Arrêté - DP 2500136 ARRETE FAV

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Arrêté - DP 2500136 ARRETE FAV Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - DP 2500136 ARRETE FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, L a ACA LT7ATb] LACANAU, le 10/07/2025

HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération

33680 Lacanau

05. 56. 03. 83.03. Madame WALCZAK Sylvie

05.56. 03 59. 90. 1 Rue Florence Arthaud

info@lacanau.fr

www.lacanau.fr 33680 LACANAU

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.03.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : DP 0332142500136

P.J. : un exemplaire de l'arrêté

Madame,

Je vous transmets ci-joint un arrêté du 10 juillet 2025, vous autorisant la déclaration préalable de travaux

référencée en objet pour l'implantation d'un carport au droit de votre habitation et la régularisation de travaux

faits sans autorisation (changement de forme et des dimensions de la piscine et l'agrandissement de la terrasse en bois) au 01 Rue Florence Arthaud à LACANAU.

Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de deux mois à

compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou

d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d'un retraït par l'autorité

compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5 du Code de

l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais avant de commencer vos

travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments sont

interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local

d'Urbanisme.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire,

{RONDET ES :

joue cois2puñuante doit eue adresseé de nietiiete inpersonnels à Monsteu: le Maire Hotei de Vihe Azenue üe 14 Liberativi- 35eûû LAC ANnJDP0332142500136

Er DESTINATAIRE

Hôtel de Ville

31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU

Tel : 05.56.03.83.03 Madame WALCZAK Sylvie

Affaire suivie par: Laurence PETIT 1 Rue Florence Arthaud

Courriel : urbanisme@lacanau.fr

AR 2025- HYU 9,

33680 Lacanau

DP0332142500136

Déposée le 24/04/2025 et complétée le 03/07/2025

Par : | Madame WALCZAK Sylvie

Demeurant à : | 1 Rue Florence Arthaud

33680 Lacanau

Pour : | Construction d'un carport + Régularisation de travaux faits sans autorisation : changement de dimensions et de la forme

de la piscine (3.40 x 2.40) + agrandissement de la terrasse

(20 m° de plus)

Surface de plancher créée : | -

Destination : | Habitation

Sur un terrain sis à : | 01 Rue Florence Arthaud

33680 LACANAU

Cadastré : | DN-0081

Superficie : | 893 m°

DECISION DE NON OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE

Au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu les pièces complémentaires en date du 03/07/2025,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019 et mis à jour le 01/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvé en Conseil Municipal du 18/09/2024,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols, Vu le règlement de la zone UD,

Considérant que le projet consiste en la création d'un carport attenant à la construction existante et en la régularisation de travaux faits sans autorisation comprenant :

- La modification de la forme et des dimensions de la piscine (3.40 x 2.40 soit 8,16 m? au lieu de 7,5 m°);

- L'agrandissement de la terrasse {sa surface passant de 50 m? à 70 m?) avec une hauteur de 20 cm;

DECIDE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du droit des tiers et

sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: ASPECT EXTERIEUR

- Toiture plate composée d'un chéneau périphérique et des panneaux sandwichs en aluminium de teinte blanche (RAL 9010);

- Pose de brise-vues à lames fixes de même teinte (RAL 9010),

- Poteaux en aluminium coloris blanc (RAL 9010) ;

1/3DP0332142500136

- La terrasse existante sera agrandie, sa surface passant de 50 m° à 70 m? en bois (hauteur 0,20 cm); - La dimension de la piscine sera de 3.40 x 2.40.

Article 3: FISCALITE

La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de

la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.

Article 4: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 5: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 24/04/2025.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au

préfet.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de

l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

ou du déclarant, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis ou de la décision de non opposition à déclaration

préalable, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet

nécessite le recours à un architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructians, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démalitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours

contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur là déclaration

préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portänt sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs

urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE: L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la délivrance du permis

initial ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa

prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis ou

la décision de non opposition à déclaration préalable, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré ou la décision de non opposition à déclaration préalable vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. li ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même

si le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement

compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de

la décision, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitif qu'en l'absence de

recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis ou le déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

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- dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorité compétente peut le (ou

la) retirer, si elle l'estime illégal(e). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis ou la décision de non opposition à déclaration

préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 13408*04 est disponible à la mairie ou

téléchargeable sur internet).

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