Arrêté - DP 2500290 ARRETE FAV

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Arrêté - DP 2500290 ARRETE FAV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - DP 2500290 ARRETE FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, LACANAU, le 17/11/2025

HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération

33680 Lacanau

& 05.56.03. 83.03. Monsieur DIF Antoine

E 05. 56.02 59. 90. 57 Rocade de la Dune

& Info@lacanau.fr

C2 wmwilacanaufr 33680 LACANAU

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.03.

e urbanisme@lacanau.fr

Objet : DP 0332142500290

P.J. : un exemplaire de l'arrêté

Monsieur,

Je vous transmets ci-joint un arrêté du 17 novembre 2025, vous autorisant la déclaration préalable

de travaux référencée en objet pour la création d'une extension et la réhabilitation de votre habitation

située au 57 Rocade de la Dune — Lieu-dit Carreyre - à LACANAU.

Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de

deux mois à compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de

l'Urbanisme).

Par ailleurs, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire

ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d'un retrait par

l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5

du Code de l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais

avant de commencer vos travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments

sont interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU

du Plan Local d'Urbanisme.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire,

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire Hôtel de Ville -Avenue de la Libération - 33680 LACANAUDP0332142500290

Dern DESTINATAIRE

Hôtel de Ville

31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU

Tel : 05.56.03.83.03 Monsieur DIF Antoine

Affaire suivie par: Laurence PETIT 57 Rocade de la Dune

Courriel : urbanisme@lacanau.fr Lieu-dit Carreyre

AR 2025 - A433 33680 lacanau

DP0332142500290

Déposée le 16/09/2025 et complétée le 06/10/2025

Par : | Monsieur DIF Antoine

Demeurant à : | 57 Rocade de la Dune

33680 lacanau

Pour : | Réhabilitation et extension de la maison existante

comprenant l'aménagement du garage en pièce de vie

*Surface de plancher créée : | 39 m°

Destination : | Habitation

Sur un terrain sis à : | 57 Rocade de la Dune - Lieu-dit Carreyre

33680 lacanau

Cadastré : | CE-0045

Superficie : | 619 m?

DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu les pièces complémentaires en date du 06/10/2025,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R.425-30,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date

du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2008,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019

et mis à jour le 01/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvé en Conseil Municipal du 18/09/2024,

Vu l'arrêté prefectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols,

Vu le règlement de la zone UD,

Vu l'avis réputé favorable de de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Gironde,

Considérant que le projet consiste en la réhabilitation de la maison existante comprenant une isolation par l'extérieur et la mise en place d'un bardage bois à couvre-joints sur l’ensemble des façades; en la création d'une extension attenante à la maison

existante avec l'aménagement du garage en pièce de vie (surface de plancher créée : 39 m°) ;

DECIDE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du droit des tiers.

Article 2: ASPECT EXTERIEUR

- Toutes les façades seront recouvertes d'un bardage bois à couvre-joints de teinte claire ;

- Les menuiseries de la partie extension seront harmonisées avec celles de la maison existante en termes de couleur et

d'esthétique ;

- Les ouvertures seront équipées de volets roulants. Conformément à l'article UD-11 du règlement du Plan Local

d'Urbanisme les caissons des volets roulants doivent être placés à l'intérieur de l'habitation, sauf impossibilité technique

justifiée. Dans ce dernier cas, les caissons devront être posés entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade.

1/2DP0332142500290

Article 3 : FISCALITE

La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable

déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.

Article 4: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 16/09/2025.

Fait à LACANAU,

Monsieur Laureît PEYRONDET

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-17 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom, la raison sociale ou ta dénomination sociale du bénéficiaire ou du déclarant, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet nécessite le recours à un architecte, le bénéficiaire du permis devra

mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. 1 précise également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres

par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'empiacements

réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

1 comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de

deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à

peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de

l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie pubiique au des espaces ouverts au

public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier dans les conditions

prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la délivrance du permis initial ou de la

décision de non opposition à déclaration préalable, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année

peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis ou la décision de non opposition à déclaration

préalable, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. DROITS DES TIERS : Le permis délivré ou la décision de non opposition à déclaration préalable vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis ou la décision

de non opposition à déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche

profonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux

mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le perrnis ou la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitif qu'en l'absence de recours ou

de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en

informer le bénéficiaire du permis ou le déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt du recours; - dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorité compétente peut le (ou la} retirer, si

elle l'estime illégal(e). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable et de lui

permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une déclaration

attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 13408*04 est disponible à la mairie ou téléchargeable sur internet).

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