Déliberation - delib 2023 12 19 identification de zaenr

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Déliberation - delib 2023 12 19 identification de zaenr Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Isle-Adam. Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 19 identification de zaenr)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, DÉPARTEMENT

DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT

DE

PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

____________

CANTON DE

L’ISLE-ADAM

___________

VILLE DE L’ISLE-ADAM

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du : Vendredi 15 décembre 2023

CONVOCATION

Date : 8 décembre 2023

Affichée le : 8 décembre 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 33

Présents : 28

Votants : 33

Pouvoirs : 5

Absent : 0

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Affichée et mise en ligne le :

22 décembre 2023

DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR

LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi quinze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.

Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – Mme Nathalie GEORGE- GOURET – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.

Absents représentés

M. Bruno DION …………………………………….Pouvoir à Mme Armelle CHAPALAIN M. François DELAIS ………………………………Pouvoir à Mme Julita SALBERT

M. Thierry MALHERBE ……………………….…Pouvoir à M. Rodolphe MIET

Mme Gaëlle DEMARS ……………………..……Pouvoir à Mme Sophie GUILHAUME Mme Cécile PIGNOL………………………………Pouvoir à Mme Nathalie GEORGE-GOURET

Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT

Délibération : n° 2023-12-19

OBJET : IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR L'IMPLANTATION TERRESTRE DE PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, visant à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie renouvelables et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie.

Vu la concertation organisée avec la population de la commune de L’Isle-Adam.

Considérant qu’en particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Considérant que ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).

Considérant que ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantirla bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Considérant que les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Considérant qu’il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L’article L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets, sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient ces zones par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Considérant que dans ce cadre, les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon une consultation électronique sur le site internet de la commune « ville-isle-adam.fr » du 31 octobre 2023 au 1er décembre 2023.

Considérant que les ZAENR proposées à la concertation n’ont pas fait l’objet de remarques.

Considérant que les zones qu’il est proposées d’identifier comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur le territoire de la commune sont les suivantes :

- solaire photovoltaïque sur bâtiment :

Complexe sportif Amélie Mauresmo – Allée du Docteur Cailleux - Parcelles cadastrées : AO 108 et AO 114, surface d’environ 3200m² ;

Lycée Fragonard - rue Fragonard - Parcelle cadastrée : AO 82, surface d’environ 5000m² ; Centre commercial du Grand Val – boulevard de Tilsit - Parcelle Cadastrée : A 392, surface d’environ 20 000m² ;

Supermarché E.Leclerc – Avenue Michel Poniatowski - Parcelle Cadastrée : AN 086, surface d’environ 3 250m² ;

Ecole Balzac – Rue de l’Abbé Breuil - Parcelle Cadastrée : AO 089, surface d’environ 800m² ; Piscine – avenue Paul Thoureau - Parcelle Cadastrée : AP 21, surface d’environ 1200 m². Ces sites sont présentés sur la carte en annexe.

- solaire photovoltaïque au sol : parcelles cadastrées A 392 et A 365 de surface 33 000m², présentées sur la carte en annexe.

- géothermie : parcelle cadastrée AP 3, surface de 5100 m², présentée sur la carte en annexe.

Après avis de la Commission des Finances en date du 5 décembre 2023.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision : solaire photovoltaïque sur bâtiment :

Complexe sportif Amélie Mauresmo – Allée du Docteur Cailleux - Parcelles cadastrées : AO 108 et AO 114, surface d’environ 3200m² ;

Lycée Fragonard - rue Fragonard - Parcelle cadastrée : AO 82, surface d’environ 5000m² ; Centre commercial du Grand Val – boulevard de Tilsit - Parcelle Cadastrée : A 392, surface d’environ 20 000m² ;

Supermarché E. Leclerc – Avenue Michel Poniatowski - Parcelle Cadastrée : AN 086, surface d’environ 3 250m² ;

Ecole Balzac – Rue de l’Abbé Breuil - Parcelle Cadastrée : AO 089, surface d’environ 800m² ; Piscine – avenue Paul Thoureau - Parcelle Cadastrée : AP 21, surface d’environ 1200 m². Ces sites sont présentés sur la carte en annexe.

 solaire photovoltaïque au sol : parcelles cadastrées A 392 et A 365 de surface 33 000m², présentées sur la carte en annexe.

 géothermie : parcelle cadastrée AP 3, surface de 5100 m², présentée sur la carte en annexe.

- charge Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral et à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts les zones identifiées.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Sébastien PONIATOWSKI

Le secrétaire de séance

Julita SALBERT

Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.