Déliberation - 2024.01.12.06 metaux crema

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Déliberation - 2024.01.12.06 metaux crema Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.12.06 metaux crema)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, 2024/DEC/01/06

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 19 décembre 2024

Objet : Désignation de l’association d’intérêt général bénéficiaire des produits issus de la récupération des métaux de crémation

Date de la convocation : 13 décembre 2024

Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 27

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DE ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;

Madame FILIPPI Françoise à Madame LAVAVE Mattea ;

Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;

Monsieur PIERI Pierre à Madame de GENTILI Emmanuelle;

Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,

Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;202/DEC/01/06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2223- 18-1-1 ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2023/OCT/02/02 en date du 17 octobre 2023 portant délégation de service public du crématorium de Bastia : Présentation des offres finales, choix du futur délégataire et économie générale du contrat ;

Vu la décision n°2023-1075 du 18 janvier 2024 du Conseil Constitutionnel ;

Vu le contrat de délégation de service public conclu avec la société OGF et notamment son article 21 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 17 décembre 2024 ;

Considérant que la société OGF a été retenue en qualité de délégataire du service public du crématorium de Bastia à compter du 4 novembre 2023 pour une durée de 10 ans ;

Considérant que la Loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 a inséré un article L. 2223-18-1- 1 au Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur la récupération des métaux issus de la crémation qui doivent faire l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d’eux ;

Considérant la validation des dispositions précitées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2023-1075 du 18 janvier 2024, confirmant que les métaux issus de la crémation étaient bien « distincts des cendres du défunt » et que par conséquent la récupération et la cession des métaux étaient conformes au respect de la dignité de la personne humaine ;

Considérant que conformément à l’article 21 du contrat de délégation de service public conclu avec la société OGF relatif au recyclage et à la valorisation des résidus recueillis après les opérations de crémation, le Délégataire s’engage à faire verser les sommes issues de l’éventuelle valorisation des résidus de métaux :

- au Délégant, ne pouvant affecter la somme correspondante qu'à la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ;

- à une ou plusieurs associations d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique figurant sur une liste établie par le Délégant.

Considérant que le montant des sommes supportées par la commune pour la prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes sans famille connue s’élève à 6690 € au titre de l’année 2022 et 1970€ au titre de l’année 2023, sommes auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’accompagnement des familles dans le besoin devant faire face aux obsèques d’un proche, prises en charge par le CCAS ;

Considérant que le produit issu de la récupération des métaux s’éleve à 30 984,67€ au 1er octobre 2024 ;

Considérant que dans la mesure où le montant des produits issus de la récupération des métaux est susceptible d’être supérieur aux dépenses prises en charge par la commune chaque année au titre des personnes dépourvues de ressources, il y a lieu de désigner une association d’intérêt général qui se verra verser le reliquat éventuel ;

Considérant que la déléguée départementale en charge des associations a indiqué aux services municipaux que l’association INSEME (n° RNA : W2A1001261), association reconnue d'Utilité Publique en Corse, était éligible à ce dispositif.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité202/DEC/01/06

Article unique:

- Désigne l’association INSEME (n° RNA : W2A1001261) comme association bénéficiaire du reliquat des produits issus de la récupération des métaux après perception par la commune des sommes nécessaires à la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 30/12/2024