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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 5 25 Action Collective de Proximite ACP Perigord vert
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 5 25 Action Collective de Proximite ACP Perigord vert)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
CÜMMUNAUTA DE COMMUNES 2023-5-25
PÉRIGORI] LIMOUSIN
du 09]hovembre 2023
Département de la
IAYATSIaVa Tai NT
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Pierre de Côle Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE | Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Date de la convocation et Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, envoi de la note de
synthèse : Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe
CHIPEAUX Raphaël COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DEMARTHON Patrick (suppléant), DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric FAYE Jean-Louis, FAYOL
26/10/2023
Nombre de membres :
En eee Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Présente 52 Philippe, JUGE Jean-Claude, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, POUVGIESS 3 SAERENS Grégory SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Excusés et procurations : BANCHIERI Philippe (remplacé par son suppléant P.
Démarthon), DOBBELS Michel (pouvoir à | Hyvoz), DEGLANE Christine (pouvoir à AS Esclavard) WARNEZ Fabienne (pouvoir à M. Faure)
Absents : COUTURIER Pierre-Yves, MEYNIER Paul,
Mme Isbelle HYVOZ est désignée secrétaire de séance
Action Collective de Proximité (ACP) Périgord vert
Eléments de contexte :
Le Conseil d'Administration du Pays a approuvé le fait de conduire une Action Collective de Proximité
(ACP) sur le territoire du Pays Périgord Vert.
L'ACP est un dispositif régional d'accompagnement d'entreprises (Très Petites Entreprises
exclusivement c’est-à-dire entreprises de moins de 10 salariés) pour les soutenir dans la réalisation
de leurs investissements et afin de les aider à moderniser leurs outils de production.
La stratégie poursuivie dans le cadre de cette action collective est de promouvoir & accroître une offre
de proximité visant à :
“préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services en
donnant des moyens de se moderniser, se développer
“favoriser la redynamisation des territoires ruraux marqués par la dévitalisation commerciale
répondre à l’évolution des attentes des consommateurs
ÿ”_ accompagner la relance économique post-covid 19 et crise énergétique notamment
L'ACP est composée de deux types d'actions à savoir :
-__ Des aides à l'investissement (aides directes) en direction des entreprises (TPE)
- Des actions collectives à destination des entreprises, du tissu économique artisanal et
commercial
Fait à Thiviers, le 13 novembre 2023
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture
Tv,
Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20231109-2023_5_25-DE
Reçu le 15/11/2023 Elle est une des composantes de la palette des aides aux entreprises existantes, en particulier celles
accordées par la Région Nouvelle Aquitaine.
L'ACP s'inscrit dans la contractualisation régionale (réf au Contrat de Développement et de Transitions
et référence aux conventions SRDEII) et sera déployée sur l’ensemble du territoire Périgord Vert (soit
6 intercommunalités).
l'est rappelé qu'un diagnostic de territoire (diagnostic obligatoire & préalable à la mise en œuvre de
l’ACP) a été réalisé entre avril et septembre 2023. Il a permis une étude approfondie de l'appareil
commercial et artisanal du Pays Périgord Vert et de dégager des enjeux stratégiques spécifiques.
Ce diagnostic a été effectué en commun accord entre le Pays, les 6 EPCI & la Région Nouvelle
Aquitaine.
Présentation de la mise en œuvre de l’ACP :
Trois enjeux stratégiques issus du territoire ont été validés au cours des travaux préparatoires de
l'ACP :
- Conforter le commerce de proximité
- Favoriser la transmission d'entreprises
- Encourager les transitions environnementales
Le dispositif ACP repose sur une contribution financière d’1€ du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
pour 1€ issu du Territoire (6 EPCI). Pour le territoire, il s’agit de mettre en commun une enveloppe
financière dédiée, calculée sous la forme d’une cotisation par habitant. Cet appel à cotisation est
valable pour la durée de l’action soit 27 mois, payable en 2 fois.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 13 novembre 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture | st Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibér.
AR Prefecture
024-242400752-20231109-2023_5_25-DE
Reçu le 15/11/2023 Budget total ACP
Evaluation prévisionnel du coût par intercommunalité
(sur 2 ans à compter de 2024)
he ee Budget EPCI
Communautés de communes (source Aide / Hab. SU aNS 2
INSEE RP na de
2020)
CC Dronne et Belle 11 475 31 556,25 €
CC Isle Loue Auvézère en Pgd 13 935 38 321,25 €
CC Périgord Limousir | 14435 39 696,25 €
CC Périgord Nontronnais 15 399 42 347,25 €
CC Pays Ribéracois 19 990 54 972,50 €
CC Pays St Aulaye 6 786 18 661,50 €
Pays Périgord Vert 82 020 225555,00 €
Les fonds seront répartis en aides individuelles pour accompagner les investissements des entreprises
à hauteur de 30% maximum ; en aides de fonctionnement comprenant la réalisation de bilans conseils
et d'actions collectives.
Cette enveloppe financière sera complétée d’une participation du Conseil Départemental de la
Dordogne (en cours de négociation). Compte tenu des prérogatives en matière d’aides économiques
du Département, l’aide de ce dernier n’interviendra que sur la partie aide individuelle aux entreprises
(secteurs d'activités définis en amont selon ses domaines de compétence économique) et sur la
réalisation des bilans conseils.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissig
Sous-Préfecture
? Fait à Thiviers, le 13 novembre 2023
/ Le Président,
Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibéraWo
AR Prefecture
024-242400752-20231109-2023_5_25-DE
Reçu le 15/11/2023 De manière opérationnelle, ce dispositif sera conduit sous maîtrise d'ouvrage du Pays Périgord Vert
et via les modalités suivantes :
Constitution d’un comité de pilotage en charge de valider les dossiers d'attribution des aides,
de suivre & valider l’état d’avancement/les étapes du processus ACP. Les 6 intercommunalités
seront, sous réserve d'approuver le dispositif dans sa globalité, membres de droit.
Un règlement d'intervention ACP Périgord Vert fixe les règles d'intervention dans le cadre des
opérations collectives et précise les modalités d'aides individuelles aux entreprises et leurs
obligations.
Réalisation des bilans conseils par un prestataire extérieur : le bilan conseil a pour objectif
d'évaluer les projets d'investissement des entreprises au regard des enjeux stratégiques du
dispositif et dans le respect du règlement d'intervention ; finaliser la constitution des dossiers
de demande d’aides financières et les présenter au COPIL
Un agent de développement économique du Pays Périgord Vert sera chargé de la mise en
œuvre des opérations collectives et des aides individuelles, de la gestion et du suivi
administratif du programme, de sa communication et de son évaluation. Par ailleurs, Le Pays
Périgord Vert, en sa qualité de maitre d'ouvrage, se propose d’assurer la gestion des finances,
en particulier l'enveloppe financière constituée par les fonds des 6 EPCI pour cette opération.
L'opération ACP se déroulera sur une période 27 mois à compter de sa validation en
Commission Permanente par la Région Nouvelle Aquitaine
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre du dispositif de l’Action Collective de Proximité sur une période
de 27 mois entre 2024 et 2026, sur le territoire du Pays Périgord Vert
ACCEPTE de confier la maîtrise d'ouvrage de cette opération au Pays Périgord Vert
AUTORISE la participation financière maximale de la Communauté de communes Périgord-
Limousin à cette opération à hauteur de 2.75 € par habitant soit 39 696,25 € sur deux années
au total
ACCEPTE le principe de la solidarité financière des six communautés de communes
partenaires pour le préfinancement de cette opération
AUTORISE son Président à signer la convention de partenariat et tout autre document
(maquette financière, règlement d’intervention, …) nécessaires à la mise en œuvre de cette
A C P Périgord Vert sur la période des 27 mois
Une convention entre les six communautés de communes et le Pays Périgord Vert viendra préciser
les modalités de mise en œuvre précises de cette opération.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 13 novembre 2023
présent acte compte tenu de sq
publication et de sa trans
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
Le Président,
j ÉgneR
ue Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20231109-2023_5_25-DE
Reçu le 15/11/2023