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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.02.03.04 dsp crema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
2023/MARS/02/04
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 23 mars 2023
Objet : Approbation du principe de délégation de service public et des caractéristiques du futur contrat pour l’exploitation du crématorium de Bastia
Date de la convocation : 17 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 17 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de mars à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 32
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie- Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur PAOLI Jean-François ; ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur FABIANI François à Monsieur DE ZERBI Lisandru ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ZUCCARELLI Jean à Madame SALGE Hélène
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2023/MARS//02/04
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2223-18-3 ;
Vu la convention de délégation de service public par affermage du crématorium de Bastia, en date du 8 février 2013 et son premier avenant fixant la date de mise en service au 4 novembre 2013 ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2022/01/OCT/04 en date du 27 octobre 2022 approuvant l’adoption de l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public par affermage du crématorium de Bastia ;
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services publics Locaux en date du 22 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 22 mars 2022 ;
Considérant que le crématorium de BASTIA a été édifié sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville en 2013, la mission de maîtrise d’œuvre relative à la conception et au suivi des travaux de construction du crématorium ayant été confiée au groupement « SARL Campana Battistelli Architecture et autres » ;
Considérant le choix de la ville de confier l’exploitation de cet équipement par affermage dans le cadre d’une délégation de service public, du 1er février 2013 au 3 novembre 2023 ;
Considérant que le terme de cette relation contractuelle approchant, le mode de gestion du crématorium de Bastia doit être prononcé à compter du 3 novembre 2023 et définir les principales caractéristiques du futur contrat ;
Considérant que la Ville de BASTIA a réalisé un audit technique, financier et juridique de la délégation courant de 2013 à 2023, en résultant notamment la nécessité de réaliser un certain nombre de travaux :
Des travaux ayant pour objet de traités des désordres constatés qui n’affectent pas la pérennité de l’établissement, mais qui peuvent générer des nuisances lors de l’exploitation (défauts d’étanchéités, microfissures, etc…),
Des travaux d’amélioration fonctionnelle : agrandissement de la salle de cérémonie, réflexion sur la mise en valeur de salle de remise des urnes et la salle de visualisation de l’introduction du cercueil dans l’appareil crématoire …
Considérant que la gestion future du service public devra permettre d’assurer tout à la fois des tarifs permettant l’accessibilité au plus grand nombre d’usagers à ce service public et la poursuite d’une exploitation optimale des équipements ;
Considérant les nécessités qui s'imposent à ce service public, le choix du mode de gestion s'avère décisif :
- La gestion directe en régie
- La gestion déléguée à un tiers
Considérant que le futur contrat aura pour objet de confier, par voie de délégation de service public l’amélioration, la gestion et l’exploitation du crématorium de Bastia ;
Considérant les missions principales suivantes, dévolues au concessionnaire dans le cadre de la convention :
La réalisation d’un programme de travaux d’amélioration fonctionnelle du crématorium ;
l’exploitation de l’ensemble des installations du service ;
la gestion administrative et financière du service ;
la tenue des registres légaux ;
la réception des cercueils ; 2023/MARS//02/04
l’accueil des familles ;
le bon déroulement des cérémonies ;
les contrôles nécessaires au bon fonctionnement des fours ;
le bon entretien et la maintenance des installations ;
la vérification du dossier administratif de crémation avant l’introduction dans le four ; la crémation des cercueils ;
la pulvérisation et le conditionnement des cendres ;
le recueil des cendres dans une urne cinéraire munie d’une plaque extérieure portant l’identité du défunt et celle du crématorium et sa fourniture gratuite à la famille ; la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine ;
la crémation des restes mortels des corps exhumés ;
l’organisation des cérémonies ;
la perception des redevances ;
la traçabilité des cendres ;
la conservation des urnes cinéraires ;
l’information sur les destinations légales des cendres et, éventuellement, les formalités à accomplir suivant les dispositions de l’article L.2223-18-3 du CGCT en cas de dispersion des cendres en pleine nature.
Considérant les caractéristiques principales du futur contrat ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur SAVELLI Pierre,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Approuve le principe de recourir à une délégation de service public pour l’exploitation du crématorium de Bastia à compter de novembre 2023.
Article 2 :
- Approuve le contenu des caractéristiques de prestations que doit assurer le délégataire étant entendu qu'il appartiendra au Maire de lancer la procédure de consultation et de négocier les conditions précises prévues aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : - Les missions principales dévolues au concessionnaire
- La charge des travaux
- Les conditions d’exploitation du service
- La durée
- La redevance d’occupation du domaine public
- Les mécanismes de contrôle et de gouvernance du service
- Les mécanismes de sanction
- Les hypothèses de fin de contrat anticipée
- Les modalités de fin de contrat
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 31/03/2023