Déliberation - 2022.01.10.04 crema

Documents similaires

Déliberation - 2023.02.03.04 dsp crema

Déliberation - 2024.01.12.06 metaux crema

Déliberation - 2024.01.11.05 avenant dsp crema

unknown - 99 de 1 a2 dsp crema bastia

Déliberation - 99 de delib dsp crema 20102023161831

Déliberation - 2025.01.10.05 avenant 2 dsp crema 1

Déliberation - 2025.01.05.08 dm1 crema

Déliberation - 2023.01.06.29 ca crema

Déliberation - 2025.01.03.04 cfu crema

Déliberation - 2024.01.05.30 cfu crema

Déliberation - 2022.01.10.04 crema Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.10.04 crema)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, 2022/OCT/01/04

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 27 octobre 2022

Objet : Adoption de l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public par affermage du crématorium de Bastia

Date de la convocation : 21 octobre 2022

Date d’affichage de la convocation : 21 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois d’octobre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 21

Nombre de membres présents : 26

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame PELLEGRI Leslie Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur LINALE Serge ; Monsieur ROMITI Gérard.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame POLISINI Ivana à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur LUCCIONI Don Petru Madame ORSINI-SAULI Laura ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur TIERI Paul ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame FILIPPI Françoise ; Madame MANGANO Angelina à Madame TIMSIT Christelle ;

Madame MATTEI Mathilde à Monsieur PERETTI Philippe ;

Madame PASQUALINI-D’ULIVO à Marie-Pierre Monsieur MILANI Jean-Louis ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2022/OCT/01/04

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la convention de délégation de service public par affermage du crématorium de Bastia, en date du 8 février 2013 et son premier avenant fixant la date de mise en service au 4 novembre 2013 ;

Vu l'avis favorable de la commission unique en date du 25 octobre 2022 ;

Considérant que la société OGF, délégataire, a obtenu l’habilitation de la préfecture pour la gestion et l’exploitation du crématorium par arrêté en date du 24 octobre 2013,

Considérant que le crématorium de Bastia a été mis en service le 04 novembre 2013 et que la Ville de Bastia, propriétaire du site, a opté pour une gestion du crématorium via affermage confié à la société OGF pour une durée de dix ans à compter de cette date ;

Considérant que les dispositions de cette convention de délégation de service public prévoient en son article 20 les modalités de fixation des tarifs des prestations et qu’en contrepartie des prestations assurées, le délégataire est autorisé à percevoir des usagers, les tarifs destinés à rémunérer les obligations mises à sa charge par la convention ;

Considérant la révision des tarifs chaque année à la date anniversaire de début d’exploitation du contrat selon la variation d’indices publiés par « l’INSEE et le Moniteur, représentatifs de la structure des charges de la délégation (amortissements, énergie, salaires inclus frais de siège, frais de service divers) » ;

Considérant que cette réévaluation implique la hausse tarifaire particulièrement élevée ci- après exposée :

Considérant que la société OGF, eu égard au caractère élevé de cette hausse supportée par les familles, est favorable à l’application d’un taux d’indice plus pertinent et plus adapté au contexte économique actuel et propose de retenir le taux de 7%, proche du taux d’inflation et permettant au délégataire de couvrir les charges supportées ;

Considérant qu’ au regard de l’enjeu majeur que constitue l’accès des usagers à ce type d’obsèques, du contexte économique actuel particulièrement dégradé, il y a lieu d’acter la modification de l’article 20 susvisé, précisant que les autres dispositions de la convention restent inchangées et qu’ainsi la redevance d’exploitation versée à la commune ne sera pas impactée ;

Considérant qu’il en résultera de la convention ainsi avenantée la hausse tarifaire suivante :2022/OCT/01/04

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI et Monsieur Jean-Louis MILANI, Après en avoir délibéré

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de service public par affermage relative au Crématorium de Bastia et tout document s’y rapportant portant sur la révision des tarifs des prestations appliqués aux usagers pour la dernière période d’exécution du contrat, soit du 4/11/2022 au 3/11/2023.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Paul TIERI Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.