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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 129 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 129 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2023-129
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction de
consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du
refuge des Bans situé sur la commune de Vallouise-Pelvoux (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à
l'alimentation en eau destinée à la consommation de la commune de La
Freissinouse par les 3 captages des Blancs (10 pages) Page 9
ARS 05 / service Prévention Santé Veille et Sécurité Sanitaire
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00002 - ARRETE GARDE AMBULANCIERE
URGENCE 2EME SEMESTRE 2023 (12 pages) Page 20
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant
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Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00006 - D590 20230613 PCH AP mouche
Drac Severaisse vs (3 pages) Page 141
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Clarée Guisane vs (3 pages) Page 145
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00007 - D631 20230623IRG
ASA-CHATEAUROUX-LES-ALPES NotifAPPS PJ1 vs (5 pages) Page 157
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00004 - Arrêté portant organisation de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes (4 pages) Page 163
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
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anti-LGBT (4 pages) Page 168
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00011 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection APEX - CHORGES (2 pages) Page 173
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00014 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection ASFOR CCI - LA SAULCE (2 pages) Page 176
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00019 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection BERNARD SPORT - RISOUL (2 pages) Page 179
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00015 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection CAISSE AUTOMATIQUE LA JOUE DU LOUP - LE
DEVOLUY (2 pages) Page 182
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00016 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection CAISSE AUTOMATIQUE SUPERDEVOLUY - LE DÉVOLUY
(2 pages) Page 185
3 ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00012 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection CHÂTEAU LA ROBEYERE - EMBRUN (2 pages) Page 188
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation d’un
système de vidéoprotection HÔTEL DE LA MAIRIE - EMBRUN (2 pages) Page 191
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00013 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection INTERMARCHE - EMBRUN (2 pages) Page 194
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00020 - Arrêté d’autorisation d’un
système de vidéoprotection LAINES DU VALGAUDEMAR - SAINT FIRMIN (2
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00010 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection LE DRUGSTORE DE MARGUERITE - CHÂTEAU VILLE
VIEILLE (2 pages) Page 200
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00018 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection LE MONETIER - LE MONETIER LES BAINS (2 pages) Page 203
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00017 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection LE NAISKA - LE DEVOLUY (2 pages) Page 206
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00009 - Arrêté d’autorisation d’un
système de vidéoprotection PHILIPPE SEZANNE - PRODUITS PETROLIERS -
BRIANÇON (2 pages) Page 209
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00021 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection RIDE CAFÉ - SAINT LÉGER LES MÉLÈZES (2 pages) Page 212
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00022 - Arrêté d’autorisation d’un
système de vidéoprotection U EXPRESS - SERRES (2 pages) Page 215
ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00002 - Arrêté portant autorisation
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00002 - Arrêté portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours (PAE FPS) (2 pages) Page 223
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la Régate European Ligue Melges 24 du 13 au 16 juillet 2023
sur le lac de Serre-Ponçon (4 pages) Page 226
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation du "34° Tour de France en courant" du 15 au 29 juillet 2023 -les
jeudi 20 et vendredi 21 juillet dans les Hautes-Alpes (4 pages) Page 231
ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'homologation du circuit "Le Serre des Aiguilles" à Saint
Laurent du Cros (4 pages) Page 236
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00001 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique (1 page) Page 241
4 ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00003 - Renouvellement d'habilitation du
CER d'Aspres sur Buëch (3 pages) Page 243
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00002 - Ordre d'opération feux de forêts
2023 (2 pages) Page 247
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00003 - Suspension d'engagement de
Monsieur Emmanuel FILZ, médecin-commandant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 250
5 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00003
Arrêté portant interdiction de consommer de
l’eau destinée à la consommation humaine sur
le réseau du refuge des Bans situé sur la
commune de Vallouise-Pelvoux
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du refuge des Bans situé sur la commune de Vallouise-Pelvoux 6 | CA,
ÆE 3 Délégation départementale des Hauts Ales
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
re
galité | Fraternité GAP, le { 3 JUIL. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du refuge des Bans situé sur la commune de Vallouise-Pelvoux
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 22121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 21/06/2023, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (1 Eschérichia coli) et de germes témoignant d'une
vulnérabilité de la ressource (5 bactéries coliformes) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de la commune Vallouise-Pelvoux ;
CONSIDERANT que la ressource en eau potable a pour origine une prise d'eau superficielle soumise aux aléas météorologiques et que cette eau est distribuée sans traitement de filtration ni de désinfection ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du refuge des Bans de la commune Vallouise-Pelvoux ;
CONSIDERANT qu'il appartient au gestionnaire du refuge de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du refuge des Bans situé sur la commune de Vallouise-Pelvoux 7 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du refuge des Bans de la commune Vallouise-Pelvoux
pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu’à la publication d'un nouvel arrêté pris après : - Mise en place d'un traitement de filtration et de désinfection ;
- Mise en œuvre d’une procédure d'autorisation préfectorale du captage ; - Et obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation “humaine sur réseau du refuge des Bans de la commune Vallouise-Pelvoux par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur du Club Alpin Français de Briançon, Madame le Maire de Vallouise-Pelvoux, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l' Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Sous-préfète de
Briançon, le Madame le Maire de la commune de Vallouise-Pelvoux, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur du Club Alpin Français de Briançon sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
la juridiction administrative par les demandeurs ou
compter de la date à laquelle la décision leur a été
La présente décision peut être déférée
exploitants, dans un délai de deux mois
notifiée.
à
à
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du refuge des Bans situé sur la commune de Vallouise-Pelvoux 8 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau
destinée à la consommation de la commune de
La Freissinouse par les 3 captages des Blancs
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation de la commune de La Freissinouse par les 3 captages des Blancs 9 E = ARS PACA, z Délégation départementale des Hautes Alpes, PRÉFET 8 < | e Service santé environnement
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité GAP, le f 6 JUIN 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation de la commune de la Freissinouse par les 3 captages des Blancs.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines, :
de l'instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des artièles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 13211 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l’'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU. le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 2141 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ; :
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation de la commune de La Freissinouse par les 3 captages des Blancs 10 VU
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l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance en date du 17 juillet 2020 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délirñitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
la convention de délégation de la compétence eau du 15 octobre 2020 entre la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de La Freissinouse ;
la délibération de la commune de la Freissinouse en date du 29 juin 2022 relative à la reprise du dossier de mise en conformité. des captages des Blancs sur la base de la convention de délégation ;
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le rapport de monsieur Patrick Bergeret, hydrogéologue agréé, en date du 26 mai 2018;
l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur en date du 09 novembre 2020 ;
les avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 05 novembre 2020 et du 10 février 2022; |
l'arrêté préfectoral n° 2022-DPP-CDD-64 du 12 juillet 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
les résultats de l'enquête publique ;
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 19 septembre 2022;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 1° juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation de la commune de La Freissinouse par les 3 captages des Blancs 11 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Freissinouse :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux des 3 sources des Blancs. -L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate. -L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune de La Freissinouse est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir des captages des Blancs au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Le captage des Blancs 1 (ou intermédiaire) est situé sur la parcelle n° 10 section C. Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont :
En Lambert 93 : x = 936052 m ; y = 6385019 met z=1285 m
Le captage des Blancs 2 (ou amont) est situé sur la parcelle n° 6 section C. Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont :
En Lambert 93 : x = 935883 m ; y = 6385034metz=1313m
Le captage des Blancs 3 (ou aval) est situé sur la parcelle n° 8 section C. Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont :
En Lambert 93 : x = 935930 m ; y = 6385199 met z=1230 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont (l'ensemble des 3 captages):
- débit de prélèvement journalier maximum de 118 mé}
- débit instantané maximum.de 5,5 |/s
- volume maximum annuel de 43010 m°
Afin de respecter les débits autorisés, il sera mis en place :
- un orifice calibré (ou système équivalent)à 5,5 |/s:
- Un dispositif de comptage des volumes prélevés sur la canalisation en amont immédiat de l'ouvrage de réunion avec les captages de Faye 1 et 2
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l’eau prélevée, - le type de l'installation de mesure et la date de poseinitiale de cette installation, - les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d'index,
- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater, - les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident, - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette ‘opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation de la commune de La Freissinouse par les 3 captages des Blancs 12 Un extrait ou synthèse de ce registre doit être transmis au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Trois périmètres de protection immédiate, trois périmètres de protection rapprochée et un périmètre de protection éloigné sont mis en place pour protéger les points d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètres de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate de captage de Blancs 1 s'étendra sur une surface de 1353 m° sur la parcelle n° 10 Section C en partie ; Commune de Manteyer.
Le périmètre de protection immédiate de captage de Blancs 2 s'étendra sur une surface de 2715 m° sur la parcelle n° 6 section C en partie ; Commune de Manteyer.
Le périmètre de protection immédiate de captage de Blancs 3 s'étendra sur une surface de 3314 m° sur la parcelle n°8 section C en partie ; Commune de Manteyer.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être la propriété de la commune de La Freissinouse ou ils peuvent faire l’objet d'une convention de gestion s'ils appartiennent à l'Etat ou à une collectivité publique conformément à l'article R 1321-2 du Code de la Santé Publique. La commune de La Freissinouse est autoriséeà acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate ou à établir une convention-de gestion.
Ces périmètres seront clos (clôtures fixes avec portail fermé à clé, les clôtures doivent empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate); les clôtures seront enterrées de quelques centimètres.
A l'intérieur de ces périmètres sont interdites toutes les activités autres que celles liéesà l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ces périmètres devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur les sites doit être entretenue régulièrement. Les arbres pouvant endommager les drains, les ouvrages et les clôtures seront supprimés. Les arbustes seront éliminés. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte des périmètres de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée du captage de Blancs 1 s'étendra sur une surface de 60433 m°? (6 hectares) sur les parcelles n°3 en partie ; n° 8 partie et n° 10 en partie Section C ; Commune de Manteyer.
Le périmètre de protection rapprochée du captage des Blancs 2 s'étendra sur une surface de 50254 m°? (5 hectares) sur les parcelles n° 6 en partie ; n° 8 en partie et n° 3 en partie Section C ; Commune de Manteyer.
Le périmètre de protection rapprochée du captage des Blancs 3 s’étendra sur une surface de 43619 m? (4,3 hectares) sur les parcelles n° 6 en partie ; n°8 en partie et n° 9 en partie Section C ; Commune de Manteyer. _:
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation de la commune de La Freissinouse par les 3 captages des Blancs 13 - _L'implantation d'installation potentiellement polluantes (habitation, bâtiment d'exploitation..). - Le pacage d'animaux d'élevage ainsi que la création de parcs, avec point d'eau ou de nourrissage. - Le stockage et dépôts même temporairés de produits toxiques ou radioactifs et de façon générale de tous produits chimiques et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux. - La création de dépôts d'hydrocarbures liquides.
- Le rejet au milieu superficiel ou l'épandage agricole d'eaux usées ou de boues d'origine domestique, agricole ou industrielle.
- Les stockages et dépôts au champs, même temporaires de fumiers et composts. - L'épandage agronomique d'engrais chimiques très solubles, de lisiers, de purins et fumiers frais, susceptibles de migrer rapidement avec les eaux de ruissellement et d'infiltration. - Le campingetle caravaning
- L'ouverture. de carrières pour | ‘exploitation des matériaux du sol ou du sous-sol, le creusement ou le remblaiement d'excavation de plus de 2 mètres de profondeur.
- La création de nouvelles routes.
- La création de plan d'eau
- La recherche et l'exploitation des eaux souterraines par forage où par des captages de source (autres que celles autorisées par DUP) |
- Les pratiques forestières intensives (le dessouchage, sous solage, déboisement ou coupe à blanc) pour des surfaces supérieures à 10 ares contiguës sachant que l'activité forestière est présente sur le bassin versant des captages.
Dans le périmètre de protection rapprochée, est règlementé : oo - La création de piste: avant création d'une piste forestière, la commune de La Freissinouse devra être informée du tracé et de la période des travaux.
- Les travaux de terrassement de la piste auront lieu de préférence par temps sec et si possible 4 mois minimum avant la réalisation de l'exploitation forestière afin de permettre la stabilisation de la piste par tassement de la terre.
- Les décaissements longitudinaux ou’ transversaux de la piste seront limités à 2 mètres de profondeur par rapport au terrain naturel. Un fossé longitudinal de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement sera mis en place en pied de talus côté montagne. Son profil en long sera étudié pour ne pas entrainer une érosion forte. Sur la voirie, seront implantés fréquemment des revers d'eau transversaux déversant sur le fossé côté montagne. La piste aura un profil transversal présentant une contre pente rabattant les eaux de voirie sur le fossé côté montagne. Les rejets des fossés se feront de préférence dans des talwegs naturels et pas en pleine pente. Les points de rejet seront terrassés de manière à limiter au maximum l'érosion. À chaque passage busé, il sera créé un évasement qui permettra une décantation côté amont.
- Les engins de terrassement, d'exploitation et les tronçonneuses utiliseront des huiles et graisses biodégradables
Les personnes travaillant à l'exploitation forestière devront être informées de la situation de la zone en « périmètre de protection rapprochée », des servitudes et des risques de pollutions.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d’un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloigné (PPE)
Le périmètre de protection éloignée commun s 'étendra aux 3 captages des Blancs s'étendra sur environ 20 hectares sur la commune de Manteyer. Il remontera jusqu’ à la ligne de crête de la falaise de la Montagne de Ceuze.
Dans cette zone, les communes de La Freissinouse et de Manteyer veilleront au strict respect de la réglementation sanitaire en vigueur et notamment à l'absence de tout déversement de produits polluants et d'aménagement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux. Il conviendra de se conformer strictement aux bonnes pratiques d'exploitation forestières lors d'éventuelles coupes de bois ou création de piste dans cette zone.
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Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié. |
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
Captage de BLANCST:
- Refaire un ouvrage de réception/départ environ 10 mètres en aval de l'ancien ouvrage ; ce nouvel ouvrage sera de type AEP. (conformément aux prescriptions décrites dans le rapport de l'hydrogéologue agréé, Mr Bergeret, en date du 26 mai 2018) ; l'ancien ouvrage sera conservé comme un regard avec une fermeture étanche et mis en hors d'au moins 30 cm ; - Mise en place de la clôture du périmètre de protection immédiate
Captage de BLANCS 2 :
- Mise en place de la clôture du périmètre de protection immédiate - Nettoyage et reprise générale du génie civil de l'ouvrage de captage (portes rénovées, joints étanchéité, pose de moustiquaire sur les ventilations...) .
Captage de BLANCS 3 :
- Refaire les drains de captage et un nouvel ouvrage de réception des drains (conformément aux prescriptions décrites dans le rapport de l'hydrogéologue agréé, Mr Bergeret, en date du 26 mai 2018)
-_ Mise en place de la clôture du périmètre de protection immédiate - Mise en place d'une plaque calibrée et d'un compteur pour le suivi des volumes prélevés sur l'ouvrage de collecte des captages.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de préemption urbain
La commune de La Freissinouse assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de La Freissinouse peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9: Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 10: Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau aux 3 captages des Blancs est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3 du Code de l'Environnement. :
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du Code de l'Environnement: Prélèvements permanents où temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 mé/an mais inférieur à 200 000 m‘/an.
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ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Freissinouse est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir des 3 captages des Blancs, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
>. Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Siles analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
3 Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Les captages des Blancs et les périmètres de protection immédiate sont la propriété de la com- mune de La Freissinouse et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de La Freissinouse veille au bon fonctionnement du système de production et. de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d' analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment : 1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations 2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance. |
Protocoles et_ procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore
(le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités. de l’eau et des. mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Freissinouse selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
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Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de La Freissinouse dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune de La Freissinouse établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préféctorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêté
Les communes de La Freissinouse et de Manteyer veillent au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 18: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats où expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les 3 captages des Blancs participent à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Freissinouse dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19: Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'alimentation en eau destinée à la consommation de la commune de La Freissinouse par les 3 captages des Blancs 17 ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de La commune de La Freissinouse en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-làa mise à disposition du public,
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
-| affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux).
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Manteyer en vue dé :
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois,
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l' objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes- Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 : 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Freissinouse,
Le Maire de la commune de Manteyer,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Général
réfecture des Nautes-Alpes
— RE
Benoît ROCHAS
Documents annexés :
- Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection : 4 pages A4 couleur - Etats parcellaires : 4 pages
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00002
ARRETE GARDE AMBULANCIERE URGENCE 2EME
SEMESTRE 2023
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00002 - ARRETE GARDE AMBULANCIERE URGENCE 2EME SEMESTRE 2023 20 > ar PRÉFET # B ee DES HAUTES- es éeorae de Santé ALPES Côte d'Azur Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service : VSS - PPS
DECISION N°
OBJET : Décision portant modification du tableau de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires terrestres pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2023
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé
de la Région Provence-Alpes-Côte-D'azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L, 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2,
R. 6312-17-1 à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022.
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en qualité de Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu le décret n °2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde:
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental,
Vu l'instruction ministérielle du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises sanitaires aux services de garde;
Vü l'arrêté N °05-2022-06-30-00005 du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes Alpes
Vu l'arrêté du 1 1 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ; |
Vu l'arrêté N °05-2022-09-19-00002 du 19 septembre 2022 fixant l'avenant au cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes Alpes
Vu l'arrêté N €05-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 fixant les tableaux de garde ambulancière du département des Hautes Alpes pour la période du 1° avril 2023 au 30 juin 2023;
Vu les tableaux de garde proposés par l'association Secours Ambulanciers des Alpes du Sud transmis à mes services,
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Standard : 04 13.55.80.10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00002 - ARRETE GARDE AMBULANCIERE URGENCE 2EME SEMESTRE 2023 21 DECIDE :
Article 1: La décision N © 05-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023 fixant les tableaux de garde ambulancière du département des Hautes Alpes pour la période du 1*' avril 2023 au 30 juin 2023 est abrogée à compter du 30 juin 2023 à minuit.
Article 2 : Le tableau de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires terrestres est modifié et fixé conformément aux annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 jointes au présent arrêté pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Article 3 : La Directrice départementale de la délégation des Hautes Alpes de l'ARS PACA est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes Alpes, et qui sera notifié à la SAAS, au SAMU O5, à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes et au SDIS O5.
La SAAS communiquera les tableaux de garde aux entreprises de transport sanitaire des
Hautes Alpes.
Gap, le 28/06/2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Alpes,
Christel-A -MACHADO
Agence Régionale de Santé — Délégation Départemental des Hautes-Alpes — Parc Agroforest- 5, rue des Silos BP 40 157- 05004 GAP Cédex
Standard : 04 13.55.80.10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00002 - ARRETE GARDE AMBULANCIERE URGENCE 2EME SEMESTRE 2023 22 W
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00002 - ARRETE GARDE AMBULANCIERE URGENCE 2EME SEMESTRE 2023 31 ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00002 - ARRETE GARDE AMBULANCIERE URGENCE 2EME SEMESTRE 2023 32 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'une
installation de fourrière automobile pour la ville
de Gap, sur une parcelle communale située Rue
de Pic Ponçon
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une installation de fourrière automobile pour la ville de Gap, sur une parcelle communale située Rue de Pic Ponçon 33 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PRÉFET Bureau de la yen
DES HAUTES- Section Réglementation Générale
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le -ÿ 4 JUIL
2023
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2023-
Objet : Portant agrément d’une installation de fourrière automobile pour la ville de Gap, sur une parcelle communale située Rue de Pic Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route et notammenit ses articles L325-1 à L325-12, et R325-1 à R325-52 ;
la demande d'agrément présentée le 14 juin 2023 par le M. le maire de Gap ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-17-004 du 21 octobre 2019, portant agrément des installations d'une fourrière automobile et des gardiens à la ville de Gap, pour un terrain situé dans la zone de Patac à Gap;
l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) des Hautes-Alpes ;
l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière des Hautes-Alpes, consultée en date du 27 juin 2023 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes, ainsi que l'arrêté préfectoral du 05 mai 2023 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sous- préfet de l'arrondissement de Gap ;
Considérant que la capacité de stockage de l'espace existant dédié au stationnement des véhicules mis en fourrière s'avère dorénavant insuffisante dans la zone de Patac, et qu'il est nécessaire pour la ville de Gap de pouvoir exploiter rapidement un terrain complémentaire ;
Considérant la validité de la demande déposée par la commune, validée par M. ie maire de Gap;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;:
ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément est accordé à la commune de Gap pour l’activité de « fourrière automobile » sur le terrain communal situé Rue de Pic Ponçon à Gap, sur une superficie de cinq ares environ, parcelle DO873.
fe
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une installation de fourrière automobile pour la ville de Gap, sur une parcelle communale située Rue de Pic Ponçon 34 Article 2 :
Ce terrain devra toujours être clôturé, avec un portail fermé et placé sous surveillance ; sa capacité de stockage est estimée à environ trente véhicules.
Article 3 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans maximum, à compter de la date du présent arrêté. 1| est cependant prévu que ce terrain ne soit utilisé que de « manière temporaire », car il est situé sur le tracé de la future rocade. La commune de Gap est actuellement en recherche d'un terrain plus adapté. et définitif.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, en utilisant
les voies de recours exposées ci-après.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général dela préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le maire de Gap sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et phBTÉ ton,
le Secrétaire Général
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - recours administratif : recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey - 05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens : wwwtelerecours.fr dans un délai de deux: mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.,53.79.49
www.hautes-aipes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une installation de fourrière automobile pour la ville de Gap, sur une parcelle communale située Rue de Pic Ponçon 35 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00003
Arrêté préfectoral portant répartition des jurés
pour l'année 2024 dans le cadre des Jurys
d'Assises
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition des jurés pour l'année 2024 dans le cadre des Jurys d'Assises 36 E H Direction de la citoyenneté et de la légalité, z B de la cit té,
DÉS AUTES Section de la réglementation générale
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 1 5 JUIN 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2023-
Objet : Jury d'assises - Répartition des jurés pour l’année 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
‘VU le code de procédure pénale notamment son article 260, ainsi que les articles 261 et suivants ;
VU le le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le chiffre de la population du département des Hautes-Alpes établi par ce décret à 140.605 habitants ;
SÛR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRÊTE
Article 1er :
Le tableau de répartition des 200 jurés à tirer au sort pour l'année 2024 dans le département des Hautes-Alpes se présente de la façon suivante :
- arrondissement de Gap... see soso see ane aanenne ses aan memes 102 JUTÉS - arrondissement de Briançon... een 48 JUTÉS
Total pour le département des Hautes-Alpes : 200 jurés
| - COMMUNES ISOLÉES :
- Br'ANÇON.... rennes ceceee seems sencerene nn eme sereenet een en esse nen een nes eee TD JUTÉS - Gap... eue ve8 260 200 v08 060 200 000 008 000 200 70 008 000 200 008 808 80 00 000 000 208 08 208 000 200 800 06 000 008 108 70800 000 008 en en eue een ven ne enr cesse evenement sce eee D jurés - Le DÉVOÏUY.. ne see aus ee vue neveu une ven ces see ane ecran ner erenne rem nrn en ne neeennrnene nement sonne] JUTÉ
Total pour les communes isolées : 73 jurés
il - COMMUNES REGROUPÉES :
Le tirage au sort doit avoir lieu à la mairie de la commune dont le nom est souligné.
1. Abriès-Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Saint-Véran…….3 jurés
2. Cervières, Montgenèvre, Névache, Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Val-des-Prés, Villar-Saint-Pancrace.….….…...….... messes © JUTÉS
3. Ceillac, Eygliers, Guillestre, Montdauphin, Réotier, Risoul,
Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Vars... ennemiesS JUTÉS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79,49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition des jurés pour l'année 2024 dans le cadre des Jurys d'Assises 37 ÿ
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L'Argentière-la-Bessée, Champcella, Freissinières, Puy-Saint-Vincent,
La Roche-de-Rame, Saint-Martin-de-Queyrières, Vallouise-Pelvoux, les Vigneaux..….....
Le Monêtier-les-Bains, Saint-Chaffrey, La Salle-les-Alpes.…...........
La Grave, Villar-d'Arène.. ns nreeen nr crecee
Aspremont, Aspres-sur-Buëch, La Beaume, La Faurie, La Haute-Beaume,
‘Montbrand, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Pierre-d'Argençon...
Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Montgardin, Rambaud, La Rochette, Saint-Etienne-le-Laus, Valserres areas ene va os ces ere ememe near cer re enn evene aneane
Bréziers, Chorges, Espinasses, Prunières, Remollon, Rochebrune,
ROUSSET, TRÉUS.... un vuesoe an oueaun een verre neue secs pen nnn sen rer see mnmm enr ets semer see cts cecane nues ausanssne corse ans ne
Baratier, Châteauroux-les-Alpes, Crévoux, Crots, Embrun,
Les Orres, Saint-André-d'Embrun, Saint-SaUVeUr..eenerr sonner cer rnnsrrrrnne reste eee
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
La Freissinouse, Manteyer, Pelleautier, Rabou, La Roche des Arnauds…........…..
Garde-Colombe, L argns-Montéqin, Lazer, Monêtier-Allemont, Le Poët,
9 jurés
D jurés
sr] JUTÉ
…3 jurés
7 jurés
…8 jurés
16 jurés
….5 jurés
Upaix, Ventavon... …9 jurés
Champoléon, Orcières, Saint-Jean-Saint-Nicolas...... nn eeneeenneeeenneS JUTÉS.
Etoile-Saint-Cyrice, Nossage-et-Bénévent, Orpierre,
Sainte-Colombe, Saléon, Tres clÉOUX........ nee nmeneenemnenenennenennnnmennnnse À JUTÉ
Barret-sur-Méouge, Eourres, Saint-Pierre-Avez, Salérans, Val-Buëch-Méouge…..…...….…......…. 2 jurés
Chanousse, Montjay, Moydans, Ribeyret, Rosans
Saint-André-de-Rosans, Sorbiers, Valdoule.......... neue aue aus sue suu ee …..2 jurés
Ancelle, Buissard, Chabottes, La Fare-en-Champsaur, Forest-Saint-Julien, Laye, La Motte-en-Champsaur, Le Noyer, Poligny, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Léger-les-Mélèzes,
Saint-Michel de Chaillo!........... nn ee . 11 jurés
Aspres-lès-Corps, Aubessagne, La Chapelle-en-Valgaudemar, Le Glaizil, Saint-Firmin,
Saint-Jacques-en-Valgaudemar, Saint-Maurice-en-Valgaudemar, Villard-Loubière........3 jurés
Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Réallon, Saint-Apollinaire,:
Le-Sauze-du-Lac, Savines-le-Lac... …3 jurés
La Bêtie-Montsaléon, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus,
Montrond, La Piarre, Savournon, Serres, Sigottier..…...... immense: JUTÉS
Barcillonnette, Châteauvieux, Esparron, Fouillouse, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lettret, Neffes, La Saulce, Sigoyer, Tallard, Vitrolles... sennennnness11 JUTÉS
Chabestan, Châteauneuf-d'Oze, Furmeyer, Montmnaur, Oze, Saint-Auban-d'Oze, Le Saix, Veynes... 6 jurés
Total pour les communes regroupées : 127 jurés
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél,
www.hautes-alpes.gouv.fr
: 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition des jurés pour l'année 2024 dans le cadre des Jurys d'Assises 38 Article 2 :
- le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
-la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon,
- les Maires du département des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République à Gap, ainsi qu'à la présidente du Tribunal Judiciaire de Gap.
Le préfet,
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Voies et délais de recours possibles, en déposant Un recours administratif et/ou contentieux : - recours administratif: recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, rue Saint-Arey - 05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
- recours contentieux: auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens : wwwritelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49
wwuw.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition des jurés pour l'année 2024 dans le cadre des Jurys d'Assises 39 Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition des jurés pour l'année 2024 dans le cadre des Jurys d'Assises 40 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00001
Arrêté - ESUS-2023-Association BATIR
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00001 - Arrêté - ESUS-2023-Association BATIR 41 Direction Départementale Œ >:
de l'Emploi, du Travail, PRÉFET
des Solidarités et de la Protection des DES HAUTES- é
Populations ALPES Liberté
- Éealine
DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 29 juin 2023
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'Association « BATIR», sise 73 Boulevard Georges
Pompidou - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du Code du Travail :
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
:
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors
classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23
août 2022:
VU l'arrêté du premier.ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination à compter du 1% avril 2021 de Monsieur Serge
CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Ja Protection
des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022:08-26-00003 du 26 aoÛt 2022 relatif à la délégation de signature de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes à Monsieur
Serge CAVALLI, directeur dépärtemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation n° 05-2023-02-20-00006 du 20 février 2023 L
VU la demande de renouvellement reçue dans les services le 22 juin 2023 de l'association « BATIR » représentée par Madame Bénédicte FEROTIN,
Directrice de l'association ;
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00001 - Arrêté - ESUS-2023-Association BATIR 42 ARRÊTE
Article 1er: L'Association « BATIR», sise 73 Boulevard Georges Pompidou — 05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation d' Entreprise Solidaire d'Utilité’ Sociale ou à utiliser cette appellation ou les initiales « E.S.U.S » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs Ou réglementaires relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale.
Article 2 : L'agrément accordé à l'Association « BATIR» visé à l'article 1, est valable cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Cheffe d'Unité Politique Jeunes,
Emploi et Formation,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00001 - Arrêté - ESUS-2023-Association BATIR 43 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00023
arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des Majeurs
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00023 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs 44 E H Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail, des solidarités et de la
DES HAUTES- protection des populations
ALPES Mission d'Appui Territorial, Animation, Ingénierie
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Fixant la liste des candidats dont le dossier est déclaré recevable dans le cadre de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L4.7241,
L.471-4, L472-2, D471-3 et D 471-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants ;
VU. le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2022-08-26-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Serge CAVALLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 'DDETSPP) des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2023-02-20-00006 du 20 février 2023 portant subdélégation de signature de M. Serge CAVALLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ‘DDETSPP) des Hautes-Alpes à la Directrice départementale adjointe, au directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSPP ;
VU la circulaire n° DGCS/2A/2018/8 du 09 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portants diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 28 mars 2023 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des mandataires exerçant en qualité de préposés d'établissement et des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 5, rue des Silos BP 16 002 - 05010 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00023 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs 45 VU les dossiers de candidature reçus complets ;
VU Favis du Substitut Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes
;
ARRETE
Article 1 :
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée,
par ordre alphabétique:
- Madame Marie-Christine LAFONT
- Madame Viviènne LETOURNEUX
- Madame Karine MIROUZE
-Madame Catherine NOTO
-Madame Marlène SLITI
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr. |
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 22/24,
rue Breteuil, 13006 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3:
Une copie du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Gap, à la présidente
du tribunal judiciaire de Gap et à chacun des membres de [a
commission départementale d'agrément.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation
La Directrnicé Adjointe
ed ET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la probtéRNa AMEL 5, rue des Silos BP 16 002 - 05010 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr 2/2
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00023 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs 46 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00007
arrêté modifiant la composition de la CDAMI des
Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00007 - arrêté modifiant la composition de la CDAMI des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 47 ŒÆ H Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail, des solidarités et de la DE S HAUTES- : protection des populations
ALPES Mission d'Appui Territorial, Animation, Ingénierie
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 16 JUIN 1023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MjJPM) exerçant à titre individuel
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3
et suivants ;
VU la loi n° 20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2023-02-20-00006 du 20 février 2023 portant subdélégation de signature de M. Serge CAVALLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ‘DDETSPP) des Hautes-Alpes à la Directrice départementale adjointe, au directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la DDETSPP ;
VU l'arrêté n° 05-2020-06-22-002 du 22 juin 2020 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU la circulaire n° DGCS/2A/2018/8 du 09 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portants diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
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VU le courriel de désignation du 21 mars 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap ; |
VU : l'avis d'appel à candidatures en date du 28 mars 2023 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des mandataires exerçant en qualité de préposés d'établissement et des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service ;
VU la lettre d'accord en date du 28 avril 2020 du service de délégués à la protection des majeurs pour la désignation des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs ;
VU le courriel de désignation du 02 mars 2023 de la vice-présidente chargée des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Gap ;
VU le courrier de désignation des représentants des services de l'État à la commission départementale des mandataires judiciaires à là protection des majeurs exerçant à titre individuel, proposé par Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1 :
Sont nommés, pour une durée de cinq ans, pour la présidence de la commission départementale d'agrément :
- Monsieur. Serge CAVALLI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes, titulaire ;
- Madame Stéphanie HACHET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes, suppléante ;
Article 2 : |
Sont nommés, pour une durée de cinq ans, les membres de la commission départementale d'agrément:
1. Au titre des représentants du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- Madame Patricia FACCHETTI, responsable de la Mission d'appui territorial, animation, ingénierie à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00007 - arrêté modifiant la composition de la CDAMI des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 49 Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 22/24,
rue Breteuil, 13006 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Gap, à la présidente du tribunal judiciaire de Gap et à chacun des membres de la
commission départementale d'agrément.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Hautes-Alpes.
Le préfet,
TT FF
Dominique DUFOUR
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 5, rue des Silos BP 16 002 —- 05010 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr 4/4
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- Madame Chantal FERRÉ, adjointe de la Missiôn d'appui territorial, animation, ingénierie à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
Au titre de représentant du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Gap;
- Monsieur Sébastien BAUTIAN, Substitut du Procureur de la République;
Au titre de représentant de la présidente du tribunal judiciaire de Gap; - Madame Dina DUBOIS, Juge des contentieux de la protection ;
Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, agréés dans le département des Hautes-Alpes :
- Madame Odile MAGNAN, MJPM à titre individuel, titulaire ;
- Madame Sandrine LAVALETTE, MJPM à titre individuel, titulaire :
- Madame Emeline GOASDOUE, MJPM à titre individuel, suppléante ;
- Madame Emilie CHOLLET, MJPM à titre individuel, suppléante ;
Au titre des représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
- Madame Cristel FRANCESCHI, préposé mandataire au centre hospitalier d'Aiguilles, titulaire ;
- Madame Stéphanie LATIL, préposé mandataire au centre hospitalier Buëch- Durance à Laragne, suppléante ;
Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire :
- Madame Géraldine MATHIEU, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’Union départementale des associations familiales (UDAPF), titulaire ;
- Madame Sabrina RUBINO déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l'Union départementale des associations familiales (UDAF), suppléante ;
Au titre des représentants des usagers :
- Madame Marie-Pierre TEMPIO, désignée par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, pour la formation spécialisée Personnes âgées ;
- Madame Véronique ELIOT, désignée par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, pour la formation spécialisée Personnes handicapées;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 5, rue des Silos BP 16 002 - 05010 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr 3/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-16-00007 - arrêté modifiant la composition de la CDAMI des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 51 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-27-00001
Arrêté modificatif n°1 Composition de la
commission de surendettement des particuliers
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-27-00001 - Arrêté modificatif n°1 Composition de la commission de surendettement des particuliers 52 ?
[ Direction départementale de l'emploi,
É du travail, des solidarités et de la PRÉFET |
ne protection des populations
DES HAUTES- | | ALPES Service hébergement, logement et protection
Liberté des personnes vulnérables
Égaiité
Fraternité
Gap, le 2 7 AU 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet: Composition de la commission de surendettement des particuliers
Arrêté MODIFICATIF n°1
Le Préfet des Hautes-Alpes
‘. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vU La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées
VU
VU
au surendettement des particuliers ;
La loi n°88-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à {a lutte contre les exclusions ;
La loi n°2003-710 du 1“ août 2003 d'orientation et de programmation pour la vie et la
rénovation urbaine :
VU La loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU La loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulations des activités bancaires ;
VU La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption etèla modernisation de la vie économique ;
VU Lé Code de la Consommation, notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.7121 à R.712-12 ;
VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors-classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône et de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
VU La décision ministérielle du 26 novembre 2010 fixant la date d'installation de Directeurs
Régionaux des Finances Publiques ;
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail, des Téléphone : 04.92.22.2313 ‘solidarités et de la protection des populations
Courriel vaterie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr 7 5,rue des Silos BP 16 002 - GAP Cedex
1/3 wuww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-27-00001 - Arrêté modificatif n°1 Composition de la commission de surendettement des particuliers 53 du 19/12/2022 relatif à la composition de la.
‘absence de suppléant désigné
VU L'arrêté préfectoral n°05-2022-1219-00007
commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes ;'
VU La demande de V'AFECEI de désigner un second suppléant, et|
dans le domaine juridique ; .
SUR Propoëition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi,
de la Protection des Populations: du Travail, des Solidarités'et
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'annexe de l'article 4 portant.sur les membres de la commission de surendettement des particuliers est modifiée comme suit:
|. REPRÉSENTANTS | __ TITULAIRES |: DÉLÉGUÉS / SUPPLÉANTS | Préfet des Hautes-Alpes : Président Nom : M. Dominique DUFOUR | Mme Stéphanie HACHET
Directeur Départemental des Finances
Publiques : Vice-Président
Fonction : préfet des Hautes-Alpes
|
||
Fonction : directrice . :
départementale adjointe de la
DDETSPP
M. Serge CAVALLI
Fonction : directeur
départemental de la DDETSPP
“Nom : Mme Delphine VACHER
Fonction : Inspectrice des finances
| Publiques
|
Nom : M, Patrick RAJOT
Fonction : administrateur |
meme
Mme Hélène LAGIER
Fonction : inspectrice divisionnaire
Représentant local dé la Banque de
France : Secrétaire de la commission
—
| Nom: SALLES
| Prénom: Frédéric. | |
Fonction : directeur départemental
Nom : FOURMY
Prénom : Xavier
Fonction : directeur
| départemental adjoint
Nom : ALBERTO | Nom : DOMEYNE | Représentants
des créanciers Prénem : Dominique | Prénom : Pascale
Fonction : directeur du groupe Alpes | Fonction : directrice territoriale de
Sud de la Banque Populaire AURA la Caisse d'Epargne . |
| Nom : BAER
Prénom : Steve
[-Fonction : directeur de l'agence
| Société Générale de Gap
nee —
Nom : BONDARNAUD | Nom : VILLARD | | Représentant des associations | Prénom
: Sylvette | Prénom : Henri
| familiales ou des consommateurs Fonction : UDAF Hautes-Alpes Fonction : CLCV
| .. ———
: |
Nom : ARENA | Nom : GARNIER | Personne qualifiée
en économie | Prénom : Bernadette Prénom : Régine
sociale et familiale Fonction : Conseillère en Éconômie | Fonction : Conseillère en
| Sociale et Farniliale: Économie Sociale et Familiale
Personne qualifiée dans le | Nom : WEISBUSCH | |
domaine juridique | Prénom : Cécile |
=. _________! Fonction: Magistrate _ | . ,
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail, des
Téléphone : 04.92.22.2313 solidarités et de la protection des populations
Courriel valerie.rignault&hautes-atpes gouv.fr 5, rue des Silos
.BP 16 002 - GAP Cedex 2/3
www.hautes-alpes. gouv.fr
Se ee M me on di do
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-27-00001 - Arrêté modificatif n°1 Composition de la commission de surendettement des particuliers 54 Le reste de l'arrêté est sans changement:
‘Le Préfet,
Affaire suivie par: Valérie RIGNAUET Direction départementale de l'emploi, du travail, des Téléphone: 04.92.22,2313 solidarités et de la protection des populations
Courriel valerie. rignauR@hautes-alpes.gouv.ir 5, rue des Silos
BP 16002 - GAP Cedex
3/3 www.hautes-alpes gouv.fr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-27-00001 - Arrêté modificatif n°1 Composition de la commission de surendettement des particuliers 55 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-19-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13
SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES SUR LA
COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE DU
02/07/2023 AU 27/08/2023
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-19-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13 SYNDICATS DE 56 RES Je Direction Départementale de l'Emploi,
é du Travail, des Solidarités et de la PREFET
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 19 juin 2023
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
Les Syndicats des Copropriétaires : ASCFN, Les Florins 1, RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
PEGASE RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
LE CHRISTIANIA A et LE CHRISTIANIA B et C RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
LES AIRELLES A et B RISOUL 1850, 05600 RISOUL ;
LES CRETES, Les Chalps, RISOUL 1850 , 05600 RISOUL
LES CLARINES RISOUL 1850 , 05600 RISOUL :
LE LAUS RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
LES CLEMATITES AB et USC LES CLEMATITES, Les Chalps, RISOUL 1850 , 05600 RISOU
L'OREE DU BOIS RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
LE BELVEDERE RISOUL 1850 , 05600 RISOUL :
CIMBRO 1 RISOUL 1850 , 05600 RISOUL 5
ANTARES RISOUL 1850 , 05600 RISOUL
LE MELEZET, RISOUL 1850 , 05600 RISOUL
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, portant nomination, à
compter du 1% avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté n° 05-2022-08-26-00003 du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1” novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER en tant que Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2022-11-15-00001 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes à la Directrice départementale adjointe et au Directeur départemental adjoint ;
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-19-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13 SYNDICATS DE 57 VU les demandes présentées le 12 mai 2023 par l'intermédiaire de Madame Laure GARNIER - FONCIA IDHA - gestionnaire des copropriétés ASCFN, Les Florins 1, Pégase, Le Christiania A et Le Christiania B et C, Les Airelles A et B, Les Crêtes, Les Clarines, Le Laus, Les Clématites et USC Les Clématites, l'Orée du Bois, Le Belvédère, Cimbro 1, Antares et le Mélézet tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de la saison d'été 2023 (du 02/07/2023 au 27/08/2023) afin d'offrir aux résidents et à une clientèle touristique des services de surveillance, d'accueil et d'entretien :
VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Risoul, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés :
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la Commune de Risoul, la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats F.O, et .CFTC:
VU les avis favorables émis le 17 mai 2023 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 16 mai 2023 par la CCI des Hautes-Alpes, le 22 mai 2023 par le syndicat CFE-CGC, le 26 mai 2023 par le syndicat C.F.D.T.,
VU l'avis défavorable émis le 16 mai 2023 par le syndicat CGT ;
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la saison d'été 2023 (du 02/07/2023 au 27/08/2023) serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article Ter : Les Syndicats des copropriétés ASCFN, Les Florins 1, Pégase, Le Christiania A et Le Christiania Bet C, Les Airelles A et B, Les Crêtes, Les Clarines, Le Laus, Les Clématites et USC Les Clématites, l'Orée du Bois, Le Belvédère, Cimbro 1, Antares et le Mélézet sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour respectivement un salarié de leur établissement: .
Article 2 : La présente dérogation est valable pour la saison d'été 2023 (du 02/07/2023 au 27/08/2023);
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30ème de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d’un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
. D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
. D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
to
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-19-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13 SYNDICATS DE 58 e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, ‘
Et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint,
| | Brice BRUNIER
UJ
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-19-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13 SYNDICATS DE 59 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00005
Agrément_retrait_ECF_GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00005 - Agrément_retrait_ECF_GAP 60 E J | Direction départementale des territoires
PRÉFET | Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
DES H AUTES Unité éducation et sécurité routières
ALPES ne
Gap, le 23 JUIN 2023
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
Portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.21311 et R.213-6 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L242: et L242-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur-et de la sécurité routière : :
Vu. l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; :
Vu l'arrêté n°05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2019-28-001 du 28 janvier 2019, portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF SUD PREVENTION SECURITE» |
” Considérant le changement d'exploitant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 05-2019-28-001 du 28 janvier 2019 relatif à l'agrément n°E 13 005 0001 0 délivré à Monsieur Gilbert CASSAR pour exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 6 rue de Valserres —- 05000 GAP sous la dénomination « ECF SUD PREVENTION SECURITE », est abrogé à la date de signature du présent arrêté :
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex | Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00005 - Agrément_retrait_ECF_GAP 61 l'établissement. | ,
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécurité routières de la Direction départementale des territoires.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée’ au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à : l'exploitant.
. Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
la cheffe du service Connaissance, Appui aux Territoires et Sécurité
RSS À _
A pe
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00005 - Agrément_retrait_ECF_GAP 62 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00006
Agrément_retrait_VAL_CHANCEL_BRIANCON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00006 - Agrément_retrait_VAL_CHANCEL_BRIANCON 63 EE H | Direction départementale des territoires
PRÉFET . Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routières DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 23 JUIN 2923
Arrêté Préfectoral n°
Portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de ia route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L242-1 et L242-2 ; ‘
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière |
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n°05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2020-10-14-003 du 14 octobre 2020, portant agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE VAL CHANCEL» ;
Considérant que l'établissement est en liquidation judiciaire depuis le 12 juin
2023 correspondant à une cessation d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément:
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article er — L'arrêté préfectoral n° 05-2020-10-14-003 du 14 octobre 2020 relatif à l'agrément n°E 15 005 0003 O délivré à Monsieur François BARDONNAUT pour exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Situé avenue du 159ème RIA - le Val Chancel bat B - 05100 BRIANCON sous la dénomination « AUTO ECOLE VAL CHANCEL», est abrogé à la date de signature du présent arrêté :
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00006 - Agrément_retrait_VAL_CHANCEL_BRIANCON 64 Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article. 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations. la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécurité routières de la Direction départementale des territoires.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal : administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter sa publication. |
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
| Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
la cheffe du service Connaissance, Appui aux Territoires et Sécurité
AT
nn me
* Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00006 - Agrément_retrait_VAL_CHANCEL_BRIANCON 65 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001
Anah Programme actions 2023
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 66 Agence
nationale avah
de l'habitat
DÉLÉGATION LOCALE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PROGRAMME D’ACTIONS
| TERRITORIAL 2023
Avis favorable des membres de la CLAH en date du.....15 JUIN 2073
Transmis au délégué régional de l'ANAH le? & JUIN 2023
Publié au recueil des actes administratifs N° le }3 9 JUIN 2973
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes | 178
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 67 Préambule
L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a pour mission de mettre en œuvre la politique riationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants.
Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants ou des logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales.
L’Anah se fixe pour priorités le traitement de ’ habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique de lhabitat et la lutte contre la précarité énergétique, l'adaptation des logementsà la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement, la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et le redressement des copropriétés. en difficultés. L’Anah participe également au développement d’une offre de logements privés à loyers et charges maîtrisés.
Son cadre juridique d'intervention est précisé dans le Code de la Construction et de l’Habitation et le Règlement Général de l’Anah.
Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’Anah est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée au sein de la Direction Départementale des Territoires.
Le délégué de l’Anah pour les Hautes-Alpes établit un Programme d’Actions Territorial, soumis à avis de la Commission Locale d’ Amélioration de l’Habitat, et dans lequel sont précisés :
- Les priorités locales d’intervention, les objectifs et la hiérarchisation des projets,
- Les modalités financières d’intervention des aides de l’agence,
- Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions passées avec les propriétaires bailleurs,
- Un état des programmes en cours concernant l’amélioration de l’habitat et autres partenaires éventuels.
Le programme d’actions répond notamment aux enjeux identifiés dans le Plan Départemental d'Action en faveur du Logement et de l’Hébergement des Personnes Défavorisées.
Le Programme d’Actions Territorial entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs départemental.
Entre les dispositions locales prévues par le PAT et les dispositions nationales de l’Anah, la plus restrictive des dispositions s’applique.
En cas d’évolution de la réglementation de l’Anah, le PAT fait l’objet d’un avenant dans les meilleurs délais. Il est également publié au recueil des actes administratifs départemental.
Délégation locale de l’Anäah des Hautes-Alpes 2/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 68 I LES ___ PRIORITES __ LOCALES _ D’INTERVENTION, LES OBJECTIFS ET LA HIERARCHISATION DES PROJETS
1-1- LES PRIORITES LOCALES D’INTERVENTION DE L’ANAH en 2023 :
La délégation locale de l’Anah dans les Hautes-Alpes mettra en œuvre sur sdon territoire les orientations nationales 2023 de l’Anah affichent 8 axes prioritaires d’interventions :
1 Le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat, France Renov,
2. La lutte contre la précarité énergétique,
3. La lutte contre les fractures territoriales à travers les plans Action Cœur de Ville, Centre- Bourss et Petites Villes de Demain,
4. La lutte contre l'Habitat Indigne et les logements très dégradés,
5. Le maintien à domicile avec l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au
vieillissement et au handicap,
6. Le Plan logement d’abord et le Plan National de lutte contre les logements vacants
7. La prévention et le redressement des copropriétés en difficultés,
8. L’aide à l'ingénierie des collectivités locales s’engageant dans les OPAH relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain.
Le contexte départemental dans ses aspects géographiques de zone de montagne à forte activité touristique, ses aspects démographiques de territoire rural marqué par le vieillissement de la population, et ses aspects sociaux caractérisés par une population importante de ménages modestes pouvant bénéficier des aides de l’Anah, rend les interventions de l’Anah particulièrement opportunes en rénovation énergétique, en adaptation des logements à la perte d’autonomie liée à l’âge et au soutien des ménages modestes dans leur accès au logement en tant que locataire ou propriétaire à l’occasion de travaux lourds de rénovation de logements vacants souvent dégradés. nn du parc de logements privé concerne aussi bien la maison individuelle que la copropriété .
I-2- LES OBJECTIFS QUANTITATIFS 2023:
Les objectifs initiaux fixés par le CRHH du 31 mars 2023, pour la délégation locale des Hautes-Alpes concernent 3 axes majeurs :
1/ Amélioration énergétique des logements :
MaPrimeRénov’ Sérénité : 67 logements
MaPrimeRénov’ Copropriétés : | 48 logements
2/- Travaux lourds sur logements dégradés ou indignes de propriétaires occupants ou bailleurs, avec
développement d’un parc privé social, notamment par le recours àl’intermédiation locative :
Propriétaires Bailleurs : 12 logements
Propriétaires Occupants LHI et TD: 7 logements
Copropriétés en difficulté : 4 logements
3/ Adaptation des logements au vieillissement et au handicap :
Propriétaires Occupants Autonomie: 82 logements
Soit un total de logements à améliorer de 220.
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 3/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 69 Les crédits ANAH pour l’année 2023 sont de 2 253 927 €, dont 1 968 701 € pour les travaux, et 285 226 €
pour l’ingénierie .
1-3- LES CRITERES DE HIERARCHISATION DES PROJETS :
Ils sont établis pour la gestion des agréments des dossiers de subvention Anah suivants :
1. Les dossiers émanant de propriétaires occupants (PO) aux revenus très modestes sont prioritaires
2. Les dossiers en opération programmée et programme d'intérêt général sont prioritaires sur les dossiers en diffus.
3. En cas de nécessité, une sélectivité des dossiers autonomie sera opérée au profit des projets portés par les ménages le plus en perte d’autonomie.
4. Les communes de Gap, Briançon et Guillestre seront prioritaires pour les agréments des dossiers propriétaires bailleurs (PB).
Il est rappelé que la subvention n’est pas un droit.
Les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles.
Les taux de subvention sont des taux maximums.
IT- LES AIDES FINANCIERES ET LEURS CONDITIONS :
Il-1- Les diverses aides financières et leurs bénéficiaires (Propriétaires Occupaänts. Propriétaires . Baïlleurs, Copropriétés, Collectivités Locales)
Il-1-1 Les Propriétaires Occupants
On entend par propriétaire occupant, les propriétaires ou sous certaines conditions, les usufruitiers, les nu- propriétaires, les locataires y compris dans le cadre d’un bail à ferme ou les hébergés à titre gratuit, qui occupent leur logement en résidence principale, ou qui l’occuperont à l’issue des travaux.
Pour l’attribution des aides aux travaux, une adéquation entre la composition du ménage occupant et les travaux entrepris sera recherchée (nombre de pièces à vivre faisant l’objet des travaux).
Le rapport èntre le gain énergétique et le coût des travaux entrepris sera également étudié.
> Typologie des projets de travaux
- les projets de travaux lourds
Il s’agit de travaux d'une grande ampleur (50 000 € HT de travaux subventionnables maximum) qui visent à résoudre soit :
° une situation d'habitat indigne particulièrement grave avec présence :
° d'un arrêté d’insalubrité, ou
° d'un arrêté de péril, ou
s d’une Situation avérée d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse de l'opérateur agréé de l’Anah, de planches photographiques et de la grille d'évaluation de l'insalubrité cotée (grille d'insalubrité avec coefficient supérieur ou égal à 0,3).
* une situation de dégradation très importante constatée sur la base d'un rapport d'analyse (grille d'évaluation de dégradation avec coefficient supérieur ou égal à 0,55).
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 4/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 70 - les projets de travaux d'amélioration
* les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat lorsque les situations sont
d'ampleur limitée (20 000 € HT de travaux subventionnables maximum) avec présence :
s d'un arrêté d'insalubrité, ou
e d'un arrêté de péril, ou
° d’un arrêté pris pour la réalisation de travaux de sécurité des équipements communs, ou
- d'une notification de travaux pris en application de l’art L.1334/2 (saturnisme), ou :
- d'un constat d’un risque d'exposition au plomb (CREP) art L. 1334/5 du code de la Santé (le CREP ne doit pas avoir plus de 2 ans), ou :
: d'une situation avérée d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse’ de l'opérateur agréé de l'Anah, de planches photographiques et de la grille d'évaluation de l'insalubrité cotée (grille d'insalubrité avec coefficient supérieur ou égal à 0 13).
- Les travaux pour l'autonomie de la personne :
(20 000 € HT de travaux subventionnables maximum). Ces travaux doivent permettre d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie avec présence :
° d’un justificatif de handicap :
- décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
à l'allocation adulte handicapé (AAH) où à la prestation de compensation du handicap
(PCH), |
- ou décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l'occasion d'une demande carte invalidité,
où d’un justificatif de perte d' autonomie (évaluation de la perte d'autonomie en Groupe ISo-Ressource-GIR- 1 à 6 pour les personnes de + 60 ans)
° d'un document permettant de vérifier l'adéquation du projet aux besoins de la personne (rapport d’ ergothérapeute/diagnostic autonomie de l'opérateur agréé de l’Anah /évaluation PCH .).
L'Anah intervient en complément de la prise en charge au titre de la PCH et du fonds de
compensation handicap.
Les travaux de lutte contre la précarité énergétique : Projet MaPrimeRénov'Sérénité (MPRS): .
Le projet doit améliorer les performances énergétiques du logement d'au moins 35 %. Le recours à un opérateur agréé de l'Anah est obligatoire. Après travaux, le logement doit afficher une étiquette énergétique E minimum. Le plafond de travaux est de
HT. Les travaux devront être réalisés par une entreprise RGE (devis et facture).
2 primes peuvent abonder la subvention de 1 500 € chacun pour:
- Sortie de passoire énergétique (passage après travaux d'une étiquette énergétique G ou F vers E minimum).
- basse consommation énergétique (atteinte après travaux d’une étiquette énergétique À ou
B).
_Les Certificats d'Économies d'Énergie peuvent être valorisés directement par le porteur de projet.
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 5/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 71 > Les conditions de ressource et de financement
Les conditions de ressources suivantes sont à respecter.
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah pour le financement de travaux, les ménages aux ressources très modestes et les ménages aux ressources modestes.
Le Revenu Fiscal de Référence du dernier avis d'imposition disponible de l'ensemble des personnes composant le ménage occupant, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Nombre de personnes | Ménages aux ressources composant le ménage Très modestes |
1 | 16229 € |
; 23 734 € |
3 28 545 €
| 4 33 346 €
5 38 168 €
par personne |
supplémentaire 4 813 €
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes
Ménages aux ressources
Modestes
20 805 €
30 427 €
36 591 €
42 748 €
48 930 €
6 165 €
6/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 72 Conditions ‘Plafonds de
Typologie de | Projet de travaux particulières _— HT | masi d'éligibilité LE ones
bles
|
|
| | arrêté d’insalubrité, ou
| PO LHI Travaux de sortie de péril, ou indice
(travaux lourds) | d’Insalubrité d'insalubrité Sup. Ou 50 000 € : égal à 0,30 .
- recours à l’opérateur
agréé de l’Anah
Travaux de . 08.
POTD réhabilitation d’un |- indice de dégradation
(travaux lourds) | logement très sup. ou égal à 0,55 50 000 €
dégradé - recours à l’opérateur
agréé de l’Anah
- arrêté d’insalubrité, ou
Travaux de de péril, ou CREP, ou
PO SSH . moindre ampleur | Saturnisme, ou indice
| ravaux de que les travaux d’insalubrité sup. ou
| Sécurité et lourds et égal à 0,30 , ou arrêté de
| Salubrité de permettant une prescription de travaux 20 000 €
l'Habitat) de sécurité des :
PO Rénovation
Energétique
globale
MaPrimeRéno
| v’ Sérénité
PO Autonomie
| PO Autres
Travaux
sortie d’insalubrité | ES!
équipements communs
- récours à l'opérateur |
agréé de l’Anah
Travaux | - gain énergétique
d’amélioration sup.ou égal à 35 % 35 000 €
énergétique - recours à l’opérateur
agréé de l’Anah
- diagnostic autonomie
de l’opérateur agréé de Travaux pour
l’Anah, ou rapport l’adaptation d’un
logement à la perte | dergothérapeute
d'autonomie ou au = justification d’un 20 000 €
handicap classement GIR, où
justificatif d’un
handicap
- mise en LL |
conformité des PR PRE installations | de mise en conformité
d'assainissement | cofinancement Agence
de l'Eau . non collectif
- travaux en parties 20 000
€ - travaux de communes de
sécurité incendie- |copropriétés
travaux de
résorption du mal |-travaux en parties
logement privatives en copro. en
difficulté
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes
7/33
Taux de subvention maximums | Primes Sérénité, Bonus
Très modeste
| 50%
50%
50 %
50 %
» %
Modeste
50 %
50 %
35 %
35 %
0%
« Sortie de passoire
énergétique » et « Basse
Consommation »
Cumul possible
Prime Sortie de passoire
énergétique
1500 €
Prime Basse
Consommation
1500 €
Non
Prime _Sortie de passoire
énergétique
1500 €
Prime Basse
Consommation
1500 €
Non
Non
|
|
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 73 En contrepartie de la subvention de l’Anabh, le propriétaire occupant s’engage à occuper son logement pendant 3 ans à titre de résidence principale.
Les aides de l’Anah peuvent se cumuler avec certaines aides d’autres organismes (caisse de retraite, Conseil Départemental, Communes, aides des fournisseurs d’énergie, aides d’Action Logement,.…).
! Attention: - Règle de non-cumul des aides de l’Anah avec le PTZ Acquisition Un propriétaire occupant ayant bénéficié d’un PTZ pour l’acquisition de son bien au cours des 5 dernières années est exclu du bénéfice des aides de l’Anah.
A titre dérogatoire, ce cumul est possible quand les aides de l’Anah sont attribuées dans le périmètre d’une OPAH.
Le site France Rénov' et les espaces conseil France Rénov (Maison de l'Habitat 05, ADIL des Alpes du Sud) peuvent renseigner sur ces autres aides et les règles de cumul.
Le demandeur peut ensuite effectuer sa démarche de projet directement sur le Site MonprojetAnah.gouv.fr.
> La gestion des aides
+ Les avances
Les propriétaires occupants très modestes bénéficiant des aides MaPrimeRénov’Sérénité ou d’une aide pour des travaux d’adaptation de leur logement à la perte d’autonomie, peuvent percevoir une avance au démarrage des travaux...
Déposée avant le début des travaux (lesquels doivent commencer dans les six mois suivant la réception de la notification de la décision attributive de subvention) et sur présentation d’au moins un devis d’une entreprise participant aux travaux daté et signé par l’entreprise et par le demandeur, une avance égale au maximum de 70 % de la subvention peut être versée.
° Les acomptes
Sur présentation de factures justifiant de l’avancement de la réalisation des travaux, le versement d’acomptes peut être réalisé dans les conditions suivantes :
: Montant prévisionnel de | Nombre d' acomptes | Pourcentage de versement la Subvention possible de l'acompte
0à1500€ . 0 |
L Entre 25 % et 70 %(au prorata des 1 501 € à 15 000 € 1 | . travaux exécutés) =)
_ S | Entre 25 % et 70 %(au prorata des | 15 001 € à 30 000 € | 2 travaux Een EE)
* Le solde
Sur présentation des factures à l’issue des travaux et du plan de financement définitif, le solde est versé après vérification de la conformité des travaux avec le projet initial. Une visite de contrôle de la délégation locale de l’Anah peut avoir lieu avant paiement du solde.
*__ Prorogation du délai pour réaliser les travaux
Avant l’échéance de la période normale de trois ans pour réaliser les travaux, le propriétaire peut demander une prorogation de deux ans, en justifiant de difficultés.
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes . 8/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 74 Il-1-2 Les Propriétaires Bailleurs
Il s’agit des propriétaires bailleurs, personnes physiques (y compris dans le cadre d’un bailà ferme), et sous certaines conditions, les sociétés et associations, s’engageant à louer leur bien pendant une période de six Be HR PA PE SM A en résidence principale, à un locataire soumis à conditions de ressources et avec un loyer encadré.
> Typologie des projets de travaux
+ les projets de travaux lourds
Il s’agit de travaux d’une grande ampleur (80 000 € HT de travaux subventionnables maximum) qui visent à résoudre soit ::
une situation d’habitat indigne particulièrement grave avec présence :
° d’un arrêté d’insalubrité, ou
° d’un arrêté de péril, ou
: d’une situation avérée d’insalubrité, constatée sur la base d’un rapport d’analyse de l’opérateur agréé de l’Anah, de planches photographiques et de la grille d’évaluation de l’insalubrité cotée (grille d’insalubrité avec coefficient supérieur ou égalà 0,3).
Une situation de dégradation très importante constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille d'évaluation de dégradation avec note de dégradation supérieure ou égale à 0,55).
— les projets de travaux d’amélioration
les travaux pour. réhabiliter un logement dégradé, permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » (60 000 € HT de travaux subventionnables maximum) constatée sur la base d’une grille de dégradation (indice de dégradation supérieur ou égal à 0,35 et inférieur à 0,55).
les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat lorsque les situations sont d’ampleur limitée (60 000 € HT de travaux subventionnables maximum) avec présence :
o d’un arrêté d’insalubrité, ou
s d’un arrêté de péril, ou
: d’une situation avérée d’insalubrité, constatée sur la base d’un rapport d’analyse de l’opérateur agréé de l’Anah, de planches photographiques et de la grille d'évaluation de l’insalubrité cotée (grille d’insalubrité avec coefficient supérieur ou égalà 0,3), ou
8 d’un arrêté pris pour la réalisation de travaux de sécurité des équipements communs, ou
s d’une notification de travaux pris en application de l’art L.1334/2 (saturnisme), ou
2 d’un constat d’un risque d’exposition au plomb (CREP) art L.1334/5 du code de la Santé ( le CREP ne doit pas avoir plus de 2 ans).
%
L'aide relative à cette typologie de travaux n’est mobilisable localement que dans le cas d’un
engagement d’intermédiation locative par le PB, et de conventionnement très social.
Les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 35 %, diagnostic de performance énergétique à l’appui. Le
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 9/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 75 logement doit être au moins en étiquette énergétique D après travaux. Une grille de dégradation doit également être réalisée.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 76 Typologie de
travaux
PB LHI
(travaux lourds)
PB Très
Dégradé
{travaux lourds)
PB
Moyennement
Dégradé
moyennement dégradé
-PB LHI
(travaux
Sécurité et
Salubrité)
PB Energie
Projet de travaux
Travaux de sortie
d’insalubrité
Travaux de :
réhabilitation d’un
logement tres dégradé |
Travaux de .
réhabilitation d’un
logement
Travaux permettant de
traiter une situation
d’insalubrité ou de
péril de moindre
importance que les
travaux lourds
Travaux
d'amélioration
énergétique
Transformation PB
Transformation
d'usage
}
PB Non
décence
d’usage d’un local non
affecté à l'habitation
Travaux consécutifs à
une procédure RSD ou
d’un contrôle de non
décence
PB Autonomie
Travaux pour
l'adaptation d’un
logement à la perte
d’autonomie
> Les conditions de financement
Conditions particulières
d'éligibilité
(recours à l’opérateur
agréé de l’Anabh et
conventionnement de 6
ans pour tous les
dossiers)
- arrêté d’insalubrité, ou de
péril, ou indice d’insalubrité
sup.ou égal à 0,30
- indice de dégradation sup.
ou égal à 0,55
Indice de dégradation sup.
ou égal à 0,35 et inférieur à
0,55
- arrêté d’insalubrité, ou de
péril, ou indice d’insalubrité
sup.ou égal à 0,30, ou
‘CREP, ou Saturnisme, ou
arrêté de prescription de
travaux de sécurité des.
équipements communs
- conventionnement très
social et intermédiation
locative
-gain énergétique sup. ou
égal à 35 %
- étiquette énergétique après
travaux D
Aide mobilisable en OPAH
Contrôle de non décence de
la CAF ou de la MSA
Non subventionné dans les
Hautes-Alpes, le locataire
pouvant être subventionné.
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Plafonds de
travaux HT
subventionnablès
1000 € au m2 avec
un maximum de 80
m2 soit 80 000 €
| 750 € au m2? avec un
maximum de 80 m2
soit 60 000 €
Taux de
subv.
Max.
35%
35%
25 %
35 %
25 %
25 %
25 %
0%
Primes HM si
“ gain :
énergétique
de 35 %
1500 €/logt
2000 € /logt si
sortie de passoire
thermique
{étiquette D
après tvx)
1500 €/logt
2000 € /logt si
sortie de passoire
thermique
(étiquette D
après tvx)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 77 Une prime est versée aux propriétaires bailleurs lorsque l’estimation du gain énergétique du projet de travaux est au moins égal à 35 %. La prime peut être bonifiée en cas de passage de 2 étiquettes énergétiques pour des logements classés initialement G ou F.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage est obligatoirement assurée par un opérateur agréé de l'ANAH dans le département. .
Prime MPRS ou Prime MPRS bonifiée
Gain énergétique de 35 % et sortie
Conditions Gain énergétique de 35 % | d’une étiquette énergétique initiale G. ou F pour D (ou E par exception)
PB FORFAIT 1 500 € par logement FORFAIT 2 000 € par logement
> La gestion des aides
° Droits à acomptes
Sur présentation de factures justifiant de l’avancement de la réalisation des travaux, le versement d’acomptes peut être réalisé dans les conditions suivantes :
Montant prévisionnel de | Nombre d'acomptes | Pourcentage de versement de la subvention possible l'acompte
0 à 1 500 € 0
1501 € à 15 000 € 1 Entre 25 % et 70 %(au prorata
_ des travaux exécutés)
15 001 € à 30 000 € 2 Entre 25 % et 70 %(au prorata des travaux exécutés)
> 30 000 € 3 Entre 25 % et 70 %(au prorata des travaux exécutés)
. Paiement du solde
Le paiement du solde se fait sur présentation de l’ensemble des factures détaillées par logement, du bail, de l'avis d’imposition n-2 des locataires et du nombre de personnes occupant le logement.
*__ Prorogation du délai pour réaliser les travaux
Avant l’échéance de la période normale de trois ans pour réaliser les travaux, le propriétaire peut demander une prorogation de deux ans, en justifiant de difficultés.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 78 > Le conventionnement Anah :
c Les formes du conventionnement :
@ Le conventionnement avec travaux
Les logements faisant l’objet d’une subvention de l’ANAH pour des travaux ont une obligation de conventionnement pendant 6 ans minimum par les propriétaires bailleurs.
Le loyer pratiqué est plafonné. Trois niveaux de loyers sont proposés, le loyer très social, le loyer social et le loyer intermédiaire.
La vocation sociale de l’ANAH est affirmée et un conventionnement social est à privilégier.
L'équilibre de l’opération, la sécurisation du bailleur par l’APL pour ce qui concerne les niveaux de loyers très sociaux et sociaux, ainsi que l’adaptation du montant du loyer au marché du logement local doivent être pris en compte pour fixer avec le propriétaire bailleur le montant plafond du loyer de chaque logement conventionné.
© Le conventionnement sans travaux
Il permet à un propriétaire de mettre en location un logement, sans condition d’ancienneté, à l’un des 3 montants de loyers conventionnés. de l’ANAH (loyer très social, social ou intermédiaire) pour une durée minimale de conventionnement de 6 ans.
Si le logement est déjà occupé, le bail en cours pourra être renouvelé avant la date d’échéance si le loyer est social ou très social. Pour le loyer intermédiaire, le conventionnement ne pourra se faire qu’au renouvellement du bail ou à l’occasion d’un changement de locataire.
» Les Dispositifs :
9 Le dispositif « Loc'Avantages’»
Les plafonds de loyers sont déterminés à partir de l’estimation du loyer libre de marché dans le parc locatif privé au niveau communal. -
À
Les 3 niveaux de loyers prennent désormais les appellations Loc1 (Loyer intermédiaire), Loc2 (loyer social), Loc3 (loyer très social). Ils sont déterminés par application d’une décote sur le loyer de marché communal selon trois pourcentages de réduction :
- 15 % pour Loci
- 30 % pour Loc2
- 45 % pour Loc3
Sur le site www.anah.fr/locavantages, le propriétaire qui souhaite conventionner son logement selon le dispositif Loc’ Avantages déclare dans le simulateur la surface habitable (et la surface annexe éventuelle) de son bien, ainsi que le département et la commune où se situe le logement, et toutes les hypothèses de location Jüi sont exposées. C’est sur cette base que le conventionnement Anah peut intervenir.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 79 Pour le conventionnement avec travaux, le choix du type de loyer par le propriétaire se fait en concertation avec la délégation locale de l’Anah, en prenant notamment en compte 1 ‘équilibre de l’opération et le développement d’un parc locatif privé à vocation sociäle.
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé à l’article 2 duodecies B de l’annexe III du code général des impôts.
LOC’AVANTAGES : Département des Hautes-Alpes / Chaque commune
Taux . PIL IPrime réduction - (prime intermédiation | Logement . d'impôt locative) de S < 40 |_7 a impo | m? en IML
Sans Avec Location | Mandat IML (IML /Sous de location gestion
LOCI1 :
« Intermédiaire » | 15 % 20 % Niveau de loyer libre Conventionnement
communal disponible de 6 ans que ce
- 15 % du Loyer sur: soit un
Libre ‘ conventionnement |: avec (CAT) ou sans | LOC2 : www.anah.fr/locavantages | travaux (CST).
« Social » 1000€ 2000€ 1 000 €
35 % 140 % |
- 30 % du Loyer
Libre
LOC3 :
« Très social » 1000€ 2000€ 1000€
avec IML : 65 %
- 45 % du Loyer
Libre
De plus, il est obligatoire, à partir du 01 janvier 2023, de recourir à Mon Accompagnateur Rénov’ pour l’ensemble des projets de rénovation énergétique adossés au dispositif Loc’ Avantages. Ensuite, il y aura obligation, à partir du 01/01/2024 :
- de recourir à Mon Accompagnateur Rénov’ pour le forfait rénovation globale de MPR - de réaliser l’audit énergétique et la 2ème visite post travaux pour MPR Sérénité
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 80 Les Plafonds de ressources des locataires (communs aux dispositifs Besson, Borloo, Louer Abordable et Loc’ Avantages) : v
Si le bail est signé en 2023, le RFR (Revenu Fiscal de Référence) à confronter avec les plafonds de ressources ci-dessous est celui de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021.
” Pour du conventionnement en loyer très social (LOC3)
Composition du foyer locataire Ressources
Personne seule 12 362 €
couple 18011 €
personne seule ou couple ayant une personne à charge 21 659 €
personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 24 100 €
personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 28 198 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 31 778 €
par personne supplémentaire 3 544 €
Pour du conventionnement en loyer social (LOC2)
Composition du foyer locataire Ressources
Personne seule 22 477 €
couple 30 018 €
personne seule ou couple ayant une personne à charge 36 098 €
persoñne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 43 579 €
personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 51 266 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 57 778 €
par personne supplémentaire 6 445 €
” Pour.du conventionnement en loyer intermédiaire (LOC1)
Composition du foyer locataire Ressources
Personne seule ‘30 704 €
couple -41 001 €
personne seule ou couple ayant une personne à charge 49 307 €
personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 59 526 €
personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 70 025 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 78 917 €
par personne supplémentaire 8 801€
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 81 s Les conditions d’occupation, de surface et de décence :
Le nombre d’occupants à la signature du bail-devra correspondre aux données ci-dessous (adéquation entre la typologie du logement conventionné et la composition du ménage).
Typologie du logement Nombre de personnes occupant le
logement
T1T2 1à2
T3 | 1à4
T4 2à6 arr.
T5 3à 8
Téouplis | 4à10
Les logements conventionnés doivent respecter la surface, le volume habitable et les caractéristiques prévues par les articles R111-2 et suivants du CCH et satisfaire aux conditions de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié.
a [’intermédiation locative :
Ce système permet grâce à l'intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé par l’Etat ou association agréée par l’Etat), de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur. Il existe deux formes d’intermédiation locative :
-la location/sôus-location (exemple : Solibail) : le propriétaire loue son logement à une association agréée par la Préfecture pour une durée de trois ans renouvelable. C’est donc l’association qui est locataire et assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement.
-le mandat de gestion: le propriétaire fait appel à une Agencé Immobilière Sociale’ (AIS) qui le met en relation avec le locataire et établit Le bail (3 ans minimum) directement entre eux. L’AIS se charge de percevoir les loyers et les charges. Elle peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu’un accompagnement social du locataire en fonction des besoins.
Une prime de 3 000€ (en location/sous-location et en mandat de gestion) peut être octroyée au propriétaire bailleur si le logement conventionné en loyer social ou très social, est confiée à une structure agréée d’intermédiation locative pour une durée d’au moins 3 ans.
Une prime de 3000 € est accordée pour la location conventionnée avec recours à l’intermédiation locative d’un logement de surface inférieure ou égale à 40 m2.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 82 I1-1-3 Les copropriétés
> L'aide MPR Copropriété :
MaPrimeRénov” Copropriétés est une aide aux travaux de rénovation énergétique pour les copropriétés. Pour bénéficier de MaPrimeRenov’ Copropriétés, la copropriété doit :: :
* avoir au moins 75 % de résidences principales (ou de tantième d’habitation principale) et avoir été construite il y a plus de 15 ans,
*__ être immatriculée au registre national des copropriétés,
*_ réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique (gain après travaux d’au moins 35 %), par un professionnel qualifié RGE
* Les travaux de rénovation énergétique doivent être accompagnés par un opérateur d'assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’aide au syndicat de copropriétaires est de 25 % du montant des travaux, plafonnée à 25 000€ de travaux pâr logement.
*__2 bonus peuvent être accordés :
* 500€ par logement, pour sortie de passoire énergétique (passage d’une étiquette F ou G à une étiquette énergétique E minimum);
°__ 500 € par logement, pour le bonus BBC (bâtiment basse consommation), en cas d’atteinte de l’étiquette A ou B.
La valorisation des CEE est possible directement par le syndicat de copropriétaires, sauf si la copropriété est fragile. Pour les copropriétés fragiles (taux d’impayé supérieur à 8 % et/ou située dans un
quartier NPNRU), la valorisation des certificats d'économie d’énergie (CEE) n’est pas possible et le syndicat bénéficie d’une aide complémentaire de 3 000 € par logement.
L'AMO est financée par l’Anah à hauteur de 30 % du montant de la prestation plafonnée à 600 € HT par
logement, Si l’aide calculée de 30 % du montant HT de l’AMO est inférieure à 900 €, une aide plancher de 900 £'est versée.
Les copropriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes perçoivent une aide individuelle complémentaire de :
.- pour les copropriétaires occupants aux ressources très modestes :
. pour les copropriétaires occupants aux ressources modestes
L’aide socle, l’aide à l’accompagnement et les primes « sortie de passoire thermique », « basse consommation » et « copropriété fragile » sont versées au syndicat de copropriétaires puis réparties par le syndic entre les copropriétaires selon le règlement de copropriété.
Les primes individuelles pour les ménages modestes et très modestes sont versées au syndicat des copropriétaires, puis reversées par le syndic mandataire commun à chaque copropriétaire modeste ou très. modeste concerné sous forme .de minoration de sa quote-part.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 83 > Le registre d’immatriculation des copropriétés :
L'arrêté ministériel du 10 octobre 2016 a désigné l’Anah comme teneur de-ce nouveau service qui vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés. Entièrement dématérialisé ce service sécurisé permet de recueillir, grâce aux-syndics professionnels et bénévoles, aux administrateurs provisoires et aux notaires, les caractéristiques de toutes les copropriétés. Par exemple : le nombre de lots, leur localisation, l’ancienneté, certaines caractéristiques techniques, leur régime juridique, etc. Le registre collectera aussi pour les syndics et les copropriétaires les informations financières et techniques liées à l’entretien des immeubles : montant des travaux et des charges, état des impayés, dette fournisseurs, éventuelles procédures judiciaires, etc.
Pour rappel devaient être immatriculées au plus tard :
— au 31 décembre 2016, les copropriétés comportant plus de 200 lots ; — au 31 décembre 2017, les copropriétés comportant plus de 50 lots et moins de 200 Jots : — au 31 décembre 2018, les autres copropriétés.
II-1-4 Les collectivités locales
Les collectivités locales peuvent bénéficier d’aides de l’Anah pour construire leur politique locale de l'habitat privé, définir leur projet et son cadre d’action et enfin réaliser leur projet.
> Construction d’une politique locale de F’habitat privé par là réalisation d’une étude préalable :
La réalisation d’une étude préalable permet un diagnostic ou un repérage des problématiques liées à l’habitat privé sur un territoire. | L L’Anah peut financer la conduite de cette étude préalable à 50-% sur un plafond maximal subventionnable de 100 000 € HT.
> Définition du cadre opérationnel d’un programme d’amélioration de l’habitat privé par la réalisation d’une étude pré-opérationnelle :
Les opérations programmées forment le cadre d’action privilégié des collectivités locales pour traiter, en partenariat avec l’Anah et d’autres co-financeurs, les problématiques liées à l’habitat privé sur un territoire urbain ou rural. Ces outils institutionnels permettent de réunir l’ensemble des partenaires autour d’un même projet d’action. Il existe plusieurs types d’opérations programmées permettant de répondre aux problématiques et enjeux rencontrés sur les territoires.
= Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
Les OPAH constituent depuis 1977 le principal outil d’intervention publique sur des territoires présentant des. difficultés liéesà l’habitat privé. Elles ont pour vocation d’améliorer les conditions de vie des ménages du parc privé, sur un territoire donné, grâce à la concentration de moyens humains, techniques et financiers, sur une période de trois à cinq ans.
La force de ce dispositif réside dans le partenariat étroit noué entre l’Anah et les collectivités locales, qui en assurent ensemble le financement et la mise en œuvre.
Les OPAH et leurs déclinaisons (OPAH de renouvellement urbain, OPAH de revitalisation rurale, OPAH Copropriété) permettent de cibler l’action publique à l’échelle d’un secteur pour accompagner les propriétaires dans leurs projets de travaux ou à l’échelle d’une copropriété en difficulté pour lui venir en aide. C’est aussi un moyen de dynamiser une économie locale, en mobilisant notamment le secteur du bâtiment.
Ces opérations permettent de répondre aux problématiques posées sur un territoire identifié.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 84 + L'OPAH de droit commun
L’OPAH de droit commun traite les difficultés assez traditionnelles en matière d’habitat et de cadre de vie, comme l’habitat dégradé, la vacance de logements, le déclin des commerces, la déqualification des espaces publics.
Cible, Un quartier de zone rurale, péri-urbaine ou urbaine qui se trouve confronté à un habitat dégradé, à un manque de logements de qualité et de commerces, et à l’insuffisance des équipements publics. Objectif. L'OPAH vise à revaloriser ces quartiers par une dynamique de réhabilitation et de production de logements et de services répondant aux besoins des habitants. Elle doit également préserver la mixité sociale, en cohérence avec les objectifs du PLH (Programme Local de l’Habitat), s’il existe, et du Plan Local d'Urbanisme.
Contenu. L'OPAH met en n place un dispositif d’aides pour inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de réhabilitation. Elle favorise aussi le développement d’une offre locativeà vocation sociale, notamment par le biais du conventionnement. Elle se caractérise enfin par un engagement des collectivitésà améliorer le cadre de vie par une politique d’investissements en faveur des espaces publics, des commerces et des équipements urbains.
Durée. 3 à 5 ans. :
+ L'OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU)
L’OPAH-RU traite les situations d’insalubrité,. de forte dégradation et de dysfonctionnement urbain les plus difficiles.
Cible. Une zone urbaine où se concentrent de l’insalubrité, une forte dégradation de l’habitat, ou d’autres
problèmes (friches urbaines, vacance et extrême vétusté des immeubles, typologies de logements inadaptées, nécessité de recomposition urbaine en secteur dense...) qui posent d’importants problèmes d’habitabilité. et/ou de fonctionnement urbain.
Objectif. L'objectif de l'OPAH-RU est, dans le cadre d’un projet urbain, de réhabiliter et requalifier l’habitat dégradé et insalubre pour améliorer les conditions de vie et d’accueil de la population du quartier. L'OPAH- RU se traduit aussi par des interventions sur les espaces publics ou par le développement d’équipements publics.
Contenu. L'OPAH-RU intègre des volets urbain, immobilier et-social, des actions foncières, des actions coordonnées de lutte contre l’habitat indigne, des actions dans le domaine économique et, assez fréquemment, un volet patrimonial. Elle peut porter sur un périmètre constitué de quelques îlots, d’un ou de plusieurs quartiers.
Durée. 5 ans.
Dispositif complémentaire. Dans le cadre d’une OPAH-RU, les opérations de Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable (RHI) et de Traitement de l’habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) constituent des outils coercitifs complémentaires pour traiter l’habitat indigne et renforcer le volet foncier.
À l’occasion d’une étude pré-opérationnelle sur un quartier, des immeubles ou des îlots d’immeubles insalubres peuvent être repérés. La collectivité locale peut alors décider de mener une étude de faisabilité en vue de procéder à une opération de Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable (RHI) et/ou de Traitement de l’habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (THIRORI).
L'étude de faisabilité doit apporter tous les éléments d'appréciation pour permettre à la collectivité de prendre sa décision finale: diagnostic sommaire des immeubles, diagnostic de faisabilité des opérations
Délégation loéale de l’Anah des Hautes-Alpes 19/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 85 foncières ou immobilières, vérification de l’éligibilité du projet aux financements, esquisse du projet d’aménagement en sortie de procédure.
Selon les conclusions de l'étude, l’autorité décisionnaire peut décider de lancer une procédure de RHI et/ou
THIRORI ou renoncer à ce type de dispositif s’il ne s’avère pas pertinent.
+ L'OPAH de revitalisation rurale (OPAH-RR)
L’OPAH-RR permet de traiter les phénomènes de dévitalisation et de paupérisation en territoire rural.
Cible. Un territoire rural confronté à une décroissance démographique, au vieillissement de la population, voire à la désertification et la paupérisation, et qui nécessite la mise en place d’un dispositif d’intervention sur l’habitat et le cadre de vie. L'OPAH-RR concerne toute commune rurale organisée autour d’une ville de moins de 10 000 habitants (hors région Île de France, zones urbaines et zones touristiques).
Objectif. L'OPAH-RR accompagne un projet d’ensemble de développement local sur un teïritoire rural en difficulté. Ce projet s’inscrit dans le cadre formalisé d’une intercommunalité, tels qu’un ou plusieurs EPCI, un parc naturel régional.
‘Contenu. L'OPAH-RR intègre des actions de revitalisation des centres bourgs, l’aménagement des espaces publics ruraux, le soutien du commerce, la mise en valeur du patrimoine local, et toutes autres actions d’accompagnement visant à revitaliser le territoire concerné.
Durée. 5 ans. :
+ L’OPAH Copropriété
L’OPAH Copropriété est l’outil incitatif (préventif ou curatif) permettant de traiter les copropriétés fragiles. Elle est initiée par la collectivité locale ou l’EPCI compétent en matière d’habitat.
Cibles. Les copropriétés dont l’ampleur des difficultés nécessitent l'appui de la puissance publique pour réaliser les travaux indispensables à la conservation des bâtiments.
Objectif. L'OPAH Copropriété assure le traitement global des difficultés identifiées sur un ou plusieurs immeubles en copropriété pour revaloriser l’ensemble. La procédure s’appuie sur un accompagnement du syndicat de copropriétaires pour redresser la gestion de la copropriété, puis sur un programme de travaux pour la conservation et l’amélioration des bâtiments. É
Contenu. L’OPAH Copropriété favorise un programme de travaux sur les parties communes et les parties privatives. Elle organise un ensemble d’actions qui permettent à la fois de rétablir le bon fonctionnement du syndicat de copropriétaires et de stopper le processus de dévalorisation de la copropriété.
Durée. 3 ans avec possible prolongation de 2'ans.
> Les autres types d’opérations programmées
Outre les OPAH et leurs déclinaisons, des dispositifs d’intervention ont été développés, tels que le Plan de sauvegarde (PLS), ou le Programme d’intérêt général (PIG) qui répond à des spécificités. territoriales, techniques ou sociales et permet de mener des politiques thématiques d’amélioration de l’habitat sur des échelles différentes.
° Le Plan de sauvegarde (PLS)
Le PLS est un cadre d’intervention plus large que POPAH Copropriété pour traiter les copropriétés les plus en difficulté.
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 20/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 86 Cibles. Les copropriétés cumulant des difficultés importantes et dont le redressement nécessite l’appui de la puissance publique, notamment sur l’aspect social et juridique. .
Objectif. Le PLS est mis en place par un arrêté du préfet mais il est recommandé de compléter cet arrêté par une convention d’application pour fixer les modalités d’intervention. Le PLS vise à restaurer le cadre de vie des habitants et à redresser. la situation d’immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes.
Contenu. Le PLS met en œuvre un ensemble d’actions pour assainir et rétablir la situation financière, la situation juridique, la gestion et l’administration des immeubles en copropriété ; pour traiter des situations de mal-logement ; pour intervenir sur le bâti, les équipements collectifs et les espaces extérieurs.
Durée, 5 ans.
* Le programme d’intérêt général (PIG)
Le PIG traite des problèmes spécifiques en matière d’amélioration de l’habitat, indépendamment d’actions globales de développement d’un territoire ou de requalification d’un quartier.
Cibles. Des ensembles d’immeubles ou de logements, en zone urbaine ou rurale, qui présentent des problèmes spécifiques en matière d’amélioration de [l’habitat mais qui ne rencontrent pas de dysfonctionnements globaux. Le PIG s’applique à une échelle plus vaste que. l’'OPAH, qui peut aller par exemple de l’agglomération au département.
Objectif et contenu. Le PIG permet de traiter des difficultés particulières, tant dans le champ social que technique de l’habitat.
» Dans le champ social, il permet de traiter le logement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ; d'augmenter l’offre de logements privés à vocation sociale (dans le cadre de réhabilitations importantes ou du conventionnement säns travaux); de lutter contre l’insalubrité diffuse ou la précarité énergétique.
» Dans le champ technique, il permet de traiter les difficultés liées à la sécurité ou la santé dans l’habitat; au logement adapté; à l’amélioration des performances thermiques dans l’habitat; à la lutte contre les nuisibles; aux configurations architecturales et techniques posant des problèmes d° habitabilité particuliers.
Durée. Le plus souvent 3 ans.
° Les PIG particuliers
Deux types de PIG particuliers sont à signaler: le PIG Habitat indigne et le Programme social thématique (PST).
» Le PIG Habitat indigne est un dispositif d’intervention adapté pour traiter l’habitat Pare en « secteur diffus ». Son objectif est d’aider les propriétaires de logements insalubres à réhabiliter leur logement. Il s’applique à des échelles géographiques variées (départements, zones rurales, agglomérations, communes, quartiers.) et le plus souvent sur une durée de trois ans. Dans le cadre de sa mise en œuvre, un opérateur spécialisé assure un accompagnement social renforcéà travers une mission de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS).
Les missions du PIG Habitat indigne vont du repérage des logements insalubres jusqu’à l’appui pour la mise en œuvre de travaux d’office, en passant par l’aide aux occupants des logements. Le PIG Habitat indigne est également un support adapté pour traiter les situations d’habitat indigne signalées à la Commission Droit au Logément Opposable (DALO).
> Le PIG-PST favorise une offre de logements locatifs privés à vocation sociale en ciblant les propriétaires bailleurs dont les logements sont situés dans son périmètre. Son objectif est de permettre aux ménages aux ressources limitées d'accéder où de se maintenir dans un logement décent. Il favorise pour cela la réhabilitation lourde des logements du parc privé destinés à être loués à ces ménages à un niveau de loyer très social.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 87 Les Aides de l’Agence en Phase pré-Opérationnelle
PRESTATIONS PLAFONDS de | TAUX MAXIMAL de DÉPENSES SUBVENTION
SUBVENTIONNABLES
Études Opération programmée sur un
| .. pré- territoire (OPAH, OPAH-RU, 200 000 € HT
| opérationnelles : OPAH-RR, PIG) |
|: Intervention sur une 100 000 € HT | | copropriété en difficulté + | Es (OPAH Copropriété et PLS) | 500 € HT par logement | — | ne !
Études de faisabilité |
d’une opération de Résorption de l’habitat insalubre 200 000 € HT (RHD) et/ou de Traitement de l’habitat insalubre
remédiable et des opérations de restauration
immobilière (THIRORI) .
50 % |
> Réalisation du projet par l’engagement du suivi animation d’un programme,
Les prestations financées par l’Anah en phase opérationnelle sont destinées à la mise en œuvre des opérations programmées sur le terrain. Le financement de l’ Agence porte sur :
— les missions de suivi-animation, d’assistance technique, juridique et administrative ;: les missions d'accompagnement sanitaire et social, et les missions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale ; — les missions et expertises spécifiques nécessaires dans le cadre d’une intervention sur une copropriété en difficulté.
Le suivi animation
Ces prestations sont généralement réalisées par un opérateur externe pour le compte de la collectivité maître d'ouvrage. Elles nécessitent la mise en place d’équipes spécialisées ou pluridisciplinaires chargées d’assurer l’information, l’animation et le suivi des opérations.
Ces équipes travaillent en lien étroit avec la collectivité maître d'ouvrage, le public et tous les partenaires impliqués dans l’opération. L’étendue et le contenu de leurs missions doivent avoir été précisés par les études pré- -opérationnelles. Les équipes spécialisées ou pluridisciplinaires peuvent être chargées des missions suivantes :
* animation : information et communication, coordination opérationnelle, suivi-évaluation de l’opération ;
* repérage et diagnostic : traitement des signalements de logements effectués par les partenaires sociaux ou autres ; actions de repérage sur le terrain ; réalisation de diagnostics techniques, économiques et sociaux ; * accompagnement sanitaire et social des occupants : information et sensibilisation des ménages, appui juridique, accompagnement renforcé des ménages en situation de fragilité et/ou d’un public spécifique, gestion de l’hébergement ou relogement des ménages ; :
* assistance administrative, financière et technique à à la maîtrise d’ouvrage: assistance administrative et technique classique pour le montage de dossiers de demandes-de subventions ou de conventionnement sans travaux; assistance administrative et technique renforcée; assistance aux pouvoirs publics pour la substitution aux copropriétaires défaillants ou pour l’organisation des travaux d’office ;
* missions particulières: missions d’information, d’animation ou de formation vis-à-vis d’un public spécifique ou de professionnels: prospective foncière; appui et suivi dans le cadre du plan d’action de redressement d’une copropriété en difficulté.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 88 PART FIXE du FINANCEMENT du SUIVI-ANIMATION
| PLAFOND ANNUEL DES | TAUX MAXIMAUX PRESTATIONS -DEPENSES DE SUBVENTION
SUBVENTIONNABLES
Suivi-animation des opérations | 35 % programmées (hors OPAH-RU) 250 000 EHT
Suivi animation des OPAH-RU | 50 %
Le suivi animation comprend également une part variable de financement de l’ingénierie par l’Anah, attribué sur les résultats constatés en amélioration des logements. Les tarifs 2017 sont les suivants :
SECTEUR PROGRAMMÉ : PRIME INGÉNIERIE (PART VARIABLE SUIVI-ANIMATION)
TYPE de PRIME: : MONTANT en 2023
dossier « travaux lourds » avec ou sans prime Habiter
Mieux 840 € par logement
dossier « autonomie » PO / PB
dossier «moyennement dégradé » PB 300 € par logement
dossier « travaux d'amélioration de la performance 600 € par logement énergétique avec prime Habiter Mieux » PO / PB
Prime complémentaire PB en secteur tendu / conven-
tionnement social ou très social
- Soit la prime au développement du logement social dans le 330 € par logement. parc privé |
- Soit la prime pour l'attribution d'un logement conventionné
très social à un ménage prioritaire ou loué dans le cadre de 660 €.par logement l’ intermédiation locative LE — —
Prime « MOUS » à l'accompagnement sanitaire et social
| renforcé 1 450 € par ménage
Le financement spécifique copropriétés (PLS et OPAH Copro)
Les interventions sur une ou plusieurs copropriétés en difficulté bénéficient d’un financement spécifique de l’Anah. Ce financement ne s’applique pas au volet “copropriétés en difficulté” en quartier ancien (ce volet étant financé dans le cadre du suivi-animation de l’opération programmée). Toutefois les aides au redressement de la gestion sont mobilisables pour tous les cas de copropriétés en difficulté.
- Suivi-animation et expertises complémentaires en PLS et OPAH Copropriété
En plus du suivi-animation, il peut être nécessaire d’établir des analyses et diagnostics complémentaires lors de l’élaboration ou de la mise en œuvre d’une stratégié de redressement d’une copropriété en difficulté. Ces missions sont assurées par des professionnels aux compétences spécifiques (avocat, notaire, géomèêtre...). Elles concernent notamment : | - les éxpertises techniques complémentaires: par exemple l’analyse comparée de différents modes de chauffage devant sé substituerà l’existant :
- les expertises de gestion: par exemple l'analyse des charges de copropriété, l'analyse des contrats de fourniture de fluides ou d'entretien d'espaces extérieurs, le recours à un géomètre ; - les expertises juridiques: par exemple pour la dissolution d’association syndicale libre ou de société civile d’attribution, la faisabilité d’une division en volume.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 89 - L’aide au redressement de la gestion des copropriétés
Cette subvention est destinée aux copropriétés en difficulté mettant en œuvre une stratégie de redressement. Elle sert à financer les coûts supplémentaires du syndicat de copropriétaires pour mener des actions renforcées en matière de gestion. L’aide au redressement de la gestion peut être mobilisée pour les actions suivantes :
une implication renforcée du syndic pour remettre en ordre la gestion et le suivi des procédures et impayés, assainir les comptes, assurer un suivi régulier avec le conseil syndical, mettre en place des tableaux de bords spécifiques, renégocier les contrats, mettre en place des plans d’apurement... ; la mobilisation d’un avocat pour mettre en œuvre les procédures les plus adaptées pour le recouvrement des créances du syndicat ou pour traiter des situations difficiles (propriétaires disparus, sociétés bailleresses indélicates, multiplication de sociétés civiles immobilières se partageant et s’échangeant des lots de copropriété sans payer leurs charges...) ;
l'intervention d’un administrateur provisoire pour rétablir la situation.
— Le coordonnateur du Plan de sauvegarde
Dans le cadre d’un Plan de sauvegarde, le préfet de département doit désigner un coordonnateur parmi les membres de la Commission d’élaboration du plan ou à l’extérieur de celle-ci. Le coordonnateur a pour mission de veiller au bon déroulement du PLS, sous l’autorité du préfet. Le coordonnateur est généralement choisi parmi les services de l’État ou de la collectivité territoriale, mais cette mission peut également être confiéeà un organisme extérieur. C’est dans ce dernier cas que la mission du coordonnateur peut faire l’objet d’un financement de [’Anah.
LE FINANCEMENT DU SUIVI ANIMATION POUR LES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ.
PRESTATIONS PLAFONDS ANNUELS DE DÉPENSES |TAUX MAXIMAUX | D SUBVENTIONNABLES | DE SUBVENTION
Suivi-animation et expertises complé- 150 000€ HT 50 % | mentaires en Plan de sauvegarde et +
-_ OPAH Copropriété 500 € HT par logement
| Aide au redressement de la gestion en . Plan de sauvegarde, OPAH Copropriété Prime : 150 € par logement et par an et copropriété sous administration provi- s UNE
soire au titre de l'article 29-1 L
| Coordonnateur dù Plan de sauvegarde | | 15 000 € HT 50 %
— Financement Anah des Chefs de Projets
Pour les programmes opérationnels suivants : |
— OPAH-Renouvellement Urbain et OPAH-Copropriétés Dégradées,
— Plan de sauvegarde,
— Opération-de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés,
— Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées,
une subvention annuelle maximale de 40 000€ (50% de 80 000€ HT de dépenses subventionnables correspondant au salaire net.+ cotisations salariales ef patronales du Chef de Projet) peut être versée à la Collectivité Maître d’Ouvrage.
Les missions du Chef de Projet sont les suivantes :
— pilotage du programme et coordination des différentes thématiques,
— en phase pré-opérationnelle, contribution à la définition des objectifs qualitatifs et quantitatifs du programme, proposition des partenariats à, conclure, définition de la stratégie d’intervention et élaboration du projet de convention de l’opération,
— mise en œuvre et suivi des partenariats financiers,
— mobilisation et animation de l’ensemble des partenaires opérationnels et des intervenants de l’opération,
— élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de concertation avec les habitants,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 90 — élaboration d’une stratégie de communication et de valorisation du programme et de ses réalisations,
— mise en œuvre d’une fonction d’appui et de conseil auprès des instances décisionnelles du Maître d’Ouvrage,
— mise en œuvre du suivi et du bilan du programme et organisation de l’évaluation du programme. La subvention peut être octroyée :
_ préalablement àà la mise en œuvre du programme, pour une année maximum, pendant la phase d’études pré-opérationnelles,
— pendant toute la durée du programme,
— postérieurement à l’échéance du programme, pour une année supplémentaire, afin de permettre. le suivi et la finalisation des projets de travaux les plus complexes.
de Projets (OPAH-RU, OPAH subventionnables -copro, Plan de Sauvegarde, | 22e | CRC ADNOROADR | 50 % 80 000€ HT
Financement Anah des Chefs Taux maximum | Plafond annuel de dépenses
> Les autres dispositifs d’aides spécifiques
- Les aides au traitement de l’habitat indigne ou très dégradé par action coercitive
Dans les situations d’habitat indigne ou très dégradé où la défaillance du propriétaire est avérée, les collectivités locales disposent de moyens d’action coercitifs pour lesquels elles peuvent obtenir une aide de l’Anah.
* Les aides aux travaux d’office
Les arrêtés de police permettent de prescrire des mesures obligeant un propriétaire ou exploitant de locaux insalubres ou dangereux à exécuter des mesures pour mettre fin aux désordres constatés. En cas de défaillance du propriétaire, les collectivités localés ont la possibilité de se substituer au propriétaire ou à lexploitant et d’exécuter d’office les travaux. Dans le cadre des travaux d’office, elles peuvent bénéficier d’une aide spécifique de l’ Anabh.
Dans le cadre d’une copropriété, les collectivités locales ont la possibilité de se substituer au propriétaire défaillant en finançant sa quote-part. Elles peuvent là aussi bénéficier d’une aide spécifique de l’Anah. Le financement de l’Agence dans le cadre des travaux d’office s’applique pour les immeubles ou logements faisant l’objet soit :
> d’un arrêté d’insalubrité remédiable, :
> d’un arrêté de péril ordinaire de travaux,
> de travaux de mise en sécurité prescrits sur un immeuble recevant du public à usage total ou partiel .de logement ou hébergement (hôtels meublés),
> d’un arrêté de remise en état des équipements communs.
Le taux de subvention est de 50 %. Il s’applique à toutes les mesures prescrites par l’arrêté, sans plafonnement des dépenses subventionnables. 11 appartient à la collectivité de recouvrer la totalité de la . créance correspondant aux frais engagés pour le compte des propriétaires défaillants. Elle garde alors le bénéfice de la subvention, quel que soit le résultat du recouvrement.
+ Le financement des opérations de RHI/THIRORI
La Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable (RHI) et le Traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (THIRORT) constituent des outils coercitifs de dernier recours
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 91 pour traiter l’habitat indigne ou très dégradé. Ils permettent de traiter l’habitat indigne ou très dégradé par appropriation publique.
Ces opérations doivent s’intégrer dans une stratégie de traitement d’ensemble de l’habitat indigne où très dégradé planifiée sur le territoire de la collectivité maître d'ouvrage. Elles doivent offrir une solution de relogement pérenne aux occupants des logements situés dans leur périmètre et leur proposer un accompagnement social adaptéà leur besoin. Elles sont destinées en priorité à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
» L'opération de RHI est sous maîtrise d’ouvrage publique locale. Elle concerne les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l’habitation. Elle prévoit l’acquisition de ces immeubles à l’amiable ou sous déclaration d’utilité publique (classique ou dérogatoire « loi Vivien ») en vue de la production de logements dans un objectif de mixité sociale, le plus souvent par . démolition/reconstruction.
» Le dispositif de financement THIRORI peut être mobilisé par une collectivité locale pour la réhabilitation lourde d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles acquis par expropriation ou à l’amiable. Il concerne les immeubles sous. arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité, ainsi que les immeubles acquis sous. opération de restauration immobilière. L’objectif est de transformer les conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles par la remise en état, la modernisation ou la démolition/reconstruction.
Pour chaque dossier bénéficiant d’une subvention, le montant alloué par l’Anah est établi à partir d’un état prévisionnel du déficit de l’opération de RHI ou THIRORI. Le déficit de l’opération est le total des dépenses diminuées des recettes. |
Les taux de financement du déficit de l’opération par l’Anah ne peuvent dépasser les taux maximaux fixés comme suit :
Dans le cadre d’une opération de RHI : le déficit de l’opération est financé au taux de 70 %. En cas de bidonvilles, le taux de financement peut être porté jusqu’à 100 % du déficit. Dans le cadre d’une opération de THIRORI : seuls les déficits générés par les dépenses relatives aux études de calibrage et aux mesures d’accompagnement social/relogement sont financés au taux de 70 %, les autres postes sont couverts au taux maximal de 40 %.
Ces taux peuvent être modulés en fonction des capacités de financement de la collectivité et de la vocation sociale de l’opération de RHI ou THIRORI.
LE FINANCEMENT des OPERATIONS de RHI/THIRORI
Les DEPENSES à PRENDRE en COMPTE | Les RECETTES à PRENDRE en COMPTE | dans le DEFICIT de l'OPERATION (TTC) dans le DEFICIT de l'OPERATION (TTC)
< Les études de calibrage: analyse du bâti etle Les cessions de charges foncières (logements diagnostic urbain, analyse de l’état foncier et|neufs ou réhabilités). | immobilier, enquête sociale, étude et accompagnement
juridique. Le plafond maximal à prendre en compte | Les cessions de terrain à la collectivité locale ou pour le calcul du bilan de l’opération est de 200 000€ à l’EPCI. | - HT. | |
* Les mesures d’accompagnement social et del+ La valorisation des commerces éventuels au relogement : plan de relogement et accompagnement | regard de leur valeur de marché. social. Le plafond à considérer pour le calcul du bilan
de l’opération est de 10 000 € TTC par ménage relogé. + Les autres recettes (indemnités dues par le < Les dépenses d’acquisition, démolition et propriétaire bailleur en cas de défaillance dans ses! réhabilitation :appropriation des sols, libération des obligations de relogement lorsque le relogement est sols, travaux sur emprises foncières, travaux sur assuré par le. bénéficiaire de la subvention, recettes immeubles, honoraires de maîtrise d’œuvre, frais de |d’exploitation, subventions perçues.…..). maîtrise d’ouvrage.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 92 - Les dispositifs de veille, d’observation, de prévention et d’accompagnement des collectivités locales sur les copropriétés
* Les dispositifs locaux de Veille et d’Observation des Copropriétés (VOC)
Le financement prévu porte sur la mise en œuvre, à l’initiative d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de prestations de VOC sur trois années consécutives.
L'objectif poursuivi est d’améliorer, en particulier par le recueil de données, la connaissance du parc de logements en copropriété, et de développer des fonctions de veille continue en vue, notamment de détecterà temps les évolutions négatives et de repérer les copropriétés fragiles nécessitant une intervention ciblée.
Les données recueillies permettent ainsi d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique locale opérationnelle. Les dispositifs opérationnels existants participent à l’alimentation des outils d’observation.
Le financement octroyé par l’Anah peut atteindre au maximum 50 % des dépenses subventionnables plafonnées à 120 000 € HT.
+ Les Programmes Opérationnels de Prévention et d’Accompagnement en Copropriété (POPAC)
Les POPAC sont destinés à prévenir ou stopper un processus de déqualification de copropriétés montrant des signes de fragilité.
Ces programmes sont ainsi à distinguer des dispositifs opérationnels de redressement : OPAH (avec volet « copropriétés dégradées » ou « copropriétés ») et des plans de sauvegarde.
Il s’agit en effet avant tout de mettre en place une ingénierie opérationnelle susceptible de remédier aux difficultés rencontrées de manière précoce dans les copropriétés, afin de résorber le plus en amont possible et à moindre coût pour les copropriétaires et les pouvoirs publics les dysfonctionnements naïssants. Les POFAC n’ont pas vocation à se substituer à un dispositif curatif. :
Les POPAC peuvent toutefois viser à prévenir l’apparition de nouvelles difficultés sur des copropriétés sorties d’un dispositif opérationnel de redressement (cas, par exemple, du suivi de la mise en œuvre des actions financées par les subventions mobilisées lors du dispositif curatif).
Les POPAC intègrent une démarche de veille et d'observation sur les copropriétés concernées en lien, le cas échéant, avec un dispositif de veille et d’observation des copropriétés (VOC) financé par l’Anah.
En cas de difficultés avérées d’une copropriété, le diagnostic multi-critères réalisé dans le cadre d’un POPAC peut valoir étude pré-opérationnelle d’un dispositif opérationnel de redressement à la condition qu’il soit complété par la définition d’une stratégie de redressement incluant un programme de travaux. Pour ce faire, le diagnostic devra être approfondi en intégrant au moins les volets « énergie » et « repérage de l’habitat indigne ».
Le financement octroyé chaque année par l’Anah (dans la limite de 3 ans) peut atteindre au maximum 50 % des dépenses subventionnables, plafonnées annuellement à 100 000 € HT. "
[1-2 Les conditions juridiques et techniques des aides aux travaux (PO, PB, Copropriétés)
II-2-1 les grands principes
> L'ANAH subventionne des travaux uniquement pour les résidences principales (occupées 8 mois sur
12) pour les logements de plus de 15 ans.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 93 > Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier à la délégation locale du 05, l’accusé de réception délivré en faisant foi.
> Les travaux (pose et fourniture) doivent être réalisés par une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés.
> Le recours à un maître d’œuvre est obligatoire au-dessus de 100 000 HT de travaux par logement ou pour une opération comprenant plusieurs logements.
> Le montant minimum des travaux subventionnables doit être de 1 500 € HT excepté pour les travaux - d’autonomie où il n’y a pas de seuil.
II-2-2 les travaux recevables
A compter du 01/01/2021, les chaudières fuel et charbon ne sont plus subventionnées.
Les travaux recevables pour l’amélioration de l’habitat des immeubles collectifs, des logements ou maisons individuelles sont les suivants :
Travaux prépara- Les travaux préparatoires, l'installation de chantier, la base de vie des ouvriers, les échafaudages, les travaux toires éventuels de démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et le nettoyage réalisé dans le | cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent.
Gros oeuvre * Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-oeuvre, caves....), murs, cheminées, planchers, escaliers.
* Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement.
* Mise en place d’un escalier ou d’une rampe CM incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer / doubler un emmarchement. |
* Travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baies ou portes, y compris menuiseries. * Travaux de démolition liésà une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, res- saults ou autres obstacles...):
* Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries.. ).
Toiture, charpente, | * Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux. couverture * Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus néces- saires par des défauts d'étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie.….).
Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conformément aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d'isolant.
* Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches.
Réseaux (eau, élec-|* Création ou réfection du raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, tricité, gaz) et équi- | EU et EV.
pements sanitaires * Dispositif d’ assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire). Depuis 2013, la subvention de l’Anah ne peut être octroyée que de façon complémentaireà une aide de l’Agence de l'Eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité, pour des travaux qui font suite à une obligation de mise en conformité notifiée à un propriétaire occupant.
|* Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des immeubles ou des maisons (colonnes montantes de gaz, électricité, d’eau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques), ainsi que le branchement des logements des immeubles collectifs.
* Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation eau, électricité et gaz à l’intérieur des logements. |
* Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, | voire siège de douche, baignoire, WC, siphon de sol...), ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie...) dans le cadre d’une amélioration ou d’une adaptation. * Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale.)
* Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluies.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 94 Chauffage, produc- « Création d’une installation complète individuelle ou collective de chauffage et./ ou d’eau chaude où com- | tion d’eau chaude | plément d’une installation partielle existante ou amélioration / remplacement de tout ou partie de l’installa- (individuelle ou col-| tion sous réserve que les équipements installés soient conformes à la réglementation thermique éléments par lective), système de! éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17 modifiant l’ar- refroidissement ou | rêté du 3 mai 2007.
climatisation |* Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sani- taire respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments: décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007. * Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne ...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, dé- chets...) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17 modifiant l’arrêté du 3 | mai 2007. . * Installation ou remplacement du système de refroidissement ou de climatisation permettant d’améliorer le confort des logements très exposés à la chaleur respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du. 22/03/17 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007. |
Production d’énergie * Installation de système d'appareil de production d’énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques à décentralisée usage. domestique...)
Les travaux permettant la production d’énergie décentralisée faisant l’objet d’une revente à un opérateur énergétique ne sont subventionnables qu’à condition que l’énergie produite soit principalement consacrée à l’usage domestique. Le cas échéant, le contrat de vente d’énergie doit être communiqué. rh
Ventilation * Création d’une installation collective ou individuelle de ventilation ou complément d’une installation par- tielle existante ou amélioration remplacement de tout ou partie de l'installation. * Travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements sous réserve que les équipements installés soient conformes à la réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007.
Menuiseries exté-|* Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d’une amélioration ou d’une isolation rieures [thermique ou acoustique rss les exigences de performance thermique de la réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007.
Dans les secteurs faisant l’objet de Deco particulières au titre du patrimoine (RSMV, ZPPAUP, sites inscrits ou classés, édifices MH et Leurs abords), il peut être dérogé aux conditions décrites ci-dessus si les’ menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable. Par ailleurs, il convient de s’assurer de l’aération suffisante du logement.
Ravalement, étan-|* Travaux de ravalement et de traitement des façades y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, chéité et isolation ex- ferronnerie...) en cas d’intervention sur lé gros œuvre. térieure * Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages.. Joou d'isolation par l’extérieur, sous réserve de la pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d'équipements de l’habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGT), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les | |murs du bâtiment sont déjà isolés. L nn a
Revêtements inté. | * Travaux de peinture accessoires consécutifsà une réfection.globale ou à d’autres interventions. rieurs, étanchéité, | * Revêtements de sol, y compris travaux préparatoires (chapes, isolations...) à l’exception des sols souples isolation thermique | (moquettes, lino.) et dans le cadre d’une réfection globale, d’autres interventions ou d’une adaptation. et acoustique ‘|* Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides, y compris revêtements. | * Amélioration de l'isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des lo- caux non chauffés, ces travaux devront respecter les exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipe- ments de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie-et du développement durable (article 200 quater du CGT). |
* Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et paroïs opaques donnant sur l’extérieur ou sé- | paratives entre logements ou entre logements et parties communes. | * Amélioration de l'isolation acoustique des matériels bruyants. nn —+— —
Traitements spéci-|* Travaux d’élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb, y compris | fiques (saturnisme, | finitions.
amiante, radon, xylo- | * Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante.
phages) * Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation...). |* Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages, sous ré- serve qu’il soit suffisant. tt — ——#
Ascenseur / monte- * Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant no- personne tamment le transport de personnes à mobilité réduite (monte personne, plate-forme élévatrice..).
Sécurité incendie * Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu...).
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rieurs
Aménagements inté- * Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements. * Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes). | * Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignée de rappel de porte, protection de murs et de| portes. |
* Travaux d'aménagement et d’équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sé- curité des biens et des personnes (alarme, gardes-corps...). | . * Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex. : installations électriques d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, vo- lets).
* Alerte à distance.
* Modification ou installation des boites aux lettres (en cas d’adaptation uniquement).
Chemins extérieurs,
cours, passages, lo-
caux communs
Extension de -loge-
ment et création de
locaux annexes
Travaux d’entretien
d'ouvrages existants
* Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d'accessibilité ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes...) * Réfection des locaux communes (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien). . * Curetage lié à des travaux d’amélioration, avec les reprises induites. * Travaux de clôture.
* Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir.
* Élargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de travaux pour l’autonomie de la personne).
—__— = = = |
* Extension de logement dans la limite de 14m2 de surface habitable (annexion de parties communes, Sur-| élévation, création de volume...). Cette limite peut faire l’objet d’aménagement pour les logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Dans ce cas, l’extension peut être portée à 20 M2, l’autorité déci- sionnaire locale pouvant exceptionnellement, après avis de la CLAH, adapter à la marge ce plafond de sur- face lorsque la structure du bâti l’exige.
* Création de locaux annexes liés aux parties communes tels que locaux vélos /: poussettes, local de chauf- ferie collective, local poubelles ou tri sélectif... dans la limite de 14 m2 par local.
* Seuls les travaux nécessaires à la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglemen- taires en Secteurs sauvegardés où ORI sont subventionnables (réparation / remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors...) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.
Maîtrise d’oeuvre, | * Dépenses de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS et, dès lors qu’ils sont suivis des travaux qu’ils pré- diagnostics conisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi-animation de programme, ‘de diagnostics techniques (CREP, amiante, Dennue ergothérapeute / autonomie. .). |
NB:
: Pour les travaux d'adaptation de salle de bain (transformation de. baignoire en douche), seuls : les travaux préconisés dans le rapport de l’ergothérapeute pourront être pris en compte. Des plans de l'existant et du projet de travaux avec cotations (longueur, largeur et hauteur) devront être fournis.
s Les travaux assimilés à de la construction neuve ne sont pas recevables.
Les travaux assimilés à de la construction neuve sont définis par un montant de travaux supérieur à 1 619 € du:m2 (assiette des subventions et des prêts pour la construction de logements locatifs aidés), et/ou une modification importante du gros œuvre et/ou un accroissement sensible de la surface habitable.
e Dans le cadre d’un projet relevant d’une typologie de travaux recevable par l’Anah :
-une extension par addition de construction peut être autorisée dans la limite de 14 m2. (adéquation du logement à la composition du ménage) ou jusqu’à 20m? pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
-un agrandissement de la surface habitable (dans la limite du doublement de la surfacé existante) peut être admis pour un projet présentant un intérêt social et familial (adéquation du logement à la composition du ménage).
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 30/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 96 Dans le cas de travaux d’amélioration énergétique portant sur la toiture, seuls les travaux d’isolation de toiture seront pris en compte. Si les travaux d’isolation nécessitent une dépose de la couverture, les travaux de dépose et de repose viendront abonder l’assiette de subvention.
Si la toiture est dégradée, un rapport de dégradation avec planche photographique et grille de dégradation devra l’attester et les travaux de réfection de la toiture correspondants seront pris en compte dans la limite de l'assiette de subvention.
II-2-3 les conditions de performances énergétiques
Des seuils de performances thermiques sont à respecter sur les travaux (isolation, menuiserie...) conformément à l'arrêté du 17/11/2020 (version en vigueur au jour du dépôt du dossier) relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique :
Plancher bas sur sous-sol ou vide sanitaire ou passage ouvert R > 3 mi, KANW °
Murs en façade ou en pignon R > 3,7 m2.kK/W
Toiture terrasse R > 4,5 m2.K/W LI
Planchers de combles perdus R > 7 m.K/W
Rampants de toitures, plafond de combles R > 6 m2.K/W
Marque, épaisseur de l’isolant et surface isolée doivent apparaître sur le devis.
Fenêtres et portes-fenêtres PVC Uw <1,3m2.K/W et Sw20,3 ou Bois .
Métallique Uw <1,7m2.K/W et Sw20,36
Portes d'entrée Ud < 1,7m2.K/W
Fenêtres de toit Uws 1,5m? .K/W et Sws 0,36
Marque de la fenêtre et type du double ou triple vitrage doivent apparaître sur le devis.
De même, les seuils de performances thermiques des équipements de chauffage (chaudières bois, PAC... ) devront également être conforme à cet arrêté du 17/11/2020 visé ci-dessus. .
Les conseillers France Rénov et l’opérateur agréé de l’Anah renseignent les ménages sur l’ensemble de ces exigences techniques pour la définition de leur projet de rénovation.
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 31/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 97 III LES DISPOSITIFS D’AIDES RENFORCEES EN COURS (OPAH-PIG
Ün programme est actuellement en cours :
— . OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) Centre-Bourg de Guillestre Elle se déroule du 15/05/2017 au 14/05/2023 sur le territoire de la commune de Guillestre. Toutes les aides de l’Anah pratiquées dans le département des Hautes-Alpes sont proposées par l’'OPAH. En plus des aides de l’Anah, des financements complémentaires sont apportés par le Département des Hautes-Alpes, la Région Provence Alpes Côte d’Azur, et la Commune de Guillestre. L’ opérateur à contacter pour la mise en œuvre de ce programme d'aides est :
SOLIHA 05
1 Rue des Marronniers
Les fauvettes II
05 000 GAP
Tél: 04.92.51.53.34
Mail: contact.hautes-alpes(@soliha.fr
IV LA POLITIQUE DES CONTROLES
Le plan de contrôle annuel 2023, relatif à la politique de contrôle externe est le suivant :
Type de dossier Taux de contrôle sur place avant paiement
| PO 3%
PB 10 %
| CST | 10%
V LES DISPOSITIFS D’INFORMATION SUR LES AIDES DE L’ANAH LES AIDES COMPLEMENTAIRES MOBILISABLES ET LES CONSEILS TECHNIQUES
Espaces France Rénov :
w - Agence Départementale d’Information sur le logement des Alpes du Sud ( ADIL): 04 92 21 05 98
Résidence l’Eden |
66 Bd G. Pompidou
05 000 GAP
Courriel : accueil@adil05.or
site internet : http:/www.adil04-05.org
v Maison de l’Habitat des Hautes-Alpes : 04.92,50.82.11
Résidence L’Eden
66 Bd G. Pompidou
.05 000 GAP
courriel : formulaire en ligne
site internet :_http://www.maisonhabitatO5.org
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 32/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 98 <
rx
Autres :
v ANAH -— Délégation locale des Hautes-Alpes : 04 92 40 35 00
Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 11h30
Accueil physique (uniquement sur rendez-vous) à :
DDT des Hautes-Alpes
3 Place du Champsaur L
05 000 GAP
Point visio rendez-vous
Courriel : ddt-anah@hautes-alpes.gouv.fr
Site internet ANA : http://www.anah.fr/
” Lien pour le guide des aides financières en 2023 sur le site de France Rénov’ :
htt ps://france-renov. gouv.fr/sites/default/files/2023-01/Guide-des-aides-financieres-2023.pdf
V SOLIHA — opérateur agréé ANAH : 04 92 51 53 34
Les Fauvettes II 1, rue des Marronniers 05000 GAP
Courriel : contact.hautes-alpes@soliha.fr
4 UICTAS — DDT 05 : 04 92 40 35 00 |
L’Unité Interdépartementale Conseil au Territoire des Alpes du Sud (UICTAS) a vocation à apporter aux collectivités locales tout conseil amont sur les aides de l’Anah qu’elles peuvent solliciter pour construire et mettre en œuvre leur politique locale de l’habitat privé.
HAPEL
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 33/33
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 99 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00001 - Anah Programme actions 2023 100 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00004
AP TDS accordé à Mr Louis MAUREL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00004 - AP TDS accordé à Mr Louis MAUREL 101 ŒE H Direction Départementale
des Territoires
PRÉFET Service
Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap.le 2.3 JUIN 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté 2
Dérogation accordée à Monsieur MAUREL Louis, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes
:-de SAVOURNON, LE BERSAC.
‘: Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France
en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2
; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
VU : le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles
L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU. le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;.
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'ärrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande
et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU. l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup
(Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU _: la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup
et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connäissance le nombre maximum
de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
MU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-06 du 7 juin 2023 fixant la liste
des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00004 - AP TDS accordé à Mr Louis MAUREL 102 prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU la demande en. date du 22/06/2023 par laquelle Monsieur MAUREL Louis sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation di du Joup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français. de la Biodiversité dont a été informé Monsieur MAUREL Louis,
CONSIDERANT que Monsieur MAUREL Louis a mis. en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de rééenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MAUREL Louis par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ; —
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur MAUREL Louis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lés arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à là mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues ‘durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dé chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°. 05-2023- DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de’ prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel. du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; |
+‘ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00004 - AP TDS accordé à Mr Louis MAUREL 103 - sur les communes de SAVOURNON, LE BERSAC;
- à proximité du troupeau de Monsieur MAUREL Louis ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs. de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les.tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. :
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : | |
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ; :
le nombre detirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ; |
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1._
Article 8: Monsieur MAUREL Louis informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 } 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MAUREL Louis informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 0715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MAUREL Louis informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00004 - AP TDS accordé à Mr Louis MAUREL 104 et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire ‘son effet si le plafond défini à l'article 1* de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
_ Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruëtion pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du1 de l'article 1‘ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si.le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MAUREL Louis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 ‘rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction. administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00004 - AP TDS accordé à Mr Louis MAUREL 105 E 3 Direction Départementale
des Territoires
PRÉ FET Service
Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- ALPES
nu Annexe 1 . ais. .
Fraternité | on
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné..
Représentant la structure à aus ane ce eue vence c00 venant oueéee 00000000 00 000 00 n0une ane ane à 000 00n0 ane ane 00000000
donne mandat à Monsieur/Madame sms
titulaire du permis de chasser NUMÉTO mme
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
HU nnmnnann relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupüus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
= Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation. d'opérations de tirs de défense simples, https:/wwmloupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_ LOUP_2018.paf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/wmwwauvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouvfr/recommanditions-a-Fusage-des- pärticipants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations:
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à = ee 1 vue
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00004 - AP TDS accordé à Mr Louis MAUREL 106 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00004 - AP TDS accordé à Mr Louis MAUREL 107 E J | Direction Départementale
des Territoires
PRÉFET Service Agriculture
et espaces Ruraux
DES HAUTES-
A L P ES Annexe
2
: Liberté 7
Égalité : Liste des armes dé catégorie C
Fraternité |
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-11 0.dé. L
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
1 Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de
systèmes. d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ; |
2. Éléments de ces armes ; :
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
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relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Briançon- été 2023
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autre que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée le 6 juin 2023 par Jérôme FINE, Président de la société SAS « Le Petit Train des Alpes » dont le siège social est situé : 24, route de Pierre-Feu- 05100 BRIANÇON ;
VU la licence n° 2020/93/0000467 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur valable jusqu'au 21 Juin 2025 ;
VU le plan des itinéraires fournis et le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU la copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristiques ainsi que le procès-verbal de visite initiale délivré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur le 31 mars 2011, annexé et le procès-verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule en date du 22 Juin 2023 ;
VU l'avis favorable du maire de Briançon en date du 5 juin 2023 et du Conseil Départemental
des Hautes-Alpes en date du 27 Juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que toutes les précautions sont prises en termes de sécurité routière et que le véhicule ne circule pas les samedis ;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00003 - ARRETE AUTORISATION D'EXPLOITATION PETIT TRAIN BRIANCON ETE 2023 115 ARRÊTE
Article 1 :
La société SAS « Le Petit Train des Alpes » dont le siège social. est situé : 24 route de Pierre-Feu
05100 BRIANCON, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs Un petit train routier touristique de catégorie IV (train rouge ou bleu selon les besoins), pour la période du 1” juillet 2023 au 03 septembre 2023 inclus, sur la commune de Briançon sur l'itinéraire suivant pour le circuit 1 (jour) en annexe:
*__ Arrêt de bus Prorel
°__ Arrêt Cinéma Le Cosmo
* Arrêt Théâtre
* __ Arrêt Porte d'Embrun
*__ Arrêt Porte de Pignerol
* Arrêt Collégiale
*__ Arrêt Pont D'Asfeld
*__ Arrêt Place Blanchard
*__ Arrêt Place de l’Europe
*__ Arrêt Parc de la Schappe
Sur l'itinéraire suivant pour le circuit 2 (soir) :
* __ Arrêt de bus Prorel
* Arrêt Cinéma Le Cosmo
° Arrêt Théâtre
* Arrêt Porte d’Embrun
*__ Arrêt Porte de Pignerol
* __ Arrêt Collégiale
°__ Arrêt Pont D'Asfeld
° Arrêt Place Blanchard
*__ Arrêt Place de l’Europe
Sur l'itinéraire suivant pour le circuit 3 (maison de retraite), UNIQUEMENT LES 2 ET 3 JUILLET
2023 :
°__ Arrêt de bus Prorel
+ _ Arrêt Cinéma Le Cosmo
*__ Arrêt Maison de retraite la Meije
*__ Arrêt Maison de Retraite L'Etoile des Neiges
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir : *__le déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage,
*__ les déplacements pour l’approvisionnement en carburant,
* les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que tout modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré en cas de gêne forte à la circulation qui engendrerait des problèmes de sécurité des personnes transportées ou des autres Usagers du domaine routier.
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 — 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00003 - ARRETE AUTORISATION D'EXPLOITATION PETIT TRAIN BRIANCON ETE 2023 116 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Briançon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
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Dominique DUFOUR
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - TéI.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00003 - ARRETE AUTORISATION D'EXPLOITATION PETIT TRAIN BRIANCON ETE 2023 117 Circuit Jour et soir :
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Circuit Maison de retraite :
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00003 - ARRETE AUTORISATION D'EXPLOITATION PETIT TRAIN BRIANCON ETE 2023 118 DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00003 - ARRETE AUTORISATION D'EXPLOITATION PETIT TRAIN BRIANCON ETE 2023 119 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00003 - ARRETE AUTORISATION D'EXPLOITATION PETIT TRAIN BRIANCON ETE 2023 120 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00004
ARRÊTÉ EXPLOITATION PETIT TRAIN PUY SAINT
VINCENT ÉTÉ 2023
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00004 - ARRÊTÉ EXPLOITATION PETIT TRAIN PUY SAINT VINCENT ÉTÉ 2023 121 E 3 Direction départementale des territoires
PRÉ FET Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
DES HAUTES- Sécurité et éducation
routières
ALPES
Liberté . .
Égalité Gap, le 28 juin 2023
* Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PTRT-05-2023-
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Vincent-été 2023
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R411-8 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autre que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée le 16 mai 2023 par Jérôme FINE, Président de la société SAS « Le Petit Train des Alpes » dont le siège social est situé : 24, route de Pierre-Feu- 05100 BRIANÇON ;
VU la licence n° 2020/93/0000467 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur valable jusqu'au 21 Juin 2025 ;
VU le plan de l'itinéraire fourni et le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU la copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristiques ainsi que le procès-verbal. de visite initiale délivré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur le 31 mars 2011; annexé et le procès-verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule en date du 22 juin 2023 ;
VU l'avis favorable du maire de Puy-Saint-Vincent en date du 09 mai 2023 et du Conseil Départemental des Hautes-Alpes en date du 27 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que toutes les précautions sont prises en termes de sécurité routière et que le véhicule ne circule pas les samedis ;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société SAS « Le Petit Train des Alpes » dont le siège social est situé : 24 route de Pierre-Feu 05100
BRIANCON, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie IV (train bleu ou rouge selon les besoins), pour la période du 07 Juillet
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 —- 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00004 - ARRÊTÉ EXPLOITATION PETIT TRAIN PUY SAINT VINCENT ÉTÉ 2023 122 2023 au 25 Août 2023 inclus, à l'exception des samedis, sur là commune de Puy-Saint-Vincent sur l'itinéraire et les arrêts suivants (horaires et arrêts en annexe) :
*__ Station Puy-Saint-Vincent 1600, Clot des Péouilloux
*__ Station 1800 - Aire de retournement
* Station 1600 Clot des Péouilloux
* __ Maison du miel
* Place des Prés
* _ L’Aiglière restaurant
°__ Station 1600 Clot des Péouilloux.
L'itinéraire autorisé pour les soirées du 13 juillet 2023 et du 15 Août 2023 est le suivant (horaires et
arrêts en annexe) :
*__ Station 1800 - Aire de retournement
* Maison du miel
* _ L'Aiglière restaurant
*__ Station Puy-Saint-Vincent 1400 - Saint-Roch
* Parking les Sagnes ESF
* Prés Sabeyran
* Parking les Sagnes ESF.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir : * le déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage,
* les déplacements pour l'approvisionnement en carburant,
* les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que tout modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré en cas de gêne forte à la circulation qui engendrerait des problèmes de sécurité des personnes transportées ou des autres usagers du domaine routier.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Puy-Saint-Vincent, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
a
Dominique DUFOUR
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00004 - ARRÊTÉ EXPLOITATION PETIT TRAIN PUY SAINT VINCENT ÉTÉ 2023 123 Du 7 juillet 2023 au 25 aout 2023
11h00
Pour les soirées du 13 juillet et 15 aout 2023
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Té1.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00004 - ARRÊTÉ EXPLOITATION PETIT TRAIN PUY SAINT VINCENT ÉTÉ 2023 124 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00002
Composition Sous commission Départementale
Accessibilité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00002 - Composition Sous commission Départementale Accessibilité 125 E 3 Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service Aménagement Soutenable
DES HAUTES- Unité Logement Accessibilité
ALPES
Liberté
Égalité
Fratéraité Gap, le f4: JUL 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes händicapées
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU. le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales. interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
VU l'arrêté préfectoral n° 1458 du 14 septembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1572 du 28 septembre 1995 portant création de la sous-commission départementale pour. l'accessibilité aux personnes handicapées, modifié par arrêté préfectoral n°2005- 104-4 du 14 avril 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-03-001 du 03 mars 2021 portant constitution et. fonctionnement de la commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la caducité de l'arrêté visé ci-dessus, notamment la composition des membres de la
sous-commission consultative départementale d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv:fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00002 - Composition Sous commission Départementale Accessibilité 126 Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2002-150-17 du 30 mai 2002 relatif à la
“composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées et l'arrêté modificatif n°05-2021-03-03-0001 en date du 3 mars 2021.
Article 2 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une SOUS-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Cette sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des
services du cabinet, ou par le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à défaut, par
son représentant.
Article 3 :
La sous-commission consultative départementale d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelle
du département, pour donner des avis aux autorités investies des pouvoirs de police en matière
d'accessibilité.
Article 4 :
*
La sous-commission départementale d'accessibilité de personnes handicapées est composée :
1. du directeur départemental des territoires ou de son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
2. du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou de son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
3. de quatre représentants des associations des personnes en situation de handicap du département désigné ci-dessous, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
Association des Paralysés de France (APF)
Titulaire : Suppléante :
- M. Claude MICHEL - Mme Catherine DUROC
Alpes regard 05
Titulaire : Suppléante :
- Mme Annick BENAGES - Mme Marie-Christine MAUREL CORTI
Solidarité Handicapés du Pays du Briançonnais (SHPB 05)
Titulaire: Suppléante :
- Mme Élisabeth FINE - Mme Laurence FINE
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00002 - Composition Sous commission Départementale Accessibilité 127 Génération Mouvement
Titulaire : Suppléante :
- Mme Monique HAVERBEKE - Mme Marie-Thérèse BOUTIN
4, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public désignés ci-dessous avec voix délibérative pour les dossiers d'établissement recevant du public :
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
Titulaire : Suppléant :
- M. Olivier CHAZEAUD - Sans Objet
Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI)
Titulaire : Suppléant :
- Mme Marie-claire ROUX - Sans Objet
Union des Métiers de l’industrie Hôtelière (UMIH O5 )
Titulaire : Suppléant :
- Mme Véronique GAUCHAT - M. Thierry COSSON
5. du maire de la commune concernée, de son adjoint ou d'un conseiller municipal qu'il aura désigné ayant délégation de signature. En cas d'indisponibilité, le maire a la possibilité de faire parvenir à la sous-commission un avis motivé (favorable ou défavorable) avant la tenue de la sous-commission, à défaut, la sous-commission ne pourra pas délibérer sur le dossier concerné.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant. |
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente.
En l'absence des représentants de l'État, du maire de la commune concerné ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut valablement délibérer.
Article 5 :
La sous-commission consultative départementale d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines
suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et les règlements en vigueur :
1 —- Émettre un avis sur la conformité des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un établissement recevant du public (ERP) au regard des règles d'accessibilité conformément
aux articles R 122-5 à R122-21 :
Les avis rendus sur les dossiers sont des avis simples, à l'exception des demandes de dérogation pour
l'accessibilité des ERP existants qui sont des avis conformes. L'avis simple est un avis obligatoire mais
consultatif qui ne lie pas l'autorité en charge de délivrer l'autorisation.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 0492 403500 : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00002 - Composition Sous commission Départementale Accessibilité 128 L'avis conforme lie l'autorité compétente qui est tenue de suivre l'avis de la SCDA et qui engage sa
responsabilité dans le cas contraire.
2 - Donner un avis conforme sur les demandes de dérogation dont elle est saisie pour l'ensemble des domaines auxquels s'applique. la réglementation accessibilité: ERP. logements, voiries et IOP conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation.
3 - Procéder aux visites de réception :
Le contrôle s'exerce lors d'autorisation d'ouverture pour les dossiers d'autorisations pour les ERP du 1° groupe (ERP de la 1° à la 4° catégorie) queile que soit ia date de dépôt de dossier. Ce contrôle s'effectue par des visites imposées par la réglementation (art. R 122-5 du Code de la Construction et de 1 l'Habitation) avant ouverture étendu à tout le département, en vue d'attester la conformité à l'autorisation de travaux.
4 - Donner un avis sur :
+ les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent ;
+ __les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire où
saisonnière dont la gestion et l'entrétien sont organisés et assurés de façon permanente;
* les demandes de dérogation relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de logement;
* les demandes de dérogations relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de voirie et de transport ;
5 — Établir des constats de carence pour non respect des engagements pris au titre des agendas
d'accessibilité programmé :
6 — Émettre un avis simple sur demande du préfet au titre des aménagements destinés à rendre
accessibles aux personnes handicapées la voirie et les Installations Ouvertes au Public (IOP) :
Article 6 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité est assuré par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 7 :
Le principe de contrôle a priori des règles d'accessibilité, introduit par la loi du 13 juillet 1991, s'applique à tous les ERP, y compris à ceux de la cinquième catégorie.
Ce contrôle a priori s'exerce d'abord lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux.
Article 8 :
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 wWwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00002 - Composition Sous commission Départementale Accessibilité 129 Il est créé au'sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité, un groupe de visite chargé
de visiter les établissements au titre du 3 de l'article 5 du présent arrêté.
Ce groupe comprend : .
- le directeur départemental des territoires ou ses représentants ;
. - le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ; |
-le président départemental de l'Association des Paralysés de France (APF) ou son représentant ;
- le maire de la commune concerné ou, désigné par lui, un adjoint ou en-cas d'empêchement un
conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté.
Le rapporteur du groupe est le directeur départemental des territoires ou ses représentants.
Article 9 :
À l'issue de chaque visite, le groupe de visite établit un rapport et conclut par üne proposition d'avis. Ce rapport, signé de tous les membres présents, fait apparaître la position de chacun.
Il peut effectuer ces visites en même temps que le groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 10 :
En ce qui concerne les autres modalités de fonctionnement de la sous-commission, il sera fait
application des dispositions prévues par les articles R. 133-3 à 15 du code des relations entre le public et l'administration:
Article 11 :
Le secrétaire général de préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental. des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera notifiée aux membres de la sous-commission.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par
recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50026,
05000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail
wwuwtelerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 06.
L'exercice d’un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
n' qe Dufear
Le préfet,
D _ a
Dom)
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00002 - Composition Sous commission Départementale Accessibilité 130 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-04-00002 - Composition Sous commission Départementale Accessibilité 131 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00002
Contrôle Anah Dessales
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00002 - Contrôle Anah Dessales 132 Ex : PRÈFET | DES HAUTES- __ Agence
AËPES nationale Anah
. del'habitat Liberté
Égalité | Fraternité
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n°
Vu les articles L.321-1; L.321-4, L.321-8 et R.321-12 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Monsieur Thierry CHAPEL délégué adjoint de l'Anah dans le département des Hautes-Alpes, en vertu de la décision N° 05-2022-08-23-00007 du 23/08/2022,
DÉCIDE :
Article 1:
Dans le département des Hautes-Alpes, Madame Françoise DESSALES, Cheffe de l'Unité Logement & Accessibilité, est désignée pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00002 - Contrôle Anah Dessales 133 Article 4 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; - à Mme la directrice générale de l'Anah ;
- à l'intéressée.
Fait à Gap, le 29 JUN 2073
Pour le délégué de l'agence dans le
département des Hautes-Alpes, et par
| “délégation,
Le délégué adjoint de l'Anah dans!
PSS
Thierry CHAPEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00002 - Contrôle Anah Dessales 134 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00003
Contrôle Anah Morel
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00003 - Contrôle Anah Morel 135 E æ
PREFET
DES HAUTES- Agence ALPES nationale anah
rs del'habitat Liberté
Égalité
Fraternité:
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n°
Vu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8 et R.321-12 et suivants du Code de la construction'et de l'habitation, |
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Monsieur Thierry CHAPEL délégué adjoint de l'Anah dans le département des Hautes-Alpes, en vertu de la décision N° 05-2022-08-23-00007 du 23/08/2022,
DÉCIDE:
Article 1:
Dans le département des Hautes-Alpes, Monsieur Christian MOREL, instructeur Anah, est désigné pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de -conventionnement de logements.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes:administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :-
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00003 - Contrôle Anah Morel 136 Article 4 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; - à Mme la directrice générale de l'Anah;
- à l'intéressé.
Faità Gap,le 29 JUIN 2073
Pour le délégué de l'agence dans le
département des Hautes-Alpes, et par
délégation,
Le délégué
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00003 - Contrôle Anah Morel 137 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00004
Contrôle Anah Pons
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00004 - Contrôle Anah Pons 138 . : PREFET | DES HAUTES- ., Agence
ALPES nationale _ Anah
ra del'habitat Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n°
Vu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8 et R.321-12 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Monsieur Thierry CHAPEL délégué adjoint de l'Anah dans le département des Hautes-Alpes, en vertu de la décision N° 05-2022-08-23-00007 du 23/08/2022,
DÉCIDE :
Article 1 :
Dans le département des Hautes-Alpes, Monsieur Olivier PONS, Instructeur Anah, est désigné
pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2 :.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00004 - Contrôle Anah Pons 139 Article 4 :
Copie de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
— à Mme la directrice générale de l'Anah ;
— à l'intéressé.
Faita Gap, le 7 G JUIN 2022
Pour le délégué de l'agence dans le
département des Hautes-Alpes, et par
. délégation,
Le délégué adjoint de l'Anah dans
dépa D RE opt
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-29-00004 - Contrôle Anah Pons 140 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00006
D590 20230613 PCH AP mouche Drac Severaisse
vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00006 - D590 20230613 PCH AP mouche Drac Severaisse vs 141 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Demande d’autorisation pour organiser le championnat de France Promotion Nationale de pêche à la mouche sur le Drac et la Séveraisse les 19 et 20 août 2023.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2023 n° 05-2023-03-06-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande formulée par Monsieur Christian AVINAUD - Fédération Française Pêche Sportive commission mouche, sollicitant l'autorisation d'organiser le championnat de France Promotion Nationale de pêche à la mouche sur le Drac Séveraisse, le samedi 19 août et le dimanche 20 août 2023 ;
VU l'avis favorable de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT que le projet de décision a été mis à disposition du public par voie électronique du 25 mai 2023 au 14 juin 2023 inclus sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis ;
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement Forêt ;
A R R Ê T E
Article 1er : La fédération française pêche sportive commission mouche représentée par Monsieur Christian AVINAUD, est autorisée à organiser le samedi 19 août et le dimanche 20 août 2023 le championnat de France de pêche à la mouche sur le Drac et la Séveraisse.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00006 - D590 20230613 PCH AP mouche Drac Severaisse vs 142 Les cours d'eau concernés sont :
• Le Drac : le parcours s’étend de la carrière du Motty jusqu’à la confluence des Drac Blanc et Drac
Noir,
• La Séveraisse : le parcours s’étend de l’amont immédiat de la prise de la Trinité jusqu’au pont de
la Séveraisse situé à la sortie de la Chapelle en Valgaudemar.
Article 2 : Le nombre de compétiteurs (licenciés sportifs) est limité à 33. Chaque concurrent sera surveillé et contrôlé en permanence par un commissaire agréé par la Fédération Française des pêcheurs sportifs à la mouche et au lancer.
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants après avoir été mesurés et toutes les réserves seront bien évidemment respectées et exclues des parcours de pêche.
Article 3 : Les organisateurs du concours devront :
- obtenir l’accord des associations détentrices du droit de pêche sur les secteurs pêchés auprès de :
➢ M. Jean PASQUET - Président A.A.P.P.M.A .« La Gaule Gapençaise » pasquet.jean@gmail.com ;
➢ M. Jean-Pierre MARTIN – Président A.A.P.P.M.A. « La Truite du Haut-champsaur » jpm.jpm@neuf.fr ;
➢ M. Claude TEMPIER, Président A.A.P.P.M.A. « la Truite Champsaurine » tempier.claude@neuf.fr
➢ M. Gilbert ARMAND – Président de la « Gaule du Valgaudemard » - Tél 04.92.55.23.79 ; armand-gilou@orange.fr
- s'assurer que tous les participants respectent les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce (membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, taxe piscicole) ;
- respecter la réglementation sur la pêche en eau douce (période d'ouverture, heure d'interdiction, modes de pêche, nombre de captures, etc.) ;
Article 4 : Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les résultats des captures à Monsieur Le Préfet. (service Police de l'Eau et de la Pêche, DDT des Hautes-Alpes), à la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité les maires des communes d'Aspres-les-Corps, de Villar-Loubière, Saint-Maurice-en- Valgaudemar, Saint-Firmin, Saint-Jacques-en-Valgaudemar, la Chapelle en Valgaudemar, Aubessagne, Poligny, le Glaizil, le Noyer, la Fare en Champsaur, Laye, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint Laurent du
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00006 - D590 20230613 PCH AP mouche Drac Severaisse vs 143 Cros, Forest-Saint-Julien, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Léger-les-Mélèzes, Chabottes, Saint-Jean-Saint- Nicolas, Champoléon, Orcières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté mis en ligne sur le site internet et notifié à Monsieur AVINAUD Christian. Une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le Président de la CLE du Drac Amont.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00006 - D590 20230613 PCH AP mouche Drac Severaisse vs 144 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00005
D591 20230613 PCH AP mouche Clarée Guisane
vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00005 - D591 20230613 PCH AP mouche Clarée Guisane vs 145 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Demande d’autorisation pour organiser le championnat de France Promotion Nationale de pêche à la mouche sur la Clarée et la Guisane le samedi 16 septembre 2023.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2023 n° 05-2023-03-06-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes ;
VU la demande formulée par Monsieur Christian AVINAUD - Fédération Française de Pêche Sportive commission mouche, sollicitant l'autorisation d'organiser le Championnat de France Promotion Nationale de pêche à la mouche sur La Clarée et La Guisane le samedi 16 septembre 2023 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis réputé favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT que le projet de décision a été mis à disposition du public par voie électronique du 25 mai 2023 au 14 juin 2023 inclus sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis ;
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement Forêt ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00005 - D591 20230613 PCH AP mouche Clarée Guisane vs 146 ARRÊTE
Article 1er : La Fédération Française de Pêche Sportive section Mouche représentée par Monsieur Christian AVINAUD, est autorisée à organiser le samedi 16 septembre 2023 le championnat de France de pêche à la mouche sur la Clarée et la Guisane .
Les cours d'eau concernés sont :
➢ La Clarée : le parcours s’étend du pont des Amoureux à la Vachette jusqu’à Névache,
➢ La Guisane : le parcours s’étend de Briançon du pont de Bricorama jusqu’au lieu dit Les
Boussardes.
Article 2 : Le nombre de compétiteurs (licenciés sportifs) est limité à 33. Chaque concurrent sera surveillé et contrôlé en permanence par un commissaire agréé par la Fédération Française des pêcheurs sportifs à la mouche.
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants après avoir été mesurés et toutes les réserves seront bien évidemment respectées et exclues des parcours de pêche.
Article 3 : Les organisateurs du concours devront :
- obtenir l’accord des associations détentrices du droit de pêche sur les secteurs pêchés auprès de :
• M. Jean-François FROMENT– Président A.A.P.P.M.A. « La Vallée de la Clarée » :
jfpeche05@live.fr ;
• M. Jean-Luc JOURDAN – Président A.A.P.P.M.A. « Guisane Romanche » :
jean-luc.jourdan138@orange.fr ;
- s'assurer que tous les participants respectent les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce (membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, taxe piscicole) ;
- respecter la réglementation sur la pêche en eau douce (période d'ouverture, heure d'interdiction, modes de pêche, nombre de captures, etc..).
Article 4 : Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les résultats des captures à Monsieur le Préfet. (service Police de l'Eau et de la Pêche, DDT des Hautes-Alpes), à la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et aux A.A.P.P.M.A. concernées.
Article 5 : Délais et voies de recours :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00005 - D591 20230613 PCH AP mouche Clarée Guisane vs 147 • par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de
réponse dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité les maires des communes de Saint-Martin de Queyrières, Villar-Saint-Pancrace, Puy Saint-André, Puy Saint-Pierre, Briançon, Montgenèvre, Val-des-Près, Névache, Saint-Chaffrey, la Salles-les-Alpes, Monêtier-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté mis en ligne sur le site internet et notifié à Monsieur AVINAUD Christian.
Une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Hautes- Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00005 - D591 20230613 PCH AP mouche Clarée Guisane vs 148 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00004
D592 20230613 PCH AP mouche Guil vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00004 - D592 20230613 PCH AP mouche Guil vs 149 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Demande d’autorisation pour organiser le championnat de France Promotion Nationale de pêche à la mouche sur le Guil le dimanche 17 septembre 2023.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2023 n° 05-2023-03-06-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes ;
VU la demande formulée par Monsieur Christian AVINAUD - Fédération Française de Pêche Sportive commission mouche, sollicitant l'autorisation d'organiser le Championnat de France Promotion Nationale de pêche à la mouche sur Le Guil le dimanche 17 septembre 2023;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis réputé favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT que le projet de décision a été mis à disposition du public par voie électronique du 25 mai 2023 au 14 juin 2023 inclus sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis ;
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement Forêt ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00004 - D592 20230613 PCH AP mouche Guil vs 150 ARRÊTE
Article 1er : La Fédération Française de Pêche Sportive section Mouche représentée par Monsieur Christian AVINAUD, est autorisée à organiser le dimanche 17 septembre 2023 le championnat de France de pêche à la mouche sur le Guil.
Les cours d'eau concernés sont :
➢ Le Guil : limite aval la maison du Roy, limite amont ABRIES.
Article 2 : Le nombre de compétiteurs (licenciés sportifs) est limité à 33. Chaque concurrent sera surveillé et contrôlé en permanence par un commissaire agréé par la Fédération Française des pêcheurs sportifs à la mouche.
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants après avoir été mesurés et toutes les réserves seront bien évidemment respectées et exclues des parcours de pêche.
Article 3 : Les organisateurs du concours devront :
- obtenir l’accord des associations détentrices du droit de pêche sur les secteurs pêchés auprès de :
• M. Yves FRANCESHI– Président A.A.P.P.M.A. « La Truite du Guil » :
nicolasdu05@hotmail.fr ;
- s'assurer que tous les participants respectent les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce (membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, taxe piscicole) ;
- respecter la réglementation sur la pêche en eau douce (période d'ouverture, heure d'interdiction, modes de pêche, nombre de captures, etc..).
Article 4 : Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les résultats des captures à Monsieur le Préfet. (service Police de l'Eau et de la Pêche, DDT des Hautes-Alpes), à la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et aux A.A.P.P.M.A. concernées.
Article 5 : Délais et voies de recours :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de
réponse dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00004 - D592 20230613 PCH AP mouche Guil vs 151 Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité les maires des communes de Molines-en- Queyras, Saint-Véran, Château Ville Vieille, Aiguilles, Abriès-Ristolas et Arvieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté mis en ligne sur le site internet et notifié à Monsieur AVINAUD Christian.
Une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Hautes- Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00004 - D592 20230613 PCH AP mouche Guil vs 152 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-19-00003
D602 20230608 L AP Nav pont savines PJ1 vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-19-00003 - D602 20230608 L AP Nav pont savines PJ1 vs 153 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Le 19 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux d’effacement d’un tag sur le pont de la RN94.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article L211-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la demande par courriel de la DIRMED d’Embrun, en date du 06 juin 2023 informant la DDT de son
intention de procéder à l’effacement d’un tag sur une pile du pont de la RN94 sur la commune de
Savines-le-lac ;
CONSIDÉRANT que ces travaux présentent un danger pour la navigation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-19-00003 - D602 20230608 L AP Nav pont savines PJ1 vs 154 Article 1 : Bénéficiaire
DIR Méditerranée - CEI Embrun
183, Rue de Vachère
05 200 BARATIER
Article 2 : Restriction générale de la navigation
Dans la journée du 22 juin 2023 et pendant le temps des travaux, toute navigation est interdite sous
l’arche située à proximité de l’intervention des cordistes procédant à l’effacement du tag.
Afin de matérialiser cette interdiction, la DIRMED installera 2 panneaux A1 (1 en amont et 1 en aval de
l’arche concernée).
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Savines-le-lac pour affichage pendant la durée
totale des travaux impactant la navigation soit le 22 juin 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 : Portée de l’arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental de l’Éducation Nationale des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES, - le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES, - le Maire de la commune de Savines-le-lac,
- le Président du SMADESEP,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-19-00003 - D602 20230608 L AP Nav pont savines PJ1 vs 155 Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
P/ Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-19-00003 - D602 20230608 L AP Nav pont savines PJ1 vs 156 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00007
D631 20230623IRG
ASA-CHATEAUROUX-LES-ALPES NotifAPPS PJ1 vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00007 - D631 20230623IRG ASA-CHATEAUROUX-LES-ALPES NotifAPPS PJ1 vs 157 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 23 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques concernant le projet de modernisation du réseau d’irrigation ASA d’irrigation de Châteauroux les Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1, R.214-32 à R.214-40 ; R.214-53 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la déclaration d’existence présentée par l’ASA d’irrigation de Châteauroux les Alpes en date du 22 février 2023 en application de l’article R.214-53 du Code de l’Environnement relatif à la prise d’eau à usage agricole du canal du Chapelet et au prélèvement réalisé à partir de cette prise d’eau sur la commune de Châteauroux les Alpes ;
VU le dossier de déclaration présenté par l’ASA d’irrigation de Châteauroux les Alpes en date du 02 novembre 2022 via le guichet unique numérique relatif au projet de modernisation du réseau d’irrigation sur la commune de Châteauroux les Alpes ;
VU les récépissés de déclaration établis en date du 2 novembre 2022 et du 14 mars 2023 suite à la réception de compléments transmis par le pétitionnaire ;
VU les avis des services de l’Office Français de la Biodiversité en date du 9 décembre 2022 et du 1 er mars 2023 ;
VU l’avis du Parc National des Écrins en date du 10 janvier 2023 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis à l’ASA d’irrigation de Châteauroux les Alpes en date du 31 mars 2023 pour observation éventuelle et la réponse de l’ASA en date du 25 avril 2023 et 22 juin 2023 ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00007 - D631 20230623IRG ASA-CHATEAUROUX-LES-ALPES NotifAPPS PJ1 vs 158 CONSIDÉRANT que la prise d’eau du Chapelet sera utilisée lorsque la ressource en eau sera manquante pour satisfaire les besoins en irrigation à partir de la prise d’eau principale et qu’il est nécessaire de préciser les modalités d’utilisation de cette prise dite « de secours » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le torrent du Rabioux, au droit de la prise d’eau considérée, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux du torrent ;
CONSIDÉRANT l’existence d’autres usages à l’aval de cette prise et qu’il est nécessaire de garantir un partage équitable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la pose des canalisations du réseau d’aspersion implique la traversée de cours d’eau et qu’il est nécessaire de prendre des prescriptions afin de limiter l’impact de ces travaux sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il est donné acte à l’ASA d’irrigation de Châteauroux les Alpes de la déclaration d’existence déposée en application des articles L.214-6 et R.214-53 du Code de l’Environnement, pour la prise d’eau à usage agricole du Chapelet et le prélèvement d’eau pour l’irrigation effectué à partir de celle-ci. Elle est située sur la commune de Châteauroux les Alpes.
Ce prélèvement relève du régime d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement en application de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code sus-visé.
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00007 - D631 20230623IRG ASA-CHATEAUROUX-LES-ALPES NotifAPPS PJ1 vs 159 De plus, il est donné acte à l’ASA d’irrigation de Châteauroux les Alpes de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet de modernisation du réseau d’irrigation situé sur la commune de Châteauroux les Alpes.
La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement concernée par l’opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans les tableaux ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 2 : Localisation de la prise d’eau
Les coordonnées cartésiennes de la prise d’eau sont :
Lambert 93 : x= 978531,
y= 6397690.
Article 3 : Modalités d’utilisation de la prise d’eau, débits prélevés
Cette prise d’eau du Chapelet est utilisée en période d’étiage pour compléter l’alimentation du réseau d’irrigation, lorsque le débit du Rabioux au droit de la prise principale est inférieur à 450 l/s et que la prise principale ne permet plus d’alimenter à elle seule l’ensemble du périmètre d’irrigation de l’ASA, tout en maintenant à l’aval le débit réservé.
De plus, l’ASA devra informer les services de l’Office Français de la Biodiversité et de la Direction Départementale des Territoires de la mise en service de la prise d’eau dans un délai de 7 jours avant la date de mise en service envisagée. Cette information devra préciser le débit du Rabioux ainsi qu’une estimation des besoins en eau pour l’irrigation.
Le débit maximum prélevé à partir de cette prise d’eau est de 170 l/s.
Afin de suivre les volumes et débits prélevés, un compteur volumétrique sera installé sur la conduite en amont des premières bornes d’irrigation.
L’exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet : - la localisation de l’installation de prélèvement, l’origine de l’eau prélevée,
- le type de l’installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- les relevés mensuels de l’index ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d’index,
- les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00007 - D631 20230623IRG ASA-CHATEAUROUX-LES-ALPES NotifAPPS PJ1 vs 160 - les changements constatés dans le régime des eaux,
- les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou la mesure des prélèvements, et
notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l’incident,
la date de constatation et de réparation de l’incident, le relevé de l’index du ou des
installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l’incident,
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation, qui sont
mentionnés en précisant la date de l’opération et le relevé de l’index avant et après cette
opération.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, à l’aval de la prise d’eau, ne devra pas être inférieur à 160 l/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le maintien de ce débit sera effectué à partir d’un orifice calibré installé dans l’ouvrage de régulation à créer. L’ASA devra garantir en permanence le bon fonctionnement de ce dispositif.
Le merlon d’entonnement de la prise d’eau est de type rustique, réalisé à partir des matériaux du site. L’ASA s’assure en permanence de la continuité de l’écoulement du cours d’eau entre le merlon d’entonnement de la prise et le point de restitution du débit réservé. Toute intervention d’engin mécanique pour la reconstitution du merlon devra faire l’objet d’une demande auprès des services de la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Prescriptions spécifiques aux travaux de traversée des cours d’eau présents sur le tracé des canalisations d’aspersion :
Avant réalisation des travaux de traversée du ravin des Beaumes identifiées n°4, 5 et 6 dans le dossier de déclaration loi sur l’eau, un écologue s’assurera de la présence ou non ou de son habitat du campagnol amphibie afin d’adapter l’espacement des fosses d’accès.
Concernant la traversée du torrent du Rabioux identifiée n°12 dans le dossier de déclaration loi sur l’eau, les modalités détaillées de réalisation de cette traversée devront être transmises aux services de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de trois semaines avant réalisation.
Les travaux de traversée de type « classique » seront précédés de la réalisation d’une pêche électrique de sauvegarde.
Les travaux de traversée de cours d’eau seront réalisés en dehors de la période entre le 15 novembre et le 31 mars.
Les services de l’Office Français de la Biodiversité, du Parc National des Écrins, les animateurs des sites Natura 2000 ainsi que les services de la Direction Départementale des Territoires seront associés à la réunion de lancement des travaux ainsi qu’aux réunions régulières de suivi de ces derniers.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00007 - D631 20230623IRG ASA-CHATEAUROUX-LES-ALPES NotifAPPS PJ1 vs 161 Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CHÂTEAUROUX LES ALPES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES- ALPES pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire de Châteauroux les Alpes
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Eau et Milieux Aquatiques
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-23-00007 - D631 20230623IRG ASA-CHATEAUROUX-LES-ALPES NotifAPPS PJ1 vs 162 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00004
Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes 163 EE H Direction départementale des territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le è 1 JUIN 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant organisation de la direction départementale
des territoires des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ;
VU la loi n° 954115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif. aux directions départementales interministérielles
VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet du département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et de ministre de l'Intérieur du 29 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry CHAPEL en qualité de directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et attributions du secrétaire général commun des Hautes-Alpes ;
VU l'avis émis en réunion du 12 mai 2023 du comité social d'administration de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 place Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone 04.92.40.35.00 — www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes 164 ARRÊTE
Article 1:
La direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes, placée sous l'autorité du préfet du département des Hautes-Alpes, exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
Elle est aussi chargée du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 2 :
L'organigramme de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes est fixé comme suit :
> la direction
> le service de l'agriculture et des espaces ruraux (SAER)
> le service de l'aménagement soutenable (SAS)
> le service connaissance et appui aux territoires et sécurité (SCATS) > le service eau environnement et forêt (SEEF)
> l'unité interdépartementale conseil aux territoires des Alpes du sud (UICTAS)
Article 3 :
La direction est assurée par le directeur départemental, placé sous l'autorité du préfet, et la directrice départementale adjointe, chargés du pilotage des politiques publiques: orientations stratégiques, objectifs opérationnels, suivi de performance.
Article 4 :
Le service de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé de la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire dans le domaine agricole. Il est chargé de la réglementation concernant la chasse et la faune sauvage et de la mise en œuvre des aides du pastoralisme et de la protection contre les prédations.
Il est constitué des unités suivantes :
- Unité filières agricoles et faune sauvage
- unité aide politique agricole commune - droit à paiement de base - conditionnalité.
Article 6 :
Le service de l'aménagement soutenable est chargé de la mise en œuvre de la réglementation concernant l'urbanisme, les risques, l'habitat et l'aménagement durable, ainsi que la gestion des infrastructures immobilières et accessibilité.
Il est constitué des unités suivantes :
- unité urbanisme et risques
- unité logement et accessibilité
Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 place Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone 04.92.40.35.00 —- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes 165 Article 7 :
Le service connaissance et appui aux territoires et sécurité (SCATS) est chargé : - de l'application du droit des sols (permis État, conventions avec certaines communes) et de la fiscalité de l'urbanisme sur l'ensemble du département;
- de l'information territoriale: système d'information géographique (SIG), géo-portail de l'urbanisme, actions dans le cadre de la directive INSPIRE :
- de l'action transversale : favoriser la concertation avec les services extérieurs dans le déroulement des procédures administratives, animer le guichet-conseil destiné aux porteurs de projets à enjeux ; - de l'éducation routière et de l'observation de la sécurité routière ainsi que de la gestion des systèmes de contrôles automatisés ;
- de l'animation de la délégation locale de l'ANCT en accompagnement du directeur, par ailleurs délégué territorial adjoint
Il est constitué des unités suivantes :
— Unité connaissance et développement des territoires ;
- Unité application du droit des sols, comprenant 1 site d'appui local à l'antenne de Briançon; - unité éducation et sécurité routières. L'unité de l'éducation routière est mutualiste avec les équipes de la préfecture du 04.
Article 8 :
Le service de l'eau, de l’environnement et de la forêt (SEEF) est chargé de l'application de la politique de l'eau et des milieux aquatiques, de l'instruction et de la gestion des dossiers d'irrigation et d'hydraulique agricole, de la tutelle d'une partie des associations syndicales. Il est également chargé de la mise en œuvre de la politique forestière et de la MISEN.
I est constitué des unités suivantes :
— unité eau et milieux aquatiques
- unité biodiversité et forêt
Article 9 :
L'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud (UICTAS) est chargée de l'élaboration de diagnostics territoriaux et de l'accompagnement des stratégies de développement territorial.
Elle intervient dans le conseil sur mesure et la mise en œuvre des programmes nationaux de l'ANCT, en articulation avec le SCATS.
L'organisation repose sur une unité mutualisée avec des agents basés dans chacune des structures des DDT 04 et OS.
Article 10 :
Un certain nombre d'unités ou de missions sont rattachées directement à la direction : - la mission contrôle de légalité - contentieux (CLC) est chargée des processus et de la mise en œuvre du contrôle de légalité sur les actes d'urbanisme ;
— la mission gestion de crise.
Article 11 :
Le siège de la direction départementale des territoires est situé :
3, Place du Champsaur
B.P. 50 026 - O5 001 GAP Cedex
Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes — 3 place Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone 04.92.40.35.00 —- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes 166 . Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 01 septembre 2023, abrogeant les précédentes dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 février 2022.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 14 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet,
La J fei..
Dominique DUFOUR
Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 place Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone 04.92.40.35.00 — www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes 167 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00007
AP portant composition du comité opérationnel
de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00007 - AP portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT 168 E H Direction des services du cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 15 juin 2023
Arrêté
portant composition du comité opérationnel
de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires et notamment
ses articles 6 et 6 quaterA
VU la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, notamment son article 15
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification des la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 27 ;
VU le plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020- 2023;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualitécd de préfet des Hautes-Alpes ;
VU le protocole d'accord relatif à la diversité et la prévention des discriminations dans la fonction publique conclu en 2018 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 février 2019 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'homophobie (CORAHI),
VU l'arrêté préfectoral n°2016-014-04 du 14 janvier 2016 portant installation du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) dans département des Hautes- Alpes en lieu et place de la commission pour la promotion de légalité des chances et de la citoyenneté (COPEC) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00007 - AP portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT 169 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2016-014-4 du 14 janvier. 2016.
Article 2 :
Cette instance opérationnelle, émanation du conseil départemental de prévention de la délinquance, concourt à la mise en œuvre de la politique publique de lutte contre les
discriminations, le racisme, l'antisémitisme et les haines anti-LGBT+.
C'est un lieu d'échange et de partage d’information qui élabore, met œuvre et suit - le plan départemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, - le plan d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+.
Le CORAH définit également les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination et assure en outre la promotion des valeurs de la République et l'engagement citoyen.
Il veille à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et toutes formes de discriminations
Il arrête un plan d'action adapté aux caractéristiques du département, définit les actions de
prévention et dresse un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Article 3 :
Le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est co-présidé par le préfet et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
Sont membres:
- Le président du conseil départemental des Hautes-Alpes,
- Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale, - Le directeur départemental de la sécurité publique,
- Le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale, - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- Le délégué départemental du défenseur des droits,
- La déléguée départementale aux droits des Femmes et à l'Egalité entre les hommes et les femmes, :
- Les maires de Gap, Briançon, Embrun, Laragne-Montéglin et de Veynes, - Le président de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, - Le directeur départemental de Pôle Emploi,
- Le président de l'association départementale des maires et présidents de communautés, - Le représentant de l'association cultuelle israëlite,
- Le référent de l’antenne départementale 04/05 SOS homophobie, -__ la représentante de l'association Freedom 05,
- le représentant territorial de SOS racisme.
Article 4:
Peuvent également participer en fonction de l’ordre du jour aux travaux du comité, les assistants, conseillers de prévention et les représentants du personnel des services de l'Etat.
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00007 - AP portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT 170 Article 5 :
Les membres du CORAH sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 6 :
Le CORAH se réunit au moins une fois par an en formation pleine autour du Préfet, du Procureur de la République, du directeur académique des services de l'éducation nationale, du président du conseil départemental et du maire de Gap.
Article 7 :
Un comité d'orientation largement ouvert aux partenaires publics, privés et associatifs est
également associé à cette instance opérationnelle et décisionnelle
Peuvent donc participer au comité d'orientation notamment :
- Le président de l'antenne régionale de la LICRA,
- les représentants des différents cultes,
- Les présidents des bailleurs sociaux des Hautes-Alpes : OPH, ERILIA, 3F SUD - Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale des Hautes-Alpes,
- Le président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes,
- Le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat territoriale des Hautes-Alpes, - Le directeur de la Caisse communes de sécurité sociale et de l'URSSAF des Hautes-Alpes, - Le délégué départemental de l'A.PF,
- La présidente de la Maison des Adolescents,
- La présidente du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, - Le président de la Mission Locale 05,
- Le président de l'U.D.A.F,
- Le président de MEDIAVIC O5,
- Le directeur du planning familial O5.
Article 8 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00007 - AP portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT 171 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00007 - AP portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT 172 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00011
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection APEX - CHORGES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00011 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection APEX - CHORGES 173 | M Direction des services du cabinet Z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
APEX - ZA La Grande Île Nord - 05230 Chorges
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L:251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de ‘vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 mars 2023 par Monsieur Nicolas GARCIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement APEX situé ZA La Grande Île Nord - 05230 Chorges ;
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Nicolas GARCIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0052. Ce dispositif composé de 4 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée : ‘
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; | - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Ha utes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00011 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection APEX - CHORGES 174 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur Nicolas GARCIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la. date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9: .
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
S
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00011 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection APEX - CHORGES 175 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00014
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection ASFOR CCI - LA SAULCE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00014 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection ASFOR CCI - LA SAULCE 176 EE H Direction des services du cabinet z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASFOR CCI - 206 rue du Rousine - ZA La Gandière - 05110 La Saulce
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 30 mars 2023 par Monsieur Serge BOICHOT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour le centre de formation ASFOR CCI situé 206 rue du Rousine - ZA La Gandière - 05110 La Saulce ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Serge BOICHOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0060. Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le publié est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00014 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection ASFOR CCI - LA SAULCE 177 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur Serge BOICHOT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00014 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection ASFOR CCI - LA SAULCE 178 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00019
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection BERNARD SPORT - RISOUL
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00019 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection BERNARD SPORT - RISOUL 179 EX L. Direction des services du cabinet z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 5 Gap, le Égalité P
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BERNARD SPORT - Rue Centrale - 05300 Risoul
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 3 février 2023 par Monsieur Bernard ASSAUD, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement BERNARD SPORT situé rue Centrale - 05300 Risoul ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Bernard ASSAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2017/0164. Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00019 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection BERNARD SPORT - RISOUL 180 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur Bernard ASSAUD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
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LU Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00019 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection BERNARD SPORT - RISOUL 181 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00015
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection CAISSE AUTOMATIQUE LA JOUE
DU LOUP - LE DEVOLUY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00015 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection CAISSE AUTOMATIQUE LA JOUE DU LOUP - LE DEVOLUY 182 EE # Direction des services du cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSES AUTOMATIQUES - Front de Neige - La Joue du Loup - 05250 Le Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes s techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur EmIAUE DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 février 2023 par Monsieur Didier MANCHON, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les caisses automatiques de l'établissement DÉVOLUY SKI DÉVELOPPEMENT situées Front de Neige - La Joue du Loup - 05250 Le Dévoluy ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Didier MANCHON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0044. Ce d'SPOSIT composé de 2 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'articie 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00015 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection CAISSE AUTOMATIQUE LA JOUE DU LOUP - LE DEVOLUY 183 Article 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4:
Monsieur Didier MANCHON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. .
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire. :
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00015 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection CAISSE AUTOMATIQUE LA JOUE DU LOUP - LE DEVOLUY 184 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00016
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection CAISSE AUTOMATIQUE
SUPERDEVOLUY - LE DÉVOLUY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00016 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection CAISSE AUTOMATIQUE SUPERDEVOLUY - LE DÉVOLUY 185 EE | Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSES AUTOMATIQUES - Superdévoluy - 05250 Le Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 février 2023 par Monsieur Didier MANCHON, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les caisses automatiques de l'établissement DÉVOLUY SKI DÉVELOPPEMENT situées Superdévoluy - 05250 Le Dévoluy ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Didier MANCHON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0043. Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00016 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection CAISSE AUTOMATIQUE SUPERDEVOLUY - LE DÉVOLUY 186 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur Didier MANCHON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00016 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection CAISSE AUTOMATIQUE SUPERDEVOLUY - LE DÉVOLUY 187 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00012
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection CHÂTEAU LA ROBEYERE -
EMBRUN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00012 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection CHÂTEAU LA ROBEYERE - EMBRUN 188 ŒE L | Direction des services du cabinet PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le .
DRGERE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CHÂTEAU LA ROBEYERE - 11 avenue justin Gras - 05200 Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 4 mars 2023 par Monsieur Pierre COUSTURIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement CHÂTEAU LA ROBEYERE situé 11 avenue Justin Gras - 05200 Embrun ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Pierre COUSTURIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0045. Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personne - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;.
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00012 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection CHÂTEAU LA ROBEYERE - EMBRUN 189 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur Pierre COUSTURIE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
_Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, düment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur dés Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
(
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 -— 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00012 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection CHÂTEAU LA ROBEYERE - EMBRUN 190 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00001
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection HÔTEL DE LA MAIRIE - EMBRUN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection HÔTEL DE LA MAIRIE - EMBRUN 191 E 3 Direction des services du cabinet £ Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté G Le ap, le
Égalité P Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL DE LA MAIRIE - Place Barthelon - 05200 Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 4 mars 2023 par Monsieur Tanguy BRETIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'Hôtel de la Mairie situé Place Barthelon - 05200 Embrun ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Tanguy BRETIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection au lieu. sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0055. Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
- secours à personne - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques
— prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr °
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection HÔTEL DE LA MAIRIE - EMBRUN 192 Article 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : |
Monsieur Tanguy BRETIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de là Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : |
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des
Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
TT À
| L Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 -— Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection HÔTEL DE LA MAIRIE - EMBRUN 193 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00013
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection INTERMARCHE - EMBRUN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00013 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection INTERMARCHE - EMBRUN 194 EE 5 Direction des services du cabinet
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité CéPale Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ - Route Nationale 94 - 05200 Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 février 2023 par Madame Élodie LUCAS, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement INTERMARCHÉ situé route Nationale 94 - 05200 Embrun ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Madame Élodie LUCAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2009/0013. Ce dispositif composé de 41 caméras intérieures et 8 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
- secours à personne - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques
- prévention des atteintes aux biens
— lutte contre la démarque inconnue
- autre : cambriolages
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr :
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00013 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection INTERMARCHE - EMBRUN 195 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Madame Élodie LUCAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Nicolas BELLE
Préfecture des EME D ESS 28, rue Saint-Arey — BP 80 100— 05 011 GAP Cedex - Tel: 04 92 40 48 00 - Télécopie: 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00013 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection INTERMARCHE - EMBRUN 196 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00020
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection LAINES DU VALGAUDEMAR -
SAINT FIRMIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00020 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LAINES DU VALGAUDEMAR - SAINT FIRMIN 197 EE LL. Direction des services du cabinet PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAINES DU VALGAUDEMAR - 1000 route du Moulin - 05800 Saint Firmin
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 29 janvier 2023 par Madame Marie-Laure ROUGEOT, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LAINES DU VALGAUDEMAR situé 1000 route du Moulin - 05800 Saint Firmin ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Marie-Laure ROUGEOT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0066. Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00020 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LAINES DU VALGAUDEMAR - SAINT FIRMIN 198 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 :
Madame Marie-Laure ROUGEOT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Articles: .
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée -en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des
Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00020 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LAINES DU VALGAUDEMAR - SAINT FIRMIN 199 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00010
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection LE DRUGSTORE DE
MARGUERITE - CHÂTEAU VILLE VIEILLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00010 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LE DRUGSTORE DE MARGUERITE - CHÂTEAU VILLE VIEILLE 200 ŒE | Direction des services du cabinet
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté . Gap, le Égalité P
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE DRUGSTORE DE MARGUERITE - Maison chez Monnet Oscar - 05350 Château Ville Vieille
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 18 avril 2023 par Monsieur David MONNET, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement LE DRUGSTORE DE MARGUERITE situé Maison chez Monnet Oscar - 05350 Château Ville Vieille ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur David MONNET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2021/0198. Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
— prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00010 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LE DRUGSTORE DE MARGUERITE - CHÂTEAU VILLE VIEILLE 201 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur David MONNET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
ae Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00010 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LE DRUGSTORE DE MARGUERITE - CHÂTEAU VILLE VIEILLE 202 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00018
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection LE MONETIER - LE MONETIER
LES BAINS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00018 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LE MONETIER - LE MONETIER LES BAINS 203 EE L Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE MONÊTIER - 376 route de Grenoble - 05220 Le Monêtier Les Bains
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 15 mars 2023 par Monsieur Paul CONIL, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'hôtel LE MONÉTIER situé 376 route de Grenoble - 05220
Le Monêtier Les Bains ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Paul CONIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0041. Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 78 49 . www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00018 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LE MONETIER - LE MONETIER LES BAINS 204 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur Paul CONIL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration .des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00018 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LE MONETIER - LE MONETIER LES BAINS 205 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00017
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection LE NAISKA - LE DEVOLUY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00017 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LE NAISKA - LE DEVOLUY 206 | = sl Direction des services du cabinet z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE NAISKA - LD Aurouze - La Joue du Loup - 05250 Le Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 1 février 2023 par Monsieur Brice GUINTRAND, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant LE NAISKA situé LD Aurouze - La Joue du Loup - 05250 Le Dévoluy ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Brice GUINTRAND est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0042. Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
à
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00017 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LE NAISKA - LE DEVOLUY 207 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Monsieur Brice GUINTRAND, responsable de la.mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des/Services du Cabinet
(
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 071 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00017 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LE NAISKA - LE DEVOLUY 208 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00009
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection PHILIPPE SEZANNE - PRODUITS
PETROLIERS - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00009 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection PHILIPPE SEZANNE - PRODUITS PETROLIERS - BRIANÇON 209 EE | Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHILIPPE SEZANNE - PRODUITS PÉTROLIERS - Route des Maisons Blanches - 05100 Briançon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 10 mars 2023 par Monsieur Philippe SEZANNE, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement PHILIPPE SEZANNE - PRODUITS PÉTROLIERS situé route des Maisons Blanches - 05100 Briançon ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Philippe SEZANNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0125. Ce dispositif composé de 8 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 071 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00009 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection PHILIPPE SEZANNE - PRODUITS PETROLIERS - BRIANÇON 210 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur Philippe SEZANNE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait . été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification-des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10:
Le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
27 | CU
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Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00009 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection PHILIPPE SEZANNE - PRODUITS PETROLIERS - BRIANÇON 211 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00021
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection RIDE CAFÉ - SAINT LÉGER LES
MÉLÈZES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00021 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection RIDE CAFÉ - SAINT LÉGER LES MÉLÈZES 212 EE “ Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RIDE CAFÉ - 952 route d'Orcières - 05260 Saint Léger les Mélèzes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 22 avril 2023 par Monsieur Serge PELLEGRIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement RIDE CAFE situé 952 route d'Orcières - 05260 Saint Léger les Mélèzes ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023 ;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Serge PELLEGRIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0065. Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
— prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49. www.hautes-alpes.gouv.fr |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00021 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection RIDE CAFÉ - SAINT LÉGER LES MÉLÈZES 213 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1 jour.
Article 4 :
Monsieur Serge PELLEGRIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10:
Le Directeur des Services du Cabinét, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
(ll: Sel Pl
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00021 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection RIDE CAFÉ - SAINT LÉGER LES MÉLÈZES 214 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00022
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection U EXPRESS - SERRES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00022 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection U EXPRESS - SERRES 215 ŒÆ M : Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
U EXPRESS - Lieu Dit La Gare - 05700 Serres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes;
VU la demande déposée le 13 mars 2023 par Madame Sarah EBRARD, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement U EXPRESS situé Lieu Dit La Gare - 05700 Serres ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 mai 2023;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Madame Sarah EBRARD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2013/0090. Ce dispositif composé de 20 caméras intérieures et 5 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
— secours à personne - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques
— prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- autre : cambriolages
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00022 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection U EXPRESS - SERRES 216 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Madame Sarah EBRARD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252:12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
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| |
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-15-00022 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection U EXPRESS - SERRES 217 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser la
manifestation nautique "Durance Festival 2023"
les 15 et 16 juillet 2023
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique "Durance Festival 2023" les 15 et 16 juillet 2023 218 EE | Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense t de protection civiles
DES HAUTES- °
ALPES
Liberté
Égalité - Gap, le : Fraternité Arrêté n° —3 JUIL, 2023
Objet : Autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée « Durance Festival 2023 » les 15 et 16 juillet 2023
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le code du sport et notamment ses articles A322-42 à A322-70;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
VU l'arrêté préfectoral n°2014-230-007 du 18 août 2014 relatif à la réglementation de la pratique des activités d'eaux vives sur la Durance, sur le territoire des communes d'Embrun et de St André d'Embrun, au pied de la falaise de St Privat ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande présentée le 23 mai 2023 par M Philippe DOUX, représentant de l'EURL Kayak Session Publishing aux fins d'organiser les 15 et 16 juillet 2023 une manifestation nautique dénommée « Durance Festival 2023 »;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 30 juin 2023 par Allianz Assurances pour la société de Kayak Session Publishing, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis favorable du comité départemental de canoë-kayak et sports de pagaie des Hautes-Alpes du 12 juin 2023,
VU l'avis des maires consultés,
VU l'avis des chefs de services consultés,
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique "Durance Festival 2023" les 15 et 16 juillet 2023 219 ARRÊTE
Article 1er : M Philippe DOUX, représentant de l'EURL Kayak Session Publishing est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité les 15 et 16 juillet 2023 une manifestation nautique dénommée « Durance Festival 2023 », descente multi embarcations sur la Durance, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
L'utilisation des Kayak sur la Durance devra se faire dans le strict respect des arrêtés préfectoraux ci-dessus mentionnés et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité relative aux activités en eau vive, en particulier au regard des conditions climatiques et hydrauliques de la rivière.
L'organisateur devra respecter les règles de la fédération française de canoë-kayak.
Article 2: Les Maires des communes concernées devront préciser, le cas échéant, par arrêté les zones d'accès en bordure des cours d'eau susceptibles de permettre aux spectateurs d'assister à la descente en toute sécurité en liaison avec l'organisateur.
Article 3 : M Philippe DOUX, organisateur de la manifestation, devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées en application de leurs pouvoirs de police et notamment en ce qui concerne les zones d'accès en bordure des cours d'eau, où le public aura la possibilité d'assister à la descente en toute sécurité.
Article 4 : Prescriptions particulières | Les concurrents, sortant de l'eau devront rester attentifs à la circulation sur les routes, et ne pas occasionner de gêne à la circulation lors de la récupération de leurs embarcations.
L'attention de l'organisateur est attirée sur le potentiel risque de glissement de terrain du « Pas de l'ours » à Aiguilles qui pourrait remettre en cause l'ensemble des activités en cas d'évolution importante.
Pour la journée de dimanche, la manifestation devra respecter l'arrêté préfectoral n° 2014-230- 0007 réglementant la pratique des activités d'eaux vives sur la Durance sur les territoires des communes d'Embrun et de St André d'Embrun au pied de la falaise de St Privat. Cet arrêté demande aux pratiquants, au droit de la falaise, de naviguer en rive gauche afin de prévenir les risques de blessure liés à une chute de bloc.
L'organisateur doit vérifier que les épreuves respectent les horaires définis dans le dossier concernant les entrées et sorties de l'eau.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de cette manifestation, à savoir :
- s'assurer des bonnes conditions de navigation le jour du départ;
- S'assurer du niveau adéquat des participants et dispenser préalablement à la manifestation une instruction sécurité à la totalité des équipages ;
- les participants embarqués devront savoir nager et être équipés de gilets de sauvetage et d'une combinaison isothermique ;
- s'assurer que tout participant soit titulaire d'une licence fédérale FFCK, âgé au minimum de 10 ans avec une autorisation parentale ;
- des mesures de sécurité devront également être prises par les organisateurs vis-à-vis des spectateurs présents sur les berges ;
- toutes les sociétés ou associations de sports d'eau vive entre Château Ville-Vieille, Saint-Clément sur Durance et Embrun seront prévenues de la descente ;.
- l'organisateur devra gérer le passage d'embarcation ne participant pas à la manifestation en prévoyant des créneaux de passage entre les compétiteurs.
Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique "Durance Festival 2023" les 15 et 16 juillet 2023 220 Article 5 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté et comprenant notamment 10 personnes présentant un brevet d'état spécialisées en Kayak, raft, canoë.
M DOUX responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06.08.80.02.55.
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de l'épreuve.
Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché aux différents points d'embarquement répartis le long de la rivière. |
Article 7 : Les usagers devront se conformer à toutes les prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera nécessaires au déroulement de la manifestation.
Article 8: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur où des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d’un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés. |
Article 10 : L'organisateur sera responsable tänt vis-à-vis de l’État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur les berges de la Durance ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs embarcations au cours du déroulement de la manifestation sus visée par suite du mauvais état du cours d'eau ou de ses dépendances.
Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille 22-24, rue Breteuil 13281 - Marseille Cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 12 :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- Les maires de Saint-Clément sur Durance, Châteauroux les Alpes, Château Ville-Vieille et Embrun, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M Philippe DOUX, organisateur, titulaire de la présente autorisation.
Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique "Durance Festival 2023" les 15 et 16 juillet 2023 221 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. Les annexes sont consultables en Préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet.
HS 3.
T0) Nicolas BELLE
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique "Durance Festival 2023" les 15 et 16 juillet 2023 222 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00002
Arrêté portant désignation d'un jury à l'examen
de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE
FPS)
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00002 - Arrêté portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 223 EE H Préfecture des Hautes-Alpes z Direction des Services du Cabinet PRE FET Service interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 3 0 JUIN 2023
Arrêté n°
portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatifà la formation aux premiers Secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SeCOUFS ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU. l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SECOUrS»;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; .. VU la demande de jury présentée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes- Alpes (UDSP 05) le 16 mai 2023, complétée les 5 et 12 juin 2023 suite à l'organisation d'une session de formation PIC F et PAE FPS du 7 au 18 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-14-00001 du 14 juin 2023 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquéeà l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS);
VU les courriels de l'UDSP 05 en date du 23 juin 2023 informant de la non tenue de l'examen à la certification à la PAE FPS et demandant l'organisation d’une nouvelle session d'examen ; CONSIDÉRANT la nécessité de convoquer un nouveau jury afin de procéder, lors de l'examen des dossiers présentés par l'UDSP 05, à l'évaluation de certification et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine de formateur aux premiers SeCOUrS ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet;
ARRÊTE
Article 1°": Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours aura lieu le jeudi 6 juillet 2023à 14 h au centre départemental des services d'incendie et de secours — Quartier PATAC - 05000 GAP.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92.40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00002 - Arrêté portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 224 Article 2 : Le jury d'examen est composé des cinq membres suivants :
- Président : Monsieur Laurent BAILLE, formateur de formateurs (ASSHA)
- Médecin-chef Céline PASCUITO (SDIS 05) . _-
- Monsieur Thierry QUIOT, formateur de formateurs (SDIS 05)
- Monsieur Christophe LORNAGE, formateur de formateurs (SDIS 05) - Suppléant : Madame Virginie BUTIN-ROI, formateur de formateurs (CFIM 27- 6° BCA)
.- Madame Sandrine GIOANI, formateur aux premiers secours (UDSP 05) - Suppléant : Monsieur Guy CRÉVOLIN, formateur aux premiers secours (UDSP 05)
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sont secrètes.
Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat.
À l'issue des délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres du jury.
Les candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours par la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et monsieur le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et Par délégation,
Le Directeur des Serviges du Cabinet
Nicolas SELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00002 - Arrêté portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 225 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
Régate European Ligue Melges 24 du 13 au 16
juillet 2023 sur le lac de Serre-Ponçon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Régate European Ligue Melges 24 du 13 au 16 juillet 2023 sur le lac de Serre-Ponçon 226 ŒE J Préfecture des Hautes-Alpes z | Direction des Services du Cabinet PRE FET Service Interministériel de Défense DES HAUTES- et de protection civile
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le 2 2 JUIN 2023 Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'organiser une compétition de Melges 24 (type Sportboat) dénommée « Régate European Sailing Melges 24»
du jeudi 13 au dimanche 16 juillet 2023 sur le lac de Serre-Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret. du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon - Règlement particulier de police,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de M. Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande présentée par courriel le 3 février 2023 par Monsieur Christian GLEVAR, Président du « Club Nautique Alpin Serre-Ponçon»;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 6 février 2023 par MAIF Assurances au Club Nautique Alpin, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis des maires concernés,
VU l'avis des Chefs de Services consultés, f
CONSIDÉRANT que les activités nautiques sur le lac de Serre-Ponçon doivent être réglementées,
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Régate European Ligue Melges 24 du 13 au 16 juillet 2023 sur le lac de Serre-Ponçon 227 Sur proposition du Dirécteur des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
| ARRÊTE
Article 1°”: M. Christian GLEVAR, Président du «Club Nautique Alpin Serre Ponçon» est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, Une manifestation nautique dénommée « Régate European Sailing Melges 24» du jeudi 13 au dimanche 16juillet 2023 sur le lac de Serre-Ponçon, selon lé descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Cette compétition de Melges 24 type Sportboat se déroulera sur le lac de Serre Ponçon entre 10h et 19h et accueillera environ 80 participants (20 bateaux).
Article 2 : M. Christian GLEVAR, devra respecter les prescriptions prises par le maire de la commune concernée, en application de son pouvoir de police.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier.
Conformément au dossier, des bateaux à moteur (6) sont alloués à la sécurité de l'épreuve. Un PC terre sera chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
L'organisateur s'assurera de l'effectivité du balisage, destiné à empêcher les collisions avec les autres usagers du Plan d'eau.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus. Le dispositif de sécurité sera installé préalablementà la course.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté.
M. Thierry ALLAMANNO, responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21 62 75 15.
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de l'épreuve.
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur où des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés. /
Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le lac de Serre-Ponçon à l'occasion du déroulement de cette compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état du Plan d'eau d'Embrun ou de ses dépendances.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 - MARSEILLE Cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwtelerecours .fr ».
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Régate European Ligue Melges 24 du 13 au 16 juillet 2023 sur le lac de Serre-Ponçon 228 Article 9:
- M. le Directeur des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Chef du Service départementalà la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes,
- Mesdames et messieurs les maires de Crots, Puy-Sanières, Savines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian GLEVAR, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. L'annexe sera consultable en Préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du Cabinet
rl. Nicolas BELLE:
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Régate European Ligue Melges 24 du 13 au 16 juillet 2023 sur le lac de Serre-Ponçon 229 Plan
de
localisation
de
la
manifestation
Accueil
secours
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« Accueil
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Club
Nautique
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Régate European Ligue Melges 24 du 13 au 16 juillet 2023 sur le lac de Serre-Ponçon 230 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation du "34°
Tour de France en courant" du 15 au 29 juillet
2023 -les jeudi 20 et vendredi 21 juillet dans les
Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du "34° Tour de France en courant" du 15 au 29 juillet 2023 -les jeudi 20 et vendredi 21 juillet dans les Hautes-Alpes 231 1/4
ŒE 3 Préfecture des Hautes-Alpes
Z Direction des Services du Cabinet PREFET Service interministériel de Défense DES HAUTE S- et de protection civile
ALPES
Liberté :
Égalité Gap, le 22 JUIN 2023 Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de la manifestation sportive «34° Tour de France en Courant», du 15 au 29 juillet 2023 - les jeudi 20 et vendredi 21 juillet dans les Hautes-Alpes,
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-65,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-18 , R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 4171-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à KR. 331-17-2, À. 331-3 à A. 331-5 , À. 331-24, À. 331-265 et À. 331-37 à A. 331-42 [en cas de signaleurs],
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Ill de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item
10), |
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de M. Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU la déclaration reçue le 12 avril 2023 de l'association «la France en courant» représentée par
M SOURDON, aux fins d'organiser dù 15 au 29 juillet 2023, la manifestation sportive dénommée la «34° Tour de France en Courant»,
VU l'attestation d'assurance en date du 7 mars 2023 émise par la MAPA pour le syndicat de la boulangerie, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Hautes-Alpes en date du 23 mai 2023,
28 rue Saint Arey CS 66002- 05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du "34° Tour de France en courant" du 15 au 29 juillet 2023 -les jeudi 20 et vendredi 21 juillet dans les Hautes-Alpes 232 2/4
VU l'avis émis par M. le préfet des Hautes-Alpes à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer le 30 mai 2023,
VU les avis émis par le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et les Maires des communes concernées,
VU l'avis des Chefs de Services consultés,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1° : La manifestation sportive dénommée «34° Tour de France en Courant» organisée par l'association «la France en courant» représentée par M SOURDON, est autorisée à se dérouler sous son entière responsabilité du 15 au 29 juillet 2023, les jeudi 20 et vendredi 21 juillet dans les Hautes-Alpes, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par l'organisateur et les participants, des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en accord avec le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, les Maires concernés et les chefs de services consultés.
Article 2 : Circulation
Les Maires des communes concernées et le Président du Conseil Départemental prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs attributions les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.
En l'absence de dispositions expresses prises par les gestionnaires des voies, l'organisateur et les participants se conformeront en tous points aux règles du code de la route.
Il est rappelé aux participants l'interdiction de courir en peloton et de bien respecter l'alignement de l’accotement.
Article 3 : Sécurité et secours
Les « Signaleurs » figurant sur la liste jointe au dossier sont agréés à l'occasion de cette manifestation. Ils devront être identifiables par les usagers de là route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R.416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant l'épreuve.
Ils seront équipés de téléphones portables.
L'organisateur rappellera aux signaleurs et aux participants la vigilance particulière à apporter lors de la traversée de la RN94 à ST CLEMENT SUR DURANCE.
Les franchissements des tunnels sur la RD 1091 s'effectuent seulement en voiture suiveuse, les coureurs ne doivent pas y pénétrer.
Ces voitures suiveuses seront absentes de l'itinéraire lors de la traversée du col du Noyer afin d'éviter les collisions avec des cyclistes descendants.
Les « Signaleurs » seront tenus de se conformer aux instructions des services de Gendarmerie à qui ils rendront compte des incidents qui seront survenus.
La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des règles de sécurité liées aux activités proposées.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du "34° Tour de France en courant" du 15 au 29 juillet 2023 -les jeudi 20 et vendredi 21 juillet dans les Hautes-Alpes 233 3/4
Article 4 : L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande. || prendra notamment toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier puissent recevoir les éventuelles victimes d'un accident durant les épreuves. )
Le dispositif de secours devra notamment comprendre pendant toute la manifestation un véhicule d'assistance médicale et des moyens de transmission permettant d'alerter les secours.
Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, la course devra être arrêtée.
M. SOURDON, responsable de la sécurité de l'épreuve, pourra être joint au : 06.22.86.54.07.
La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des règles de sécurité liées à l'activité proposée.
Article 5 : L'organisateur devra vérifier que les non licenciés participant aux épreuves qui leurs sont ouvertes sont bien en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à la compétition de ces disciplines datant de moins d’un an (art. L.231-3 du code du sport) et informer les participants de leur intérêtà souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (art. L.321-4 du code du sport).
Article 6 : Prescriptions environnementales
L'organisateur devra rappeler aux concurrents le respect général des sites traversés : respect du parcours sur routes, aucun déchet abandonné sur la route et dans les bas-côtés, pas de coupe dans les zones naturelles ou agricoles.
A l'issue du passage des coureurs, l'organisation devra prévoir un débalisage complet du parcours et un nettoyage de la route et de ses abords (déchets éventuels liés à l'épreuve).
Article 7 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. Le Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou leurs représentants, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 8: L'organisateur. sera responsable tant vis-à-vis de l'Etat, du Département, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le Département ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux concurrents où aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 9 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit.
Article 10: En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l'organisateur.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du "34° Tour de France en courant" du 15 au 29 juillet 2023 -les jeudi 20 et vendredi 21 juillet dans les Hautes-Alpes 234 4/4
2
Toute signalétique autorisée devra être déposée, les marquages effacés et les abords nettoyés à l'issue de l'épreuve, tant en montagne que sur chemins, routes et parkings.
Article 11: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d’un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 12 : L'organisateur devra recueillir l'accord des propriétaires concernés. Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 13 : Le présent récépissé n'est valable que pour le Département des Hautes-Alpes et ne saurait dispenser l'organisateur de solliciter l'accord des personnes où organismes propriétaires de voies privées.
Article 14 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil, 13281 - MARSEILLE Cedex 6. |
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours fr».
Article 15: - MM. les Maires concernés,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Chef du service Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes, - M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes. Les annexes seront consultables en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
r
Le
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du "34° Tour de France en courant" du 15 au 29 juillet 2023 -les jeudi 20 et vendredi 21 juillet dans les Hautes-Alpes 235 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation du circuit "Le Serre des
Aiguilles" à Saint Laurent du Cros
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit "Le Serre des Aiguilles" à Saint Laurent du Cros 236 13
ŒE J Préfecture des Hautes-Alpes z Direction des Services du Cabinet PRE FET Service Interministériel de Défense
DES a AUTES- et de protection civile
ALPES
Liberté |
Évalité Gap, le 3 JUIL. 2023 Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'homologation du circuit non revêtu (autocross-sprintcar) situé au lieu-dit « Le Serre des Aiguilles » sur la commune de Saint-Laurent du Cros pour l'organisation de compétitions, essais ou entraînements
‘Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-65,
VU le code de la route, et notamment l'article R.411-10,
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-45 et A.331-21,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 23),
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Il de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations. et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item
10),
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes;
VU la demande du 16 mai 2023 présentée par l'association « Drac Auto Cross » représentée par M DUSSERRE, sollicitant le renouvellement de l'homologation du circuit du « Serre des Aiguilles » sur la commune de Saint-Laurent du Cros,
VU les avis émis par le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et par le Maire de la commune de Saint-Laurent du Cros,
VU les avis des différents services consultés,
VU le plan-masse du circuit,
VU le classement de la fédération française de sport automobile (FFSA) du circuit non revêtu sous le numéro 05 07 23 0448 AC Nat 0860, délivré le 30 juin 2023,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Hautes-Alpes en date du 27 juin 2023,
28 rue Saint Arey CS 66002- 05011 GAP cédex - Tél. : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit "Le Serre des Aiguilles" à Saint Laurent du Cros 237 13
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 16/05/23 qui conclut en l'absence d' incidence du circuit et des épreuves s'y déroulant sur le site Natura 2000 le plus proche « Dévoluy-Durbon-Charance-Champsaur » distant de 3,5 km à l'Ouest et sans connectivité directe,
CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile (FFSA), fédération délégataire, sont respectées,
ARRÊTE
Article 1” : Le circuit non revêtu du « Serre des Aiguilles » sur la commune de Saint-Laurent du Cros, tel qu'il est décrit dans le plan de masse est homologué pour une durée de quatre ans, pour les véhicules mentionnés dans les Règles Techniques et de Sécurité (RTS) des «circuits tout terrain- circuits non revêtu» de la fédération française du sport automobile (FFSA), fédération délégataire.
L'homologation est valable du 8 juillet 2023 au 7 juillet 2027, et ne s'applique que dans le cadre d’une utilisation du circuit pour des compétitions, essais ou entraînements.
Cette homologation reste soumise à la validité du classement FFSA, qui à ce jour, court jusqu'au 30 juin 2027, à la condition que la piste reste conforme aux prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain et qu'elle ne soit pas modifiée durant toute cette période.
Article 2 :Le pétitionnaire est tenu d'entretenir les talus afin d'assurer leur verticalité pendant toute la durée de ce classement. Le pétitionnaire doit s'assurer de la mise en conformité des talus conformément aux RTS avant chaque utilisation du circuit, selon les dispositions prévues à l’article 1.3 des RTS.
Article 3 : Prescriptions environnementales et tranquillité publique.
L'organisateur doit respecter les mesures suivantes :
+ maintenir en état et entretenir régulièrement le circuit et ses abords qui doivent garder un caractère naturel;
+ vérifier les niveaux sonores des véhicules participants (respect de la réglementation en vigueur) afin de limiter le bruit ;
+ prévoir Un arrosage fréquent de la piste afin d'éviter l'émission de poussières et leur propagation sur les végétaux et les personnes plus particulièrement en cas de temps sec et venté;
* interdire tous dépôts sauvages de matériaux ou de pièces mécaniques liésà la manifestation; mettre en place Un cheminement pour les spectateurs qui évite la zone humide ; * prévoir la mise en place de poubelles en quantité suffisante durant le week-end de la _ manifestation ;
. surveiller toute fuite éventuelle d'hydrocarbures ou d'huiles moteurs notamment proche de la zone humide en contrebas du circuit;
* faire respecter la zone de stationnement des véhicules spectateurs (terrain mis à disposition par un privé) afin d'éviter toute circulation et tout stationnement anarchique.
L'organisateur devra respecter la réglementation liée au débroussaillement et à l'emploi du feu (possibilité de période orange ou rouge) liée au risque incendie, avant et pendant la manifestation.
À l'issue de la manifestation, l'organisateur doit procéderà une remise en état du circuit et ses abords: enlèvement de toute signalétique, panneaux, rubalise.…., ramassage des poubelles, pneus et déchets éventuels, remise en état des secteurs de parkings spectateurs ou de zones éventuellement dégradées.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit "Le Serre des Aiguilles" à Saint Laurent du Cros 238 13
Article 4 : Le déroulement de toute épreuve ou compétition reste soumis à déclaration préalable auprès l'autorité préfectorale.
Article 5 : L'autorité qui a délivré l'homologation, peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées, et notamment si les RTS ou les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Article 6 : Tout incident ou accident mettant en cause la sécurité des spectateurs, des organisateurs, ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Article 7 : La demande de renouvellement devra être sollicitée par le gestionnaire du circuit auprès des services préfectoraux, trois mois avant la date de péremption de l'homologation en vigueur.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille 22-24, rue Breteuil, 13281 - MARSEILLE Cedex 6.
La juridiction administrative. compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 9 : - M. le Maire de Saint-Laurent du Cros
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M le Chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, - M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes. Les annexes seront consultables en Préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du Cabinet,
7
l /
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit "Le Serre des Aiguilles" à Saint Laurent du Cros 239 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit "Le Serre des Aiguilles" à Saint Laurent du Cros 240 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00001
Liste des candidats admis au brevet national de
sauvetage et de sécurité aquatique
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00001 - Liste des candidats admis au brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique 241 EE | Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de Protection Civiles
ALPES
| Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le 2 1 JUIN 2023
LISTE DES CANDIDATS ADMIS |
AU BREVET NATIONAL DE SAUVETAGE ET DE SÉCURITÉ AQUATIQUE
Conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique (BNSSA) organisé le 12 juin 2023 à la piscine de L'Argentière-la-Bessée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers ‘(UDSP 05) est fixée comme suit : |
- Monsieur Dorian AIMAR
- Madame Christèle BEGO
- Madame Charlotte CHAUDOUARD
- Monsieur Alexandre CHEVALIER
- Madame Margot DEMANGE
- Monsieur Benjamin GUYON
- Madame Chélis LUCAS
- Monsieur Grégory PONTIER
- Monsieur Maxime POURTOY
- Monsieur Mathias RONZONI
Le préfet,
Pour le Préfet e} par délégation,
Le Directeur d FT du Cabinet
colas BELLE
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex— Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00001 - Liste des candidats admis au brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique 242 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00003
Renouvellement d'habilitation du CER d'Aspres
sur Buëch
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00003 - Renouvellement d'habilitation du CER d'Aspres sur Buëch 243 En
PREFET Direction Interrégionale DES HAUTES- de la protection judiciaire Sud-Est
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’habilitation du Centre Éducatif Renforcé des Hautes-Alpes
à Aspres-sur-Buëch
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment le 4° de l'article L. 112- 2, l’article L. 112-14 et les articles R.241-3 à R.241-9, et D. 241-38 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012226 - 0008 du 13 août 2012 portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé à Aspres-sur-Buëch ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-prefcab-113 du 14 septembre 2016 portant transfert de places pour la création d'un CER géré par l'Association SOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-10-001 du 10 mars 2017 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER) des Hautes-Alpes, géré par l'association Groupe SOS jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2019-02-11-002 du 11 février 2019 portant modification de l'arrêté n° 2016-09-14-001 du 14 septembre 2016 portant transfert de places pour la création d'un CER géré par l'association SOS Jeunesse dans le département des Hautes- Alpes ;
Vu le schéma départemental unique des solidarités 2023-2028 du département des Hautes-Alpes ;
Vu le projet territorial de protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse en vigueur ;
Vu la demande du 12 décembre 2022 et le dossier justificatif adressé par le directeur du Centre Éducatif Renforcé des Hautes-Alpes au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation ;
Préfecture Hautes Alpes
28 r St Arey, O0 5000 Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00003 - Renouvellement d'habilitation du CER d'Aspres sur Buëch 244 Vu l'avis du 25 avril 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap ;
Vu l'avis du 31 mai 2023 du vice-président près le tribunal judiciaire de Gap en charge du tribunal pour enfants, chargé des fonctions de magistrat coordonnateur, désigné en application de l’article R. 522-211 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du 25 mai 2023 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Hautes-Alpes;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse sud-est,
ARRÊTE
Article 1° :
Le Centre Éducatif Renforcé dénommé « Centre Éducatif Renforcé des Hautes-Alpes » , sis Grange Neuve, col du pignon, chemin de la pigne, 05 140 Aspres-sur-Buëch, géré par l'Association Groupe SOS Jeunesse, dont le siège social est situé 102 C rue Amelot - 75 011 Paris, est habilité pour une capacité totale de 6 places pour des mineurs confiés par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de justice pénale des mineurs).
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 SUSVISÉ.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l’habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité, doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté au sein du service habilité ou employé par la personne physique habilitée.
Article S :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Préfecture Hautes Alpes
28 r St Arey, O 5000 Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00003 - Renouvellement d'habilitation du CER d'Aspres sur Buëch 245 Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 3121 et R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Hautes-Alpes, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le préfet des Hautes-Alpes et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gap, le 26 juin 2023
Le préfet
TE — — —
Nicolas DUFOUR
Préfecture Hautes Alpes
28 r St Arey, 0 5000 Gap
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00003 - Renouvellement d'habilitation du CER d'Aspres sur Buëch 246 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00002
Ordre d'opération feux de forêts 2023
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00002 - Ordre d'opération feux de forêts 2023 247 EH
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Service départemental d'incendie Évalité et de secours des Hautes-Alpes
Fraternité
Gap, le
Arrêté préfectoral n°
Objet : Approbation de l'ordre d'opération départemental feux de forêts 2023 pour le département
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des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), parties législatives et réglementaires;
le code de la sécurité intérieure ;
le code forestier ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
l'arrêté préfectoral n° 2007-365-24 du 31 décembre 2007 portant organisation du Service Départemental d'Incendie et de Secours et du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-20170110.003 du 30 décembre 2016 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 2014135-0015 du 13 mai 2014 relatif au règlement opérationnel des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
l'instruction ministérielle n° DSC 92/850 du 29 septembre 1992 modifiée le 31 mars 1994 relative à l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique Dufour, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'ordre d'opération national feux de forêt et d'espaces naturels combustibles 2023 édité par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises;
l'ordre d'opération zonal feux de forêts 2023 édité par l'Etat-Major Interministériel de Zone Sud ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, chef du corps départemental;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 Gap - Téléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00002 - Ordre d'opération feux de forêts 2023 248 Arrête
Article 1
L'ordre d'opération départemental feux de forêts, annexé au présent arrêté, porte organisation de l'intervention des moyens opérationnels départementaux, zonaux et nationaux, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les feux de forêts sur le territoire du département des Hautes-Alpes.
Article 2
L'arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre d'opération départemental feux de forêts 2022 pour le département des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 3
Les dispositions de l'ordre d'opération départemental feux de forêts 2023 sont applicables jusqu'au prochain ordre d'opération départemental feux de forêts.
Article 4
Sous l'autorité de monsieur le préfet des Hautes-Alpes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes assure le commandement des opérations de secours et la coordination de l'ensemble des moyens de lutte contre les feux d'espaces naturels et les incendies de forêts.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,
Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, Le président du conseil départemental des Hautes-Alpes,
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes Le directeur départemental des territoires,
Le Colonel, commandant le groupement de la gendarmerie des Hautes-Alpes,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts,
Mesdames et Messieurs les maires du département des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet,
Dominique Dufour
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 Gap -
Téléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-26-00002 - Ordre d'opération feux de forêts 2023 249 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00003
Suspension d'engagement de Monsieur
Emmanuel FILZ, médecin-commandant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00003 - Suspension d'engagement de Monsieur Emmanuel FILZ, médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires 250 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES AS Liberté | Hautes-A| pes | 05 Egalité Fraternité
)
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté N°...
relatif à la suspension d'engagement de Monsieur Emmanuel FILZ,
médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2017-03-20-009 du 20 mars 2017 relatif au recrutement de Monsieur Emmanuel FILZ en qualité de médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant la demande de suspension de l'intéressé ;
Considérant les avis favorables du chef de centre, du chef de groupement et du médecin-chef;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Emmanuel FILZ, médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires, au centre d'incendie et de secours de Saint-Jean Saint-Nicolas est suspendu à compter du 1 mai 2023 jusqu'au 31 octobre 2023.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00003 - Suspension d'engagement de Monsieur Emmanuel FILZ, médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires 251 - par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le .2..4..JU{N..2023
Le préfet, Le président du cm d'administration,
EE —— C | Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-21-00003 - Suspension d'engagement de Monsieur Emmanuel FILZ, médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires 252