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Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2014 12 11
unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - conseil
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Document publié le Jeudi 11 décembre 2014
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Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS
DU 11 DECEMBRE 2014
ok x
Séance du onze décembre de l’an deux mille quatorze.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s’est réuni en salle du Conseil de Crépy en Valois sous la présidence de M. Benoît HAQUIN, à 19 heures 30. Date de la convocation : vingt-huit novembre deux mille quatorze. Délégués en exercice : 106
Délégués présents : 76
Pouvoirs : 8
Votants : 84
Absents : 22
Présents : Mmes COLIN Nicole - ARENSMA Gwenaelle - MM. CORBEL Christian —- DALONGEVILLE Fabrice - DEWERDT Michel(s) - Mme SICARD Anne-Sophie - MM. GRANDEMANGE Marc - BOULLAND Philippe —- Mmes LAGNEAU Marie-Pierre - PARIZOT Sophie - MM. LEPINE Alain - COCHARD Philippe LAVEUR Gilles - LECOT Philippe - HAQUIN Benoît - CHIARIGLIONE Bruno - RYCHTARIK Jean-Paul - FORTIER Bruno —- Mmes WOLSKI Murielle —- DELBOUYS Rachel - MM. CLAUX Ronald - FAYOLLE Pascal - Mme NIVESSE Françoise - MM. FURET Jérôme —- FOUBERT Arnaud - LEYRIS Yann —- Mmes HAVARD Laura —- VALUN Yvette - MORIN Anna —- HOFFMANN Delphine —- CAVALETTI Véronique - MM. PETREMENT Alain - CASSA Michel -Mme REPETTI Yveline —- MM. VIVANT Denis(s) - DOUCET Didier
- BIZOUARD Alain — LEGER Daniel - GERMAIN Christophe - PROFFIT Benoît - DORE Ludovic - Mmes LEFORT Angélique — POTTIER Cécile - MM. PROVOST Guy — DOUET Jean-Paul - BRIATTE Hubert — RIGOLET Michel —- SELLIER Gilles - Mme PAULET Anne-Marie - MM. BUCKNER Frédéric — DIETTE André —- Mme LEGRAND Karine - MM. LOISEL Georges —- GILBERT Ghislain —- TASSIN Joël - GAGE
Daniel —- KUBISZ Richard - Mme GAYNECOETCHE Catherine —- MM. SMAGUINE Dominique — DUVILLIER Benoît-Dominique —- Mme GIBERT Dominique - MM. DELACOUR Patrice - DUPONT Michel — HAUDRECHY Jean-Pierre — LEGRIS Jean-Luc — LEFRANC Daniel - CORNIQUET Nicolas —- LOBIN
Martine —- MM. DESJARDINS Philippe - MORA Roger - MAGNIEN Cédric - MORVILLIER Patrick — de KERSAINT Guy-Pierre - CHERON Yves - Mmes COELLE Betty - VERCLEYEN Sylvie(s) - Absents : MM. MEUNIER Francis - BARA Alain — De La BEDOYERE Brice - Mme GALEOTTE Catherine — MM. COLLARD Sylvain - BORNIGAL Christian — Mmes CHAMPAULT Agnès — FAY Carole - MM. BOURGOIS Daniel - COLLARD Michel - Mme LEGEAY Nelly - M. COFFIN Philippe - MERAZGA Philippe —- Mme SYRYLO Claudine - MM. MASSAU Hubert —- PETERS Arnaud — Mmes BRIEUDES Anne- Marie —- CLABAUT Thérèse - MM. PHILIPPON François - QUELVEN Pierre - Mme DENIS Catherine — M. OURY Bertrand -
Pouvoirs : M. FROMENT Michel (Béthancourt en Valois) à M. GAGE Daniel (Orrouy) - M. VALLEE Franck (Bouillancy) à M. MAGNIEN Cédric (Vauciennes) - M. VILLIOT Patrick (Péroy les Gombries) à M. KUBISZ Richard (Péroy les Gombries) - Mme CHARTIER Florence (Morienval) à M. BRIATTE Hubert (Morienval) — Mme HABERER-MUSET Laurette (Silly le Long) à M. LEFRANC Daniel (Silly le Long) —- Mme BOUVRY Valérie (Lagny le Sec) à M. DOUCET Didier (Lagny le Sec) —- M. PETITBON Gilles (Vaumoise) à M. MORVILLIER Patrick (Vaumoise) - M. TAVERNIER Thierry (Villers Saint Genest) à Mme GIBERT Dominique (Reez Fosse Martin) -
Secrétaire de séance : Madame Cécile POTTIER
NÉ
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h35.
Madame POTTIER est désignée Secrétaire de séance.
0 — Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 novembre 2014
Il est indiqué que Monsieur Fabrice DALONGEVILLE figure dans les absents de ce Conseil alors qu’il était présent.
Cette remarque étant prise en compte, le Président procède au vote. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
1 — Orientation concernant le choix du mode de gestion dédié au Centre Aquatique du Valois
Le Président rappelle que le Centre Aquatique a ouvert ses portes en avril 2010 après que l’exploitation ait été confiée à Vert Marine par le biais d’un contrat d’affermage.
Cette délégation de service public arrivant à terme en mars 2016, il faut dès à présent définir un nouveau mode de gestion afin d’avoir le temps d’organiser la procédure.
Les différentes possibilités qui s’offrent à la CCPV, et qui sont adaptées à ce type d’équipement, sont de plusieurs ordres :
- Une gestion en régie (régie simple, régie dotée de l’autonomie financière, ou régie personnalisée),
- Une gestion déléguée (régie intéressée ou affermage).
Après avoir présenté les différentes caractéristiques de ces modes de gestion, telles qu’indiquées dans la note explicative de synthèse, le Président propose au Conseil Communautaire d'engager à nouveau une procédure de DSP pour les mêmes raisons que celles invoquées par le Conseil Communautaire en octobre 2008.
En effet, un déficit structurel étant inhérent à l’exploitation d’un équipement aquatique d’une telle importance qui répond principalement à des attentes scolaires et associatives, il semble souhaitable de confier l’exploitation à des organismes qui disposent d’une réelle expertise pour renforcer l’attractivité du Centre Aquatique et ainsi favoriser les activités payantes qui permettent de contenir ce déficit.
Par ailleurs, le recours à l’affermage présente l’intérêt de transférer sur le fermier les risques juridiques, techniques et financiers, ce qui sécurise la CCPV de tout dérapage financier.
Enfin, un fermier peut puiser dans les effectifs d’autres sites dont il a la charge pour assurer des remplacements de personnels, ou les renforcer en cas de manifestations spécifiques, ce qui serait difficile à mettre en œuvre pour la CCPV en cas de régie, compte-tenu de la difficulté qu’il y a actuellement à recruter des maîtres-nageurs.
Monsieur CHERON demande quelle est la durée de la DSP en cours confiée à Vert Marine.
Le Président répond que l’affermage confié à Vert Marine était conclu pour une durée de 5 ans, et a été prolongé d’un an (soit jusque fin février 2016) par le dernier Conseil Communautaire.
Il ajoute qu’il lui paraît opportun de proposer au Conseil Communautaire une durée de 6 ans pour le nouvel affermage envisagé afin que le terme du contrat ne tombe pas sur une année de renouvellement des instances communautaires.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité une orientation de mise en place d’un contrat d’affermage d’une durée de 6 ans pour l’exploitation du Centre Aquatique du Valois. Le Président indique que cette orientation sera présentée prochainement au Comité Technique ainsi qu’à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, et qu’à la lumière des avis de ces instances, le prochain Conseil Communautaire sera autorisé à lancer la procédure.
2 — Décision Modificative n° 1 du Budget Principal de la CCPV
Madame SICARD indique que cette DM est pratiquement sans influence sur le résultat prévisionnel établi lors du vote du BP à hauteur de 1 409 000 €, puisqu’après les mouvements de crédits proposés ce soir, ce résultat prévisionnel est porté à 1 405 480 €.
Madame SICARD poursuit en indiquant que les mouvements de crédits proposés comportent des écritures d’ordre suite à la réception du décompte général et définitif du Centre Aquatique, une prise en compte des frais de location du chapiteau au Gymnasé De Nerval suite à l’incendie, un ajustement des crédits pour les travaux d'aménagement de l’Hôtel Communautaire, et 4 197 € de crédits supplémentaires à reverser au FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources) suite à la notification des services de l’Etat qui vient d’être faite dans les tous derniers jours.
Concrètement, les mouvements de crédits sont les suivants :
1 — Les dépenses d’investissement : + 491 458,50 €
> Fonction 413 (Centre Aquatique)
Article 2313 /Construction en-cours Op Ordre (Suite réception DGD) + 26 344,18 €
> Fonction 01 (Direction)
Article 2313 /Construction en-cours Op Ordre (Hôtel Communautaire) +191114,32€ Article 2313 /Construction en-cours (Hôtel Communautaire) +288 517,00 € Article 21318 /Autres bâtiments publics (Hôtel Communautaire) - 14 517,00 €
> Fonction 413 (Centre Aquatique)
Article 2313 /Construction en-cours - 19 000, 00 €
> Fonction 812 (Collecte et Traitement)
Article 2188 /Achat conteneurs + 19 000,00 €
2 — Les recettes d’investissement : +491 458,50 €
> Fonction 413 (Centre Aquatique)
Article 238 /Avances/cdes immos corp Op Ordre (Suite réception DGD) +26 344,18 €
> Fonction 01 (Direction)
Article 238 /Avances cdes immos corp Op Ordre (Travaux Hôtel Comm) +191 114,32€ Article 10222 /FCTVA (Travaux aménagt Hôtel Com) + 43 240,00 € Article 1641 /Emprunt (Travaux aménagt Hôtel Com) + 230 760,00 €
3 - Les dépenses de fonctionnement : +54 197,00 €
> Fonction 324 (Tourisme)
Article 617 /Projet de Territoire (Subvention Offices de Tourisme) - 40 000,00 € Article 6574 / Subventions aux associations(Subv Offices de Tourisme) + 40 000,00 €
> Fonction 411 (Gymnases)
Article 6135 /Locations mobilières (Location chapiteau gymn De Nerval) + 50 000,00 €
> Fonction 812 (Collecte et Traitement)
Article 61551 /Entretien matériel roulant + 11 000,00 €
Article 6554 /Contribution aux org de regroupement - 11 000,00 € > Fonction 01 (Direction)
Article 73923 / Reversement FNGIR
3 - Les recettes de fonctionnement :
> Fonction 411 (Gymnases)
Article 7788 /Produits exceptionnels divers (Prise en charge
par l'assurance frais chapiteau)
+4 197,00 €
+ 50 000,00€
+ 50 000,00 €
Monsieur TASSIN demande quel a été le reversement de notre assureur pour le vol de câblage subi par notre Hôtel Communautaire.
Le Président répond que la prise en charge par l’assureur est de l’ordre de 50 000 €.
La Décision Modificative n° 1 est approuvée à la majorité (82 pour, 02 abstentions).
3 — Ouverture de crédits d’investissement pour l’exercice 2015 — Budget CCPV
Madame SICARD indique que pour que des dépenses d’investissement puissent être mandatées en 2015 dans l’attente du vote du BP, le Conseil Communautaire doit l’autoriser par délibération. Les montants faisant l’objet de la délibération sont cadrés par la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2014, soit :
Chapitre Crédits totaux Proposition d'ouverture de ouverts en 2014 crédits jusqu’au vote du BP 2015
20 255 822 € 63 955 €
204 296 800 € 74 200 €
21 323 414 € 80 853 €
23 3 339379 € 834 844 €
26 2 500 € 625 €
Le Conseil Communautaire approuve l’ouverture de crédits d’investissement proposée à la majorité (82 pour, 02 abstentions).
4 — Ouverture de crédits d’investissement pour l’exercice 2015 — Budget SPANC
Madame SICARD indique qu’il s’agit de la même justification que pour le point précédent, mais cette fois pour le Budget Annexe du SPANC. Les crédits proposés sont les suivants :
Chapitre Crédits totaux Proposition d'ouverture de ouverts en 2014 crédits jusqu’au vote du BP 2015
4581 124 276 € 31 069 €
Le Conseil Communautaire approuve l’ouverture de ces crédits d’investissement à l’unanimité.
5 — Avances sur subventions 2015 Le Président indique que ce point a été porté à l’ordre du jour par erreur, ces prises de décision étant du ressort du Bureau en vertu des délégations dont il dispose. Les avances sur subventions accordées par le Bureau figurent en point 15 de l’ordre du jour «informations légales ».
6 - Création d’un service d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme
Monsieur BRIATTE rappelle que la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat dans le domaine de l’urbanisme prendra fin pour une grande partie des communes au 1* juillet 2015.
La CCPV a donc pris l'initiative de mesurer le besoin, et d'envisager la création d’un service dédié au sein de la structure intercommunale qui puisse assurer la continuité du service. Cette démarche, qui concerne uniquement l’instruction des dossiers, ne constitue pas une prise de compétence puisque le Maire resterait le pouvoir signataire et donc décisionnaire des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Monsieur BRIATTE ajoute que la création d’un service d’instruction en matière d’autorisation d’urbanisme au sein de la CCPV constituerait un élément phare de la démarche de mutualisation actuellement en cours d’étude.
L'évaluation du besoin montre qu’il y aurait environ 1000 actes / an à traiter au regard d’une moyenne pondérée établie sur les trois dernières années.
Si l’on considère qu’un agent instructeur peut traiter 250 dossiers par an, la mise en place d’un service comprenant 4 ETP doit pouvoir répondre au besoin.
Le coût d’un tel service représenterait 186 000 € en charge de personnel en année pleine, qui pourrait être refacturés intégralement ou partiellement (si la CCPV en assume une partie) aux communes. Reste à savoir s’il faut alors privilégier une facturation à l’acte ou en fonction du nombre d’habitants (ou un mixe des deux).
Une fois le mode de financement éclairci, la CCPV conventionnerait avec chaque commune pour contractualiser le mode de fonctionnement.
Monsieur BRIATTE poursuit en indiquant que les discussions engagées sur ce sujet au sein du Bureau Communautaire ont montré à quel point ce dossier peut être complexe. La Ville de Crépy en Valois souhaitant par exemple bénéficier d’un service plus large, il pourrait être envisagé qu’elle verse une rétribution plus importante que les autres communes à la CCPV.
Monsieur FORTIER indique que le calcul des équivalents temps plein nécessaires ne semble pas intégrer le temps nécessaire pour l’accueil du public.
Monsieur BRIATTE répond que le calcul des ETP est fait sur une moyenne pondérée qui offre une certaine marge qui doit elle-même permettre d’assumer l’accueil du public.
Monsieur DOUCET indique qu’il n’est pas simple de savoir comment refacturer le service aux communes. Le Bureau lui-même était égalitairement partagé entre la refacturation à l’acte et la refacturation mixte.
Le Président répond que la CCPV pourrait également contribuer à la mise en place de ce service en assumant 20% de son coût sur ses fonds propres. Monsieur BRIATTE indique qu’à ce jour, toutes ces questions ne sont pas tranchées et nécessitent donc la mise en place d’une discussion.
Le Président répond qu’en effet, il n’est pas aisé de dégager une position majoritaire concernant l’organisation de ce service. Il était envisagé de se baser sur les retours de l’étude KPMG concernant la mutualisation, mais seules 27 communes y ont à ce jour répondu, ce qui rend l’étude difficilement exploitable pour dégager une majorité.
Madame ARENSMA demande en quoi l’accueil spécifique du public pour Crépy en Valois pose problème.
Le Président répond que le service mutualisé sur les autorisations d’urbanisme à créer devait principalement reprendre les missions jusqu’alors assumées par la DDT. Or, la DDT n’accueillait que très marginalement du public, cet accueil étant principalement fait au niveau des communes.
La Ville de Crépy n’avait quant à elle pas recours aux services de la DDT. Elle offrait donc un service complet allant de l’accueil du public à l’étude de compatibilité des documents d’urbanisme, et au final délivrait les autorisations d'urbanisme.
Le Président ajoute qu’il est donc question de savoir comment le service CCPV pourrait répondre aux attentes de la Ville de Crépy qui sont différentes de celles des communes (par le biais du versement d’une rétribution spéciale de la part de la Ville de Crépy par exemple).
Madame ARENSMA demande pourquoi il ne peut pas être envisagé d’offrir le service d’accueil à l’ensemble des communes du Valois.
Le Président répond que la mise en place d’un tel accueil au profit de l’ensemble du territoire n’est pas souhaité par de nombreux maires qui souhaitent garder ce lien privilégié avec la population. Par ailleurs, un tel service pourrait demander à ce que des agents puissent se rendre sur place, ce qui nécessiterait des recrutements supplémentaires qui influeraient sur le montant refacturé aux communes.
Madame ARENSMA demande pourquoi il est souhaité d’autoriser le recrutement d’une personne actuellement agent de la DDT pour permettre la création du service.
Le Président répond que recruter au sein de la DDT permet de bénéficier de quelqu’un de formé qui par ailleurs dispose d’une bonne connaissance du territoire.
Monsieur DALONGEVILLE partage cet avis. Il lui semble essentiel dans le cadre de la création de ce service qui doit assurer la continuité du service jusque-là offert par la DDT de garder le fil historique du territoire, en ayant recours aux personnes qui étaient des maillons du fonctionnement antérieur.
Madame SICARD est également d’accord. Jusqu’à présent, seule la DDT assurait l'instruction et donc la compétence dans le domaine est principalement concentrée au sein de cette structure.
Il lui semble donc opportun de recruter principalement d’anciens agents de la DDT afin d'offrir une sécurité juridique importante pour ce nouveau service CCPV qui interviendra dans un domaine qui peut donner lieu à des contentieux.
6 Monsieur HAQUIN ajoute que beaucoup de collectivités recrutent actuellement au sein des DDT pour créer leur service de gestion des demandes d’autorisations d'urbanisme. Il ne faut donc pas perdre de temps car il n’y aura sans doute pas moyen de satisfaire les besoins en personnels de toutes les collectivités en ayant recours aux seuls anciens agents de la DDT.
Monsieur RYCHTARICK pense qu’un tel service créé au sein de la CCPV devrait proposer une plus-value pour l’ensemble des communes. Offrir un service d’accueil pourrait selon-lui aller dans ce sens.
Monsieur DUPONT indique qu’il s’agit d’un dossier complexe qui devrait justifier la création d’une commission spécifique, dont les débats pourraient permettre d’établir un cahier des charges précis des missions supportées par le service mutualisé.
Le Président répond que c’est exactement ce qu’il s’apprêtait à proposer ce soir.
Monsieur FOUBERT pense qu’il faut partir du constat que les communes n’ont pas les moyens d’assumer seules l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d'urbanisme. Face à cette réalité, il est essentiel que la CCPV crée un service sans quoi il y aura beaucoup de perdants au sein des petites communes. Pour la Ville de Crépy, elle n’aura selon lui pas grand-chose à perdre car elle sait déjà offrir ce service seule.
Pour lui, la fonction d’accueil existera au sein de la CCPV, et ce même si on ne prévoit pas de l’offrir car les habitants viendront chercher des conseils.
Il faudrait donc détailler l’ensemble du processus, distinguer qui assume quoi dans ce processus entre le service mutualisé et les communes, et faire en sorte que cela soit clair pour l’habitant.
C’est important selon lui car si le service ne fonctionne pas correctement, les délais légaux de traitement ne pourront être respectés et du coup, nous serons confrontés à des accords tacites, à des risques de contentieux et à des problèmes de voisinage.
Enfin, il pense que le mode de financement doit comprendre une part fixe prise en charge par les communes pour éviter que la CCPV assume seule les années particulièrement déficitaires confrontées à un nombre peu élevé de dossiers à instruire.
Monsieur DESJARDINS pense que ce dossier est très compliqué et comprend trop de zones d’ombre pour permettre d’être voté ce soir. Par ailleurs, il pense qu’un tel sujet devrait être débattu en Conseil Municipal avant d’être voté par la CCPV compte tenu des incidences induites sur le fonctionnement des communes.
Par ailleurs, il trouve regrettable que ce désengagement de l’Etat ne donne pas lieu à compensation. Ce service jusque-là gratuit pour sa commune risque de coûter à présent plus de 3 000 € par an, ce qui représente un coût comparable à l’organisation de la fête communale pour sa commune, et qui peut également nécessiter une augmentation des taux d’imposition.
Le Président répond que ce dossier a déjà été évoqué en septembre, et qu’il est difficile de dégager une position dominante dans la mesure où les communes n’ont pas majoritairement répondu au questionnaire qui leur a été adressé sur le sujet par le Cabinet KPMG.
Il ajoute qu’il s’agit simplement ce soir d’autoriser la création du service par le recrutement d’une personne issue de la DDT. Les questions relatives aux missions de chacun et au mode de financement qui feront l’objet d’un conventionnement entre les communes et la CCPV seront tranchées à l’issue du travail de commission qui va être impulsé. Monsieur DESJARDINS pense que la Ville de Crépy pourrait peut-être devenir prestataire pour certaines communes en attendant la mise en place effective d’un service dédié au sein de la CCPV.
Le Président répond que la création de ce service mutualisé au sein de la CCPV soulève beaucoup de questions. Il n’est d’ailleurs pas exclu que certaines communes du Valois ne souhaiteront pas adhérer au service mutualisé. Il faudra également clarifier les positions de chacun par rapport à cette problématique.
Monsieur BOULLAND pense que sur le plan économique il sera essentiel qu’une part fixe du coût du service soit financé directement par les communes sans lien avec le nombre d’actes réalisés, et ce afin d’éviter un glissement du déficit qu’aurait alors à assumer seule la CCPV. Par ailleurs, il rappelle qu’il est pour lui essentiel de miser sur une modernisation du service par le biais de la numérisation, en faisant par ailleurs de l’urbanisme participatif, ce qui limiterait le nombre de recrutements nécessaires et donc les coûts à prendre en charge.
Monsieur DEWERD demande si un tel logiciel existe pour permettre d’accéder aussi facilement aux documents d’urbanisme.
Monsieur BOULLAND répond qu’en effet, un tel logiciel existe et est gratuit.
Stanca Lazarescu ajoute que ce logiciel est actuellement utilisé dans la Métropole du Grand Lyon. Pour qu’il soit utilisé avec intérêt, il faut un gros travail de numérisation qui peut réclamer du temps.
Monsieur DOUET pense qu’il faut distinguer les missions d’accueil de celles de l’instruction. Seules celles relatives à l’instruction posent un problème de légalité et doivent donc être mutualisées selon lui. Il ne faut pas compliquer inutilement le service en débattant longuement sur la nature de l’accueil qui pourrait être rendu à chacune des communes selon les différentes organisations actuellement présentes.
Par ailleurs, il indique que l’ADTO réfléchit actuellement pour proposer d’offrir un service comparable au niveau du Département de l’Oise.
Monsieur DELACOUR pense que tous les élus du Valois n’ont pas le même niveau de connaissance sur le traitement des demandes d’autorisations d’urbanisme et qu’il pourrait être pertinent d’offrir une prestation de formation.
Monsieur LEFRANC pense que les élus eux-mêmes pourraient trouver utile de bénéficier d’un service d’accueil au sein du service mutualisé de la CCPV.
S'agissant de la facturation, il sera difficile de trouver un consensus selon lui car chaque commune regarde ce qui est pour elle le plus intéressant financièrement, et du coup cela crée une situation de blocage.
Le Président répond que sur de tels dossiers, il faut arriver à dégager un consensus autour d’une notion d’intérêt communautaire, et ensuite il appartient à chaque Conseiller Communautaire de rendre compte de cette démarche auprès des conseils municipaux. Monsieur FORTIER indique que plusieurs scénarios sont étudiés. L’un intègre la Ville de Crépy dans le service mutualisé et l’autre l’exclut.
Pour lui, la Ville de Crépy ne doit pas être en marge sur ce sujet qui est le premier vrai service mutualisé à l’échelle du territoire. D’autres services existants présentent des caractéristiques semblables à celui de Crépy en Valois, notamment au Plessis Belleville. 11 faut d’après lui réussir cette mutualisation en intégrant tout le monde.
Monsieur PROFFIT répond que l’objectif de la mutualisation est de diminuer les coûts. Il faut donc veiller à créer ce service au coût minimum selon lui. Il reste par ailleurs convaincu que l’accueil du public doit être assuré localement. Il rappelle qu’au départ, la DDT évaluait les besoins pour le Valois à 1,9 ETP hors Crépy, et qu’à présent on envisage la création de 3 ETP hors Crépy.
Par ailleurs, les chiffres avancés n’intègrent que les salaires, aucunement les mobiliers, informatiques et logiciels. Pour lui, il faut donc bien réfléchir d’ici le 1° juillet 2015 sur ce qui doit être mis en place.
Le Président rappelle qu’il faudrait un service mutualisé opérationnel pour le 1° mars 2015 afin de faire chevaucher le service DDT et le service mutualisé quelques semaines pour permettre le passage de relai.
Monsieur BRIATTE pense que ce service mutualisé pourrait amener des crédits de DGF supplémentaires à la CCPV, ce qui ne doit pas être négligé.
Monsieur HAUDRECHY indique qu’il faudrait définir l’augmentation des taux d’imposition nécessaire s’il était décidé pour la CCPV d’offrir ce service gratuitement aux communes. Par ailleurs, pour lui, les conventions entre la CCPV et les communes devraient définir un socle commun imposé à toutes les communes, et d’autres services pourraient également être offerts sur options en faisant appel à des rétributions spécifiques des communes intéressées. Enfin, il indique se positionner en faveur d’un remboursement du service à l’acte.
Le Président indique qu’un travail de commission est nécessaire pour clarifier tous ces points.
En attendant les préconisations de la Commission « Aménagement du Territoire », il propose d’autoriser la création de principe du service mutualisé ainsi que de l’autoriser à procéder au recrutement d’un ancien agent de la DDT qui est volontaire pour intégrer le service.
Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
7 — Délégation donnée au Président pour l'attribution d’un marché d’assurance du patrimoine immobilier et mobilier
Le Président explique que suite aux sinistres rencontrés sur l’Hôtel Communautaire et le Gymnase Gérard de Nerval, notre assureur actuel a résilié le contrat d’assurance en cours avec une prise d’effet au 31 décembre 2014.
Un nouveau marché a été publié afin de trouver un nouvel assureur. Faute d’offre reçue, le marché a dû être prolongé et il sera donc à présent difficile de l’attribuer dans les délais en ayant recours au Bureau ou au Conseil Communautaire car les dates de réunion ne coïncident pas avec le besoin. Il est donc proposé de lui déléguer le soin d’attribuer ce marché. Il sera rendu compte lors du Conseil Communautaire suivant la prise de décision.
Madame ARENSMA demande s’il ne serait pas plus opportun de négocier une résiliation à l’amiable avec l’assureur actuel.
Le Président répond que malheureusement, cette faculté n’est pas offerte par l’assureur actuel.
Le Conseil Communautaire délègue à l’unanimité au président le soin d’attribuer le marché d’assurance du patrimoine immobilier et mobilier.
8 - Avenant n° 1 à la convention fixant les conditions d’intervention de la Société
d’Aménagement de l’Oise (SAO)
Monsieur BRIATTE indique que le 13 décembre 2012, le Conseil Communautaire a autorisé la signature d’une convention avec la SAO pour une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée sur l’opération d’aménagement de l’Hôtel Communautaire.
Cette convention prévoyait une rémunération de la SAO représentant 6,5 % du montant de l’opération (taux appliqué pour un montant d’opération inférieur à 1 000 000 €), la réalisation de la tranche conditionnelle (Trésorerie) n’étant pas certaine à l’époque.
Depuis, les travaux de la tranche conditionnelle (Trésorerie) s’étant réalisés en même temps que ceux de la tranche ferme, le montant global de l’opération a été porté à 1 482 539,68 € HT (intégrant les travaux + prestations intellectuelles + SPS + CT + assurances + aléas), ce qui permet de ramener à 5% le taux de rémunération de la SAO.
La rémunération de la SAO est ainsi portée à 74 126,90 € HT, soit une moins-value de 18 017,02 € par rapport à ce qui était initialement envisagé. Cette rémunération représente 57 695,06 € HT pour la tranche ferme et 16 431,92 € HT pour la tranche conditionnelle.
Le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention fixant les conditions d’intervention de la Société d’Aménagement de l'Oise.
9 — Désignation de représentants de la CCPV à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Madame SICARD indique que la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial a été créée par la loi en 2008 afin de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale nécessaires pour ouvrir une moyenne ou une grande surface commerciale.
Jusqu’à présent, lorsque le Président de l’EPCI (qui est membre de droit) était convoqué à la fois en qualité de Président et en qualité de Maire, il appartenait au Préfet de désigner un remplaçant pour l’une des deux représentations.
Désormais, la loi impose que ce soit l’organe délibérant dont le représentant est issu qui désigne son remplaçant.
10 Le Préfet propose, afin de faciliter l’organisation des CDAC qui se réunissent environ tous les deux mois, que le Conseil Communautaire désigne deux remplaçants qui pourraient être convoqués alternativement selon les besoins.
Après recensement des candidatures, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité les deux suppléants suivants :
- Monsieur Bruno FORTIER,
- Madame Anne-Sophie SICARD.
10 — Attribution d’un marché de nettoyage des locaux
Le Président indique que la CCPV a publié un marché à procédure adaptée de nettoyage des locaux, celui actuellement en cours d’exécution arrivant à terme.
Ce nouveau marché concerne l’ensemble des locaux utilisés par la CCPV, y compris la partie des anciens locaux Case-Poclain qui accueillera l’ Hôtel Communautaire.
Le Président ajoute que parmi les 8 offres qui ont été reçues dans le cadre de ce marché, le Bureau Communautaire a proposé d’attribuer le marché à la Société ONET qui s’avèrait, après analyse, être la mieux et moins disante.
Toutefois, lors des formalités d’attribution du marché, cette société s’est révélée volontairement défaillante après avoir constaté une erreur dans la rédaction de son offre.
Face à cette situation, la loi autorise l’attribution du marché à la société placée en deuxième position de l’analyse.
Il est donc proposé d’attribuer le marché à la Société AQUANET pour un montant annuel de 30 453,96 € HT. soit un montant de 36 544,75 € TTC (109 634,25 € TTC sur la durée maximale du marché).
Le Conseil Communautaire attribue le marché à la Société AQUANET et autorise le
Président à signer les documents du marché à la majorité (83 pour, 01 abstention).
Monsieur KUBISZ demande si l’ensemble de l’ancien Bâtiment CASE-POCLAIN est
concerné par cette prestation de nettoyage.
Le Président répond qu’il ne s’agit que de la partie des locaux appartenant à la CCPV qui est concernée, mais une convention entre le prestataire et la ville de Crépy devrait permettre d’étendre la prestation à l’ensemble du bâtiment.
Madame ARENSMA demande quelle est la fréquence du nettoyage envisagée.
Anne-Claire Choquer répond que la fréquence dépend du type de prestations (journalier pour les bureaux et accès, mensuel pour les vitres, etc).
11 — Attribution d’un marché de contrôle des assainissements non collectifs dans le
cadre du SPANC
11 Monsieur PROFFIT indique que le marché de contrôle du SPANC actuellement confié à VEOLIA arrive à terme. Un nouveau marché a donc été publié et il a permis de réceptionner 3 offres qui ont été négociées.
La Commission Eau et Assainissement s’est réunie avant ce Conseil pour procéder à l’analyse et propose de retenir celle formulée par la Nantaise des Eaux déclarée mieux disante pour un montant maximum de 80 450 € H.T (sur une estimation de quantités maximum), pour une durée de un an.
Madame ARENSMA demande s’il y a une évolution des tarifs par rapport au marché précédent.
Monsieur PROFFIT répond qu’en effet, il y a une évolution (même si elle est plus limitée qu’envisagée, dans la mesure où la Nantaise des Eaux consent un effort pour gagner des parts de marché). Cette évolution vient du fait que l’on n’est plus du tout dans les mêmes volumes de contrôles, puisque tous les contrôles systématiques auront été faits à fin 2014.
Le Conseil Communautaire attribue à la majorité (82 pour, 02 abstentions) le marché à la Nantaise des Eaux et autorise le Président à signer les pièces.
12 — Nouvelle tarification des redevances du SPANC pour 2015
Monsieur PROFFIT rappelle que le Service Public d’Assainissement Non Collectif fait l’objet d’un budget annexe qui doit être équilibré grâce aux redevances. Celles-ci doivent donc tout d’abord prendre en compte les coûts réels des contrôles.
Par ailleurs, les dépenses de ce budget n’intègrent pas que des prestations de contrôle mais également le coût d’organisation des réunions d’information, la conception des plaquettes de communication, l’acquisition d’un logiciel etc.
La détermination des tarifs de redevance doit donc tenir compte de ces frais annexes qui font l’objet d’un lissage sur 5 ans.
Il faut enfin veiller à ce que ce budget annexe ne génère pas un déficit qui se creuse au fil des ans.
Ainsi, les tarifs de redevances 2015 proposés sont les suivants :
Prestations Tarif ne re | Tri ME PTS
2014
Contrôle périodique de bon fonctionnement 55,00 € 105,00 €
Contrôle de conception - implantation 65,00 € 140,00 €
Contrôle de bonne exécution 65,00 € 170,00 €
Contrôle diagnostic lors d’une vente immobilière 95,00 € 150,00 €
Contre-visite 64,00 € 90,00 €
12 Contre-étude / 60,00 €
Monsieur DESJARDINS fait remarquer que sur Trumilly, les opérations de réhabilitations sont en cours et ont fait l’objet d’une convention qui prévoit un tarif de contrôle de bonne exécution de 65 €. Ce tarif évolue à 170 €. II demande donc si c’est le particulier qui devra payer cette évolution.
Monsieur PROFFIT répond qu’en effet, le particulier sera confronté à cette augmentation des coûts car c’est ce qui permet d’équilibrer le budget annexe.
Monsieur TASSIN demande s’il n’est pas possible de garantir un tarif à 65 € spécifiquement pour les habitants de Trumilly pour ne pas remettre en cause la convention.
Monsieur PROFFIT répond que dans un tel cas, il faudrait augmenter les tarifs des autres habitants pour compenser, ce qui ne serait pas très égalitaire.
Monsieur CHERON pense qu’on pourrait mettre un tarif de redevance plus fort sur les contrôles en cas de vente immobilière afin de garder un tarif de contrôle de bonne exécution plus bas.
Monsieur PROFFIT répond qu’on ne peut pas opérer cette compensation facilement car les volumes de contrôles en jeux sont différents selon les types. Du coup, certains types de contrôles auraient des tarifs de redevances exagérément élevés.
Monsieur GAGE pense que les tarifs de redevance proposés restent relativement contenus au regard de ce qu’il a pu voir dans d’autres intercommunalités (150 € le contrôle périodique de bon fonctionnement par exemple).
Le Conseil Communautaire approuve la mise en place de ces nouveaux tarifs de redevances à compter du 1° janvier 2015 à la majorité (65 pour, 09 contre, 10 abstentions).
13 — Approbation du règlement intérieur des agents de la CCPV et de certaines annexes
Le Président indique qu’à compter de 2015, la CCPV disposera de son propre Comité Technique ainsi que d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Il paraît donc opportun de mettre en place un règlement intérieur qui pourra être discuté dans ces instances et qui concernera les agents de la Communauté de Communes.
Sur proposition du Directeur Général des Services, un règlement intérieur qui pourra être enrichi par la suite a été conçu et approuvé par le CT et le CHSCT le 10 décembre 2014.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser sa mise en place.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le règlement intérieur des agents de la CCPV présenté ainsi que ses annexes.
14 — Avis sur le Schéma Départemental de Gestion des Déchets
13 Monsieur GAGE explique que le service de Développement Durable du Conseil Général de l’Oise a adressé le 17 octobre 2014, un document synthétisant les travaux de la Commission Consultative qui travaille sur le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets non dangereux.
Ce document rend compte de principales informations extraites du diagnostic qui a été dressé sur le département de l’Oise (quantités de déchets, types, évolution, emplois dans le secteur, coûts) et de 3 scénarii d’organisation possibles de la gestion des déchets qui ont été proposés à la Commission, par les bureaux d’étude missionnés.
Les 3 scénarios présentent des objectifs communs à l’horizon 2027 :
- Prévention des déchets
- Favoriser le développement circulaire dans le secteur de la gestion des déchets - Améliorer la collecte sélective
- Moderniser les déchetteries et développer les recycleries
- Améliorer la valorisation des déchets professionnels
Le 9 septembre dernier, la Commission Départementale a retenu l’un des 3 scénarios, soit le 1°” (moins ambitieux) qui comprend les objectifs suivants :
- Collecte sélective des biodéchets des ménages (restes de repas + déchets de jardin) o Utiliser les unités de traitement biologies existantes
o Utiliser au mieux le CVE de Villers-Saint-Paul avec transport des ordures ménagères de l’ouest vers l’est
- _ Renouveler une partie des centres de stockage pour les déchets professionnels
N’ont pas été retenus les 2 autres objectifs, des scénarios 2 et 3 :
- Création d’une unité publique de traitement des biodéchets
- Création d’une unité de tri mécano-biologique
Le Président indique qu’il est demandé à la CCPV d’approuver ce plan.
Monsieur KUBISZ regrette que ce document ait été envoyé si tardivement aux Conseillers Communautaires. Par ailleurs, il regrette qu’il n’ait pas été étudié par la Commission « Environnement — Déchets » de la CCPV, notamment au regard du projet de centre d’enfouissement envisagé dans le Bois du Roi et qui fait débat sur notre territoire.
Le Président répond que ce schéma a été étudié par une Commission Départementale qui s’est réunie 4 fois. Un des intérêts de ce schéma réside dans le fait qu’il n’est prévu qu’un seul centre de valorisation énergétique, celui de Villers Saint Paul. Le projet de création d’un deuxième centre est donc pour le moment abandonné.
Monsieur KUBISZ en convient, mais il souhaiterait qu’à l’avenir, une demande de prise de position sur un tel sujet donne lieu au préalable à une présentation à la Commission CCPV.
Le Schéma Départemental de Gestion des Déchets Non Dangereux est approuvé à la majorité (63 pour, 01 contre, 20 abstentions).
14 15 — Informations légales
Le Président fait lecture des délibérations du Bureau et des Décisions du Président prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Communautaire :
Délibérations du Bureau Communautaire
Bureau Communautaire du 23 octobre 2014
- Délibération n° 2014 / 83 portant attribution à GE Capital, Fleet Services (attributaire UGAP) d’un marché à procédure adaptée de renouvellement des véhicules de la CCPV par le recours à de la location longue durée :
o Sur 72 mois: 2 véhicules Peugeot 208 (tous services), 1 utilitaire Peugeot Boxer, 1 véhicule 9 places Peugeot Boxer
o Sur 36 mois : 1 véhicule Peugeot 508 (Dév. Eco.)
o Coût total du marché de location sur les durées : 95 804,64 € TTC
- Délibération n° 2014 / 84 portant attribution au groupement des entreprises BARRIQUAND SAS et ACM RICBOURG (60200 Compiègne) d’un marché à procédure adaptée de travaux de réhabilitation des assainissements non collectifs à Mareuil sur Ourcq pour un montant estimé maximum de 649 074,44 € HT sur une estimation de 62 installations réhabilitées,
- Délibération n° 2014 / 85 portant attribution d’un marché à bons de commande de fournitures de conteneurs à déchets ménagers à la Société SCHAEFER (7314 Marne- la-Vallée) pour une durée d’un an, pour un montant maximum de 52 584,00 € TTC pour la tranche ferme (fourniture), et de 6 000 € TTC pour la tranche conditionnelle (livraison sur sites),
- Délibération n° 2014 / 86 autorisant M. HUET, Directeur général de la SAO, à signer les avenants des lots 3, 5, 10 et 11 en qualité de maître d’ouvrage délégué de la CCPV pour l’opération d'aménagement de l’Hôtel Communautaire, portant le montant total du marché à 1 365 818,27 € HT, soit + 2,00 % (travaux CCPV et Ville de Crépy compris),
Bureau Communautaire du 27 novembre 2014
- Délibération n° 2014 / 90 attribuant une avance sur subvention 2015 à l’ Association
«Musique en Valois » pour un montant de 59 850,00 €,
- Délibération n° 2014 / 91 attribuant une avance sur subvention 2015 à l’Association
« AIDEFTI » pour un montant de 5 750,00 €,
- Délibération n° 2014 / 92 attribuant une avance sur subvention 2015 à l’Association
«Mission Locale » pour un montant de 21 100,00 €,
- Délibération n° 2014 / 93 attribuant une avance sur subvention 2015 à l’Association
« Musique en Valois » pour un montant de 59 850,00 €,
15 Délibération n° 2014 / 94 autorisant M. HUET, Directeur général de la SAO, à signer l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre d’aménagement de l’Hôtel Communautaire qui prévoit une rémunération du Groupement Diatechnie (mandataire) / L'Atelier d'Architecture / CETA SARL portée à 96 600 € HT (76 218,64 € HT pour la tranche ferme, et 20 381,36 € HT pour la tranche conditionnelle). L’avenant représente une plus-value de 11 857 € HT du marché initial de maîtrise d’œuvre, soit 13,99 % du marché initial.
Décisions du Président
Décision n° 2014 — 08 du 07 octobre 2014 portant attribution d’un marché de conception et d’impression d’outils de communication sur la collecte sélective des déchets à la Société Villers Imprim’ (02600 Villers Cotterêt), pour un montant total de 9 714,00 € TTC, comprenant 23 000 exemplaires du guide pratique du tri, 2 000 adhésifs pour bacs, et 200 affiches « habitat collectif »,
Décision n° 2014 — 09 du 05 novembre 2014 portant attribution d’un marché de déménagement des services de la CCPV vers le nouvel Hôtel Communautaire à la Société SN DEM Picardie (60200 Compiègne), pour un montant total de 6 314,80 € TTC.
Décision n° 2014 — 10 du 02 novembre 2014 portant attribution d’un marché à procédure adaptée à bons de commande de fourniture de sacs de plastiques jaune pour le tri des emballages et papiers à la Société PTL (76860 Ouville-la-Rivière) pour un montant maximum de 16 001,28 € TTC sur 2 ans.
Le Président termine en indiquant que les calendriers de collecte des déchets pour 2015 sont disponibles dans les locaux de la CCPV. Les communes qui ne sont pas encore venues retirer ceux qui les concernent sont donc invitées à le faire.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h20.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE VALOIS
80440
NANTEUIL 1e HAUDOUIN
Cécile POTTIER Benoît HAQUIN
Secrétaire de séance Président de la Communauté de
< Communes du Pays de Valois
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