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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 068 du 17 juillet 2020 special 1
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 068 du 17 juillet 2020 special 1)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-068
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2020-07-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Mme DUMAS Maëva – n° d’ordre 35665 (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-07-10-008 - AP agrement peche BERCHE Francois (2 pages) Page 7
07-2020-07-15-004 - AP destruction Sangliers CHASSIERS (2 pages) Page 10
07-2020-07-15-005 - AP destruction Sangliers LE TEIL (2 pages) Page 13
07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu (16 pages) Page 16
07-2020-07-10-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale. (2 pages) Page 33
07-2020-07-07-017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la gestion
de la réserve agricole du barrage « des Collanges » sur la rivière l’Eyrieux (3 pages) Page 36
07-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral portant restriction sur la Route Nationale 102
(RN102), lors du passage de l'épreuve du tour de France les mercredi 2 septembre et jeudi
3 septembre 2020 (3 pages) Page 40
07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin (16 pages) Page 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-03-10-012 - Arrete SDIS 26- avenant1-signé-numéroté26-1 (3 pages) Page 61
07-2020-07-15-006 - Arrete SDIS 26Av2 LAO EBSD 2020 (3 pages) Page 65
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2020-07-16-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme DUMAS Maëva – n° d’ordre
35665
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUMAS Maëva – n° d’ordre 35665 3 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUMAS Maëva – n° d’ordre 35665
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-05-29-005 du 29 mai 2020 portant délégation de signature à M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-02-002 du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Mme DUMAS Maëva, née le 24/11/1995 à Montpellier et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire des 3 Vallées, 5 avenue Léon Blum 07800 La Voulte sur Rhône.
CONSIDERANT que Mme DUMAS Maëva remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUMAS Maëva – n° d’ordre 35665 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme DUMAS Maëva.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Mme DUMAS Maëva s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme DUMAS Maëva pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUMAS Maëva – n° d’ordre 35665 5 ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 16 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations par intérim,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUMAS Maëva – n° d’ordre 35665 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-07-10-008
AP agrement peche BERCHE Francois
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-008 - AP agrement peche BERCHE Francois 7 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale des
territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de Monsieur François BERCHE
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « La Truite Valgorgeoise » à VALGORGE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 195-2015 en date du 20 novembre 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur François BERCHE ;
VU l’avis de la commune de LAURAC-EN-VIVARAIS ;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Michel SEVEYRAC, président de l’A.A.P.P.M.A. « La Truite Valgorgeoise » à VALGORGE à Monsieur François BERCHE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « La Truite Valgorgeoise » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-008 - AP agrement peche BERCHE Francois 8 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur François BERCHE, né le 4 août 1967 à COURCELLES-LES-LENS (62) et demeurant à : 10 rue frère Serdieu – 07110 LAURAC-EN-VIVARAIS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur François BERCHE doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance d’AUBENAS.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur François BERCHE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La Truite Valgorgeoise » et dont copie sera adressée à Monsieur François BERCHE, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 10 juillet
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-008 - AP agrement peche BERCHE Francois 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-07-15-004
AP destruction Sangliers CHASSIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-004 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 10 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale des
territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CHASSIERS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHASSIERS et tout particulièrement aux lieu-dit Le Ranc et le
Broche ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-004 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 11 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de
détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de
CHASSIERS et tout particulièrement aux lieu-dit Le Ranc et le Broche. Toutefois, au regard de la
situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.
Ces opérations auront lieu du 15 juillet au 17 août 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHASSIERS et au président de l’ACCA de CHASSIERS.
Privas, le 15 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christiane DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-004 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-07-15-005
AP destruction Sangliers LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-005 - AP destruction Sangliers LE TEIL 13 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale des
territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LE TEIL,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE TEIL et tout particulièrement dans les quartiers Darboux, Fontenouille, Ravassard et la Sablière ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-005 - AP destruction Sangliers LE TEIL 14 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE TEIL et tout particulièrement dans les quartiers Darboux, Fontenouille, Ravassard et la ,Sablière . Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.
Ces opérations auront lieu du 15 juillet au 17 août 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LE TEIL et au président de l’ACCA de LE TEIL.
Privas, le 15 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christiane DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-005 - AP destruction Sangliers LE TEIL 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-07-02-012
AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 16 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle Préservation des milieux et des espèces
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT : RÉCOLTE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
PAR CN’AIR (FILIALE DE CNR)
DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LA COMMUNE DE LAVILLEDIEU
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
VU l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour la récolte de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 11 633*02), la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*0 1), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 14 août 2019 par CN’AIR dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lavilledieu ;
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2 janvier 2020 ;
VU les éléments transmis par le pétitionnaire en réponse à l’avis susvisé en date du 6 avril 2020 ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 2 au 16 juin 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 6 mai 2020 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 11 mai 2020 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 17 CONSIDÉRANT :
• que le projet permet d’alimenter en électricité environ 3 000 personnes, correspondant à la totalité des habitants de la commune de Lavilledieu (2 700 habitants) ou à 8 % des 40 000 habitants de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
• que le projet contribue, de par sa puissance installée (environ 5,7 MWc), au rééquilibrage entre les différentes sources d’énergie en Auvergne Rhône-Alpes (l’énergie solaire ne représente qu’environ 2,6 % de la production électrique) et permet également de contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux (SRADDET) ;
• que le projet répond, par conséquent, à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
• que parmi les sites potentiels pour l’implantation de centrales photovoltaïques au sol à l’échelle du département, il ressort de l’analyse multicritère (environnementaux, paysagers et économiques) que le site retenu est dimensionné pour accueillir le projet et s’insère au cœur d’une zone urbaine à vocation industrielle au titre du Plan Local d’urbanisme ;
• que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans la présente autorisation ;
• qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation détaillées ci-après (cf. art. 3), que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la construction de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lavilledieu, CN’AIR, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. LEVEL, dont le siège est domicilié 2 rue André Bonin, 69 316, LYON, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• récolter des spécimens d’espèces végétales protégées,
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
OISEAUX
Lullula arborea : Alouette lulu
Emberiza cirlus : Bruant zizi
Sylvia communis : Fauvette grisette
Sylvia melanocephala : Fauvette mélanocéphale
Sylvia hortensis : Fauvette orphée
Sylvia cantillans : Fauvette passerinette
Sylvia undata : Fauvette pitchou
Upupa epops : Huppe fasciée
Serinus serinus : Serin cini
Chloris chloris : Verdier d’Europe
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
REPTILES
Lacerta bilineata : Lézard vert occidental
Podarcis muralis : Lézard des murailles
X
X
X
X
X
X
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 18 REPTILES
Podarcis liolépis : Lézard catalan
Timon lepidus : Lézard ocellé
X
X
X
X
X
X
INSECTES
Euphydryas aurinia provencialis : Damier de la
Succise
Zerynthia rumina : Proserpine
X
X
X
X
X
X
FLORE
Bombycilaena erecta : Micrope dressé X X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre rappelé en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation d’août 2019 et ses compléments, sous réserve des prescriptions suivantes.
Mesures d’évitement
ME01. Évitement et mise en défens des secteurs sensibles
Les emprises de travaux sont limitées au strict nécessaire. Les secteurs suivants, identifiés sur la cartographie en annexe
II, sont évités pendant toute la durée des travaux, balisés et mis en défens physiquement en amont du démarrage du
chantier :
– 17 stations de Micrope dressé inventoriées par un botaniste lors de la période de floraison ;
– la majorité des stations de plantes hôtes (Aristoloche pistoloche, Céphalaire à fleurs blanches et Dorycnie à cinq
feuilles) des insectes protégées.
Le balisage est maintenu fonctionnel durant toute la phase de chantier. Un panneau signalétique pour informer le
personnel de chantier de la présence d’espèces protégées et d’enjeux écologiques est mis en place sur chaque site.
Au niveau de la bande OLD, l’écologue en charge du suivi du chantier balise également ces secteurs sensibles en cas de
débroussaillement pendant la période végétative des espèces.
Mesures de réduction des impacts
MR01. Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques
Les travaux de déboisement et débroussaillement sont réalisés entre le 1er septembre et le 30 octobre.
Les travaux suivants sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 mars : terrassements et pistes, fouilles et réseaux,
implantation des pieux, locaux techniques. Au-delà du 31 mars peuvent être réalisés des travaux dits « légers » jusqu’à
la finalisation du parc : pose des panneaux sur les structures déjà implantées et opérations de mise en service.
MR02. Évitement d’introduction d’espèces exotiques envahissantes
Les prescriptions suivantes sont respectées :
– nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles
des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur entrée et leur sortie du site ;
– interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier. Limiter au strict nécessaire
l’apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais) pouvant contenir des fragments de tiges ou de rhizomes
d’espèces exotiques envahissantes ;
– les surfaces mises à nu sont revégétalisées rapidement à l’aide de semences d’espèces herbacées indigènes et locales ;
– pendant et après les travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l’emprise travaux par des espèces exotiques
envahissantes est réalisé par un ingénieur écologue. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l’objet de travaux, évalue
la recolonisation par les espèces exotiques et propose un protocole d’éradication adapté le cas échéant. Les
interventions d’éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 19 – le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un ingénieur écologue s’assure, par des visites
régulières, de la non propagation d’espèces exotiques envahissantes. En cas de développement de nouveaux foyers,
l’ingénieur écologue en informe la maîtrise d’ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression
de la station par l’entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.).
– ces prescriptions sont à faire apparaître dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux.
MR03. Limitation de l’impact de l’émission de poussières
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 20 km/h au niveau de la zone d’implantation. Un dispositif
d’aspersion de la voie d’accès est mis en place en cas d’émissions importantes de poussières.
Un voile de protection est mis en place sur les plantes protégées et/ou patrimoniales (Micrope droit, Petite spéculaire,
Astragale à gousses en hameçon, Herbe au vent, Scandix du midi, Vesce de Loiseleur) et les plantes hôtes des papillons
protégés (Aristoloche pistoloche, Dorycnie à cinq feuilles, Céphalaire à fleurs blanches) dans l’enceinte du parc
photovoltaïque et la bande OLD lors de travaux susceptibles d’émettre le plus de poussières (forage des pieux de février
à mars notamment).
Le voile de protection est de type « voile de forçage » d’un poids de 17gr/m² avec des filaments non tissés et une forte
transmission lumineuse. La légèreté du produit permet une pose directe sur les plantations sans support et sa
perméabilité laisse passer l’eau de pluie, tout en stoppant les poussières.
Ce voile est mis en place avant le préforage des pieux (février) et est retiré à la fin du battage (fin mars). Il est maintenu
par des agrafes spécifiques plantées dans le sol ou par la mise en place de corps morts.
MR04. Contrôle des pollutions en phase travaux
Les prescriptions suivantes sont respectées :
• produits utilisés lors du chantier et contrôle des polluants : tous les produits nécessaires pour les travaux (huiles, solvants…) sont si possible biodégradables. Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il peut être mis en place une filière de récupération des produits/matériaux usagers. En cas de pollution liée au chantier, les terres souillées sont évacuées et des analyses sont réalisées pour vérifier l’absence de pollution des sols. • si l’entretien des engins est nécessaire, il est réalisé au niveau de la base vie sur une zone dédiée ; • prévention des risques de pollution accidentelle : les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockage imperméable et à l’abri des intempéries. Les réservoirs sont équipés d’un bac de rétention (en cas de fuite). Des équipements sont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite (par exemple des boudins absorbants). Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions de stockage et d’utilisation. • gestion des déchets : l’exploitant s’assure que les entreprises attributaires des travaux réalisent le tri et l’évacuation des déchets et emballages générés par le chantier, selon les modalités suivantes : ◦ organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ; ◦ conditionner hermétiquement ces déchets ;
◦ définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
◦ prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages ;
◦ pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), établir un bordereau de suivi permettant notamment d’identifier le producteur des déchets (en l’occurrence le maître d’ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.
MR05. Mise en place d’une clôture perméable à la faune
L’ensemble des clôtures installées autour du site permettent le passage de la petite faune, en s’assurant que celles-ci
respectent les caractéristiques suivantes : surélévation de 10 cm ou découpe régulière pour créer des passages à faune et
utilisation d’une clôture à grosses mailles (15 cm x 15 cm), hauteur maximale de 2m50.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 20 MR06. Entretien de la végétation du site et de la bande OLD
L’entretien de la végétation du parc et de la bande OLD est réalisé soit par une fauche mécanique à raison d’une fauche
unique annuelle entre le 15 septembre et le 30 novembre, soit par éco-pastoralisme extensif, afin de maintenir un
couvert végétal sous les panneaux et une diversité floristique.
Un entretien sélectif est réalisé en visant le maintien au maximum des sujets (arbres et arbustes) ne provoquant pas
d’ombrage sur les panneaux. Ceux-ci sont balisés pour éviter qu’ils ne soient pâturés ou fauchés.
L’entretien de la bande OLD est réalisé de manière sélective et alvéolaire dans l’objectif de créer un milieu semi-ouvert.
L’écologue en charge du suivi du chantier supervise l’entretien initial de la bande OLD et guide l’entreprise en charge
de cette mission afin de conserver autant que possible les essences et îlots pouvant jouer un rôle pour la faune (essences
à baies, plante hôte, etc.).
Sur les secteurs concernés par les stations de plantes hôtes (Aristoloche pistoloche, Céphalaire à fleurs blanches et
Dorycnie à cinq feuilles), et dans le cas où l’entretien du parc se fait par fauche mécanique, ces zones sont entretenues
manuellement pour favoriser leur développement.
L’utilisation des produits phytosanitaires est proscrite. Les engrais chimiques responsables de l’enrichissement des
milieux favorisant les espèces nitrophiles banales et abaissant la biodiversité sont également proscrits.
MR07. Absence d’éclairage du site en phase d’exploitation
En cas de travaux de nuit, l’éclairage nocturne est réduit aux strictes heures de chantier ( de 7h30 à 19h00) et coupé dès
l’arrêt du travail. Les éclairages sont focalisés vers le bas, uniquement sur les zones de chantier, afin que la lumière
diffuse le moins possible.
Aucun éclairage n’est mis en place pour la phase d’exploitation dans le cadre du projet.
MR08. Assistance environnementale en phase chantier par un écologue
Un écologue est chargé de contrôler la bonne réalisation du chantier et des mesures à mettre en place par des visites de
chantier. Des comptes-rendus sont réalisés suite à ces visites et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle
préservation des milieux et des espèces), au plus tard, un mois après les visites.
L’écologue est présent lors des différentes étapes du projet et assure les missions suivantes :
1/ Phase préliminaire (avant le démarrage des travaux) : rédaction du cahier des prescriptions écologiques à destination
des entreprises en charge des travaux, localisation des stations d’espèces protégées et/ou patrimoniales et des secteurs
sensibles à baliser l’année des travaux.
2/ Phase de calage : les journées de calage ont pour but de préciser sur le terrain, avec le ou les responsables de
chantier, la localisation des mesures d’atténuation, d’expliquer les raisons ainsi que les moyens à mettre en place pour
les mener à bien.
3/ Formation du personnel technique : des journées d’information à l’attention du personnel technique intervenant sur
le chantier sont organisées. Le personnel est informé des consignes à respecter lors de la première réunion de chantier,
réunion qui peut être encadrée par un expert écologue. Les chefs de chantier surveillent le bon respect de ces
préconisations avec l’aide de l’expert si nécessaire.
4/ Phase chantier : lors de la phase de travaux, des visites de contrôle sont effectuées pour s’assurer du bon respect des
préconisations. Ces visites sont réalisées notamment lors des phases critiques du chantier tels que le débroussaillage et
le terrassement. L’écologue suit la bonne mise en œuvre des mesures d’atténuation d’impacts prévues.
5/ Phase post chantier : à la fin du chantier, une visite de contrôle du site est réalisée. Un rapport final du suivi de
chantier est rédigé et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces), au
plus tard, un mois après la visite.
L’écologue supervise notamment les opérations suivantes :
– l’implantation de la zone de stockage des matériaux et du matériel, de la base vie et de la zone d’avitaillement des
engins (cf. annexe III) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 21 – la collecte et le semis de graine de Micrope, d’Aristoloche pistoloche et de Céphalaire à fleurs blanches sont validés
en amont puis contrôlés sur le terrain par l’écologue. Cette mission vise à valider les zones sélectionnées pour les semis,
le travail du sol, la période de l’intervention, la réalisation du faux-semis, le stockage des graines, etc. ;
– la gestion des secteurs compensatoires, de la bande OLD et de l’emprise du parc photovoltaïque est contrôlée sur le
terrain par un écologue ;
– la réalisation des aménagements en faveur des reptiles est validée en amont, dirigée lors du chantier puis contrôlé une
fois les opérations achevées par l’écologue. Cette mission consiste à localiser sur le terrain les meilleurs sites pour
mettre en place les hibernaculums et autres aménagements. Une fois sélectionnées, ces zones sont balisées avant toute
intervention.
– en amont des opérations de débroussaillage et de déboisement, l’écologue inspecte les stations d’Aristoloche
pistoloche et de Céphalaire à fleurs blanches lors de trois passages :
- en mai-juin (chenille de Proserpine sur l’aristoloche pistoloche) ;
- en avril et en juillet (œufs et chenille du Damier de la Succise sur la Céphalaire à fleurs à blanches).
L’écologue procède à la collecte des chenilles à partir du quatrième stade de développement (étalés sur la période
favorable au développement des espèces) de sorte à n’oublier aucun individu. Ces derniers sont relâchés dès leur
prélèvement vers des stations préalablement identifiées et protégées.
Un rapport de fin de chantier présentant les différentes opérations et les mesures mises en place, à l’aide de
photographies et d’éléments cartographiques, est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des
milieux et des espèces) au plus tard deux mois après la fin des travaux.
Mesure compensatoire
MC01. Transplantation des stations de Micrope droit, d’Aristoloche pistoloche et de Céphalaire à fleurs blanches
Les stations de Micrope droit, d’Aristoloche pistoloche et de Céphalaire à fleurs blanches impactées par les travaux sont
systématiquement déplacées en amont du démarrage du chantier et réimplantées sur site, sur la bande OLD ou sur les
sites de compensation en veillant à maintenir des conditions biologiques favorables à leur reprise selon les prescriptions
suivantes :
– repérage et balisage des stations à l’automne ;
– identification des stations avant le démarrage des travaux en présence des entreprises intervenant sur le chantier et de
l’écologue afin de repréciser la localisation des stations et d’identifier les stations à éviter ou à déplacer. Les stations
sont balisées (piquets et rubalise) afin de bien délimiter leur étendue ;
– prélèvement et transplantation. Prélèvement mécanique des plantes à l’aide d’une pelle entre août et octobre. Les
stations sont prélevées par plaques d’environ 30 à 40 cm d’épaisseur en prélevant 50 cm supplémentaires de part et
d’autre des stations. Les terres prélevées sous forme de plaques sont transférées sans dépose ni reprise pour éviter leur
dislocation. La réimplantation des espèces est réalisée autant que possible dans l’immédiat (transplantation directe). En
cas d’impossibilité un stockage intermédiaire est mis en place. Les plaques sont stockées sur chantier (emplacement à
définir) dans une jauge équipée d’une bâche géotextile afin d’assurer des conditions de température et d’hygrométrie
optimales à la survie des espèces durant l’hiver. Les stations prélevées conservent un marquage permettant leur
identification (espèces, origine des terres prélevées…). La réimplantation des espèces est réalisée à la fin de l’hiver
avant la reprise de la végétation. Les stations sont réimplantées autant que possible au droit de leur zone de prélèvement
afin d’assurer des conditions au plus proche de leurs exigences écologiques. Les zones de réimplantation sont définies
en amont du chantier en lien avec l’écologue et correspondent aux exigences écologiques de chaque espèce. Dans le cas
où des terres mises à nu subsistent suite à cette action, elles sont revégétalisées avec un mélange d’espèces adaptées, en
utilisant préférentiellement des plants labellisés Végétal local ;
– suivi réalisé suivant les modalités prévues en mesure MS01.
MC02. Mise en place d’aménagements favorables aux reptiles et aux oiseaux
Au moins 4 hibernaculums sont mis en place en début de chantier sur la bande OLD, dans les zones évitées au sein de
l’emprise du projet et dans les zones de compensation. L’implantation se fait sur les secteurs les plus aptes en présence
des entreprises et de l’écologue. Ils sont maintenus/entretenus durant toute la durée du chantier puis durant toute la
durée d’exploitation de la centrale. Les modalités de création et d’entretien des hibernaculums sont précisées ci-
dessous.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 22 La fabrication des hibernaculums, se fait avec utilisation de matériaux type brique tuile, branchages en lien avec
l’écologue selon les principes suivants :
– une tranchée de 3 m de long sur 70 cm de large est creusée sur 80 cm de profondeur ;
– mise en place d’une couche de drainage au fond avec graviers et galets grossiers ;
– mise en place de branchage et brique dans le fond, de façon à aménager une cavité, avec pose d’accès pour les
reptiles sous la forme par exemple d’un tuyau béton type de drainage ;
– remplissage par des branchages, « troncs » coupés, tuile et brique ménageant des anfractuosités jusque 1 m au-dessus
de la surface du sol puis recouvrir en partie de substrat.
L’entretien porte sur un débroussaillage éventuel ou une recharge en matériau en automne/hiver. L’entretien des
ouvrages intervient tous les 3 ans. Un écologue assiste l’organisme en charge de cet entretien pour remplacer à
l’identique et/ou modifier les aménagements en fonction des résultats du suivi scientifique (mesure MS02) et de l’état
des matériaux
20 nichoirs à mésanges et 20 autres nichoirs de différents types sont mis en place dans l’emprise du parc, dans la bande
OLD et dans les sites de compensation.
MC03. Restauration et gestion d’une mosaïque de milieux favorables aux espèces cibles sur l’ensemble des sites
de compensation (20,42 ha)
Deux sites de compensation, d’une surface de 15,5 ha et de 4,92 ha, localisés en annexe IV, font l’objet d’une gestion
sur 30 ans.
Les conventions signées entre le bénéficiaire et les propriétaires des parcelles d’une part et le bénéficiaire et une
structure agissant pour la protection de l’environnement et assurant la gestion des sites d’autre part sont transmises à la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) au plus tard avant le démarrage des
travaux.
Sur ces deux sites, un entretien de la végétation est réalisé soit par une fauche mécanique à raison d’une fauche unique
annuelle entre le 15 septembre et le 30 novembre, soit par éco-pastoralisme extensif, afin de maintenir un couvert
végétal sous les panneaux et une diversité floristique.
Un travail du sol à l’aide d’outils à mains (houe, binette, etc.) est effectué en octobre au droit des stations de Micrope
droit afin de favoriser la germination des graines et supprimer les adventices.
Les stations de plantes hôtes des insectes protégées sont mis en défens pendant la période végétative.
Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé sur cette parcelle.
Un plan de gestion précisant les actions à mettre en œuvre sur les deux sites de compensation, sur la bande OLD et au
sein de l’emprise du parc est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des
espèces) au plus tard avant le démarrage des travaux. Les actions définies dans le plan de gestion répondent notamment
aux objectifs suivants :
– supprimer mécaniquement les buis dépérissant ;
– favoriser et entretenir la végétation arbustive autre que le Buis (Genévrier oxycèdre, Genet scorpion, Romarin, etc.) ;
– conserver des habitats favorables au cortège des Fauvettes ;
– conserver la fonctionnalité et la diversité des habitats et des aménagements favorables aux reptiles ;
– conserver le faciès en mosaïque ;
– conserver une dynamique positive des stations de plantes hôtes des insectes protégées.
MC04. Contribution au programme national de lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis (Cydalima
perspectalis) « SaveBuxus »
Le bénéficiaire participe financièrement à hauteur de 5 000 € au programme SaveBuxus. Une convention de mécénat
est élaborée entre CN’AIR et l’INRA dans le cadre du financement et transmise à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes
(pôle préservation des milieux et des espèces) au plus tard 6 mois après le démarrage des travaux.
Suivi et évaluation des mesures
MS01. Suivi des stations de Micrope droit et de l’évolution floristique
Un suivi de la flore est réalisé tous les ans pendant les 5 premières années d’exploitation du parc puis tous les 5 ans
jusqu’à la fin d’exploitation du parc, soit aux années : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30 (N
étant l’année de mise en exploitation du parc). Le suivi est réalisé sur la totalité des secteurs compensatoires et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 23 l’emprise du futur parc photovoltaïque et sa bande OLD. Chaque année de suivi fait l’objet de deux sessions
d’inventaires de terrain, en mai et en juillet.
Le suivi consiste à :
• décrire la reprise des stations de Micrope droit plantées :
◦ évaluer le taux de reprise des semis ;
◦ évaluer la colonisation de l’espèce aux alentours des stations réimplantées ;
◦ localiser et cartographier l’espèce au sein de la prairie.
• décrire la colonisation floristique des sites compensatoires et décrire l’évolution de la végétation dans l’emprise du parc photovoltaïque :
◦ réaliser des relevés exhaustifs de végétation au sein des différents secteurs ;
◦ localiser les espèces patrimoniales ou protégées ;
◦ localiser les éventuelles espèces exotiques envahissantes ;
◦ analyser l’évolution de la végétation de l’emprise du parc, de la bande OLD et des secteurs de compensation.
• évaluer les mesures de gestion mises en place pour le maintien et le développement du Micrope droit : ◦ réaliser une approche croisée de l’évolution des stations de Micrope droit avec les mesures de gestion mises en place en analysant les indicateurs du plan de gestion ;
◦ mettre en place des mesures correctives en cas de besoin ;
◦ proposer le cas échéant des évolutions du plan de gestion pour une meilleure efficacité d’action. À l’issue des 5 premières années de suivi, un rapport de synthèse est réalisé et présente la gestion à réaliser par la suite.
Un suivi de la flore prairiale sur la zone d’implantation du projet et sur les parcelles des mesures compensatoires est
réalisé. Deux sorties par année de suivi (printemps et automne) sont réalisées par un écologue au cours des années N+1,
N+3 et N+5 (N étant l’année de la mise en exploitation).
Un comparatif est réalisé entre la flore présente au sein de la prairie située à l’intérieur de la zone d’implantation (entre
les lignes des panneaux et sous les panneaux) et celle des prairies fauchées située à proximité, en dehors de la centrale
photovoltaïque.
Toutes les observations sont cartographiées, afin de comprendre les dynamiques d’évolution de la prairie à l’intérieur et
à l’extérieur de la centrale photovoltaïque, et ainsi de déterminer si l’ombrage provoqué par les panneaux à une
influence sur la composition spécifique et la morphologie de la prairie.
Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
La méthodologie de suivi proposée se présente sous forme d’un protocole scientifique (standard et reproductible)
adapté aux cortèges floristiques suivis. Des indicateurs (surface de recouvrement, sociabilité, etc.) sont définis et
reproduits à chaque passage. Plusieurs paramètres sont analysés et permettent :
– de constituer un état de référence (état 0 après intervention pour les secteurs aménagés) des principaux cortèges sur le
site d’étude. Des places fixes de suivis sont mises en place au sein d’une zone d’échantillonnage définie lors de la
première prospection. Cette analyse transversale permet d’évaluer l’évolution des cortèges sur la durée de l’étude mais
également de supposer des modèles prévisionnels de progression / régression des végétations ;
– de définir l’état de conservation et les facteurs pouvant influencer l’évolution et la pérennité des cortèges à long
terme, après analyse des résultats ;
– de réadapter si nécessaire, les préconisations de gestion.
MS02. Suivi des populations de reptiles
Un suivi des populations de reptiles est réalisé tous les ans pendant les 5 premières années d’exploitation du parc puis
tous les 5 ans jusqu’à la fin d’exploitation du parc, soit aux années : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20,
N+25, N+30 (N étant l’année de mise en exploitation du parc). Le suivi est réalisé sur la totalité des secteurs
compensatoires et l’emprise du futur parc photovoltaïque et sa bande OLD. Chaque année de suivi fait l’objet de deux
sessions d’inventaires de terrain en avril et en septembre.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 24 Le suivi consiste à :
• mettre en place des plaques à reptiles dans divers habitats et dans l’emprise du parc, la bande OLD et les secteurs de compensation. Leur localisation n’évolue plus pendant toute la durée du suivi (30 ans). Elles sont inspectées chaque année de suivi quatre fois par an d’avril à octobre aux mêmes dates et à la même heure ; • réaliser des inventaires à vue en avril et en septembre aux mêmes dates (approximativement du fait de la prise en compte de conditions météorologiques favorables) et à la même heure ;
• analyser les résultats en différenciant l’emprise du parc, la bande OLD et les secteurs de compensation ; • confronter les résultats de ce suivi face à la gestion mise en place. Suite à l’analyse du suivi, les modes de gestion évoluent si besoin dans un objectif d’amélioration continue. À l’issue des 5 premières années de suivi, un rapport de synthèse est réalisé et présente la gestion à réaliser par la suite.
Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
MS03. Suivi des populations d’insectes
Un suivi des stations de plantes hôtes, de l’évolution floristique et de la fréquentation en insectes protégés du parc
photovoltaïque, de la bande OLD et des parcelles de compensation est réalisé tous les ans pendant les 5 premières
années d’exploitation du parc puis tous les 5 ans jusqu’à la fin d’exploitation du parc, soit aux années : N+1, N+2, N+3,
N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30 (N étant l’année de mise en exploitation du parc). Le suivi est réalisé sur
la totalité des secteurs compensatoires et l’emprise du futur parc photovoltaïque et sa bande OLD. Chaque année de
suivi fait l’objet de quatre sessions d’inventaires de terrain, en avril et en mai.
Le suivi consistera à :
• réaliser un suivi des stations de plantes hôtes par un botaniste (surface, nombre d’individus, état de conservation, etc.) ;
• réaliser des inventaires à vue des insectes en avril et en mai aux mêmes dates (approximativement du fait de la prise en compte de conditions météorologiques favorables) et à la même heure ;
• analyser les résultats en différenciant l’emprise du parc, la bande OLD et les secteurs de compensation ; • confronter les résultats de ce suivi face à la gestion mise en place. Suite à l’analyse du suivi, les modes de gestion évoluent si besoin dans un objectif d’amélioration continue. À l’issue des 5 premières années de suivi, un rapport de synthèse est réalisé et présente la gestion à réaliser par la suite.
Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
MS04. Suivi de l’avifaune
Un suivi des populations locales de Fauvette pitchou et des populations d’oiseaux protégés est réalisé tous les ans
pendant les 5 premières années d’exploitation du parc puis tous les 5 ans jusqu’à la fin d’exploitation du parc , soit aux
années : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30 (N étant l’année de mise en exploitation du
parc). Le suivi est réalisé sur la totalité des secteurs compensatoires et l’emprise du futur parc photovoltaïque et sa
bande OLD. Chaque année de suivi fait l’objet de cinq sessions d’inventaires de terrain, de mars à juillet.
Le suivi consistera à :
• réaliser un suivi spécifique de la Fauvette pitchou et de l’avifaune nicheuse de mars à juillet (5 visites) aux mêmes dates d’années en années (approximativement du fait de la prise en compte de conditions météorologiques favorables) et à la même heure ;
• la méthode des IPA (ou équivalente) est privilégiée pour l’avifaune nicheuse ;
• la méthode des plans quadrillés (ou équivalente) est privilégiée pour la Fauvette pitchou ; • analyser les résultats en différenciant l’emprise du parc, la bande OLD et les secteurs de compensation ; • confronter les résultats à la gestion mise en place et aux éventuelles évolutions du mode de gestion et en fonction de l’évolution des habitats vis-à-vis de la Pyrale du Buis. Suite à l’analyse du suivi, les modes de gestion évoluent si besoin dans un objectif d’amélioration continue. À l’issue des 5 premières années de suivi, un rapport de synthèse est réalisé et présente la gestion à réaliser par la suite.
Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 25 Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Restauration d’une mosaïque bocagère).
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 35 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 à l’occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 26 ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement par intérim, le chef du service départemental de l'OFB, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et notifié au bénéficiaire.
Privas, le 02 juillet 2020
Le Préfet de L’Ardéche,
« signé »
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 27 Dossier de demande de dérogation au titre
de l’article
l'Environnement
L.411-2 du Code de
d'un projet de centrale
photovoltaïque au sol
Commune de Lavilledieu (07)
- Situation géographique
du site d'implantation envisagé
à l'échelle du périmètre rapproché -
CD Secteur d'étude
E à Périmètre immédiat (600 m)
CD Périmètre rapproché (2 km)
CD Limites communales
| |
auddicé environnement
urbanisme
formation
0.75 1.5
|
Kilomètres
1:16 500 {Pour une impression en format A3 sans réduction de taille)
Réalisation: Auddicé environnement, 2019
Source de fond de carte: IGN
Source de données: CNR ,IGN
4 -sous’Aubenas / > e
Zone Antisanale
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fi L = f 7 !1 > g £ | SES | 3 1 k À = les Routes, F7 k Serre Bas \ A : ts : : 8! | VOGUE | \u KOY e "y Lavilledieu NEC" 7, A se L A , 1 \ 269 : à s_/! Champredon ET
ï 1 \ sd A Ta \'QT ILE : L Copyright © 2015 IGN
4 le Jonquy
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les Bois
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287
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Devois . *
Annexe I : périmètre de la dérogation (en rose)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 28 Projet de centrale photovoltaïque au sol —
commune de Lavilledieu (07) à ED ER RE nn mn nm no 0 = = PR OPEN
Dossier de demande de dérogation au titre de PL.
l’article L.411-2 du Code de l'Environnement à J
Implantation du projet vis à vis de la flore protégée
Site d'étude
Clôture
Limite OLD
Aménagements projetés
Installations
Micrope droit (inventaires 2018 - 2019)
1-15 REC
15-50
O 50-150
O 150 - 1000
/1000 - 2000
0 50 100
Sn en om
Meters
O Réalisation : AUDDICE, août 2019 ds” . / Sources de fond de carte : Bing aerials AU [CE Sources de données : CN'AIR - FRAPNA - AUDDICE, 2019
Annexe II : localisation de la mesure ME01
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 29 CN'AIR
Projet de centrale photovoltaïque au sol —
commune de Lavilledieu (07)
Dossier de demande de dérogation au titre de
l’article L.411-2 du Code de l'Environnement
Implantation du projet vis-à-vis des insectes protégés
et leurs plantes hôtes
Site d'étude
Clôture
171 Limite OLD
Aménagements projetés
Installations
Insectes
/\ Damier de la Succise
À Proserpine
Flore
@ Aristoloche pistoloche
& Dorycnie à cinq feuilles
Céphalaire à fleurs blanches
0 50 100
en on
Meters
/ \
( Ÿ Réalisation : AUDDICE, août 2019
dd . 7 Sources de fond de carte : Bing aerials
QU IC e Sources de données : CN'AIR - FRAPNA - AUDDICE, 2019
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 30 Annexe III : localisation de la base vie et de la zone de stockage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 31 rale photoroltsique au soi —
ne de izviledieu 107}
ande de dérogation au ire de
L du Code de l'Environnement
5 parcelles de compensation
iS Ha
3
52 Ha
S Ha
Annexe IV : localisation de la mesure MC03
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-012 - AP Parc-PV CN'Air Lavilledieu 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-07-10-007
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 33 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 23 juin 2020 par M. ANGELO Rémy, représentant la société Bérénice pour la Ville et le Commerce ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société Bérénice pour la Ville et le Commerce située 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2020-07.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 34 ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 juillet 2020
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-10-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-07-07-017
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
la gestion de la réserve agricole du barrage « des
Collanges » sur la rivière l’Eyrieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la gestion de la réserve agricole du barrage « des Collanges » sur la rivière l’Eyrieux 36 En PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-
portant prescriptions complémentaires à la gestion de la réserve agricole
du barrage « des Collanges » sur la rivière l’Eyrieux
Communes de Saint-Michel-d’Aurance, Les Nonières, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard
Dossier n° 07-2020-0094
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 181-1 et suivants, L 214-1 et suivants, R 214- 6 et suivants et R 181-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse du 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux, en date du 5 février 1955 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1977 portant déclaration d’utilité des travaux projetés par le Syndicat Mixte d’Equipement de l’Ardèche (SDEA) sur la rivière Eyrieux en vue de l’aménagement touristique, de l’irrigation et de la production d’énergie électrique ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1977 portant règlement d’eau et autorisant le Syndicat Mixte d’Équipement de l’Ardèche (SDEA) à la construction du barrage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-09-11 du 9 mai 2016 portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage des Collanges ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU la proposition du SDEA, propriétaire de l’ouvrage, relative à l’optimisation de la réserve agricole, en réponse à la demande exprimée par la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche et validée par la CN’Air, exploitant ;
VU le projet d’arrêté adressé au SDEA et à la CN’Air en date du 11 juin 2020 ;
CONSIDERANT les avis en réponse du SDEA et de la CN’Air respectivement le 18 et le 23 juin 2020
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 - objet
L’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-09-11 portant autorisation de mise en exploitation d’une micro- centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage des Collanges, est modifié comme suit :
- le paragraphe a) de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
a) dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la gestion de la réserve agricole du barrage « des Collanges » sur la rivière l’Eyrieux 37 L’exploitant assure le débit minimal à l’aval des ouvrages. Ce débit minimal est constitué du débit réservé auquel est ajouté, du 1er juin au 31 octobre de chaque année, le débit dit « de réserve agricole ». Celui-ci, limité à un million de mètres cubes (1 Mm³) par an, est libéré par décade après concertation régulière entre la chambre d'agriculture de l’Ardèche, l'exploitant, le propriétaire, et le service chargé de la police de l'eau en fonction des besoins en irrigation et de la situation météorologique et hydrologique, avec une valeur plafond de 100l/s.
- le paragraphe 7.2 de l’annexe à l’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-09-11, dite directive permanente d’exploitation, est remplacé par les dispositions suivantes :
Gestion de la réserve agricole
En période d’irrigation, soit du 1 juin au 31 octobre de chaque année, le débit au pied du barrage doit être au moins égal au débit réservé (835 l/s ou le débit naturel entrant si ce dernier est inférieur) augmenté du débit dit « de réserve agricole ».
Ce débit, limité à un million de mètres cubes (1 Mm³) par an, est libéré par décade après concertation régulière entre la chambre d'agriculture de l’Ardèche, l'exploitant, le propriétaire, et le service chargé de la police de l'eau en fonction des besoins en irrigation et de la situation météorologique et hydrologique, avec une valeur plafond de 100l/s.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-09-11 ne sont pas modifiées
Article 2
Toute modification de l’ouvrage par rapport aux dossiers présentés et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage par rapport aux dossiers présentés et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 3 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairies prévu à l’article 4,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu à l’article 4.
Le délai court à partir de la dernière formalité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Publication et exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de Saint-Michel-d’Aurance, Les Nonières, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux permissionnaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la gestion de la réserve agricole du barrage « des Collanges » sur la rivière l’Eyrieux 38 dans les mairies des communes ci-dessus.
La présente autorisation sera publiée sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes sus-nommées pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Cette publication et cet affichage seront prolongés pendant une durée minimale d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le présent arrêté sera adressé aux conseils municipaux des communes de Saint-Michel-d’Aurance, Les Nonières, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard.
Copie en sera également adressée :
- à la fédération de pêche de l’Ardèche,
- à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service eau hydroélectricité et nature,
- à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service prévention des risques naturels et hydrauliques, pôle ouvrages hydrauliques,
- à l’office français de la biodiversité, services régional et départemental,
- au syndicat mixte Eyrieux Clair.
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée en mairies de Saint-Michel-d’Aurance, Les Nonières, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard et pourra y être consultée.
Privas, le 07 juillet 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la gestion de la réserve agricole du barrage « des Collanges » sur la rivière l’Eyrieux 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-07-16-002
Arrêté préfectoral portant restriction sur la Route Nationale
102 (RN102), lors du passage de l'épreuve du tour de
France les mercredi 2 septembre et jeudi 3 septembre 2020
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral portant restriction sur la Route Nationale 102 (RN102), lors du passage de l'épreuve du tour de France les mercredi 2 septembre et jeudi 3 septembre 2020 40 Ex PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
portant restriction de la circulation sur la Route nationale n°102 (RN102) lors du passage de l’épreuve du tour de France
les mercredi 2 septembre et jeudi 3 septembre 2020.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l’article R 411-1 8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les art. L 2213-1 à L 2213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de l’Ardèche - Mme Françoise SOULIMAN ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire – approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu l’avis favorable des services de la Direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE) ;
Vu l’avis favorable des services de la Direction interdépartementale des routes du Massif Central (DIRMC) ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules sur la Route nationale n°102 lors du passage de l’épreuve du tour de France organisée par Amaury Sport Organisation les mercredi 2 septembre et jeudi 3 septembre 2020.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral portant restriction sur la Route Nationale 102 (RN102), lors du passage de l'épreuve du tour de France les mercredi 2 septembre et jeudi 3 septembre 2020 41 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Amaury Sport Organisation, est autorisé, sous réserve d'obtention de l'Arrêté Ministériel portant autorisation de l'épreuve, à emprunter le réseau routier national sur le Département de l'Ardèche.
ARTICLE 2 :
Afin de permettre le bon déroulement des 5ème et 6ème étapes du Tour de France 2020 une réglementation de la circulation sera mise en place sur la Route nationale n°102 (RN102) .
Le mercredi 02 septembre 2020 de 14h10 à 17h30 circulation et stationnement interdits :
• RN102 entre le PR0+000 et le PR 0+315 ( giratoire avec la RD486)
Le jeudi 03 septembre 2020 de 09h15 à 13h10 circulation et stationnement interdits :
• RN102 entre le PR 0+315 ( giratoire avec la RD486) et le PR28+400 (giratoire avec la RD103)
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à la mise en place définitive des dispositifs et de la signalisation.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules de secours, aux véhicules de Gendarmerie, aux véhicules de Police, aux véhicules des DIRCE et DIRMC assurant la viabilité et d’une manière générale, à tous les véhicules d’intervention dont la circulation répond à une mission de sécurité publique ou de situation d’urgence.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue en permanence en bon état et retirée en fin d'épreuve par les services de la DIRCE et de la DIRMC. Cette signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992. La DIRCE et la DIRMC devront pouvoir assurer pendant toutes la période de l’épreuve du tour de France une intervention immédiate en cas de défaillance ou de détérioration du matériel de signalisation.
ARTICLE 5 :
Les représentants de la Gendarmerie et de la Police pourront prendre toutes les mesures particulières d’exploitation des routes, dérogeant le cas échéant au présent arrêté, afin d’assurer la sécurité publique pour le déroulement des épreuves chronométrées et pour la circulation sur les parcours de liaison ou d’accès au public.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l’intermédiaire du site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral portant restriction sur la Route Nationale 102 (RN102), lors du passage de l'épreuve du tour de France les mercredi 2 septembre et jeudi 3 septembre 2020 42 ARTICLE 7 :
• le Préfet de l’Ardèche,
• le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
• le Directeur Interdépartemental des Routes Centre – Est,
• le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central,
• les Maires des communes de Le Teil et de Lavilledieu,
• la Police municipale de la commune de Le Teil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée à:
• Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ardèche,
• Monsieur le Président du Département de l'Ardèche.
À Privas, le 16 juillet 2020
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral portant restriction sur la Route Nationale 102 (RN102), lors du passage de l'épreuve du tour de France les mercredi 2 septembre et jeudi 3 septembre 2020 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-07-02-013
Projet de centrale photovoltaque du Pouzin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 44 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle Préservation des milieux et des espèces
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT : DESTRUCTION, PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
PAR SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PS2 (REPRÉSENTÉE PAR EDF RENOUVELABLES FRANCE) DANS LE CADRE DU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LA COMMUNE DE LE POUZIN
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 3 septembre 2019 par SAS Centrales photovoltaïques PS2 (représentée par EDF Renouvelables France) dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Le Pouzin ;
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 mars 2020 ;
VU les éléments transmis par le pétitionnaire en réponse à l’avis susvisé en date du 27 mars 2020 ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 2 au 16 juin 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 6 mai 2020 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 18 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT :
• que le projet permet d’alimenter environ 1 847 foyers et de réduire l’émission de gaz à effet de serre d’environ 396,7 tonnes par an ;
• que le projet contribue, de par sa puissance installée (environ 8,7 MWc), aux objectifs fixés à l’échelle nationale par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 portant sur la Transition énergétique pour la croissance verte, et à l’échelle européenne (Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001, Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et le paquet énergie climat de 2030 préparé par la Commission européenne qui porte la part des énergies renouvelables à 27 %) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 45 • que le projet contribue au rééquilibrage entre les différentes sources d’énergie en Auvergne Rhône-Alpes (l’énergie solaire ne représente qu’environ 2,6 % de la production électrique) et à l’atteinte des objectifs régionaux (SRADDET) ;
• que le projet répond, par conséquent, à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
• que parmi les sites potentiels pour l’implantation de centrales photovoltaïques au sol à l’échelle du département, il ressort de l’analyse multicritère (environnementaux, paysagers et économiques) que le site retenu est dimensionné pour accueillir le projet et s’insère au cœur d’une zone d’activité existante et à proximité d’accès routier et autoroutier ;
• que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans la présente autorisation ;
• qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation détaillées ci-après (cf. art. 3), que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la construction de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Le Pouzin , la SAS Centrales photovoltaïques PS2 (représentée par EDF Renouvelables France), ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. David AUGEIX, dont le siège est domicilié Tour B, 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92 932 PARIS LA DÉFENSE, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
OISEAUX
Cisticola juncidis : Cisticole des joncs
Saxicola rubetra : Tarier des prés
X
X
REPTILES
Lacerta bilineata : Lézard vert occidental
Podarcis muralis : Lézard des murailles
Hierophis viridiflavus : Couleuvre verte et jaune
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre rappelé en annexe I du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 46 ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation de décembre 2019 et ses compléments, sous réserve des prescriptions suivantes.
Mesures d’évitement
ME01. Evitement des zones sensibles
Les secteurs suivants, identifiés sur la cartographie en annexe II, sont évités pendant toute la durée des travaux :
– le talus situé au nord de la zone d’implantation et accueillant la nidification du Guêpier d’Europe ;
– la friche arbustive située au sud-est de la zone d’implantation et accueillant la Fauvette grisette ;
– 2,2 ha de prairie.
Mesures de réduction des impacts
MR01. Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques
Les travaux suivants sont réalisés entre le 15 septembre et le 31 mars : fauche initiale de la prairie, terrassements et
pistes, fouilles et réseaux, implantation des structures.
Les opérations de débroussaillage sont à réaliser entre le 15 septembre et le 30 novembre.
La suite du chantier peut être réalisé dans la continuité des travaux mentionnés ci-dessus, au-delà de la date du 31 mars,
dès lors qu’ils concernent les mêmes emprises.
MR02. Surélévation des structures photovoltaïques
Le point bas de l’ensemble des structures respecte la côte NGF minimale de 90,32 m. Cela implique une surélévation
des structures par rapport au sol allant d’environ 100 cm à 210 cm de hauteur.
MR03. Choix du raccordement interne
Les prescriptions suivantes sont respectées :
– le raccordement des panneaux d’une même table est réalisé en aérien ;
– une tranchée d’environ 1 m de large maximum perpendiculaire à toutes les tables vient collecter l’énergie produite
par chaque table au niveau des travaux des pistes.
MR04. Évitement d’introduction d’espèces exotiques envahissantes
Les prescriptions suivantes sont respectées :
– nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles
des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur entrée et leur sortie du site ;
– interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier. Limiter au strict nécessaire
l’apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais) pouvant contenir des fragments de tiges ou de rhizomes
d’espèces exotiques envahissantes ;
– les surfaces éventuellement terrassées sont revégétalisées rapidement à l’aide de semences d’espèces herbacées
indigènes et locales. Les zones non terrassées et maintenues végétalisées durant le chantier ne sont pas ensemencées ;
– pendant et après les travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l’emprise travaux par des espèces exotiques
envahissantes est réalisé par un ingénieur écologue ;
– le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un ingénieur écologue s’assure, par des visites
régulières, de la non propagation d’espèces exotiques envahissantes. En cas de développement de nouveaux foyers,
l’ingénieur écologue en informe la maîtrise d’ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression
de la station par l’entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.).
– ces prescriptions sont à faire apparaître dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux.
MR05. Balisage de la zone de chantier
En coordination avec l’écologue en charge du suivi du chantier, la zone de travaux est balisée avant le démarrage du
chantier en installant une clôture permanente monofil composée d’un fil galvanisé.
Les emprises de travaux sont limitées au strict nécessaire. Les secteurs sensibles évités par le projet en ME01 et
identifiés sur la cartographie en annexe II, sont balisés et mis en défens physiquement en amont du démarrage du
chantier. Le balisage est maintenu fonctionnel durant toute la phase de chantier. Un panneau signalétique pour informer
le personnel de chantier de la présence d’espèces protégées et d’enjeux écologiques est mis en place sur chaque site.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 47 MR06. Limitation de la vitesse des engins
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 20 km/h au niveau de la zone d’implantation.
MR07. Contrôle des pollutions en phase travaux
Les prescriptions suivantes sont respectées :
• produits utilisés lors du chantier et contrôle des polluants : tous les produits nécessaires pour les travaux (huiles, solvants…) sont si possible biodégradables. Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il peut être mis en place une filière de récupération des produits/matériaux usagers. En cas de pollution liée au chantier, les terres souillées sont évacuées et des analyses sont réalisées pour vérifier l’absence de pollution des sols.
• l’entretien des engins est réalisé en dehors de la zone de chantier ;
•
• prévention des risques de pollution accidentelle : les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockage imperméable et à l’abri des intempéries. Les réservoirs sont équipés d’un bac de rétention (en cas de fuite). Des équipements sont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite (par exemple des boudins absorbants). Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions de stockage et d’utilisation.
• gestion des déchets : l’exploitant s’assure que les entreprises attributaires des travaux réalisent le tri et l’évacuation des déchets et emballages générés par le chantier, selon les modalités suivantes : ◦ organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ; ◦ conditionner hermétiquement ces déchets ;
◦ définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
◦ prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages ;
◦ pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), établir un bordereau de suivi permettant notamment d’identifier le producteur des déchets (en l’occurrence le maître d’ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.
• un plan de gestion des déchets et un plan d’entretien des engins sont élaborés par l’entreprise en charge des travaux.
MR08. Mise en place d’une clôture perméable à la faune
L’ensemble des clôtures installées autour du site et autour des bassins d’infiltration permettent le passage de la petite
faune, en s’assurant que des découpes régulières de 10 cm x 10 cm soient créées tous les 100 mètres.
MR09. Adaptation de la période d’entretien de la végétation du site et de la fauche en fonction du cycle
biologique des espèces
Une fois le parc photovoltaïque en exploitation, l’entretien de la végétation est réalisé soit par une fauche mécanique à
raison d’une fauche unique annuelle entre le 15 septembre et le 30 novembre, soit par éco-pastoralisme extensif, afin de
maintenir un couvert végétal sous les panneaux et une diversité floristique.
Une intervention à partir du 1er août peut être envisagée à condition qu’un suivi écologique soit réalisé afin de vérifier si
la Cisticole des joncs réalise une troisième couvée. Si une troisième couvée est découverte, l’entretien de la végétation
ne pourra pas être réalisé avant le 15 septembre.
Sur les secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement, un arrachage manuel de la végétation
arbustive ou arborescente présentant un risque important vis-à-vis des incendies est réalisé. Au niveau de la friche
arbustive au sud-est de la zone, un débroussaillement dit alvéolaire est effectué.
Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 48 MR10. Absence d’éclairage du site en phase d’exploitation
En cas de travaux de nuit, l’éclairage nocturne est réduit aux strictes heures de chantier et coupé dès l’arrêt du travail.
Les éclairages sont focalisés vers le bas, uniquement sur les zones de chantier, afin que la lumière diffuse le moins
possible.
Aucun éclairage n’est mis en place pour la phase d’exploitation dans le cadre du projet.
MR11. Assistance environnementale en phase chantier par un écologue
Un écologue est chargé de contrôler la bonne réalisation du chantier et des mesures à mettre en place par des visites de
chantier. Des comptes-rendus sont réalisés suite à ces visites et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle
préservation des milieux et des espèces), au plus tard, un mois après les visites.
L’écologue est présent lors des différentes étapes du projet et assure les missions suivantes :
1/ Phase préliminaire (avant le démarrage des travaux) : rédaction du cahier des prescriptions écologiques à destination
des entreprises en charge des travaux, localisation des stations d’espèces protégées et/ou patrimoniales et des secteurs
sensibles à baliser l’année des travaux.
2/ Phase de calage : les journées de calage ont pour but de préciser sur le terrain, avec le ou les responsables de
chantier, la localisation des mesures d’atténuation, d’expliquer les raisons ainsi que les moyens à mettre en place pour
les mener à bien.
3/ Formation du personnel technique : des journées d’information à l’attention du personnel technique intervenant sur
le chantier sont organisées. Le personnel est informé des consignes à respecter lors de la première réunion de chantier,
réunion qui peut être encadrée par un expert écologue. Les chefs de chantier surveillent le bon respect de ces
préconisations avec l’aide de l’expert si nécessaire.
4/ Phase chantier : lors de la phase de travaux, des visites de contrôle sont effectuées pour s’assurer du bon respect des
préconisations. Ces visites sont réalisées notamment lors des phases critiques du chantier tels que le débroussaillage et
le terrassement. L’écologue suit la bonne mise en œuvre des mesures d’atténuation d’impacts prévues.
5/ Phase post chantier : à la fin du chantier, une visite de contrôle du site est réalisée. Un rapport final du suivi de
chantier est rédigé et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces), au
plus tard, un mois après la visite.
A minima, huit visites sur site sont effectuées par l’écologue.
Mesure compensatoire
MC01. Mise en place d’un milieu favorable n°1 à la Cisticole des joncs et au Tarier des prés
Une parcelle de 3,3 ha, localisée en annexes IV et V, fait l’objet d’une gestion sur 30 ans.
La convention signée entre le bénéficiaire et le Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement de
l’Ardèche est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) au plus tard
avant le démarrage des travaux.
Un entretien de la végétation est réalisé par une fauche mécanique à raison d’une fauche unique annuelle entre le 15
septembre et le 30 novembre.
Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé sur cette parcelle.
MC02. Mise en place de milieux favorables aux reptiles
Au moins 3 hibernaculums sont mis en place en début de chantier sur le site d’implantation du projet, comme localisés
en annexe III. L’implantation se fait sur les secteurs les plus aptes en présence des entreprises et de l’écologue. Ils sont
maintenus/entretenus durant toute la durée du chantier puis durant toute la durée d’exploitation de la centrale. Les
modalités de création et d’entretien des hibernaculums sont précisées ci-dessous :
La fabrication des hibernaculums, se fait avec utilisation de matériaux type brique tuile, branchages en lien avec
l’écologue selon les principes suivants :
– une tranchée de 3 m de long sur 70 cm de large est creusée sur 80 cm de profondeur ;
– mise en place d’une couche de drainage au fond avec graviers et galets grossiers ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 49 – mise en place de branchage et brique dans le fond, de façon à aménager une cavité, avec pose d’accès pour les
reptiles sous la forme par exemple d’un tuyau béton type de drainage ;
– remplissage par des branchages, « troncs » coupés, tuile et brique ménageant des anfractuosités jusque 1 m au-dessus
de la surface du sol puis recouvrir en partie de substrat.
L’entretien porte sur un débroussaillage éventuel ou une recharge en matériau en automne/hiver suivant les nécessités
mises en évidence lors du suivi MS3.
MC03. Mise en place d’un milieu favorable n°2 à la Cisticole des joncs et au Tarier des prés
Une parcelle de 3,17 ha, localisée en annexes IV et VI, fait l’objet d’une gestion sur 30 ans.
La convention signée entre le bénéficiaire et le propriétaire des terrains est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-
Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) au plus tard avant le démarrage des travaux.
Un entretien de la végétation est réalisé par une fauche mécanique à raison d’une fauche unique annuelle entre le 15
septembre et le 30 novembre.
Les années de sécheresse, si la hauteur de végétation n’atteint pas une hauteur suffisante à l’accueil des espèces
prairiales (moins de 40 centimètres), une fauche tous les deux ans est mise en place. Pour des raisons de sécurité
incendie, une bande de 3 m de large peut être maintenue fauchée le long des chemins jouxtant la parcelle (soit 900 m²).
Cette fauche est réalisée impérativement avant la période de nidification du Tarier des prés et de la Cisticole des Joncs,
soit au plus tard le 28 février.
La parcelle est clôturée par une clôture légère avec des piquets en bois pour assurer la bonne délimitation de la mesure.
Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé sur cette parcelle.
Mesure d’accompagnement
MA01. Mise en place d’une fauche tardive sur les 2,2 ha de prairie évitées par le projet
Un entretien de la végétation est réalisé par une fauche mécanique à raison d’une fauche unique annuelle entre le 15
septembre et le 30 novembre. La mesure est localisée sur la carte en annexe VII.
Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé sur cette parcelle.
MA02. Maintien d’une parcelle favorable à la Cisticole des joncs et au Tarier des prés à proximité de la zone de
chantier
Les parcelles n°AC 292 et 293 d’une surface d’environ 3,2 ha, localisées en annexe VII, situées à environ 20 m de la
zone d’emprise du chantier de la centrale photovoltaïque du Pouzin, font l’objet d’une gestion pendant 3 ans à compter
de la date d’ouverture du chantier, prorogeable 2 ans.
La convention signée entre le bénéficiaire et le propriétaire des terrains est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-
Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) au plus tard avant le démarrage des travaux.
Durant la phase de travaux pour la centrale photovoltaïque du Pouzin, les parcelles de report sont balisées pour
empêcher l’accès aux engins de chantier ou l’entreposage du matériel.
Par la suite, ces parcelles sont sécurisées afin d’empêcher l’accès et éviter le dérangement de la Cisticole des joncs et lu
Tarier des prés.
Une dizaine de piquets sont installés sur la parcelle pour offrir aux individus Tarier des prés des perchoirs.
Un entretien de la végétation est réalisé par une fauche mécanique à raison d’une fauche unique annuelle entre le 15
septembre et le 30 novembre.
Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé sur cette parcelle.
Suivi et évaluation des mesures
MS01. Suivi de la flore prairiale et évaluation de l’effet de l’ombrage des panneaux sur les espèces botaniques
Un suivi de la flore prairiale sur la zone d’implantation du projet et sur la parcelle de la mesure MA02 est réalisé. Deux
sorties par année de suivi (printemps et automne) sont réalisées par un écologue au cours des années N+1, N+3 et N+5
(N étant l’année de la mise en exploitation).
Un comparatif est réalisé entre la flore présente au sein de la prairie située à l’intérieur de la zone d’implantation (entre
les lignes des panneaux et sous les panneaux) et celle des prairies fauchées située à proximité, en dehors de la centrale
photovoltaïque.
Toutes les observations sont cartographiées, afin de comprendre les dynamiques d’évolution de la prairie à l’intérieur et
à l’extérieur de la centrale photovoltaïque, et ainsi de déterminer si l’ombrage provoqué par les panneaux à une
influence sur la composition spécifique et la morphologie de la prairie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 50 Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 1er mars de l’année suivante.
MS02. Suivi de la nidification du Tarier des prés, de la Cisticole des joncs et de l’avifaune nicheuse prairiale au
sein du site d’exploitation
Trois sorties par année de suivi sont réalisées par un écologue au cours des années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+20
et N+30 (N étant l’année de la mise en exploitation) au sein de la centrale photovoltaïque du Pouzin et des alentours.
Le suivi porte sur l’étude des espèces présentes en période de nidification ainsi que sur leur comportement vis-à-vis de
la centrale photovoltaïque au sol.
Une attention est également portée sur les milieux environnant la zone d’implantation, et notamment sur la parcelle de
la mesure MA02.
Toutes les observations sont cartographiées, afin de comprendre l’utilisation des habitats naturels par les espèces sur la
zone d’étude et à proximité.
L’efficacité de cette mesure de suivi est mesurée au moyen d’indicateurs quantitatifs visant, par exemple, à dénombrer
le nombre de couples nicheurs sur site ainsi que les individus isolés et leurs différents usages de la zone.
Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 1 er mars de l’année suivante. Ce rapport est élaboré pour connaître
l’efficience de l’intégralité des mesures d’évitement et de réduction. Si des mesures s’avèrent peu efficaces, le
bénéficiaire propose des adaptations des mesures pour qu’elles soient plus efficaces.
MS03. Suivi des reptiles et de la mesure MC02
Une sortie par année de suivi est réalisée par un écologue au cours des années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+20 et
N+30 (N étant l’année de la mise en exploitation) au sein de la centrale photovoltaïque du Pouzin.
Le suivi porte sur la recherche d’espèces et l’utilisation des habitats favorables mis en place pour ces espèces au sein de
la centrale photovoltaïque du Pouzin. Ce suivi évalue l’efficacité de la mesure MC02.
Toutes les observations sont cartographiées afin de comprendre l’utilisation de la centrale photovoltaïque par les
reptiles mais aussi de comprendre l’utilisation des nouveaux habitats mis en place pour ces espèces.
L’efficacité de cette mesure de suivi est mesurée au moyen d’indicateurs quantitatifs visant, par exemple, à dénombrer
le nombre d’individus et leurs différents usages de la zone.
Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 1er mars de l’année suivante.
MS04. Suivi des mesures compensatoires MC01 et MC03
Trois sorties par année de suivi sont réalisées par un écologue au cours des années N, N+1, N+2, N+3, N+5, N+10,
N+20 et N+30 (N étant l’année de la mise en gestion de la parcelle compensatoire) au sein des parcelles concernées par
les mesures compensatoires MC01 et MC03.
Le suivi porte sur l’étude de l’avifaune nicheuse mais aussi sur la hauteur de végétation et toutes les observations
opportunistes sur les autres taxons sont notées et analysées.
Toutes les observations sont cartographiées afin de comprendre l’utilisation des habitats naturels par les espèces sur les
parcelles de compensation.
Un rapport intégrant les résultats (avifaune et habitat) est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 1er mars de l’année suivante.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Restauration d’une mosaïque bocagère).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 51 Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 35 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 à l’occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 52 Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement par intérim, le chef du service départemental de l'OFB, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et notifié au bénéficiaire.
Privas, le 02 juillet 2020
Le Préfet de l’Ardèche
« signé »
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 53 TITRE : IMPLANTATION FINALE
Projet
L 4
= m Zone d'étude
Implantations
| EN Piste Lourde D
| [7] Aire de levage
L L cé LE TR LE C1 Poste de livraison
LE C1 Poste de conversion
III Structure photovoltaïque
- Clôture
— Portail
PS
HA
"5 LE
Fond cartographique : ESRI
=n D
L |
| ETUDE : Centrale photovoltaïque au sol du Pouzin
ECHELLE : 1:1 700
0 30 60 DATE: 11/04/2019 m
se Sinergiis "4 0 2 = me | , ' renouvelables
Annexe I : périmètre de la dérogation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 54 TITRE: LOCALISATION DES MESURES ERC
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CN EN NN Mésires AEntanont
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EEE NA NNNEEETTTIN ‘D. Fiahiat prairie Mesure de réduction n°2
[II Structure photovoltaïque surélevée
CEE NN TN TUE Maure dédiée nié NN NN Pr sis free er 2 EEE NEALEEAUEEENEN EEE EEEEEE TI T CONTENT
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Projet
"Zone d'étude
Mesure de réduction n°8
—— Mise en place de clôtures à mailles larges
| Mesure de réduction n°9
Adapter la période d'entretien de la végétation du
= site et de la fauche en fonction du cycle
biologique des espèces, et en particulier du Tarier
des prés et de la Cisticole des joncs
DELLE
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2 CONTENANT EEE EEE ENEEEEEENEEETTENEEEEN CITANT
CNNNENNNNTENTnNNNNNNTNNNTNTNNEINNTNTNTENT
TENTE
Fond cartographique : ESRI
ETUDE : Centrale photovoltaïque au sol du Pouzin
ECHELLE: 1:1 700
0 30 60 DATE : 22/10/2019
m
a 7.
+ =eDF H ma
#’? renouvelables 5 INCETQ F MAÉTOGRIDAIGNMMALHEIGISIUSEN
Annexe II : localisation de la mesure ME01
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 55 LOCALISATION DES MESURES
TITRE : DE COMPENSATION
N
Projet
= :
== Zone d'étude
Mesure de compensation
Mesure de compensation n°1 : Mise en place
?| EN d'un milieu favorable à la Cisticole des joncs et
au Tarier des prés (3,3ha)
@ Mesure de compensation n°2 : Mise en place de
milieux favorables aux reptiles
Fond cartographique : ESRI
ETUDE : Centrale photovoltaïque au sol du Pouzin
ECHELLE : 1:10 000
0 200 400 DATE : 03/12/2019
| M
RE S | nergiel Souras: Es, Digit GÉDEVEMEAN a C ECO nA PICS LE) ICRREVISS TON OREN, Î Usar Cemnuniy
Annexe III : localisation des mesures MC01 et MC02
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 56 Annexe IV : localisation des mesures MC01 et MC03
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 57 Échelle 1 : 4 264
Annexe V : périmètre de la mesure MC01
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 58 Échelle 1 : 4 264
0
Annexe VI : périmètre de la mesure MC03
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 59 *
hic AGNES \DUSDS USDAMISCSMEDCRIBMENENUNIERC] USE
TITRE: LOCALISATION DES MESURES ERC
Projet
me Zone d'étude
Mesure de réduction n°2
[TT Structure photovoltaïque surélevée
Mesure de réduction n°8
—— Mise en place de clôtures à mailles larges
Mesure de réduction n°9
Adapter la période d'entretien de la végétation du
E site et de la fauche en fonction du cycle
biologique des espèces, et en particulier du Tarier
des prés et de la Cisticole des joncs
Mesures d'accompagnement n°1
Mise en place d'une fauche tardive sur
l'ensemble de la parcelle de la zone d'étude
(préservation des premières nichées d'oiseaux
prairiaux)
Mesure d'accompagnement n°2
Maintien d'une parcelle favorable à la Cisticole
des joncs et au Tarier des prés à proximité de la
zone de chantier (15ha)
Fond cartographique : ESRI
ETUDE : Centrale photovoltaïque au sol du Pouzin
ECHELLE : 1:2 500
0 30 60 DATE : 06/12/2019
m
€ Fes
+ 2eDF : is renouvelables S IN e dif
Annexe VII : localisation de la mesure MA02
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-02-013 - Projet de centrale photovoltaque du Pouzin 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-03-10-012
Arrete SDIS 26- avenant1-signé-numéroté26-1
Mutualisation des SDIS de l'Ardèche et de la Drome modifié
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-10-012 - Arrete SDIS 26- avenant1-signé-numéroté26-1 61 EE 5 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DRÔME PRÉFECTURE DE L'ARDÈCHE
ARRÊTÉ N° 26-2020-03 10_00 ARRÊTÉ N° 07-2020-
portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche - avenant n°1
Le préfet de la Drôme Le préfet de l'Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pomplers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2019-12-31-05 et n°07-2019-12-31-005 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche
Vu la proposition des conselllers techniques bi-départementaux de la Drôme et de l'Ardèche ; Considérant que les agents Inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle de l'aptitude médicale et technique requis ;
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 1er mars 2020, les arrêtés préfectoraux n°26-2019-12-31-05 et n°07-2019-12-31-005 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pomplers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être salsi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-10-012 - Arrete SDIS 26- avenant1-signé-numéroté26-1 62 Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche alnsi que les directeurs départementaux des services Article 3 : d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence, le lof O8 / Q 020 Fait à Privas, le 1 [ MAK; 2020
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de l'Ardèche
RS Colonel hors classe Alain RIVIERE
Contrôleur général Didier AMADEÏ
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-10-012 - Arrete SDIS 26- avenant1-signé-numéroté26-1 63 C/£
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-10-012 - Arrete SDIS 26- avenant1-signé-numéroté26-1 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-07-15-006
Arrete SDIS 26Av2 LAO EBSD 2020
Mutualisation des SDIS de l'Ardèche et de la Drome modifiés
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-15-006 - Arrete SDIS 26Av2 LAO EBSD 2020 65 ?
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DRÔME PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRÈTE N° 26-2020- ARRETE N° 07-2020-
portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche - avenant n°2
Le préfet de la Drôme Le préfet de l'Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche ;
Vu larrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2019-12-31-05 et n°07-2019-12-31-005 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche
Vu la proposition des conseillers techniques bi-départementaux de la Drôme et de l'Ardèche ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle de l'aptitude médicale et technique requis ;
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
ARRÉÊTENT
Article 1 : À compter du 1er juillet 2020, les arrêtés préfectoraux n°26-2019-12-31-05 et n°07-2019-12-31-005
portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la
juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-15-006 - Arrete SDIS 26Av2 LAO EBSD 2020 66 Article 3 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence, ZS%/202
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la
Contréleur général Didier AMADEÏ
Page 2/3
Fait à Privas, le_AS/0-+ ] Tot0
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de
l'Ardèche
ES Colonel hors classe Alain RIVIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-15-006 - Arrete SDIS 26Av2 LAO EBSD 2020 67 dE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-15-006 - Arrete SDIS 26Av2 LAO EBSD 2020 68