Arrêté - DP 2500124 ARRETE FAV

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Arrêté - DP 2500124 ARRETE FAV Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - DP 2500124 ARRETE FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, LACANAU, le 10/07/2025

HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération

33680 Lacanau

Madame GUILLEM Anna

Monsieur DECAUP Pierre-Hadrien

34 Rue de Cantelaude

05. 56. 03. 83. 03.

05. 56. 03, 59. 90.

Info@lacanau.fr

www.lacanau.fr

33680 LACANAU

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.03.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : DP 0332142500124

P.J. : un exemplaire de l'arrêté

Madame, Monsieur,

Je vous transmets ci-joint un arrêté du 10 juillet 2025, vous autorisant la déclaration préalable de travaux

référencée en objet pour le remplacement de la porte du garage par une porte d'entrée sans modification

d'usage et la pose d’un bardage sur une partie de la façade de votre habitation située au 34 Rue de Ciantelau:ke_ à LACANAU,.

Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours. Ce délai est de deux mois à

compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou

d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d'un retrait par l'autorité

compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5 du Code de

l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l’extinction de ces délais avant de commencer vos

travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments sont

interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local d'Urbanisme.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire,

Monsieur Laurent PEYRONDET

correspondance Monsieur le deDP0332142500124

DESTINATAIRES

Hôtel de Ville

31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU

Tel : 05.56.03.83.03

Affaire suivie par : Laurence PETIT

Courriel : urbanisme@lacanau.fr

AR 2025 - o34 |

Madame GUILLEM Anna

Monsieur DECAUP Pierre-Hadrien

34 Rue de Cantelaude

33680 Lacanau

DP0332142500124

Déposée le 16/04/2025 et complétée le 02/07/2025 et le 08/07/2025

Madame GUILLEM Anna

Monsieur DECAUP Pierre-Hadrien

34 Rue de Cantelaude

33680 Lacanau

Remplacement d'une porte de garage par une porte d'entrée

sans modification d'usage + Pose d'un bardage sur la façade

du garage (bardage peint en blanc)

Surface de plancher créée : | -

Par:

Demeurant à :

Pour:

Destination : | Habitation

Sur un terrain sis à : | 34 Rue de Cantelaude

33680 LACANAU

Cadastré : | CT-0158

Superficie : | 951 m° ___)

DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu les pièces complémentaires en date du 02/07/2025 et du 08/07/2025, Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date

du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2044,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019 et mis à jour le 02/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvé en Conseil Municipal du 18/09/2024,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols, Vu le règlement de la zone UD du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que le projet consiste à remplacer la porte du garage par une porte d'entrée (sans modification d'usage ni création

de surface de plancher) et la pose d'un bardage uniquement sur la façade du garage qui sera peint en blanc afin de s'harmoniser avec la façade existante ;

DECIDE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du droit des tiers et

sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2: ASPECT EXTERIEUR

- La porte du garage sera de teinte blanche comme les menuiseries existantes pour une harmonie d'ensemble ;

- Le bardage posé en façade du garage sera peint en blanc afin de s'harmoniser avec la façade existante.

Article 3: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

1/2DP0332142500124

Article 4: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 16/04/2025.

Fait à LACANAU,

10/07/2025,

Le Maire,

ivités Territoriales. 2 du Code Général des Coll

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ou du déclarant, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, Par ailleurs, lorsque le projet nécessite le recours à un architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise également, en fonction de la nature du projet : a} Sile projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; ©) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

I comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). » Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des

secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE :Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la délivrance du

permis initial ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de

recours contre le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré ou la décision de non opposition à déclaration préalable vérifie la conformité du projet aux règles

et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement

compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux

l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitif qu'en l'absence de recours où de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis ou le déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorité compétente

peut le (ou la) retirer, si elle l'estime illégal(e). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX : Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires,

une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 13408*04 est disponible à la mairie

ou téléchargeable sur internet).

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