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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 175 du 19 decembre 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 175 du 19 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-175
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2022-12-16-00009 - AP portant agrément Garde Particulier Monsieur
Jean-Jacques DEGOULANGE (1 page) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2022-12-16-00008 - 2022 -09-0057 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'ANPAA 63
rattachée au groupe Addictions France (4 pages) Page 5
63-2022-12-16-00003 - 2022 -09-0058 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par ESPERANCE 63 (4
pages) Page 10
63-2022-12-16-00004 - 2022 -09-0059 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par SOS
SOLIDARITES (4 pages) Page 15
63-2022-12-16-00005 - 2022 -09-0060 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 du CAARUD géré par AIDES (4
pages) Page 20
63-2022-12-16-00007 - 2022 -09-0061 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par CE-CLER (4
pages) Page 25
63-2022-12-16-00006 - 2022 -09-0062 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par le CCAS de CL
FD (4 pages) Page 30
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-12-16-00009
AP portant agrément Garde Particulier Monsieur
Jean-Jacques DEGOULANGE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-16-00009 - AP portant agrément Garde Particulier Monsieur Jean-Jacques DEGOULANGE 3 E =
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égalité
Fraïernité
ARRÊTÉ N° 2022-0993 -P 2 I : :
PE Q
Sous-PRÉFECTURE D’IssoRE
portant agrément d’un garde
particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de procédure pénale, notamment ses
articles 29 et 29-1 ;
VU le code de l'environnément, notamment son article
R.43 7-3-1 et L 437-7 ;
VU la commission délivrée par M Jean-François
Cassier, Maire de Murat le Quaire à M Jean-Jacques Degoulange par laquelle elle lui confie la surveillance de ses
droits de pêche ; |
VU l'attestation de la Fédération Départementale
de Pêche certifiant que M Jean-Jacques Degoulange
a bien participé à la séance de formation module 1 et 3 le Ler avril 2011 ane
ARRÊTE
ARTICLE 1”: M Jean-Jacques Degoulange né
le 03 janvier 1951 à Clermont-Ferrand, domicilié
146 rue du Bois Pelat, 63150 la Bourboule est agréé en qualité de garde-pêche pour constater tous délits ou contraventions dans le domaine de la pêche prévus au Code de.l'environnement qui porte préjudice aux droits de pêche de Murat le Quaire sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de pêche
| ARTICLE
2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés
est précisée dans la commission annexée au présent arrêté. Dr
ARTICLE 3 : M Jean-Jacques Degoulange
a prêté serment par-devant le Tribunal d'Instance
de Clermont Ferrand le 7 juin 2011 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi. .
ARTICLE4 : Le présent agrément est valable
pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet,
le cas échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d’expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions,
M Jean-Jacques Degoulange doit être porteur,
en permanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : En cas de cessation de la fonction
pour laquelle cet agrément est délivré, la commission
ainsi que la.carte de l’intéressé devront être reétournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde ou de l'employeur l'ayant commissionné
1
Fait à ISSOIRE, le 16/12/2022
À]
P/Le Préfet et/par délégation,
Le Sous-Préfetd'ISSOIRE
ee Bertréhd DUCROS
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7
du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une
décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur ‘de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre:
de
l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-16-00009 - AP portant agrément Garde Particulier Monsieur Jean-Jacques DEGOULANGE 4 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-12-16-00008
2022 -09-0057 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 du
CSAPA géré par l'ANPAA 63 rattachée au groupe
Addictions France
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00008 - 2022 -09-0057 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'ANPAA 63 rattachée au groupe Addictions France 5 E 3
RÉPUBLIQUE pes 4 LANÇAI _. @ » Agence Régionale de Santé 1bert. = a Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N°£042 _o4_0057
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattachée au groupe Addictions France.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 63 000 4349
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre ll du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-17 à R. 351-41;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Conpnerant au règlement (UE) 2016/679 du ans européen et à 2 n° gea7 a 6 janvier 1978 modifiée mn. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 O0 | droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-albes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00008 - 2022 -09-0057 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'ANPAA 63 rattachée au groupe Addictions France 6 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/14/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2010 -120 du 4 juin 2010
autorisant, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2013-219 du 3 juin 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par le Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattachée au groupe Addictions
France ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-09-0027
du 19 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du par le Centre de Soins d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) — 80, BD François MITTERRAND - 63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA
63, rattachée au groupe Addictions France sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montant en Total en euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 11 875,58euros en mesures pérennes (Taux
Dépenses | d'actualisation inflation 0,66%) 172 101,23€ 1751 423,256
Dont 2.673€ en CNR TROD Naloxone RDRD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00008 - 2022 -09-0057 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'ANPAA 63 rattachée au groupe Addictions France 7 Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 15.111euros de mesures nouvelles pérennes (CTI
personnel soignants non médicaux)
dont 14 465euros de Mesures nouvelles pérennes (CTI pour les
professionnels de la filière socio-éducative - sur 9 mois)
dont 12 615,99euros de Mesures nouvelles pérennes au titre | 1 551 844,55€
du taux d'actualisation de la valeur du point d'indice, 0,61%
dont 22 000€ de Mesures nouvelles pérennes création CJC sur
Issoire
dont 22000€ de Mesures nouvelles pérennes création
consultations avancées en CHRS
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure
Dont 1 774,51euros en mesures pérennes (Taux d'actualisation
inflation 0,66%)
Dont 1 500€ en CNR l'achat d’un ordinateur et téléphone |
portable en lien avec la CJC 27 477,47€
Dont 1 200€ en CNR formation clinique pour l'adolescence
(formation obligatoire pour la personne qui va prendre en
charge la CJC)
Lu | _
Groupe | Produits de la tarification 1751 423,25€
Recett 5r ( ifs à l'exploitati ecettes | Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 1 751 423,256
—— 4
0€
.
Groupe II Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattaché au groupe Addictions France
est fixée à 1 751 423,25euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
5 373euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du du par le Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) — 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattaché au groupe Addictions France à
verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 2 070 050,25euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00008 - 2022 -09-0057 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'ANPAA 63 rattachée au groupe Addictions France 8 de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la-préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
16 DEC, 2022
Le Directeur départemental
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00008 - 2022 -09-0057 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'ANPAA 63 rattachée au groupe Addictions France 9 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-12-16-00003
2022 -09-0058 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 des ACT
gérés par ESPERANCE 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00003 - 2022 -09-0058 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par ESPERANCE 63 10 E 3
RÉPUBLIQUE
ERANENISE @ } Agence Régionale de Santé Liberté ône- Egalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° LOdd 04 D0S Q
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association ESPERANCE 63.
N° FINESS E] : 630791390 - N° FINESS ET : 630785020
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre ! du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,1. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à KR. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre II du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 3 KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ; -
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ; |
LL AL au règlement (UE) 2016/679 EE européen et à 7 n° Had a 6 janvier 1978 modifiée En, relative ‘informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un 04 72 3474 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auyergne-rhôüne-alpes.ars,sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00003 - 2022 -09-0058 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par ESPERANCE 63 11 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 2004/10 du 15 janvier 2004 autorisant, le fonctionnement des. Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), gérés par Association ESPERANCE 63 ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 07/03988 du 28 août 2007 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) -19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2022-09-0028 du19 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association ESPERANCE 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association ESPERANCE 63 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL- 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 sont autorisées comme Suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe i Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 1.165,15 euros en mesures pérennes (Taux
Dépenses | d'actualisation inflation 0,66%) 36 878,40€
Groupe It Dépenses afférentes au personnel | dont 10.861euros de Mesures nouvelles pérennes (CTI pour|
personnel soignants non médicaux) | 498.833,20€
dont 13.373,10euros de Mesures nouvelles pérennes (CTI
pour les professionnels de la filière socio-éducative - sur 91 399.780,28€
mois)
dont 2.692,20euros de Mesures nouvelles pérennes au titre
du taux d'actualisation de la valeur du point d'indice, 0,61%
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00003 - 2022 -09-0058 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par ESPERANCE 63 12 Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 1.747,73euros en mesures pérennes (Taux
nn | 62.174,52 d'actualisation inflation 0,66%) £
Groupe | Produits de la tarification 473.258,24€
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 25.57406€ |498.833,20€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL —- 63000 CLERMONT
FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 est fixée à 473.258,24euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association ESPERANCE 63 à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 473.258,24euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 6 DEC. 2022
Le Dire r départemental
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00003 - 2022 -09-0058 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par ESPERANCE 63 13 \'4
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Vi >
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00003 - 2022 -09-0058 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par ESPERANCE 63 14 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-12-16-00004
2022 -09-0059 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 des ACT
gérés par SOS SOLIDARITES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00004 - 2022 -09-0059 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par SOS SOLIDARITES 15 REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Eté Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 099 _08 0055
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 des Appartement de coordination
thérapeutique (ACT) - 3, RUE HENRI POURRAT - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association
SOS SOLIDARITES.
N° FINESS E] : 750015968 - N° FINESS ET : 630008498
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Hi du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à KR. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Conornreane au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 a 6 janvier 1978 modifiée EE, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 O0 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alges.ars.sante.fr protection des données de l’'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00004 - 2022 -09-0059 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par SOS SOLIDARITES 16 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 08/02476 du 17 juillet 2008 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS;
Vu l'arrêté du l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 10/00555 du 5 mars 2010 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement des d'Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-09-0029
du 19 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des
d'Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS HABITAT ET
SOINS ; |
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association SOS SOLIDARITES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1* janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS
SOLIDARITES sont autorisées comme suit :
| Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe ! Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 13.000euros de CNR (rémunération IDE pour 6 mois-
Dépenses | soutien activité HLM)
dont 1.248,33euros en mesures pérennes (Taux
d'actualisation inflation 0,66%)
67 561,33€
———"$
Groupe li Dépenses afférentes au personnel 790 744,07€
dont 14.119euros de Mesures nouvelles pérennes (CTI
personnels soignants non médicaux)
dont 7.350,66euros de Mesures nouvelles pérennes (CTI pour
les professionnels de la filière socio-éducative -— sur 9 mois)
dont 4.437,54euros de Mesures nouvelles pérennes au titre
du taux d'actualisation de la valeur du point d'indice, 0,61%
527 384,20€
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00004 - 2022 -09-0059 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par SOS SOLIDARITES 17 Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 3.552,94euros en mesures pérennes (Taux
d'actualisation inflation 0,66%) | 195 798,54€
Groupe | Produits de la tarification
Soit 727.950,15€ pour 21 places fixes
Recettes | Soit 46.641,92€ pour 4 places hors les murs, dont 13.000€| 774 592,07€
de CNR
| 790 744,07€
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 16 152,00€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€ | |
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Appartements
de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES est fixée à
774.592,07euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
13 OC0euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES à verser au titre de l'exercice 2023 est
fixée à 761.592,07euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 DEC. 2022
Le Directeur départemental
Ces U .
LE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00004 - 2022 -09-0059 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par SOS SOLIDARITES 18 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00004 - 2022 -09-0059 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des ACT gérés par SOS SOLIDARITES 19 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-12-16-00005
2022 -09-0060 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 du
CAARUD géré par AIDES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00005 - 2022 -09-0060 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 du CAARUD géré par AIDES 20 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté N°20? . 09 - 0060
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques auprès des usagers de drogues (CAARUD) - 9, Rue de la
Boucherie - 63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association AIDES.
N° FINESS EJ :63 000 5429 - N° FINESS ET :63 000 5478
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 334-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre lil .du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre ! du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant. total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Conformément au règlement (UE) 2016/67 cu eenent européen et à De n° 78-17 : 6 janvier 1578 modifiée nn. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également ‘d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un
04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www,.auvergne-rh@né-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00005 - 2022 -09-0060 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 du CAARUD géré par AIDES 21 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/SB/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 06/04598 du 19 décembre 2006 autorisant, le
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD), géré par l'association AIDES ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n°10/0044 du 8 février 2010 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du AIDES, géré par l'association AIDES ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-09-0030
du 19 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré
par l'association AIDES;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par centre d'accueil et
‘d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par
l'association AIDES;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l’action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD), géré par l'association AIDES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
| Groupe ! Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 883,27euros en mesures pérennes (Taux d'actualisation
Dépenses | inflation 0,66%) | 51 939,16€ |
Dont 2.673€ en CNR TROD Naloxone RDRD
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
dont 6.368euros de Mesures nouvelles pérennes (CTI pour
les professionnels de la filière socio-éducative — sur 9 mois) 166 594 19€ 262 183,63€
dont 1.511,77euros de Mesures nouvelles pérennes au titre du ‘
taux d'actualisation de la valeur du point d'indice, 0,61%
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 752,41euros en mesures pérennes (Taux d'actualisation 43 650,27€
inflation 0,66%)
Dont 1.000€ en CNR achat ordinateur accueil public |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00005 - 2022 -09-0060 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 du CAARUD géré par AIDES 22 Groupe | Produits de la tarification 262.183,63€
Recett l'expl ecettes |Groupelil Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 262.183,63€
Groupe ill Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du du centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par l'association AIDES est fixée à 262.183,63euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour Un montant de
3.673euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par
l'association AIDES à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 258.510,63euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 6 DEC. 2072
Le Dire r départemental
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00005 - 2022 -09-0060 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 du CAARUD géré par AIDES 23 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00005 - 2022 -09-0060 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 du CAARUD géré par AIDES 24 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-12-16-00007
2022 -09-0061 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 des LHSS
gérés par CE-CLER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00007 - 2022 -09-0061 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par CE-CLER 25 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lib @ } Agence Régionale de Santé
sberté dl : Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté nododt _05. o661
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) -
13, RUE CONDORCET - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association CE-CLER.
N° FINESS EJ : 630005148 - N° FINESS EG : 6300172268
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à KR. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre 111 du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre ! du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/S5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/SB/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à L: loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée _- relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00007 - 2022 -09-0061 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par CE-CLER 26 à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du n°2015-507 du 14 octobre 2015, autorisant, à compter du 1er décembre 2018, le
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) — 13, RUE CONDORCET - 63000 CLERMONT
FERRAND, gérés par l'association CE-CLER ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association CE-CLER ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) - 13, RUE CONDORCET - 63000 CLERMONT
FERRAND, gérés par l'association CE-CLER sont autorisées comme suit :
| ‘ Groupes fonctionnels Montant en Total en .eUros euros
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 2.822,89euros en mesures pérennes (Taux
Dépenses | d'actualisation inflation 0,66%) | 158 220€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
| dont 6.843,35euros de CNR (baisse des aides à l'emploi et
augmentation de charges)
dont 22.264euros de Mesures nouvelles pérennes (CTI
personnels soignants non médicaux)
dont 13.991,71euros de Mesures nouvelles pérennes (CTI| 595.404,23€ 913.402,40€
pour les professionnels de la filière socio-éducative - sur 9
mois)
dont 5 218,06euros de Mesures nouvelles pérennes au titre
du taux d'actualisation de la valeur du point d'indice, 0,61%
Groupe II! Dépenses afférentes à la structure
Dont 2.822,89euros en mesures pérennes (Taux ER OMEUROS 777,67
d'actualisation inflation 0,66%) Te S7
Groupe | Produits de la tarification 913.402,40€
Recett i ifs à l' itati ecettes | Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 913.402,40€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00007 - 2022 -09-0061 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par CE-CLER 27 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) - 13, RUE CONDORCET - 63000 CLERMONT FERRAND, gérés par l'association CE-CLER
est fixée à 913.402,40euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
6.843,35euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) — 13,
RUE CONDORCET - 63000 CLERMONT FERRAND, gérés par l'association CE-CLER à verser au titre de
l'exercice 2023 est fixée à 906.559, 05euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 DEC. 202?
Le Directeur départemental
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00007 - 2022 -09-0061 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par CE-CLER 28 11
UN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00007 - 2022 -09-0061 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par CE-CLER 29 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-12-16-00006
2022 -09-0062 arrêté portant modification de la
dotation globale de financement 2022 des LHSS
gérés par le CCAS de CL FD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00006 - 2022 -09-0062 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par le CCAS de CL FD 30 Ex | REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté Not _0o3_006 2,
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26
Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand.
N° FINESS EJ : 630786424 - N° FINESS ET : 630012334
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Il! du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/58/DGS/SP2/SP3/DS$S/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Con onnémet au règlement (Ur) 20 16/679 CL européen et à ao n° En du 6 janvier 1978 modifiée TE relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également ‘d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auveräne-rhone-albes,ars.sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-16-00006 - 2022 -09-0062 arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2022 des LHSS gérés par le CCAS de CL FD 31 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril.2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 n° 2015-506 autorisant, la création des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26
Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand pour un fonctionnement basé sur 6 lits;
Vu le procès-verbal du 22 mars 2017 de visite de conformité des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue
AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand, réalisé par l'Agence Régionale de Santé ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
26 Rue AUGER — 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand, réalisé par l'Agence Régionale de Santé ;:
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-09-0032 du 19 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal
d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand.
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1‘ janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par
le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 860,88euros en mesures pérennes (Taux d'actualisation 247,
Dépenses | inflation 0,66%) 36 247,60€
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
dont 11.000euros de ÆCNR (Soutien remplacement
maitresse de maison)
dont 6.300euros CNR régionaux au titre CTI pour le
personnel soignant non médical soit (1.5ETP*350€*12mois)
dont 5 549,38euros de Mesures nouvelles pérennes (CTI pour
les professionnels de la filière socio-éducative — sur 9 mois)
dont 1693,54euros de Mesures nouvelles pérennes au titre
du taux d'actualisation de la valeur du point d'indice, 0,61%
289 532,64€
224 035,34€
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Groupe | Produits de la tarification 283 910,64€
Recettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 289 532,64€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 5 622,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) 26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action
Sociale) de Clermont-Ferrand est fixée à 283 910,64euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
17 300euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue
AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 266 610,64euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.6 DES. 2027?
Le Directeur départemental
[4
LE
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