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Déliberation - 10. Actualisation et modification des statuts de la CARENE 1
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Actualisation et modification des statuts de la CARENE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE,
JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ ___ACTUALISATION _ ET __ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE - APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 27 septembre 2016, a approuvé le transfert de compétences à la CARENE en matière de développement économique (zones d'activité, tourisme) et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015. La jurisprudence du Conseil d'Etat a également conduit à une modification des statuts de la CARENE en matière d'installation et de gestion des abris voyageurs, en vue de régulariser la situation existante.
D'autres réformes récentes ont modifié le libellé des compétences que la CARENE exerce déjà ou l'ont dissocié d’un bloc plus large. En matière de déchets ménagers notamment, celle-ci ne relève plus de « la protection et mise en valeur de l'environnement » mais devient une compétence obligatoire à part entière.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte des évolutions législatives et de l'actualisation des statuts de la CARENE.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-5, dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1° janvier 2018, 2/2
Vu la loi n°2014-773 du 24 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu les statuts modifiés de la CARENE,
© Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour, 6 abstentions (Monsieur CORNETI, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER) et 1 contre (Monsieur BELLIOT),
- _ Approuve la modification des statuts de la CARENE.
- Acte que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR