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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rumilly.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
UT
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Départemeñt 2h. 2 . . ” de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-deux, le 07 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HÉISON, Maire.
Nornbre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 1°" juillet 2022
résents: Mrs HEISON - DÉPLANTE — MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET - - Mmes DUMAINE - STABLEAUX . ‘COGNARD -— Mrs DEMEZ — LOPES - Mme CHAL — Mrs TAIX - ZANATTA - GARIN — Mme AVON Mrs DULAC — CLEVY - Mme BOICHET-PASSICOS + M. BERNARD-GRANGER - Mme ROENNE — M. HECTOR - Mme CHARVIER.
“-Absents excusés : Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX — Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON - Mme JARRIER qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX -— Mme LABORIER qui a donné pouvoir à M. DULAC — Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY — M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR.
Absents : Mme CINTAS - Mrs DUPUY - ABRY.
M. Dominique GARIN a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-05-09
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal Ville
Apurement du compte 1069
Rapporteur: M. Eddie TÜRK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
CONSIDERANT la nécessité de se préparer au. passage à la nomenclature M57 d'ici le 1# janvier 2024,
CONSIDERANT QUE le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif de mise en place de la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT QU'il a servi à neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice lors de la première année de mise en œuvre de la M14 en 1997. Il permettait ainsi d'éviter un accroissement de charges trop important lors du : premier exercice comprenant les premières. écritures de rattachement {rattachement de charges à l'exercice sans contrepassation de celles de l’exercice antérieur - Pour ne pas faire peser le poids de ces rattachements sur le résultat de fonctionnement d'une seule année, le différentiel entre les rattachements de charges et de produits avait été transféré en investissement sur le compte 1069).
CONSIDERANT QUE le compte 1069, présent dans la nomenclature M14, ne sera pas repris dans le plan de comptes M57 vers lequel devra migrer la collectivité d’ici le 1°’ janvier 2024, CONSIDERANT QUE le solde du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget principal permet la prise en charge de cette opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, AUTORISE
-_ l’apurement du compte 1069 d’un montant de 84 876,47 euros au budget principal par une opération d'ordre semi-budgétaire.
- lPémission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 et la prise en charge de ces
écritures par le comptable public.
Pour le Maire empêché,
Le Secrétaire de séance, Le Premier Adibint au Maire
Dominique GARIN Daaïj