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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 170 du 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 170 du 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-170
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2022-12-12-00004 - Convention de délégation de gestion entre la
Direction de l'Immobilier de l'Etat et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme (2 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2022-12-06-00007 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
COUINEAUX Isoline (2 pages) Page 7
63-2022-12-07-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
GINSBURGER Claire (2 pages) Page 10
63-2022-12-07-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
MORABITO Andréa (2 pages) Page 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2022-12-12-00002 - ARRÊTE n°2022/12-09 Relatif à la désignation des bois
et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion
applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2022-11-29-00014 - Arrêté n°20221747 du 29 novembre 2022 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une
autorisation environnementale à la Société des Eaux Minérales Gazeuses
Sainte-Marguerite pour l'exploitation du forage SMS21 "Marguita" et des
forages gaz SMS24 et SRG 2 sur les communes des Martres-de-Veyre et de
Saint-Maurice-Es-Allier (5 pages) Page 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2022-11-30-00042 - AP portant transfert à la commune de MIREMONT
des biens de la section de "Chez Doucet" (3 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2022-12-12-00003 - AP portant autorisation de survol à basse altitude du
Puy-de-Dome - Swiss Flight Services 2023 (4 pages) Page 29
63-2022-12-07-00003 - Arrêté n°SPI-2022-092 du 07 décembre 2022 portant
convocation des électeurs de la commune de BAGNOLS les 29 janvier et 05
février 2023 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux
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63-2022-12-12-00005 - ARRÊTÉ N° 2022 - 120 portant composition de la
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2 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2022-11-29-00013 - Arrêté n°2022-09-0055 portant modification
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63-2022-12-06-00008 - Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant
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l'offre de soins pilotage
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pharmacie à VIC-LE-COMTE (63) (2 pages) Page 63
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2022-12-06-00009 - Arrêté n° 125-2022 du 6 décembre 2022 portant
modification de la composition du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Auvergne (2 pages) Page 66
3 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-12-12-00004
Convention de délégation de gestion entre la
Direction de l'Immobilier de l'Etat et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-12-12-00004 - Convention de délégation de gestion entre la Direction de l'Immobilier de l'Etat et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Economie,
des Finances et de la Relance
Convention de délégation de gestion (recettes non fiscales des services centraux de la DIE )
NOR : ECOP2212941X
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État.
Entre :
La Direction de l’Immobilier de l’Etat, représentée par M. Alain Josserand, chef de bureau,
désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme — DDFiP 63, représentée
par Mme Nathalie CAUMON, responsable du pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme
de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement principal, le délégant confie au délégataire,' en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, l’exécution d’opérations d’ordonnancement des recettes
non fiscales.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des
actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
b) Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
c) Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable ;
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l’archivage des pièces qui lui
incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-12-12-00004 - Convention de délégation de gestion entre la Direction de l'Immobilier de l'Etat et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 5 Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations
budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5
Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l’exécution des actes
mentionnés au 1 de l’article 2.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet à la date de signature pour se terminer au 31 décembre 2022.
Elle est reconduite tacitement d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Ce document fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel de l’administration centrale des
ministères économiques et financiers.
Fait à Paris, le 1 2 DEC. 2022. Le délégataire,
Le délégant,
M
Alain Josserand, chef de bureau
Direction de l’Immobilier de l'Etat Direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme
VISA SE FE:
TS Le Préfet
= Philions CHOPIN XX,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-12-12-00004 - Convention de délégation de gestion entre la Direction de l'Immobilier de l'Etat et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 6 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-12-06-00007
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à COUINEAUX Isoline
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-06-00007 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à COUINEAUX Isoline 7 PRÉFET | Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2022 N°387
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à COUINEAUX Isoline
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;:
VU le décret n° 80-516 du 4 juiliet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme ; |
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2027 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ; |
VU la demande présentée par Madarne Isoline COUINEAUX née le 04/01/1997 et possédant son domicile professionnel administratif à BESSE ST ANASTAISE ;
CONSIDERANT que Madame lIsoline COUINEAUX remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Isoline COUINEAUX
docteur vétérinaire administrativement domicilié à BESSE ST ANASTAISE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-06-00007 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à COUINEAUX Isoline 8 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 ’
Madame Isoline COUINEAUX s'engage à à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Isoline COUINEAUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 06 décembre 2022
. LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Dirécteur Départementg
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soït d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-06-00007 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à COUINEAUX Isoline 9 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-12-07-00001
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à GINSBURGER Claire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-07-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à GINSBURGER Claire 10 PRÉFET __ Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations mr
Er
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2022 N°396 |
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à GINSBURGER Claire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990'et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux : | | L LL
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN.en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme ; |
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-
Dôme, à compter du 07 septembre 2020 | |
VU l'arrêté préfectorai 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, |
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de ia Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ; |
VU la demande présentée par Madame Claire GINSBURGER née le 25/02/1992 et possédant son domicile
professionnel administratif à EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES ; |
CONSIDERANT que Madame Claire GINSBURGER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
. . Madame Claire GINSBURGER:
docteur vétérinaire administrativement domicilié à EGLISENEUVE D’'ENTRAIGUES
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-07-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à GINSBURGER Claire 11 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
]
‘Madame Claire GINSBURGER s'engage à respecter les prescriptions techniqués, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rurai et de la pêche maritime.
Article4
Madame Claire GINSBURGER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a'été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de:.la
pêche maritime.
‘Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
‘ Fait à Lempdes, le 07 décembre 2022
LEPREFET, .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Population,
Pour le Directene Départementa]
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soif d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. . Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.’
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le sieñce gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devent la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administrat#, 6 Cours Sablon, 63033 Ciermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi ôtre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site Intemet suivant : httos Ycltoyens. telerecours.f/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-07-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à GINSBURGER Claire 12 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-12-07-00002
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à MORABITO Andréa
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-07-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à MORABITO Andréa 13 PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME dé la protection des populations
rw" Fatraité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2022 N°397
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à MORABITO Andréa
Le.Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1 033 du 19 novembre 1990 et par le: décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; a
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme ; | | |
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020 | |
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février. 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand. TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembré 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains
de ses collaborateurs ; .
VU la demande présentée par Madame Andréa MORABITO née le: 25/08/1993 et possédant son domicile professionnel administratif à LAMONTGIE ; .
CONSIDERANT que Madame Andréa MORABITO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Andréa MORABITO
docteur vétérinaire administrativement domicilié à LATMONGIE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-07-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à MORABITO Andréa 14 Article 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Andréa MORABITO s'éngage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise én œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Andréa MORABITO pourra être appelée. par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire’ au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation ‘sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R: 203-15, R. 228-6 et Suivants du..code rural et de la pêche maritime. .
Article 6 :.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes; le 07 décembre 2022
LE PREFET, . Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Départemental
de la Protection g£ Pie
lé Chef c Î
ee: €
Voiles et délat$ de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peutfaire l'objet, dans u un délai de 2 mois à compter de sa date de noffication, soif d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devent l'auteur de le décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant le justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « feleracours citoyen », diëponible sur le site Intemet suvant : hftos/citoyvens.telerecours. fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-07-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à MORABITO Andréa 15 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-12-12-00002
ARRÊTE n°2022/12-09 Relatif à la désignation des
bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre
le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma
régional d’aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00002 - ARRÊTE n°2022/12-09 Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre 16 EH
PRÉFET DE LA RÉGION | | DIFECtIOR [Épienale
AUVERGNE- de l'alimentation,
RHONE-ALPES de l'agriculture et de la forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Lempdes, le 12 décembre 2022
ARRÊTE n°2022/12-09
Vu
Vu
Vu
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.271-1, L.212-4 29, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du
code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8.
octobre 2020 ;
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l'arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-162 du 13 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2022/10-01 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
les décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent
arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément
au règlement type de gestion visé ci-dessus :
Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1: Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du Code forestier et
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont
gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional
d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agricuiture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 — http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ L
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00002 - ARRÊTE n°2022/12-09 Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre 17 Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements du Puy-De-Dôme et du Rhône
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture/et de la forêt,
Le chef du service ional de la forêt,
du bois et énergies,
Julien MESTRALLET
Annexe à l'arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2022/12-09 en date du 12/12/2022
désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du code forestier,
sur lesquels est mis en œuvre le règlement typé de gestion applicable sur le périmètre du
schéma régional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Département de Date de l'accord de : À : a ps —r. | A Durée
situation de la Nom de la forêt Propriétaire l'assemblée —— x ane d'application forêt délibérante
RTE TnnalE Commune de Saint Haute-Loire et sectionale de ; | 9 décembre 2022 2023-2042 . Julien-Molhesabate Chalenconnière
Forêts sectionales
Puy de Dôme de Cavet et de | Commune d'Auzelles| 30 septembre 2022 2023-2034
Vindiollet
Forêt | C d Rhône TT OCMERPRÉ 5 octobre 2022 2022-2041 de Courzieu Courzieu
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 — http://www. draaf auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00002 - ARRÊTE n°2022/12-09 Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre 18 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-29-00014
Arrêté n°20221747 du 29 novembre 2022
portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la délivrance d'une autorisation
environnementale à la Société des Eaux
Minérales Gazeuses Sainte-Marguerite pour
l'exploitation du forage SMS21 "Marguita" et des
forages gaz SMS24 et SRG 2 sur les communes
des Martres-de-Veyre et de
Saint-Maurice-Es-Allier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00014 - Arrêté n°20221747 du 29 novembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la Société des Eaux Minérales Gazeuses 19 FRÉFECTURE DU
PUY-D FF M Ps ape DRIONEI- PRET E x
ARRÊTÉ N° PRÉFET
. . se À | Service de coordination
des politiques DU PUY DE-DOME 2 022 1/47 publiques
et de l'appui territorial Hguisé
Bureau de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ N° portant
ouverture d’une enquête publique
préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à [a société
des Eaux Minérales Gazeuses de Sainte- Marguerite pour l'exploitation du forage SMS21
« Marguita » et des forages gaz SMS4 et SRG2
sur les communes des Martres-de-Veyre
et de Saint-Maurice-Es-Allier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordré National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment
les articles L181-1 à L181-23-1, R181-1
à R181-53-1 et L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-5, relatifs aux autorisations environnementales :
Vu le Code de l'Environnement livre
ler, titre 11, Chapitre II! et notamment
les articles L123-1 à 1123-18 et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales :
Vu là demande déposée par la société
des Eaux Minérales Gazeuses de Sainte-Marguerite le 8 avril 2022, complétée le 28 octobre 2022, pour l'exploitation du forage SMS21 « Marguita » et des
forages 8az SMS4 et SRG2 sur les communes des Martres-de-Veyre et de Saint-Maurice-ès-Allier, et qui relève
au titre de la loi sur l'eau :
- du régime de l'autorisation sous la rubrique
1.2.2.0 pour le prélèvement dans le forage
SMS21 - du régime de la déclaration sous les rubriques 1.1.2.0 pour les forages SRG2 et SM24, et 2.2.3,0
pour les rejets,
Vu la décision 2021-ARA-KKP-3625 de
l'Autorité Environnementale du 21 mars
2022 indiquant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Vu les avis émis par les services consultés
dans le cadre de la procédure :
Vu la lettre de la Direction Départementale
des Territoires (service eau, Environnement
et Forêt) du 17 octobre 2022 déclarant le dossier complet et proposant l'organisation de l'enquête
publique réglementaire :
Vu la liste départementale des Commissaires-enquêteurs établie pour
l'année 2022 dans le département du Puy-de-Dôme :
Vu la décision du Président du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand du
16 novembre 2022 procédant à la désignation d'un Commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de Soumettre
la demande présentée par la société
des Eaux Minérales Gazeuses de Sainte-Marguerite à une enquête publique de 16 jours , Conformément
à l'article L123-9 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
;
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex
1
Tél: 04 73.08.6363
WWW.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
F.^ECTURE DU PUY-D?.-—-
ARRÊTÉ N- w'-l--:'=
20221747 servicede coo'-dination des politiques publiques et de l'appuî territorial
Bureau de Kenvironnement
ARRÊTÉ №
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
^^ ^^^^^^^^^^^ ^ ' — e. ...,
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?TO?^l'Te p20^p^ i^S^^^^^^^ïs^â^SEîS
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Vu lesavisémisparlesservices consultés dans lecadrede laprocédure ;
S^i?.'^S"iM5Se^epd^ ::r^^7;c^a^mrrm CTi.eLF °^"^ réglementaire"; ""•"•"•" " wwcl comp'et et proposant l'organisation de l'enquêt'e"pubTique
d^e^TntdÏP^S;*5 commi—"«". leurs
^^^^^Î^^^^S^ °..non^nddo , 6 no...... ^
ls^nqtu;^^uMeïnTu «e.^S^^^^^^^ Code de l'Envi-r~onn'emen5tT"LC d u"e enquere Pub"que de 16j-ours , conformément à l'arti'deL1'23'-9ad'u
SURproposition de Monsieur le Secréta. -re Général de laPréfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boutevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00014 - Arrêté n°20221747 du 29 novembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la Société des Eaux Minérales Gazeuses 20 ARRÊTE
Article 1*- Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée consécutive de 16 jours est ouverte du lundi 16 janvier 2023 à partir
de 8 h 30 au mardi 31 janvier 2023 inclus jusqu'à 11 h 00, afin de recueillir les observations et
propositions de toute personne intéressée sur le projet présenté par la société des Eaux Minérales
Gazeuses de Sainte-Marguerite relatif à l'exploitation du forage SMS21 « Marguita » et des forages gaz
SMS4 et SRG2 sur les communes des Martres-de-Veyre et de Saint-Maurice-ès-Allier.
Ce projet est soumis :
- à autorisation sous la rubrique 1.2.2.0 pour le prélèvement dans le forage SMS21
- à déclaration sous les rubriques 1.1.2.0 pour les forages SRG2 et SM24, et 2.2.3.0 pour les rejets de
l'eau
Article 2 - Dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier de demande d'autorisation
environnementale comprenant notamment son résumé non technique, les avis des services émis sur ce
projet ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur sont mis à disposition du public, aux heures d'ouverture au public des services soit : p
* à la mairie des Martres-de-Vevre (siège de l'enquête) :
- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
- le mercredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 19h
* à la mairie de Saint-Maurice-Es-Allier :
- le lundi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 30
- le jeudi de 13h 30 à 18 h 30
- le vendredi de8hà12h30etde13h30à17h
Le dossier est également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet de
services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Il pourra également être consultable sur Un poste informatique à la Préfecture du Puy-de-Dôme -
Bureau de l’Environnement — rue d’Assas à Clermont-Ferrand - de 8 h 15 à 16 h du lundi au jeudi et
8h15 à 15h 30 le vendredi.
Article 3 — : Publicité
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet du Puy-de-
Dôme, aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux-diffusés dans le département,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché en mairies des Martres-de-Veyre et de Saint-Maurice-Es-Allier par les
soins des maires quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci. |
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, un avis au public (format A2 - 42 x 59,4 cm, devra
comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées en caractères noirs sur fond jaune) sera affiché, par les soins de la société des Eaux
Minérales Gazeuses de Sainte-Marguerite quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies
2/5
ARRÊTE
Article 1er - Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée consécutive de 16 jours est ouverte du lundi 16 janvier 2023 à partir de 8 h 30 au mardi 31 janvier 2023 indus jusqu'à 11 h 00, afin de recueillir les Observations et
propositions de toute personne intéressée sur le projet présenté par la société des Eaux Minérales ?Ka^u!!s. ?^saint,e'Marguerite relatifà l'exploitation du forage SMS21 « Marguita » et des forages' SMS4 et SRG2 sur les communes des Martres-de-Veyre et de Saint-Maurice-ès-Âllier.
Ce projet est soumis :
- a autorisation sous la rubrique 1. 2. 2. 0 pour le prélèvement dans le forage SMS21 -a déclaration sous les rubriques 1. 1. 2.0 pour les forages SRG2 et SM24, et 2. 2. 3. 0 pour les rejets de l'eau
Article 2 - Dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier de demande d'autorisatioh environnementale comprenant notamment son résumé non technique, les avis des services émis sur ce projet ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cote et paraphé par le commissaire- enquêteur sont mis à disposition du public, aux heures d'puverture au public des services soit :
* à la mairie des Martres-de-Ve re siè e de l'en uête :
-du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
- le mercredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 19h
* à la mairie de Saint-Maurice-Es-Allier :
-le lundi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18h 30
- le jeudi de 13 h 30 à 18 h 30
- le vendredi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h
Le dossier ert également mis en ligne pendant toutela durée de l'enquête sur le site Internet de services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
htt s: www. u -de-dome. ouv. fr
D poljrra, éëalement être consultable sur un poste informatique à la Préfecture du Puy-de-Dôme - Bureaui de^'Environnement - rue d'Assas à Clermont-Ferrand - de 8 h 15 à 16 h du'lundi au TeudTet
8 h 15 à 15 h 30 le vendredi.
Article 3 - : Publicité
^^isau_^UÏIic', l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet du Puy-de- ?ô:T-e' auxfrais du. demandeur'. dans deux journaux'régionaux ou locaux diffusés dans ledepYrtement,
quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
!J-rLavLlsera eêalement affiché en mairies des Martres-de-Veyre et de Saint-Maurice-Es-Allier par les soins des maires quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, un avis au public (format A2 - 42 x 59, 4 cm, devra comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères'gras d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune) sera affiché, par les soins de la-societe~des~Eaux i^. rléralTSGazeusÏS de sainte-Marguerite quinze jours au moins avant l'ouverture de•l'en quête, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles'de~la"oudes'voies
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00014 - Arrêté n°20221747 du 29 novembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la Société des Eaux Minérales Gazeuses 21 publiques et être conformes à l'arrêté du
ministre de la Transition Ecologique du 9
septembre 2021, Paru au Journal officiel du 28 novembre 2021.
:
Cet avis sera publié sur le site internet des
services de l'État dans le Puy-de-Dômeà l'adresse
Suivante : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Article 4 - : Observations du public
M. Patrick NEHEMIE, retraité de l'université,
désigné en qualité de commissaire enquêteur,
recevra le public :
* en mairie des Martres-de-Vevre :
- lundi 16 janvier 2023 de:8 h 30 à 11 h 30
- Mardi 31 janvier 2023 de 8h 30à11h
* en mairie de Saint-Maurice-Es-Allier :
- lundi 23 janvier 2023 de9h312h
-en les consignant sur le registre ouvert à cet
effet en mairies des Martres-de-Veyre et de
Saint-Maurice- Es-Allier,
- €n les exprimant ou les remettant
directement auprès du commissaire
enquêteur lors des permanences qu'il tiendra,
- Par voie postale, au Commissaire-enquêteur, à la mairie des Martres-de-Veyre, siège
de l'enquête, où elles seront annexées au registre d'enquête,
- par voie électronique à l'adresse suivante ‘Pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de- dome.gouv.fr
Les observations et propositions du public
transmises par voie postale ainsi que les
observations écrites Sont consultables à la mairie des Martres-de-Veyre, siège de l'enquête. Les observations
transmises par voie électronique seront consultables
Sur le site internet des services de l'État du Puy-de-Dôme.
L'ensemble des observations et Propositions
du public sont communicables aux frais de
la personne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête,
Des informations peuvent être demandées
auprès de la Société des Eaux Minérales Gazeuses
de Sainte Marguerite - EMGSM- BP11 - 63270 SAINT-MAURICE-ES-ALLIER - M, José RIBES - 07 86 37 47 18 - jose.ribes-martinez@mousquetaires.com.
Article 5 - : Conditions d'accueil
Compte-tenu du contexte sanitaire, la consultation en mairie du dossier ainsi que la rédaction
des observations sur le registre doivent être effectuées dans le respect des gestes barrières.
3/5
^SSS^^'nistre de laTransitlonEc°l°,.". du 9 sep.e.br.2021,
Cetavis sera publié sur le site •"^et^^v, cesdel. État dansle^-de-Dôme à l. adr. sse su, /. puy-de-dome. gouv. fr/ suivante
Article 4 - : Observations du public
pNuUactnckNEHEMIE' retraité d8 runiuersité- dts'^ - ^ de corsaire .nquiteur,recevral.
* en mairie des Martres-de-Ve re
- lundi16janvier 2023 de 8 h 30 à 11 h 30
- mardi 31 janvier 2023 de 8 h 30 à n h
* en mairie de Saint-Maurice-Es-Allier
- lundi 23 janvier 2023 de 9 h à 12 h
S^Se * 'lenquéte' le pub"c pourra consiEner - dations et propositions s. lon l.s
.
^n^^consignant sur le reglare ouvertà cet effet enn,,, nes desMartres-de-Veyr. et de Saint-Maurice.
pe^a'n1nceeïq'umî;, ^. les rcmettant c"rectement au^ d" con,n,is,a, re enquêteur lors des
e^ntTntea3",œ^ea'dîen^êrr' à lamairie des M-'--de-V^e, siège d. l.en, uê.., où
do^go^ électr°n"'"e à 'dresse • suivante :pref-enquetes. p»bl, ques. en.lronnen,. nt@puy-de.
££=i=^^^sse alnsl que les obserration5 écrites ^^^^^^^^^^^S su. , e s,:. e in..,ne. des^,cesde
^CT^b^snî. Teuntnntslae^. p^ sont —"-blés aux ^ de la pe.onne , u,
Ïgs"lsw»n^tre^^^Rd^a^^^ jose:ribes-martme2@mo"usqlueta;-Ïs/œ^"N"'IVIAURICE'ES-ALLIER ' M- José RIBES - °7 863747~1(T
Article S - : Conditions d'accueil
^^^^^^5^^^^^^ —n a.
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00014 - Arrêté n°20221747 du 29 novembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la Société des Eaux Minérales Gazeuses 22 Article 6- : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
À l'expiration du délai d'enquête, les
registres d'enquête sont mis sans délai
à disposition du cCommissaire-enquéteur et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le
commissaire-enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui Communiquera les observations écrites OU orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à Compter
de la réception par le commissaire-enquêteur
du registre d'enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d’un délai
de Quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit Un rapport
qui relate le déroulement de l'enquête
et examine les observations recueillies. || consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur rétournera en
préfecture les exemplaires du dossier de
l'enquête déposés en mairies des Martres-de-Veyre et de Saint-Maurice-Es-Allier, accompagnés des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai
de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de report,
Il transmettra simultanément Une copie
du rapport et des conclusions motivées
au Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
À l'issue de l'enquête, le rapport et les
conclusions du Commissaire-enquêteur
seront adressés par les Soins des services de la préfecture du Puy-de-Dômeà la Société des Eaux Minérales Gazeuses
de Sainte Marguerite et aux mairies des Martres-de-Veyre et de Saint-Maurice-Es-Allier pour y être sans délai
tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés et mis à disposition du public pendant un an sur le site internet des services
de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Avis
Les conseils municipaux des communes
des Martres-de-Veyre et Saint-Maurice-Es-Allier ainsi que la communauté de commures Mond'Averne Communauté sont appelées à donner leur avis dès l'ouverture d'enquête, sur la demande d'autorisation présentée.
Ne seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les Quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 : Décision
La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
4/5
Article6- : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
^Se °-:n^^a'etdceo"sqpua
SÊSS^^^sssr es ^^±h^u- procès-verbal de synthèse. ' " -'•• •• ••""^uc'a •" ""servaiions écrites ou orales consignées dans un Ïend^tedeethdue';d^smce°n^nàn^pter de la réceptionpar le -—'. e-enquêteur du r. gistr, leresponsable du projet dispose d'undélai d. quinze jours pourproduire ses otaervations.
S=;sn t^ ^°^l;s^^sr^^i— te pr
S??^S^^e^^^^S^S^^r£^^dï annexées, avec le rapport "et Tes~concluïïon^lm^u+ï^5^1^r'.,_accc?Tpagnés . des registres et pièces ^t. Te°âôat^ d;%^t^S'aunÏ, ^^^^
^m^sa ^t^t^du rapport et des condusions motivé- - ^"ent du
^^^^3^^^^^^ aiïs^£^j^-rjes
sp^'^ ^ss^&œ^ ^^
https://www. puy-de-dome. gouv. fr/
ARTICLE 7 : Avis
^=TTmu^ ^3"^nÏCMo^^ïn^^t;M;ÏC^ANier.. a-'. ?-,^ Ïï^d^^:'s^^de^^^^rS^^t^eï^r, a^oï;lJelÏJV i2u de; avis exprimés-auïl^da^l^^^^^n?^^^^;^5 en^n^érationqueles
ARTICLE 8 : Décision
^^^s^^^^^s^^, ^— - - -,„
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00014 - Arrêté n°20221747 du 29 novembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la Société des Eaux Minérales Gazeuses 23 Article 9 - : Exécution
Le Secrétaire Général de Ja Préfecture
du Puy-de-Dôme, les maires des Communes
intéressées, le commissaire enquêteur, le Président de la société des Eaux Minérales Gazeuses de Sainte
Marguerite Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2
S NOV, 2027
=
=
1# pe \ Pour
le-Pféfet et par délégation,
ke Secrétaire Général,
À
La UrenftENOBLE
#” dé
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7
du Code dejustice administrative, et
de l'article L.411-2 du Code des relations
entre
le public et Fadministration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un
délai de 2 mois à compter de sa
date de
notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux. Le recours
administratifgracieux est présenté
devant l’auteur de la décision. Le recours
administratif hiérarchique est présenté
devant le supérieur hiérarchique de
l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à Compter de
Ia notification de la décision. Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à Compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant
{ajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le
tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours
citoyen »,
disponible sur le site in ternet suivant
: https://citoyens. telerecours.fr/
Article 9 - : Exécution
S^S^^^ ^S^s ^^rs, ^^-16 sontch argés, chacun'en ce quTirconSrnaes^T^é?ust, Enanuï, wn!;aLTG^euses de sai^'Ma7guente desactes;dmhi;t7a^sdecla^œefecc^ÏdniepÏ. ^X£umeondu présentarrêté quisïra''P^blÏéa°u?euccu'eS
Faità Clermont-Ferrand, le 2 9 NQV. 2022
Pour le éfet et par délé tion,
j-e Secrétaire Gêner l,
Laure NOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles R. 421-1 à R 491. 7 H,, r-^» j- :.. ^._
disponiblesurlesiteinternetsulvant ;'h»T ^ll^aJeTrepceouutrsafilrssiêtre saisidepuis l'aPP"cation"<^!ere^s"atoay'^"».
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00014 - Arrêté n°20221747 du 29 novembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la Société des Eaux Minérales Gazeuses 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-30-00042
AP portant transfert à la commune de
MIREMONT des biens de la section de "Chez
Doucet"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-30-00042 - AP portant transfert à la commune de MIREMONT des biens de la section de "Chez Doucet" 25 EX
PRÉFET | Sous-préfecture
DU : d’Ambert
PUY-DE-DOME |
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2022-31
portant transfert à la commune de MIREMONT
de l'énsemble des biens, droits, et obligations
de la section de « Chez Doucet »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411121;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20220573 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de MIREMONT du 4 novembre 2022 démandant le transfert à la commune del'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Chez Doucet » et relevant l'absence de membre sur cette section ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de MIREMONT ;
- Considérant qu'il n'existe plus de membre de la section de « Chez Doucet » ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsqu'il n'existe plus de membre de la section de commune ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de MIREMONT de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de « Chez Doucet ». Ce
transfert porte sur les parcelles cadastrées identifiées dans le relevé de propriété annexé au
présent arrêté. |
ARTICLE 2 : Si la commune de MIREMONT souhaite aliéner un bien transféré issu de la section
de « Chez Doucet » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est
affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91 courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-30-00042 - AP portant transfert à la commune de MIREMONT des biens de la section de "Chez Doucet" 26 ARTICLE 3: A compter de la publication du présent arrêté, la section de « Chez Doucet » perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de MIREMONT.
De ce fait, la commune de MIREMONT se substitue à la section de « Chez Doucet » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune, La substitution de personne morale dans les contrats en cours n ‘entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait.
ARTICLE 4: A l'initiative de la commune de MIREMONT, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de MIREMONT sont chargés, chacun en ce qui-les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 3 O NOV, 2022
Pour le NEren et ER délégation,
e
Nathalie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible:à partir du site www.telerecours.
L'auteur de cette décision peut être également saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l' absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-30-00042 - AP portant transfert à la commune de MIREMONT des biens de la section de "Chez Doucet" 27 DESIGNATION
DES PROPRIETES
EVALUATION
EVALUATION
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-30-00042 - AP portant transfert à la commune de MIREMONT des biens de la section de "Chez Doucet" 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-12-12-00003
AP portant autorisation de survol à basse altitude
du Puy-de-Dome - Swiss Flight Services 2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00003 - AP portant autorisation de survol à basse altitude du Puy-de-Dome - Swiss Flight Services 2023 29 PRÉFET | Sous-préfecture d'Issoire
DU : PÔLE PROTECTION LL POPULATIONS | are ET RÉGLEMENTATION
PUY-DE-DOME.
LibertéL LL
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2022-96
portant autorisation de survol à basse altitude
RAA 63-2022-12-12-000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National dû Mérite
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol. des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre. 1958 réglementant la circulation aérienne des
| hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en “aviation générale ;
VU Finstruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative auxconditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées . sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers :.
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
_ dérogations aux règles de survol :
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'issoire :
VU la demande présentée le 18 novembre 2021, par la société SWISS FLIGHT SERVICES, visant à obtenir le renouvellement d'une dérogation de survol en vue de réaliser des missions de prises . de vues aériennes ;
VU f'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire
: ARRÊTE
ES
Article 1 : En dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 octobre
1957 précité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la
société SWISS FLIGHT SERVICES, basée aérodrome de Neuchâtel 2013 Colombier. (Suisse), est
autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. (inclus), pour effectuer
des missions de prises de vue aériennes, dans la limite des activités particulières prévues par son
manuel d'activités particulières (MAP).
Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d'Auvergne, du Parc naturel régional du Livradois
Forez et des Réserves Naturelles sont soumis à des dispositions spécifiques distinctes du présent
arrêté.
1, Boulevard de ja Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501 .
ISSOIRE Cedex .
Tél. : 04 73 89 07 76 !
Internet : http:/www.puy-de- dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00003 - AP portant autorisation de survol à basse altitude du Puy-de-Dome - Swiss Flight Services 2023 30 Article 3 : Conditions techniques ét opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées.conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2.. Régime de volet conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. MHauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
s Pour les aéronefs monomoteurs :
© 300m'. au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes oùétablissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
© 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
e Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m!.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôüment en danger les personnes ou les biens à la surface. :
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, .
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e {is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
°. Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité validé ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ; |
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil :
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol. .
°_ Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
Moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d’établissements pénitentiaires.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00003 - AP portant autorisation de survol à basse altitude du Puy-de-Dome - Swiss Flight Services 2023 31 performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
° Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones SA dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulièresera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+. La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
Manuel d'activité particulière où le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains äinsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse. altitude, être décidées par le préfet du département.
+ Les personnes. désirant ‘faire Un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux ärticles D133-10 à D133-14 du code de l' aviation civile. L'exploitant
s'assure préalablement de la:compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10
juin 2021 fixant la liste des zones interdites. à la. prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre csPtEUR de télédétection, arrêté qui est consultableen ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de |exploitation.|
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 4: Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant où un pilote devra impérativement
aviser la. Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.9616, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission: (les
messages pourront être soit téléphoné, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis Par
. courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 5 : L'inobservation de l' une des conditions prescrites ci-dessus est susceptible d'entraîner la suspension.de l'autorisation, sans préjudice.des éventuelles conséquences pénales.
Article 6 : Le Sous- -préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre- Est, le directeur zonal de la _police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SWISS FLIGHT SERVICES.
Fait à Issoire, le 12 décembre 2022.
Pour le Préfet ét par délégation,
le Sous-préfet d'Issoire
er
=
Bertränd DUCROS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00003 - AP portant autorisation de survol à basse altitude du Puy-de-Dome - Swiss Flight Services 2023 32 | Voies et délais de recours | | |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. “re LL L
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces'deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine‘vaut décision
implicite de rejet. Cette décision, implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative... » LE |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoÿens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00003 - AP portant autorisation de survol à basse altitude du Puy-de-Dome - Swiss Flight Services 2023 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-12-07-00003
Arrêté n°SPI-2022-092 du 07 décembre 2022
portant convocation des électeurs de la
commune de BAGNOLS les 29 janvier et 05
février 2023
pour procéder à l'élection de quatre conseillers
municipaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-07-00003 - Arrêté n°SPI-2022-092 du 07 décembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de BAGNOLS les 29 janvier et 05 février 2023 34 PRÉFET | ARE DU | Sous-Préfecture
PUY-DE-DÔME d'Issoire
Liberté
_Égalité
Fraternité .
: ARRÊTÉ N°SPI- 2022-092
portant. convocation des électeurs de la commune de BAGNOLS
‘les 29 janvier et 05 février 2023.
‘pour procéder àà l'élection de quatre conseillers MEnicisen
_ Le Sous-Préfet d'Issoire :
- VU le Code électoral et notamment ses articles L. 247 et L. 258 ;
E VU les vacances constatées au sein du conseil municipal de la commune de BAGNOLS, à la suite du décès de Monsieur Thierry DIF, deuxième adjoint au maire, survenu le 13 février 2021, et des démissions de :
- Monsieur Philippe: CHASSARD de ses fonctions de premier adjoint au maire et de. conseiller municipal; par. courrier du 06 décembre 2021, démission acceptée par. courrier du 07 janvier 2022 ;
- Monsieur Daniel LEOTY de ses. fonctions de troisième adjoint au maire et de conseiller municipal, par lettre du 02 novembre 2022, démission acceptée par courrier du 08 novembre 2022 ; |
- Madame Anaïs PASSELAIGUE, conseillère municipale, par courrier remisà Monsieur le maire le 14 novembre 2022 ;
- CONSIDÉRANT que dans les communes de moins de 1000 habitants, il doit être procédé à une |
élection complémentaire, lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
- CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal est de onze membres ; -
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal, qui a perdu le tiers de ses membres, suite à la vacance de quatre sièges de conseiller municipal ; f.
ARRÊTE:
ARTICLE 1. -Le collège électoral de la commune de BAGNOLS est convoqué le dimanche
29 janvier 2023 et éventuellement le dimanche 05 février 2023, dans le cas où un second tour serait nécessaire, à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. -
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
ARTICLE 2. - L'élection. se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral unique (R.E.U.), sans préjudice. de l'FppleAton éventuelle des dispositions des articles L. 30 à L. 32 et R. 18 du Code électoral. |
ARTICLE 3. - Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L. 45, L. 228 à L. 235 du Code électoral.
ARTICLE 4.- l'élection aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours, conformément aux dispositions du chapitre 11 du titre IV du Livre 1 du Code électoral.
1/3
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-07-00003 - Arrêté n°SPI-2022-092 du 07 décembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de BAGNOLS les 29 janvier et 05 février 2023 35 ARTICLE 5. - S'agissant d’une commune dont la population est inférieure à 1 000 habitants, les -candidatures sont obligatoires pour le premier tour de scrutin, selon les modalités prévues par les articles L.255-2 à L.255-5 du Code électoral.
SEun ou plusieurs sièges de conseiller municipal ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, les candidats régulièrement enregistrés au premier tour seront automatiquement candidats au second tour.
Les personnes quirne se seront pas portées candidates au premier tour de scrutin ne pourront le faire au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées, en vue du premier tour, est inférieur au nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant compte des indications
suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et
lieu de naissance, domicile et profession (intitulée et catégorie socioprofessionnelle) du candidat
ainsi que, lé. cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de fl Union
Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit: produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur et dispose d’une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code éléctoral. Le candidat ressortissant d’un État membre de l'Union Européenne autre que la France fournit à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2 du même code.
En cas de candidature déposée par un mändataire, celui-ci devra produire le mandat signé du candidat l’autorisant à effectuer cette démarche.
ARTICLE 6. -Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-Préfecture d'Issoire,
1 boulevard de la Sous-Préfecture 63500 ISSOIRE, :aux dates et horaires de réception suivants :
® pour le |premier tour : du lundi 09 janvier 2023 au mercredi 11 janvier 2023 (de 8 heures 30 à 12 heures) et le jeudi 12 janvier 2023 (de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) ;
® pour Je second tour : le lundi 30 janvier 2023 (de 8 heures 30 à 12 heures) et le mardi 31 janvier .2023 (de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures).
ARTICLE 7. - Les panneaux d'affichage seront attribués, sur demande déposée en mairie et dans l'ordre de ce dépôt, à compter de |’ affichage du présent arrêté et au plus tard :
- le mercredi 25 janvier 2023 à 12 heures, pour lé premier tour ;
- le mercredi 1° février 2023 à 12 heures, en cas de second tour.
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera
tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
ARTICLE 8. -Le nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir ainsi que la liste des
candidats classée parordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application
de l'article L. 256 du Code électoral.
213
1, Boulevard de la Sous-Préfecture .
CS 90003 .
63501 ISSOIRE CEDEX:
Tél : 04.73.89.07.76
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-07-00003 - Arrêté n°SPI-2022-092 du 07 décembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de BAGNOLS les 29 janvier et 05 février 2023 36 ARTICLE 9.- La campagne électorale sera ouverte le lundi 16 janvier 2023 et s'‘achèvera le samedi 28 janvier 2023, à minuit, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne
sera ouverte le lundi 30 janvier 2023 et s ‘achèvera le samedi 04 février 2023, à minuit.
ARTICLE 10. - Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de là nullité des opérations éléctorales de la commune dans le cadre des dispositions de l'article L. 248 êt R. 119 à R. 123 du Code électoral. :
ARTICLE 11.- Le présent arrêté sera publié et affiché dés réception et au plus tard Je vendredi
16 décembre 2022 dans la commune de BAGNOLS sur les emplacements réservés à l'affichage
administratif.
ARTICLE 12. - Le Sous-Préfet d'Issoire et le Maire de la commune de BAGNOLS sont chargés, chacun en ce qui le‘concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, pour information, à la Présidente du Tribunal sn de Clermont-Ferrand, ainsi qu'à la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 07 décembre 2022
Le Sous-Pr d'issoire,
Bertr DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisiori peut faire l’objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d’unrecours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique ést présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application :« telerecours citoyen », disponible sur le site internèt suivant : https://citoyens.telerecours.fr} |
3/3
4, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 |
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-07-00003 - Arrêté n°SPI-2022-092 du 07 décembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de BAGNOLS les 29 janvier et 05 février 2023 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-12-12-00005
ARRÊTÉ N° 2022 - 120 portant composition de la
commission départementale d’aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande de
la société SAS FIDOLIS 2019 relatif au projet situé
31 rue Rouvier sur la commune de
Clermont-Ferrand (63100).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00005 - ARRÊTÉ N° 2022 - 120 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de la société SAS FIDOLIS 2019 relatif au projet situé 38 EE =
PRÉFET se DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 - 120
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer
sur la demande d'extension d’un ensemble commercial portant la surface de vente totale à 1 620 m°
par agrandissement de 545 m? d'un magasin « INTERMARCHÉ SUPER » portant sa surface de vente totale à 1 525 m° et de 70 m° le point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail de produits commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile (drive) composé de 2 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 110 m°, 31 rue Rouvier
sur la commune de Clermont-Ferrand (63100)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitations
commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2022109 du 5 octobre 2022, publié au RAA n° 63-2022-128 le 12
octobre 2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-0419 du 29 mars 2022, publié au RAA n°63-2022-035 le 29 mars 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de l’arrondissement de Riom ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale annexée au permis de construire présentée
par la société SAS FIDOLIS 2019, 11 allée des Mousquetaires, Parc de Tréville, 91810 VERT-LE-GRAND
enregistré en mairie de Clermont-Ferrand le 25 novembre 2022 sous le n° 06311322G0223 reçue par le
secrétariat de la Commission le 05/12/2022 et enregistrée le 09/12/2022, concernant la demande
d'extension d'un ensemble commercial portant la surface de vente totale à 1620 m° par agrandissement
de 545 m° d'un magasin « INTERMARCHE SUPER » portant sa surface de vente totale à 1525 m° et de 70
m° le point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail de produits commandés par voie
télématique organisé pour l'accès en automobile (drive) composé de 2 pistes de ravitaillement d'une
emprise au sol de 110 m°, 31 rue Rouvier sur la commune de Clermont-Ferrand (63100) ;
Sur proposition du sous-préfet de Riom,
ARRÊTE
Article 1° - La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée à
statuer sur la demande présentée, comprend :
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.00.00
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00005 - ARRÊTÉ N° 2022 - 120 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de la société SAS FIDOLIS 2019 relatif au projet situé 39 Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, ou son représentant,
Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant,
Monsieur le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural «Le Grand Clermont», ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
Monsieur Christian MÉLIS, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Frédéric BONNICHON, Maire de Châtel-Guyon, président de la Communauté
d'Agglomération Riom Limagne et Volcans, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Madame Christiane GESTA, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Monsieur Jean-Michel CUSSET personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs,
Madame Marie-Christine BELOUIN, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
Madame Diane DEBOAISNE, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Article 2 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom est chargé de la notification et de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 12ldécembre 2022
Pour le Préfet et/par délégation,
Le sous-préfet de Riom
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |
e [Se]
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-12-00005 - ARRÊTÉ N° 2022 - 120 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de la société SAS FIDOLIS 2019 relatif au projet situé 40 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-12-01-00005
ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppel
Décembre2022
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-12-01-00005 - ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppelDécembre2022 41 EX Service Vie scolaire Rectorat ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
ARRÊTÉ RECTORAL du 1° DÉCEMBRE 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 OCTOBRE 2022 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D'APPEL
Réf. : n°20/BT
Vu les articles R 511-27, D 511-30 à R 511-44, D 511-46 à D 511-52 du Code de l'éducation
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté rectoral du 14 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit, à compter du
1® décembre 2022 :
Membres — Parents d'élèves FCPE :
Monsieur David LEFEUVRE, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, en
remplacement de Monsieur Yann LUCAS.
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° décembre 2022
Le Recteur d'académie
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-12-01-00005 - ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppelDécembre2022 42 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-12-12-00001
ArrêtéRectoralPuy-de-Dôme
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-12-12-00001 - ArrêtéRectoralPuy-de-Dôme 43 EX . Service Vie scolaire Rectorat
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
AR | ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 DÉCEMBRE 2022 PORTANT NOMINATION
AU CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL DU
PUY-DE-DÔME
Réf. : n°21/BT
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, ‘
Vu le Code de l'Education, notamment les articles R511-44 et suivants
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés, pour un an, membres du conseil de discipline départemental du Puy-de-Dôme :
- |. Monsieur Michel ROUQUETTE, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Education
nationale du Puy-de-Dôme, Président ou son représentant qu'il désignera
- Madame Emmanuelle HUGOT, Principale du collège La Charme à Clermont-Ferrand
- Madame Christine LARGUIER, Principale du collège Audembron à Thiers
- Monsieur David COGNET, Professeur au collège Joliot-Curie à Aubière
- Monsieur Gabriel REIGNER, Professeur au lycée professionnel Germaine Tillion à Thiers
- Madame Caroline MOULINOUX, Gestionnaire au collège La Charme à Clermont-Ferrand
- Madame Agnès SERVIAN, Conseillère principale d'éducation au lycée Jeanne d'Arc à Clermont-Ferrand
- Monsieur Julien VERNERET, représentant les parents d'élèves PÉEP
- Monsieur David LEF EUVRE, représentant les parents d'élèves FCPE
- Madame Emma MESLET, représentant les élèves, élève au lycée professionnel Gergovie à Clermont-
Ferrand
Monsieur Yacin CHELLY, représentant les élèves, élève au lycée Ambroise Brugière à Clermont-Ferrand
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022
Le Recteur d'académie
casse
|
_ Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-12-12-00001 - ArrêtéRectoralPuy-de-Dôme 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-11-29-00013
Arrêté n°2022-09-0055 portant modification
d'agrément de la société OXYGEN Ambulance
63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-11-29-00013 - Arrêté n°2022-09-0055 portant modification d'agrément de la société OXYGEN Ambulance 63 45 Ex | RÉPUBLIQUE | :ANÇAISE ® D Agence Régionale de Santé fberté s = Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-09-0055
Portant modification d'agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre
1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'arrêté n°2016-0419 du 12/02/2016 du Directeur Général de l’ARS portant agrément de la
société OXYGEN AMBULANCE 63
VU la demande en date du 22/04/2022 de la société OXYGEN AMBULANCE 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-11-29-00013 - Arrêté n°2022-09-0055 portant modification d'agrément de la société OXYGEN Ambulance 63 46 VU le KBIS de la société OXYGEN AMBULANCE 63 en date du 24/08/2022.
CONSIDERANT que la société OXYGEN AMBULANCE 63 siège désormais au 17b rue Elisée
Reclus à Clermont-Ferrand
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté d'agrément 2016-0419 du 12/02/2016 délivré à la société OXYGEN
AMBULANCE 63 est modifié pour prise en compte du changement d'adresse. La société siège
désormais au 17b rue Elisée Reclus à Clermont-Ferrand
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
‘équipages de l'entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation
d'activité d'un membre -du personnel, le transfert de locaux, devra fairé l'objet, sans délai,
d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être
produites à l'appui de ces modifications. | _.
ARTICLE 3 : L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l’Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de.
l'agrément pourra être sanctionné. |
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. auprès Monsieur le
” Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLES : Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé. de l'exécution du présent arrêté. |
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture-du Puy- de-Dôme. . |
fait à Clermont-Ferrand, le 29/11/2022
P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-11-29-00013 - Arrêté n°2022-09-0055 portant modification d'agrément de la société OXYGEN Ambulance 63 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-12-06-00008
Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant
autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle
de la source "SERGENTALE" située sur la
commune de CHATELDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-06-00008 - Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "SERGENTALE" située sur la commune de CHATELDON 48 RE : Agence Régionale de Santé PRÉFET d’Auvergne-Rhône-Alpes DU Délégation départementale PUY-DE-DÔM E du Puy-de-Dôme
Fraternité GRÉCECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÉTÉN 29221839
Portant autorisation d'exploiter l’eau minérale naturelle de la source
« SERGENTALE » située sur la commune de CHÂTELDON, exploitée à partir des
_émergences naturelles « DESBREST » et « VECOU » et du forage « LOUIS »
àdes fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de
« CHÂTELDON », eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
Commune de CHÂTELDON
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et aux bien-être
des animaux ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 86/109/CEE ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1322-1, L.1322-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, chapitre 1” du titre Il section 2 « dispositions relatives à l'exploitation
d'une source d'eau minérale naturelle » et notamment sous-section 1 « Autorisation d'exploiter et
-reconnaissance administrative d’une eau minérale naturelle » et les articles R.1322-5 et suivants ;:
VU farticle 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine :
VU l'arrêté 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux
conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de
source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique :
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1321-6, et suivants :
VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des
eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
VU la demande en date du 08 juin 2022 présentée par Monsieur Alexandre MICHELET de la Société
1
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Té}: C64,73.98.63.6
wiww.puy-do-domc.gouv.fr
1-a1 rffe-i
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
du Puy-de-Dôme
Liberté
Égalité
Fraternité ooécFCTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ Nc
Portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source « SERGENTALE » située sur la commune de CHÂTELDON, exploitée à partir des émergences naturelles « DESBREST » et « VECOU » et du forage « LOUIS » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « CHATELDON », eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
Commune de CHÂTELDON
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène es produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur tes aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et aux bien-être des animaux ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 86/109/CEE ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 ,
VU le Code de la Santé Publique, chapitre 1er du titre II section 2 « dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle » et notamment sous-section 1 « Autorisation d'exploiter et reconnaissanceadministrative d'une eau minérale naturelle » et les articles R. 1322-5 et suivants ;
VU l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arreté 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnéesainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R. 1321-6, et suivants ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
VU la demande en date du 08 juin 2022 présentée par Monsieur Alexandre MICHELET de la Société
18 boulevard Desaix
63033 Clormont-Ferrand - Cedex 1
Toi : 04,73. 98.63.6
www. puy-de-domc. gouv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-06-00008 - Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "SERGENTALE" située sur la commune de CHATELDON 49 commerciale d'eaux minérales du bassin de Vichy, dont le siège social 70, avenue des Sources — 03270
SAINT-YORRE et immatriculée au RCS Cusset sous le numéro 552001752, propriétaire exploitante de
l'usine d'embouteillage située : Le Bourg — 63290 CHÂTELDON, demandant l'autorisation d'exploiter l'eau
de la source « SERGENTALE », à partir de l'eau minérale du forage « LOUIS » en complément de l’eau
minérale naturelle des émergences historiques « DESBREST » et « VECOU » avec adjonction de gaz
carbonique ;
VU l'avis de Monsieur Pierre BOIVIN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 mai
2022 ;
VU l'avis du Directeur départemental des Territoires du 27 juillet 2022 ;
VU l'avis du service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la Direction
départementale de la protection des populations du 20 juillet 2022 ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 octobre 2022 :
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques du Puy de Dôme lors de sa séance du 18 novembre 2022 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°09/03160 du 25 novembre 2009 autorisant la Société commerciale
d'eaux minérales: du bassin de Vichy à exploiter l'eau minérale naturelle de la source « SERGENTALE »
située sur la commune de CHÂTELDON, exploitée à partir des émergences naturelles « DESBREST » et « VECOU » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « CHÂTELDON » ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°20210439 du 10 mars 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°09/03160
du 25 novembre 2009, autorisant la Société commerciale d'eaux minérales du bassin de Vichy à exploiter
l'eau minérale naturelle de la source « SERGENTALE » sous la désignation commerciale de
« CHÂTELDON », eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
CONSIDÉRANT les dispositions prises par la Société commerciale d'eaux minérales du bassin de Vichy pour exploiter et embouteiller l'eau de source « SERGENTALE », définies dans le dossier joint à sa demande du 08 juin 2022, estimant que celles-ci sont de nature à garantir la production d’une eau embouteillée conforme aux exigences réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-
Alpes, M. Jean-Yves GRALL, nommé par décret du Président de la République pris en conseil des
ministres le-6 octobre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l’autorisation
La Société Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy est autorisée, à exploiter, dans les
conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions
particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de CHÂTELDON département
du PUY DE DÔME, en tant qu'eau minérale naturelle l'eau minérale naturelle de la source « SERGENTALE » exploitée à partir des émergences naturelles « DESBREST » et « VECOU » et de l'émergence forée « LOUIS » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « CHÂTELDON », Eau Minérale Naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
Article 2 : Identification des captages
La source « Sergentale » est exploitée à partir des émergences repérées comme suit :
Coordonnées géographiques Altitude NGF
émergences (Lambert 93) Parcellaire cadastral
X Y Z
Desbrest 740719 6542218 + 320
Vécou 740713 6542213 + 320 N°1405 section G
Louis (F. Reco 1995) 740728 6542282 + 321 _|
2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
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commerciale d'eaux minérales du bassin de Vichy, dont le siège social 70, avenue des Sources - 03270 SAINT-YORRE et immatriculée au RCS Cusset sous le numéro 552001752, propriétaire exploitante de l'usine d'embouteillage située : Le Bourg - 63290 CHÂTELDON, demandant l'autorisation d'exploiter l'eau de la source « SERGENTALE », à partir de l'eau minérale du forage « LOUIS » en complément de l'eau minérale naturelle des émergences historiques « DESBREST » et « VECOU » avec adjonction de gaz carbonique ;
VU l'avis de Monsieur Pierre BOIVIN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 mai 2022;
VU l'avis du Directeur départemental des Territoires du 27 juillet 2022 ;
VU l'avis du service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la Direction départementale de la protection des populations du 20 juillet 2022 ;
VU le rapport de l'Agence Régionalede Santé en date du 10 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de t'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiquesdu Puy de Dôme lors de sa séance du 18 novembre 2022 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°09/03160 du 25 novembre 2009 autorisant la Société commerciale d'eaux minérales-du bassin de Vichy à exploiter l'eau minérale naturelle de la source «SERGENTALE » située sur la commune de CHÂTELDON, exploitée à partir des émergences naturelles « DESBREST » et « VECOU » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « CHÂTELDON » ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°20210439 du 10 mars 2021 modifiant l'arreté préfectoral n°09/03160 du 25 novembre 2009, autorisant la Société commerciale d'eaux minérales du bassin de Vichy à exploiter l'eau minérale naturelle de ta source «. SERGENTALE » sous la désignation commerciale de « CHÂTELDON », eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique. f
CONSIDÉRANT les dispositions prises par la Société commerciale d'eaux minérales du bassin de Vichy pour exploiter et embouteiller t'eau de source « SERGENTALE », définies dans le dossier joint à sa demande du 08 juin 2022, estimant que celles-ci sont de nature à garantir la production d'une eau embouteillée conforme aux exigences réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône- Alpes, M. Jean-Yves GRALL, nommé par décret du Président de ta République pris en conseil des ministres le 6 octobre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Ob'et de l'autorisation
La Société Commerciale ct'Eaux Minérales du Bassin de Vichy est autorisée, à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de CHÂTELDON département du PUY DE DÔME, en tant qu'eau minérale naturelle l'eau minérale naturelle de la source « SERGENTALE » exploitée à partir des émergences naturelles « DESBREST » et « VECOU » et de l'émergence forée «LOUIS» à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « CHÂTELDON », Eau Minérale Naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
Article 2 : Identification des ça ta es
La source « Sergentate » est exploitée à partir des émergences repérées comme suit
émergences
Desbrest
Vécou
Louis F. Reco 1995
Coordonnées géographiques Altitude NGF
Lambert 93
X Y Z
740719 6542218 + 320
740713 6542213 +320
740728 6542282 + 321
Parcellaire cadastral
№1405 section G
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-06-00008 - Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "SERGENTALE" située sur la commune de CHATELDON 50 ARTICLE 3 : Caractéristiques des captages
Les caractéristiques des captages et du forage dont les coupes techniques figurent en annexe | du présent
arrêté, sont les suivantes :
Captage Débit de pointe Débit maximum Débit maximum Volume annuel
maximum (m°/h) horaire (1/h) journalier (m*/h) maximum (m‘/an)
Desbrest ©Sois
Vécou 064 19 468 11,23 4100
Forage Louis oùjs)
Captages « Desbrest » et « Vécou » -
L'exploitation de la source Desbrest se fait dans un bassin d’un mètre de profondeur en forme de L ayant
des branches de 6m et 4m. Le bassin en forme de L est constitué d’une murette en béton recouverte par
une dalle, sauf sur la partie centrale (à la jonction des deux branches du L) qui est équipée d'un dôme en
acier de 2 x 2 (m) dans lequel est aménagé un regard de visite de 0,50 x 0,40 (m).
L'exploitation de la source Vécou se fait dans un bassin rectangulaire de 6m sur 2m constitué d'une
murette recouverte sur toute sa longueur par un dôme en acier dans lequel est également aménagé un
regard de visite de 0,50 x 0,40 (m).
Ces deux bassins sont situés dans une grande fouille d'environ 20 mètres sur 6 sur la rive droite du
ruisseau « le Vauziron », protégée par un mur en béton d'environ 1,70 m de hauteur et recouverte d’une
dalle, constituant ainsi le local de captage. Dans la dalle fut aménagée une trappe équipée d'une porte
métallique et d’un escalier permettant d'accéder aux captages.
Une limite de hauteur de rabattement a été autorisé à 0,3 m pour « Vécou » et 0,5 m pour « Desbrest » :
Correspondant à Un débit d'exploitation maximal respectif de 2,4 l/mn et 5,4 l/mn.
Les captages « Desbrest » et « Vécou » sont dotés d’un clapet anti-retour, d’un robinet de prélèvement en
tête de captage résistant à la flamme et de dispositifs de suivi et d'enregistrement des paramètres
suivants : température, conductimètre, débit et volume prélevé.
Chaque captage est doté d’une pompe d'exploitation asservie à une sonde positionnée en limite de
rabattement autorisée
La pompe est automatiquement arrêtée en cas de dépassement du rabattement autorisé et le pompage
reprend lorsque le niveau d'eau dans le captage est rétabli. -
Forage « Louis »
Le forage est situé à proximité de l'usine de conditionnement à une soixantaine de mètres des sources
historiques « Desbrest » et « Vécou ».
L'ouvrage foré est conçu de la manière suivante :
" _2zones principales productives d'eau minérale, ont été identifiées :
- entre 32 et 33 m,
- entre 43 et 44 m (venue d'eau majeure)
“ de 0 à 23 m: tubage plein en acier inoxydable 304L (G 180 mm) avec cimentation annulaire
entre0et225m,
* de 23 à 42 m: tubage crépiné en en acier inoxydable 304L (G 180 mm), crépine Johnson fil
enroulé (15% vide), gravillonnage avec massif filtrant calibré (nature non précisée) de 22,5 à
44 m,
* de 42 à 44 m tubage de décantation en acier inoxydable 3041 (© 180 mm),
* 44 m: bouchon de fond,
“ de 44 à 142 m: forage comblé à l'aide de remblais.
La conduite d'exhaure est tout en inox 316L du fond à la tête de forage. L'ensembie est équipé d’une vanne micrométrique, d’un robinet de prélèvement en tête de forage résistant à la flamme, d'un manomètre et d'un clapet anti retour.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.08.63.6
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Débit de pointe
maximum m3 h
0,324
(0, 091/s)
0, 144
(0,04 t/s)
0,3
(0,081 s)
Débit maximum
horaire (l h)
468
Débit maximum
'ournalier(m3 h
11, 23
Volume annuel
maximum m3 an
4100
ARTICLE 3 : Caractéristi ues des ça ta es
Les caractéristiques des captages et du forage dont les coupes techniques figurent en annexe l du arrêté, sont tes suivantes :
Captage
Desbrest
Vécou
Forage Louis
Captages « Desbrest » et « Vécou »
-;-XÇIOitat!on d? ^ source Dssbrest se fait dans un bassin d'un mètre, de profondeur en forme de L ayant T8 branches de 6m et 4m- Le bassin en forme de L est constitué d'une murette en béton recouverte par une dalle_ sauf sur la partie centrale (à la jonction des deux branches du L) qui est équipée d'un dôme'en
acier de 2 x 2 (m) dans lequel est aménagé un regard de visite de 0, 50 x 0, 40 "(m).
L'exploitation de la source Vécou se fait dans un bassin rectangulaire de 6m sur 2m constitué d'une murette recouverte sur toute sa longueur par un dôme en acier dans lequel est également aménagé un regard de visite de 0, 50 x 0, 40 (m).
Ces deux bassins sont situés dans une grande fouille d'environ 20 mètres sur 6 sur la rive droite du ruisseau « le Vauziron », protégée par un mur en béton d'environ 1, 70 m de hauteur et recouverte d'une dalle constituant ainsi le local de captage. Dans la dalle fut aménagée une trappe équipée d'une porte métallique et d'un escalier permettant d'accéder aux captages.
Une limite de hauteur de rabattement a été autorisé à 0, 3 m pour « Vécou » et 0, 5 m pour « Desbrest » ; correspondant à un débit d'exploitation maximal respectifde 2,4 1/mn et 5,4 1/mn.
Les captages « Desbrest » et « Vécou » sont dotés d'un clapet anti-retour, d'un robinet de prélèvement en tête de captage résistant à la flamme et de dispositifs de suivi et d'enregistrement des paramètres suivants : température, conductimètre, débit et volume prélevé.
Chaque captage est doté d'une pompe d'exploitation asservie à une sonde positionnée en limite de rabattement autorisée
La pompe est automatiquement arrêtée en cas de dépassement du rabattement autorisé et le reprend lorsque le niveau d'eau dans le captage est rétabli.
Forage « Louis »
Le forage est situé à proximité de l'usine de conditionnement à une soixantaine de mètres des sources historiques « Desbrest » et « Vécou ».
L'ouvrage foré est conçu de la manière suivante :
• 2 zones principales productives d'eau minérale, ont été identifiées :
entre 32 et 33 m,
entre 43 et 44 m (venue d'eau majeure)
• de 0 à 23 m : tubage plein en acier inoxydable 304L (0 180 mm) avec cimentation annulaire entre 0 et 22, 5 m,
• de 23 à 42 m : tubage crépine en en acier inoxydable 304L (0 180 mm), crépine Johnson fil enroulé (15% vide), gravillonnage avec massif filtrant calibré (nature non précisée) de 22, 5 à 44 m,
• de 42 à 44 m tubage de décantation en acier inoxydable 304L (0 1 80 mm), • 44 m : bouchon de fond,
• de 44 à 142 m : forage comblé à l'aide de remblais.
La conduite d'exhaure est tout en inox 316L du fond à la tête de forage. L'ensemble est équipé d'une vanne micrométrique, d'un robinet de prélèvement en tête de forage résistant à la flamme, d'un manomètre
et d'un clapet anti retour.
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Tel : 04. 73. 98. 63.6
wv/w. puy-de-dôme, gouv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-06-00008 - Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "SERGENTALE" située sur la commune de CHATELDON 51 Les appareils de mesure hormis la sonde de niveau sont déportés sur la canalisation de transport en
entrée usine, avant le dégazeur : conductimètre, sonde de température, manomètre et débitmètre.
Les appareils de mesures des trois captages seront raccordés à une centrale d'acquisition de données
pour archiver quotidiennement et en toute circonstance les mesures provenant des ouvrages à un pas de
temps adapté. Ces données sont tenues à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
ARTICLE 4 : Abrogation
Sont abrogés et remplacés par le présent arrêté, les arrêtés préfectoraux suivants :
- Arrêté préfectoral n°09/03160 du 25 novembre 2009 autorisant la Société commerciale d'eaux
minérales du bassin de Vichy à exploiter l'eau minérale naturelle de la source « SERGENTALE »
située sur la commune de CHÂTELDON, exploitée à partir des émergences naturelles « DESBREST » et « VECOU » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « CHÂTELDON» ; - Arrêté préfectoral n°20210439 du 10 mars 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°09/03160 du 25 novembre 2009, autorisant la Société commerciale d'eaux minérales du bassin de Vichy à exploiter l'eau minérale naturelle de la source « SERGENTALE » .sous la désignation commerciale de « CHÂTELDON », eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
ARTICLE 5 : Périmètre sanitaire d'émergence, aménagement et protection des captages
Les captages « Desbrest » et « Vécou » et la tête du forage « Louis » sont protégés de toute intrusion par un abri maçonné, muni d’aérations, d’une porte fermant à clef et équipé d’un système de détection anti- intrusion.
Le périmètre sanitaire d'émergence des captages « Desbrest » et « Vécou » est délimité par un polygone .
clôturé représenté sur le plan figurant en Annexe Il et porte en partie des parcelles 1405 et 1406 de la
section G de la commune de Châteldon, appartenant à la Société Commerciale d'Eaux Minérales du
Bassin de Vichy.
Le périmètre sanitaire d'émergence du forage « Louis » est délimité par une aire clôturée depuis le mur
Nord-Ouest de soutènement du talus et de 8 m de côtés centré sur le forage représenté sur le plan figurant
en Annexe Il. || est situé sur la parcelle cadastrée 1405 de la section G de la commune de Châteldon,
propriété de la Société Commerciale d’'Eaux Minérales du Bassin de Vichy.
Les prescriptions sanitaires particulières suivantes doivent être observées :
Les 2 périmètres sanitaires d'émergence des captages et du forage doivent être maintenus constamment
en état de propreté.
Un entretien régulier du couvert végétal est assuré par tonte mécanique, sans désherbage chimique.
A l'intérieur de ces périmètres sont interdits les activités et travaux de nature à compromettre la qualité de
leau et l'intégrité du forage, notamment tout entreposage de substances polluantes et tout épandage
d'engrais ou de produits phytosanitaires.
Seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 6 : Caractéristiques de l’eau
Les résultats des analyses réglementaires réalisées dans le cadre de l'instruction du dossier, ainsi que les
résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire régulier, effectuées aux émergences
de l’eau minérale des sources historiques « Desbrest » et « Vécou » et du forage « Louis » montrent une
conformité bactériologique, une similitude de composition des trois captages et une stabilité des
caractéristiques essentielles de l’eau.
L'homogénéité des analyses montre que la source « Sergentale » a un faciès d'une eau minérale
carbogazeuse, bicarbonatée calcique et sodique.
Sont retenus, comme caractéristiques de l’eau minérale naturelle de la source « SERGENTALE » les
éléments figurant dans les résultats des analyses pratiquées par le Laboratoire CARSO de Venissieux,
laboratoire agréé par le ministère de la santé, effectuées sur les échantillons prélevés à l'émergence des
captages « Desbrest », « Vécou » et du forage « Louis », présentés en annexe III.
ARTICLE 7: Conditions d'exploitation
La similitude de la composition de l'eau minérale naturelle de ces trois ouvrages « Desbrest », « Vécou »
4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98 63.6
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Les appareils de mesure hormis la sonde de niveau sont déportés sur la canalisation de transport en entrée usine, avant le dégazeur : conductimètre, sonde de température, manomètre et débitmètre.
Les appareils de mesures des trois captages seront raccordés à une centrale d'acquisition de données pour archiver quotidiennement et en toute circonstance les mesures provenant des ouvrages à un pas de temps adapté. Ces données sont tenues à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
ARTICLE 4 : Abro ation
Sont abrogés et remplacés par le présent arrêté, les arrêtés préfectoraux suivants :
Arrêté préfectoral n°09/03160 du 25 novembre 2009 autorisant la Société commerciale d'eaux minérales du bassin de Vichy à exploiter l'eau minérale naturelle de la source « SERGENTALE » située sur la commune de CHATELDON, exploitée à partir des émergences naturelles « DESBREST » et « VECOU » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « CHÂTELDON » ; Arrêté préfectoral n°20210439 du 10 mars 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°09/03160 du 25 novembre 2009, autorisant la Société commerciale d'eaux minérales du bassin de Vichy à exploiter l'eau minérale naturelle de ta source « SERGENTALE » sous la désignation commerciale de « CHÂTELDON », eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
ARTICLE 5 : Périmètre sanitaire d'émer ence amena ementet rotectiondes ça ta es
Les captages « Desbrest » et « Vécou » et la tête du forage « Louis » sont protégés de toute intrusion par un abri maçonné, muni d'aérations, d'une porte fermant à clef et équipé d'un système de détection anti- intrusion.
Le périmètre sanitaire d'émergence des captages « Desbrest » et « Vécou » est délimité par un polygone clôturé représenté sur le plan figurant en Annexe II et porte en partie des parcelles 1405 et 1406 de la section G de la commune de Châteldon, appartenant à la Société Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy.
Le périmètre sanitaire d'émergence du forage « Louis » est délimité par une aire clôturée depuis le mur Nord-Ouest de soutènement du talus et de 8 m de côtés centré sur le forage représenté sur le plan figurant en Annexe II. Il est situé sur la parcelle cadastrée 1405 de la section G de la commune de Châteldon, propriété de la Société Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy.
Les prescriptions sanitaires particulières suivantes doivent être observées : Les 2 périmètres sanitaires d'émergence des captages et du forage doivent être maintenus constamment en état de propreté.
Un entretien régulier du couvert végétal est assuré par tonte mécanique, sans désherbage chimique. A l'intérieur de ces périmètres sont interdits les activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l'eau et l'intégrité du forage, notamment tout entreposage de substances polluantes et tout épandage d'engrais ou de produits phytosanitaires.
Seules sont tolérées les activités nécessairesà l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 6 : Caractéristi ues de l'eau
Les résultats des analyses réglementaires réalisées dans le cadre de l'instruction du dossier, ainsi que les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire régulier, effectuées aux émergences de l'eau minérale des sources historiques « Desbrest » et « Vécou » et du forage « Louis » montrent une conformité bactériologique, une similitude de composition des trois captages et une stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau.
L'homogénéité des analyses montre que la source « Sergentale » a un faciès d'une eau minérale carbogazeuse, bicarbonatée calcique et sadique.
Sont retenus, comme caractéristiques de l'eau minérale naturelle de la source « SERGENTALE » les éléments figurant dans les résultats des analyses pratiquées par le Laboratoire CARSO de Venissieux, laboratoire agréé par le ministère de la santé, effectuées sur les échantillons prélevés à l'émergence des captages « Desbrest », « Vécou » et du forage « Louis », présentés en annexe III.
ARTICLE 7: Conditions d'ex loitation
La similitude de la composition de l'eau minérale naturelle de ces trois ouvrages « Desbrest », « Vécou » 4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. puy-de-dôme, gouv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-06-00008 - Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "SERGENTALE" située sur la commune de CHATELDON 52 et « Louis » permet l'exploitation des ressources indifféremment l’une de l’autre.
La présence de radioactivité naturelle, d'arsenic et de manganèse dans l’eau minérale naturelle
« Sergentale » nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant conditionnement pour assurer la
conformité des limites de qualité physico-chimiques de cette eau conditionnée au regard des limites de
qualité que définit l'arrêté du 14 mars 2007.
Du fait de la présence de ces éléments et pour raisons sanitaires, la distribution en buvette publique de
l'eau brute, sans traitement préalable des captages « Vécou », « Desbrest » et du forage « Louis » est
interdite.
L'eau minérale naturelle « Sergentale » subit les traitements suivants :
Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazage : récupérer et stocker le gaz carbonique | Dégazage naturel aux émergences, complété
naturel par le passage sur une bâche de dégazage
en entrée usine
Eliminer le fer Oxydation par injection d'air (02), décantation
et filtration sur sable de silice
Eliminer l'arsenic et réduire le manganèse en deçà Adsorption sélective sur support de traitement
des limites respectives de qualité sanitaire | à base d'oxyde de manganèse (sable
réglementairement requises de 0,5 mg/l. manganifère naturel).
Réincorporer un mélange de gaz carbonique | Refroidissement de leau minérale et
d'origine industrielle de qualité alimentaire en |regazéification de l'eau traitée avant
complément du gaz naturel de la source conditionnement.
Le schéma de principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de l'eau minérale de la source
« Sergentale » est présenté en annexe IV.
ARTICLE 8: Rejet des effluents
Toutes dispositions dans la conception et l'exploitation des installations sont prises en vue de :
- interdire tous rejets directs d’effluents dans le ruisseau « le Vauziron »,
- Contrôler et traiter l'ensemble des effluents de l'usine avant rejet dans le milieu naturel,
- enregistrer en permanence les valeurs de pH des effluents avant rejet,
- établir un schéma de tous les réseaux de collecte des effiuents et un plan des égouts,
régulièrement mis à jour.
ARTICLE 9 : Mentions d’étiquetage
Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-9 et suivants du code de [a santé publique
doivent être respectées.
- Désignation commerciale : « CHÂTELDON »
- « Eau Minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique »,
- _« Contient plus de 1,5 mg/l de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de
7 ans pour une consommation régulière »,
Il ne peut être fait état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement sans au
préalable avoir obtenu un avis favorable de l'Académie nationale de médecine portant sur une étude
clinique et thérapeutique conformément aux exigences réglementaires énoncées à l'article R1322-7 du
code de la santé publique.
ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l’eau par l'exploitant
La Société Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy est tenue d'identifier tous les points
critiques aux niveaux desquels une surveillance est nécessaire (transport, stockage, sortie de traitement,
avant soutirreuse...) et de les équiper de robinets de prélèvement adéquats supportant le flambage.
Elle établit un programme de prélèvements et d'analyses d’auto-surveillance pour suivre la qualité de l'eau
de l'émergence au produit embouteillé. Ce programme est transmis à l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne (ARS) au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. Toute modification
significative est transmise systématiquement à l'ARS.
Toute anomalie dans les résultats doit être portée, sans délai, à la connaissance de l'ARS.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : C4.73.98.63.6
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et
La présence de radioactivité naturelle, d'arsenic et de manganèse dans l'eau minérale naturelle « Sergentale » nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant conditionnement pour assurer la conformité des limites de qualité physico-chimiques de cette eau conditionnée au regard des limites de qualité que définit l'arrêté du 14 mars 2007.
Du fait de la présence de ces éléments et pour raisons sanitaires, la distribution en buvette publique de l'eau brute, sans traitement préalable des captages «Vécou», «Desbrest» et du forage «'Louis» est interdite.
L'eau minérale naturelle « Sergentale » subit les traitements suivants :
Obet du traitement
Dégazage : récupérer et stocker le gaz carbonique naturel
Eliminer le fer
Eliminer l'arsenic et réduire le manganèse en deçà
des limites respectives de qualité sanitaire
ré lementairement re uises de 0, 5 m /1.
Réincorporer un mélange de gaz carboniaue
d'origine industrielle de qualité alimentaire en
complément du az naturel de la source
Procédé de traitement
Dégazage naturel aux émergences, complété
par le passage sur une bâche de dégazage
en entrée usine
Oxydation par injection d'air (02), décantation
et filtration sur sable de siiice
Adsorption sélective sur support de traitement
à base d'oxyde de manganèse (sable
man anifère naturel.
Refroidissement de l'eau minérale et
regazéification de l'eau traitée avant
conditionnement.
Le schéma de principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de l'eau minérale de la source « Sergentale » est présenté en annexe IV
ARTICLE 8: Re'et des effluents
Toutes dispositions dans la conception et l'exploitation des installations sont prises en vue de : interdire tous rejets directs d'effluents dans le ruisseau « te Vauziron »,
contrôler et traiter l'ensemble des affluents de l'usine avant rejet dans le milieu naturel, enregistreren permanence les valeurs de pH des effluents avant rejet,
établir un schéma de tous les réseaux de collecte des effluents et un plan des égouts, régulièrementmis à jour.
ARTICLE 9 : Mentions d'éti ueta e
Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R. 1322-44-9 et suivants du code de la santé publique doivent être respectées.
Désignation commerciale : « CHÂTELDON »
« Eau Minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique »,
« Contient plus de 1, 5 mg/l de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière »,
Il ne peut être fait état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement sans au préalable avoir obtenu un avis favorable del'Académie nationale de médecine portant sur une étude clinique et thérapeutique conformément aux exigences réglementaires énoncées à l'article R1322-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 10 : Surveillance de la ualité de l'eau ar l'ex loitant
La Société Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy est tenue d'identifier tous les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est nécessaire (transport, stockage, sortie de traitement, avant soutirreuse... ) et de les équiper de robinets de prélèvement adéquats supportant le flambage.
Elle établit un programme de prélèvements et d'analyses d'auto-surveillance pour suivre la qualité de l'eau de l'émergence au produit embouteillé. Ce programme est transmis à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne (ARS) au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. foute modification significativeest transmise systématiquement à l'ARS.
Toute anomalie dans les résultats doit être portée, sans délai, à la connaissance de l'ARS.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-06-00008 - Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "SERGENTALE" située sur la commune de CHATELDON 53 Conformément aux exigences du Code de la Santé Publique et plus particulièrement de l'article R.1322-30,
l'exploitant transmet au Directeur Général de l’ARS un bilan synthétique annuel comprenant notamment un
tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur
le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les
dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de surveillance en référence à
l'article R.1322-29.
ARTICLE 11 : Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire est réalisé selon les conditions définies par l'arrêté du 22
octobre 2013 modifié (points de surveillance, fréquence et types d'analyses).
Ces prélèvements et analyses se font :
- à l'émergence des captages lorsque cela est possible ou à la sortie du collecteur en isolant le
captage à prélever,
- Sur la chaîne de conditionnement (produit fini)
- Sur l'eau de rinçage des bouteilles verre
- et à tous autres points sur les installations de distribution de l’eau minérale, si cela le nécessite,
Ces prélèvements inopinés et analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R.1322- 44-2 du code de la santé publique, sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé, aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 12 : Récolement
Conformément aux dispositions de l’article R.1322-9 du code de la santé publique, dès la notification de
l'arrêté proposé, la Société Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy devra transmettre au préfet
tous les éléments de vérification de la conformité des éléments sur la base desquels la présente
autorisation a été accordée, permettant de procéder au récolement des installations.
La distribution de l’eau minérale au public ne sera définitivement autorisée qu'à compter de la réception par lexploitant du procès-verbal rédigé par l'Agence Régionale de Santé, constatant la conformité des installations et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 13 : Validité de l'autorisation
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du
présent arrêté où lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la
présente autorisation est réputée caduque.
ARTICLE 14 : Modification
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au préfet du
Puy-de-Dôme. Elle pourra entrainer la révision de cette autorisation.
Le changement du propriétaire, ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet
d'une déclaration au préfet. Le nouveau titulaire de l'autorisation doit apporter la preuve qu'elle remplit les
conditions fixées à l'article R.1322-1 relatives au périmètre sanitaire d'émergence existant.
Article 15 : Notification
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de la notification du présent arrêté au Directeur de la Société
Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy, propriétaire exploitant de la source :
+ Monsieur David ROUEL, Directeur de La Société Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de
Vichy — 70 avenue des Sources — 03270 SAINT-YORRE
Une mention de l'arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
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Conformément aux exigences du Code de la Santé Publique et plus particulièrementde l'article R. 1322-30, l'exploitant transmet au Directeur Général de l'ARS un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eaù minérale naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de surveillance en référence à l'articleR. 1322-29.
ARTICLE 11 : Contrôle de la ualité de l'eau ar les autorités sanitaires
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire est réalisé selon les conditions définies par l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié (points de surveillance, fréquence et types d'analyses).
Ces prélèvements et analyses se font
à l'émergence des captages lorsque cela est possible ou à ta sortie du collecteur en isolant le captage à prélever,
sur ta chaîne de conditionnement (produit fini)
sur l'eau de rinçage des bouteilles verre
et à tous autres points sur les installations de distribution de !'eau minérale, si cela le nécessite,
Ces prélèvements inopinés et analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R. 1322- 44-2 du code de la santé publique, sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 12 : Récolement
Conformément aux dispositions de l'article R. 1322-9 du code de la santé publique, dès la notification de l'arrêté proposé, la Société Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy devra transmettre au préfet tous les éléments de vérification de la conformité des éléments sur la base desquels la présente autorisation a été accordée, permettant de procéder au récolement des installations.
La distribution de l'eau minérale au public né sera définitivementautorisée qu'à compter de la réception par Texploitant du procès-verbal rédigé par l'Agence Régionale de Santé, constatant la conformité des installations et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 13 : Validité de l'autorisation
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la présente autorisation est réputée caduque.
ARTICLE 14 : Modification
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au préfet du Puy-de-Dôme. Elle pourra entraîner la révision de cette autorisation.
Le changement du propriétaire,ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet. Le nouveau titulaire de l'autorisation doit apporter la preuve qu'elle remplit les conditions fixées à l'article R. 1322-1 relatives au périmètre sanitaire d'émergence existant.
Article 15: Notification
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de la notification du présent arrêté au Directeur de la Société Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy, propriétaireexploitant de la source :
• Monsieur David ROUEL, Directeur de La Société Commerciale d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources - 03270 SAINT-YORRE
Une mention de l'arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-06-00008 - Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "SERGENTALE" située sur la commune de CHATELDON 54 Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur de la Société Commerciale
d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
— 6 DEC. 2022
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Pur le Préfet et par dél gation,
{ Le Secrétaire Généräi,
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Laureñt LENOBLE
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LISTE DES ANNEXES :
Annexe l: Coupe technique des captages « Desbrest» et « Vécou » et coupe géologique et
technique du forage « Louis » | oo
Annexe Il: Périmètre sanitaire d'émergence des captages « Desbrest » et « Vécou » et du forage
« Louis »
Annexe III : Composition de l'eau minérale (analyses de référence) .-.
Annexe IV : Schéma de principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de l'eau minérale de la
Source « Sergentale »
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2‘mois à compler de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative... |: Le recours contentieux doit être porté devant
la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être Saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le Site internet suivant : httos/citovens.telerecours.
fr
Annexe | : Coupe technique des captages « Desbrest » et « Vécou »
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Article 16 : Exécution
MonsieuMe secreta""e-Général de la Préfecture du Pùy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Général de r^gence. Régionale.de, santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur de Ta Société'Com'merciaie d'Eaux Minérales du Bassin de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concern~e, 'de~l'ex~écution"ciu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
6 DEC. 2022
.
ur le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gêner'l,
Laur^r LÉNOBLE :. -»^
LISTE DES ANNEXES •
Annexe l : Coupe technique des captages «Desbrest» et « Vécou » et coupe séoloaiaue et technique du forage « Louis »
Annexe II : Périmètre sanitaire d'émergencedes captages « Desbrest» et « Vécou » et du « Louis »
Annexe lit : Composition de l'eau minérale (analyses de référence)
Annexe IVj Schéma de principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de Veau minérale de la source « Sergentale » -
Voies et délais de recours
En^№"catmrl des. artiales, L411~2et. R-421-1 à R-421. -7du code de Justice administrative, et de l-article L. 411-2 du Code des re/S»e"
Le recours administratif hiérarchiqueest présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. chacunde cesdeux recoursadministratifsdoitêtreformé dans les 2 mois à compter delà noWKc'atmn'de'îa décision. . 'M:administratiwsais!e PendantPlus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicite 9 dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.'. '. '' [ être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal ~admmstratif~6 Cours Sablon, 63033
ce'3ex-LeWbunaladministraapeut aussi être saisidepuis rappHcation«~teÏeœœuK~citoyen7, dispomble'sur~ie ; htt s://cito ens. telerecours. fr/ ' '~'~ --—•-———-—•'-•"'
Annexe l : Coupe technique des captages « Desbrest » et « Vécou »
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Coupe géologique et technique du forage « Louis »
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« Louis »
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Annexe II : Périmètre sanitaire d'émergence des captages « Désbrest » et « Vécou » et du forage « Lou/s »
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: L a
on FRÉCO 995) (FRÉEO 1995) Captage DESBREST ah Code PSV 10071 . 10071 6786 6787
Point de prélèvement Emergence . Emergence Emergence Emergence
Date de Prélèvement 11/03/2021 15/10/2021 18/07/2019 18/07/2019
Référence Laboratoire agréé CARSO LSE2103-36221 LSE2110-17328 LSE1907-8435-1 LSE1907-8771-1
Paramètres microbiologiques / parasitologiques / biologiques limites de = ” qualité
Coliformes totaux (UFC/250ml) <1 < < < <
Escherichia coli (UFC/250ml) <1 < < < <
Entérocoques (UFC/250ml) <1 < <1 < <
Pseudomonas aeruginosa (UFC/250ml) <1 <1 <1 < <
Spore bactérie Sulfito-réductrice (UFC/50ml) <1 < <1 < <
.Germes aérobie revivifiables à 22°C (UFC/mi) 100(*) < <1 < <
Germes aérobie revivifiables à 36°C (UFC/mi) 20(*) < <1 < <
Legionnella (UFC/250 ml) <1 <10 <10 <0 <10
Legionnella pneumophilla (UFC/250ml) <1 <10 <0 <10 <10
Cryptosporidium (UFC/100 l) <1 <1 <1 < <1
Giardia (UFC/100 |) <1 <1 <1 < <1
Microcystines totales (test Elisa) en ug/! <0,600 <0,600
Paramètres physico- chimiques et divers Jimites de qualité
Températuré en °C (mesure sur place) 12,9 13,5 18,3 17,5 pH en unité pH (mesure sur place) 6,1 6,2 6,4 6,5 Conductivité à 25 °C en xS/cm (mesure sur place) 2600 2670 2740 2720 Potentiel d'oxydo-réduction 11H2mV (mesure sur place) s7 86 -5 8. Sulfures totaux en mg/l de H2S <0,10 <0,10 <0,10 <0,10 Titre alcalimétrique (TA) °F 0,00 0,00 : 0,00 0,00 Titre alcalimétrique complet (TAC) °F 162,55 164,55 168,44 182,30 Silice soluble en SiO2 mg/l 70,8 .62,4 94,4 104,1 Cyanures totaux en mg/l CN 0,07 mg/l <0,010 <0,010
Anions . te mg/l - mg/l mg/l : mg/l
Br Bromures <1,0 <,0 <1,0 <,0
cr Chlorures 5,69 6,04 5,0 5,3
F Fluorures 5,0 mg/l 2,79 2,81 1,64 1,71
HCO3 Hydrogénocarbonates ‘1983,0 2008,0
NO3 Nitrates 0,29 1,37 <0,1 <0,1
NO2Z Nitrites” <0,02 <0,02 <0,02 <0,02
PO4 Phosphates 0,16 0,216 0,17 0,45 -S04 Sulfates 21,09 22,71 18,90 20,30
Cations nr mg mg/l mg mgli NH4 Ammonium <0,05 <0,05 0,04 0,07 Ca** Calcium 337 353 352 360 Fe*+ Fer - 11,1 10,90 9,59 8,17 Li* Lithium 1,43 1,27 1,41 1,42 Mg* Magnésium 50,0 55,5 48,2 46,9 Mn*+ Manganèse 0,50 mg/l 0,997 0,957 1,13 1,21 K* Potassium 36,3 38,4 41,2 43,9 Na* Sodium 226 226 238,7 249,0 Sr*+ Strontium 2,34 2,49 1,81 1,58 Traces td mg/i mg/l mg/l mg/l
AI Aluminium 0,050 0,042 0,047 0,032
Sb Antimoine 0,005 mg/l <0,002 <0,002 <0,002 <0,002
As Arsenic 0,01mg/! 0,056 0,062 0,050. 0,044
Ba Baryum 1,0 mg/l! 0,307 0,270 0,276 0,267
Be Bérylium 0,030 0,030 0,027 0,023
B Bore , 0,088 0,107 0,089 0,88
Cd Cadmium 0,003 mg/l <0,002 <0,002 <0,002 <0,002
Cr Chrome 0,05 mg/l <0,010 <0,010 <0,010 <0,010
Cu Cuivre 1,0 mg/l <0,020 <0,020 <0,020 <0,020 Hg Mercure 0,007 mg/! <0,010 <0,010 <0,010 <0,010 Ni Nickel . 0,02 mg/l <0,010 <0,010 <0,010 <0,010 Pb Plomb : 0,01 mg/l <0,004 <0,004 <0,004 <0,004 se Sélénium 0,01 mg/l <0,004 <0,004 <0,004 <0,004 U Uranium total <0,020' 0,022 <0,020 <0,020
11
Annexe III : Composition de l'eau minérale de la source « SERGENTALE (analyses de référence)
Installation
Code PSV
Point de prélèvement
Date de Prélèvement
Référence Laboratoire agréé CARSO
Paramètres microbiolo i ues arasitolo i ues biolo i ues
Coliformes totaux (UFC/250ml)
Escherichia coli (UFC/2SOml)
Entérocoques (UFC/250ml)
Pseudomonas aeruginosa (UFC/2SOml)
Spore bactérie Sulfîto-réductrice(UFC/SOml)
Germes aérobie revivifiablesà 22°C (UFC/ml)
Germes aérobie revivifiablesa 36°C (UFC/ml)
Legionnella (UFC/250 ml)
Legionnella pneumophilla (UFC/250ml)
Cryptosporidium (UFC/100 l)
Giardia (UFC/WO l)
Microcystinestotales (test Elisa) en |ig/l
Paramètres h sico- chimi ues et divers
Température en °C (mesure sur place)
pH en unité pH (mesure sur place)
Conductivité à 25 °C en |iS/cm (mesure sur place)
Potentiel d'oxydo-réduction //H2mV (mesure sur place)
Sulfures totaux en mg/1 de H2S
Titre alcalimétrique fTA) °F
Titre alcalimétrique complet fTAC) °F
Silice soluble en Si02 mg/1
Cyanures totaux enmg/ICN
Iodes (iodures) en mg/1
Dioxyde de carbone en mg C02/1
Carbone organique total en mg C/l
Résidu sec à 180 °C en mg/l
Résidusecà260°Cenmg/l
Oxygène dissous en 02/1
Turbidité (NTU)
Indicé hydrocarbures (hydrocarbures dissous) en mg/1
Indicé phénol en mg/1
Acrylamide en pg/1
Epichlorhydrine en Mg/1
Tensioactifs anioniques (indice SABM) en mg/1
An'ipns
Br
CI-
F
HCOÎ
N03-
N02
P04-
S04-
NH4*
Ça"
Fe"
Li*
Mg"
Mn"
K*
N a*
Sr'*
Al
Sb
As
Ba
Be
B
Cd
Cr
Cu
Hg
Ni
Pb
Se
u
Bromures
Chlorures
Fluorures
Hydrogénocarbonates
Nitrates
Nitrites
Phosphates
Sulfates
Cations
Ammonium
Calcium
Fer
Lithium
Magnésium
Manganèse
Potassium
Sodium
Strontium
Traces
Aluminium
Antimoine
Arsenic
Baryum
Bérylium
Bore .
Cadmium
Chrome
Cuivre
Mercure
Nickel
Plomb
Sélénium
Uranium total
limiteî de
qualité
<1
<1
<1
<1
<1
100[*)
20(*)
<7
<1
<1
<1
(imites de
qualité
0, 07 mg/1
limites de
qualité
5. 0 mg/1
limites de
quafité
0, 50 mg/1
limites de
qualité
0, 005 mg/1
0, 01mg/l
1, 0 mg/1
0, 003 mg/1
0, 05 mg/1
I. Omg/l
0, 007 mg/1
0, 02 mg/1
0, 01 mg/1
0, 01 mg/1
Forage LOUIS
(F. RECO 1995)
10071
Emergence
11/03/2021
LSE2103-36221
<1
<1
<1
<1
<1
<1
<1
<10
<10
<1
<1
12,9
6,1
2600
57
<0. 10
0,00
162,55
70,8
<0,010
<1,0
3498
<0,2
1759
1726
0,3
120
<0,010
<0,1
<0,10
<0,05
mg/1
<1,0
5,69
2, 79
1983,0
0,29
<0,02
0,16
21,09
mg/1
<0,05
337
11,1
1,43
50,0
0,997
36,3
226
2,34
mg/1
. 0,050
<0,002
0,056
0,307
0,030
0,088
<0,002
<0,010
<0,020
<0, 010
<0,010
<0,004
<0,004
<0,020
Forage LOUIS
(F. REC0199S)
10071
Emergence
15/10/2021
LSE2110-17328
<1
<1
<1
<1
<1
<1
<1
<10
<10
<1
<1
13,5
6,2
2670
86
<0, 10
0,00
164,55
62,4
<0, 010
<1,0
1454
<0,2
1776
17G4
1.1
38
<0,05
<0,010
<0,1
<0,10
<0,05
mg/1
<1,0
6,04
2, 81
2008,0
1,37
<0,02
0,216
22,71
mg/1
<0,05
353
10,90
1, 27
55,5
0,957
38,4
226
2,49
mg/1
0,042
<0,002
0,062
0,270
0,030
0,107
<0,002
<0, 010
<0,020
<0,010
<0, 010
<0,004
<0,004
0,022
Captage DESBREST
6786
Emergence
18/07/2019
LSE1907-8435-1
<1
<1
<1
<1
<1
<1
<1
<10
<10
<1
<1
<0,600
18,3
6,4
2740
.5
<0,10
0,00
168, 44
94,4
<0,010
<1,0
62,6
<0,2
1927
1937
0,53
78
<0,05
<0,010
<0,1
<0/10
<0,05
mg/1
<1,0
5,0
1,64
<0,1
<0,02
0,17
18, 90
mg/1
0,04
352
9,59
1,41
48,2
1, 13
41,2
238,7
1, 81
mg/1
0,047
<0,002
0,050
0,276
0,027
0,089
<0, 002
<0,010
<0,020
<0,010
<0,010
<0,004
<0,004
<0,020
Captage
VECOU
6787
Emergence
18/07/2019
LSE1907-8771-1
<1
<1
<1
<1
<1
<1
<1
<10
<10
<1
<1
<0,600
17,5
6,5
2720
-8
<0, 10
0, 00
182,30
104,1
<0,010
<1,0
241,9
<0,2
1934
1985
0,71
64
<0,05
<0,010
<0,1
<0,10
mg/1
<1,0
5,3
1, 71
<0,1
<0,02
0,45
20,30
mg/1
0,07
360
8,17
1,42
46,9
1,21
43,9
249,0
1, 58
mg/1
0,032
<0,002
0,044
0,267
0,023
0, 88
<0, 002
<0,010
<0, 020
<0,010
<0,010
<0,004
<0,004
<0,020
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-06-00008 - Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "SERGENTALE" située sur la commune de CHATELDON 60 Z2n Zinc
Composés organiges volatils
benzènes
Toluène
Ethylbenzène
Xylènes (m+p)
Xylènes ortho
Xylènes (0+m+p)
Solvants organohalogénés
1,2-dichloroéthane
Bromophorme
Chloroforme
Chlorure de vinyle
Dibromochlorométhane
Dichlorobromométhanes
Somme des trihalométhanes
Tétrachloroéthyiène
Trichloroéthylène
Somme des tri et tétrachlorééthylène
HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques
benzo (b) fluoranthène
benzo {k) fluoranthène
benzo (2) pyrène
benzo (ghi) pérylène
indéno {1,2,3 cd) pyrène
Fluoranthène
Somme des 4 HAP identifiés
Somme des 6 HAP identifiés
Pesticides (selon: liste fournie)
Aldrine
Dieldrine
Heptachlore'
Heptachloépoxyde
Somme des pesticides
Radioactivité
Activité alpha globale
Activité bêta globale résiduelle
Tritium
Dose indicative (D1) (mSv/an) (2)
limites de
qualité
limites de
qualité
limites de
qualité
limites de
qualité
limites de
qualité
<0,020 <0,020 <0,020 <0,020
Hg/ ug/l “g/l Hg
<0,5 <0,5 <0,5 <0,5
<0,5 <0,5 <0,5 <0,5
<0,5 <0,5 <0,5 <0,5
<1 < < <
<0,5 <0,5 <0,5 <0,5
<1,5 <1,5. <,5 <1,5
gli g/l ng/l ug/l
<0,50 <0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,10 <0,10
<0,50 <0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50 <0,50
ug/ ug/l ug/l ug/l
<0,005 <0,005 <0,005 <0,005
<0,005 <0,005 <0,005 <0,005
<0,003 <0,003 <0,003 <0,003
<0,005 <0,005 <0,005 <0,005
<0,005 <0,005 <0,005 <0,005
<0,005 <0,005 <0,005 <0,005
<0,020 <0,020 <0,020 <0,020
<0,030 <0,030 <0,030 <0,030
ug/l g/l ug/l ug/l
<0,500 < 0,500 <0,500 < 0,500
Bq/l Ba/l Ba/l Bq/l
3,8 3,84 2,29 2,97
4,440 5,055 2,031 2,085
<9 <8 <10 <9
1,55918 1,96826 0,750 1,345
(1) au cour de la commercialisation, la teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivant le conditionement, l'eau étant maintenue à 4°C pendant cette période de 12
heures
(2) Calcul de la D! effectué selon les modalités définies à l'article R.1321-20 du CSP
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Zn Zinc
Com osés or an/ es volatils
benzènes
Toluène
Ethylbenzène
Xylènes (m+p)
Xylènes ortho
Xylènes (o+m+p)
Solvants or anohalo énés
1, 2-dichloroéthane
Bromophorme
Chloroforme
Chlorure de vinyle
Dibromochlorométhane
Dichlorobromométhanes
Somme des trihalométhanes
Tétrachloroéthylène
Trichloroéthylène
Somme des tri et tétrachlorôéthylène
HAP : Hydrocarbures aromat'saues oolvcvcliaues
benzo (b) fluoranthène
benzo (k) fluoranthène
benzo (a) pyrène
benzo (ghi) pérylène
indéno (1,2,3 cd) pyrène
Fluoranthène
Somme des 4 MAP identifiés
Somme des 6 HAP identifiés
(imites de
qualité
/imites de
qualité
(imites de
qualité
<0,020
W/l
<0,5
<0,5
<1
<0,5
<1,5
pg/1
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
wiï
<0,003
<0,005
<0,020
<0,030
<0,020
W/l
<0,5
<0,5
<0,5
<1
<0,5
<1,S.
fg/1
<0,50
<0, 50
<0,50
<0, 50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
Mg/1
<0,005
<0,005
<0,003
<0,005
<0,005
<0, 005
<0, 020
<0,030
<0,020
wi\
<0,5
<0,5
<1
<0,5
<1,5
wfl
<0,50
<0,50
<0,10
<0,50
<0, 50
<0, 50
<0,50
<0,50
re/i
<0, 005
<0,003
<0,005
<0,005
<0,020
<0,030
<0,020
fg/1
<0,5
<0,5
<0,5
<1
<0,5
<1,5
re/i
<0, 50
<0,50
<0,50
<0,10
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
re/i
<0,005
<0,003
<0,005
<0,005
<0,005
<0,020
<0,030
Pesticides selon fiste fournie
Radioactivité
Mg/1 h'mites de qualité
Aldrine
Dieldrine
Heptachlpre
Heptachloépoxyde
Somme des pesticides
/imites de
qualité
Activité alpha globale
Activité bêta globale résiduelle
Tritium
Dose indicative Dl mSv an 2
(l) au cour de la commercialisation, la teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivant le conditionement, heures
(2) Calcul de la Dl effectuéselon les modalités définiesà l'article R.1321-20 du CSP
P6/1 Mg/1 yg/1
< 0, 500
Bq/1
3,8
4,440
<:9
1,55918
< 0, 500
Bq/1
3,84
5,055
<8
1,96826
< 0,500
Bq/1
2,29
2, 031
< 10
0,750
< 0,500
Bq/1
2,97
2,085
<9
1,345
f'eau étant maintenue à 4°C pendant cette période de 72
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Diagramme PROCESS EAU
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Annexe IV : Schéma de principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de /'eau minérale de la source « Sergentale »
DiNmnm» »ROCESS EMt
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13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-06-00008 - Arrêté n°20221835 du 6 décembre 2022 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "SERGENTALE" située sur la commune de CHATELDON 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-12-02-00006
arrêté n°2022-17-0457 modifiant l'arrêté
n°2022-17-0423 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie à VIC-LE-COMTE
(63)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-02-00006 - arrêté n°2022-17-0457 modifiant l'arrêté n°2022-17-0423 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à VIC-LE-COMTE (63) 63 Œ =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité.
Arrêté N° 2022-17-0457
Modifiant l'arrêté n° 2022-17-0423 portant autorisation de transfert d’une officine de
pharmacie à VIC LE COMTE (63)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier del'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser Un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1942 accordant la licence de création d'une officine de
pharmacie n° 63#000047 située à VIC LE COMTE (63270), 312 Boulevard du Jeu de Paume ;
Vu l'arrêté n° 2022-17-0423 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à VIC
LE COMTE (63) ;
Considérant les erreurs matérielles figurant sur l'arrêté n° 2022-17-0423 du 3 novembre
2022;
ARRETE
Article 1*: L'arrêté n° 2022-17-0423 du 3 novembre 2022 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie à VIC-LE-COMTE est ainsi modifié :
dans le premier considérant, les mots « dans la commune de TAUVES (63690) » sont supprimés
et remplacés par les mots « dans la commune de VIC LE COMTE (63270) » ;
Article 2: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, |
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins et le directeur de la délégation du Puy-de-Dôme de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Clermont-Ferrand le 2 décémbre 2022
Le Directeur de la Délégation départementale
du Puy- ôme
LE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-12-02-00006 - arrêté n°2022-17-0457 modifiant l'arrêté n°2022-17-0423 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à VIC-LE-COMTE (63) 65 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2022-12-06-00009
Arrêté n° 125-2022 du 6 décembre 2022 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-12-06-00009 - Arrêté n° 125-2022 du 6 décembre 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de 66 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 125 – 2022 du 6 décembre 2022
portant modification de la composition du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Auvergne
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 213-2, R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 14-2022 du 18 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Auvergne :
Vu les arrêtés modificatifs n° 64-2022 du 19 mai 2022 et n° 123-2022 du 21 novembre 2022,
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 22 novembre 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Auvergne est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE), et sur demande de celle-ci :
- Le siège de titulaire occupé par Mme BAYON Laure est déclaré vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-12-06-00009 - Arrêté n° 125-2022 du 6 décembre 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de 67 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-12-06-00009 - Arrêté n° 125-2022 du 6 décembre 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de 68