Déliberation - 4. Delegations L2122 actualisation et complements 3

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Déliberation - 4. Delegations L2122 actualisation et complements 3 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 4. Delegations L2122 actualisation et complements 3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, IN°[22/09/04

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

22 septembre 2022

Date du

Conseil Municipal

28 SEPTEMBRE 2022

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----27

Votants --— 31

Reçu à la

Sous-Préfecture de

û F'UT. 40

0 3'OT, 2022 Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux,

Le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALEANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.

A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.

Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.

Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

4/_DELEGATION _D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE RELATIVES AUX MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL _ DES COLLECTIVITES TERRITORIALES — ACTUALISATION ET COMPLEMENTS

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibération n°20.05.02 en date du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée du mandat, les matières énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » est venue actualiser et compléter la liste des délégations pouvant être déléguées au Maire :

e L'article L2122-22 (alinéas 15° et 23°) du Code Général des Collectivités Territoriales actualise des références du Code de l'urbanisme.

e L'article L2122-22 (alinéas 30° et 31°) du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre de nouvelles possibilités de délégations du Conseil Municipal au Maire s'agissant des admissions en non-valeur et des mandats spéciaux pour les membres du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser et de compléter la liste des délégations telles qu'issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « Loi 3DS ».[N°122109 [04]

213

DELIBERATION :

Vu la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « Loi 3DS »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22, L2122-23 et L2122-18,

VU la délibération n°20.05.02 en date du 27 mai 2020 relative à la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 30 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),

- Actualise et complète pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aljénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523- 5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil tel qu'il sera fixé par décret à intervenir.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- Précise que la délégation donnée à Monsieur le Maire pour les autres missions énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, telle que définie par délibération n°20.05.02 en date du 27 mai 2020 reste inchangée.

- Dit que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, au premier adjoint, et s’il est lui-même empêché au deuxième adjoint.[N°/22109[04|

33

- Précise que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un membre du Conseil Municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

KE POS Arlette LOILLIEUX

WE £) D

Z La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pou étés FO Ouvoir devant Ele tribunal

administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa p ALLAN iLSkert ou notification. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.l ft Û

ADULLACT

70 G

[ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION 4)

Collectivité : Commune de PORNICHET

Utilisateur : LANDREIGNE Louise

( Paramètre de la transaction 4)

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DELIB_22_ 09 04

Date de la décision : 2022-09-28 00:00:00+02

Objet : 4. Délégation d'attributions du Conseil Municipal

au Maire relatives aux missions définies à l'article

12122-22 du Code général des collectivités

territoriales — Actualisation et compléments

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.4.1 - permanente

Identifiant unique : 044-214401325-20220928-DELIB 22 09 04-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

( Fichier contenus dans l'archive : =)

1.paf

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

044-214401325-20220928-DELIB 22 09 04-DE-1-1_0.xmi textxm | 1066 Nom original :

4. Délégations L2122_ actualisation et compléments.paf application/pdf 173573

Nom métier :

99 _DE-044-214401325-20220928-DELIB_22 09 04-DE-1-1_ application/pdf 173573

( Cycle de vie de la transaction : )

| EL Etat Date Message

| Posté 3 octobre 2022 à 10h45min34s Dépôt initial

En attente de transmission 3 octobre 2022 à 10h45min34s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 3 octobre 2022 à 10h45min41s Transmis au MI

Acquittement reçu 3 octobre 2022 à 10h45min51s Reçu par le MI le 2022-10-03

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