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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 5 13 PAYS – actions collectives de proximite deliberation de principe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2022-5-13
PÉRIGORFI LIMOUSIN
du 29 Septembre 2022
L IC )CONIE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Jumilhac le Grand Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE | Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAUCHER Danielle, FAURE Michèle, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, envoi de la note de
eo Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
François, BRUN Philippe, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, COUTURIER Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean- En exercice : 28 Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, Présents : 37 GRANET Jean-Claude (suppléant de D. MARCETEAU), JUGE Jean-Claude, MEYNIER Pouvoirs Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de T. CHASSAIN) SAERENS Grégory, SEDAN Francis, THOMAS Michel, VAURIAC Bernard
Nombre de membres :
Absents et excusés et procurations : CHASSAIN Thérèse (absente, remplacée par son suppléant Guillaume REBEYROL), CHIPEAUX Raphaël (absent, donne pouvoir à Bernadette LAGARDE), MARCETEAU Dominique (absente, remplacée par son suppléant Jean-Claude GRANET)
Madame Christine DEGLANE est désignée secrétaire de séance
PAYS — actions collectives de proximité (délibération de principe)
Le Pays Périgord Vert et ses 6 communautés de communes étudient la possibilité de mettre en œuvre
une Action Collective de Proximité, dispositif à destination d'entreprises installées sur ce territoire
qui serait opérationnel à compter de l’année 2023 jusque fin 2025.
La présente délibération vise à solliciter la position de principe des six communautés de communes y
compris celle de la Communauté de communes Périgord-Limousin en leur demandant si elles
souhaitent participer à ce dispositif.
Qu'est-ce que l’Action Collective de Proximité (ACP) Périgord Vert?
C'est un dispositif régional qui vise à soutenir financièrement les entreprises implantées sur ce
territoire rural (essentiellement des TPE), sous certaines conditions d'éligibilité à définir, dans le cadre
de la réalisation de projets de modernisation et d’investissements productifs.
Cette ACP succéderait à l'Opération Collective en Milieu Rural (OCM R) en cours sur le Pays Périgord
Vert qui s’achèvera le 31 décembre 2022.
Pour mémoire, quelques éléments clés liés à l'OCMR et sa situation actuelle sur le territoire de la
Communauté de communes Périgord-Limousin :
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmiss lo en.
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Michel AUGEIX
Le Président
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 portée far la CC Périgord-Limousin =
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OCM R: Nombre d'entreprises soutenues financièrement sur le territoire de la CC Périgord-
Limousin = 15 sur 87 entreprises bénéficiaires au total de l'OCMR
OCM R : 109 997,12 € subventions totales perçues dans le cadre de l'OCM R par des entreprises implantées sur la CC Périgord-Limousin
Maître d'ouvrage de l’ACP : Pays Périgord Vert
Périmètre du dispositif de l’ACP : Territoire couvert par le Pays Périgord Vert
Animation du dispositif : Services économiques du Pays Périgord Vert et des communautés de communes
Contenu de l’ACP: Des aides financières individuelles à destination d'entreprises installées sur le
territoire selon des conditions d'éligibilité à préciser (règlement d'intervention et modalités à définir
dans un règlement) ainsi que des actions collectives (formations, actions de sensibilisation etc.)
également à destination d'entrepreneurs
Les critères de financements de projets d'entreprises au sein de l’ACP seront à définir autour de 3
entrées possibles qui peuvent s'entrecroiser / se mixer :
- Une entrée Filières (exemples : artisanat, production, construction, services, alimentaire ..)
- Une entrée Thématiques (exemples: transition énergétique, innovation digitale,
transmission — reprise)
- Une entrée Centralités (exemple : mise en œuvre d’un dispositif financier spécifique à des
entreprises situées dans des centres bourgs
Financement de l’ACP :
Le financement de cette ACP serait supporté conjointement par la Région Nouvelle Aquitaine, le
Conseil Départemental de la Dordogne ainsi que les 6 Communautés de communes établies sur le
territoire du Pays Périgord Vert : CC du Périgord Ribéracois, CC Dronne et Belle, CC du Périgord
Nontronnais, CC Périgord-Limousin, CC du Pays de Saint Aulaye et la CC Isle-Loue-Auvézère en Périgord.
Principe d’abondement financier respecté pour cette opération : 1 € apporté par la Région Nouvelle
Aquitaine = 1€ apporté par les territoires (intercommunalités et Conseil Départemental cumulés).
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission
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Le Président
Michel AUGEIX
Michel AUGEIX
La présenteid
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_13-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 SELLE PIC LLC LEO EO PEL LELLOLIE LE LES SELCILL SOLE uée AL @s de chaque communauté de communes à hauteur
prévisionnelle de 2,60€ / habitant, injectée par principe de solidarité budgétaire dans une enveloppe
commune utilisable pour la mise en œuvre de cette ACP.
Financement prévisionnel spécifiquement attendu de la Communauté de communes Périgord-
Limousin : 2,60 £ / habitant x 14 100 habitants = 36 660 €
Durée prévisionnelle de l’ACP : 3 ans
Planning prévisionnel :
Mise en œuvre
Présentation Délibération Fin de dispositif ACP des EPCI Restitution + validation des axes + RI | Courrier d'intention! Mise en œuvre du dispositif |
| des EPCI | Evaluation | Diagnostic du dispositif
|" | | . Ç | _ ‘ nn À _ nee LL _ À 2022 2023 2024 2025 2026 2
Juillet sept oct/nov déc. mai 4ème/trim décembre 1e/trim. ”
2022 2022 2023 2023 2025 2026
À ce stade et compte tenu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil communautaire
dans le cadre du montage de cette Action Collective de Proximité Périgord Vert de :
Désigner le Pays Périgord Vert comme structure porteuse de cette ACP chargée notamment de son animation et son évaluation
- Confirmer que la Communauté de communes Périgord-Limousin s'engage à participer à la
construction et la mise en œuvre de cette ACP sur le territoire du Pays Périgord Vert
- Confirmer que la Communauté de communes Périgord-Limousin accepte de participer au
financement de cette Action Collective de Proximité Périgord Vert selon les modalités et pour
un montant prévisionnel indiqués plus haut. Les modalités financières fermes seront établies
au sein d’une convention financière à conclure entre le Pays Périgord Vert et les différentes
communautés de communes, une fois l’ensemble des coûts connus inhérents à ce dispositif
- Autoriser son Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette
décision
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
présent acte compte tenu de sa | Le Président,
publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibàra
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_13-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 a LE SL EL COTE EnU-Ue-Ces-1ermehts, le Ubnseil de Communauté dans le cadre du montage
de cette Action Collective de Proximité Périgord Vert, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DESIGNE le Pays Périgord Vert comme structure porteuse de cette ACP chargée notamment de son animation et son évaluation,
- CONFIRME que la Communauté de communes Périgord-Limousin s'engage à participer à la
construction et la mise en œuvre de cette ACP sur le territoire du Pays Périgord Vert,
- _ CONFIRME que la Communauté de communes Périgord-Limousin accepte de participer au
financement de cette Action Collective de Proximité Périgord Vert selon les modalités et
pour un montant prévisionnel indiqués plus haut. Les modalités financières fermes seront
établies au sein d’une convention financière à conclure entre le Pays Périgord Vert et les
différentes communautés de communes, une fois l’ensemble des coûts connus inhérents à
ce dispositif,
- __ AUTORISE son Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette
décision.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission-e
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022