Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 100 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 100 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 100 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°05-2023-100

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023Sommaire

Secrétariat Général /

ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant

délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de

l'arrondissement de Briançon (6 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A MME JENNIFER ROUSSELLE, SOUS-PREFETE,

SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE (3 pages) Page 10

2Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00006

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète

de l'arrondissement de Briançon

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 3EE Secrétariat général

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES Liberté GAP, le 23 mai 2023

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure:

VU le code de la route:

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de l'urbanisme:

VU le code de l'environnement;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

VU le code de la commande publique:

VU le code général de la fonction publique:

VU le code de la santé publique;

VU le code de la construction et de l'habitation:

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes- Alpes à compter du 23 août 2022;

Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 4VU

VU

VU

VU

le décret du Président de la République en date du 8 avril 2023 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE en tant que sous-préfète, chargée de mission en charge de la ruralité et de la cohésion sociale auprès du préfet des HAUTES-ALPES, secrétaire générale adjointe de la préfecture des HAUTES-ALPES;

le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous- préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet de Gap, pour une durée de trois ans.

l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du 6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 O5 du 5 novembre 2019;

l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer dans le cadre de son arrondissement, outre les correspondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :

|. Affaires communales :

substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

institution de la commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 24111 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ; lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du Préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte où une convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales) ;

Il. Réglementation et Administration Générale :

décisions relatives à la réglementation de la circulation routière en période hivernale (article R 411-8 du code de la route) ;

autorisations de report de l'heure de fermeture des salles de jeux du casino; autorisations d'enquête administrative d'ouverture, d'extension ou de renouvellement d'autorisation de jeux du casino ;

visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidatures aux élections.

II .Urbanisme

avis de l'État sur les projets de plan local d'urbanisme et de schéma de cohérence territoriale.

IV. Environnement:

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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 5° tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement; + les décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve naturelle de Ristolas ;

+ les décisions de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;

+ les décisions de travaux sur les chalets d'alpage ;

+ la convention relative au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (P.A.P) d'intention du bassin versant du Guil;

° unités touristiques nouvelles.

V. Services publics - Affaires économiques et sociales :

+ tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens ;

+ tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat;

+ tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays de l'arrondissement de Briançon ; + les courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon.

VI. Commission d'arrondissement compétente en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant le public :

tous actes liés à la présidence de là commission dont procès-verbaux de visites d'ouverture, de contrôle périodique ou inopiné et avis.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon à l'effet de signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour le programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFSPO1005 (sous-préfecture de Briançon - résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.

Délégation est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûts PRFSP01005.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :

1 - Coopération transfrontalière et Alcotra

* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre, à l'exception des actes de gestion courante où préparatoires aux décisions ;

* actes contribuant à la coopération transfrontalière.

Il- Associations "loi 1901":

+ les récépissés de déclaration d'association au titre de la loi du 1° juillet 1901 ; °__ application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ;

+ actes liés aux associations cultuelles.

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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 6l11- Réglementations diverses :

autorisations des dons et legs;

quêtes sur la voie publique.

IV- Décorations et médailles :

instruction et notification des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, délégation est donnée à M. Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances déléguées aux articles 1er, 2 et 3, à l'exclusion des décisions suivantes qui seront présentées à la signature du préfet ou du secrétaire général :

a) pour l'arrondissement de Briançon :

substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 22151 du code général des collectivités territoriales ;

constitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 24111 et L 24121 du code général des collectivités territoriales ;

exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; convocation, hors cas de renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assemblée des électeurs (article L247 du code électoral) ;

mesures de police pour la circulation hivernale ;

octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion locative

arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d'expulsion ; arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de l'environnement ;

décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve naturelle de Ristolas ;

tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; autorisations de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;

autorisations de travaux sur les chalets d'alpage

tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens ;

tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat ;

tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays dans l'arrondissement de Briançon ; courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon ; unités touristiques nouvelles, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions.

convocations pour notification d'arrêté de transfert et notification de routing, dans le cadre du règlement Dublin I;

b) pour l'ensemble du département :

actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre; actes contribuant à la coopération transfrontalière.

courriers et récépissés relatifs aux associations "loi 1901.

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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 7Article 5 :

En cas d'absence où d'empêchement simultanée de Mme Dalila ZANE, sous-préfète et de M. Paul FONTRIER, délégation de signature est donnée à Mme Alice PINAUD, attachée d'administration de l'intérieur et en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Dalila ZANE, sous-préfète, de M. Paul FONTRIER et de Mme Alice PINAUD, attachée d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BLANCHARD, attachée d'administration à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances pour les matières et dans les conditions et limites posées par les dispositions de l'article 4, ci-dessus.

Article 6 :

Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon à l'effet de signer, en tant que de besoin, tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration et à la direction générale des services civils de l'État dans le département.

Il en est ainsi notamment, pour l'ensemble du département, des arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ou ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion, des obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et des décisions de maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des arrêtés relatifs à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de GAP ou de Madame Jennifer ROUSSELLE, secrétaire générale adjointe, sous- préfète, chargée de mission auprès de Monsieur le préfet, délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, déférés, requêtes gracieuses et contentieuses, mémoires, circulaires, correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes à l'exception :

+ des réquisitions de la force armée ;

° des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences:

+ dela réquisition du comptable.

Article 8: En cas d'absence simultanée de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes, de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de GAP et de Madame le secrétaire générale adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

= —

Dominique DUFOUR

5/5

Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 8Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 9Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00005

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION

DE SIGNATURE A MME JENNIFER ROUSSELLE,

SOUS-PREFETE, SECRETAIRE GENERALE

ADJOINTE

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME JENNIFER ROUSSELLE, SOUS-PREFETE, SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE 10EE J Secrétariat général

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité Gap, le, 23 mai 2023 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes- Alpes chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes, en charge de la ruralité et de la cohésion sociale.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure:

VU le code de la route:

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de l'urbanisme:

VU le code de l'environnement:

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

VU le code de la commande publique:

VU le code général de la fonction publique;

VU le code de la santé publique:

VU le code de la construction et de l'habitation;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique;

Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes- alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME JENNIFER ROUSSELLE, SOUS-PREFETE, SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE 11VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes- Alpes à compter du 23 août 2022;

VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2023 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE en tant que sous-préfète, chargée de mission en charge de la ruralité et de la cohésion sociale auprès du préfet des HAUTES-ALPES, secrétaire générale adjointe de la préfecture des HAUTES-ALPES;

VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous- préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet de Gap, pour une durée de trois ans.

VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du 6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;

VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.

ARRETE

Article 1°':

Délégation de signature est donnée à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, chargée de mission auprès du préfet des Hautes- Alpes en charge de la ruralité et de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, requêtes gracieuses et contentieuses, mémoires, circulaires, correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes et notamment dans les domaines de la ruralité et de la cohésion sociale à l'exception :

+ des réquisitions de la force armée,

e des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences,

e dela réquisition du comptable

Article 2 : Ordonnancement secondaire.

Délégation de signature est donnée à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, chargée de mission auprès du préfet des Hautes-

Alpes en charge de la ruralité et de la cohésion sociale à l'effet de signer valider et transmettre les conventions, ordres, actes et pièces d'engagement et d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes correspondantes aux autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux subventions dont les BOP 112 (FNADT, CPER, HCPER) BOP 119 (DETR, DSIL, DSID), BOP 122 (Dotation de solidarité et travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSIL RT et DSID RT), BOP 363 (FITN) et BOP 364 (PAM).

Article 3 : Ordonnancement secondaire, délégation sur le B.O.P 354.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sous-préfet de l'arrondissement de GAP, délégation de signature est donnée à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes à l'effet de signer, valider et transmettre les ordres d'engagement, liquidation et mandatement, des recettes et des dépenses de la compétence du préfet notamment, celles relevant du Budget Opérationnel de Programme 354, à la plate-forme comptable CHORUS.

Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes- alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME JENNIFER ROUSSELLE, SOUS-PREFETE, SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE 12Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire

générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, chargée de mission auprès du préfet des Hautes- Alpes en charge de la ruralité et de la cohésion sociale, à l'effet de signer les décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, arrêtés, mémoires, déférés, lettres d'observation, ordres dans le cadre de la permanence.

Il en est ainsi notamment, pour l'ensemble du département, des arrêtés portant refus de titre, éloignement des étrangers, expulsion, obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, réadmission et des décisions de maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des arrêtés relatifs à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées

Article 5 : Entrée en vigueur et durée d'application.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et s'applique jusqu'à la nomination du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de GAP. L'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 6 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

CE

Dominique DUFOUR

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