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Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Pranzac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 04 B Delib Desaffectation Chemin Rural et Enquete Publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
AR Prefecture RÉPUBLIQUE FRANCAISE
016-211602693-20230131-2023 01 O4B-DE
Reçu le 28/02/2023 DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE PRANZAC
Séance du 31 janvier 2023
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal :15
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 12
L'an deux mil vingt-trois et le trente et un janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PRANZAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard TERRADE, Maire.
Date de la convocation : 26 janvier 2023
Présents : Mmes, MM. Bernard TERRABE, Antonio GONZALEZ, Danielle BENELLI, Michel VALLADE, René FORT, Karine DEVAUT, Carla DE OLIVEIRA, Karine RONCIN, Arnaud TROUSSELIER, Luc GARITEY, Evelyne PICHON.
Excusées : Mme Fanny MERCIER, M. Johann MOREAU et Mme Vanessa CORBINEAU - M. Mathieu SAUVAGE a donné pouvoir à M. Bernard TERRADE
Monsieur Michel VALLADE a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 2023_01_04B
CONSTATATION DE LA DÉSAFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL ET LANCEMENT D'UNE ENQUETE PUBLIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 1 2121-29, Vu le code rural, et notamment ses articles 1.161 -10 et r 161 — 25 à r 161 —-27 ; Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain, dénommée chemin rural n°22 d'une superficie de 282 m° près du lieu-dit LUGET, entre les parcelles B715 et B716, n'est plus utilisé par le public ; ce chemin ne permet pas la circulation des véhicules et piétons en raison de son état. Compte tenu de la désaffectation du chemin susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article 1.161-10 du code rural, autorisant la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R161 -25 à R162-27 du Code rural ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Constate la désaffection du chemin rural n°22 d'une superficie de 282 m° près du lieu-dit LUGET, entre les parcelles B715 et B716 ;
Décide de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation partielle du chemin rural n° 22 situé près du lieu-dit Luget en application de l'article L.161-10 précité ; Demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet ; Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
POUR = 12 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0
FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE,
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
B POUR COPIE CONFORME AU REGISFRE)E
Le Maire
Bernard TERRAD