispositifs existants
- Fonds Vert : 36 390 €
- État (StePRIM) : 32 650 €
- Autofinancement : 17 260 €
Taux de subvention versée au titre du présent arrêté 42 %
Taux d'auto financement 20 %
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00004 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 122 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005
Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 123 E =
PRÉFET EH )
DES HAUTES- LE FONDS VERT
ALPES :: de la transition Se berté ‘écologique dans
Éealté D latente Agir - Mobiliser - Accélérer Fraternité
Préfecture des Hautes-
Alpes
EJ n° : 2104001238
ARRÊTÉ N°
relatif à l’attribution d’une subvention
au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
à la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Axe 2 : Adaptation au changement climatique
Mesure : Renforcement des aides apportées par les PAPI
et Appui aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 124 VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures
de prévention des risques naturels majeurs ;
VU la circulaire NOR TREL2235937C relative au « Déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les Territoires — fonds vert » du 14 décembre 2022 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 13 mars 2023 sous la référence n° 11790871, dans le cadre de la compétence GEMAP) ;
CONSIDÉRANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissement qui répond à un ou plusieurs objectifs portés par le « fonds vert » à savoir renforcer la performance environnementale, s'adapter au changement climatique et améliorer le cadre de vie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation de l’entretien courant des ouvrages des systèmes d’endiguement de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d'Avance ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert» — programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 : Durée de l’arrêté
Le présent arrêté est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de l'arrêté au bénéficiaire. Il pourra, au-delà du terme initial, et pour tenir compte d'exceptionnels aléas de gestion, faire l’objet par avenant d'une prolongation.
ARTICLE 3 : Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit dans l’annexe 1, le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 125 prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n’est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018 précité).
L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du début d'exécution éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial de deux ans. En flabsence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation celui-ci est considéré comme terminé.
ARTICLE 4 — Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l’État
4.1. Coût total prévisionnel du programme
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 40 300 € (quarante mille trois cents euros).
Ce montant finance l’ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet, selon le détail donné à l'annexe 1.
4.2. Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la somme de 16120 € (seize mille cent vingt euros), représentant 40 % du coût global du projet hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive.
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêtée dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 — Modalités de règlement des subventions financières de l’État au bénéficiaire
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à larticle précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 126 Domaine Centre Centre de Code nan ue fonctionnel financier coût d'activité . = yuq ministériel 1
0380-PACA- 23-380-PI- 0380-02-01 DP05 DDTTO05005 | 38002010101 GEMAPI
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches
simplifiées : 11790871
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N9305
5.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au projet visé dans la présente convention et ses annexes.
Une avance correspondant à 30 % (article 12 du décret 2018-514) de la subvention attendue, soit 4 836 € (quatre mille huit cent trente-six euros), pourra être versée, sous réserve de disponibilité des crédits, sur demande du porteur de projet, accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention, sur présentation des documents ci-dessous :
— Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention,
— Factures détaillées des entreprises,
— État récapitulatif des dépenses certifiées par le trésorier.
Pour le paiement du solde, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive
éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente, en sus des documents précédemment visés :
- Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,
- L'état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3. Facturation
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 127 — Service Aménagement Soutenable, par voie électronique à l’adresse mentionnée à l’article 5.4 du présent arrêté,
accompagnées des pièces justificatives.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte ouvert à la banque de France sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Principale de GAP - CCSPVA
Domiciliation : BDF de GAP
IBAN : FR13 3000 1004 08C0 5600 0000 004
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci- après :
Service administratif
N° téléphone
Nom du service Adresse
adresse électronique
DDT des Haute-Alpes : DDT des Hautes-Alpes 04.92.40.35.16 SERVICE
service en charge du suivi du AMÉNAGEMENT 3 place du Champsaur carole.bernard@hautes- dispositif alpes. gouv.fr p SOUTENABLE 05001 GAP CEDEX aIpes. gouv.fr
Porteur de projet : service en Communauté de Communes Serre- 04.92.50.94.63 charge du suivi du projet Ponçon Val d'Avance marine.marcotti@ccspva.-
33 rue de la Lauzière com
05230 LA BATIE-NEUVE
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 5.4, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan annuel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 7 - Obligations du bénéficiaire
7.1. Obligation d’information
Le bénéficiaire veille à ce que son pian de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du proiet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 128 Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un arrêté modificatif.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation de l'arrêté prévue à l’article 10.
7.2. Livrablies attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés en annexe 1.
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du
bénéficiaire, au terme de la réalisation du projet.
7.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses
engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre
certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du
projet.
ARTICLE 8 — Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et
lors des manifestations valorisant l’objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l’État cités à
l'article 5.4 à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 9 — Modification de l’arrêté
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 -— Résiliation
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 129 * Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêté-définitif ;
*__Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ; * Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent arrêté.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l’autre partie, l’État,
peut décider de mettre un terme au présent arrêté afin notamment de prendre en considération les circonstances suivantes : changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptible d’affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature de la décision de résiliation par les parties.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des fins autres que celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées à l’article 11 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de l’annulation telles que mentionnées dans l’état de clôture.
ARTICLE 11 — Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans larticle 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;
2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
3° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas exposés à l’article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 130 ARTICLE 12 -— Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
La présente décision ou arrêté est régie par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif de Marseille, seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 13 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l’État. Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs annexes.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes et la directrice régionale des finances publiques sont chargé:e:s, chacun:e en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Gap, le 39 MA; 2073
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis : - recours gracieux, adressé au préfet de région —- SGAR -— Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut| décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
| Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille : + obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel! pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; + par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
| Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 131 ANNEXE 1 — DESCRIPTION DU PROJET
Nature du projet :
ENTRETIEN COURANT DES OUVRAGES DES SYSTÈMES
D’ENDIGUEMENT DE LA CCSPVA
Résumé du projet :
Afin d'assurer la pérennité de ses systèmes d’endiguement, dans le but de réduire les risques sur les enjeux situés à proximité des torrents, la communauté de communes doit réaliser l'entretien de la végétation présente sur les digues ef dans les cours d'eau. Cette opération permet ainsi d'assurer à la fois le bon écoulement des eaux, la stabilité et la solidité des dispositifs de protection torrentiels et par conséquent la protection des biens et des personnes protégées par l'ensemble des ouvrages.
Désignation du système d'endiquement_ : Dévezet — 30Pas - Théus
Type(s) d'opérations :
A4 Soutien aux dépenses de fonctionnement courant du système d'endiguement (surveillance et entretien courant) et soutien à la création de zones d'expansion de crues susceptibles de réduire la pression sur les ouvrages hydrauliques concernés.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 132 ANNEXE 2
Délais de réalisation : du mois d'octobre 2023 au mois de mars 2024
Financement / articulation avec d'autres dispositifs existants
- Fonds Vert : 16 120 €
- Autofinancement : 24 180 €
Taux de subvention versée au titre du présent arrêté 40 %
Taux d'auto financement 60 %
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-30-00005 - Fonds vert Serre Ponçon Val d'Avance 2 133 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005
AP_commune de CREVOUX
Autorisation de défrichement concernant
5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et
communaux relevant ou non du régime forestier
pour la construction du télésiège à pinces fixes
de Bouche Clauze.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005 - AP_commune de CREVOUX Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier 134 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt Misen
Gap, le 12/05/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : commune de CREVOUX
Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier pour la construction du télésiège à pinces fixes de Bouche Clauze.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 22-39-770 déposée le 17/11/2022 et complétée le 13/03/2023 par laquelle monsieur le maire de la commune de Crévoux a fait connaître son intention de défricher 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier situés sur le territoire communal de Crévoux, département des Hautes-Alpes,
VU l’étude Habitats, Faune, Flore de juin 2021 jointe au dossier de demande,
VU l’arrêté n° AE-F09321P0373 du 21/01/2022 de la DREAL dispensant le maître d’ouvrage d’une étude d’impact,
VU l’avis favorable de l’ONF du 09/02/2023,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 13/03/2023,
VU l’avis de l’OFB du 16/03/2023,
VU l’acte d’engagement du 14/04/2023 du maître d’ouvrage optant pour une compensation du défrichement sous forme de travaux sylvicoles,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005 - AP_commune de CREVOUX Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier 135 VU l’arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-03-06-0001 du 06/03/2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Est autorisé le défrichement de 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier situés sur le territoire communal de Crévoux dans les parcelles cadastrées figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 : Mesures Eviter Réduire Compenser :
Sur la base de l’étude Habitats, Faune, Flore et des avis formulés par différents services, des mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts, et des mesures d’accompagnement et de suivi prévues au titre des articles L122-1-1, L122-3, R122-3 et R122-5 du code de l'environnement et L 341- 6 du code forestier seront mises en oeuvre.
2.1.1 : Phase préparatoire au début des travaux :
Mesure d’« assistance environnementale » :
Un suivi environnemental est nécessaire tout au long du chantier y compris dans la phase préparatoire et dans le suivi de la phase d’exploitation les premières années.
Le maître d'ouvrage rédige un cahier des charges joint au dossier de consultation des entreprises (qui s’engagent à le respecter), précisant les enjeux écologiques et les mesures destinées à limiter les impacts du chantier sur les milieux naturels. Ce cahier des charges est transmis à l’administration (DDT, service en charge du défrichement) avant le début des travaux. Un plan d'assurance environnement doit être demandé aux entreprises soumissionnaires.
Le suivi écologique du chantier est réalisé par un bureau d’études spécialisé indépendant du maître d’ouvrage, mission qui comprend notamment les éléments suivants :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005 - AP_commune de CREVOUX Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier 136 - au démarrage du chantier, une information est donnée à toutes les entreprises amenées à intervenir sur les enjeux environnementaux du secteur et sur les prescriptions à respecter, notamment les exploitants forestiers en charge du défrichement,
- un balisage délimitant les zones naturelles à protéger de l'impact des travaux est mis en place avant le début des travaux, les moyens de protection et d’information étant adaptés en fonction des enjeux à préserver,
- la concertation et la coordination en amont du chantier avec les différents acteurs du site, notamment les agriculteurs et l’ONF dans un souci de prévention, d’évitement et de réduction des impacts prévisibles,
- le contrôle du chantier est effectué (visites prévues et inopinées), en particulier pour les travaux à réaliser sur les zones à enjeu écologique, et permet le cas échéant de traiter rapidement d'éventuels impacts sur les milieux naturels,
- les comptes-rendus de visite du suivi écologique du chantier sont transmis au service de la DDT en charge du défrichement dans un délai de 5 jours après la visite, - un bilan général de l'état du site est effectué avant la mise en service et un compte-rendu est transmis au service de la DDT en charge du défrichement avant le récolement.
Établissement d’un plan de circulation :
Un plan de circulation est établi et communiqué à l’ensemble des entreprises avant le début du chantier. Celles-ci devront s’y conformer pour accéder aux différentes zones du chantier, stocker le matériel et les surplus éventuels de déblais, ainsi que les bois issus de l’exploitation des emprises, en évitant d’impacter les milieux naturels sensibles ainsi que le périmètre de protection de captage situé à l’aval. La création de nouveaux accès est interdite. L’usage de la pelle-araignée et de l’hélicoptère, notamment pour le démontage des anciennes remontées mécaniques, interviendra en cas de besoin et en l’absence d’accès.
Balisage et mise en défens (cartes pages 38 à 40, 45, Étude Equinoxe):
Le balisage en concertation avec le maitre d'oeuvre et la mise en défens préalables des habitats ou espèces sensibles (stations d’Ancolie des Alpes et Grassette d’Arvet-Touvet, habitats humides et zones de bas-marais) à préserver en phase chantier et pour lesquels des précautions particulières devront être prises lors de l'exploitation des bois ou lors des terrassements, seront réalisés par un expert naturaliste. L'utilisation de filets spécifiques de protection (filet orange de chantier) ou de piquets et cordelettes, doit permettre un repérage et une protection aisée durant toute la durée du chantier. La circulation des engins sera organisée et limitée aux abords de ces zones.
Adaptation des périodes de réalisation des travaux :
En fonction de la sensibilité de certains milieux et espèces, notamment à proximité des zones de présence potentielle du Tétras lyre et d’oiseaux nicheurs, le calendrier de mise en œuvre des différentes phases sera optimisé et s’imposera aux différentes entreprises. Le défrichement et les terrassements en zones boisées et sensibles seront ainsi réalisés entre le 15 août et le 1er novembre. Le démontage des remontées mécaniques se fera durant cette même période. Le survol en hélicoptère des zones de présence potentielle du Tétras lyre sera également interdit avant le 15 août.
Informations des randonneurs en amont des travaux :
Des déviations seront mises en place pour les portions de sentiers ou de pistes temporairement fermés
pendant la phase de travaux. Les randonneurs seront informés en amont des travaux en cours et des
zones de déviation des sentiers ou des pistes mise en place.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005 - AP_commune de CREVOUX Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier 137 2.1.2 : Phase chantier
Information régulière de la DDT de l’avancement des travaux :
Rédaction régulière d’un bilan des visites et actions réalisées avec transmission de chaque bilan à l’unité forêt de la DDT, y compris le rapport final qui fera le récapitulatif de la mise en œuvre de chaque mesure et du résultat en fin d’opération.
Aucune modification ni adaptation des travaux ou des modalités de mise en œuvre ne sera réalisée sans une validation préalable par la DDT.
Prévention contre les espèces invasives :
Les engins devront être lavés avant d’arriver sur le chantier afin d’éviter d’importer des espèces invasives. Le lavage des engins se fera si possible dans les locaux de l’entreprise ou si nécessaire, sur une plateforme adaptée et équipée d’un dispositif de récupération des lixiviats.
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné du périmètre de protection du captage, des zones humides ou des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais. Les services de l’ARS seront informés sans délai en cas de pollution dans le périmètre de protection des captages. Des précautions seront également exigées des entrepreneurs pour interdire le rejet des laitances de béton dans le milieu naturel, notamment lors du nettoyage des toupies.
Démontage des installations obsolètes :
Les installations rendues obsolètes par la création de cette nouvelle remontée mécanique seront déposées et évacuées sans délai vers les filières de traitement adéquates. Les massifs bétons seront arasés sur une profondeur d’au moins 50 cm, puis recouverts de terre végétale et réengazonnés. Aucun stockage de ces matériaux ne sera accepté dans les espaces naturels au-delà de la durée du chantier.
Décapage, stockage de la terre végétale puis remise en place avant réengazonnement
Au niveau des petites zones de terrassement (raccordement des gares aval et amont avec les pistes existantes, reprofilages ponctuels de pistes en partie basse), l’existence d’un périmètre de protection de captages contraint les travaux de façon à limiter le ruissellement et la mise en suspension des fines, ce qui oblige à une revégétalisation très rapide. Ainsi, il est demandé en début de terrassement de mettre en œuvre la technique de l’étrépage de la strate herbacée. Les mottes seront stockées soigneusement à proximité sur une épaisseur limitée et seront remises en place immédiatement dès la fin du terrassement en commençant par la revégétalisation des talus, puis de la piste en elle-même. En cas d’insuffisance de mottes enherbées, la couche de terre végétale qui sera décapée en début de terrassement sera régalée sans lissage avec les godets sur l’ensemble des emprises terrassées non couvertes de mottes, puis réengazonnées.
Avant réengazonnement et en cas de sol trop minéral, un apport de compost sera impérativement réalisé si le volume de terre de finition s’avère insuffisant (reconstitution d’un sol avant réengazon- nement).
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005 - AP_commune de CREVOUX Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier 138 Le mélange de graines à utiliser privilégiera le label « végétal local » (mis au point par le CBNA et l’OFB) bien adapté au site et dont la composition sera communiquée en amont à la DDT/UBFM. La mise en œuvre se fera dès la fin des opérations de terrassement, ou au plus tard dans les six mois avant la période hivernale. Une seconde passe sera réalisée à n+1 en cas de reprise herbacée inférieure à 80 % de la surface traitée.
Le pâturage des zones réengazonnées sera interdit les deux premières années au minimum, et pourra se prolonger au-delà en cas de reprise insuffisante.
Mise en place d'une gestion des eaux de ruissellement :
Pendant la phase de terrassement, un réseau de cunettes latérales de collecte des eaux de ruissellement sera mis en place sur les pistes reprofilées afin de réduire le ruissellement et la dégradation des sols.
Il sera porté une attention particulière sur la préservation des zones humides en bordure de chantier qui devront rester fonctionnelles et ne pas être asséchées ou colmatées par la boue.
Dispositifs anti-collision :
Le câble du nouvel appareil sera équipé de balises avifaune, type Birdmark agréées par l‘Observatoire des Galliformes de Montagne, sur l’ensemble du linéaire. En cas de dégradation de ces dispositifs au fil du temps, ceux-ci devront être remplacés par des équipements agréés.
Remise en état des accès en fin de chantier :
Une remise en état générale des voies d'accès au chantier sera réalisée en fin de chantier.
Gestion des déchets :
L’ensemble des constituants des remontées mécaniques ou autres équipements démontés (ligne électrique, poste de transformation, gares de téléskis, socles des remontées mécaniques, locaux de commande des appareils) seront évacués vers une décharge agréée ou une filière de recyclage adaptée, mais en aucun cas laissés en dépôt dans les espaces naturels de la station.
L'incinération sur site est proscrite, y compris pour les déchets divers de chantier.
2.1.3 : Phase post-chantier
Suivi de l’efficacité des mesures environnementales à l’issue des travaux :
Afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures décrites ci-dessus et vérifier leur efficacité, un suivi est nécessaire dès l’année n+1 après le réengazonnement et à l’année n+3. Ce bilan sera réalisé par l’écologue chargé du suivi et transmis à la DDT/UBFM.
Les éventuels phénomènes d’érosion, notamment au niveau des talus, feront également l’objet d’une attention particulière ; des corrections seront apportées sans délais en cas d’apparition de désordres.
2.2 : Mesures compensatoires (article L 341-6 du code forestier) :
2.2.1 : au titre de l'alinéa 1 du code forestier :
Le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 2,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation de 2,5 x 0,5946 ha soit 1,4865 ha en cas de reboisement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005 - AP_commune de CREVOUX Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier 139 Sur la base des avis de l'ONF et de l'OFB et de l'acte d'engagement signé par la commune le 14/04/2023, des travaux de plantation spécifiques visant à renforcer l'efficacité des deux zones-refuge en faveur du Tétras lyre, situées à l'aval du téléski de l'Etoile, seront réalisés dans l'année qui suivra la réalisation du télésiège. La réalisation de cette plantation se fera au coût équivalent à une compensation financière calculé selon la formule suivante :
Surface défrichement x coefficient multiplicateur x 5 100 €/ha = 7 581,15 € Ht (sept-mille-cinq-cent- quatre-vingt-un Euros et quinze centimes) ; 5 100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional lequel intègre le coût moyen d’un boisement et le coût du foncier concerné. Un devis estimatif devra être produit dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation pour arrêter définitivement les travaux à réaliser selon le montant présenté ci-dessus. Ce devis sera transmis à la DDT.
Ces travaux consisteront à réaliser une plantation dense en limite amont des boisements existants dans les deux zones-refuges selon un linéaire variable entre 200 et 420 m, à affiner dans le devis, pour une largeur de 3 m et un espacement de 1 m à 1,5 m entre chaque plant. Les plants seront composés de Pin cembro (provenance PCE-alpes internes), Pin à crochets et Epicea commun (provenance PAB-alpes méridionnales), en godets anti-chignon de 400 cm3 minimum, avec des plants de 4 ans (2+2). Les plants seront mis en place sur potets mécaniques ouverts à la mini-pelle ou pelle-araignée. Ces plantations seront protégées par un filet à moutons qu'il conviendra de remettre en place chaque année et feront l'objet d'un contrôle les premières années. En cas de dépérissement supérieur à 20 % des plants mis en place, des regarnis seront réalisés.
La plantation est prévue à l'automne dans l'année qui suit la construction du télésiège, et en dernière limite dans les 3 ans suivant la délivrance de l'autorisation de défrichement. Un bilan du résultat de ce boisement sera établi à cette issue et transmis à la DDT unité biodiversité forêt.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, SEEF), l'ARS et les services de l'ONF, du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer régulièrement le SEEF de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Réaliser les entretiens nécessaires à la bonne réussite des plantations.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer avec éventuellement la réalisation par l’administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005 - AP_commune de CREVOUX Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier 140 Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le directeur de l’agence départementale de l’ONF, le maire de la commune de Crévoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
pour le DDT et par subdélégation,
la cheffe de l’unité Biodiversité, Forêt, Misen
Bénédicte Frier-Marcien
pièces annexées :
1 - liste des parcelles concernées par le défrichement
2 - plan cadastral de localisation des défrichements
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005 - AP_commune de CREVOUX Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier 141 Annexe 1 :
liste des parcelles relevant d’une autorisation de défrichement
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Crévoux Bouche Clauze E 1237 0,1524 0,0081
Crévoux Bouche Clauze E 1238 0,0288 0,0048
Crévoux Bouche Clauze E 1268 0,5520 0,0601
Crévoux Bouche Clauze E 1270 0,1720 0,0210
Crévoux Bouche Clauze E 1274 0,1380 0,0006
Crévoux Bouche Clauze E 1283 0,1610 0,0116
Crévoux Bouche Clauze E 1280 0,1486 0,0138
Crévoux Bouche Clauze E 1305* 0,4540 0,0368
Crévoux Bouche Clauze E 1306* 0,1717 0,0176
Crévoux Bouche Clauze E 1307* 3,3330 0,1430
Crévoux Bouche Clauze E 1315 0,1518 0,0369
Crévoux Bouche Clauze E 1322* 0,2460 0,0081
Crévoux Bouche Clauze E Domaine public 0,0175 0,0175
Crévoux Bouche Clauze E 1520 0,1201 0,0047
Crévoux Bouche Clauze E 1519 0,5710 0,0790
Crévoux Bouche Clauze E 1516 1,0730 0,0696
Crévoux Bouche Clauze E 1511 0,8913 0,0580
Crévoux Bouche Clauze E 1540 0,1706 0,0034
1540SUPERFICIE TOTALE A DÉFRICHER 0,5946 ha
( *) = parcelle relevant du régime forestier
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005 - AP_commune de CREVOUX Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier 142 Annexe 2 :
Construction du Télésiège de Bouche Clauze - commune de Crévoux
Demande d’autorisation de défrichement n° 22-39-770
Localisation des défrichements en vert sur 0,5946 ha
Plan MTC extrait du dossier
En cas de besoin, ces plans peuvent être consultés auprès de la mairie de Crévoux
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-12-00005 - AP_commune de CREVOUX Autorisation de défrichement concernant 5 946 m2 (0,5946 ha) de bois privés et communaux relevant ou non du régime forestier 143 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00011
D072 202305 APPB Bure tournageLago NotifAP PJ
Vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00011 - D072 202305 APPB Bure tournageLago NotifAP PJ Vs 144 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt MISEN
Gap, le
Arrêté Préfectoral n°
Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser le tournage d’un documentaire animalier TV grand public sur le Lagopède alpin dans le périmètre de l’APPB du plateau de Bure
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence- Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-207-13 du 26 juillet 2011 portant création d'une zone de protection de biotope du « Plateau de Bure »,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature du Préfet au Directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-06-00001 du 6 mars 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT,
VU la demande en date du 28/04/2023 déposée par Monsieur Emmanuel Rondeau, directeur et producteur, en vue de procéder à des tournages d’images relatives au suivi des migrations des Lagopèdes alpins,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général,
CONSIDERANT les garanties apportées par le demandeur en matière d'évitement et de réduction optimale des impacts, mesures qui devront strictement être respectées,
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00011 - D072 202305 APPB Bure tournageLago NotifAP PJ Vs 145 CONSIDERANT le faible nombre de jours de tournage (au maximum 5 jours étalés sur plusieurs semaines/mois en 2023 et 2024 le cas échéant) et le nombre limité de personnes (2 au maximum),
CONSIDERANT le respect de la tranquillité des oiseaux, prévu dans la demande,
CONSIDERANT l’accompagnement permanent de M. Rondeau par une personne compétente de l’OFB,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R ÊT E
Article 1 :
Le tournage du documentaire animalier est autorisé sur le périmètre défini dans l'arrêté relatif à la zone de protection de biotope du « plateau de Bure », selon la demande déposée.
Article 2 :
Les mesures d’évitement-réduction suivantes seront à respecter :
- l’acheminement de l’équipe de tournage (réduite à deux personnes dont Monsieur Rondeau) sur le plateau de Bure se fera par voie pédestre ;
- les personnes resteront sur les sentiers existants balisés, les sorties de sentiers seront réduites au minimum et toujours en présence d’une personne accompagnante de l’OFB ; - aucune prise de vue par drones n’est autorisée (tournage au sol avec des caméras classiques équipées de téléobjectifs) ;
- aucun déchet ne devra être abandonné lors du tournage ;
- aucun aménagement particulier ne sera réalisé.
Article 3 :
Le demandeur informera au préalable la DDT-SEEF des journées de tournage prévues. Il précisera en outre le nom de la personne de l’OFB accompagnante.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 MARSEILLE Cedex 6
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00011 - D072 202305 APPB Bure tournageLago NotifAP PJ Vs 146 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Le Directeur de la Recherche et de l’Appui Scientifique de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, la Maire de la commune du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
L’adjointe au chef du Service Eau Environnement Forêt
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00011 - D072 202305 APPB Bure tournageLago NotifAP PJ Vs 147 Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00011 - D072 202305 APPB Bure tournageLago NotifAP PJ Vs 148 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00003
D407 052023 AP dissol-ASA-canal-Blache Poligny
v2 vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00003 - D407 052023 AP dissol-ASA-canal-Blache Poligny v2 vs 149 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 17 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal de la Blache Commune de Poligny
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-06-00001 du 6 mars 2023 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération n° 2023-1723 DE du conseil municipal de la commune de Poligny, en date du 06 avril 2023, demandant la dissolution de l'ASA du canal de la Blache (SIREN:290 501 956 00012), ainsi que le transfert des droits et obligations de celle-ci à la commune de Poligny ;
CONSIDERANT que cette association n'a plus de fonctionnement administratif, qu'elle n'appelle plus de rôle depuis de nombreuses années et qu’elle ne présente plus de budget et compte administratif au préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00003 - D407 052023 AP dissol-ASA-canal-Blache Poligny v2 vs 150 A R R Ê T E
Article 1 :
L’Association Syndicale Autorisée du canal de la Blache, sur la commune de Poligny, est dissoute à compter du 1er juillet 2023.
Article 2 :
Les droits et obligation, ainsi que l’actif, de l'ASA du canal de la Blache, sont transférés à la commune de Poligny. La commune sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de la dissolution sur les territoires de la commune de Poligny auprès des services du cadastre.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Monsieur le maire de la commune de Poligny est chargé de procéder à l’affichage en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00003 - D407 052023 AP dissol-ASA-canal-Blache Poligny v2 vs 151 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00005
D408 052023 AP
dissol-ASA-digues-PBuech-Montmaur v2 vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00005 - D408 052023 AP dissol-ASA-digues-PBuech-Montmaur v2 vs 152 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) des Digues du Petit Buëch Commune de Montmaur
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-06-00001 du 6 mars 2023 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération 016-2023 DE du 30 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Montmaur demandant la dissolution de l'ASA des Digues du Petit Buëch (SIREN : 290 502 798 00017), ainsi que le transfert des droits et obligations de celle-ci à la commune de Montmaur ;
CONSIDERANT que cette association n'a plus de fonctionnement administratif, qu’elle n’appelle plus de rôle depuis de nombreuses années et qu’elle ne présente plus de budget et compte administratif au préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00005 - D408 052023 AP dissol-ASA-digues-PBuech-Montmaur v2 vs 153 A R R Ê T E
Article 1 :
L’Association Syndicale Autorisée des Digues du Petit Buëch, sur la commune de Montmaur, est dissoute à compter du 1er juillet 2023.
Article 2 :
Les droits et obligation, ainsi que l’actif, de l'ASA des Digues du Petit Buëch, sont transférés à la commune de Montmaur. La commune sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de la dissolution sur les territoires de la commune de Montmaur auprès des services du cadastre.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Monsieur le maire de la commune de Montmaur est chargé de procéder à l’affichage en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-22-00005 - D408 052023 AP dissol-ASA-digues-PBuech-Montmaur v2 vs 154 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00004
D409 052023 AP dissol-ASA-Marais-LB-Neuve v2
vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00004 - D409 052023 AP dissol-ASA-Marais-LB-Neuve v2 vs 155 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 17 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) du Marais de la Bâtie-Neuve Commune de La Bâtie Neuve
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-06-00001 du 6 mars 2023 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération 2023/20 du 27 mars 2023 du conseil municipal de la commune de La Bâtie-Neuve demandant la dissolution de l'ASA du Marais de la Batie-Neuve (SIREN : 290 500 990 00012), ainsi que le transfert des droits et obligations de celle-ci à la commune de La Bâtie-Neuve ;
CONSIDERANT que cette association n'a plus de fonctionnement administratif, qu’elle n’appelle plus de rôle depuis de nombreuses années et qu’elle ne présente plus de budget et compte administratif au préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00004 - D409 052023 AP dissol-ASA-Marais-LB-Neuve v2 vs 156 A R R Ê T E
Article 1 :
L’Association Syndicale Autorisée du Marais de la Bâtie-Neuve, sur la commune de La Bâtie-Neuve, est dissoute à compter du 1er juillet2023.
Article 2 :
Les droits et obligation, ainsi que l’actif, de l'ASA du Marais de la Bâtie-Neuve, sont transférés à la commune de La Bâtie-Neuve. La commune sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de la dissolution sur les territoires de la commune de La Bâtie-Neuve auprès des services du cadastre.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Monsieur le maire de la commune de La Bâtie-Neuve est chargé de procéder à l’affichage en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00004 - D409 052023 AP dissol-ASA-Marais-LB-Neuve v2 vs 157 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00012
D461 20230505 Acc DLE RTM Séveraissette PJ2
APS vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00012 - D461 20230505 Acc DLE RTM Séveraissette PJ2 APS vs 158 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 16 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutive au projet de création d’un passage à gué bétonné sur le torrent des pins et d’une protection de berge sur la Séveraissette
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2023 n° 05-2023-03-06-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présenté par l’agence territoriale de l’Office National des Forêts des Hautes-Alpes – 5, rue des Silos – 05000 Gap, représenté par Monsieur DUVERNAY, en date du 03 mai 2023, enregistré sous le n°0100020657 et relatif à la création d’un passage à gué bétonné sur le torrent des pins et d’une protection de berge sur la Séveraisette ;
VU l’avis réputé favorable de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis de la communauté locale de l’eau du Drac amont en date du 04 mai 2023 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00012 - D461 20230505 Acc DLE RTM Séveraissette PJ2 APS vs 159 VU le projet d’arrêté adressé à l’agence territoriale de l’Office National des Forêts des Hautes-Alpes en date du 9 mai 2023 en application de l’article R214-35 du code de l’environnement ;
VU la réponse de l’agence territoriale de l’Office National des Forêts des Hautes-Alpes en date du 10 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies dans le dossier de déclaration permettent de déclarer le dossier complet au regard de l’article R214-32 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la route forestière existante est antérieure à la loi sur l’eau et qu’il n’apparaît pas pertinent du point de vue environnementale et économique de réaliser un nouveau tracé ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du passage à gué et de l’entonnement par terrassement des matériaux existant du torrent des pins n’est pas de nature à remettre en cause le transport solide et l’équilibre sédimentaire du torrent des pins et de la Séveraissette ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’énergie de la Séveraissette en crue et de son pouvoir divaguant, la mise en œuvre d’une protection en dure est nécessaire pour assurer la pérennité de la route ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la largeur du lit de la Séveraissette sur le secteur du projet, la mise en place d’une protection de berge en enrochements secs n’est pas de nature à provoquer des érosions supplémentaires à l’aval et sur la rive opposée qui par ailleurs est dépourvue d’enjeux ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réductions des incidences prévues par le dossier associées aux prescriptions du présent arrêté permettent aux travaux de ne pas avoir d’incidence résiduelle significative sur les cours d’eau et leurs milieux associés ;
CONSIDÉRANT que le calendrier de réalisation des travaux rend probable la présence d’écoulement au droit du projet, la définition de prescriptions spécifiques complémentaires pour assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement est nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00012 - D461 20230505 Acc DLE RTM Séveraissette PJ2 APS vs 160 Article 1 : Objet de la Déclaration:
Il est donné acte à l’agence territoriale de l’Office National des Forêts des Hautes-Alpes – 5, rue des Silos – 05000 Gap, dénommé ci-après le bénéficiaire, représenté par Monsieur DUVERNAY, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l’eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’un passage à gué bétonné sur le torrent des pins et d’une protection de berge sur la Séveraissette.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Déclaration
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
Article 2 : Localisation :
Le projet se situe sur la commune de la Motte-en-Champsaur, lieu-dit « les Champs », au niveau de la confluence entre le torrent des Pins et la Séveraissette.
Article 3 : Dimensions des ouvrages
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans renseignés dans le dossier de déclaration visé par le présent arrêté
Article 4 : Mesures d’évitement :
Avant le démarrage des travaux, un écologue réalise un passage sur le terrain visant à identifier les potentiels enjeux significatifs qui n’ont pu être relevés lors de la construction du dossier. Il fait part de ses observations aux bénéficiaires, qui en réfère avant le démarrage du chantier à la Direction Départementale des Hautes-Alpes (DDT 05) et à l’entreprise en charge de réaliser les travaux.
En cas de présence d’un enjeu fort, le bénéficiaire propose des mesures d’évitement et de réduction des incidences pour validation à la DDT 05.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00012 - D461 20230505 Acc DLE RTM Séveraissette PJ2 APS vs 161 Article 5 : Mesures de réduction :
En raison de la réalisation d’une partie des travaux en période de fonte nivale, la présence d’écoulements superficiels et/ou souterrains ne peut-être exclue. La mise en œuvre de béton à proximité des écoulements présente un risque important de pollution de l’eau et des milieux aquatiques. Elle nécessite donc la mise en place de mesures visant à prévenir ce risque.
Durant toute la durée des phases de bétonnage du chantier, un chenal de dérivation des eaux est mis en place pour gérer les écoulements existants et prévenir les ruissellements liés à d’éventuelles intempéries.
Une veille météo est mise en œuvre pour stopper les phase de bétonnage en cas de pluies susceptibles d’engendrer un ruissellement dans la zone de chantier.
Si un pompage est mis en œuvre pour gérer les eaux d’infiltrations, les eaux refoulées ne sont pas rejetées directement dans un écoulement naturel. Un dispositif pour permettre la décantation et/ou l’infiltration de ces eaux doit être mis en œuvre.
Lors de la réalisation de la protection de berge, si une dérivation des eaux de la Séveraissette est nécessaire, une pêche électrique de sauvetage est réalisée par le bénéficiaire.
Article 6 : Modifications des prescriptions :
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et aux compléments associés non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers :
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de la Motte-en-Champsaur sur les sites habituels d’affichage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00012 - D461 20230505 Acc DLE RTM Séveraissette PJ2 APS vs 162 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes- Alpes pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille., conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution :
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00012 - D461 20230505 Acc DLE RTM Séveraissette PJ2 APS vs 163 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00001
D467 20230516 Arrêté renouvellement
d'agrément garde de pêche particulier vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00001 - D467 20230516 Arrêté renouvellement d'agrément garde de pêche particulier vs 164 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 17 mai 2023
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Renouvellement de l’Agrément de Monsieur Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « LA TRUITE DU GUIL ».
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2022 n° 05-2022-08-26-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-32-16 du 1er février 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Francis BORGIS demeurant à 05100 BRIANCON ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « LA TRUITE DU GUIL » à Embrun par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « LA TRUITE DU GUIL» située sur son territoire ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier par Monsieur Francis BORGIS, transmise le 16 mai 2023 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Francis BORGIS, né le 18/10/1939 à Briançon est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « LA TRUITE DU GUIL" située sur son territoire.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Francis BORGIS, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00001 - D467 20230516 Arrêté renouvellement d'agrément garde de pêche particulier vs 165 Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde- particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis BORGIS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00001 - D467 20230516 Arrêté renouvellement d'agrément garde de pêche particulier vs 166 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00002
D476 20230516 AOT American Horse VBM vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00002 - D476 20230516 AOT American Horse VBM vs 167 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêts
Gap, le 17 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Domaine Public Fluvial du Buëch - Communes de Val-Buëch-Méouge – Occupation du DPF par la société AMERICAN HORSE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2124-8, L2124-9, L2125-7 et R2125-7 ;
VU le décret du 27 juillet 1957 concernant les cours d’eau du domaine public fluvial radiés de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-06-00001 du 06 mars 2023 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 03 avril 2023 de M DUFLOT, représentant American Horse qui sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Buëch pour du pâturage ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 approuvée par la DDT des Hautes-Alpes le 25 avril 2023 ;
VU la publicité réalisée à compter du 16 mai 2023 sur le site internet des services de l’État des Hautes-Alpes conformément à l’article L2122-1-1 du CGPPP ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes- Alpes en date du 16/03/2023 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes en date du 10 mai 2023 ;
Sur Proposition du Chef du service Eau, Environnement et Forêt ;
ARRÊTE
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00002 - D476 20230516 AOT American Horse VBM vs 168 Article 1 : Bénéficiaire de l’opération :
AMERICAN HORSE
Les Boissillons
05300 - VAL-BUËCH-MEOUGE
n° Siret : 79471711600048
Article 2 :
La société AMERICAN HORSE est autorisée, commune de Val-Buëch-Méouge (anciennement Châteauneuf de Chabre) aux lieux-dits « Le Plan » et « Quartier de l’école», à occuper le domaine public fluvial (DPF) du Buëch pour faire pâturer ses vaches. La surface totale d’occupation est approximativement de 89 hectares.
Article 3 :
Dans l’emprise allouée du DPF, il est autorisé le pâturage de 15 Unités Gros Bétail (UGB) auxquels se rajouteront les suites.
Pour la préservation des milieux, des espèces amphibiens et insectes, le pâturage ne commencera pas avant le 15 juillet de chaque année.
Toute ouverture mécanisée du milieu sera interdite et le pétitionnaire n’utilisera que les accès existants.
Les zones humides et adoux du site seront mis en défens et tout pâturage y sera exclu. Chaque année, avant la mise en pâturage, un état des lieux et un balisage de ces zones humides seront réalisés par le pétitionnaire en présence du chargé de mission Natura 2000 du SMIGIBA et / ou d’un agent de l’OFB.
Le pétitionnaire s’assurera que les animaux ne traversent pas le Buëch ainsi que la RD942. Pour cette dernière, une clôture temporaire sera installée tout son long le temps du pâturage.
Article 4 :
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, aux modes de distribution et de partage des eaux.
Article 5 :
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner accès en tout temps à ses installations aux fins notamment de vérification.
Article 6 :
Il est rappelé que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera versé aucune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.
Article 7 :
L'autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2028 à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 8 :
L’occupation sus-visée est soumise au paiement d’une redevance annuelle dont le montant s’élève à 1000 € pour la totalité de l’emprise estimée à 89 hectares.
La première redevance sera payable dans le trimestre suivant la notification de l’arrêté. Les redevances suivantes seront payables à la date anniversaire de signature.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00002 - D476 20230516 AOT American Horse VBM vs 169 Le montant de cette redevance pourra être réactualisé annuellement par la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9 :
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou par celui d’une personne ou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l’État, par des usagers de la voie d’eau ou par des tiers.
Le pétitionnaire réparera les dits dommages sous peine de poursuites.
Article 10 :
La présente autorisation étant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable de l'occupation du domaine public.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 12 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir toute autre autorisation requise.
Article 13 :
La notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des Territoires.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr
Article 16 :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, – M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes, – M. le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
P/ Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt
Le Chef de l’Unité Eau et Milieux Aquatiques
Eric CANTET
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00002 - D476 20230516 AOT American Horse VBM vs 170 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00020
D483 20230522 L Notif APC seuil theus rd900b
PJ1 vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00020 - D483 20230522 L Notif APC seuil theus rd900b PJ1 vs 171 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 181-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT,
Objet : Reconstruction partielle du seuil du pont de Théus RD 900b
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.181- 45, R.214-1 à R.214-56 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activité soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement reçu le 7 décembre 2022, présenté par le Département des Hautes-Alpes, enregistré sous le n° 05-2022-00217 et relatif à l’existence d’un seuil sur le torrent de Théus sur la commune de Théus ;
VU le porter à connaissance déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 22 mars 2023, présenté par le Département des Hautes-Alpes, enregistré sous le n° 05-2023-00113 et relatif à la reconstruction partielle du seuil du torrent de Théus sous le pont de la RD 900b sur la commune de Théus ;
VU le résultat des consultations ;
VU la phase contradictoire engagée avec le Département des Hautes-Alpes conformément à l’article R181-40 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00020 - D483 20230522 L Notif APC seuil theus rd900b PJ1 vs 172 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1° – Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire :
Département des Hautes-Alpes
Hôtel du Département
Place St Arnoux cs 66005
05008 Gap Cédex
n° SIRET : 22050001100089
est autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser les travaux de reconstruction partielle du seuil situé sur le torrent de Théus, au droit du pont de la RD 900b sur la commune de Théus.
Article 2 – Situation administrative de l’ouvrage
Le seuil du torrent de Théus, au droit du pont de la RD 900b, est un ouvrage relevant du régime de l'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement en application de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
3.1.1.0. Ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Article 3 – Rubriques de la nomenclature « eau » concernées par le projet de réaménagement du seuil
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m
Déclaration
arrêté
ministériel du
28/11/2007
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00020 - D483 20230522 L Notif APC seuil theus rd900b PJ1 vs 173 LLSLLSLIS SA sn:
Pérré en enroche
PU de 500 à 300%kg
1000 à 3000kg
Sommel du paré an anrachaments à 1/1
670.09 NGF
6
= - Enrochements
*. 209
ecu du ssuit
6.0 \
Niy
| Enrochements
bétonnés
. | 4,00
Figure 5: coupe de principe de reprise de l'ouvrage
secs appareillés
06430 NOf
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 2°) Destruction de
moins de 200 m2 de frayères
Déclaration
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 4 – Conception et caractéristiques des ouvrages
Les ouvrages sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en cas de crue. Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive, ni de risque d'embâcles, ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux vers l'aval.
Les caractéristiques principales de l’ouvrage et des travaux projetés sont :
• Perré avec une pente 3H/2V en enrochements secs appareillés,
• Allongement du sabot aval,
• Reprise de la protection de berge en rive gauche,
• Comblement de l’affouillement avec des enrochements liaisonnés en béton.
L’emprise des travaux (y compris des berges) est de 15 m de long par 20 m de large.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00020 - D483 20230522 L Notif APC seuil theus rd900b PJ1 vs 174 — À
%60.76 640 54 cr AA | A" 22 ordi u Le Der TT,
cr AT DEEE N
7 666.59 N
666 09
666.79 et UE \ RNN N
Enrochements L = _ KW?
secs appaiaillés fer
565 11 @::à Station dix
Réparations localisées
des enrochements secs
ALL
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LCL
y
/
CA
LA
A
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RU LR ET E
NT !
Figure 6: Vue de dessus de principe de reprise de l’ouvrage
Article 5 – Préparation des opérations de chantier
L’ouvrage est situé dans l’emprise du domaine public routier. L’accès se fera par l’aval, rive gauche, en circulant dans le cours d’eau à sec.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00020 - D483 20230522 L Notif APC seuil theus rd900b PJ1 vs 175 Figure 8: Principe d'accès à la zone de chantier et des installations de chantier
Des autorisations d’occupation temporaire seront passées avec les propriétaires riverains concernés (installation de chantier et accès).
Article 6 – Prescriptions spécifiques
Le calendrier de l’intervention est adapté pour que les travaux se déroulent d’une part complètement à sec et d’autre part en limitant leur impact sur le milieu terrestre y compris la végétation.
Quinze jours avant le commencement des travaux, le permissionnaire avertit l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour lui permettre d’effectuer une visite de terrain et arrêter avec lui les mesures visant à préserver la faune piscicole et mettre en défens les divers enjeux identifiés concernés par l’opération.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00020 - D483 20230522 L Notif APC seuil theus rd900b PJ1 vs 176 Cette réunion préparatoire permet la validation par l’OFB du protocole d’intervention ainsi que des propositions techniques en la matière : pêches de sauvegarde, mesures pour limiter la turbidité et le départ de laitance de béton au milieu récepteur…
Le pétitionnaire prend pendant la phase de travaux toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels de toute nature susceptibles d’impacter les milieux récepteurs situés à proximité des zones de travaux.
Les travaux d’entretien des véhicules et des engins ne sont en aucun cas effectués sur le site des travaux. L’ensemble des engins intervenant devra au préalable être nettoyé hors site afin d’éviter l’introduction d’espèces exotiques envahissantes. De même, il n’y aura pas d’apport extérieur de matériaux (hors enrochements). En outre, ces engins seront équipés de kits antipollution et révisés avant l’intervention de sorte qu’aucune fuite d’huile ou d’hydrocarbure ne soit possible. Les huiles hydrauliques employées seront compatibles avec le travail en milieu humide (biodégradables).
Le permissionnaire prend toutes dispositions pour assurer la propreté du chantier et prévenir tout dépôt de déchets.
Le site étant déficitaire en matériaux, les déblais, dont le volume est estimé à 200 m³, seront laissés et régalés dans le torrent.
En fin de chantier, avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite de chantier avec l'OFB et/ou le service police de l'eau pour constater la conformité de la remise en état des lieux. Les accès vers la rivière devront être supprimés.
Article 7 – Surveillance des ouvrages
Une visite de surveillance est effectuée au moins annuellement par le maître d'ouvrage et après chaque crue importante de la rivière.
Les opérations d'entretien des ouvrages sont systématiquement soumises à l'avis préalable du service chargé de la police de l'eau.
Article 8 – Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire 6 mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation dans les conditions fixées par l’article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 9 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00020 - D483 20230522 L Notif APC seuil theus rd900b PJ1 vs 177 ITS
ers
tion
Article 11 – Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans les formes et délais prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement.
Article 12 – Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement : • une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Théus et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Théus pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Hautes-Alpes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes,
le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Hautes-Alpes,
le maire de Théus,
le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00020 - D483 20230522 L Notif APC seuil theus rd900b PJ1 vs 178 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00004
D488 20230502 Notification DIG CCB PJ vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00004 - D488 20230502 Notification DIG CCB PJ vs 179 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien de la végétation au droit des cours d’eau situés sur le territoire du Briançonnais porté par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-14, L.435- 5, R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2023 n° 05-2023-03-06-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande de Déclaration d’Intérêt Général du 9 mars 2023, déposée par la Communauté de communes du Briançonnais et reçu le 13 mars 2023 pour la réalisation des travaux d’entretien de la végétation au droit des cours d’eau situés sur le territoire du Briançonnais ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais en date du 13 janvier 2023 approuvant le dépôt du dossier de déclaration d’intérêt général ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général adressé à la Communauté de Communes du Briançonnais représentée par M. le Président, et l’invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 12 mai 2023 conformément à l’article R214-94 du code de l’environnement ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00004 - D488 20230502 Notification DIG CCB PJ vs 180 VU la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais du 15 mai 2023 au projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général ;
CONSIDERANT que les travaux d’entretiens prévues au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration d’intérêt général répondent à la notion d’intérêt général visée à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux prévus dans le cadre de cette déclaration d’intérêt général relèvent de l’entretien régulier des cours d’eau et que la communauté de communes du Briançonnais ne demande pas de participation financière aux personnes intéressées. Les travaux présentent les critères définis à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, dispensant la procédure d’enquête publique ;
CONSIDERANT que ces travaux d’entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités ;
CONSIDERANT que ces travaux sont de nature à limiter les risques de création d’embâcles et d’inondation ;
CONSIDERANT que ces travaux sont conformes aux objectifs et prescriptions établies dans le plan de gestion « Haute-Durance » ;
CONSIDERANT que pour préserver les enjeux définis aux articles L211-1 et L371-1 du code de l’environnement la définition de prescriptions spécifiques est nécessaire ;
Sur proposition du chef du service eau, environnement et forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d’intérêt général
Les travaux d’entretien des cours d’eau, dont la teneur est précisée à l’article 2, du torrent de la Salle, de la Guisane et de la Durance au droit des parcelles listé en annexe 1 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
La Communauté de communes du Briançonnais (notée après le bénéficiaire) est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’entretien de la végétation.
Article 2 : Déclaration d’intérêt général
Le présent arrêté autorise uniquement les travaux d’entretien de végétation, d’évacuation des déchets et de gestion des matériaux et des atterrissements ne rentrant pas dans le domaine de définition de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Une vigilance particulière doit être accordée aux rubriques 3.1.2.0 et 3.2.1.0 définies à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Cet entretien de la végétation peut se faire sous la forme :
• d’abattage d’arbre menaçant de déstabiliser la berge et de créer des embâcles,
• de retrait des embâcles et des arbres constituant un obstacle au libre écoulement des crues.
Article 3 : Durée et condition de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00004 - D488 20230502 Notification DIG CCB PJ vs 181 Article 4 : Financement des travaux
Le financement de la totalité des travaux est pris en charge par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Aucune participation financière n’est demandée aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
Article 5 : Programme de travaux
Chaque année, au plus tard 2 mois avant le début des opérations, le programme d'intervention comportant la nature des opérations d'entretien, leur durée, la date prévue de leur réalisation et le cas échéant, leur échelonnement est transmis aux services de l’État assurant la police de l'eau qui fixe les prescriptions éventuelles applicables aux différentes interventions sur les cours d’eau et statue sur le caractère d’intérêt général du programme. Ce programme comporte également une cartographie présentant la programmation des interventions.
Article 6 : Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Plusieurs précautions sont prises pour limiter les incidences sur le milieu aquatique :
➢ Tous les outils utilisés sur le chantier auront subi une désinfection au préalable ;
➢ Aucune intervention mécanique n’est réalisée dans le lit mouillé des cours d’eau ;
➢ Aucun arbre n’est abattu sur les zones de frayères du 15 novembre au 15 mars ;
➢ Les opérations de rejointoiements sont réalisés à distance du lit mouillé, ou le cas échéant,
le bénéficiaire met en œuvre les dispositions nécessaires pour isoler le cours d’eau du chantier ;
➢ La manipulation d’huile et de carburant est réalisée à une distance minimale de 30 mètres
du cours d’eau.
Article 7 : Prescriptions relatives à la préservation de la ripisylve et de la biodiversité terrestre
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur les milieux terrestres :
➢ Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d’espèces
invasives ;
➢ Une visite préalable aux travaux est réalisée pour l’identification des espèces exotiques
envahissantes, en présence des représentants de la Communauté de communes du Briançonnais et de l’entreprise chargée de réaliser les travaux ;
➢ Aucun abattage n’est réalisé en période végétative allant du 1er avril au 1er octobre.
Article 8 : Brûlage des végétaux
Le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et sur l’ensemble du département pour les particuliers, professionnels et collectivités. Des dérogations existent néanmoins pour les déchets verts issus de la gestion forestière, pour cela se rapprocher de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2017 relatif à la lutte contre les incendies. Afin de préserver la qualité de l’air et la biodiversité, l’élimination des déchets verts en déchetterie ou par broyage est donc à privilégier.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00004 - D488 20230502 Notification DIG CCB PJ vs 182 Article 9 : Information des services de l’État
Le service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont avertis 10 jours avant le démarrage des travaux.
Article 10 : Information des riverains
Le bénéficiaire agit conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics. Conformément à l’article 4, il notifie le présent arrêté aux propriétaires concernés.
Article 11 : Droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, l’entretien des cours d’eau non domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains de ces cours d’eau est exercé, hors les cours d’eaux attenants aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de 5 ans par une association ou la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant cette période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Article 12 : Contrôle
Le bénéficiaire du présent acte est tenu de livrer le passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de tout ou partie des opérations.
Article 13 : Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré et traité conformément à l’article L.211-5 du même code.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Briançon et de la Salle-les-Alpes pour affichage au moins 10 jours avant le commencement des travaux et pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État dans les Hautes-Alpes.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00004 - D488 20230502 Notification DIG CCB PJ vs 183 Article 16 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la biodiversité des Hautes- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Briançonnais.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00004 - D488 20230502 Notification DIG CCB PJ vs 184 Type de travaux et nature de l'occupation
MARIE-CLAIRE/ MMIE FAURE DIT SCHILKE MICHELE BERNADETTE/ MME FAURE ANNE MARIE LUCILE évacuation embâcies/
MARIE / MME FAURE ANDREE DOMINIQUE DIT EYMARD ANDREE / M FAURE +one de travaux
DE L'IMM AL 222
DE BRIANCON
PIERRE JACQUES JEAN / M DONNEAUD MICHEL CLAUDE de végétation / évacuation embécles/ M DONNEAUD JACQUES GERMAIN / M DONNEAUD CHRISTIAN GEORGES LUCIEN
SIMONNE ODETTE ANGELE
Propriétaire(s} Type de travaux et nature de l'occupation
ÎM SIMOND YVES LOUIS /
SONIA CAROLE / MME AUDO MARIE-LAURE ANNIE DIT SIMOND MARIE LAURE/ M AUDO ALBERT
AUGUSTIN JOACHIN
/'Entretien de végétation / évacuation embâcies/ MARIE THÉRESE DIT PASCAL BOULAIS MARTINE / M PASCAL FRANCOIS ANTOINE la zone de travaux
Entretien de végétation/ évacuation embâcies /
la tone de travaux MARTINE MARIE THERESE DIT PASCAL BOULAIS MARTINE/ M PASCAL FRANCOIS ANTOINE
RICHAUD LIONEL LOUIS/ M RICHAUD ERIC JACQUES
BLANC ANTOINE AUGUSTIN JDACHIN
MARIE-LOUISE / M MANZON LOUIS 0SEPH AUGUSTE
MARIE-LOUISE/ M MANZON LOUIS 30SEPH AUGUSTE
MARIE-LOUILSE/ M MANZON LOUIS JOSEPH AUGUSTE
FELIOE PAUUNE DIT SIMOND SUZANNE
FRANCOISE DIT LEROY HENRIETTE
DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS/ COMMUNE DE BRIANCON
JOELLE BERAUD JOELLE
LE LYS ORANGE
SIMOND EDMOND MARCEL
Propriétaire(s) Type de travaux et nature de l'occupation
DENISE HENRIETTE
AURELIE GISELE HUGUETTE ANNIE
RAMBAUD-MEASSON STEPHANE MICHEL DIT RAMBAUD-MEASON STEPHANE
GUY ALPHONSE EUGENE
ANDREE GEORGETTE
SALLE EUE VICTOR
DE LA SALLE
DE LA SALLE
MARGUERITE GEORGETTE / M ELLIN THIERAY DOMINIQUE
FERNAND
Surface occupée pour les travaux
6 m de large le long du cours d'eau (voir
le long du cours d'eau (voir
Surface occupée pour les travaux
10 m de large le long du cours d'eau
10m de large le long du cours d'eau arte année
Surface occupée pour les travaux Durée d'occupation
10 jours
10 jours
10 jours
10 jours
10jours
10 jours
10 jours
10 jours
19 jours
19 jours
10 jours
10 jours
10 jours
10 jours
Annexe 1 : Liste des parcelles
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00004 - D488 20230502 Notification DIG CCB PJ vs 185 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00019
D494 20230512 Notif CD05 DLE LUYE PJ AP vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00019 - D494 20230512 Notif CD05 DLE LUYE PJ AP vs 186 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutive au projet de création de deux protections de berges sur la Luye visant à préserver la pérennité de la RD 900B.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R432-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2023 n° 05-2023-03-06-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présenté par le Département des Hautes-Alpes – Hotel du département Place Saint-Arnoux – 05000 Gap, représenté par Monsieur Thierry FAUCON, en date du 22 mars 2023, enregistré sous le n°0100017548 et relatif à la création de deux protections de berges sur la Luye visant à préserver la pérennité de la RD 900B ;
VU l’avis de l’Office Français de la Biodiversité du 3 avril 2023 ;
VU le projet d’arrêté adressé au département des Hautes-Alpes en date du 17 mai 2023 en application de l’article R214-35 du code de l’environnement ;
VU la réponse du département des Hautes-Alpes en date du 22 mai 2023 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00019 - D494 20230512 Notif CD05 DLE LUYE PJ AP vs 187 CONSIDÉRANT que les pièces fournies dans le dossier de déclaration permettent de déclarer le dossier complet au regard de l’article R214-32 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet, de part les mesures de réductions mises en œuvre, n’est pas de nature à augmenter les risques d’érosions en aval et sur la rive opposée ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des forces tractrices de la Luye en période de crue, de la pente importante de la berge, de l’importance de l’enjeu routier à préserver et de la section hydraulique déjà contrainte du cours d’eau, la mise en œuvre d’une protection en enrochements est justifiée ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réductions des incidences prévues par le dossier associées aux prescriptions du présent arrêté permettent aux travaux de ne pas avoir d’incidence résiduelle significative sur les cours d’eau et leurs milieux associés ;
CONSIDÉRANT que la nature des travaux rend nécessaire la définition de prescriptions spécifiques complémentaires pour assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
A R R Ê T E
Article 1 : Objet de la Déclaration:
Il est donné acte au Département des Hautes-Alpes – Hôtel du département Place Saint-Arnoux – 05000 Gap, représenté par Monsieur Thierry FAUCON, dénommé ci-après le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l’eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création de deux protections de berges sur la Luye visant à préserver la pérennité de la RD 900B.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Déclaration
Arrêté du 13
février 2002
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00019 - D494 20230512 Notif CD05 DLE LUYE PJ AP vs 188 3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Article 2 : Localisation :
Le projet se situe sur les communes de Gap et de Jarjayes respectivement aux PR5+740 et PR7+700 de la route départementale 900B en rive gauche de la Luye.
Article 3 : Dimensions des ouvrages
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans renseignés dans le dossier de déclaration visé par le présent arrêté. Les dimensions principales des ouvrages de protections sont les suivantes.
Site amont PK 5 + 740 Site aval PK 7 + 700
Longueur 52 m 20 m
Hauteur 5,5 m 3,8 m
Les protections sont constituées d’un sabot anti-affouillement en enrochements secs dont le sommet est situé 50 cm sous le fond du lit actuel et d’un perré en enrochements bétonnés.
Article 4 : Mesures d’évitement :
Espèces exotiques envahissantes (EEE) :
Le bénéficiaire réalise un passage sur le terrain avant le démarrage du chantier pour identifier précisément les zones présentant des EEE. Il en réfère à la Direction Départementale des Hautes- Alpes (DDT 05) et propose pour validation les modalités de traitements des différentes stations (mises-en-défend, élimination, …). Ensuite il informe l’entreprise de la présence de ces espèces et précise les consignes à respecter. En cas d’élimination d’une station d’EEE, le bénéficiaire respecte les dispositions prévues au paragraphe 4.3.1.3 de son dossier de déclaration.
Les engins de chantier sont préalablement nettoyés sur une plateforme dédiée permettant le traitement des eaux souillées.
Les matériaux nécessaires à la réalisation du chantier proviennent exclusivement de carrière et sont exempts d’EEE.
Article 5 : Mesures de réduction :
Sur les deux sites, une dérivation des eaux vers la rive droite de la Luye est réalisée afin d’isoler autant que possible la zone de chantier. Cette dérivation est précédée par la réalisation de pêches électriques de sauvegardes.
Pour permettre aux engins de circuler dans le lit du cours d’eau, une piste temporaire doit être réalisé. Lors de la construction de cette piste, les premières couches de matériaux déposés au
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00019 - D494 20230512 Notif CD05 DLE LUYE PJ AP vs 189 contact du fond du lit sont dépourvues de fines (matériaux type ballast) sur une hauteur équivalente à celle de l’eau stagnante ou d’infiltration susceptible d’être encore présente.
Des dispositifs de décantation et de filtration doivent être mis en place pour prévenir le départ de matières en suspension et d’éventuelles laitances de béton an aval des deux sites. Ils sont mis en place dès le détournement des eaux réalisé en début de chantier. La localisation et les modalités de mises en œuvre de ces dispositifs sont discutées lors de la première réunion de chantier à laquelle un représentant de la DDT 05 et du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont invités (OFB 05). Les eaux souillées issues des pompages dans les fouilles doivent transiter par ces bassins de décantations filtrations.
Article 6 : Modifications des prescriptions :
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers :
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Gap et de Jarjayes sur les sites habituels d’affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes- Alpes pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille., conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00019 - D494 20230512 Notif CD05 DLE LUYE PJ AP vs 190 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution :
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00019 - D494 20230512 Notif CD05 DLE LUYE PJ AP vs 191 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00009
D507 20230524 Notif ASA GAP Dessablage PJ AP
vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00009 - D507 20230524 Notif ASA GAP Dessablage PJ AP vs 192 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 25 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutive au dossier de régularisation du rejet d’eaux turbides entraîné par la vidange du dessableur de la prise d’eau des Ricous.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits d’un cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2013 complémentaire à l’arrêté du 9 août 2006 visé ci-dessus ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2023 n° 05-2023-03-06-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU les courriers de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes des 17 novembre 2021, 17 mai 2022 et 27 juillet 2022, demandant à l’ASA du canal de Gap de déposer un dossier de régularisation des opérations de dessablage conformément à l’article R214-53 du code de l’environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présenté par l’ASA du canal de Gap – 2 avenue Lesdiguières, Immeuble du Révelly – 05000 Gap, représentée par Monsieur NEBON Robert Président, en date du 20 mars 2023, enregistré sous le n°0100017127 et
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00009 - D507 20230524 Notif ASA GAP Dessablage PJ AP vs 193 relatif à la régularisation des rejets d’eaux turbides entraînés par la vidange du dessableur de la prise d’eau des Ricous ;
VU l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis réputé favorable de la Communauté Locale de l’Eau du Drac Amont (CLEDA) ;
VU le projet d’arrêté adressé à l’ASA du canal de Gap – 2 avenue Lesdiguières, Immeuble du Révelly – 05000 Gap en date du 2 mai 2023 en application de l’article R214-35 du code de l’environnement ;
VU la réponse du Président de l’ASA du canal de Gap en date du 19 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que le dessableur construit en 2006 pour remplacer l’ouvrage historique n’a pas fait l’objet d’une régularisation au titre de l’article R214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des incidences potentielles des rejets du dessableur sur le Drac en aval de la prise d’eau des Ricous, conformément au II de l’article R214-53 du code de l’environnement, le dépôt d’un dossier de déclaration complet est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies dans le dossier de déclaration et ses compléments permettent de déclarer le dossier complet au regard de l’article R214-32 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de vidange présentées dans le dossier augmentées des prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer la préservation des enjeux définis au L211-1 du code de l’environnement et des usages sur le Drac ;
CONSIDÉRANT que le suivi prévu pour la première campagne de vidange permettra d’ajuster les modalités de vidange pour limiter encore les incidences sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la protection des frayères de salmonidé nécessite de définir une période d’interdiction pour la réalisation de ces opérations de vidanges ;
CONSIDÉRANT que la complexité des mesures de réductions, de compensations et de suivi nécessitent la prise d’un arrêté de prescriptions spécifiques permettant d’assurer la mise en œuvre de ces mesures et la préservation des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef de service eau, environnement et forêt,
A R R Ê T E
Article 1 : Objet de la Déclaration:
Il est donné acte à l’ASA du canal de Gap – 2 avenue Lesdiguières, Immeuble du Révelly – 05000 Gap dénommé ci-après le bénéficiaire, représenté par Robert NEBON, Président de l’ASA de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l’eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation des opérations de vidanges du dessableur entraînant le départ d’eaux turbides dans le cours d’eau du Drac.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00009 - D507 20230524 Notif ASA GAP Dessablage PJ AP vs 194 au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution,
le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent (D).
Déclaration
Arrêté du 27
juillet 2006
Article 2 : Localisation :
Le dessableur se situe sur les parcelles C 231 et C 178 de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Les vannes de vidange du dessableur déversent les eaux dans un chenal traversant la parcelle C 172 avant de se rejeter dans le lit mouillé du Drac en amont immédiat du pont des Ricous. Des vues sur fond IGN et orthophotographies sont disponibles en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Modalités de vidanges
Les vidanges du dessableur sont réalisées durant la période allant du 15 avril au 31 octobre de chaque année. En dehors de cette période, les opérations de vidanges sont interdites.
Le bénéficiaire peut, dans la période d’interdiction (31 octobre – 15 avril) demander auprès du service police de l’eau de la DDT 05, une dérogation pour réaliser une opération de dessablage. Cette demande est réalisée au minimum 8 jours avant la date prévisionnelle de l’opération. Dans la demande le bénéficiaire précise, les débits estimés, la charge de sédiment à évacuer, les incidences prévisibles pour l’ouvrage si l’opération n’est pas réalisée et analyse les incidences potentielles de l’opération sur les frayères des salmonidés. Un débit minimum de 10 m³/s est nécessaire pour réaliser une opération sur cette période. Cette demande de dérogation est soumise à l’avis préalable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité. L’absence de réponse de l’administration vaut refus de la demande. Le jour de l’opération, si les conditions prévues dans la dérogation ne sont pas respectées, le bénéficiaire ne réalise pas la procédure de dessablage.
Pour la première opération de dessablage de chaque année (avril, mai, juin), un débit minimum de 10 m³/s du Drac en aval immédiat de la prise d’eau des Ricous est nécessaire pour pouvoir engager une opération de vidange. La durée de la vidange est adaptée au débit du Drac en aval de la prise d’eau, conformément à ce qui est renseigné dans le dossier de déclaration. Les opérations suivantes de dessablage nécessitent un débit minimum de 5 m³/s en aval de la prise d’eau des Ricous.
Une turbidité naturelle minimum de 30 FNU dans le cours d’eau du Drac au droit de la prise d’eau des Ricous est nécessaire pour démarrer une opération de vidange.
L’écart entre la concentration en matières en suspension des eaux du Drac en amont immédiat du point de rejet et à 300 mètres en aval du point de rejet ne dépasse pas 1 g/l.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00009 - D507 20230524 Notif ASA GAP Dessablage PJ AP vs 195 Article 5 : Modalités d’annonces aux services concernés :
Les services de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, la fédération de pêche des Hautes- Alpes ainsi que le directeur de la CLEDA sont prévenus au moins 4 jours avant de l’imminence de l’opération.
Le matin de l’opération, le bénéficiaire confirme à ces mêmes services la réalisation de l’opération de dessablage en précisant :
• le débit du Drac le jour de l’opération ;
• les horaires ;
• le débit de lavage.
Article 6 : Mesures de suivi :
Un dispositif particulier de suivi est prévu pour la première vidange.
Des mesures régulières de turbidité et de concentration en matières en suspensions sont réalisées :
• en amont du point de rejet ;
• dans le chenal de restitution des eaux de vidange ;
• en aval immédiat du point de rejet en rive gauche ou les eaux sont troublées par le rejet ;
• entre 300 et 500 mètres en aval du point de rejet. ;
Trois mesures sont réalisées par manœuvre de vanne. La première dans les 10 minutes suivant la manœuvre de la vanne puis 1 h et 2 h après l’ouverture.
Dans le mois qui suit la réalisation de la vidange un compte-rendu de l’opération est communiqué à la DDT des Hautes-Alpes. Ce compte-rendu contient :
• une synthèse de l’opération (manœuvre de vanne, débit de vidange) ;
• les données brutes de suivies ;
• une analyse des données de suivis ;
• un reportage photographique ;
• des propositions d’amélioration des modalités de vidange.
Le préfet se réserve le droit d’imposer des mesures de suivies similaires à celles renseignées ci-dessus si des incidences particulières sont observées pour les opérations suivantes de dessablage.
Article 7 : Modifications des prescriptions :
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et aux compléments associés non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00009 - D507 20230524 Notif ASA GAP Dessablage PJ AP vs 196 entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers :
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes- Alpes pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille., conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00009 - D507 20230524 Notif ASA GAP Dessablage PJ AP vs 197 Article 13 : Exécution :
➢ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00009 - D507 20230524 Notif ASA GAP Dessablage PJ AP vs 198 PRISE DES RICOUS
Annexe 1 : Plan de localisation de l’ouvrage
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00006
SKM_C257i23052214400
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00006 - SKM_C257i23052214400 200 E 3 Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 17
MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant la commune de Laragne-Montéglin en demeure de mettre son système d'assainissement en conformité avec la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement des eaux usées
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et le L 2111;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et. aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-068-2 du 8 mars 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Laragne-Montéglin ;
VU le commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et notamment sa partie 3 concernant l'évaluation de la conformité réglementaire des systèmes d'assainissement; :
VU les conclusions du schéma directeur d'assainissement de Laragne-Montéglin d'octobre 2018 et son programme de travaux ;
VU la délibération du conseil municipal du 10 avril 2019 de la commune de Laragne-Montéglin approuvant la construction d'un bassin d'orage avec mise en service en juin 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020 de la commune de Laragne-Montéglin modifiant les échéances approuvées dans la délibération du conseil municipal du 10 avril 2019, et fixant le démarrage des travaux du bassin d'orage en juin 2022, pour une mise en service en juin 2023 ;
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VU le rapport de manquement administratif du 20 mai 2021 transmis à la commune de Laragne- Montéglin par courriel en date du 9 juin 2021, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU le rapport de manquement administratif du 10 mai 2022 transmis à la commune de Laragne- Montéglin par courriel en date du 30 mai 2022, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par la commune de Laragne-Montéglin sur les rapports de manquement administratif transmis ;
VU la délibération du conseil municipal du 22 juin 2022 de la commune de Laragne-Montéglin approuvant la construction d'un bassin d'orage sans délai associé ;
VU le courrier du 15 décembre 2022 adressé à la commune de Laragne-Montéglin, par lequel elle a été invitée à faire valoir ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;
VU la réponse de la commune de Laragne-Montéglin sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que la commune de Laragne-Montéglin est maîtré d'ouvrage du système d'assainissement de Laragne-Montéglin ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement du système d'assainissement est encadré par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2016;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement de Laragne-Montéglin a été réalisé et que le programme de travaux qui en découle a été établi en octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux issus du schéma directeur d'assainissement identifie des travaux à réaliser à court terme (2019 - 2023) et à moyen terme (2024 - 2033) consistant : * à la construction d'un bassin d'orage en entrée de station de traitement des eaux usées ; * au réaménagement du déversoir d'orage Gravières ;
+ à réaliser des travaux d'élimination d'eaux claires parasites météoriques ; + à réaliser des travaux déconnexion de réseaux pluviaux et d'avaloirs de voirie du réseau d'assainissement collectif ;
* à réaliser des travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement collectif ; * à réaliser des travaux de correction des non-conformités de raccordement au réseau séparatif; * à la construction d’un bassin de stockage - restitution des eaux par temps de pluie au niveau du déversoir d'orage maison des solidarités ou augmentation de la capacité hydraulique du collecteur de transfert vers la station ;
* à réaliser des travaux d'élimination à la source des eaux de pluie en provenance d'habitations desservies par Un réseau unitaire ;
* à réaliser des travaux d'élimination d'eaux pluviales connectées au réseau d'eaux usées.
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Laragne-Montéglin est non conforme en collecte, et en performance pour les années 2020 et 2021 et qu'il est non conforme en équipement pour l'année 2021;
CONSIDÉRANT que pour l'année 2021 un quart des effluents collectés par le système d'assainissement de Laragne-Montéglin est déversé dans le milieu naturel sans traitement ;
CONSIDÉRANT que les effluents non traités et les eaux traités par le système d'assainissement sont rejetés dans le Buëch dont les capacités de dilution sont faibles, notamment en période d'étiage ;
CONSIDÉRANT que les délais fixés dans la délibération du conseil municipal du 10 avril 2019, modifiée par la délibération du 17 décembre 2020, n'ont pas été suivis de faits, et qu'ainsi aucune des actions
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00006 - SKM_C257i23052214400 202 identifiées dans le programme de travaux n'a été réalisée à ce jour et que seule la construction du bassin d'orage bénéficie d'une délibération du conseil municipal, qui à lui seul n'est pas suffisant pour remettre en conformité le système de collecte et la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement doit être remis en conformité avec les obligations de collecte et de traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et l'arrêté préfectoral du 8 mars 2016;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure la commune de Laragne-Montéglin de satisfaire aux obligations de collecte et de traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et l'arrêté préfectoral du 8 mars 2016 et d'éviter l'intégration de cette station dépuration dans les contentieux européens relatifs à la directive ERU ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, le délai accordé à l'intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que conformément au commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 visé, les actions permettant le retour à la conformité du système d'assainissement sont mises en œuvre suivant un calendrier le plus resserré possible et n'excédant pas 10 ans pour les actions relatives au système de collecte et 5 ans pour les actions relatives à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la mise en demeure ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Mise en conformité du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement de Laragne-Montéglin, est mis en demeure de mettre : * la station de traitement des eaux usées de Laragne-Montéglin en conformité avec les obligations de performance prescrites à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de respecter la capacité nominale de traitement au plus tard le 31 décembre 2027; + le système de collecte des eaux usées de Laragne-Montéglin en conformité avec les obligations prescrites à l’article 2 l'arrêté préfectoral du 8 mars 2016 et à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 au plus tard le 31 décembre 2032.
Les échéances intermédiaires suivantes sont respectées à compter de la signature du présent arrêté : + d'ici le 30 juin 2023 : la commune de Laragne-Montéglin fournit un programme pluriannuel d'investissement des travaux de remise en conformité du système d'assainissement. Les objectifs de travaux programmés dans ce programme pluriannuel d'investissement sont réalisés dans les délais donnés. | + sous six mois, la commune de Laragne-Montéglin dépose un dossier de déclaration conforme à l’article R. 214-32 du code de l'environnement, concernant le bassin d'orage, l'adéquation entre le développement de l'urbanisme et la capacité de traitement de la station, et l'ensemble des actions qu'elle va engager pour la remise en conformité du système de collecte des eaux usées. Ce dossier comporte un échéancier détaillé des actions qui vont être menées. Dans le cas où un diagnostic écologique sur 4 saisons est nécessaire pour l'implantation du bassin d'orage, ce délai est reporté d'un an;
* d'icile 31 décembre 2023 : les travaux sur le réseau de collecte sont démarrés.
Une présentation de l'état d'avancement des travaux réalisés et programmés est fourni chaque année avant le 31 mars via le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00006 - SKM_C257i23052214400 203 Article 2 Sanctions en cas de non respect
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus aux mêmes articles, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage du système d'assainissement de Laragne-Montéglin, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille.
Article 4 Communication et exécution
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Hautes- Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
* Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Hautes-Alpes ; ° __ Monsieur le maire de la commune de Laragne-Montéglin ;
° Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
<<
Dominique DUFOUR
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-17-00006 - SKM_C257i23052214400 204 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001
Arrêté préfectoral portant autorisant de
l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai
2023
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 205 18
EE | Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Évalité Gap:le 2 3 MAI 2023 Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'«OutdoorMix Festival Embrun 2023 » du 26 au 29 mai 2023
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 32215,
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 4171-30, R. 4171-31 et KR. 411-32,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5,R. 331-6 à K. 331-17-2, À. 331-3 à A. 331-5, À. 331-24, A. 331-265 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute du réservoir de Serre-Ponçon,
VU le décret n° 2010-3685 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-230-007 du 18 août 2014 relatif à la réglementation de la pratique des activités d'eaux vives sur la Durance, sur le territoire des communes d'Embrun et de St André d’Embrun, au pied de la falaise de St Privas ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2021-06-10-00008 du 10 juin 2021 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre- Ponçon - Règlement particulier de police,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 2 mars 2023 présentée par l'association « We Are The Hautes-Alpes » représentée par M GASDON, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser l'événement dénommé «OutdoorMix Festival Embrun 2023 » du 26 au 29 mai 2023,
28, Rue Saint Arey CS 66002 — 05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 206 /8
VU l'attestation d'assurance datée du 20 avril 2023 émise par Circles Group assureur, à l'association « We Are The Hautes-Alpes » garantissant sa responsabilité civile,
VU l'attestation d'assurance datée du 1 septembre 2022 émise par AXA assurance au Club Alpin français, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'attestation d'assurance datée du 14 février 2023 émise par Verspieren Group au Power Kite Hautes-Alpes, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'attestation d'assurance datée du 1% février 2023 émise par la MAIF à la fédération française de voile, garantissant sa responsabilité civile,
VU les avis des maires concernés,
VU les avis rendus par les services consultés,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Hautes- Alpes en date du 27 avril 2023,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1: l'association « We Are Hautes-Alpes » représentée par M Germain GASDON est autorisée à organiser une manifestation sportive dénommée «9° OutdoorMix Festival Embrun 2023 », sous son entière responsabilité du vendredi 26 au lundi 29 mai 2023 dans l'Embrunais conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cet événement consiste en une succession d'épreuves sportives en démonstration, initiation, rassemblement où compétition (VTT, BMX Dirt et Spine, MTB Dirt, longboard, pumptrack Skate, slackline, trickline, middleline, escalade, kayak, stand up paddie, kitesurf freestyle, wingfoil). Des animations musicales (concerts) sont également prévues en soirée au plan d'eau d'Embrun. Cette 9° édition prévoit Une participation totale de 500 concurrents auxquels s'ajoutent les spectateurs, l'organisation, l'équipe médicale, les véhicules de transport de matériels.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par l'organisateur et les participants, des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en accord avec le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, les Maires concernés et les chefs de services consultés. |
Article 2 : Circulation
Les Maires des communes concernées prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs attributions les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police. Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes prendra les arrêtés de circulation nécessaires au bon déroulement des épreuves et en assurera leur large diffusion (1 arrêté annexé).
En l'absence de dispositions expresses prises par les gestionnaires des voies, l'organisateur et les participants se conformeront en tous points aux règles du Code de la route.
Il sera nécessaire de procéder à une information largement diffusée en direction de la population sur les dates et heures de fermetures de routes et de prévoir un balisage permettant aux arrivants de pouvoir rejoindre aisément le lieu de stationnement de Chadenas.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 207 18
Article 3 : Sécurité et secours
L'organisateur devra sensibiliser les participants au respect des règles de sécurité et mettre en place les moyens nécessaires pour que cette manifestation ne crée pas de trouble à l'ordre public (bruit, consommation d'alcool) ni de gêne à la circulation.
Certains points névralgiques devront faire l’objet d’une surveillance particulière afin d'éviter les stationnements abusifs pouvant être dangereux tant pour les participants aux activités que pour les autres personnes empruntant les routes ouvertes à la circulation.
Un service d'ordre conséquent afin d'éviter des troubles à l'ordre public et des débordements en fin de soirée, doit être prévu par l'organisateur.
Concernant les mesures Vigipirate, le positionnement des plots anti-intrusion est déterminé en collaboration avec la commune d'Embrun.
Afin de sécuriser le plan d'eau des mesures préventives tel que la pose de blocs de béton de sécurité, sur les deux axes déversant le site peut être judicieux : carrefour de la route de Chadenas et de l'avenue du lac à l'OUEST et carrefour avenue du Lac rue de la Levée à l’EST.
Une convention de secours a été signée avec la Croix Rouge pendant toute la durée de la manifestation sportive.
Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, notamment avec le départ des moyens de secours pour intervention, ou si les conditions météorologiques ne permettent plus le déroulement des épreuves en toute sécurité, la manifestation devra être arrêtée.
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande. Il prendra notamment toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier puissent recevoir les éventuelles victimes d'un accident durant la course.
Article 4: Concernant les activités terrestres « LONGBOARD», « MTB DIRT/BMX DIRT et
SPINE/PUMPTRACK VTT», SLACKLINE, la présente autorisation est accordée aux conditions suivantes :
Sécurité
Les « Signaleurs » figurant sur la liste annexée, sont agréés à l'occasion de cette manifestation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R.416-19 du Code de la route et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ils seront équipés de téléphones portables et devront être notamment placés au droit des traversées de route empruntées par les concurrents.
Les « Signaleurs » seront tenus de se conformer aux instructions des services de Gendarmerie à qui ils rendront compte des.incidents qui seront survenus.
Ils devront être en mesure d'arrêter l'épreuve sans délai sur ordre du responsable de la sécurité de l'épreuve.
La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des règles de sécurité liées aux activités proposées. L'organisateur se doit de refuser tout concurrent non porteur de matériel de sécurité nécessaire.
M Maxime CHAUVET (06.48.45.28.50) et M Julien LEYDET (06.48.77.30.90) sont responsables de la sécurité des événements BMX, MTB et Pumptrack.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 208 /8
M Thomas BONNOT est responsable de la sécurité des événements Longboard et Pumptrack Skate, pourra être joint au 06 62 17 76 98.
Concernant les disciplines BMX Spine, Dirt, MTB Dirt, l'organisateur informera les participants
de la non assurance de ces épreuves par la FFC.
Prescriptions particulières
LONGBOARD : limité à 120 participants.
+ contest convivial du vendredi 26 au lundi 29 mai.
L'organisateur devra mettre en place une signalisation adaptée aux deux extrémités de l'épreuve sur le territoire de la commune de Réallon, notamment au Rond point situé au lieu- dit « Champs Long » (bifurcation RD9-RD41-RD609) et à la station de Réallon (RD609).
Aucun entraînement ni démonstration ne pourra se dérouler sur route ouverte à la circulation publique.
PUMPTRACK SKATE CONTEST : limité à 40 participants.
* challenge dimanche 28 mai.
MTB DIRT: limité à 60 participants. |
+ training libres : vendredi 26, samedi 27 et dimanche 28 mai matin. ° compétition samedi 27 et dimanche 28 mai.
PUMPTRACK VTT : limité à 80 participants
* challenge le samedi 27 mai.
BMX SPINE RAMP : limité à 80 participants
°__ compétition : dimanche 28 et lundi 29 mai.
BMX DIRT and SPINE: limité à 26 participants.
° _ training libres : vendredi 26 et samedi 27 mai toute la journée. * Training officiels: samedi 27, dimanche 28 et lundi 29 mai 1h30 avant chaque compétition.
°__ compétition : samedi 27 et dimanche 28.
SLACKLINE et MIDDLELINE : limité à 100 participants
* zone d'initiation et duels du vendredi 26 au lundi 29 mai
M Adrien LAXENAIRE responsable de la sécurité de l'événement pourra être joint au 06 78 74 87 88.
La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des règles de sécurité liées à l'activité proposée. l'organisateur s'assurera avec le plus grand soin du respect des caractéristiques techniques du matériel utilisé et du montage des lignes tels que préconisés par les spécialistes et intervenants dans la matière. || ne pourra en aucun cas déroger à ces préconisations.
TRICKLINE : limité à 100 participants
° compétition du vendredi 26 au lundi 29 mai
M Nicolas MARGARON responsable de la sécurité de l'événement pourra être joint au 06 58 49 71 26.
ESCALADE : limité à 100 participants
* qualifications et compétitions du vendredi 26 au lundi 29 mai.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 209 /8
M Mathieu SEMIOND responsable de la sécurité de l'événement pourra être joint au 06 75 62 55 10.
Les compétitions se dérouleront sur 3 structures artificielle d'escalade (SAËE). Les organisateurs devront s'enquérir de la météo et disposer d'un anémomètre. Le poids et la pérennité du lest devront être vérifiés.
Le bloc ne sera jamais laissé libre d'accès.
Article 5 : Concernant les activités en eau plate « KITE SURF FREESTYLE » et « WINGFOIL» : Prescriptions générales | |
Les activités devront se dérouler dans le respect de l'arrêté inter-préfectoral n°05-2021-06-10- 00005 du 10 juin 2021 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon - Règlement particulier de police ainsi que la 12° partie de l'annexe 1 portant la réglementation du plan d'eau d'EMBRUN ; et des dispositions de sécurité prises par l'organisateur.
Une dérogation est accordée, permettant sur le plan d'eau d'Embrun, les manifestations suivantes: SUP, Kayak Freestyle, Wingfoil et Kite Surf, conformément à l'article 6.2 de l'arrêté inter-préfectoral n° 05-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre Ponçon et le plan d'eau d'Embrun.
L'organisateur prendra les mesures de coordination permettant le déroulement sécurisé de l'ensemble des épreuves. Par ailleurs, il prendra l'attache de la société de pêche afin d’ assurer une cohabitation harmonieuse de l'ensemble des activités sur le plan d'eau.
Monsieur Germain GASDON, responsable de la sécurité de l'événement, pourra être joint au : 06.32.04.32.11.
L'organisateur devra déployer les dispositifs de sécurité, d'encadrement et de signalisation nécessaires.
Les participants porteront les équipements de sécurité prévus par le règlement de l'activité proposée.
‘Les mineurs devront être titulaires d'une autorisation parentale et d'un certificat attestant qu'ils savent nager.
L'organisateur devra veiller à ce que les conditions de navigation soient adaptées au niveau des participants. La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des règles de sécurité liées à l'activité proposée.
Prescriptions particulières
KITESURF FREESTYLE: limitéà 5 participants
° __ Démonstration du vendredi 26 au lundi 29 mai.
M Fabrice FLAUD référent de cette épreuve pourra être joint au 06 16 68 42 98.
WINGFOIL: limité à 60 participants
. régate du samedi 27 au lundi 29 mai.
M Thierry ALLAMANNO responsable de la sécurité de l'événement pourra être joint au 06 21 62 7515.
La zone de navigation devra être délimitée par des bouées.
Une dérogation à l'article 5.7.1 de l'arrêté inter-préfectoral n°05-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon, est accordée afin de permettre le passage des concurrents de l'épreuve de Wingfoil sous le pont de Savines le lac.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 210 18
Article 6: Concernant les activités nautiques se déroulant en eaux vives « STAND UP PADDLE », « KAYAK », la présente autorisation est accordée aux conditions suivantes :
Prescriptions générales
Les activités nautiques se feront dans le respect de l'arrêté Préfectoral des Hautes Alpes n° 05- 2021-06-10-00005 du 10 juin 2021, fixant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE-PONÇON (Règlement particulier de police) ;
La sécurité des pratiquants et des tiers sera assurée par des personnes titulaires de BEES « canoë-kayak et disciplines associées ». a
L'organisateur veillera à ce que les conditions de navigation soient adaptées au niveau des participants.
Prescriptions particulières
STAND UP PADDLE : limité à 30 participants
* du vendredi 26 au lundi 29 mai.
M Nicolas FAYOL responsable de la sécurité pourra être joint au 06.20.07.01.50
KAYAK CROSS: limité à 40 participants
+ cross samedi 27 et dimanche 28 mai.
Monsieur Rémi DEPOUX pourra être joint au : 06.77.38.05.80
Pour ce qui est des activités de navigation en rivière (Kayak et Stand up Paddie), les épreuves devront impérativement respecter les horaires définis dans le dossier et les règles de sécurité liées à l'activité proposée.
L'équipe de sécurité sera composée de 4 kayak de rivière et 4 Brevets d'État Canoë-kayak.
Il est nécessaire de prévoir un balisage permettant aux arrivants de pouvoir rejoindre aisément le lieu de stationnement de Chadenas.
Les épreuves se déroulant en milieu dangereux (rives de torrents, falaises etc) doivent faire l'objet d'une surveillance particulière de la part des organisateurs, notamment vis-à-vis du public venant assister aux événements.
L'organisateur devra apporter une attention particulière à l'attitude des compétiteurs concernant la sécurité: casque correctement attaché, protections supplémentaires si nécessaire etc... l'attitude de ces athlètes ayant effectivement un impact pédagogique sur le public présent sur ce type d'événement.
Article 7 : L'organisateur devra vérifier que les non licenciés participant aux épreuves qui leur sont ouvertes sont bien en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à la compétition de ces disciplines datant de moins d'un an (art. L.231-3 du Code du sport) et informer les participants de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (art. L.321-4 du Code du sport).
Les concurrents mineurs non licenciés devront être en possession d'une autorisation parentale.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 211 18
Article 8 : Prescriptions environnementales
e VTT - BMX dirt et spine : l'organisateur devra positionner les échafaudages et les tas de terre de manière à ne pas porter atteinte aux arbres de la ripisylve.
e Longboard: les spectateurs seront positionnés uniquement sur les 2 zones public sécurisées en haut des talus et ne présentant pas d'enjeu particulier afin d'éviter l'érosion. e Slackline - trickline : l'organisateur devra s'assurer de la bonne protection des arbres servant d'ancrages aux sangles de manière à ne pas les blesser.
L'organisateur devra prévoir une large information auprès des participants et spectateurs sur les bons gestes à adopter : respect des sites, du milieu naturel, aucun abandon de déchets.
À l'issue des événements, l'organisateur devra procéder à un débalisage complet, l'enlèvement de tout le matériel et des infrastructures et à un nettoyage des sites utilisés liés la présence des participants et des spectateurs.
L'antenne technique Guil et Durance assurera un contrôle de la route et se réservera la possibilité d'intervenir aux frais de l'organisateur.
à à .
Concernant les véhicules motorisés liés à cette épreuve, ceux-ci ne pourront utiliser que les voies ouvertes à la circulation publique et ne pourront pas circuler ou stationner sur des zones naturelles, agricoles, sauf en cas de secours.
Article 9: Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M le préfet.
Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'Etat, du Département, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de la manifestation.
Article 10: Aucun recours contre l'État, le Département ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux concurrents ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de la manifestation susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 11: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 12 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 22 - 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 13: -M le Directeur de Cabinet,
- MM. les Maires concernés,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 212 /8
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, - M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes (pièces jointes seront consultables en préfecture) et notifié ce jour à l'association « We Are Hautes-Alpes » représentée par M Germain GASDON, organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sérvices du Cabinet
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 213 Hautes-Alpes le département
Pôle Aménagement, Développement et Déplacements
Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques
Antenne Technique Guil et Durance
RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION POUR MANIFESTATION
OBJET : Réglementation de la circulation pour manifestation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RD 609 — PR 0+000 au PR 4+183
Commune de Réallon
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la demande du 30 mars 2023 par laquelle «WE ARE HAUTES ALPES
ASSOCIATION » 2 rue des vignes 05230 EMBRUN sollicite l'autorisation de réglementer la circulation afin de permettre le bon déroulement de l'OUTDOORMIX FESTIVAL,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3221-3, L. 3221-4, et L. 3221-13,
le Code de la Route et notamment les articles R. 411-5, R. 411-8,R. 411-21- R. 411-25
à R.411-28etR. 411-30,
le Code du Sport, et notamment les articles R. 331-7 à R. 331-17-2,
le Code de la Voirie Routière,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
interministériel du 7 juin 1977, modifiée,
le règlement de voirie départemental adopté le 26 juin 2007 par le Conseil Général, et notamment son article 11 et son annexe 3,
l'arrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 7 janvier 2022 portant
délégation de signature,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 214 VU la déclaration du 30 mars 2023 effectuée par l'organisateur en Préfecture des Hautes- Alpes,
VU l'avis de Monsieur le Maire de REALLON du 17 avril 2023,
VU l'avis du Responsable de l’Antenne Technique Guil et Durance,
CONSIDERANT :
> que pour le bon déroulement des épreuves de LONGBOARD il est nécessaire d'interdire la circulation pendant la durée de l'évènement.
ARRÊTE
Le présent arrêté est délivré sous réserve de l’obtention de l'arrêté préfectoral autorisant le déroulement de l'épreuve.
Article 1° - Règlementation
La circulation de tous les véhicules est interdite sur la RD 609 du PR 0+000 au PR 4+183,
par plages de 30 minutes :
- du vendredi 26 mai au lundi 29 mai 2023 de 9h à 19h.
- Réouverture à la circulation entre 12h et 13h.
Aucune fermeture de route ne sera autorisée le vendredi 26 mai de 16h50 à 17h05 afin de permettre le passage du car scolaire
Article 2 — Information des usagers
Des barrières équipées de panneaux indiquant la réglementation seront installées par les Soins de l'organisateur aux extrémités de la voie concernée
Article 3 - Signalisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place et entretenue par le pétitionnaire. Elle devra être immédiatement retirée dès la fin de la manifestation.
Article 4 - Publicité
Cet arrêté sera publié sur le site internet du Département à l'adresse suivante : www.hautes-alpes.fr/arretes-voirie
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 215 Article 5 - Entrée en vigueur
Les dispositions définies à l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus et à la date de publication prévue à l'article 3 ou de notification. Elles cesseront le jour du retrait de cette signalisation.
Article 6 - Dérogations
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliqueront pas aux véhicules des organisateurs, de sécurité, des forces de police ou de gendarmerie, des services d'incendie et de secours et des services du Département des Hautes-Alpes.
Article 7 - Marquage au sol
Conformément à l'article 118-8 de l'arrêté ministériel du 16 février 1988 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ci-dessus visée, tous les marquages au sol sont interdits.
Article 8 - État des lieux
Le pétitionnaire devra veiller à la conservation et la propreté de la route et de ses abords. Il s'engage à remettre les lieux en l'état après la manifestation.
Un état des lieux contradictoire devra obligatoirement être réalisé entre le pétitionnaire et les Services du Département des Hautes-Alpes — Antenne Technique Guil et Durance au 04.86.15.32.50, avant et après la manifestation.
Article 9 - Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Recours
En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 22 - 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6. En application des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisée avec l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 - Exécution
» M. Le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes, - M. Clovis BRICE, représentant l'association « WE ARE HAUTES ALPES »,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 216 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information à :
» M. le Directeur de Cabinet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, > M. le Maire de la Commune de REALLON,
s Préfecture des Hautes-Alpes,
> Communauté de Communes de Serre-Ponçon,
+ La Poste,
»5 Le SMICTOM.
Faità GAP, le 49 AVR 202
our Prurént et par délégation Le recteur sas aracarcents
at des ndrastructures ke; € Liracieut dat sk : 5 Le Président,
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(qu URENT-SROUTY Jean-Marie BERNARD
Cet srrêté a été publié sur le site du
Département des Hautes-Alpes le
Le règlement de voirie et ses annexes sont consultables sur le site internet du Département à l'adresse suivante: www.hautes- ane Firegfemient-onie
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisant de l'Outdoormix Festival d'Embrun du 26 au 29 mai 2023 217 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation du 24°
Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4
juin 2023
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 218 1/6
EE L Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ F ET Service es de ts
et de protection civiles
DES HAUTES- ° ALPES :
Été | See 1 JUIN 2023 Fraternité |
Arrêté n°
portant autorisation du « 24° Rallye National du Laragnais » (rallye automobile), les 27, 28 mai et 2 juin 2023 entre 8 h et 18 h (reconnaissances), du vendredi 2 au dimanche 4 juin 2023 (shakedown et compétition)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-65,
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R. 4171-31 et R. 411-32,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5,R. 331-638 R. 331-17-2, A. 331-3 à À. 331-5, À. 331-24, À. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le décret n° 2010-3685 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du IIl de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item 10),
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU la déclaration reçue le 16 février 2023 présentée par l'association « Auto Sport du Laragnais » représentée par M. Dominique DUMONT, aux fins d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «24° Rallye National du Laragnais» du vendredi 2 au dimanche 4 juin 2023,
VU l'attestation d'assurance du 6 mars 2023 délivrée à l'Auto Sport du Laragnais par la compagnie d'assurance ABEILLE Assurances, garantissant sa responsabilité civile,
VU les avis émis par les préfets des départements des Alpes de Haute-Provence en date du 25 avril 2023 et de la Drôme en date du 28 mars 2023, le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et par les Maires des communes concernées dans les Hautes-Alpes,
28 rue Saint Arey CS 66002- 05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 219 2/6
VU les avis des différents services consultés,
VU le permis d'organisation n° 267 délivré le 29 mars 2023 par la Fédération française du sport automobile (FFSA),
VU le visa n°17 en date du 14 mars 2023 délivré par la ligue de Sport automobile PACA,
VU les avis favorables des Commissions Départementales de Sécurité Routière des Hautes- Alpes en date du 27 avril 2023, des Alpes de Haute-Provence en date du 13 avril 2023, et de la Drôme le 25 mai 2023,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 (Hautes-Alpes) produite par l'organisateur en date du 10/03/23 concluant en l'absence d'incidence notable de l'épreuve sur les habitats et espèces du site « Ceüse-montagne d'Aujour-pic de Crigne-montagne de St Genis » limitrophe de l'épreuve sur quelques km le long de la RD 21 (col de Faye),
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Le « 24° Rallye National du Laragnais » et 3° rallye VHC", organisé par l'Auto Sport du Laragnais représenté par M DUMONT est autorisé à se dérouler du vendredi 2 au dimanche 4 juin 2023, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux conditions définies ci-après, sur Un parcours qui traverse les départements des Hautes-Alpes, les Alpes de Haute-Provence et de la Drôme.
L'épreuve, rassemblant 130 voitures maximum, doit se dérouler sur 2 étapes et 3 jours comprenant le « shakedown » (essais - mise au point) sur 3,3 km à Saléon le vendredi 2 juin après-midi, 8 épreuves spéciales (ES) les samedi 3 (1° étape) et dimanche 4 juin (2° étape) pour un total 386 km, dont 104 km d'ES chronométrées, sur routes fermées entrecoupées de parcours de liaison.
Le shakedown (3,3 km), les ES 5-7 (col de Faye 9,92 km) et 6-8 (Chabestan 12,9 km) se déroulent uniquement dans les Hautes-Alpes, les ES 1-3 (Sigoyer-Claret 14,94 km) dans les Alpes de Haute-Provence et les ES 2-4 (col St Jean 14,3 km) dans les Hautes-Alpes (Étoile st Cyrice) et la Drôme.
Dix zones public (ZP) sont prévues dont 5 dans les Hautes-Alpes. Les parcs d'assistance et de regroupement ainsi que le parc fermé se situent à Laragne (place des Aires et ZA le Plan).
En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en Préfecture de Gap par courriel : pref- defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de chaque épreuve spéciale.
Article 2 : Circulation
Conformément à l'itinéraire joint au dossier présenté, les conditions de passage de cette épreuve sont fixées par arrêté des présidents des Conseils Départementaux sur les routes départementales empruntées hors agglomération (3 arrêtés annexés) et par arrêté des Maires concernés sur les voies de toute nature empruntées en agglomération, ainsi que sur la voirie communale.
Les participants et l'organisateur sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 220 3/6
L'organisateur rappellera aux participants l'observation de l'usage "NON PRIVATIF" de ia chaussée lors des liaisons entre les spéciales et lors des journées de reconnaissance de l'itinéraire les 27 et 28 mai ainsi que le 2 juin 2023 entre 08 heures et 18 heures, et le respect du Code de la Route.
La signalisation préalable nécessaire pour l'information des fermetures des routes concernées devra être posée par l'organisateur au minimum 10 jours avant l'évènement.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'événement, assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés et respecte des normes techniques et de sécurité édictées par la FFSA applicables à ce type de manifestation.
Article 4 :Sécurité
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande. Il prendra toutes dispositions utiles pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la manifestation.
Afin de respecter les préconisations de la fédération délégataire compétente l'organisateur prévoit la mise en place du dispositif de sécurité suivant :
1 PC course joignable au 06 85 01 14 95 situé au Gymnase de Laragne 1 directeur de course
3 directeurs de course adjoints
2 directeurs de course délégués aux épreuves (ES)
1 directeur de course délégué à l'ouverture de route (voiture tricolore) 1 directeur de course délégué aux vérifications et publicité
2 relations concurrents
5 commissaires techniques pour la vérification de la sécurité des véhicules des concurrents 1 secrétaire du meeting
90 commissaires de route répartis dans les différents parcs et en poste tout au long de l’ES. 1 dépanneuse agréée au départ de chaque ES
Tous les véhicules des concurrents seront équipés d'un extincteur
Couverture transmissions par radios VHF et téléphones
1 médecin coordonnateur et 2 autres médecins + des secouristes et engins et matériels de secours {convention SDISOS)
1 médecin au départ de chaque ES
6 Ambulances agréées (SARL Ambulances VOLPE) de type B-ASSU et leur équipage au départ de chaque ES
Les officiels en charge de la sécurité (liste jointe) devront tous être titulaires des qualifications nécessaires.
Les commissaires de course seront en mesure de joindre en permanence ia direction de course pour arrêter le déroulement de l'épreuve ou empêcher son départ en cas de problème.
M Dominique DUMONT représentant l'Auto Sport du Laragnais organisateur technique, est chargé de s'assurer in situ que les règles techniques et de sécurité sont respectées. Il pourra être joint au : 06 61 79 16 31
Article 5 : L'organisateur s'assurera de la bonne information des riverains du parcours de l'épreuve, qu'il effectuera notamment à l'aide de panneaux, d'annonces dans les médias locaux et, le cas échéant, de rencontres avec les riverains impactés.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 221 4/6
Une information doit également être mise en place pour les personnes souhaitant emprunter les axes interdits à la circulation.
Article 6 : Modalités d'organisation du rallye dans le département des Hautes-Alpes
Consignes communes à toutes les spéciales :
L'organisation est responsable de la fermeture et de la mise en sécurité de l'itinéraire emprunté. Elle doit donc veiller à la fermeture de toutes les voies d'accès, permettant d'entrer sur l'itinéraire emprunté par la course, au moins deux heures avant le début de chaque épreuve. Les participants devront avoir une attention particulière pour les usagers de la route et les badauds.
L'organisateur devra:
* prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurisation de chaque carrefour ou sections de routes empruntées.
* prévoir une matérialisation et une mise en place des parkings à proximité des zones où le public est susceptible d'être présent. Ces accès doivent faire l'objet de fléchage ou autre signalisation par rubalise.
+ _ prévoir une surveillance des zones ouvertes au public. Le public ne pourra positionner que dans les zones publics prévues à cet effet. || sera interdit partout ailleurs. + les spectateurs ne pourront plus pénétrer dans les épreuves spéciales, ni se déplacer dans celles-ci sur la route ou sur les accotements, 30 minutes avant le départ du 1* concurrent et jusqu’à la fin de l'épreuve.
* identifier et matérialiser les zones rigoureusement interdites au public en raison de leur réelle dangerosité.
* procéder à la fermeture par rubalise ou barrière de tous les accès potentiellement dangereux débouchant sur les spéciales avec placement de commissaires de course en nombre suffisant.
* interdire par rubalise ou barrière toute intrusion sur l'itinéraire privatif de véhicules non autorisés par la direction de course.
* prendre des mesures, le cas échéant, par la pose de bottes de paille en vue d'amortir les chocs et de protéger les équipages de véhicules de course sur les itinéraires où se trouvent des virages serrés, reconnus comme étant potentiellement dangereux avec risque de sortie de route.
* interdire le déplacement à pied des personnes tout au long des routes traversées par l'épreuve sportive.
* remettre en état les chaussées empruntées immédiatement après le passage des équipages de course.
Autres prescriptions :
L'organisateur devra mettre en œuvre tous les dispositifs nécessaires (signalisation et signaleurs équipés réglementairement) pour assurer la sécurité de l'itinéraire et la gestion des spectateurs tant sur le parcours que sur les zones de départ et d'arrivée.
L'organisateur devra prévoir des parcs de stationnement pour les spectateurs rejoignant les épreuves spéciales et s'assurer qu'aucun stationnement n'ait lieu sur les routes ouvertes à la circulation.
Article 7 : Modalités d'organisation du rallye dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence
- L'organisateur devra transmettre la liste des participants conformément à l'article A331-21 du Code du sport.
- L'organisateur doit respecter les règles en vigueur et prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers. Une signalisation devra être mise en place afin d'informer la population de la proximité d'une course automobile.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 222 5/6
- En matière de secours et de sécurité, l'organisateur devra se conformer au dispositif tel que décrit dans son dossier.
- S'agissant des parcours de liaison sur route ouverte à la circulation, la demande des secours par l'organisateur se fera par les moyens de transmission classiques (18-112-15-17). Les
concurrents devront respecter le Code de la route.
- Les prescriptions de sécurité formulées par la Conseil départemental dans son arrêté
départemental temporaire n°23-DRIT-0575-ATES devront être respectées.
Article 8 : Modalités d'organisation du rallye dans le département de la Drôme
- respect strict du Code de la Route lors de la traversée des 4 drêmoises impactées.
Article 9 : Prescriptions environnementales et tranquillité publique
Concernant le bruit, les véhicules devront respecter les normes en vigueur et ne pas dépasser les seuils autorisés. Un tapis environnemental sera mis en place dans les zones techniques afin de prémunir toute pollution accidentelle de fluide.Les 5 zones prévues pour accueillir le public (dans le département) se situent sur des terrains ou champs ne présentant pas d'enjeu particulier.
L'organisateur devra prévoir une information auprès des concurrents, spectateurs et toutes personnes présentes sur la course sur le respect général du milieu naturel (se positionner sur les zones public, utiliser les sacs poubelles mis à disposition, ne rien jeter ou abandonner dans la nature, ne pas couper d'arbres ou d'arbustes), des riverains (courrier d'informations) et des propriétés. À ce titre l' organisateur devra bien prendre l'attache des agriculteurs riverains afin d'éviter tout conflit lié à la présence éventuelle de troupeaux (et de chiens de protection) à l'extérieur à cette période.
Des sacs poubelles en quantité suffisante seront mis à disposition du public notamment dans les ZP. L'organisateur devra veiller à ce que les véhicules spectateurs ne circulent et ne stationnent que sur des voies ouvertes à la circulation et sur des zones artificialisées prévues à cet effet notamment en cas de conditions de pluie et de sol détrempé.
Aucun feu ne pourra être allumé le long des ES selon l'arrêté préfectoral du 14/03/17 sur
l'emploi du feu.
À l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra veiller à rendre les sites traversés et les bords de chaussées dans leur état le plus naturel possible : ramassage de tous les déchets, enlèvement
de toute signalétique, panneaux, rubalise, résidus de pneus ou d'objets liés à la course, nettoyage en cas de fuite d'essence ou d'huile.
Article 10: Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit.
Article 11 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative ; seules les bandes pré-encollées de type scotch sont admises, notamment aux lignes de départ et d'arrivée de l'épreuve.
La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès. celle-ci devra être enlevée immédiatement après l'épreuve.
La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial. Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent à la charge de l'organisateur.
Article 12 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l’État, des Départements, des
Communes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être
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occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de la manifestation visée à l'article 1*.
Aucun recours contre l'État, les Départements ou les Communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OU aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 13 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 22 — 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14: - MM. les Préfets des Alpes de Haute-Provence et de la Drôme, - MM. les Maires concernés, °
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, - M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes (pièces jointes seront consultables en préfecture) est notifié ce jour à l'Auto Sport du Laragnais, organisateur.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 224 ACRD330-30-21-48-49ATL202341-1
+ | Hautes-Alpes le département
Pôle Aménagement, Développement et Déplacements
Direction des Déplacements et des infrastructures Routières et Aéronautiques
Antenne Technique de Laragne
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU ? 7 AVR 07
RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION POUR MANIFESTATION
OBJET : Réglementation de la circulation pour manifestation sportive
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RD 330 — PR 2+000 au PR fin —- Communes de Saléon, Val Buëch-Méouge
RD 30 - PR 11+616 au PR fin 12+000 limite département 26
RD 21 — PR 8+000 au PR 18+550 — Communes de Ventavon et Savournon
RD 48 — PR 3+610 au PR 4+345 et du PR 8+697 au PR 12+940 —
Communes de Savournon, Oze et Chabestan
RD 49 — PR 0 au PR 8+699 — Communes de Chabestan, Oze Saint Auban
d'Oze et Le Saix
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la demande du 31 mars 2023 par laquelle l'AUTO-SPORT DU LARAGNAIS représenté par Monsieur Gilles TOURVIEILLE 16 Rue de la Concorde 05300 Laragne-Montéglin, sollicite l'autorisation de réglementer la circulation afin de permettre le bon déroulement de l'épreuve dénommée 24° RALLYE NATIONAL DU LARAGNAIS,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles E. 3221-3, L. 3221-4, et L. 3221-13,
le Code de la Route et notamment les articles R. 411-5, R. 411-8, R. 411-21-1,R. 411-
25 à R. 411-28 et R. 411-30,
le Code du Sport, et notamment les articles R. 331-7 à R. 331-17-2,
le Code de la Voirie Routière,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autorouies,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 225 ACRD330-30-21-48-49ATL202341-t
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée,
VU le règlement de voirie départemental adopté le 26 Juin 2007 par le Conseil Général, et notamment son article 11 et son annexe 3,
VU les arrêtés du Président du Département des Hautes-Alpes des 5 et 6 juillet 2021 portant délégation de signature,
VU l'avis de la Responsable de l'Antenne Technique de Laragne
CONSIDERANT :
» qu'en raison de la manifestation « 24° Rallye National du Laragnais » il y a lieu d'interdire la circulation des usagers et de privatiser temporairement certaines sections de routes départementales des Hautes-Alpes citées en objet.
ARRÊTE
Article 1°" - Règlementation
Les sections de routes ci-dessous seront privatisées :
RD 330 — PR 2+000 au PR fin — Communes de Saléon et
Val -Buëch-Méouge ;
RD 30 - PR 11+616 au PR fin 12+000 limite département 26 ;
RD 21 — PR 8+000 au PR 18+550 — Communes de Ventavon et Savournon ; RD 48— PR 3+610 au PR 4+345 et du PR 8+697 au PR 12+940 —
Communes de Savourmon, Oze et Chabestan ;
RD 49 — PR 0 au PR 8+699 — Communes de Chabestan, Oze, Saint-Auban d'Oze et Le Saix.
La circulation de tous les véhicules étrangers à la course sera interdite :
+ le vendredi 2 juin 2023 : sur la RD 330 de 11 heures à 20 heures,
° le samedi 3 juin 2023 : sur la RD 30 de 11 heures à 20 heures,
e le dimanche 4 juin 2023: sur la RD 21 de 7 heures à 15 heures et 30 minutes, sur la RD 48 et 49, de 7 heures et 30 minutes à 15 heures
et 45 minutes.
Aucune déviation ne sera mise en place.
Le stationnement sera interdit sur la RD 942 du PR 31+150 au PR 31+550, 200 m de part et d'autre du carrefour avec la RD 21.
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Article 2 - Signalisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire est mise-en place et entretenue par le pétitionnaire. Elle devra être immédiatement retirée dès la fin de la manifestation.
Article 3 — Publicité
Cet arrêté sera publié sur le site internet du Département à l'adresse suivante : www.hautes- alpes.fr/arretes-voirie
Article 4 - Entrée en vigueur
Les dispositions définies à l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus et à la date de publication prévue à l'article 3 ou de notification. Elles cesseront le jour du retrait de cette signalisation.
Article 5 - Dérogations
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliqueront pas aux véhicules des organisateurs, de sécurité, des forces de police ou de gendarmerie, des services d'incendie et de secours et des services du Département des Hautes-Alpes.
Article 6 - Marquage au sol
Conformément à l'article 118-8 de l'arrêté ministériel du 16 février 1988 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ci-dessus visée, tous les marquages au sol sont interdits.
Article 7 - État des lieux
Le pétitionnaire devra veiller à la conservation et la propreté de la route et de ses abords. I s'engage à remettre les lieux en l'état après la manifestation. Balayage, ramassage des ordures et remise en états des accotements dégradés.
Article 8 - Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
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Article 9 - Recours
En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 22 — 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 10 - Exécution
>» M. Le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes, » M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, » Le pétitionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information à :
»-
VV
VV
V4
Le règlement de voirie et ses annexes sont consultables sur le site internet du Département à l'adresse suivante : www. hautes-
M. le Préfet du Département des Hautes-Alpes,
: Services Départementaux d'Incendie et de Secours,
M. le Maire de la Commune de Ventavon,
M. le Maire de la Commune de Savournon,
Mme le Maire de la Commune de Chabestan,
M. le Maire de la Commune de Saléon,
M. le Maire de la Commune de Val Buëch-Méouge,
M. le Maire de la Commune d'Oze,
M. le Maire de la Commune de Saint-Auban d'Oze
M. le Maire de la Commune du Saix,
M. le Président du Département de la Drôme,
M. le Directeur de Cabinet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.
Cet arrêté a été publié sur le site du
Département des Hautes-Alpes le Fait à Gap, le 27 ANR 207
ag MAT 2029"
+ NOTIFICATION -
Jean-Mari D Nom ean-Marie BERNAR
PRENOM
DATE
Signature
Lit
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 228 LPE S DE HAUTE Digne-les-Bains, le 04/04/2023
PROVENCE LE BÉPARTEMENT
DIRECTION DES ROUTES ET
DES INTERVENTIONS TERRITORIALES
SERVICE COORDINATION DES SERVICES TERRITORIAUX
CD04
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL TEMPORAIRE
n° 23 - DRIT - 0575 - ATES
Portant réglementation de la circulation
Rallye automobile, 24ème Rallye National du Laragnais
Circulation interdite
RD304 du PR 7+0600 au PR 17+0158 et RD104 du PR 1+0769 au PR 7+0676
Communes de MELVE, VAUMEILH, SIGOYER et CLARET
La Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L, 3221-4 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 4, 8ème partie, signalisation temporaire ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le Règlement de Voirie ;
Vu L'arrêté départemental n° 2022-DFAJ-049 du ‘17 mai 2022 portant délégation de signature au sein du Pêle Routes Infrastructures et Mobilités Douces ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives modifiant le code du sport et le code de la route ;
VU la demande par laquelle Auto Sport du Laragnais demeurant - chez Gilles Tourvieille - 16 rue de la Concorde - 05300 LARAGNE-MONTEGLIN représentée par Monsieur Dominique DUMONT, sollicite la modification des conditions de circulation en vue de la réalisation de son épreuve sportive
Considérant que pour permettre la réalisation de la demande dans de bonnes conditions, il y a lieu de réglementer la circulation sur les RD304 du PR 7+0600 au PR 17+0158 (MELVE, VAUMEILH et SIGOYER) situés hors agglomération et RD104 du PR 1+0769 au PR 7+0676 (CLARET et MELVE) situés hors agglomération ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 229 Sur la proposition du Responsable du service CDO4 ;
Sur la proposition du Directeur Général des Services du Département ;
Vu Sous réserve de l'obtention du récepissé de déclaration ou de l'autorisation ;
ARRÊTE
Article1 - Dispositions particulières
Le 03/06/2023, et à compter de la date de mise en place de la signalisation réglementaire, la
circulation sera réglementée ainsi qu'il suit :
RD304 du PR 7+0600 au PR 17+0158 (MELVE, VAUMEILH et SIGOYER) situés hors agglomération et RD104 du PR 1+0769 au PR 7+0676 (CLARET et MELVE) situés hors. agglomération
« La circulation de tous les véhicules est interdite de 7h30 à 17h30, les horaires pourront être légèrement décalés pour des problèmes de sécurités et d'organisation.
L'organisateur devra procéder à un balayage des tronçons privatisés avant réouverture à la circulation.
Un état des lieux contradictoire sera à établir avant et après le déroulement de la manifestation ou de l'épreuve avec la Maison technique de Sisteron.
Article 2 - Prescriptions générales aux épreuves sportives
Les prescriptions ci-dessous sont communes et s'appliquent à toutes les épreuves sportives qui empruntent des routes départementales.
Le présent arrêté est donné à titre précaire et révocable. Dans le cadre de ses missions d'entretient et d'exploitation des routes départementales, le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence peut prendre à tout moment des mesures de police (restriction, fermeture de route...). Ces mesures de police seront prioritaires aux dispositions prises par le présent arrêté.
Le parcours peut emprunter des réseaux de desserte locale où les conditions de circulation, particulièrement l'hiver, peuvent varier de délicate à difficile. Dans ces conditions, il appartient à l'organisateur d'informer et d'alerter les participants des conditions de circulation en leur recommandant la plus grande prudence.
Dans tous les cas, il est nécessaire que l'organisateur effectue une reconnaissance préalable quelques jours avant le début de l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra procéder à l'enlèvement des détritus éventuels en bordures de(s) route(s) départementale(s) et à la dépose de la signalisation ou autre dispositif qu'il aura posé.
Article 3 - Signalisation et information
La signalisation portant indication de ces dispositions réglementaires et conformes aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, seront mise en place, entretenue et déposée par "le pétitionnaire demandeur de l'arrêté” conformément au(x) schéma(s) de principe(s) joint(s) en annexe du présent arrêté, le cas échéant.
Les services du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence pourront, à l'occasion de contrôle de la signalisation mise en place, exiger son adaptation pour des motifs de sécurité ou d'exploitation et prendre, si nécessaire, les dispositions de sauvegarde qui s'imposeraient.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 230 ss = mn ga Sr, UT. T , ’ à
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 231 Aucune signalisation verticale indiquant le parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police. Aucune signalisation horizontale, marquage au sol (peinture), sur ouvrages d'art ou sur panneaux de signalisation ne sera autorisé.
Les panneaux d'information sont à la charge de l'organisateur. Ils seront posés par l'organisateur ou son mandataire au moins 10 jours avant le début de la manifestation, puis seront déposés immédiatement après sa fin.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins.
Article 5 - Exécution
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur général adjoint du Pôle Routes Infrastructures et Mobilités Douces, sont chargés chacun en ce qui le concerne fe l'éxécution du présent arrêté.
Cet acte Qu un extrait de cet acte sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
sidente du Conseil départemental,
ice Coordination des Services Territoriaux,
Pour la
Le Chef
Bruno FI
Annexes
Autre document
Diffusion :
Monsieur Dominique DUMONT (Auto Sport du Laragnais}, Service Départemental d'incendies et de Secours, Monsieur Jean-Yves ROUX, Conseiller départemental du canton de Seyne, Madame Eveline FAURE, Conseillère départementale du canton de Seyne, Mairie (Mairie de SIGOYER), Mairie (Mairie de MELVE), Mairie (Mairie de CLARET), Gendarmerie Nationale, Maison technique de Sisteron, Sous
Préfète de l'arrondissement de Castellane et Mairie (Mairie de VAUMEILH)
Mme/M. le Maire de MELVE, VAUMEILH, SIGOYER et CLARET
SCST
Service rédacteur : CDD4
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 232 Direction des Déplacements
Service SEESRM
Contact Pôle Exploitation et Gestion du Domaine Public
Tél : 04 75 75 92 92
Courriel : pegdp@ladrome.fr
ARRÊTÉ N° PEGDP-2023-24-AT
La Présidente du Conseil départemental,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code des Collectivités Territoriales (Article 131.3 notamment),
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8e partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,
Vu la demande du 31/03/2023 présentée par l'association AUTO SPORT LARAGNASS , représentée par Gilles Tourvieille (Tel : 06.79.65.09.18 - Mail : autosportdularagnais5@orange.fr),
Vu l'avis favorable du Responsable du C.T.D. de BUIS LES BARONNIES,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique et de réduire autant que possible les entraves à la circulation,
Considérant que pour l'organisation du "24ème Rallye National du Laragnais”, il y a lieu d'interrompre la circulation, sur les RD65 et RD170
ARRÊTE
ARTICLE 1
Conformément à l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du
25/05/2023, l'épreuve du 24ème Rallye National du Laragnais se déroulera le samedi 03 juin 2023,
les routes du Département de la Drôme seront impactées comme suit :
LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
HÔTEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 Tél : 04 75 79 26 26 Direction des déplacements, 1 place manouchian, BP 2111, 26026 Valence cedex 1/4
ladrome.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 233 La circulation de tous véhicules sera interdite de 10h30 à 19h30 (après le passage de la voiture de "fin
de course"):
- Sur la RD65 du PR26+622 au PR30+775
- Sur la RD170 du PRO+000 au PR10+822
Sur le territoire des communes de LABOREL, EGALAŸYES, IZON-LA-BRUISSE, BALLONS, hors
agglomération.
La circulation sera rétablie par la déviation suivante:
RD65 du PR 0+000 au PR 26+613
RD546 du PR 19+112 au PR 3+043
RD542 du PR 21+000 au PR 26+393
RD170 du PR 13+162 au PR10+800
La déviation sera mise en place par les organisateurs, suivant le schéma n° DC 61 annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2
Les opérations d'occultation, de surveillance et de maintien de la signalisation nécessaires pour mettre
en œuvre l'usage exclusif temporaire de la chaussée, seront effectuées par les organisateurs et sous
leur entière responsabilité. L'organisateur est responsable des équipements et des signaleurs.
Des panneaux d'information seront installés de part et d'autre de l'itinéraire 5 jours avant la manifestation par l'organisateur de la manifestation.
La signalisation sera mise en place au plus tard le dernier jour ouvrable la précédant et sera occultée jusqu’au moment de son utilisation.
Toutes inscriptions ou marques à la peinture sur la chaussée sont formellement interdites.
Dès la fin de l'évènement, la route et ses dépendances devront être débarrassées de tous les objets encombrants, qu'ils présentent ou ne présentent pas Un danger envers les usagers de la route. Seulement après cette opération, l'enlèvement de la signalisation concernant la déviation sera effectué et la route sera de nouveau ouverte à la circulation.
L'organisateur s'engage à prendre à sa charge les frais de nettoyage ou de dégradation de la chaussée
si celle-ci était endommagée après le passage de la manifestation.
ARTICLE 3
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration, si celle-ci venait à être recherchée pour tous accidents qui seraient la conséquence de l'inobservation de la présente réglementation.
ARTICLE 4
La demande de toute personne ayant la nécessité d'emprunter la portion de la route neutralisée pour une raison impérieuse ou grave, celle des forces de secours ou de l'ordre, et des services d'entretien et d'exploitation des routes départementales sera prise en compte immédiatement.
ARTICLE 5
Le présent arrêté ne sera valable que sous réserve de la délivrance de l'autorisation Préfectorale relative à cet évènement.
ICLE 6
M. le Directeur des Déplacements de la Drôme,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
HÔTEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 Tél : 04 75 79 26 26 Direction des déplacements, 1 place manauchian, BP 2111, 26026 Valence cedex 2/4 ladrome.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 234 ARTICLE 7
Copie sera adressée à :
SAMU 26,
Préfecture de la Drôme,
CODIS 26 - Officier de Permanence,
Sous-Préfecture de Nyons,
M. le Chef du bureau de la Sécurité Routière - Préfecture de la Drôme, Mme Pascale ROCHAS, Conseillère départementale du canton de NYONS ET BARONNIES,
M. Pierre COMBES, Conseiller départemental du canton de NYONS ET BARONNIES,
Mme/M. le Maire de la commune de Ballons,
Mme/M. le Maire de la commune de Eygalayes,
Mme/M. le Maire de la commune de Izon-la-Bruisse,
Mme/M. le Maire de la commune de Laborel,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,
Centre Technique Départemental de Buis les Baronnies,
Département de la Drôme - Registre des actes administratifs,
Mme Sandrine Marin-Loeuillet, Assistante du Directeur de Cabinet de la Présidente du Conseil
Départemental,
Antenne Régionale des Transports Inter-Urbains et Scolaires de la Drôme, Département de la Drôme - Direction des Déplacements - Pôle Exploitation et Gestion du Domaine Public Routier, |
M.Gilles Tourvieille, AUTO SPORT LARAGNAIS,
Fait à Valence
La Présidente du Conseil départemental et par délégation,
4 Signé électroniquement par : CEDRIC MEJEAN
Date de signature : 25/05/2023
Qualité : Chef de Secteur Entretien
exploitation sécurité routière et
matériel
Liste des pièces jointes :
. Localisation
« DC61 - Déviation
. Itinéraire horaires
. Plan
LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
HÔTEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 Tél : 04 75 79 26 26
Direction des déplacements, 1 place manouchian, BP 2111, 26026 Valence cedex 3 / 4
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 235 ANNEXE - LOCALISATION
Déviation : @ABORE/EGALAYES à Me PDA EE PE u PR 30+775
RD170 du PR au PR 10+822
L5 km | Leaïñlet | Data © OpenStreetMap contributors
DÉTAILS DE L'ITINÉRAIRE
Déviation LABORE /EGALAYES
Via: D 65, Route de Perty, D 546, Route des Hautes Baronnies, Route de Laragne, D 542, Route
d'Eygalayes, Grand Rue
50.6 km, 1 h 8 min
Se diriger vers le nord-ouest sur la route du Col de Perty (D 65) - 550 m
Tenir la gauche sur D65-25km
Vous êtes arrivé à votre première destination - 0 m
Se diriger vers le sud-ouest sur la montée de Clarisse (D 546) - 15 km
Tourner à droite sur la route de Laragne (D 542) - 150 m
Faire demi-tour et continuer sur la route de Laragne (D 542) - 200 m
Vous êtes arrivé à votre seconde destination - 0 m
Se diriger vers le nord-est sur la route de Laragne (D 542) - 5.5 km
Tourner à gauche sur la route d'Eygalayes (D 170) - 5 m
Vous êtes arrivé à votre troisième destination - O0 m
Se diriger vers le nord sur la route d'Eygalayes (D 170) - 2.5 km
Vous êtes arrivé à votre destination - 0 m
LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
HÔTEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 Tél : 04 75 79 26 26 Direction des déplacements, 1 place manouchian, BP 2111, 26026 Valence cedex 4/4
ladrome.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 24° Rallye National du Laragnais et 3° VHC du 2 au 4 juin 2023 236 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'utilisation du domaine public des
parcelles du Grand Champ de Tir temporaire
Galibier-Grandes Rousses sur le département des
Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Galibier-Grandes Rousses sur le 237 ŒÆ L Préfecture des Hautes-Alpes » Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de protection
civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 4 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Galibier-Grandes Rousses sur le département des Hautes-Alpes
du 26 mai au 02 juin 2023
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la défense dont plus particulièrement les articles L2161-1 à 12161-3, R1311-35, R1311-36 et R2161-1 à R2161-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques dont le Titre Il du Livre |;
VU le code de l'urbanisme dont plus particulièrement les articles L123-1, 11261 et R126-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales dont les articles L2131 et L22157;
VU le code pénal dont plus particulièrement l'article R644-1 ;
VU la directive du 26 août 2022 relative aux exercices et manœuvres des unités de l'armée de Terre hors du domaine militaire ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-081-23-00003 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet ;
VU la servitude d'utilité publique du Champ de Tir temporaire GALIBIER/GRANDES ROUSSES référencée sous le n° AR6 730 306 01;
VU le Régime Extérieur du Champ de tir temporaire Galibier-Grandes Rousses approuvé le 18/06/98 ;
VU la . demande d'autorisation de manœuvre n° 2023-551669/ARM/EMA/EMZD LYON/DIV,CRS/B;RAJ/NP du 28 avril 2023 de l'Etat-major de la zone de défense de Lyon;
VU l'avis du maire de la commune du Mônetier les Bains en date du 17 mai 2023 ;
VU l'avis du maire de la commune de La Grave en date du 23 mai 2023 ;
VU l'avis du maire de la commune de Villar d'Arêne en date du 17 mai 2023 ;
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Galibier-Grandes Rousses sur le 238 CONSIDERANT l'ensemble du périmètre susceptible d'être dans la zone de retombée des éclats d'obus ;
CONSIDERANT qu'une présence civile à l’intérieur du périmètre de la servitude d'utilité publique du Grand Champ de Tir temporaire Galibier Grande Rousses obligerait l'arrêt de la manœuvre pour sa propre sécurité, en raison des risques liés aux activités de tir réalisées dans le cadre de l'entraînement ;
CONSIDERANT l'attractivité du site concerné par le périmètre du Grand Champ de Tir temporaire Galibier Grande Rousses, notamment pour les activités de randonnées : .
. CONSIDERANT que l'affichage communal relatif à l'avis de tir de la manœuvre ainsi que les panneaux d'information répartis autour de la zone de servitude, établis par le ministère de la défense, ne suffisent pas à dissuader les randonneurs d'accéder au site lors des exercices militaires ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Afin d'assurer la sécurité de la population, le domaine public concerné par l'ensemble du
périmètre délimitant le Champ de Tir temporaire de Galibier-Grandes Rousses, dont le zonage est joint
au présent arrêté, est interdit d'accès ou de toute activité de loisir pendant la période de manœuvre du 26 mai au O2 juin 2023.
Article 2 : Les contrevenants aux dispositions de l'article premier sont passibles des sanctions prévues à
l'article R644-1 du code pénal (contravention de 4ème classe).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22/24 rue de
Breteuil, 12381 MARSEILLE Cedex 6. La juridiction administrative compétente peut également être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la
préfecture, M. le Directeur des Services du Cabinet, Mme la Sous-Préfète de Briançon, M. le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Capitaine de police
commandant le détachement des CRS Alpes Briançon, les Maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direc des Services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Galibier-Grandes Rousses sur le 239 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-26-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’autorisation d'exploitation d'une plateforme
ballons accordé à M. BENHAMOU à St Léger les
Mélèzes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d'exploitation d'une plateforme ballons accordé à M. BENHAMOU à St Léger les Mélèzes 240 EE » Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
É Service Interministériel de Défense PREFET
DE S H AUTE S- et de protection civiles
ALPES
ptits
galité |
Fraternité Gap, le 2 6 MAI 2023
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière » dans la commune de Saint Léger les Mélèzes 05260
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome:;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 10 mars 2023 de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur le territoire de la commune de Saint-Léger les Mélèzes (parcelle ZA 43) déposée par M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière »,
VU l'avis favorable de M le maire de St-Léger les Mélèzes le 5 avril 2023 ;
VU l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en date du 17 avril 2023
VU l'avis de la Direction Générale de l'aviation civile en date du 5 avril 2023 ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État en date du 13 avril 2023 ;
VU l'avis des services de l'État consultés;
VU l'autorisation d'utilisation de la parcelle ZA 43 du 28 mars 2023 par le titulaire de droits réels, la commune de Saint Léger les Mélèzes, propriétaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise ;
SUR proposition de M le Directeur des services du Cabinet,
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d'exploitation d'une plateforme ballons accordé à M. BENHAMOU à St Léger les Mélèzes 241 ARRETE
Article 1 : M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfières » est autorisé à exploiter à des fins commerciales, une plate-forme aérostatique située sur la parcelle ZA 043 Saint Léger les Mélèzes 05260.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 26 mai 2023 au 25 mai 2025 inclus (2 ans)
Article 3 : L'usage de cette plate-forme est exclusivement réservé au demandeur. La présente autorisation est précaire et révocable et elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment pour les motifs suivants :
- Si là plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :
- si le demandeur n’a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
- s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;
- raisons d'ordre et de sécurité publics :
- si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ; * si son utilisation devient incompatible avec l’espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à usage restreint ; oi - s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
Article 4: cette plate-forme se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155) gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et l'entraînement d'aéronefs des forces de
l'aviation navale, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
Elle est également située à proximité du SEBA « BRIANÇON » (surface 1 1200Ft AMSL), secteur dédié
à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude et à proximité de la zone de mise à terre de l'activité de parachutage n°427 d'Ancelle.
L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est active (cf. AIP3 France - partie ENR: 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAMA, via internet sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023).
Le demandeur doit adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence au voisinage de l'activité de parachutage d'Ancelle (cf. AIP France - partie ENR 5.5, les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM), ainsi que lors de leur pénétration dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.3.1.3.6).
Article 5 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- La plateforme sera constituée de l'intégralité du terrain,
- l'implantation du point de décollage sera choisie en vue de bénéficier des dégagements aéronautiques les plus favorables,
- une signalisation adaptée sera mise en place afin d'informer le public de l’activité aéronautique et de l'interdiction d'accès à la plateforme,
- en dehors des manœuvres de décollage, le pilote veillera au strict respect de la réglementation fixant les hauteurs de vol,
- les décollages s'effectueront sur une surface plane et dégagée, - tout pilote d'aérostat devra garder une distance suffisante avec les différents obstacles présents lors des opérations de gonflage et de décollage,
- les documents du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité,
- chaque aérostat sera doté d'un moyen de radio afin d'être en mesure de contacter un organisme de contrôle,
- des moyens techniques seront utilisés pour mesurer la direction et la force du vent, - les passagers seront systématiquement accompagnés à l’aérostat par un responsable de la société,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d'exploitation d'une plateforme ballons accordé à M. BENHAMOU à St Léger les Mélèzes 242 - tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié, un accès sera réservé aux services de secours,
- le décollage ne pourra avoir lieu qui si les conditions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi du ballon,
- des moyens de lutte contre les incendies seront mis en place, - l'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller aux maintiens des caractéristiques techniques de celle-ci.
- elle sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions de son utilisation,
- l'accès à la zone d'envol sera strictement interdit à toute personne ou véhicule étranger à l'activité, - les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le strict respect des règles de l'air,
- les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiques techniques de la plate-forme,
- le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées,
- la société devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants. - aUCUN stationnement n’est autorisé sur la parcelle, .
- le décollage de la montgolfière se déroule uniquement tôt le matin et une seule fois par jour,
Article 6: Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières / Zone Sud à Marseille, Tel : 04.91.53.60.90/91.
Article 7: Une attention sera à porter sur le maintien du caractère naturel du site (zone en herbe
non dégradée à ce jour) et sur la préservation des boisements au Nord de l'aire de décollage.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 22 — 24, rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : .
- M. le Directeur de Cabinet,
- M. le Maire de Saint-Léger les Mélèzes,
- M. le Directeur régional de l'aviation civile,
- Mme la Directrice Zonale de la Police aux Frontières,
- M. le Président du Comité Interarmées de la circulation aérienne, - M. le Chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au RAA et dont. une copie est notifiée ce jour à Monsieur Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière».
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du Cabinet,
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d'exploitation d'une plateforme ballons accordé à M. BENHAMOU à St Léger les Mélèzes 243 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d'exploitation d'une plateforme ballons accordé à M. BENHAMOU à St Léger les Mélèzes 244 Pa. & EF PS 3 Le MY} 0 € # À 5% \£
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-01-00001
PARTENARIAT DEFENSEUR DES DROITS MSAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-01-00001 - PARTENARIAT DEFENSEUR DES DROITS MSAP 247 [INTERNET] partenariat DDD/MSAP
Sujet: [INTERNET] partenariat DDD/MSAP
De : DelDDDOS - GILLIO-TOS Robert
Date : Tue, 19 Sep 2017 10:08:57 +0000
Pour: “josiane.rispaud@hautes-aipes.gouv.fr"
Madame RISPAUD,
Pour donner suite à notre échange ce matin à ma
permanence, je vous donne ci-après l'état de la situation: - le délégué du DDD pour les HA souhaite de longue date développer son action au moyen de l'outil numérique qui améliore ainsi sa proximité. En partenariat avec le Conseil Départemental et le Service de Mme Piffaretti le
contact a été établi avec Les MSAP de notre département en vue de rendre opérationnel les visio-rendez-vous, Une réunion de l'ensemble des MSAP avait été programmée le 27/66 dernier en vue de :
- pour le DDD , rappeler son rôle,
- pour le chef de projet du CD , de présenter le mode d'emploi de 1a prise de RV par les MSAP auprès du délégué du DDD,
Malheureusement la charge de travail concentrée à cette période rendant impossible à nombre d'entre elles de participer à cette réunion nous avons du l'annuler.
J'ai personnellement prévu d'essayer de rencontrer les MSAP en "décentralisé” en les regroupant par secteur (sud, centre , nord) et je solliciterai le concours de Mr Bessoles du CD si son emploi du temps le lui permet dans cette perspective. J'avais obtenu sous l'impulsion de Mr le Secrétaire Général, après la tenue du dernier COPIL des MSAP Ie feu vert de mon Institution pour poursuivre ce partenariat à condition que je n'engage pas de dépense; c'es tfacile à respecter puisque je ne dispose d'aucun budget.
Je suis à votre disposition si nécessaire.
Bien cordialement.
1 sur 1 20/09/2017 11:56
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-01-00001 - PARTENARIAT DEFENSEUR DES DROITS MSAP 248 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MME JENNIFER ROUSSELLE
SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME JENNIFER ROUSSELLE SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE 249 EE J Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le, 23 mai 2023 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes- Alpes chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes, en charge de la ruralité et de la cohésion sociale.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure:
VU le code de la route:
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme:
VU le code de l'environnement:
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de la commande publique:
VU le code général de la fonction publique;
VU le code de la santé publique:
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes- alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME JENNIFER ROUSSELLE SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE 250 VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes- Alpes à compter du 23 août 2022;
VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2023 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE en tant que sous-préfète, chargée de mission en charge de la ruralité et de la cohésion sociale auprès du préfet des HAUTES-ALPES, secrétaire générale adjointe de la préfecture des HAUTES-ALPES;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous- préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet de Gap, pour une durée de trois ans.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du 6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
ARRETE
Article 1°':
Délégation de signature est donnée à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, chargée de mission auprès du préfet des Hautes- Alpes en charge de la ruralité et de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, requêtes gracieuses et contentieuses, mémoires, circulaires, correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes et notamment dans les domaines de la ruralité et de la cohésion sociale à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée,
e des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences,
e dela réquisition du comptable
Article 2 : Ordonnancement secondaire.
Délégation de signature est donnée à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, chargée de mission auprès du préfet des Hautes-
Alpes en charge de la ruralité et de la cohésion sociale à l'effet de signer valider et transmettre les conventions, ordres, actes et pièces d'engagement et d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes correspondantes aux autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux subventions dont les BOP 112 (FNADT, CPER, HCPER) BOP 119 (DETR, DSIL, DSID), BOP 122 (Dotation de solidarité et travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSIL RT et DSID RT), BOP 363 (FITN) et BOP 364 (PAM).
Article 3 : Ordonnancement secondaire, délégation sur le B.O.P 354.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sous-préfet de l'arrondissement de GAP, délégation de signature est donnée à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes à l'effet de signer, valider et transmettre les ordres d'engagement, liquidation et mandatement, des recettes et des dépenses de la compétence du préfet notamment, celles relevant du Budget Opérationnel de Programme 354, à la plate-forme comptable CHORUS.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME JENNIFER ROUSSELLE SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE 251 Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, chargée de mission auprès du préfet des Hautes- Alpes en charge de la ruralité et de la cohésion sociale, à l'effet de signer les décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, arrêtés, mémoires, déférés, lettres d'observation, ordres dans le cadre de la permanence.
Il en est ainsi notamment, pour l'ensemble du département, des arrêtés portant refus de titre, éloignement des étrangers, expulsion, obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, réadmission et des décisions de maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des arrêtés relatifs à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées
Article 5 : Entrée en vigueur et durée d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et s'applique jusqu'à la nomination du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de GAP. L'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
CE
Dominique DUFOUR
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