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Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2013 12 12

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unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - conseil communautaire cr 2013 12 12 Document publié le Jeudi 12 décembre 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - conseil communautaire cr 2013 12 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS

DU 12 DECEMBRE 2013

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Séance du douze décembre de l’an deux mille treize.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s’est réuni à l’Espace de la Chênaie de Lévignen, sous la présidence de M. Arnaud FOUBERT, à 20 heures 30. Date de la convocation : quatre décembre deux mille treize.

Délégués en exercice : 101

Délégués présents : 63

Pouvoirs : 8

Votants : 71

Absents : 30

Présents : MM. DALONGEVILLE Fabrice – CAUDRON Pierre – BARA Alain – MOQUET Philippe – Mmes SICARD Anne-Sophie – THELLIER Colette – MM. FROMENT Michel – BOULLAND Philippe – FILIBERTI Thierry – COCHARD Philippe – CASE Jean-Claude(s) – de WAAL Philippe – LECOT Philippe – RYCHTARIK Jean-Paul – FOUBERT Arnaud – Mme FAIVRE Dominique – MM. ETIENNE Michel – SALMON Jean-Luc – GIRAUDON Arnaud – Pascal FOIX - Mme TORLET Josy –MM. OBJOIS Eric – Mmes MORIN Anna – BRILLON Catherine – MM. BONNEL Jean-Philippe – DELLOUE Alain(s) – BIZOUARD Alain – LEJEUNE Jean-Marc – LEGER Daniel – GUYOT Jean-Marie – Mmes FOSSARD Marie-France(s) – LEFORT Angelique(s) – M. LANDAIS Joël – PROVOST Guy – POTEL Virginie – BRIATTE Hubert – THUILLIER Jean-Claude – Mme MALLARD Marie-Paule – M. VANTROYS Marc – Mme de BESOMBES Myriam(s) – MM. LEFEVRE Michel - RABAROUX Patrice(s) – LOISEL Georges – Mme PLASMANS – MM. PELLE Eric – GAGE Daniel – KUBISZ Richard – DELETANG Jean-Claude – REANT Jean-Marc – Mmes FOUANT Huguette – GIBERT Dominique – MM. DELACOUR Patrice – BERNINI Jean – HAUDRECHY Jean-Pierre – DELAHAYE Xavier – Mme CLABAUT Thérèse – MM. CORNIQUET Nicolas – KALUZNY Frédéric – Mlle DENIS Catherine – MM. NICOLAS Germain – de KERSAINT Guy-Pierre – TOUPET Jean-Claude(s) – TAVERNIER Thierry -

Absents : Mme MORTIER Annick – MM. HAMELIN Benoît – LAVIALE Michel – COLLARD Sylvain – Mmes MONTREUIL Mireille –CLAUS Sophie – VALUN Yvette - MM. PETREMENT Alain – CHARTIER Jean-Luc – BOURGOIS Daniel – Mmes REPETTI Yveline - HARDY Marie-Paule - MM COLLARD Michel – DOMPE Gérard – Mme LEGEAY Nelly – MM. KOUAVOVI Eric – COFFIN Philippe – DUTHOIT Christian - DEVAUX Jean-Pierre – MASSAU Hubert - PETERS Arnaud – PERNOUD Philippe - VECTEN Patrice – MEURANT Christian – MORA Roger - DEMONT Robert – GUILLOU Alain – AUDIGNON Gilles – Mme METZ – M. OURY Bertrand.

Pouvoirs : Mme PETIT Monique (Acy en Multien) à M. PROVOST Guy (Marolles) – M. HAQUIN Benoît (Brégy) à Mme GIBERT Dominique (Réez Fosse Martin) – M. BOURGEOIS René (Etavigny) à M. LECOT Philippe (Boullarre) – M. THOMAS Philippe (Fresnoy la Rivière) à M. BONNEL Jean-Philippe (Fresnoy la Rivière) – M. DOUCET Didier (Lagny le Sec) à M. LEJEUNE Jean-Marc (Lagny le Sec) – M. DOUET Jean- Paul (Montagny Sainte Félicité) à M. VANTROYS Marc (Nanteuil le Haudouin) – M. PHILIPON François (Russy Bémont) à M. BRIATTE Hubert (Morienval) – M. PETITBON Gilles (Vaumoise) à M. NICOLAS Germain (Vaumoise).

Secrétaire de séance : Madame Thérèse CLABAUT

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Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h45.

Madame CLABAUT est désignée Secrétaire de séance.

0 – Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2013

Monsieur KUBISZ souhaite que les propos qui lui sont rapportés page 15 soient modifiés ainsi : « un ou deux ans » remplacés par « prochainement ».

Le compte-rendu est ensuite approuvé à l’unanimité.2

1 – Voie Verte : Phase PROJET

Le Président rappelle qu’en septembre, le Conseil Communautaire avait clairement affirmé que l’enveloppe initiale de travaux devait être respectée (3 200 000 € HT). Le maître d’œuvre a donc travaillé dans ce sens et le projet présenté ce soir répond à cette attente. Toutefois, il rappelle qu’à ce stade, il s’agit d’une estimation qui devra être confrontée à la réalité des offres remises par les entreprises lors du lancement du marché.

Le Président ajoute que s’agissant des extrémités de la voie verte, pour lesquelles il y a plusieurs solutions possibles, celles-ci feront l’objet d’options au sein du marché. Ainsi, à la lumière des offres reçues et de leurs coûts, il sera plus aisé pour le Conseil Communautaire de choisir l’aménagement à mettre en œuvre.

Il ne s’agit donc pas ce soir de choisir une solution plutôt qu’une autre, mais simplement d’informer le Conseil sur la manière dont le cahier des charges du marché de travaux va être construit.

La solution retenue pour faire face aux contraintes des extrémités tout en respectant l’enveloppe financières a nécessité de traiter ces extrémités en voie douce pour limiter les coûts d’aménagement.

Monsieur BOULLAND confirme en effet que les problèmes d’aménagement rencontrés sur Ormoy-Villers (en raison du projet de Centre d’Enfouissement), et sur Mareuil sur Ourcq (en raison des contraintes techniques) ont donné lieu à des discussions constructives au cours des dernières semaines qui permettent de présenter des solutions susceptibles de faire avancer le projet. Sur 24 kms de voie, 21 seraient ainsi en voie verte et le reste en voie douce.

Sur Ormoy, le projet d’enfouissement des déchets bloque pour le moment toute prise de décision de RFF sur l’accès à la dernière partie du tracé.

Monsieur WILBOIS, du Cabinet SEGIC Ingénierie, a donc trouvé des solutions qui permettent d’interrompre la voie verte avant l’entrée sur le secteur d’aménagement problématique, puis d’accéder au village d’Ormoy Villers par une voie douce utilisant des chemins existants.

S’agissant de Mareuil sur Ourcq, un certain nombre de solutions potentielles ont dû être abandonnées au regard du coût important qu’elles induisaient et qui ne pouvait rentrer dans l’enveloppe des 3 200 000 € imposée par le Conseil.

En effet, sur Mareuil sur Ourcq, il y a une problématique sur la fin du tracé de la voie verte qui nécessiterait d’occuper une parcelle SNCF au niveau de la gare de Mareuil et engendrerait des investissements importants de sécurisation, compte tenu de l’exploitation de la voie ferrée par la SNCF. Ces investissements ne pouvant être pris en charge par la Communauté de Communes, il est proposé de terminer la partie véloroute au niveau de Neufchelles, ou d’aller jusqu’au pont route de Mareuil, et en remontant sur celui-ci de terminer en circulation douce par le chemin rural parallèle.. Ainsi, la cohabitation avec RFF serait évitée, le lien entre Neufchelles et Mareuil s’opérant par une voie douce.3

Une troisième solution alternative a été formulée dernièrement par Mareuil sur Ourcq. Elle souhaiterait que la voie verte passe sous ce pont et soit prolongée le plus loin possible, puis que l’on remonte sur le chemin rural par une rampe permettant de gravir le talus.

Monsieur BOULLAND indique qu’avec cette proposition de Mareuil, il y a deux aménagements réalistes qui pourraient faire l’objet d’options au sein du marché de travaux. L’un qui interrompt la voie verte à Neufchelles avec création d’un parking au bord de la RD 136, l’autre qui permet d’aller jusqu’au pont de Mareuil avec aménagement du parking sous le pont.

Au regard des résultats du marché de travaux, il appartiendra donc au Conseil Communautaire de choisir l’aménagement à réaliser.

Madame FAUSSARD demande s’il sera prévu dans le marché de travaux de définir qui entretiendra le chemin communal qui longe la voie verte sur le territoire de Mareuil sur Ourcq.

Le Président répond que cette considération n’est pas prévue dans le marché de travaux. Une rencontre sera organisée entre la CCPV et Monsieur PROFFIT pour fixer cette organisation.

Monsieur BOULLAND explique que s’agissant du pont de Mareuil, il a toujours été exclu que la CCPV en fasse l’acquisition. Le pont sera consolidé et sécurisé par la CCPV, mais c’est la commune qui restera propriétaire conformément à ce qui a toujours été indiqué à la commune. S’agissant de l’entretien, la CCPV devrait entretenir les parties dont elle est propriétaire et la commune devrait entretenir également les chemins dont elle reste propriétaire.

Madame FAUSSARD indique que le projet envisagé ne permet plus d’accès direct à la voie verte en transitant par la gare.

Le Président répond qu’un léger détour est nécessaire pour garantir la sécurité et éviter des surcoûts importants. Un fléchage sera prévu pour indiquer l’accès à la voie verte depuis la gare.

Monsieur BOULLAND ajoute que ceux qui ont un ticket SNCF pourront traverser les voies, mais ceux qui viennent en voiture iront directement se garer sous le pont de Mareuil à partir duquel ils auront accès à la voie verte.

Monsieur DALONGEVILLE se déclare très heureux des évolutions positives constatées sur ce dossier. Il pense toutefois que s’agissant d’Ormoy Villers, il pourrait être pertinent d’influer davantage sur RFF pour aménager les 3 kms de voie qui posent problème, pour rejoindre, en voie verte, le village. Pour lui, il y a moyen de faire évoluer à notre avantage la position de RFF.

Il demande dans ce sens solennellement aux Communes d’Ormoy Villers et de Péroy les Gombries de revoir leurs positions sur le projet d’aménagement de la SCI du Bois du Roi. Il rappelle que ces communes ont défini dans le SCoT le Tourisme comme étant un des piliers de développement du Valois. Il ne comprend pas qu’ensuite elles aient modifié leur PLU pour permettre la mise en exploitation d’une décharge avec une torchère.4

Par ailleurs, il souhaiterait qu’une nouvelle rencontre soit organisée avec la Directrice Régionale de RFF pour que sa position sur le devenir des 3 derniers kilomètres de voie soit clarifiée.

Le Président répond que ces considérations ne sont pas à l’ordre du jour. Le travail de la Commission a déjà essayé longuement d’influer en ce sens, sans y parvenir. Réitérer ce travail retarderait encore davantage ce projet. Il rappelle par ailleurs que les statuts de RFF donnent la priorité à l’exploitation ferroviaire, il y a donc peu de chance de voir évoluer la position actuelle de RFF sur ce dossier.

Monsieur BOULLAND répond qu’évidemment le souhait était d’emmener la voie verte jusqu’à la Commune d’Ormoy Villers, mais face aux contraintes, il fallait trouver une solution car le retard pris a également une incidence sur l’enveloppe financière. Il rappelle également qu’une pétition contre le projet de SCI est en cours d’instruction au Parlement Européen. Cela influe également contre la mise en exploitation d’une décharge, d’autant qu’aujourd’hui, le ferroutage évoqué au départ par la SCI s’est transformé en projet routier.

Monsieur GAGE craint que l’utilisation de chemins communaux et partiellement privés à Mareuil génère des coûts d’entretien.

Madame MALLARD pense que ce projet perd de sa cohérence à chaque problème rencontré, car on ne surmonte pas le problème, mais on le contourne. Elle demande s’il faudrait encore envisager un nouveau tracé si d’aventure le projet de SCI voyait le jour et qu’il fallait se distancer des problèmes de pollution générés par une torchère.

Le Président répond que les discussions avec RFF ont été longuement menées sur 3 ans, entre 2010 et septembre 2013. Les solutions présentées ce soir résultent de ces discussions. Tout recommencer prendrait énormément de temps sans garantie de faire évoluer la position de RFF.

Madame MALLARD pense qu’il pourrait être pertinent de consacrer beaucoup d’énergie pour s’opposer à ce projet de décharge, avant d’aménager cette voie verte. L’aménagement de la voie verte y gagnerait d’après elle en cohérence.

Monsieur BOULLAND répond que la CCPV se bat contre ce projet de décharge avec son SCoT. La réalisation de la voie verte sera également une arme contre ce projet.

Monsieur VANTROYS pense que si on veut que l’Etat prenne en charge un aménagement spécifique pour la traversée de la RN 2, il ne faudrait pas trop tarder à lancer nos travaux d’aménagement de la voie verte.

Monsieur VANTROYS explique par ailleurs que disposant d’un pouvoir de Monsieur DOUET, ce dernier lui a indiqué s’abstenir de voter sur le projet voie verte car le Bureau a refusé de fixer à l’ordre du jour une nouvelle discussion sur la mise en œuvre du très haut débit à l’échelle du département.

Monsieur DALONGEVILLE rappelle que le Commissaire enquêteur avait indiqué dans les conclusions de l’enquête publique que les 2 projets (voie verte et SCI) n’étaient pas compatibles. Par ailleurs, le projet de SCI peut avoir un impact sur la ressource en eau, et peut présenter un problème de sécurité lors des chevauchements des routes avec la voie verte.5

Monsieur BOULLAND répond que si les travaux d’aménagement de la voie verte démarrent avant la mise en exploitation de la SCI, il appartiendra à cette dernière de prendre en charge les coûts induits par la mise en sécurité.

Un élu communautaire demande pourquoi il est prévu d’interrompre la voie verte avant le terme des acquisitions foncières faites par la Communauté de Communes sur le délaissé ferroviaire à Ormoy Villers.

Monsieur WILBOIS répond que la voie verte s’interrompt à un lieu stratégique pour permettre des interconnexions avec des chemins existants qui seront utilisés en voie douce. Cela permet de limiter les coûts d’aménagements et de faciliter l’accès aux cavaliers et aux piétons.

Monsieur MOQUET remarque qu’il est indiqué 3 200 000 € de travaux, valeur janvier 2012. Il indique qu’il serait souhaitable de rappeler que c’est 3 200 000 € en valeur janvier 2014.

Monsieur BOULLAND répond qu’en effet, le projet présenté ce soir est à 3 200 000 € HT de travaux correspondant à l’autorisation de programme votée le 23 février 2012, qui reste d’actualité en 2013.

Monsieur MOQUET rappelle que la CCPV a de nombreux projets couteux en suspens dans les domaines du transport, de la musique et de l’Hôtel Communautaire. Il pense qu’il faudra être très vigilant pour éviter le glissement des coûts.

Le Président répond que le projet de territoire a été approuvé à la lumière d’un certain nombre de simulations budgétaires. La CCPV sait donc avec précision les incidences budgétaires que ces projets auront. Pour le moment, il rappelle que les choses se mettent en place d’une manière très indolore, car elles n’ont nécessité aucune augmentation fiscale.

Le Conseil Communautaire, à la majorité (62 pour, 05 contre, 01 abstention) :

- approuve la phase PRO/DCE pour un coût estimatif de 3 200 000 € HT,

- décide qu’après consultation des entreprises, et avant toute prise de décision d’attribution, le Bureau Communautaire émettra un avis, et le Conseil Communautaire tranchera,

- précise que les discussions en cours concernant l’extrémité de la voie verte sur Mareuil sur Ourcq feront l’objet de variantes intégrées au marché, et qui seront tranchées par le Conseil Communautaire au regard des offres reçues,

- prend acte qu’il y aura lieu de prévoir un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre par rapport à ce coût d’objectif de 3 200 000 € après avoir réuni la Commission d’Appel d’Offres,

- autorise le Président à signer une convention avec le conservatoire national pour la protection de l’environnement pour permettre l’instruction du dossier de dérogation pour destruction d’espèces protégées.6

2 – Ouverture de crédits d’investissement pour l’exercice 2014

Madame SICARD indique que pour que des dépenses d’investissement puissent être mandatées en 2014 dans l’attente du vote du BP, le Conseil Communautaire doit l’autoriser par délibération. Les montants faisant l’objet de la délibération sont cadrés par la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2013, soit :

Le Conseil Communautaire autorise l’ouverture de ces crédits d’investissement à la majorité (70 pour, 01 abstention).

3 – Délégation donnée au Président pour la signature de documents en lien avec le changement de trésorerie.

Le Président indique que le changement de Trésorerie intercommunale qui s’opère à compter du 1er janvier 2014 en raison du déménagement des services de la CCPV dans le courant de l’exercice, implique la signature d’un certain nombre d’avenants de pure forme aux marchés publics et contrats d’emprunt en cours.

Il est proposé de l’autoriser à signer l’ensemble de ces documents.

Le Conseil Communautaire consent cette délégation à la majorité (67 pour, 04 contre).

4 – Décision Modificative n° 2 – Budget Général de la CCPV

Madame SICARD explique qu’il s’agit d’une DM qui tient compte de la notification du FNGIR qui réclame un ajustement de 4 197 €, écart compensé par des recettes fiscales supplémentaires. De plus, le remboursement des Obligations Assimilables du Trésor (placement CCPV de 2003 de 297 400 €) engendre des écritures d’ordre de cession et de ce fait augmente l’excédent prévu au budget 2013.

1- Section de fonctionnement

a) Dépenses

Chapitre Crédits totaux

ouverts en 2013

Proposition d’ouverture de

crédits jusqu’au vote du BP 2014

20 339 450 € Frais étude Voie Verte + Reliquat Remplacement

logiciel RH et FIN + logiciel OFIMECO

84 862 €

204 297 800 € Participation inv. réhab. collèges 74 450 € 21 276 117 € Terrain Voie verte + Achat conteneurs OM +

Equipements sportifs

69 029 €

23 3 296 416 € Rémunération SAO aménagement Hôtel com.

& frais aménagement + Réhabilitation Gymn De Nerval +

Aménagement Voie Verte

824 104 €

26 2 500 € Actions SAO 625 €7

CHAPITRES DECISION MODIFICATIVE N° 2 Chapitre 014 – Atténuations de produits

Chapitre 042 – Opération d’ordre de

transfert entre section

+ 4 197,00€

+ 297 400,00€

TOTAL + 301 597,00 €

b) Recettes

CHAPITRES DECISION MODIFICATIVE N° 2 Chapitre 73 – Impôts et taxes

Chapitre 77 – Produits exceptionnels

+ 4 197,00€

+ 297 400,00€

TOTAL + 301 597,00 €

2- Section d’investissement

a) Dépenses

CHAPITRES DECISION MODIFICATIVE N° 2 Chapitre 040 – Opérations d’ordre de

transfert entre section

+ 297 400,00€

TOTAL + 297 400,00 €

Le Conseil Communautaire approuve cette Décision Modificative n°2 à l’unanimité.

5 – Décision Modificative n° 2 – Budget Annexe du SPANC et ouverture de crédits d’investissement sur l’exercice 2014

Monsieur HAQUIN indique qu’il s’agit d’ajouter des crédits d’investissement afin de permettre de démarrer les réhabilitations des installations d’assainissement non collectifs sur la Commune de Mareuil sur Ourcq (+ 140 000 € d’investissement pour un total budgété 2013 de 200 000 €).

Par ailleurs, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver une ouverture de crédits d’investissement dans l’attente du vote du Budget annexe dans la limite du quart des crédits d’investissement 2013, soit 50 000 €.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette Décision Modificative du Budget SPANC et autorise l’ouverture des crédits d’investissement.8

6 – Evolution du tableau des effectifs

Le Président rappelle que le Conseil Communautaire a élargi sa compétence en matière de développement touristique en prévoyant le soutien et la coordination du/des offices de tourisme d’intérêt communautaire (Office de Crépy-en-Valois et Office d’Ermenonville…).

Cette démarche nécessite la reprise dans les effectifs de la CCPV d’un agent crépynois qui était mis à disposition de l’Office du tourisme de Crépy par la ville (obligation de transfert découlant de l’article L 5211-4-1 du CGCT qui dispose que le transfert de compétence emporte le transfert des personnels liés à la compétence transférée).

Il est ainsi proposé, après discussion entre la Ville de Crépy-en-Valois, la Communauté de Communes du Pays de Valois et l’agent, de fixer la date effective du transfert au 1er janvier 2014 (sous réserve de l’avis du comité technique paritaire de l’Oise saisi le 4 décembre 2013).

La modification du tableau des effectifs consiste donc à créer un poste correspondant à un grade d’adjoint du patrimoine de 2ème classe (filière culturelle patrimoine) à temps complet au 1er janvier 2014.

En découle par ailleurs la nécessité de créer le régime indemnitaire pour la filière culturelle patrimoine (filière jusque-là inexistante au sein de la CCPV) dans les conditions suivantes :

- Création de l’indemnité d’administration et de technicité au sein de la filière culturelle patrimoine dans les mêmes conditions que la filière administrative

- Création de la prime de sujétions spéciales personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage ministère de la culture dont les taux annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine Montant maximum annuel de

la prime

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 716,40 €

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 716,40 €

Adjoint du patrimoine de 1ère classe 716,40 €

Adjoint du patrimoine de 2ème classe 644,40

- Maintien du 13ème mois de l’agent

Le Conseil Communautaire approuve à la majorité (70 pour, 01 abstention) la création du poste et la mise en place du régime indemnitaire lié.

7 – Attribution d’avances sur subventions 2014 à l’Office du Tourisme de Crépy en Valois9

Monsieur BOULLAND explique que le fonctionnement de l’Office du Tourisme de Crépy est désormais du ressort de la CCPV depuis l’évolution des compétences de la Communauté de Communes décidée courant 2013.

L’Office du Tourisme devant faire face à des frais de personnel, il est proposé de lui attribuer une avance sur subvention 2014 dans la limite des 4/12èmes de la subvention versée par Crépy en 2013 (soit 14 500 €).

Le Conseil Communautaire approuve l’attribution de cette avance sur subvention à l’unanimité.

(Madame CLABAUT n’a pas pris part au vote)

8 – Avance sur subvention 2014 à la MIEF

Madame SICARD rappelle que la MIEF découle de la fusion de la Mission Locale et de la MEEF, deux associations qui historiquement bénéficient d’une subvention de la part de la CCPV. Cette fusion avait permis par le passé de générer des économies d’échelle en frais de fonctionnement.

En 2013, la MIEF a intégré dans ses activités la reprise de l’ancien service Picardie en Ligne, jusqu’alors assumé directement par la CCPV.

La nouvelle organisation du service au sein de la MIEF permet de limiter le surcout lié à cette activité à 8 000 €, ce qui est très contenu au regard de ce que cela coutait auparavant à la CCPV.

L’avance sur subvention demandée correspond à 4/12èmes de la subvention 2013, soit 51 000,00 €.

Monsieur MOQUET regrette que la Communauté de Communes continue à financer le service de Picardie en Ligne par le biais d’une augmentation de subvention alors qu’il a été transféré à la MIEF.

Le Conseil Communautaire approuve l’attribution de cette avance sur subvention à l’unanimité.

9 – Délégations consenties au Président pour l’attribution de marchés à procédure adaptée jusqu’à l’installation du Conseil Communautaire

Le Président explique que l’année 2014 étant une année de renouvellement du Conseil Communautaire, le calendrier habituel des réunions de Bureau et de Conseil s’en trouve modifié.

Afin de ne pas pénaliser la bonne marche des actions de la CCPV, il est proposé de lui déléguer le soin d’attribuer les marchés à procédure adaptée (étude d’un schéma de mutualisation, travaux sur l’Hôtel Communautaire, travaux du SPANC, etc).

Monsieur MOQUET demande en quoi consiste l’étude d’un schéma de mutualisation.

Le Président répond que c’est une étude qui permettra de définir les pistes de mutualisation de moyens qui pourraient être mises en œuvre à l’échelle de la CCPV au profit des communes10

membres (ex. : l’instruction du droit des sols, centrale d’achat (voirie, etc). C’est une démarche d’étude obligatoire.

Le Conseil Communautaire approuve ces délégations à l’unanimité.

10 – Informations légales

Le Président énonce les délibérations et décisions prises par le Bureau et lui-même en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Communautaire.

Bureau Communautaire du 19 septembre 2013

- Délibération n° 2013 / 58 portant attribution de certains lots du marché à procédure adaptée de travaux d’aménagement de vestiaires sur le Gymnase Gérard de Nerval de Crépy en Valois :

Lot 1 - Gros œuvre Piazza 60800 83 101,78 € HT

Lot 2 - Structure bois -

Bardage Infructueux Infructueux

Lot 3 - Menuiseries

extérieures MAW 60280 29 000,00 € HT Lot 4 - Menuiseries

intérieures Infructueux Infructueux

Lot 5 - Cloisons doublages Infructueux Infructueux

Lot 6 - Carrelage Faïence FLIPO 93698 32 294,04 € HT

Lot 7 - Peinture ravalement Carbonnel 60260 15 840,00 € HT

Lot 8 - Plomberie

chauffage Infructueux Infructueux

Lot 9 - Electricité SEDD 60610 28 374,40 € HT

Lot 10 - VRD Infructueux Infructueux

Lot 11 - Démolitions Infructueux Infructueux

Les lots 2, 4, 5, 8, 10 et 11 ont été déclarés infructueux et une nouvelle consultation les concernant a été lancée.

Bureau Communautaire du 28 novembre 2013

- Délibération n° 2013 / 70 autorisant Monsieur BOULLAND, 1er Vice-président, à signer une convention avec la Ville de Crépy en Valois permettant le remboursement à la Ville de Crépy des crédits mandatés pour le 2ème semestre 2013 pour le fonctionnement de l’Office du Tourisme de Crépy alors que la CCPV avait la compétence (remboursement d’un prorata 6 mois de la subvention communale, des11

frais de personnel, et des frais de fonctionnement (eau/électricité) pour un total d’environ 45 000 €).

- Délibération n° 2013 / 71 autorisant l’attribution d’une avance sur subvention 2014 de 79 800 € (soit 4/12èmes de la subvention 2013) à l’Association Ecole de Musique du Valois.

- Délibération n° 2013 / 72 autorisant l’attribution d’une avance sur subvention 2014 de 15 300 € (soit 4/12èmes de la subvention 2013) à l’Association AIDEFI

- Délibération n° 2013 / 73 portant attribution d’un marché à procédure adaptée d’étude d’optimisation de la gestion des déchets ménagers et des modalités de financement par la taxe ou la redevance au Cabinet HEXA Ingénierie associé à CALIA Conseil pour un montant de 32 725 € HT, soit 39 139,10 € TTC.

Décisions du Président

- Sans objet

11 – Informations liées à l’aménagement du territoire

Monsieur BOULLAND indique que la Commission de suivi du SCoT a été amenée à formuler un certain nombre d’avis sur les modifications de PLU en cours.

Il procède ensuite à la lecture de ces avis.

Par ailleurs, Monsieur BOULLAND indique que pour faciliter la compréhension des prescriptions contenues dans le SCoT, une méthodologie est en cours d’élaboration par Stanca LAZARESCU, Chargée de Mission Urbanisme et Aménagement du Territoire.

Cette méthodologie permettra plus aisément aux communes de comprendre quelle part du développement prévu dans le SCoT peut leur être octroyée, et ce sur des critères objectifs. Par exemple, une commune de taille intermédiaire pourrait bénéficier d’un développement plus poussé qu’une petite commune très rurale, bien que ne faisant pas partie des communes pôles (mais parce qu’elle serait proche de la RN2 par exemple).

Monsieur MOQUET s’étonne que la CCPV fasse référence dans ses avis aux risques souterrains.

Le Président répond que le SCoT contient ces informations, il est donc du ressort de la CCPV de s’assurer que les communes en ont tenu compte lors de l’élaboration de leur PLU.

Monsieur BOULLAND ajoute que la CCPV n’émet que des avis consultatifs. C’est l’Etat qui au vu des avis, prend ses responsabilités en phase d’élaboration du PLU et puis lors du contrôle de légalité.

Monsieur CAUDRON indique qu’une réforme est envisagée pour confier l’instruction des PLU aux Directions Départementales des Territoires (DDT) et aux structures intercommunales. Il souhaite connaître l’avis du Président sur cette évolution.12

Le Président répond que rien n’est pour l’heure décidé, mais il reconnaît que la mutualisation des moyens peut faire débat au sein de la CCPV dans ce domaine qui réclame de plus en plus des compétences particulières.

Monsieur CAUDRON indique que pour ce qui le concerne, une mutualisation des moyens dévolus à l’urbanisme au sein de la CCPV serait un service intéressant offert aux communes.

Le Président souhaite ensuite de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des délégués communautaires et lève la séance à 22h30.

Thérèse CLABAUT, Arnaud FOUBERT, Secrétaire de séance. Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois