Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2024 02 05 ENQUETE PUBLIQUE DE VOIRIE
Déliberation - DELIB 2024 01 04 AJOUT ENQUETE PUBLIQUE DE VOIRIE
Déliberation - Deliberation 202502007 ouverture dune enquete publ
Déliberation - DELIB 2022 07 02 AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE SYNDICA
Déliberation - DELIB 2023 06 05 ENQUETE ST BONNET CHAIS ALCOOL
Déliberation - DELIB 2023 06 19 AJOUT D UN DOSSIER ENQUETE PUBLIQ
Déliberation - DELIB 2024 06 10 ENQUETE PUBLIQUE DE VOIRIE
Déliberation - DELIB 2022 07 01 APPROBATION CR DU 04 11 2022
Déliberation - Deliberation 2015 04 08 11 Ouverture enquete publi
Déliberation - DELIB 2023 07 10 OUVERTURE CREDITS BUDGETAIRES 202
Déliberation - DELIB 2023 04 07 Ouverture Enquete Publique Voies et Chemins
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 04 07 Ouverture Enquete Publique Voies et Chemins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Ruralité,
FRTRATT DO RLOISIRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 16 JUIN 2023
Le seize juin deux mille vingt-trois
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2023
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, CHAIGNAUD Éric, COUSSEAU Stéphanie, BARBOT Jean- Pierre, BOIBELET AVRIL Elsa, DÉNOUE Joël, MOUNIER Marlène, MARTY Didier, COUSSEAU Hervé, CATINOT Isabelle, NEBOUT Franck, MEIGNEIN Christine et TEXIER Isabelle.
Pouvoir(s) : BEULZ Loic à BOULLAULT Angèle, CADORET Anita à CHAIGNAUD Eric.
Excusée : LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 18
Secrétaire de seance : Franck NEBOUT
N° 2023-04-07
OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE POUR _ VOIES
COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX :
Rapporteurs : Guy DECELLE, Maire, pour le secteur de Jurignac
Philippe VERGNION, 1° Adjoint, pour le secteur de Péreuil
Jean-Michel CHABOT, 3°°° Adjoint, pour le secteur de Mainfonds
Le Maire expose :
Dossier 1 : Chemin de Chez Briant (Jurignac)
Désaffectation et aliénation d’un chemin rural
Monsieur Jean-François RABY a signalé que le Chemin Rural (CR), au lieu-dit « Chez Briant » allant de la Voie Communale (VC) N° 204 au chemin limitrophe avec la commune de Ladiville n’est plus utilisé. Ce CR traverse ses terres et 1l souhaiterait l’acquérir afin de rassembler ses parcelles.
(voir plan annexé n° 1)
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023
: n stade (Jurignac)
Classement de voie
La commune a cédé du terrain de l’ancien stade de football de Jurignac et à, par délibération, décider de viabiliser ce terrain et de créer une voie d’accès.
Il convient désormais de classer cette voie d’accès dans la voirie communale.
(voir plan annexé n°2)
Dossier 3 : Accès par la parcelle B 719
Classement de voie
La commune dispose, dans son domaine privé, de la parcelle cadastrée quartier 000 section À n° 719, d’une contenance de 476 m°.
Cette parcelle sert déjà d’accès pour les habitations situées sur les parcelles cadastrées section A n° 339 et 449.
Suite à la délivrance d’un certificat d’urbanisme B, qui autorise la création de 2 logements dans une grande située sur la parcelle section A n° 717, il conviendrait de classer cet accès en voie communale.
(Voir plan annexé n°3)
Monsieur Philippe VERGNION expose :
Dossier 4 : Chemin de Jappe-Chien
Régularisation achat de parcelles pour classement de voie communale
Il s’agit d’une régularisation pour constater la situation existante sur le terrain. La voie existe depuis plusieurs années mais les actes de mutation de propriété n’ont pas été tous établis.
Monsieur Thierry BARAN, propriétaire de la parcelle cadastrée quartier 257 section D n° 585 la cède à la commune à l’euro symbolique (acte en cours)
Monsieur Vincent MERLE propriétaire de la parcelle cadastrée quartier 257 section D n° 366 accepte de la céder à l’euro symbolique.
Ces deux parcelles sont à classer en prolongement de la VC n° 208
(Voir plan annexé n° 4)
Dossier 5 : Chemin des Perrucaud
Régularisation VC n° 209
Le projet consiste à régulariser la situation existante de la VC n° 209 dont l’implantation sur le terrain ne correspond nullement au plan cadastral et qui nécessite :
- L’acquisition de parcelles auprès de plusieurs propriétaires
- Le changement d’assiette d’une partie de la VC 209
- Le classement du prolongement de la VC 209
- La désaffectation et l’aliénation d’un CR
(Voir plan annexe n°5)
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023
CT VU CITE UE CUT Leas
Donation d’un chemin privé existant à la commune pour classement dans la
voirie communale
M. et Mme FOUSSIER, domiciliés aux Courgeas, souhaitent donner à la commune le chemin d’accès du village des Courgeas qui leur appartient.
Cette voie sera ensuite classée dans la voirie communale.
(voir plan annexé n° 6)
Dossier 7 : La Bercerie
Régularisation VC 207
Le projet consiste à régulariser la situation existante de la VC n° 207 dont l'implantation sur le terrain ne correspond nullement au plan cadastral dans l’entrée du village de la Bercerie et qui nécessite :
- L’acquisition de parcelles auprès de plusieurs propriétaires
- Le changement d’assiette d’une partie de Ia VC 207
(Voir plan annexe n°7)
Dossier 8 : Chemin de la Combe Merlette
Désaffectation pour aliénation
Le projet consiste à désaffecter et aliéner un CR qui n’existe plus sur le terrain depuis
de nombreuses années.
(Voir plan annexé 8)
Dossier 9 : CR des moulins à vent
Désaffectation pour aliénation
Le projet consiste à désaffecter et aliéner un CR.
(Voir plan annexé 9)
Monsieur Jean-Michel CHABOT expose :
Dossier 10 : CR des moulins à vent
Changement d’assiette de CR
Monsieur RUMEAU, viticulteur riverain, demande le changement d’assiette d’une partie du CR allant aux village des trois voûtes afin d’améliorer l’exploitation de ses
parcelles.
(Voir plan annexé 10)
L'avis de l’assemblée est sollicité.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles ......
Vu le Code Général de Collectivité Territoriales et notamment les articles ........
Considérant les dossiers présentés,
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023
Décide après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés d’autoriser Monsieur le Maire à :
1. Soumettre ces dossiers à enquête publique.
2. Signer tout document se rapportant à cette opération.
Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention(s): 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 27 juin 2023,
Le Maire,
Guy DECELLE
Certifié exécutoire :
par publication ou notification du ... LT JUN. 2023
et transmission en Préfecture du ....2.7.JUIN.2073.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande de mise en œuvre d'un déféré auprès du Préfet de la Charente dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023 PLAN
ANNEXE
N°1
Pain
Chemin
rural
à
désaffecter
et
#0
à aliéner
121
122
Ve
149
120
120
Nos
CHEZ
BRIAN
165
243
266
Chevrouie
L°149—
250
%
és
ets
114
| Commune(s)
:
Val
des
Vignes
Date
impression
:
16/06/2023
Echelle
:
41/2000
167
104
157
160
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023 PLAN
ANNEXE
N°92
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Commune
de
VAL
DES
VIGNES
Lieudit"Le
Bourg"
Section
B
et
C
PLAN
DE
BORNAGE
DE
DIVISION
Echelle:
1/500°
ae
ee
me
Ÿ
1
oe
Î
le
18/00/2021
par
M.
FEDER
(210424).
\
“ii
\
,
a
Acoe
à classer
en
voie
communale
\
PU
NO
LIRE
ou
NOR
RU
se,
&
ES
ee
==
\N
Æ.
ME
/
LU
TR
.
/
RÉETEE
Agence
de Berbezioux-Saint-Hiaire
‘nd
>”
ST
à
cogne
ST
ne
AB
den
Noytrs
Sr
«
A
ET
je
1,
CLCLERR
1074
-
20
A
Ge
TOUNFIE
een
patent
I
Le
:
4
Î
D
7
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023 PLAN
ANNEXE
N°3
246
774 | 6®
645
-
&,
n°207
450
|
Commune(s)
:
|
Date
impression
:
16/06/2023
Val
des
Vignes
Echelle
:
172000
35
Accès
à classer
en
voie
communale
80m
527
MAS
DE
LA
COMBE
A BLANCHET
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023
PLAN AN
CR - [TNIDET, ENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \éston :257D Feuille{s) : 257 D 02
À T DU PLAN CADASTRAL Qualié du plan : Plan non réguier
5 : 1/2500
D En NEO 11/03/2019 A. 25 du décRFRTTSGATION avi 1965) Ÿ° Ein En _ “
Par NAND Le présent document 'apentage, cri parles propiénires pes (5) Support numérique: rare es Publiques a été établi (1) : as"
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au D'eprès le document d'arpentage B - En conformilé d'un piquetage : cMectué sur ke terrain ; due
prec C- - D'après un plan d'arpentage que dont copie ci-joints, dressé
Par M BARDOU, GE (2}
DES le ———— par _ ANS — géomètre rt Réf.: 180332 ST PUBLIQUES ||. as Pme pi corraimence des Infommations porkige Le 19/12/2018
CS 72513 SOYAUX 16025 ANGOULEME CEDEX Re .le :
Téléphone : 0545976700 SNS
Fax : 0545976861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr (rare dun à ce une sapiens Gin nnevé par vols de rule À ja), Durs Is Samnio E, Lee GC à pes apte rise mu, bep, ghernèire eu trotnécies co) du cndunire, ol }
23 Présioes los ons aù tasti dus alprtaire rs taréninire, eooud, riens que 0 de Pate cyan, de}
1466250 2455400
\ T = 77 El
N | ER
j\ TT _- ne | a ni %
LT à “A | # e \
dd LB Parcelle à acquérir et à classer N
ré en voie communale \
) T | _ Parcelle en cours d'acquisition
LT | et à classer en voie communale « ;
LA
ë 8
Tr + | + À
439 |
/ >
nu ne
368..- —
196
367 k
=. À ‘
À S
401 d
o T—- ae
sl + ) LE ñ l'a05 ë
| è [ Î
l'{ 199 ] |
1 s j il
/ . | 398
1 L | 1456250
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023 PLAN
ANNEXE
N°5
)0 2023
Assiette
de
la VC
209
à rectifier
+
Assiette
de
la
voie
à
acquérir
puis
à
classer
en
prolongation
de
la
VC
209
EE
Chemin
rural
à désaffecter
et
à
aliéner
75
74
110
17/2000
AR Prefecture 016-200054187-20230616-2023_04_07-DE Reçu le 27/06/2023 PLAN
ANNEXE
6
693 691 - h1230 612
LE
A
Commune(s)
:
Val
des
Vignes
Date
impression
:
LL
16/06/2023
Echelle
:
1/2000
251
245
247
4
474
LE
À
CHADENNE
498
Partie
de
chemin
donné
à la
commune 480
ue
#
481
rs
274
pour
classement
en
voie
communale
407
272
273
552
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023
Assiette de la voie à acquérir
Partie à céder
LE 07
171
502 LE GRAND LOPIN
159
845 160
161
922 Bo
ns
966 * Berre
wA
: —
GRAND CHEMIN
567
786
11
I 5 ; 11
L . 23
Güs . Ï
| ai
nn
| 704 70% 206 ” 0
? | 60m, | 38 | |
1 6 Commune(s) : Val des Vignes
Date impression : 16/06/2023 Echelle : 1/2000
_ —— . l
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023
LE CHIRON NOIR ET LES MEÉTAIRIES
323
327
322
324
Partie de chemin à désaffecter pour
alinéation
PLAN Alu ssucans du LEZ
ICDETLÉAETTS
DOS L LISA SI LZ
222
4u8
326
“
eg %
237
466
236
+0
x21
£ a mé Ts “À 4 AA 5 235 4 232 251 LE PETIT CHADENNE
60m
|
[—
Commune(s) :
| Date impression :
= a!
16/06/2023 Val des Vignes Echelle : 1/2000
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023 PLAN
ANNEXE
9
|
SA
45
\\ \
un Lx
|
AN
|
\x
WA
À
VA
22]
+
x
ra
\A
\ NA NA
439
ANA
VA
JAPPE-CHIEN
530
Voye
.
|
rer
n204
368
366
365
2
cest
Par
Les
persil
à Benz
Moulin
|
413
|
Partie
de
CR
à désaffecter
pour
aliénation
7
100
235
”
sea
>
Je.
,
#
/
CE
re
=
y
LL
ty i4 ll Hi
L LE.
CM
406
li ll
\
60m
|
_—
{ 11} l'}
|
1}
|
|
—
F—=
RE
|
is
Commune(s)
:
Val
des
Vignes
!
|
L
6
7
14
|
111
Date
impression
:
16/06/2023
Échelle
:
1/2000
li
|
—
D
a
rem
|
li
;
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023 PLAN
ANNEXE
N°
10
LES
PETITS
PRES
....
LH
LARCIT
NT
LE
PRAM
DE
LA
FONTAINT
LES
TROIS
NOYERS
Le
1
Zone
du
changement
d'assiette
demandé
se
\
90m
Commune(s)
:
Val
des
Vignes
Date
impression
:
16/06/2023
Echelle
:
1/3000
]
|
PUILANEF
vert
é....væ g—
ant
AR Prefecture
016-200054187-20230616-2023_04_07-DE
Reçu le 27/06/2023