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Procès Verbal - jeudi 30 janvier 2020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - jeudi 30 janvier 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, P a g e 1 | 18

Nombre de conseillers

En exercice :14

Nombre de conseillers

présents : 9

Nombre de votants : 13

Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le

Jeudi 30 janvier 2020 à 20 heures 30, sous la présidence, de Monsieur

Alain LEPINE, Maire.

Etaient présents MM Alain LEPINE – Philippe COCHARD - Benjamin FOURNIER – Mme Elodie BEAUCHAMP - MM Jean-François BOULIOL Alain DECARNELLE –

Sébastien CUYPERS - Jérôme DORMOY - Mme Martine BAHU.

Etaient absents Mme Corinne DUPRAT pouvoir Mme Martine BAHU M. Frédéric NOIRAULT

M. Mathieu LOURY pouvoir M. Jérôme DORMOY

Mme Amélie TAQUET pouvoir M. Alain LEPINE

M. Ludovic RICARD pouvoir M. Benjamin FOURNIER

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2019

2. Renouvellement contrat PEC (parcours emploi compétence)

3. Réorganisation du SIVOM de Nanteuil et remboursement de l’excédent 4. Convention d’achat vente d’eau en gros

5. Plan d’épandage des boues de la station d’épuration

6. Demande de subvention au titre de la réhabilitation du réservoir sur tour de Boissy Fresnoy

7. Gestion des eaux pluviales - Programmation pluriannuelle d’investissements (PPI) - Autorisation du programme d’aménagement pour 2020

8. Achat ou location d’un véhicule utilitaire

9. Questions diverses

Mairie de Boissy Fresnoy

Conseil Municipal du Jeudi 30 janvier 2020

Procès-Verbal Numéro 2020-01P a g e 2 | 18

Monsieur Le MAIRE ouvre la séance, et remercie les membres présents, et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Alain DECARNELLE en qualité de secrétaire de séance.

1/Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019

Monsieur le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 19 décembre 2019.

Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2/Renouvellement contrat PEC (parcours emploi compétence)

Suite à la création du poste d’agent technique polyvalent le 02 mai 2019 dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences, l’agent nous a informé, ce jour, qu’il ne souhaite plus renouveler son contrat.

3/Réorganisation du SIVOM de Nanteuil et remboursement de

l’excédent

Délibération 2020/01

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du conseil syndical du SIVOM de Nanteuil le Haudouin n°2018/013 en date du 07/12/2018, relative au principe de remboursement de la quotepart d’excédent aux communes quittant ou ayant quitté le SIVOM de Nanteuil le Haudouin :

« Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Syndical les termes de la délibération n°2018-010 du 19/09/2018 relative à la possibilité de réduire le périmètre du SIVOM de Nanteuil le Haudouin aux communes adhérentes à la dernière vocation encore active : la halte-garderie intercommunale.

Il a été approuvé lors de cette réunion l’hypothèse de répartir l’excédent disponible dans la limite de 65 000 € entre toutes les communes, de rembourser aux communes qui se retirent du SIVOM une quote-part leur revenant, et de conserver dans le budget du syndicat, la quote-part des communes adhérentes à la vocation halte-garderie.

Il a été proposé d’appliquer la même règle de répartition que celle adoptée à l’occasion de la répartition du produit de la vente de la caserne des pompiers en 2000, sachant que l’excédent restant disponible actuellement au SIVOM provient exclusivement de la vocation « centre de secours » transférée à la CC du Pays de Valois le 01/01/2000.

A l’époque, suite à ce transfert, et à la vente de l’ancienne caserne, le remboursement aux communes adhérentes à la vocation « centre de secours » a été effectué en deux parties : remboursement intégral de la participation volontaire des communes de 1985 à 1991, et remboursement partiel de la taxe de capitation calculé en fonction du nombre d’années de versement de ladite taxe et de la population de chaque commune connue au 01/01/1991.BARON

BOISSY

BOUILLANCY

BREGY

CHEVREVILLE

ERMENONVILLE

EVE

LAGNY LE SEC

MONTAGNY

MONTLOGNON

NANTEUIL

OGNES

PEROY

LE PLESSIS

REEZ

ROSIERES

SILLY

VER

VERSIGNY

VILLERS

NBRE

POPU ANNEES EQ Répartition Remboursement

01/01/1991] TAXE CAPIT POPU de l'excédent 2019

A B C=AxB

759 2 1 518,00 542,61 542,61

651 9 5 859,00 2 094,32 2 094,32

362 9 3 258,00 1 164,58 1 164,58

470 9 4 230,00 1 512,03 1 512,03

445 13,5 6 007,50 2 147,40 2 147,40

8323 13,5 11 110,50 3 971,48

462 8 3 696,00 1 321,15 1 321,15

1 903 13,5 25 690,50 9 183,15

418 13,5 5 643,00 2 017,11 2 017,11

191 8 1 528,00 546,19 546,19

2 708 13,5 36 558,00 13 067,77

248 13,5 °3 348,00 1 196,75 1 196,75

793 13,5 10 705,50 3 826,71 3 826,71

2 597 13,5 35 059,50 12 532,13

125 9 1 125,00 402,13 402,13

123 13,5 1 660,50 593,55 593,55

916 13,5 12 366,00 4 420,27

841 8 6 728,00 2 404,94 2 404,94

353 9 3 177,00 1 135,63

286 93 2 574,00 920,08 920,08

15 474 181 842,00 65 000,00 20 689,57

P a g e 3 | 18

Il apparait donc logique d’appliquer cette règle de répartition pour rembourser la quote-part d’excédent aux communes qui décident de quitter le SIVOM aujourd’hui, mais aussi aux communes qui ont quitté le SIVOM entre 2000 et maintenant, lesquelles adhéraient également à la vocation « centre de secours », à savoir Boissy-Fresnoy, Bouillancy, Montlognon, Réez-Fosse-Martin, Villers-Saint-Genest.

Chaque commune concernée sera invitée à faire délibérer son conseil municipal sur ce principe, et le reversement de sa quote-part interviendra à réception de la délibération correspondante, et après émission d’un titre de recettes.

Le tableau des remboursements à effectuer est présenté ci-après :P a g e 4 | 18

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur le principe de remboursement d’une quote-part d’excédent aux communes quittant ou ayant quitté le SIVOM de Nanteuil le Haudouin, sur le mode de répartition de cette quote-part, et sur le montant revenant à chaque commune concernée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents et représentés :

- le principe de remboursement d’une quote-part de l’excédent aux communes quittant ou ayant quitté le SIVOM de Nanteuil le Haudouin ;

- le mode de répartition de cette quote-part comme énoncé ci-dessus ;

- le montant de la quote-part à rembourser à chaque commune concernée comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

4/Convention d’achat vente d’eau en gros

Délibération 2020/02

Apres discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’achat vente d’eau en gros avec la commune de Peroy les Gombries et la commune de Boissy Fresnoy, valable pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 fixant le prix du m3 à 0.3535 HT centimes d’euro selon le document ci-joint annexé.

CONVENTION D'ACHAT-VENTE D'EAU EN GROS

Entre : La commune de PEROY-LES-GOMBRIES, ci-après dénommée "le Vendeur", représenté par son Maire, Monsieur Richard KUBISZ, autorisé par délibération n°________________ en date du __________________ à la signer,

D’une première part,

Et : La Société SAUR, ci-après dénommée « SAUR », inscrite au registre des Commerces et des Sociétés de_________ sous le siren n° 339 379 984 , ayant son siège social à ISSY LES MOULINEAUX 11, chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX ), représentée par M_________________________, fonction _________________________ ayant pouvoir à cet effet

D’une deuxième part,

Et : La Commune de BOISSY-FRESNOY ci-après dénommée "l'Acheteur", représentée par son Maire, Monsieur Alain LEPINE , autorisé par délibération n° 2020/02 en date du 30 janvier 2020 à la signer,P a g e 5 | 18

D’une troisième part,

Et : SUEZ EAU FRANCE, ci-après dénommée « Suez Eau France », société à actions simplifiées au capital de 422 224 040 euros, inscrite au registre des Commerces et des Sociétés de Paris sous le siren n° 410 034 607, ayant son siège social à Paris la Défense (92040), Tour CB21, 16 place de l’Iris, représentée par Monsieur Paul VALDELIEVRE, adjoint au Directeur de l’agence Picardie, ayant pouvoir à cet effet.

D’une quatrième part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières relatives à la fourniture d’eau potable par les installations de production du Vendeur à l’acheteur.

ARTICLE 2 – PROVENANCE DE L'EAU

L'eau délivrée à l’Acheteur provient de la station d’eau potable située à Péroy-les-gombries.

Le Vendeur communiquera à l’Acheteur, les résultats des analyses de l’eau, effectuées par l’Agence Régionale de Santé, au point de production et au point de livraison en gros ou à défaut au point du réseau de distribution le plus proche du point de livraison.

ARTICLE 3 – VOLUMES LIVRES

Le Vendeur accepte de fournir à l'Acheteur, le volume d’eau nécessaire à ses besoins, en respectant :

- un volume minimum journalier de 90 m3

- un débit de pointe de 160 m3/h

Les volumes d'eau livrés sont mesurés au moyen d'un compteur placé au point de livraison indiqué à l'article 4.

Le Vendeur s'engage à n'interrompre la fourniture d'eau qu'en cas de force majeure (pollution, rupture de canalisation…) et de travail exécuté sur le réseau dans l'intérêt du service. La durée de l'intervention sera limitée au temps strictement nécessaire pour effectuer les réparations et prendre les mesures appropriées.

En cas de coupure d’eau, le Vendeur préviendra l'Acheteur dans les meilleurs délais.P a g e 6 | 18

ARTICLE 4– POINT DE LIVRAISON, PROPRIETE ET FINANCEMENT DES INSTALLATIONS

L'eau potable est livrée en limite territoriale du Vendeur. Le point de livraison est muni des équipements suivants, qui restent propriété du Vendeur :

Référence :

N° Série :

Diamètre :

Les agents habilités à manœuvrer les installations du point de livraison sont les agents missionnés par le Vendeur.

Le compteur situé en amont est propriété du Vendeur. Tous les équipements situés en aval du compteur sont propriété de l'Acheteur.

L'Acheteur et le Vendeur assurent l'entretien et le renouvellement des ouvrages de production à charge égale défini dans le prix de l’eau potable.

ARTICLE 5 – COMPTAGE DE L’EAU

Le compteur mentionné à l’article 4 doit être d'un type et d'un modèle conformes à la réglementation relative aux instruments de mesure. Il sera constamment maintenu dans un état permettant de garantir l'exactitude et la précision du comptage fixées par cette même réglementation.

Le Vendeur réalise au moins un relevé du compteur tous les 6 mois, à une fréquence adaptée au volume consommé. Il informe avant chaque relève l'Acheteur afin de lui permettre d'y assister s’il le souhaite. Il adresse les relevés à l'Acheteur dans les meilleurs délais.

Chacune des collectivités dispose, à tout moment, de la faculté de faire procéder à la vérification du bon fonctionnement du compteur, en particulier son étalonnage. Lorsqu'une vérification supplémentaire est demandée par l'Acheteur, le coût correspondant est mis à la charge :

- de l'Acheteur, si le compteur est déclaré conforme à la réglementation,

- du Vendeur, si le compteur est déclaré non conforme à la réglementation.

Dans le cas où la non-conformité du compteur est constatée, le Vendeur doit immédiatement le réparer ou le remplacer.

Le volume d'eau livré est alors évalué, pour la période de facturation en cours :

- soit en appliquant un coefficient de correction au volume indiqué par le compteur, s'il a été montré que l'erreur de mesure est de type systématique ;P a g e 7 | 18

- soit sur la base du volume d'eau livré pendant la même période de l'année précédente, éventuellement corrigé en tenant compte de l'évolution des consommations d'eau facturées par l'Acheteur et à ses abonnés pour chacune des deux années ;

- soit, si aucune des deux méthodes précédentes ne peut être mise en œuvre, sur la base de toutes justifications qui seront fournies par chacune des deux collectivités.

ARTICLE 6 – QUALITE DE L'EAU LIVREE

La qualité de l'eau livrée par le Vendeur devra être à tout moment conforme à la réglementation en vigueur relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Le contrôle de la qualité de l'eau livrée sera effectué au moyen de prélèvements réalisés au point de livraison, selon une périodicité définie par les services de l’Agence Régionale de Santé.

Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de toute modification significative de la qualité de l'eau.

ARTICLE 7 – PRESSION DE L’EAU LIVREE

La fourniture d’eau sera assurée dans les conditions de débit et pression permises par les ouvrages existants.

ARTICLE 8 – PRIX DE VENTE DE L'EAU LIVREE

Le prix auquel la fourniture de l'eau par le Vendeur est consentie comporte deux termes :

1) Le prix de l’eau fixé à la production sera le même pour les deux communes comme défini par les conventions précédentes (ceci depuis la création du site de production). L’achat à part égal des installations de production par les deux communes justifie cet état.

1 Bis ) Les investissements devront être décidés conjointement et d’un commun accord entre les deux communes, comme il était déjà défini sur les conventions précédentes.

2) Une part exploitation R permettant de couvrir les frais d'exploitation de la prestation de fourniture d'eau dont la valeur Ro définie à la date de prise d’effet de la présente convention est égale à :

R = 0,3535 € HT/m3 livré au compteur de livraison

R est indexé chaque année par application de la formule de révision des prix du contrat d'affermage du Vendeur :

Rn = R x KP a g e 8 | 18

K = 0,15 + 0,1890 ICHT-E + 0,0230 351002 + 0,5220 FSD2 + 0,1160 TP10a

ICHT-E0 3510020 FSD20 TP10a0

Formule dans laquelle :

ICHT-E0 = Indice national du coût horaire du travail, production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (base 100 en

décembre 2008) publié par le Moniteur des Travaux Publics et du

Bâtiment, ou source INSEE INFO RAP N°266 hors effet CICE, à la date

du 10/10/2019, soit : 116.6

Avertissement publié le 10 avril 2019 par l’INSEE :

Au 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en réduction pérenne de cotisations sociales patronales. Concrètement, cela se traduit par une suppression du crédit

d’impôt en tant que tel, et par la création d'un allègement uniforme de

6 points du taux de cotisations sociales patronales d’assurance-maladie

applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC (réduction de taux

et assiette égales à celles du CICE en métropole avant sa suppression).

Cette transformation sera quasiment neutre sur le niveau et l’évolution

du coût du travail tel qu’il sera mesuré par l’ICHTrev-TS à compter du

premier trimestre 2019 (publication début juillet 2019). Cette

transformation abaissera en revanche toute chose égale par ailleurs les

« indices hors CICE » qui resteront publiés en données complémentaires

jusqu'à la convergence des séries y compris et hors CICE.

ICHTrev-TS sera donc appliqué par un coefficient de raccordement de

1,034 en remplacement de l’ICHT-E hors effet CICE.

35100200 = Indice supprimé et remplacé par l’indice 3511107.

35111070 Indice remplacé par l’indice 35111403.

351114030 = Indice remplacé le 01/03/2018 par l’indice 010534766. Raccordement le 01/03/2018. Coefficient de raccordement de 1,1722.

0105347660 = Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – CPF 35.11 et 35.14 – Electricité vendue aux entreprises ayant

souscrit un contrat pour capacité > 36KVA publié par le Moniteur des

Travaux Publics et du Bâtiment n°6009 à la date du 25/10/2019, soit :

102.00

TP 10a0= Index national des travaux publics – canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fournitures de tuyaux publié par

le Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports, du

logement, du tourisme et de la mer ou le Moniteur des Travaux Publics

et du Bâtiment n°, à la date du 25/10/2019, soit : 111.20

FSD20 : = Cet indice remplace les indices PSDB et PSDC au 1er novembre 2004,P a g e 9 | 18

indice frais et services divers (base 100 en juillet 2004) se décomposant

par : 72% de l’indice EBIQ (indice de prix à la production dans l’industrie

« ensemble énergie, biens intermédiaires, biens d’équipements » de

l’Insee) code : 00-03-00, 20 % de l’indice TCH (indice de prix à la

consommation « transport, communication et hôtellerie » de l’Insee)

code : 4566E et 8% de l’indice ICC (indice du coût de la construction de

l’Insee) code : INS, publié par le Moniteur des Travaux Publics et du

Bâtiment n°6009, à la date du 25/10/2019, soit : 131.00

3) Toutes taxes et redevances réglementairement établies par l’Etat concernant le service d’adduction d’eau potable, tel qu’à la date de signature, la redevance de prélèvement pour préservation de la ressource. Elles seront facturées au mètre cube, sauf législation contraire.

Lesdites taxes et redevances seront facturées selon les mêmes critères que pour les administrés du vendeur principal.

ARTICLE 9 – REVISION DU PRIX

Les tarifs définis à l'article 8 peuvent être révisés dans les cas suivants :

a) en cas de changement de mode de gestion du service d'eau du Vendeur ;

b) modification substantielle des conditions de production ou d'acheminement de l'eau livrée à l'Acheteur ;

c) en cas d'avenant au contrat de délégation du service de l'eau entre le Vendeur et son Délégataire ;

d) création de taxes spécifiques relatives à la production de l'eau potable ;

La procédure de révision du prix est entamée à l'initiative de la partie la plus diligente, et se déroule selon des modalités fixées d'un commun accord.

A défaut d'accord dans un délai de trois mois, la procédure prévue à l'article 12 en cas de litige est applicable.

ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT

Dès qu'un relevé du compteur a été effectué suivant la périodicité fixée à l'article 5, le Vendeur établit, pour les éléments du prix définis à l'article 8, une facture qu'il adresse à l'Acheteur.

La part du Vendeur, définie à l’article 8, sera facturée, recouvrée et reversée au Vendeur par son délégataire.

ARTICLE 11 – EXECUTION DU CONTRAT

Pour l'application de la présente convention, les deux collectivités se réservent la faculté de déléguer leurs droits et obligations au gestionnaire de leur service des eaux respectifs.P a g e 10 | 18

L'organisation des services de l'Acheteur et du Vendeur pourra être modifiée à tout moment. Dans ce cas, la modification devra être immédiatement notifiée à l'autre cocontractant en précisant les changements qui en résultent pour l'attribution des responsabilités d'exécution de la présente convention. Ces responsabilités seront alors automatiquement transférées au nouvel organisme désigné par la collectivité compétente.

A la signature de la présente convention, la gestion des ouvrages de production et de transport d'eau du Vendeur est assurée par la Société SAUR dans le cadre d'un contrat d’affermage reçu en sous-préfecture le ____________

A la signature de la présente convention, la gestion des ouvrages de distribution de l’acheteur est assurée par la Société SUEZ EAU FRANCE dans le cadre d'un contrat d’affermage transféré par voie d’avenant en sous-préfecture le 18/04/2018.

La présente convention sera annexée à tout contrat de délégation passé par l'Acheteur.

La présente convention sera annexée à tout contrat de délégation passé par le Vendeur.

ARTICLE 12 – DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION

La présente convention prendra effet dès qu’elle aura reçu la signature de toutes les parties et prendra fin à la date échéance du contrat d’affermage entre le Vendeur et la Société SAUR.

Le Vendeur et l’Acheteur pourront demander la résiliation de la convention par lettre recommandée, avec un préavis de six mois. Ils conviennent de définir dans ce cas les modalités de fin de contrat.

Fait en six exemplaires

A Soissons, le

Monsieur Alain LEPINE Monsieur Richard KUBISZ Maire de Boissy-Fresnoy Maire de Peroy-les-Gombries

M_____________ Monsieur Paul VALDELIEVRE Directeur de la société SAUR Directeur-adjoint Agence Picardie SUEZ EAU France

5/ Plan d’épandage des boues de la station d’épuration

Délibération 2020 /03

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité réglementaire de remise à jour du plan d’épandage des boues de la station d’épuration qui date de décembre 2007 puis au retrait de 2 agriculteurs.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de lancer une nouvelle étude préalable à l’épandage des boues d’épuration ;Cr) sueze

CONVENTION

Pour l’utilisation agricole des boues issues de la station d'épuration de Boissy Fresno

(60)

Entre :

La Mairie de Boissy Fresnoy, dont le siège est situé au 18, ru Jean Charron, 60 440 BOISSY

FRESNOY représentée par Monsieur le Maire et désigné ci-après par l'appellation « Le Producteur »,

Et:

La société EAU France SAS, au capital de 422 224 040 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 410 034 607, ayant son siège social à Paris la Défense 92040 CB21 16 Place l'iris, représenté par son Directeur d'Agence PICARDIE, M. Arnaud GOIFFON et désignée dans ce qui suit par "l'exploitant",

Et:

La société SUEZ ORGANIQUE Société par action simplifiée de 15 250 000 euros, dont le siège social est GARGENVILLE (78440) , 38 avenue Jean Jaurès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 345 306 880 représentée par Mme Anne-V akrie GOULARD), Directeur Général, dûment autorisée à signer la présente

ci-après « le Prestataire ».

D'une part,

* dont le siège social est Siné ........ssssssssssssssssssssssssenssssessss

a ————— représenté par SON gérant.....................ss................, CXPIOitant agricole.

P a g e 11 | 18

- de retenir le devis proposé par la SUEZ EAU 116, rue Jean Monnet 60477 COMPIEGNE d’un montant de 6 069,00 H.T. ;

- de solliciter de l’Agence de l’eau l’octroi d’une subvention pour ce type d’études et d’opération au taux maximum ;

- d’autoriser, Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier ;

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l’eau et l’assainissement 2020.() suez

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le PRODUCTEUR souhaite pérenniser k recyclage agricole des boues liquides issues de la station d'épuration de Boissy Fresnoy.

Le PRODUCTEUR s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

Le PRODUCTEUR délègue la gestion intégrale de cette valorisation à l'EXPLOITANT.

L'UTILISATEUR souhaite épandre ces boues sur des terrains agricoks qu'il exploite, répertoriés dans « le plan d'épandage », dans les conditions compatibles avec les pratiques usuelles et rationnelles en agriculture et avec la protection de l’environnement.

Les modalités d'épandage sont celles prévues à la réglementation en vigueur au moment de l'épandage.

C7) suez

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties et concerne la valorisation agricole des boues liquides issues de la station d'épuration de Boissy Fresnoy et exploitée par la société EAU FRANCE.

Le producteur par l'intermédiaire de l'exploitant s'engage à une valorisation

agricok de son produit en conformité avec la réglementation en vigueur :

L'utilisateur souhaite utiliser ces boues liquides sur ses terres agricoles dans des conditions compatibles avec les pratiques usuelles en agriculture et avec la protection de l'environnement :

Le prestataire est mandaté par l'exploitant pour la mise en œuvre, la gestion et le suivi d& l’ensemble de la filière.

Article 2 : Caractéristiques des boues liquides

Produit liquide à 3-4% de siccité environ, issu d’un silo épaississeur: < Qualité conforme au récépissé de déclaration du dossier de plan d'é A (copie annexée à la présente convention).

Article 3 : Modalité de la distribution et de l’épandage

La liste des parcelles de l’exploitation de l'utilisateur, sur lesquelles est autorisé l'épandage des boues du producteur, est annexée à la présente convention, ainsi que la cartographie des parœædlles correspondantes.

Le transport est effectué par des entreprises agréées par l'exploitant qui en assure le suivi et le contrôle.

Les boues sont distribuées en rendu racine.

L'épandage est réalisé par un entrepreneur agréé par l'exploitant, en accord avec l'’agriculteur.

Chaque année, l’agriculteur décide de sa commande de boues.

P a g e 12 | 18(”)suez

Un bon de commande est rédigé entre le prestataire et l'utilisateur, il fixe :

les quantités,

les modalités de distribution,

ls parcelles concernées par l’épandage,

ls cultures avant et après épandages

les analyses de sols prévues

ls parcelles de stockage

lks périodes d'épandage

Article 4 : Engagement du producteur, du prestataire et de l'utilisateur

Engagements du producteur, de l'exploitant et du prestataire :

< Le producteur s'engage vers une valorisation agricole en conformité avec la réglementation en vigueur,

+ Seules les boues conformes sont valorisées en agriculture. Elles sont régulièrement analysées par un laboratoire agréé et indépendant. Les résultats sont transmis à l'utilisateur par le prestataire,

+ L'exploitant fait réaliser par le prestataire l’ensemble des missions de suivi agronomique de la valorisation agricole conformément au récépissé de déclaration du dossier de plan d'épandage n°................................... , (analyses de sol sur parcelles de références, programme prévisionnel d'épandage, registre

+ L'exploitant assure ke transport et l'épandage des boues en collaboration avec le prestataire,

+ Le coût financier de l'ensemble de ces opérations est à la charge de l'exploitant,

+ L'exploitant, qui a délégué cette mission au prestataire, s'engage à transmettre à l'utilisateur l’ensemble des documents nécessaires à la gestion de la filière (analyses de boues, de sols...) et à indiquer toutes modifications, anomalies, changement de process, .…, pouvant avoir une incidencæ sur la qualité des boues,

+ La responsabilité du producteur et de l'exploitant est engagée jusqu’à l'élimination finale du produit,

+ L'exploitant s'engage à conserver l'ensemble des documents relatifs à la valorisation des boues pendant une durée de dix ans.

Engagements de l'utilisateur :

+ L'utilisateur s'engage à mettre à disposition les terrains nécessaires à la valorisation agricole, dans la limite de ses pratiques agricoks et des besoins des cultures,

+ L'utilisateur conserve l'ensemble des documents relatifs à l’utilisation des produits (bulletins de livraison, analyses, cahier d'épandage),

AIR

P a g e 13 | 18(”)suez

L'utilisateur s'engage à donner toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces opérations afin qu le prestataire puisse tenir à jour un cahier d'épandage qui regroupe le suivi de la fertilité des parcelles concernées,

+ L'utilisateur s'engage à enfouir le produit au maximum 24 heures après épandage,

+ L'utilisateur est responsable de sa fertilisation complémentaire,

æ Les parcelles recevant les boues en épandage ne peuvent être fertilisées ou amendes par des effluents ou des boues issues d’autres installations ou par un autre produit soumis à l'obligation d’un plan d'épandage,

+ Toutes les opérations sont effectuées sous ke contrôle du Prestataire.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les quatre parties, elle est valable pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction d'année en année sauf dénonciation 3 mois avant son terme.

Article 6 : Rupture de la convention

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties avant son terme, sur simple courrier en exposant les raisons.

Elle peut être résiliée par le producteur en cas de modification de la filière de traitement ou de œæssation d'activité.

Article 7 : Modifications de la convention

La convention peut être modifiée en d'évolution du dispositif législatif et réglementaire susceptible d'engendrer des incidences sur cette dernière, il est procédé automatiquement à l'établissement d'un avenant à la présente convention afin de permettre la mise en conformité du document à la réglementation en vigueur.

La convention peut être modifiée à tout moment d’un commun accord entre les quatre parties sur demande formulée par l’une d'elle.

L'exploitant : Le Producteur Le Prestataire : L'utilisateur :

Fait à ............... . Faità .............. . Fait à... . Fait à... .

LEE : ESS : — :

P a g e 14 | 18P a g e 15 | 18

6/ Demande de subvention au titre de la réhabilitation du réservoir sur

tour de Boissy Fresnoy

Délibération 2020/04

Monsieur le Maire indique aux membres présents que la réalisation d'études préalables à la Réhabilitation du réservoir sur tour de BOISSY FRESNOY s'avère nécessaire et qu'il est donc urgent de solliciter l'inscription de ces travaux d'un montant de 24.735,00 €/HT sur un prochain programme d'investissements subventionnés.

Les études consistent en :

- Phase conception Maîtrise d'œuvre (AVP-PRO-ACT),

- Diagnostic du Génie Civil,

- Diagnostic Amiante et Plomb.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la contexture du projet des travaux telle que définie ci-dessus ; - Sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;

- Sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de l’Oise ;

- Prend l’engagement de réaliser les études si la subvention sollicitée est accordée ; - Prend l'engagement de réaliser les études sous Charte Nationale Agence de l'Eau pour la qualité des réseaux d'eau potable.

7/ Gestion des eaux pluviales - Programmation pluriannuelle

d’investissements (PPI) - Autorisation du programme d’aménagement pour 2020

Délibération 2020/05

I – Contexte

La commune de Boissy-Fresnoy souhaite, au-delà des outils réglementaires (prescriptions pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales, PLU), mettre en œuvre une véritable politique de gestion des eaux pluviales, dans une logique d’aménagement et de développement du territoire, en répondant aux exigences réglementaires pour la préservation des milieux aquatiques. Différents secteurs de la commune de Boissy-Fresnoy sont impactés depuis plusieurs années par des inondations, ruissellements avec coulées de boues, des débordements de bassins d’infiltration, …. La commune de Boissy-Fresnoy présente des zones urbanisées ou ouvertes à l’urbanisation, et des zones agricoles.

La commune de Boissy-Fresnoy entend se fixer les orientations fondamentales en termes d’investissement et de fonctionnement, à moyen et à long termes, tout en déclinant des actions de sensibilisation, d’information et d’accompagnement. Le zonage pluvial est à mettre en enquête publique et à annexer au PLU.

Pour définir ou actualiser sa politique, la commune de Boissy-Fresnoy va s’appuyer sur une démarche prospective, suite à la réalisation de son zonage pluvial, base à toute maîtrise desP a g e 16 | 18

ruissellements et de la prévention de la dégradation des milieux aquatiques par temps de pluie.

Cette étude, par modélisation, a permis de réaliser l’état des lieux des équipements de gestion pluviale, de recenser et diagnostiquer les problèmes connus et d’identifier les secteurs à enjeux vis-à-vis de la gestion pluviale, et a montré que le ruissellement agricole est également une cause des inondations avec des terrains peu favorables à l’infiltration lors de forts orages. Le réseau pluvial est également en état perfectible, peu adapté par rapport aux apports et parfois sous dimensionné. D’autre part, il est à craindre que l’urbanisation future de zones actuellement naturelles n’accentuent les désordres observés.

Plusieurs solutions pour restructurer la gestion des eaux pluviales existent en hydraulique douce en particulier, par le positionnement de fascines, haies, bandes enherbées qui permettent de réduire la fréquence et l'intensité des inondations et des coulées de boue en tête des bassins versants et de limiter l'érosion des sols. Au-delà de ces dispositions des aménagements s’imposent comme la réhabilitation, dans des zones adéquates, de bassins de tamponnement ou d’infiltration, mares et noues existants en secteurs urbains. Ces solutions combinées permettent de résoudre les dysfonctionnements actuels et de répondre aux besoins d’aménagements futurs.

II – Programmation pluriannuelle d’investissements (PPI)

Afin d’améliorer la gestion pluviale sur le territoire communal, différents aménagements sont proposés et priorisés, afin de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Les techniques alternatives (pluies de temps de retour 30 ans, privilégiant l’infiltration des 5 à 8 premiers mm de pluie, puis régulation de débit) de gestion des eaux pluviales sont à mettre en œuvre, dans une gestion pluriannuelle, afin de répondre au besoin de prévisions des dépenses. Les conséquences financières futures des choix effectués doivent être maîtrisées pour garantir le suivi et le pilotage des ressources de la commune, et suivant des coûts d’entretien les plus faibles.

Les solutions récapitulées sont reprises ci-dessous, suivant l’étude du zonage pluvial, dans la proposition d’une programmation pluriannuelle d’investissements (PPI) 2020-2024, d’aménagements sur le pluvial :Entretien (régulier) des ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales

Sensibilisation / information des particuliers sur les rejets au réseau (béton,

hydrocarbures...)

Etude de ruissellement, associée à une concertation avec les agriculteurs pour une

meilleure maitrise des ruissellements en milieu rural vers la zone urbaine 15 000 à 20 000 €HT

Passage caméra dans les collecteurs entre la place rue René Séné et le fossé (domaine

privé) 1 000 à 2000 € HT

Curage de toutes les mares (avec éventuellement approfondissement / agrandissement) Non chiffrable à ce stade

Déblaiement, curage et approfondissement du fossé de l’impasse du Clos Environ 42 000 £ HT

Vidange, curage et reprofilage de la mare Clos. Mise en place d'une canalisation de vidange

Enrochement des berges Environ 40 000 € HT

Tamponnement / infiltration des eaux de voiries de la rue des Blassiers par techniques alternatives pour limiter la surface active raccordée à la mare Clos Environ 16 000 € HT

Curage et reprofilage fossés / mares Le Cornouiller, enlèvement des freins à l'écoulement

dans le fossé Environ 30 000 € HT

Création d’une noue enherbée au niveau de la place rue René Séné, face à la ruelle à

Panier Environ 22 000 € HT

Création d’une noue enherbée rue René Séné avant le croisement avec la rue Jean Charron Environ 16 000 € HT

Création d’un puits d'infiltration place de l'Eglise Environ 14 000 € HT

Démolition des dépôts de béton et hydrocurage de canalisations Résidence le Colombier Environ 4 000 € HT

Création d un avaloir et extension du réseau de collecte (avec éventuellement un puits Environ 21 000 € HT

d'infiltration) pour la Résidence du Clos des Roses

Pose de caissons d'infiltration parking du stade Environ 90 000 € HT

Enquêtes chez les particuliers pour identification des sources de pollution aux

hydrocarbures rue Tabouret

Enquêtes auprès des particuliers et activités disposant de surfaces imperméabilisées

importants

Etude des possibilités de déconnexion des surfaces actives par la mise en place de

techniques alternatives pour les bâtiments publics ou espaces publics fortement

imperméabilisés

A voir au cas par cas

P a g e 17 | 18

Les aménagements nécessaires sur tous les bassins versants ont été chiffrés (AMO, ingénierie, maîtrise d’œuvre, travaux et frais annexes, hors foncier et curage – valeur juin 2019) :

TOTAL sur 5 ans : 500 000 € HT, (dont 25% de frais d’étude…) Soit 100 000 € HT/an

III - Autorisation du programme d’aménagements pour 2020

Il est proposé de créer une autorisation du programme pour 2020 pour l’aménagement pluvial du bassin versant « Forge » suivant les aménagements proposés dans le zonage pluvial avec AMO, maîtrise d’œuvre, étude topographie, …) et le coût des travaux, ces aménagements s’élevant à 100 000 € HT en dépenses, hors caissons d’infiltration du stade, foncier et curage.

Cette priorité concerne un point noir au niveau du ruissellement et les aménagements à envisager solutionneront les problèmes graves d’inondation de la Place rue René Séné.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le principe de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) 2020- 2024, d’aménagements sur le pluvial suivant le zonage pluvial,

- D’ouvrir chaque année suivant les programmes sur 5 ans les budgets aux crédits nécessaires,P a g e 18 | 18

- De donner l’autorisation du programme 2020 pour un montant maximum de 100 000 € HT en dépenses, hors foncier,

- De décider l’ouverture d’un budget correspondant aux crédits nécessaires pour la réalisation de ce programme 2020,

- D’approuver l’aménagement pluvial sur le versant « Forge » de Boissy-Fresnoy suivant le zonage pluvial,

- D’autoriser M. le Maire à lancer les consultations et toutes procédures de conception et réalisation de ces aménagements,

- De retenir l’ADTO en Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,

- De solliciter l’aide financière et les subventions au taux maximum de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Conseil Départemental de l’Oise, de la DETR (Contrat de Solidarité Rurale) et du FEDER par le Conseil Régional,

- De prendre l’engagement d’assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget, - D’autoriser M. le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

8/ Achat ou location d’un véhicule utilitaire

Délibération 2020/06

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé sur ce sujet, décide de reporter le vote de la délibération lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Fin de séance 22 heures 20