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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-049
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-06-28-00003 - arrêté préfectoral n° E-2021-169 en date du 28 juin
2021 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible
d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans
le département du lot et fixant ses modalités de destruction à tir (4 pages) Page 4
46-2021-07-01-00003 - arrêté 2021-042 portant renouvellement de
l'homologation du circuit d'auto-cross et karting-cross de Puy l'Evèque (5
pages) Page 9
46-2021-07-22-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n° 2021/039 SUPPRIMANT LE
BUREAU DE VOTE INSTITUÉ AU TITRE DE L’ARTICLE R. 40-1 DU CODE
ELECTORAL (1 page) Page 15
46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille
d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 (16 pages) Page 17
46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant
d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la
SEOUNE (10 pages) Page 34
46-2021-07-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF 2021-134 modifiant
l’annexe de l’arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes
habilitées à venir assister sur leur demande les salariés lors de l'entretien
préalable à leur licenciement ou lors de l'entretien pour une rupture
conventionnelle en l'absence d'institutions représentatives du personnel (4
pages) Page 45
46-2021-06-25-00003 - Arrêté n° DC/2021/0128 portant cessation de
l’exploitation d’une plate-forme ULM située « Pech de Maute » 46130
LOUBRESSAC (2 pages) Page 50
46-2021-06-28-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-168 du 28 juin 2021
acordant à l'OIS FIGEAC l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage
du Surgié et la passe à canoës "Les Pratges", sur la commune de FIGEAC,
dans le cadre d'une journée de découverte du patrimoine de FIGEAC (3
pages) Page 53
46-2021-06-28-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-170 en date du 28 juin
2021 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant
qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne
cynégétique 2021/2022 dans certaines communes du département du lot
et fixant ses modalités de destruction à tir (4 pages) Page 57
46-2021-06-28-00005 - arrêté préfectoral n° E-2021-171 en date du 28 juin
2021 relatif au classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en
tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne
cynégétique 2021/2022 dans certaines communes du département du lot
et fixant ses modalités de destruction ou de reprise (5 pages) Page 62
2 46-2021-06-28-00002 - arrêté préfectoral n° E-2021-172 en date du 28 juin
2021 d’ouverture de l’établissement de présentation au public d’animaux
appartenant à la faune sauvage désigné sous le nom de parc animalier de
Gramat situé à Gramat (8 pages) Page 68
46-2021-06-29-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-174 en date du 29 juin
2021 accordant à l'aviron Club Cajarcois l'autorisation d'organiser sur la
rivière LOT (plan d'eau de Cajarc et de Cadrieu) une randonnée nautique
en bateaux d'aviron le dimanche 4 juillet 2021 accompagné de l'avis à la
batellerie n° 3 (Manifestation nautique en bateaux d'aviron prévue le 4
juillet 2021 - Club Cajarcois) (4 pages) Page 77
46-2021-07-01-00002 - arrêté préfectoral référencé N°
DREAL-DOH-46-2021-14 (2021-37) portant autorisation d’exécution de
travaux dans le cadre d'une concession hydroélectrique (5 pages) Page 82
3 Préfecture du Lot
46-2021-06-28-00003
arrêté préfectoral n° E-2021-169 en date du 28
juin 2021 relatif au classement du sanglier en tant
qu’espèce susceptible d’occasionner des
dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022
dans le département du lot et fixant ses
modalités de destruction à tir
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00003 - arrêté préfectoral n° E-2021-169 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans le département du lot et fixant 4 | 23 | Sous le. E-AOAA - 4 68
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2021-/C9
| RELATIF AU CLASSEMENT DU SANGLIER EN TANT QU'ESPÈCE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2021/2022 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION À TIR
Le Préfet du Lot
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-4, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-10 et R. 427-18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la consultation du public relative au projet de classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans le département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir, organisée du 28 mai 2021 au 18 juin 2021 inclus sur le site internet des services de l’État dans le Lot http://www. lot.gouv.fr/participation-du-public-pour-les-projets- a-r3930.html.
Vu la synthèse des observations.du public du 25 juin 2021;
Vu l'avis de la forrnätion spécialisée dé la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, consultée par voie électronique du 17 au 24 juin 2021 ;
_ Considérant les dégâts commis aux cultures agricoles par le sanglier ;
Considérant que le classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d’occasionner des dégâts permet d'intervenir ponctuellement du 1er au 31 mars pour limiter les dégâts ou les risques de dégâts ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L'espèce sanglier (Sus scrofa) est classée en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire du département du Lot. |
Article 2 : Sur l'ensemble du territoire du département du Lot, le sanglier pourra être détruit tous les jours du 01 mars au 31 mars 2022 sur autorisation préfectorale individuelle. La demande d'autorisation de destruction à tir sera établie selon le modèle de l'annexe 1. Un compte rendu sera obligatoirement adressé dans les 15 jours suivant la fin de la période de destruction :
+ soit au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique ; + soit via l'espace adhérent du site internet de la fédération des chasseurs du Lot qui retransmettra ces informations à la direction départementale des territoires sous une forme convenue entre les deux structures.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.f
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00003 - arrêté préfectoral n° E-2021-169 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans le département du lot et fixant 5 Les opérations de destruction.pourront être chnduites à l'approche, à l'affût ou en battue, par tir à balle à l'aide d'armes de chasse autres que carabines 22 Long Rifle ou flèche de chasse exclusivement. Il est rappelé que dans le cadre du présent arrêté, l'emploi de pièges est interdit. _
Les tireurs devront être titulaires du‘permis de chasser.
Article 3 : Il est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des animaux classés en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et fermiers qui, soit procèdent personnellement aux opérations de destruction, soit y font procéder en leur présence, soit délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l'usufruitier, l'emphytéote, l’antichrésiste et le superficiaire. Le déléguant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, les maires des communes du département concernés, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 2
8 JUIN 2921
épartementale
ires Adjointe
La Directri
des Teri,
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00003 - arrêté préfectoral n° E-2021-169 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans le département du lot et fixant 6 E = | direction départementale
PRÉFET des territoires du Lot
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE de l'arrêté préfectoral n° E 2021-.469
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER DU 1 Au 31 mars 2022
- À adresser à : Direction Départementale des Territoires du LOT
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex 09
ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - RENSEIGNER LES 6 RUBRIQUES
Toute demande incomplète ou illisible sera retournée
© NOM EXACT ET ADRESSE COMPLETE DE LA STRUCTURE DE CHASSE :
@ TYPE DE STRUCTURE : [ association Ü propriétaire 1 autre (préciser)
© COMMUNE(S) où la structure de chasse est détentrice des droits de destruction :
© Je soussigné (NOM - PRENOM du demandeur) :
Cl président de la structure ci-avant désignée (si le demandeur n'est pas le président, joindre la délibération donnant pouvoir)
O1 propriétaire ou Cl autre (préciser)
agissant en qualité de (COCHER la case correspondante)
© propriétaire, ([1 possesseur), OI fermier ou Ê] délégué du propriétaire, (1 du possesseur), du CO fermier
(& Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l'usufruitier, lemphytéote, l’antichrésiste et le superficiaire. Lorsque les droits de destruction ont été cédés au demandeur, celui-ci agit en tant que délégué).
sollicite l’autorisation de détruire à tir le sanglier du 1° au 31 mars 2022 sur les terrains sur lesquels je détiens le droit de destruction.
Je demande l'autorisation de m’adjoindre pour ces destructions, les tireurs dont les noms figurent sur la liste ci-jointe.
6 ADRESSE COMPLETE DU DEMANDEUR (si elle est différente de celle de la structure) :
'6) Fait à le Nom, prénom, fonction, signature du demandeur
Direction Départementale des Territoires du Lot.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.f
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00003 - arrêté préfectoral n° E-2021-169 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans le département du lot et fixant 7 E = direction départementale
PRÉFET des territoires du Lot
DU LOT
Liberté .
Égalité
Fraternité
DEMANDE D'’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER
LISTE DES TIREURS du 1° AU 31 MARS 2022
ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE OU ILLISIBLE SERA RETOURNÉE
Nom et adresse exacte de la structure de chasse :
NOM PRENOM ADRESSE COMPLETE
(ne pas oublier de mentionner le nom du demandeur
le cas échéant)
page... (sur au total) fait à... venons dre le....................... nom, prénom, fonction du demandeur
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Annexe à l'arrêté d'autorisation du ..........................,...... Fait à Cahors, le Les tireurs ci-dessus désignés sont autorisés à détruire le
sanglier à tir du 1° au 31 mars 2022 sur les territoires où la
structure demandeuse est détentrice des droits de
destruction et dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral classant le sanglier en tant qu'espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et l'arrêté ministériel
du 03/04/2012 fixant la liste, la période et les modalités de
destruction des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le Préfet et le schéma départemental de
gestion cynégétique, approuvé par arrêté du 12/03/2019
2/2
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00003 - arrêté préfectoral n° E-2021-169 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans le département du lot et fixant 8 Préfecture du Lot
46-2021-07-01-00003
arrêté 2021-042 portant renouvellement de
l'homologation du circuit d'auto-cross et
karting-cross de Puy l'Evèque
Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00003 - arrêté 2021-042 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et karting-cross de Puy l'Evèque 9 PRÉFET Direction
DU LOT de la citoyenneté Literte et de la légalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGAE/2021/042 relatif au renouvellement de l’homologation
du circuit de poursuite sur terre, auto cross et karting cross de Loupiac
sis «Laborie» commune de PUYL'ÉVÊQUE
Le Préfet du LOT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code du sport notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 et A. 331-21-2 ;
Vu le code de la route notamment l’article R. 411-10 à R.411-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2017 portant homologation du circuit de poursuite sur terre,
auto cross et kart cross de Loupiac sis « Laborie » 46700 PUY L'EVEQUE, pour une durée de quatre ans ;
Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit poursuite sur terre, auto cross et karting
cross de Loupiac, formulée le 30 mars 2021 par Monsieur Jacques GRASSIES, président de l'association du circuit de Loupiac ;
Vu les avis favorables émis par le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Lot, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Lot, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale — service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport ;
Vu les avis favorables émis par Monsieur le Maire de PUY L'EVEQUE et le délégué de la fédération française du sport automobile ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière —
formation : compétitions et épreuves sportives, réunie sur site le 9 juin 2021 ;
Vu les pièces et les plans produits à l'appui de la demande ;
Considérant que les modalités d'homologation d’un circuit d’auto-cross sont prévues par le code du
sport et qu'aucune des dispositions dudit code ne s'oppose à cette homologation ,
Vu larrêté n° 2020-03 du 10 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas Regny, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'homologation du circuit de poursuite sur terre, auto cross et karting cross de Loupiac
sis au lieu-dit « Laborie » commune de PUY-L'EVEQUE et destiné à l’utilisation de véhicules : auto-
cross, kart-cross, est renouvelée sous le numéro 46.2021.02 au profit de l'Association du circuit de Loupiac, pour une période de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté. Les plans du circuit sont annexés au présent arrêté.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00003 - arrêté 2021-042 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et karting-cross de Puy l'Evèque 10 ARTICLE 2 : Cette homologation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
des textes précités, ainsi que des mesures auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonnée. Le Préfet peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. Celle-ci pourra être suspendue si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'homologation ou s’il s'avère que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de la tranquillité publique.
Le bénéficiaire veillera au respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération
française du sport automobile.
ARTICLE 3 :
Utilisation de la piste :
La piste en terre végétale, a une longueur développée de 900 mètres, une largeur qui évolue entre 12 et 15 mètres et un dénivelé sur les parcelles 457 et 458 de 20 % environ.
Par rapport à l'homologation précédente, la partie sinueuse située sur les parcelles 507,512 et 514 a
été modifiée au profit d’un tracé plus rapide et plus large. L’aire de départ a été déplacée sur la parcelle 505. L'ensemble du tracé a été élargi at tous les talus reconstruits par mesure de sécurité.
Elle est utilisée lors de compétitions sportives. A ce tire, les conditions d'utilisation du terrain pour les compétitions sont fixées par arrêté préfectoral autorisant les manifestations. La piste de poursuite sur terre, auto cross et karting cross sera également utilisée aux fins d'entraînements, les 2ème et 4eme dimanches de chaque mois de 14h à 19h. Seules les personnes possédant une licence seront autorisées à utiliser cette piste.
Sécurité :
Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées et conformes aux règles techniques et de sécurité.
Dans ce cadre, il appartient à l'organisateur technique de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non
réservée aux spectateurs leur est strictement interdite.
Une grande vigilance sera portée lors de la circulation des véhicules de course sur les voies ouvertes à la circulation publique.
La totalité de la périphérie de la piste est clôturée au moyen de grillage à distance suffisante de la piste
pour éviter tout franchissement par le public.
L’organisateur s'engage à ce que les conditions d'accueil soient satisfaisantes pour les concurrents et
pour le public en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et les sanitaires.
Secours :
Un accès indépendant est réservé pour les véhicules de secours. Les accès au circuit pour les secours doivent toujours être libres et praticables (3 mètres de largeur). Le circuit doit disposer d'un téléphone pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs pompiers.
Le parc pilotes et les différents postes de commissaires seront dotés d’extincteurs poudre polyvalente de type ABC de 9 kgs, qui devront être vérifié annuellement par un technicien compétent. Un débroussaillage d'au moins 20 mètres doit être réalisé en périphérie du circuit dans le cadre préventif du risque feux de forêt.
Tranquillité publique :
Le gestionnaire est tenu lors de l’utilisation du circuit de veiller à prendre toutes les mesures nécessaires
Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00003 - arrêté 2021-042 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et karting-cross de Puy l'Evèque 11 pour limiter le bruit et assurer la tranquillité publique du voisinage.
ARTICLE 4 : Le président de l'Association du circuit de Loupiac est tenu de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public devra être assurée par l'organisateur ainsi que les frais du service d'ordre qui seraient exceptionnellement mis en place.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la réfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot - Mission sécurité routière, la directrice de l'agence régionale de santé Occitanie — Délégation départementale du Lot, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale — service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport, Monsieur le maire de PUY l'EVEQUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire original sera transmis à Monsieur Jacques GRASSIES, président de l'association du circuit de Loupiac.
A Cahors, le { 4 jy]. 2021
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former : — Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. — un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00003 - arrêté 2021-042 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et karting-cross de Puy l'Evèque 12 LX 21 EN EN = RO
PLAN GENERAL DE SIT ON
POSTE DE SECOURS
PARKING COUREURS
CIRCUIT MOTO EEE
CHEMIN D'ACCES
ROUTE D'ACCES
CLOTURE GRILLAGE POUR ZONE SPECTATEURS
Vu, pour êre anneké
mon arrêté n°.2
FRS 1
0 1 JUIL. 2027 *
Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00003 - arrêté 2021-042 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et karting-cross de Puy l'Evèque 13 PARC PILOTES
539929 37 À Wu, Dour ère annexé à mon arrêté n°./2.24.10l2
OU nmssscnecsevssensssese
A 24 Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00003 - arrêté 2021-042 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et
karting-cross de Puy l'Evèque 14 Préfecture du Lot
46-2021-07-22-00001
ARRÊTÉ DCL/BRGAE n° 2021/039
SUPPRIMANT LE BUREAU DE VOTE INSTITUÉ
AU TITRE DE L’ARTICLE R. 40-1 DU CODE
ELECTORAL
Préfecture du Lot - 46-2021-07-22-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n° 2021/039 SUPPRIMANT LE BUREAU DE VOTE INSTITUÉ 15 me
PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2021/039
SUPPRIMANT LE BUREAU DE VOTE INSTITUÉ
AU TITRE DE L'ARTICLE R. 40-1 DU CODE ELECTORAL
Le Préfet du LOT,
VU le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1 ;
VU larticle 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n°2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 désignant les bureaux de vote dans le département du Lot pour la
période du 1° janvier au 31 décembre 2021; |
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, secrétaire général
de la préfecture du Lot ;
VU L'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant un bureau de vote au titre de l’article R 40-1 du Code Electoral,
VU le courrier du maire de Cahors en date du 11 juin 2021.
VU l'absence d'un nombre suffisant de français établis hors de France et de militaires inscrits sur les listes Éectoraies du bureau de vote flottant diese au titre de l’article R 40-1 du code électoral pour garantir le secret du
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRETE:
Article 1° : L'arrêté préfectoral BRGAE 2021/012 du 22 mars 2021 instituant un bureau de vote dérogatoire au titre de l’article R 40-1 du code électoral est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Maire de la commune de Cahors sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Lot.
Faità CAHORS, le 9 2 JUIN 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-07-22-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n° 2021/039 SUPPRIMANT LE BUREAU DE VOTE INSTITUÉ 16 Préfecture du Lot
46-2021-06-28-00006
arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la
médaille d'honneur du travail promotion 14
juillet 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 17 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU LOT
ARRÊTE N°2 DDETSPP 46/ MHT/2021
Accordant la médaille d'honneur du Travail
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le Préfet du Lot
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000
et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur AMAT Françis
Comptable, SARL SO CA GEC, CAHORS.
- Monsieur ARENES Jérôme
Chef d'Equipe Maçon, BRONDEL FRÈRES, MONTCLERA.
- Monsieur AUBER Frederic
Directeur de territoire, SAUR, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC.
- Monsieur BARDET David
Fraiseur, SERMATI, SAINT-CERE.
- Monsieur BAS Frédéric
Opérateur cäbleur, MANUFACTURE APPAREILLAGE ELECT CAHORS,
CAHORS..
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 18 - Monsieur BATUT Ludovic
Operateur de Commande Numérique, SERMATI, SAINT-CERE.
- Madame BAULIN Catherine
Surveillante, GROUPE SCOLAIRE ST JEAN STE FLORE, MAURS.
- Madame BENAYOUN Céline
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
- Monsieur BERGOUGNOUX Yannick
Dessinateur Projecteur, SERMATI, SAINT-CERE.
- Madame BEX GRAMOND Marielle
Conseiller services assurance maladie, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE
ET DE LA SANTE DU TRAVAIL, TOULOUSE.
- Madame BONNAUD Geneviève
Secrétaire de direction, ARSEAA, CAHORS.
- Madame BORIES Claudine
Secretaire, SARL TERRIER, FIGEAC.
- Monsieur CARPIO Jean-Christophe
Technico-commercial itinérant, TEREVA, CAHORS.
- Madame CASSAN Marielle
Charge de projets informatiques, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur CAVAILLÉ Marcel
Meunier responsable de fabrication, ETS VAISSIE, MARTIEL.
- Madame CAYROL Laure
Chef de groupe laboratoire qualité, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame CHIESSAL Sandrine
Assistante administrative, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC.
ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, SOUILLAC.
- Madame CLAVIER Barbara
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
- Madame COLLET Emmanuelle
Opérateur matériaux composites, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame CONEJERO Keltoume
Agen logistique, MANUFACTURE APPAREILLAGE ELECT CAHORS,
CAHORS.
- Madame CONSTANT Sylvie
Juriste, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Monsieur COTTARD Laurent
Géomètre, MARCOULY, PUY L'EÉVÉQUE.
- Madame COURTIL Lisette |
Hôtesse de Caisse, SOC CLEOU - INTERMARCHE, GOURDON.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 19 - Madame CROS Simone
Assistante Comptable, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Monsieur DAVID Eddy
Agent d exploitation, SAUR, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC.
- Madame DE OLIVEIRA Virginie
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
- Monsieur DHALLUIN Maxime
Chef de groupe be, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur DOCHAIN Philippe
Meunier responsable de fabrication, ETS VAISSIE, MARTIEL.
- Monsieur DRAVERS Loic
Automaticien, FIVES MACHINING, SAINT-LAURENT-LES-TOURS.
- Monsieur DUARTE Lionel
Monteur ii, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame DUMORTIER Samantha
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
- Monsieur DURAND Laurent
Maçon vrd, COLAS FRANCE, MONTAUBAN.
- Monsieur DUTROWSKI Etienne |
Opérateur Conditionnement, ANDROS, BIARS-SUR-CERE.
- Monsieur EL HALOUI Abdellah
Ingénieur en chef adjoint, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur ELIAS Olivier
Technicien maintenance, APEM, CAUSSADE.
- Monsieur FERNANDES Ludovic
Ingénieur études électriques et automatismes, FIVES MACHINING,
CAPDENAC-GARE.
- Madame FERRAGUTI Céline
Technicienne, BROWN EUROPE, LAVAL DE CERE.
- Monsieur FERRAS Fabrice
Conseiller patrimonial, ALLIANZ VIE, ALBI.
- Monsieur GARCIA José
Tourneur, ALBAGNAC, SAUZET.
= Madame GIRERD Josiane
Educatrice Spécialisée, ARSEAA, CAHORS.
- Monsieur GIVRY Gérard
Maçon, MARCOULY, PUY L'EVÈQUE.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 20 - Madame GANTIER Rose Marie
Assistante de Direction, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Monsieur GOUAULT Marc
Onsite Airbus business dev director, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur GRASSIES Gerard
Responsable d'atelier, FRANCIAFLEX, LUZECH.
- Madame GRES Stéphanie
Aide-Soignante, INSTITUT CAMILLE MIRET, LEYME.
- Monsieur GRIFFEUILLE Gilles
Chef intervention, SAUR, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC.
- Madame GRIVAULT Christine
Employée de Banque, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI
PYRENEES, TOULOUSE.
- Monsieur HOUVIEZ Bruno
Monteur, FIGEAC AERO, FIGEAC.
- Monsieur JACQUEMIN Gérald
Préventeur, EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT, AMILLY.
- Monsieur JUDEAU Georges
Employé service administratif, SYDED DU LOT, CATUS.
- Monsieur JUDICIS Olivier
Rectifieur, SERMATI, SAINT-CERE.
- Monsieur LACAZE Thierry
Technicien Principal, COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX
ENERGIES ALTERNATIVES, GRAMAT.
- Madame LAFON Marielle
Secretaire medicale, BIOFUSION, GRENADE.
- Monsieur LAPEYRE Mathieu
Commercial, JT INTERNATIONAL FRANCE, BOULOGNE-BILLANCOURT.
- Monsieur LAPEYRE Pascal
Agence de maitrice responsable d'agence, TEREVA, BOURG-EN-BRESSE.
- Monsieur LARNAUDIE Didier
Operateur centre usinage, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur LASSIGNARDIE Didier
Conducteur centrale à béton, BMSO, CANEJAN.
- Monsieur LECLERC Jean Claude
Chauffeur d'engins, CM QUARTZ, SAINT-DENIS-CATUS.
- Madame LEMOZY Sylvie
Comptable, CABINET CONSTANT, GOURDON.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 21 - Monsieur LETELLIER Willy
Technicien péage, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, RUEIL-
MALMAISON.
- Monsieur LOUIS Emmanuel
Operateur materiaux composites, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame LUCOTTE Laurence
Chef groupe preparation, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame MARCUZ Christel
Conseillère services assurance maladie, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE
ET DE LA SANTE DU TRAVAIL, TOULOUSE.
- Madame MASSALVE Lydia
Assistante qualite, STE GERSON, ALTILLAC.
- Madame MAZAS Alexandra
Ingenieur assur. qualite conception, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur MAZET Stephane |
Responsable chantiers, SIGNAUX GIROD SUD, BAILLARGUES.
- Madame MENDES Maria Christina
Agent d'entretien, BANQUE DE FRANCE, PARIS.
- Monsieur MILLOT Hervé
Directeur réalisation, FIVES MACHINING, SAINT-LAURENT-LES-TOURS.
- Madame MUCCHUIT Corinne
Operateur qualifie niveau 1, FRANCIAFLEX, LUZECH.
- Monsieur PALEGIE Sebastien
Monteur ii, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur PEBEYRE Alexandre
Technicien mesures, THALES SIX GTS FRANCE SAS, BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame PHILIPPON Delphine
Agent Administratif, SOC CLEOU - INTERMARCHE, GOURDON.
- Monsieur PROUZET Bertrand
Chef de groupe be, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur PRUNET Ludovic
= Ingenieur b.e. mat. composites, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame RAGOT Isabelle
Agent administratif, CPAM DU LOT, CAHORS.
demeurant à CAHORS
- Monsieur RESCOUSSIE Yannick
Charge de developpement des ventes, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
5/16
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 22 - Monsieur RIVIÈRE Vincent
Responsable agence, TEREVA, CAHORS.
- Madame ROQUES Geraldine
Assistant(e) commercial(e), RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur ROUCHET Jérôme
Programmeur, FIGEAC AERO, FIGEAC.
- Madame SANCHEZ Leila
Consultante.en mobilité professionnelle, ALIXIO MOBILITÉ, LYON 3E
ARRONDISSEMENT.
- Madame SIMON Marie-Pierre
Hôtesse de Caisse, SOC CLEOU - INTERMARCHE, GOURDON.
- Monsieur STRAK Jerome
Ingenieur b.e. electronique, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur TARAŸYRE Philippe
Cuisinier, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur THILL Alain |
Ajusteur il, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame TORAL Sabrina
Gestionnaire documentation archives, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur TROUCHE Gilles
Responsable operations, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur UNAL Frederic
Opérateur production, CASTES INDUSTRIE, VILLEFRANCHE-DE-
ROUERGUE.
- Monsieur VALETTE F Frédéric
chauffeur, BMSO, CANEJAN.
- Monsieur VAYRAC Patrick
Fraiseur, SERMATI, SAINT-CERE.
- Madame VERGNE Sandrine
Cadre de secteur, ASS AIDE A DOMICILE ACT REGROUPEES SERVICE
D'AIDE MENAGERE, FIGEAC.
- Madame VICENTE Maria
Comptable, SARL SO CA GEC, CAHORS.
- Monsieur VINCENT Pascal
Controleur, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur ZARATE Sebastien
Operateur materiaux composites, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 23 - Madame ALIX Marie-Carmen
Technicienne de prestations, CPAM DU LOT, CAHORS.
- Monsieur AMAT Françis
Comptable, SARL SO CA GEC, CAHORS.
- Madame ANDRAUD Claire
Gestionnaire appui, POLE EMPLOI, BALMA.
- Madame AYRAL GRATIAS Martine
Preparatrice commandes, STE GERSON, ALTILLAC.
- Monsieur BAILLY Philippe
Chef de sect. laboratoire essais, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur BARDON Thierry
Operateur centre usinage, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame BAULIN Catherine
Surveillante, GROUPE SCOLAIRE ST JEAN STE FLORE, MAURS.
- Monsieur BEARN Jean-Pierre
Chef groupe methodes f1 pieces meca, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur BERTRAND Herve
Chef groupe methodes achat, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur BETEILLE Christophe
Leader technique, FIGEAC AERO, FIGEAC.
- Monsieur BIGOTTE Lionel
Informaticien, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES, LABÈGE.
- Monsieur BLADOU Jérôme
Chef d'équipe, SERMATI, SAINT-CERE.
- Madame BONNAUD Geneviève
Secrétaire de direction, ARSEAA, CAHORS.
- Monsieur BONNEFOY Yves
Leader technique, FIGEAC AERO, FIGEAC.
- Madame BONNET Mireille
Responsable clientele, SAUR, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC.
- Madame BONS Magali
Technicien support clients, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur BOUSQUET Joel
Chef de secteur helicopteres, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur BRAL Thierry
Controleur, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 24 - Monsieur BRELAUD Eric
Chef groupe programmation, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur CAMBE Jean-Luc
Chef d'équipe, TEREVA, MONTAUBAN.
- Monsieur CANITROT Thierry
Cadre essais gramat, THALES SIX GTS FRANCE SAS, BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur CARRIE Jean-Paul
Chef de sect.process outils ace as, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur CASTAGNE Dominique
Operateur materiaux composites, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur CAVAILLÉ Marcel
Meunier responsable de fabrication, ETS VAISSIE, MARTIEL.
- Madame CAZARD Gisèle
Conseillère mutualiste, SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, CAHORS.
- Madame CONSTANT Sylvie
Juriste, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Madame CROS Simone
Assistante Comptable, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Monsieur DA SILVA Joaquim
Resp. assurance qualite production, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame DAYDE Corinne
Responsable support technique, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur DEGOUL Olivier
Controleur, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur DELLAC David
Rectifieur commandes numeriques, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur DOCHAIN Philippe
Meunier responsable de fabrication, ETS VAISSIE, MARTIEL.
- Madame EUDO Isabelle
Acheteur, FIGEAC AERO, FIGEAC.
- Madame FABRE Muriel
Operateur materiaux composites, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur FENICHE Ahcène
Directeur de Magasin, SAS TINKER - BRICO MARCHE, GOURDON.
- Monsieur FERNANDEZ Pascal
Metteur au point, FIGEAC AERO, FIGEAC.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 25 - Monsieur FERRAND Patrick
Mécanicien Soudeur, SERMATI, SAINT-CERE.
- Monsieur FILHOL Philippe
Tailleur, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur GARCIA José
Tourneur, ALBAGNAC, SAUZET.
- Monsieur GIBERT Pascal
Technicien hydrocurage, SAUR, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC.
- Madame GIRERD Josiane
Educatrice Spécialisée, ARSEAA, CAHORS.
demeurant à FIGEAC
- Madame GONTIER Rose Marie
Assistante de Direction, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Monsieur GRASSIES Gerard
Responsable d'atelier, FRANCIAFLEX, LUZECH.
- Madame GRIVAULT Christine
Employée de Banque, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, TOULOUSE.
- Monsieur GUILLOT Alain
Controleur ndt, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur HOUVIEZ Bruno
Monteur, FIGEAC AERO, FIGEAC.
- Monsieur JACQUEMIN Gérald
Préventeur, EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT, AMILLY.
- Monsieur JUDEAU Georges
Employé service administratif, SYDED DU LOT, CATUS.
- Monsieur LACAN Georges
Mécanicien Fraiseur, SERMATI, SAINT-CERE.
- Monsieur LACAZE Thierry
Technicien Principal, COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX
ENERGIES ALTERNATIVES, GRAMAT.
- Monsieur LACHAUD Didier
Chef d'equipe ii, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame LAFON Marielle
Secretaire medicale, BIOFUSION, GRENADE.
- Madame LANDES Monique
Acheteur, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur LAPORTE Laurent
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 26 - Monsieur LASSIGNARDIE Didier
Conducteur centrale à béton, BMSO, CANEJAN.
- Madame LAVERDET COMTE Beatrice
Conseillère de clientèle particuliers, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE
CENTRE ATLANTIQUE, BORDEAUX.
- Madame LAVERGNE Sylvie
Operatrice, SOCIETE LOTOISE D'EVAPORATION, MARTEL.
- Monsieur LECLERC Jean Claude
Chauffeur d'engins, CM QUARTZ, SAINT-DENIS-CATUS.
- Madame LEMOZY Sylvie
Comptable, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Madame LERETEUX Sophie
Conseillere particuliers, CREDIT LYONNAIS, GOURDON.
- Madame LESCURE Béatrice
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
- Monsieur MARQUES Christophe
Technicien support / methode, STE GERSON, ALTILLAC.
- Madame MENDES Maria Christina
Agent d'entretien, BANQUE DE FRANCE, PARIS.
- Madame MICHEA Chantal
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
- Madame MUCCHUIT Corinne
Operateur qualifie niveau 1, FRANCIAFLEX, LUZECH.
- Madame PARVEAU Catherine
Vrp, MAGASINS BLEUS, BOULAZAC ISLE MANOIRE.
- Monsieur PERCAILLE Jean-Pierre
Ingenieur chercheur, COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, GRAMAT. |
- Monsieur PEYRARD Julien |
Chargé de Production / Traitement 2E Niv, SAUR, NIMES.
- Monsieur POUSSANGE Christophe
Representant technique en service, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur PRADAYROL Didier
Technicien essais, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame PUECH Véronique
Auxiliaire de Vie Sociale, ASS AIDE A DOMICILE ACT REGROUPEES SERVICE D'AIDE MENAGERE, FIGEAC.
- Monsieur PUEL Eric
Manutentionnaire, FIGEAC AERO, FIGEAC.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 27 - Madame RAFIN Valérie
Cadre bancaire, BANQUE DE FRANCE, CAHORS.
- Madame RAGOT Isabelle
Agent administratif, CPAM DU LOT, CAHORS.
- Monsieur RAMBLIERE Frederic
Chef du bureau de navigabilite, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur RAUFFET Alain
Monteur ii, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame ROUCOULES Isabelle
Responsable controle des exportations, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame ROUSSILHE Therese
Conductrice de ligne de conditionnement, STE GERSON, ALTILLAC.
- Madame SANCHEZ Christine
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
- Monsieur SEBAL Jean-Luc
Chef de produit aéronautique, FIVES MACHINING, SAINT-LAURENT-LES- TOURS.
- Monsieur SOLIGNAC Patrick
Tourneur, SERMATI, SAINT-CERE.
- Madame SOULAYRES Laurence
Comptable client, MARCOULY, PUY L'EVEQUE.
- Monsieur TIXIER Jean-Noël
Responsable d'établissement gramat, THALES SIX GTS FRANCE SAS,
BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur VALETTE F Frédéric
chauffeur, BMSO, CANEJAN.
- Madame VICENTE Maria
Comptable, SARL SO CA GEC, CAHORS.
- Monsieur VIDAL Michel
Acheteur programme, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur VIGNALS Jean-Marc
Technicien-péage, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, BELLEFONT- LA RAUZE.
- Madame WEISLO Marie-Pierre |
Opératrice Conditionnement, ANDROS, BIARS-SUR-CERE.
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AMAT Françis
Comptable, SARL SO CA GEC, CAHORS.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 28 - Monsieur ARMAND Eric
chauffeur - livreur, ALVEA, MONTPOUILLAN.
- Monsieur AUZEL Alain
Ajusteur-monteur ii, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur BARREIROS Domingos
Tourneur-Fraiseur, SERMATI, SAINT-CERE.
- Madame BAULIN Catherine
Surveillante, GROUPE SCOLAIRE ST JEAN STE FLORE, MAURS.
- Monsieur BEDY Christophe
Opérateur Usinage, JINJIANG SAM, VIVIEZ.
- Monsieur BERNARD Patrick
Responsable bureau d etudes, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC
ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, SOUILLAC.
- Madame BOURDARIAS Isabelle
Resp. projet gestion de production, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur BRAYAC Philippe
Grenailleur, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur BRIOTET Michel
Chef groupe achats, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame CONSTANT Sylvie
Juriste, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Madame COULY Christine
Approvisionneur, TEREVA, BOURG-EN-BRESSE.
- Madame CROS Simone
Assistante Comptable, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Monsieur DELAYRE Frédéric
Commercial, ALLIANZ FRANCE, PUTEAUX.
- Madame DELRIEU Claudie
Agent de production, CAHORS REALISATION DEVELOP ELECTRONIQUE -
CRDE, MERCUES.
- Monsieur DEMONCHY Jean-François
Technicien Supérieur, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, GRAMAT.
- Monsieur FAGEGALTIE Christophe
Prérégleur, FIGEAC AERO, FIGEAC.
- Monsieur FRANCES Jean Marc
Directeur achats corporate, LEGRAND FRANCE, LIMOGES.
- Monsieur FRANCOUAL Philippe
Fraiseur, FIGEAC AERO, FIGEAC.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 29 - Madame GANDON SIMONACCI Françoise
Chargée de mission, POLE EMPLOI, BALMA.
- Monsieur GARCIA José
Tourneur, ALBAGNAC, SAUZET.
- Madame GONTIER Rose Marie
Assistante de Direction, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Monsieur GRASSIES Gerard
Responsable d'atelier, FRANCIAFLEX, LUZECH.
- Madame GRIVAULT Christine
Employée de Banque, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, TOULOUSE.
- Madame GUIRAL Carole
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI, BALMA.
- Monsieur HAMON Dominique
Délégué Commercial, MSD ANIMAL HEALTH INNOVATION, BEAUCOUZE.
- Madame HAVART Karine
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
- Monsieur HESNAULT Frederic
Pilote ordonnancement / chef de service magasin, FIVES MACHINING,
SAINT-LAURENT-LES-TOURS.
- Monsieur HOENIG Philippe
Chef d'équipe Onduleuse, ALLARD EMBALLAGES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur HOUVIEZ Bruno
Monteur, FIGEAC AERO, FIGEAC.
- Monsieur JACQUEMIN Gérald
Préventeur, EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT, AMILLY.
- Monsieur JUDEAU Georges
Employé service administratif, SYDED DU LOT, CATUS.
- Monsieur JUREDIEU Jean-Marie
Resp. planning, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur LACAZE Thierry
Technicien Principal, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX
ENERGIES ALTERNATIVES, GRAMAT.
- Monsieur LAFON Joel
Responsable agence, CROSSROAD ACIERS, CAHORS.
- Madame LAFON Marielle
Secrétaire médicale, BIOFUSION, GRENADE.
- Monsieur LECLERC Jean Claude
Chauffeur d'engins, CM QUARTZ, SAINT-DENIS-CATUS.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 30 - Madame LEMOZY Sylvie
Comptable, CABINET CONSTANT, GOURDON.
- Madame MENDES Maria Christina
Agent d'entretien, BANQUE DE FRANCE, PARIS.
- Monsieur PAGES Pascal
Ouvrier d abattoir, CODEVIA, CAUSSADE.
- Monsieur PERCAILLE Jean-Pierre ,
Ingénieur chercheur, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX
ENERGIES ALTERNATIVES, GRAMAT.
- Madame RAGOT Isabelle
Agent administratif, CPAM DU LOT, CAHORS.
- Monsieur REVILLOT Richard
Comptable, SOCIETE AIR FRANCE, TOULOUSE.
- Monsieur SIEURAC Fernand
Opérateur Log Polyvalent, TEREVA, MONTAUBAN.
- Madame TAILLEFER Dominique
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
- Monsieur TAMAGNAUD Didier
Directeur technique, SOCIETE LOTOISE D'EVAPORATION, MARTEL.
- Monsieur VALETTE F Frédéric
chauffeur, BMSO, CANEJAN.
- Madame VICENTE Maria
Comptable, SARL SO CA GEC, CAHORS.
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BESSE Eric
Pontier, STRADAL, SOUILLAC.
- Monsieur BESSIERES Eric
Employé, IMERYS CERAMICS FRANCE, THEDIRAC.
- Monsieur BRAS Christian
Opérateur matériaux composites, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame CHAUMET Monique
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
- Monsieur DELFAU Claude
Electricien, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame DELRIEU Claudie
Agent de production, CAHORS REALISATION DEVELOP ELECTRONIQUE -
CRDE, MERCUES.
14/16
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 31 - Monsieur DUTHUIL Denis
Ouvrier triperie, CODEVIA, CAUSSADE.
- Monsieur FARGES Jean-Pierre
commercial, SAS PICARD SERRURES, FEUQUIERES-EN-VIMEU.
- Madame GANDON SIMONACCI Françoise
Chargée de mission, POLE EMPLOI, BALMA.
- Monsieur GARCIA José
Tourneur, ALBAGNAC, SAUZET.
- Monsieur GAYA Didier
Responsable fabrication, FIVES MACHINING, SAINT-LAURENT-LES-
TOURS.
- Monsieur GOBINET Max
Responsable developpement produit, SOCIETE LOTOISE D'EVAPORATION, MARTEL.
- Monsieur GUILLON Rene-Pierre
Opérateur centre usinage, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur HOUVIEZ Bruno
Monteur, FIGEAC AERO, FIGEAC.
- Monsieur JACQUEMIN Gérald
Préventeur, EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT, AMILLY.
- Monsieur LACAZE Thierry
Technicien Principal, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX
ENERGIES ALTERNATIVES, GRAMAT.
- Madame LAFAGE Genevieve
Laborantine, STE GERSON, ALTILLAC.
- Madame LAVAYSSIERE Gisèle
Conseiller technique territorial, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU
LOT, CAHORS.
- Madame LEVALLOIS Françoise
Technicien Principal, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX
ENERGIES ALTERNATIVES, GRAMAT.
- Monsieur LEVASSEUR Benoit
Informaticien, BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES, PARIS.
- Madame MAZEYRAT Catherine
Opératrice conditionnement, STE GERSON, ALTILLAC.
- Monsieur NOYES Jean-Paul
Technicien regleur sur machine cn, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur PARAMELLE Christian
Ingénieur aéronautique, AIRBUS, BLAGNAC.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 32 - Monsieur PONS Denis
Monteur ii, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur REY Patrick
Technicien Supérieur, COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX
ENERGIES ALTERNATIVES, GRAMAT.
- Monsieur ROCHE Bernard
Cadre bancaire, CREDIT LYONNAIS, VILLEJUIF.
- Madame RODRIGO Regine
Chef groupe fournisseurs, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur SANCHEZ Michel
Opérateur matériaux composites, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Monsieur SANTAL Eric
Employé urssaf, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES, LABÈGE.
- Monsieur VERMANDE Jacques
Opérateur tressage, RATIER-FIGEAC, FIGEAC.
- Madame VICENTE Maria
Comptable, SARL SO CA GEC, CAHORS.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 28/06/2021
Le Préfet
Michel oc JL
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
16/16
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00006 - arrêté DETSPP 46/MHT/2021 accordant la médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2021 33 Préfecture du Lot
46-2021-06-11-00004
arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005
déclarant d'intérêt général, valant récépissé de
déclaration et autorisant le programme de
travaux pluriannuel de gestion du bassin versant
de la SEOUNE
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 34 PRÉFET PRÉFET PRÉFET DU LOT DE LOT-ET-GARONNE DE TARN-ET-GARONNE
Frétérnitr Fraternité Frateraite
Arrêté interpréfectoral N° 47-2021-06-11-00005
déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune
Le Préfet du Lot Le Préfet de Lot et Garonne La Préfète du Tarn et Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur ._ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L‘151-36 et L151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres I et IV;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20071760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes
d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1° décembre 20185 ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau déposé le 21 février
2020 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant des 2 Séoune (SMBV2S);
Vu les demandes. de rétrocession du droit de pêche des Fédérations Départementales pour Îa Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDPPMA) de Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne, pour le compte des Associations Agrées locales, respectivement en date du 19 février 2020, 22 octobre 2019 et 8 mars 2019;
Vu l'avis de la DRAC Nouvelle Aquitaine en date du 10 juillet 2020 ;
Vu la recevabilité du dossier susvisé prononcée le 1“ décembre 2020 par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision n° E2000090/33 du 14 décembre 2020 du Tribunal administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 47-2020-02-19-009 du 19 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 04/02/2021 au 05/03/2021 inclus dans les communes de Bargelonne-en-Quercy, Porte-du-Quercy, Montcuq-en-Quercy-Blanc (dans le Lot), Boé, Castelculier, Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac, Sauvagnas, Laroque-Timbaut, Saint-Robert, Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La-Sauvetat-de-Saveres, Puymirol,
Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint- Urcisse, Tayrac (dans le Lot et Garonne), Perville, Montjoi, Castelsagrat, Belveze, Bouloc, Lauzerte, Toufailles, Miramont-de-Quercy, Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint-Amans-du-Pech, Lacour, Roquecor, Montaigu-de-Quercy, Bourg-de-Visa, Saint-Nazaire-de-Valentane (dans le Tarn et Garonne) ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1° avril 2021;
110
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 35 Vu l'information diffusée aux membres du CODERST le 17 mai 2021 dans le Lot et Garonne, le 18
mai 2021 dans le Lot et le 4 juin 2021 dans le Tarn et Garonne
Vu le courriel en date du 10 mai 2021 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau ;
Vu l'absence observation signalée par le pétitionnaire en date du 27 mai 2021;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant de la Séoune ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan d'Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon
état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn et Garonne
ARRETE
TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
1: Intérêt gé | ti
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les
15 actions relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant de la Séoune porté par
le Syndicat Mixte du Bassin Versant des 2 Séoune (ci-après dénommé "le permissionnaire").
Le périmètre du PPG concerne les communes de :
- Dans le Lot : Bargelonne-en-Quercy, Porte-du-Quercy, Montcuq-en-Quercy-Blanc.
- Dans le Tarn-et-Garonne : Perville, Montjoi, Castelsagrat, Belveze, Bouloc, Lauzerte, Toufailles,
Miramont-de-Quercy, Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint-Amans-du-Pech, Lacour, Roquecor,
Montaigu-de-Quercy, Bourg-de-Visa, Saint-Nazaire-de-Valentane.
- Dans le Lot-et-Garonne : Boé, Castelculier, Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac, Sauvagnas, Laroque-Timbaut, Saint-Robert, Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La- Sauvetat-de-Saveres, Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse, Tayrac.
Le périmètre du PPG concerne les masses d'eau (bassin versant et ensemble du réseau hydrographique)
Nom de la masse d’eau Code de la masse d'eau Objectif DCE
La Séoune | FRFRI89 2021 La petite Séoune | FRFR190 2027 iRuisseau de Gandaille FRFRR189_3 2021 L'Escorneboeuf | FRFRR189_4 2027 Ruisseau de Lautheronne | FRFRR189_5 2015 IRuisseau de Sainte-Eulalie FRFRR190_2 2021 Ruisseau de la Mouline | FRFRR190_3 2027 Ruisseau de la Séoune (Le Montsembosc) | FRFRR190_4 2027
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 36 Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un PPG prévu par l'article L.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les 15 actions du PPG sont les suivantes :
1. Animation du PPG (sensibilisation sur les milieux aquatiques, information sur les actions mises en oeuvre)
2. Gestion de la ripisylve
3! Gestion sélective des embâcles .
4. Evaluation du potentiel du lit majeur dans la réduction du risque inondation
5. Gestion concertée des ouvrages existants et mise en place d'un système de surveillance des crues
6. Adaptation des pratiques culturales
7. Plantation de haies
8. Amélioration de la continuité écologique
9. Diversification des écoulements par des aménagements hydromorphologiques 10. Gestion et restauration des zones humides alluviales 11. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes 12. Mise en défens des berges et/ou aménagement de points d’abreuvement 13. Gestion des déchets
14. Partenariat entre le syndicat et les propriétaires de lac en vue d'améliorer l'hydrologie
15. Travaux d'urgence
Le détail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de déclaration loi sur l'eau.
Article 3 : A ation du plan ion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour
prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite
d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT) concernée.
Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires.
Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 5 : Di itions préalables aux travaux
Le permissionnaire établit Un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;
- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Ce programme est transmis aux Directions Départementales des Territoires du Lot, Lot et Garonne, Tarn et Garonne 6 mois avant le démarrage des travaux.
rticle 6 : Bilan annue
- Bilan annuel
Chaque fin d'année (mi-décembre), le permissionnaire adresse au service de police de l'eau des trois départements, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 37 -2 Bilan Programm
Au terme du programme pluriannuel, un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées sera établi sur l’ensemble du périmètre et transmis au service de police de l'eau des trois départements
Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l’article L.21548 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de déclaration d'intérêt général, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues
des travaux et à demander à passer avec chacun d'entre-eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à
l'exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif compétent.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours
d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
rti : Obligati iverai |
La mise en œuvre du PPG du réseau hydrographique du bassin versant de la Séoune par le
permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l'environnement.
Article 9 : Droi êche
En application de l'article L435-5 du code l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le PPG
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans, par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA).
Considérant que la première phase de travaux équivaut à la première année d'intervention du PPG, la rétrocession prendra effet à la fin de cette première année et sur l'ensemble du périmètre. La date de fin de la première phase de travaux devra être notifiée aux DDT et aux AAPPMA concernées.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
La répartition est prévue de la manière suivante :
- dans le 46 : AAPPMA de Montcug (la Séoune et ses affluents depuis les sources jusqu'à la limite départementale) ;
- dans le 47 : AAPPMA d'Agen (la Séoune de la confluence avec le Meriet jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Mourgues (rive droite uniquement pour ce tronçon), la Séoune de la confluence avec le ruisseau de Mourgues jusqu'à la confluence avec la Garonne, la petite Séoune de la limite départementale avec le Tarn et Garonne jusqu'à la confluence avec la Séoune, les principaux affluents suivants : Merlet (rive droite), Escorneboeuf (en 47), ruisseau de Mourgues,
ruisseau de Gandaille, ruisseau de Montsembosc, ruisseau d'Estrenats, ruisseau de Ste Eulalie, Brichet et le ruisseau de Lautheronne) ;
- dans le 82 : AAPPMA de la Séoune (Miramont de Quercy) pour les cours d'eau du bassin versant
de la Séoune situés à l'intérieur des limites départementales et AAPPMA de Montaigu du Quercy pour les cours d'eau des bassins versants de la petie Séoune, de la Tancanne et du Boudouyssou situés à l'intérieur des limites départementale).
4}i0
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 38 TITRE II : DECLARATION LOI SUR L'EAU
Article 10 : Objet de la déclaration
Le permissionnaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG du bassin versant de la Séoune sur les communes listées à l’article 1 du présent arrêté, les actions ci- après :
- Action 8 : Amélioration de la continuité écologique ;
- Action 9 : Diversification des écoulements par des aménagements hydromorphologiques ;
- Action 10 : Gestion et restauration des zones humides et alluviales ;
- Action 12 : Mise en défens des berges et aménagements de points d'abreuvements ;
- Action 14 : Aménagements techniques sur les lacs en vue d'améliorer l'hydrologie.
Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
N° de la rubrique et intitulé Contenu des travaux Régime programmés
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours | Action 12 |
d'eau: Action 14 Déclaration 1 -sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A);
2° - sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
3.3.5.0: Restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif :
1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur
2 Désendiguement.
3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours | Action 8
d'eau dans son lit d'origine Action 9 Déclaration 4 Restauration de zones humides Action 10
5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants
6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges
7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique
8 Recharge sédimentaire du lit mineur
9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts
10 Restauration de zones naturelles d'expansion des
crues |
11 Opération de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des
documents de gestion mentionnés. dans l'arrêté,
approuvés par l'autorité administrative.
A titre temporaire, dans le cadre de l'exécution de ces actions, il pourrait être autorisé des travaux relevant d’autres rubriques.
5110
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 39 Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
1-1 Complément au dossier loi sur l'eau :
Pour chacune des actions soumises à autorisation ou déclaration loi sur l'eau (actions 8, 9, 10, 12 et 14), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.
Ces dossiers préciseront notamment :
- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné........),
- les accès et zones de stockage de chantier
- l'accord des propriétaires
— relevé bibliographique faune flore si nécessaire
- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
- les mesures de protection
- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo...) prévues
- les mesures de suivis prévues
Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.
11.2. Mesures vis-à-vis des èces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur le bassin versant de la Séoune.
Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont
mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d' espèces végétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accès et zones de stationnement.
Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Repérage des habitats naturels :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les espèces migratrices amphialines, les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères mais
également pour les papillons et les oiseaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.
3) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener devra tenir compte
de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et
de nidification, les travaux seront réalisés sur les périodes suivantes : - Début août à fin octobre (étiage) pour les travaux en cours d'eau, - Début septembre ë à fin février pour les travaux de gestion et/ou restauration de la ripisylve. Cas de l'écrevisse à pattes blanches, notamment dans le Lot: Si des interventions sont nécessaires, elles doivent se faire hors période d'activité de l'espèce, sur des actions très limitées
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 40 et ponctuelles, sans destruction ni d'habitat ni d'individus et après validation par les services
départementaux de l’OFB sur le mode opératoire dans le respect des procédures pré-citées.
4) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.
À travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.
11.3. Mesures vis-à-vi milieu aguati
Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).
Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des. fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, |” approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter Une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l'aval de la zone de travaux) où par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.4. Mesures vis-à-vis de [a ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirs Dans le Lot et Garonne, plusieurs captages sont situés sur ou en aval du bassin versant de la Séoune et sont susceptibles d'être affectés par les travaux proposés : - 3 prises d’eau de l’agglomération d'Agen (usine de Sivoizac, Lacapelette et Rouquet). En effet l'embouchure de la Séoune dans la Garonne est située en amont de ces prises d'eau, dans leur périmètre de protection commun. Ces 3 prises d'eau ont été déclarées d'utilité publique par arrêté préfectoral. Bien que les zones de travaux soient situées hors des périmètres de protection, le pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires pour préserver la qualité de la ressource.
- Le forage d'eau potable de Tulet, sur la commune de Cauzac, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2010.
Dans le Tarn et Garonne, trois captages d'alimentation en eau potable sont susceptibles d'être affectés par les travaux :
- le puits de St Romain à Fauroux, la zone humide de Bornemoulis se situe dans le
périmètre de protection éloignée du puits
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 41 -les 2 forages du moulin de Bessous à Lacour de Visa
Une attention toute particulière doit donc être portée en cas de travaux à proximité du périmètre de protection immédiat de ces forages ou puits
I n’est recensé aucun site de baignade à proximité des projets envisagés
11.5. Gestion es invasives : ‘
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère ‘envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.6. Plantations :
L'utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
I convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations
117 Travaux erges :
Pour les Ps de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Tout travaux d’enrochement de berge, s'il s'avére nécessaire, doit, le cas échéant, faire l'objet
d’une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des
perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
ll est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
11.8, Précautions vis-à-vi l'hydro morphologi rs d'ea
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
11.9. Débr ailla heronna
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. Pour l'entretien de la végétation, l'utilisation du lamier est à privilégier , l'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. La destruction chimique de la végétation est interdite.
1110. Impact sonor travau
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux doivent
être interrompus entre 20h et 7h les jours ouvrables, sauf en cas d'intervention urgente.
Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à loi sur l'eau
Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actions 8,
9, 10, 12 et 14 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées
dans le programme annuel.
Des suivis hydromorphologiques à N+3 et N+6 sont mis en place afin de suivre le réajustement du
cours d’eau dans le temps.
8/10
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 42 Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dars le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'Un des éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient. |
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux. :
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abréuvent dans la rivière et à la conservation. du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE lil : DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de‘déclaration loi sur l'eau non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou. à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
9110
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 43 travaux
La déclaration d'intérêt général associée à une déclaration loi sur l’eau est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 2 ans avant la date de caducité
du présent arrêté (art. R181-49 du code de l'environnnement).
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages
réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les
modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées. Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et
instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.
Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du
présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la
DDT.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de
l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341:1 du code de l'environnement.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n'ést pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 21 : Publication et information des tier
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Bassin
Versant des 2 Séoune et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d'un
mois,
- publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot, le Lot-et-Garonne et le Tarn et Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 22 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Lot, de Lot-et-Garonne, et de Tarn et Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires du Lot, de Lot-et-Garonne, et de Tarn et Garonne,
Le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant des 2 Séounes,
Les maires des communes visées à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cahors, le 11 juin 2021 Agen, le 11 juin 2021 Montauban, le 11 juin 2021
Le Préfef du Lot Le Prétel de Lot-et Garonne La Préfète de us
Jean-N@S) CHAVANNE
Mic net SRCKICL | 10/10
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00004 - arrêté interpréfectoral n°-2021-06-11-00005 déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la SEOUNE 44 Préfecture du Lot
46-2021-07-02-00001
ARRETE MODIFICATIF 2021-134 modifiant
l’annexe de l’arrêté 2021-115 du 3 juin 2021
portant la liste des personnes habilitées à venir
assister sur leur demande les salariés lors de
l'entretien préalable à leur licenciement ou lors
de l'entretien pour une rupture conventionnelle
en l'absence d'institutions représentatives du
personnel
Préfecture du Lot - 46-2021-07-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF 2021-134 modifiant l’annexe de l’arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement 45 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE DU au LA PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
se)
ARRETE MODIFICATIF 2021-134
Modifiant l'annexe de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur
demande les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement ou lors de l'entretien pour une rupture conventionnelle en
l'absence d'institutions représentatives du personnel
Le Préfet du Lot,
Vu les articles L.1232-4, L.1232-7, L.1233-13 et L.1237-12 du Code du Travail ;
Vu les articles R.1232-2, R.1232-3, D.1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail :
Vu la consultation des organisations représentatives visées aux articles L.2272-1 et R.2272-1 du Code du Travail en
date du 7 mai 2021 ;
Vu l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les
Salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement ou lors de l'entretien pour une rupture conventionnelle en
l'absence d'institutions représentatives du personnel ; :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Lot :
ARRÊTE
Article 1 :Modification
L'annexé de l'arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 visé ci-dessus est modifiée et jointe au présent arrêté modificatif.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions
figurant dans le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture à disposition
des maires du département.
Fait à Cahors, le 2 juillet 2021
Pour le Préfet du Lot, par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot
Pour la directrice départementale, par délégation
Le directeur-adjoint
Éric MAROUSEAU
Préfecture du Lot - 46-2021-07-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF 2021-134 modifiant l’annexe de l’arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement 46 Annexe - liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariés lors de l'entretien préalable à
leur licenciement ou lors de l'entretien pour une rupture conventionnelle en l'absence d'institutions
représentatives du personnel
Pech Marabelle 483 rue Employé Crédit
Mme ABADIE Françoise Laennec 46000 CAHORS 0609571783 |Agricole CFDT
22 rue des Phillips 46220 Cheffe de service
Mme BACOUET | Pascaline PRAYSSAC 0675253177 |éducatif EL CFE-CGC
M. BERTRAND Hervé Fond Louis 46100 PLANIOLES |06 72 643142 | ingénieur mécanique | CFE-CGC
18 Chemin du Vallon de
Mme BOYER Laetitia Gallofre 46090 ESPERE 05 65350856 |Secrétaire CGT
Secrétaire
Rue de la République 46000 administrative étude
Mme BREUIL Brigitte CAHORS 0689772179 |de notaire CFDT
63 rue Etienne Brives Aide médico
Mme CAREDDA | Anne-Marie | 46000 CAHORS 0617635290 | psychologique CFTC
Employé administratif
M. CAZELLES Franck 46330 CENEVIERES 0565358512 |associatif CFDT
lieu dit terre grande Chef
M. CHIROL David 46140 ANGLARS JUILLAC 06 32950896 |magasin/expéditions | CGT
Hameau de Coty
App 18 bât D2
Mme CORNILLE | Christine 46000 CAHORS 06 2987 7630 |Conseillère de mode | CFTC
lieu dit Mouret 05 65 34 73 07
M. COUCHET Jean Philippe |46100 LISSAC ET MOURET 0687011113 | Monteur aéronautique | CGT
Lieu dit Cavagnac 05 65 38 83 04
M. COUVIDAT Frédéric 46500 GRAMAT 0643273922 |Travailleur de l'Etat CGT
Le mas 46330 TOUR DE Ingénieur de :
Mme DEHOUCK | Nathalie FAURE 06 09 350566 | formation CFE-CGC
lieu dit mas el sol
M. DELBOS Claude 46100 FIGEAC 0688336154 |Retraité CFDT
Préfecture du Lot - 46-2021-07-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF 2021-134 modifiant l’annexe de l’arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement 47 1214 Chemin des Crêtes
M. FAÏVRE Michel 46100 FIGEAC 06 73699056 | Retraité Orange FO
Pech Usclat 46090 Employée aide à
Mme FOISSAC Yannick VILLESEQUE 06 73163811 |domicile LAD CFDT
312 rue de la piscine 46260 Responsable de
Mme GARIBAL... | Pascaline LIMOGNE 06196968.18 | secteur CGT
Lieu dit Caminel 46300 05 65 37 65 40
M. GOUT William FAJOLES 0675521135 |Employé CGT
515 Route de Lacapelle 0689874264 |Directrice
Mme GINESTE Paola 46130 LOUBRESSAC 05 65 38 35 38 | Agence ADECCO UNSA
Le Mas 05 65 31 44 33
M. GUILLAUMIN | Michel 46330 SAINT GERY 06 79 891318 |Retraité CGT
19 rue Henry DUNANT 46100
M. HAUT Daniel FIGEAC : 0613260188 retraité CGT
852 Chemin des Arquies
St Henri 0565358525 | Employé administratif
M. JARLAN Bernard 46000 CAHORS 0684740221 | MSA CFDT
Secrétaire
Mme JOS Marie Odile | La Rivière 46110 VAYRAC 06 164453 74 |administrative EPHAD |CFDT
route de Cornac les Rouquets
46130 ST MICHEL DE
M. MARCASTEL | Didier LOUBEJOU 0685 221975 | Educateur spécialisé | CGT
La Métairie Haute 46800
Mme MARTINS | Hélène SAINT PANTALEON 07 86733855 | Agent de magasin CGT
Mme MOMBRU- Agent de service
CHARLER Eliane Lieu dit Lacroux 46170 PERN |10687081532 |technique CFTC
5 rue des Œillets 46100 Salarié Ambulances
M. MURAT Patrick CAPDENAC 0607650502 |ABIS FO
le bourg 05 65 36 59 22
M. PHILLIPOT Marc 46700 VIRE SUR LOT 06 81 15 7800 | Educateur spécialisé | CGT
Préfecture du Lot - 46-2021-07-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF 2021-134 modifiant l’annexe de l’arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement 48 Lieu dit Lasbories 46120
M. PROTIN Baptiste RUEYRES 0645347038 |Salarié CAPEL FO
lieu dit l'escudelou 05 65 212258
M. RENAULT Sébastien 46090 TRESPOUX RASSIELS 0651443267 |Cadre dans l'industrie | CGT
Opératrice polyvalente
Mme ROCHE Catherine Combecave 46600 MARTEL 110670314061 |Solev CFDT
312 Avenue Jean Lurcat Animateur h
M. SORIA Fabian 46000 CAHORS 0565226262 |coordinateur MJC CGT
Le Bourg 46140 ANGLARS-
M. SOULAYRES | Serge JUILLAC 07 88240324 |Retraité SNCF FO
[Infirmière Institut
Mme TARAYRE | Marie Les Soles 46400 BANNES 0675276611 |Camille Miret CFDT
Préfecture du Lot - 46-2021-07-02-00001 - ARRETE MODIFICATIF 2021-134 modifiant l’annexe de l’arrêté 2021-115 du 3 juin 2021 portant la liste des personnes habilitées à venir assister sur leur demande les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement 49 Préfecture du Lot
46-2021-06-25-00003
Arrêté n° DC/2021/0128 portant cessation de
l’exploitation d’une plate-forme ULM située
« Pech de Maute » 46130 LOUBRESSAC
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00003 - Arrêté n° DC/2021/0128 portant cessation de l’exploitation d’une plate-forme ULM située « Pech de Maute » 46130 LOUBRESSAC 50 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2021/0128
PORTANT CESSATION DE L’EXPLOITATION D’UNE PLATE-FORME ULM SITUÉE
« PecH DE MauTE » 46130 LOUBRESSAC
Le Préfet du LOT
VU le Code de l'aviation civile et notamment l’article D132-8,
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes applicables aux ULM,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1993 autorisant l'exploitation permanente d’une plateforme ULM cadastrée Section D, Parcelles 30-38-39-40-41, située « Pech de Maute» sur la commune de 46130 LOUBRESSAC et exploitée par Messieurs Claude JOUANTOU et Lucien MOUNAL ;
VU la demande reçue le 17 mai 2021 de Monsieur Lucien MOUNAL, Co-Gestionnaire de la plateforme ULM située « Pech de Maute » sur la commune de 46130 LOUBRESSAC, afin de cesser l'exploitation de cette structure ;
VU la demande reçue le 28 mai 2021 de Monsieur Claude JOUANTOU, Co-Gestionnaire de la plateforme ULM située « Pech de Maute » sur la commune de 46130 LOUBRESSAC, afin de cesser l'exploitation de cette structure ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud en date du 7 juin 2021,
VU l'avis de la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud en date du 17 juin 2021,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Lot,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00003 - Arrêté n° DC/2021/0128 portant cessation de l’exploitation d’une plate-forme ULM située « Pech de Maute » 46130 LOUBRESSAC 51 ARRETE :
ARTICLE der : Il est mis fin à l'exploitation d’une plateforme ULM située « Pech de Maute » sur la commune de 46130 LOUBRESSAC à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1993 autorisant l’exploitation d’une plateforme ULM située « Pech de Maute » sur la commune de 46130 LOUBRESSAC est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 4 : La Sous-Préfète de Figeac, Le Directeur de Cabinet de là Préfecture du Lot, le Directeur de l'Aviation Civile Sud, la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud, le Commandant de la brigade de Gendarmerie des transports aériens de Toulouse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT, le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Toulouse, le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud et le Maire de Loubressac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une copie sera adressée à Messieurs Lucien MOUNAL et Claude JOUANTOU.
Fait à Cahors, le 25 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directéur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65.23 10 00
courrier @lot-gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00003 - Arrêté n° DC/2021/0128 portant cessation de l’exploitation d’une plate-forme ULM située « Pech de Maute » 46130 LOUBRESSAC 52 Préfecture du Lot
46-2021-06-28-00001
arrêté préfectoral n° E-2021-168 du 28 juin 2021
acordant à l'OIS FIGEAC l'autorisation de
naviguer entre l'aval du barrage du Surgié et la
passe à canoës "Les Pratges", sur la commune de
FIGEAC, dans le cadre d'une journée de
découverte du patrimoine de FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-168 du 28 juin 2021 acordant à l'OIS FIGEAC l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage du Surgié et la passe à canoës "Les Pratges", sur la commune de FIGEAC, dans le cadre d'une journée 53 EH
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° £-do2/1- 108
ACCORDANT A L'OIS FIGEAC, L'AUTORISATION DE NAVIGUER
ENTRE L’AVAL DU BARRAGE DU SURGIÉ ET LA PASSE A CANOËS « LES PRATGES », SUR LA COMMUNE DE FIGEAC,
DANS LE CADRE D'’UNE JOURNÉE DE DÉCOUVERTE
DU PATRIMOINE DE LA VILLE
Le Préfet du LOT
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du .25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté n° E-2015-99 du 11 mai 20215 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière non domaniale Célé dans le département du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2020-128 du 12 juin 2020 interdisant la navigation et les activités nautiques sur la rivière Célé entre la commune de Bagnac-sur-Célé et la commune d'Espagnac-Sainte-Eulalie excepté sur un tronçon situé à Figeac ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 portant délégation de signature accordée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél:0565236060
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-168 du 28 juin 2021 acordant à l'OIS FIGEAC l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage du Surgié et la passe à canoës "Les Pratges", sur la commune de FIGEAC, dans le cadre d'une journée 54 i {À
VU la demande en date du 28 avril 2021 de l'office intercommunal des sports du Grand Figeac sollicitant l'autorisation d'organiser, sur la rivière non domaniale Célé, une visite guidée du patrimoine de la ville de Figeac, eñ canoë, les mardis 27 juillet, 3 août, 10 août et 17 août,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°E-2020-118 susvisé, une dérogation peut être accordée après une demande auprès de l’autorité en charge de la police de la navigation ;
Considérant que le tronçon de rivière envisagé dans le cadre de cette journée découverte de patrimoine en canoë ne présente pas de danger pour les participants ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot, chargé de la police de la navigation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation est donnée à l'office intercommunal des sports (OIS) du Grand Figeac d'organiser sur la rivière Célé, commune de Figeac, entre l'aval du plan d’eau du Surgié et l'amont de la passe à canoës « Les Pratges », une visite guidée du patrimoine bâti et historique de la ville de Figeac en canoës, les mardis 27 juillet, 3 août, 10 août et 17 août, de 10h à 15h.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
L'organisateur veillera au respect de l'arrêté préfectoral n° E-2015-99 du 11 mai 2015 portant règlement particu- lier de la police de la navigation sur la rivière non domaniale Célé dans le département du Lot (RPPn) notamment l'obligation du port du gilet de sauvetage (article 3 du règlement).
ARTICLE 3 : interdictions
La navigation des bateaux n’appartenant pas à l'organisateur est interdite.
Les restrictions de navigation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer : e les secours ;
e la police de la navigation ;
e la police de l'eau et de la pêche.
ARTICLE 4 : Sécurité et responsabilité
La sécurité des participants à cette manifestation est assurée par l'OIS Figeac. Le Président de l'association est désigné comme responsable de sécurité. A ce titre, et préalablement à tout départ sur la rivière, il devra vérifier
les conditions météorologiques et hydrologiques de la rivière et le niveau des pratiquants (Article A. 322-44 du code des sports). Il tiendra compte du communiqué infeau loisirs (n° vert 0805 46 46 00) qui peut fournir également une indication sur la variation des niveaux d'eau.
L'organisateur sera tenu responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation.
Obligation de santé et de sécurité liées au Covid'19
L'organisateur observera les mesures d'hygiène et de distanciation pour faire face à l'épidémie de covid-19 et s’assurera de l'application des mesures mises en place.
ARTICLE 5 : Annulation de la manifestation
L'organisateur annulera cette visite en canoës si les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se
dégradent et sont susceptibles de mettre en danger les participants.
ARTICLE6 : Avis à la batellerie | Cette visite guidée en canoës ne fera pas l’objet d’avis à la batellerie.
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-168 du 28 juin 2021 acordant à l'OIS FIGEAC l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage du Surgié et la passe à canoës "Les Pratges", sur la commune de FIGEAC, dans le cadre d'une journée 55 ARTICLE7 : Environnement
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière, ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE8 : Droit des. tiers
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraien survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière. |
Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Le présent arrêté ne vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau telle que désignéeà l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire sera adressé à l'OIS Figeac.
A Cahors, le 9 g JUIN 2021
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Lot,
et par délégation,
Chef d'Unité
'Eau\OPF et Navigation
Christine DEBONS
Voies et délais de recours : .
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. Le recours doit être.écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond |V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-168 du 28 juin 2021 acordant à l'OIS FIGEAC l'autorisation de naviguer entre l'aval du barrage du Surgié et la passe à canoës "Les Pratges", sur la commune de FIGEAC, dans le cadre d'une journée 56 Préfecture du Lot
46-2021-06-28-00004
arrêté préfectoral n° E-2021-170 en date du 28
juin 2021 relatif au classement du pigeon ramier
(Columba palombus) en tant qu’espèce
susceptible d’occasionner des dégâts pour la
campagne cynégétique 2021/2022 dans
certaines communes du département du lot et
fixant ses modalités de destruction à tir
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-170 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans 57 E = rasoirs lA8/ LA
PRÉFET (Sous le. OLA: AFO
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2021 --1+0
RELATIF AU CLASSEMENT DU PIGEON RAMIER (COLUMBA PALOMBUS) EN TANT QU'ESPÈCE
SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2021/2022 DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE
DESTRUCTION À TIR
Le Préfet du Lot
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-18, R. 427-21, R. 427-25 et R. 427-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par'arrêté du préfet ,
Vu la consultation du public relative au projet de classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu'espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir, organisée du 28 mai 2021 au 18 juin 2021 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Lot: htip:/Awww.lot.gouv.fr/participation-du-public-pour-les-projets-a-r3930.html ;
Vu la synthèse des observations du public du 25 juin 2021;
Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 17 au 24 juin 2021 ;
Considérant l'importance des cultures d’oléagineux, protéagineux et de maïs dans la zone sud-ouest du département du Lot ;
Considérant les résultats de l'enquête 2020, relative aux dégâts d'oiseaux dans les cultures oléo- protéagineuses, conduite par Terres Inovia ;
Considérant le nombre de demandes dé destruction et le bilan des prélèvements des actions menées pour la préservation des semis'des cültüres d'oléagineux et de protéagineux au cours de l'année 2021 et des années antérieures ainsi que l'intérêt de poursuivre la prévention des dommages aux activités agricoles ;
Considérant que l’effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisants et que de plus, l'effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
Considérant que l'intervention de fauconniers ne peut pas répondre au besoin sur le plan quantitatif ;
Considérant que l’utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif n'est susceptible d'être efficace que lorsque le délai de germination est suffisamment court ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.f
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-170 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans 58 uns re ARRETE
Article 1°: Le pigeon ramier (Colomba palombus) est classé en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts pour la période du 15 mars au 10 juin 2022 sur l'ensemble des communes figurant sur la liste de l'annexe 1 et cartographié à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sur les communes figurant en annexe 1, le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle.
A compter du 1° avril, la destruction à tir ne peut être autorisée qu'en cas de dégâts et lorsqu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante.
Article 3 : La demande d’autorisation sera établie selon le modèle joint en annexe 3 au présent arrêté. L'autorisation sera établie par la direction départementale des territoires pour une durée maximale d'un mois.
Un compte-rendu sera obligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de destruction au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique.
Article 4 : Le tir du pigeon ramier s'effectuera de jour, à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.
Article 5 : Les tirs se limiteront exclusivement à la (aux) parcelle (s) qui subit (ssent) des dégâts et aux parcelles contiguës.
Article 6 : li est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des animaux nuisibles est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et fermiers qui, procèdent personnellement aux opérations de destruction, ou font procéder en leur présence ou délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte ; par exemple : l'usufruitier, l'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, les maires des communes du département concernés, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 2 8 JUIN 2921
La Directrice Départementäis
des Territdires Adjoints
—
Gécile BUMAINE-ESCANDE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-170 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans 59 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE1 de l’arrêté préfectoral n° E 2021-.{10
| COMMUNES DU LOT DANS LESQUELLES LE PIGEON RAMIER EST CLASSÉ NUISIBLE POUR LA SAISON | L | 2021/2022
Barguelonne-en-Quercy
Belfort-du-Quercy
Belmont-Sainte-Foi
Carnac-Rouffiac
Castelnau Montratier-Sainte-Alauzie
Cezac
Cieurac
Fontanes
Labastide-Marnhac
Lalbenque
Le Montat
Lendou-en-Quercy
Lhospitalet
Montdoumerc
Montlauzun
Montcug-en-Quercy-Blanc
Pern_
Porte-du-Quercy
Saint Paul-Flaugnac
Sauzet
Serignac
Villesèque
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.f
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-170 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans 60 a
PUCES PET
SET Re3-3 oN110P9J91d 1917 ALE,| P Z SXOUUY 2 Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-170 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans 61 Préfecture du Lot
46-2021-06-28-00005
arrêté préfectoral n° E-2021-171 en date du 28
juin 2021 relatif au classement du lapin de
garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant
qu’espèce susceptible d’occasionner des
dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022
dans certaines communes du département du
lot et fixant ses modalités de destruction ou de
reprise
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00005 - arrêté préfectoral n° E-2021-171 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 62 PRÉFET Sous le... 42 LL, ns 4 Tue DU LOT —————
Liberté
Égalité
Fraternité
EE = none le. 2R/OEIXS4
ARRÊTÉ N° E-2021 -1 +4
RELATIF AU CLASSEMENT DU LAPIN DE GARENNE (ORYCTOLAGUS CUNICULUS) EN TANT QU'ESPÈCE |
SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2021/2022 DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE
DESTRUCTION OU DE REPRISE
Le Préfet du Lot
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R.427-18, R. 427-21, R. 427-25, R.427-26 et R. 427-28 ;
Vu larrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la consultation du public relative au projet de classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction et de reprise, organisée du 28 mai 2021 au 18 juin 2021 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Lot: http:/www.lot.gouv.fr/participation-du-public-pour-les-projets-a-r3930.html ;
Vu la synthèse des observations du public du 25 juin 2021;
Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 17 au 24 juin 2021; |
Considérant l'iriportance des populations de lapin de garenne présentes sur le territoire de la commune de LE BASTIT ;: °° "°°
Considérant les dégâts perpétrés sur les prairies et les cultures de céréales engendrant des impacts conséquents pour les exploitations agricoles ;
Considérant les dégâts déclarés par Madame le Maire de LE BASTIT et confirmés par le service territorial routier du conseil départemental, à l'infrastructure routière D 807, la fragilisant et induisant un danger pour les usagers ;
Considérant le nombre de demandes d'autorisations de reprises-lâchers transmises à la direction départementale des territoires en 2021 et pour les années antérieures et les prélèvements opérés dans ce cadre, ainsi que le niveau de prélèvements en actions de chasse ;
Considérant que ces prélèvements en opérations de reprise-lâchers et en actions de chasse ne suffisent pas à réduire les populations à un niveau supportable pour les activités agricoles du secteur ,
Considérant l'atteinte aux enjeux économiques et à la sécurité publique ;
Considérant opportun de renforcer les possibilités d'action visant à réduire la population de lapin de garenne sur au moins une partie du territoire de la commune de LE BASTIT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires du Lot |
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.f
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00005 - arrêté préfectoral n° E-2021-171 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 63 ARRETE
me
ë LR É
1
Article 1°: Le lapin' de ‘garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionnér des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 sur la portion de territoire située sur la commune de LE BASTIT, figurant en annexe 1;
Article 2 : Sur cette portion de territoire de la commune de LE BASTIT, le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être :
- piégé toute l’année ;
- capturé à l’aide de bourses et de furets toute l'année ,
- détruit à tir du 31 janvier 2022 au 31 mars 2022.
Article 3 : Il est rappelé que le lâcher sur d’autres sites, des lapins de garenne piégés ou capturés en application du présent arrêté, est soumis à autorisation préfectorale individuelle.
Article 4 : La demande d'autorisation de lâcher sur d’autres sites sera établie selon le modèle joint en annexe 2 au présent arrêté. L'autorisation sera établie par la direction départementale des territoires pour une durée maximale d'un mois. |
Un compte-rendu sera obligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de lâcher au directeur départemental dés territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de FIGEAC, la sous-préfète de GOURDON, le maire de la commune de LE BASTIT, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le
2 8 JUIN 2621
La Directrice Départementale
des TerritoiresAdjointe
d
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00005 - arrêté préfectoral n° E-2021-171 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 64 è
un. Le. !r 4 Wa, #“. " _ % 1L> NNL N | ee 4 /o à LA 4 v 2 «| f4 , a D (/ V4 À 'AE 4 sùE ET 2 NC ‘ | ñve L * 13 hi - eve NE ùHE ° DARS © HAT a AlEinéna \v w7/ :n* S N _ HT LU Aé s LU CLÉCCCCCECERES ,F4 5 <” NC -/! « © NAN \E : :ed ; N . + (] De n EEE . . @ L € K res 7 1 | £ " :2 ; / Le ù “ : S ) CR Le):M+] Sje9p Sap e- . ... ÀQ TF PF_ " e æ là Es
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00005 - arrêté préfectoral n° E-2021-171 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 65 DIET direction départementale Liberté des territoires du Lot
Égalité
Fraternité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N° E-2021 -1#1
DEMANDE D’AUTORISATION D’INTRODUCTION EN MILIEU NATUREL DE LAPINS PROVENANT DE LA ZONE DE CLASSEMENTEN TANT QU’ESPECE SUSCEPTIBLE
D’OCCASIONNER DES DEGATS
(art. L. 424-11 et R. 427-26 du code de ! ‘environnement )
Demandeur : (nom, prénom, raison sociale, adresse, tél, courriel)
Qualité : « président de société de chasse détenteur du droit de destruction
nom de la structure :
o particulier : détenteur du droit de destruction oui - non (rayer la mention inutile)
Objectifs et caractéristiques de l’opération :
Finalité de l’opération :
o renforcement de la population de l’espèce sur un autre secteur géographique
o études scientifiques |
n accueil en enclos de chasse ou sur les territoires de chasse à caractère commercial o autre
Provenance des animaux :
LE BASTIT, zone de cette commune où le lapin de garenne est classé en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts
Nornbre maximal d’animaux concernés:
Période de l’opération :
| Commune(s) et lieu(x) de lâcher
Propriétaire(s) du(es) lieu(x) de lâcher Tic —
Direction Départementale des Territoires du Lot
Service Eau, Forêt, Environnement
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00005 - arrêté préfectoral n° E-2021-171 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 66 direction départementale
des territoires du Lot
Nom, prénom et signature du(es) propriétaire(s) du lieu de lâcher
A
Le
Nom, prénom et signature du détenteur du droit de chasse du lieu de lâcher = CT
Le
AVIS DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS
Le
Signature
AUTORISATION DE REPRISE ET D’INTRODUCTION DE LAPINS EN MILIEU NATUREL
M. | est autorisé à lâcher des lapins de garenne dans les conditions précisées dans la demande.
M. devra avertir l’office français de la biodiversité, huit jours avant
chaque opération.
Cahors, le
Copie : OFB et fédération des chasseurs
COMPTE-RENDU D’OPERATION
. Date(s) du(es) lâcher(s) : Nombre d’animaux lâchés :
Le
Signature :
Adresser la demande d’autorisation et le compte-rendu des opérations à l’adresse indiquéé ci-dessous.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Service Eau, Forêt, Environnement
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00005 - arrêté préfectoral n° E-2021-171 en date du 28 juin 2021 relatif au classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2021/2022 67 Préfecture du Lot
46-2021-06-28-00002
arrêté préfectoral n° E-2021-172 en date du 28
juin 2021 d’ouverture de l’établissement de
présentation au public d’animaux appartenant à
la faune sauvage désigné sous le nom de parc
animalier de Gramat situé à Gramat
Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00002 - arrêté préfectoral n° E-2021-172 en date du 28 juin 2021 d’ouverture de l’établissement de présentation au public d’animaux appartenant à la faune sauvage désigné sous le nom de parc animalier de Gramat situé à Gramat 68 E 3 Arrêté n° : EE o'lu - 172
DU LOT Enregistré le : £-2 /06 /9024 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'OUVERTURE
DE L'ÉTABLISSEMENT DE PRÉSENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX APPARTENANT A LA FAUNE SAUVAGE DÉSIGNÉ SOUS LE NOM DE
« PARC ANIMALIER DE GRAMAT »
SITUÉ À GRAMAT
Le Préfet du Lot,
Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le titre 1er du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 413-2 à L. 413-8, R. 413-8, R. 413-9, R. 413-22 et R. 413-42 à R. 413-51 ;
Vu le titre 1* du livre V du code de l'environnement relatif aux Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement et notamment ses articles L. 181-14, L.513-1, R. 181-46 et R. 511-9 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-1, L. 221-11, R. 214-17, R. 214-84 à R. 214-686 ;
Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu la décision n°426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'État statuant au contentieux l'annulation
des dispositions figurant dans des rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l'annexe I
du décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction et du règlement n° 338/97 modifié du Conseil ; |
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo
CS 80228 — 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00 |
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-28-00002 - arrêté préfectoral n° E-2021-172 en date du 28 juin 2021 d’ouverture de l’établissement de présentation au public d’animaux appartenant à la faune sauvage désigné sous le nom de parc animalier de Gramat situé à Gramat 69 Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de
la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le document d'analyse technique v03.2009 relatif aux enclos d'immersion herbivores ;
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'établissement de présentation au public d'animaux appartenant
à la faune sauvage désigné sous le nom de « Parc animalier de Gramat » situé à Gramat daté du 27
novembre 2019 ; °
Vu la demande et le dossier déposés le 17 mars 2021 par l'exploitant, au titre de l’article R. 413-22 du code de l’environnement, présentant les modifications apportées à l'établissement et sollicitant une actualisation des effectifs autorisés ;
Vu le rapport de la DDETSPP du Lot en date du 26 avril 2021 ;
Vu l'avis de la CODENAPS dans sa formation « faune sauvage captive » du 10 mai 2021 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au Président du « Parc Animalier de Gramat » le 27 mai
2021 ;
Vu l'accord formulé par le Président du « Parc Animalier de Gramat » sur le projet d'arrêté qui lui a
été transmis ;
Considérant que l'établissement « Parc animalier de Gramat » relevait du régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement jusqu'au changement de régime introduit par le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 ;
Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant en contentieux annule les dispositions de la
rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en
date du 30 décembre 2020 ;
Considérant que l'établissement « Parc animalier de Gramat » bénéficie de l'antériorité de son régime d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement en application de l'article L. 513-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées ne revêtent pas de caractère substantiel au sens des
articles L.181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées aux installations tendent à mieux assurer le respect des
prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 du code de l'environnement ;
Considérant que l'accès du public dans un enclos d'immersion présentant au public des animaux classés dangereux selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 novembre 1997 nécessite une dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 ;
Considérant la nécessité d'élever le niveau de sécurité pour le public et le personnel en proposant
des prescriptions particulières ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
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Article 1 : Autorisation
L'Association pour l'étude et la protection de la faune et de la flore du causse de Gramat représentée
par M. Birou Jean-Paul dont le siège social est situé à Gramat est autorisée à ouvrir au public un parc
zoologique dénommé « Parc Animalier de Gramat » route de Cajarc à Gramat, au titre de l'article
L.413-3 du code de l'environnement.
Au titre de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, l'installation "Parc animalier de Gramat" est soumise au régime de l'autorisation :
N° de la Installations et Éléments Régime Situation de nomenclature activités concernées caractéristiques « autorisé »| l'exploitation
sont visées les
installations présentes sur
installation fixe et un même site au moins |
permanente de 90 jours par an Section OF 2.1.4.0 présentation au public consécutifs ou non et A Parcelles n° 1498 d'animaux d'espèces dont l’activité de et 353 à 359 non domestiques présentation au public est
d'au moins 7 jours par an
Sur ce site
Les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 susvisé et ses annexes
s'imposent à l'établissement en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 2 : Personnel capacitaire
Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, les titulaires du certificat de
capacité prévu à l’article L.413-2 du code de l'environnement exercent une surveillance permanente
de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Cette surveillance requiert l'occupation d'un poste à temps complet au sein de l'établissement , les absences des titulaires de certificat de capacité devant
être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation
ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.
Article 3 : Espèces autorisées
Le parc animalier de Gramat est autorisé à présenter au public des animaux d'espèces domestiques
ainsi que les animaux d'espèces sauvages figurant à l'annexe | du présent arrêté.
La présentation de nouvelles espèces ne figurant pas dans ce tableau doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès de la préfecture du Lot.
Le nombre d'animaux présenté doit être adapté à la dimension et à l'équipement des enclos ou autres
installations d'hébergement, dans le respect des besoins physiologiques et éthologiques des
espèces.
Les juvéniles ne sont pas pris en compte dans le nombre d'animaux autorisés.
La présence de juvéniles est interdite dans la volière d'immersion.
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Les acquisitions, cessions et transports d'animaux doivent être conformes aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection de la faune sauvage et à la
protection des animaux. |
Article 5 : Contrôles
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, l'établissement doit tenir et présenter à la
requête des agents et services habilités le registre d'entrée et de sortie des animaux détenus
conformément à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé.
En outre, en application de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 susvisé, l'établissement
tiendra un registre sanitaire.
Article 6 : Conditions de détention des animaux
Les animaux sont détenus dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de
conservation selon les différentes espèces. Les aménagements sont adaptés en fonction de chaque espèce. Le maintien des conditions d'élevage se doit d'être de qualité et assorti d'un programme
étendu de nutrition et de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs.
La volière d'immersion et l'enclos d'immersion cervidés/bovidés feront l'objet de plans prophylactiques
établis avec le vétérinaire sanitaire pour prévenir de la transmission de zoonoses au public.
L'ensemble du site est maintenu propre. Les bâtiments et installations sont entretenus en
permanence et conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition
d'accidents ou de fuites d'animaux.
Article 7 : Pédagogie
L'établissement doit promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la
nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité biologique, notamment fournissant
des renseignements sur les espèces exposées, leurs habitats naturels, leur statut de protection ou
leur caractère envahissant.
Ces informations doivent être présentées de manière claire, pédagogique et être valides
scientifiquement.
Article 8 : Gestion des cadavres
Les cadavres d'animaux destinés à être collectés par le service d'équarrissage sont entreposés dans
un local facile à nettoyer et désinfecter.
Ce local est conçu de telle sorte que l'enlèvement des cadavres est réalisé facilement et situé de telle
sorte que le véhicule de l’équarrisseur ne stationne pas à proximité des bâtiments et enclos où sont parqués les animaux. oo Les cadavres d'animaux de petite taille peuvent être stockés dans un congélateur en attendant leur collecte.
Article 9 : Sécurité
L'établissement doit respecter toutes les prescriptions relatives à la sécurité énoncées dans l'arrêté
ministériel du 25 mars 2004 susvisé. .
La circulation du public dans les lieux où sont hébergés les animaux est possible dans des enclos dits « à immersion » prévus à cet effet, uniquement si elle n'occasionne aucune perturbation du bien-être
des animaux.
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écartés de telles présentations.
Si les animaux présentés sont susceptibles de transmettre des maladies aux personnes, une
prévention des risques doit être organisée. Elle doit être proportionnée aux risques présentés et doit
comprendre un contrôle régulier de l'état de santé des animaux, accompagné le cas échéant de tests
de dépistage des maladies transmissibles.
Des indications doivent informer le public des règles qui doivent être respectées et le prévenir des
risques présentés par certains comportements ou attitudes. Le public doit être informé de l'interdiction
de s'écarter des lieux qui lui sont réservés.
Dans le cas où le public est admis au sein des enclos, le responsable de l'établissement ou toute
autre personne qu'il délègue doit interdire l'entrée du public dans les enclos « à immersion » dans le
cas où un incident est intervenu ou lorsqu'un nombre trop important de visiteurs ou un comportement
non conforme au règlement intérieur risquent de mettre en péril la sécurité des personnes ou celle
des animaux.
Concernant la volière d'immersion:
Les espèces considérées comme dangereuses ne peuvent pas y être présentées sauf dérogation
préfectorale.
Concernant l’enclos à immersion cervidés/bovidés:
Seules les espèces daim moucheté (dama dama), bouquetin des alpes (capra ibex) et chamois
(rupicapra rupicapra) seront présentées dans l’enclos.
La répartition des effectifs sera la suivante :
Daim moucheté (dama Bouquetin des alpes Chamois (rupicapra
dama) (capra ibex) rupicapra)
Mâle 0 8 7
Femelle : 8 7 8
Une fiche de procédure sur les conditions d'intervention du personnel devra être produite par le
responsable de l'établissement avant l'ouverture de l'enclos.
Les périodes de fermeture de l’enclos au public sont :
- de mi-octobre à début février correspondant à la période de rut des animaux ;
- de début juin à mi-juillet correspondant à la période de mise bas (si et seulement si des naissances
sont attendues).
Un soigneur sera présent en permanence dans l’enclos pendant les périodes de forte affluence
(périodes de vacances scolaires).
Un bilan de fonctionnement de l'enclos doit être remis au service d'inspection au bout d'un an de
fonctionnement : il présentera le suivi du comportement des animaux - notamment en période de
mise bas-, un bilan de la fréquentation du public mentionnant les éventuels accidents ou incidents
survenus et l’ensemble des éléments de gestion de l'enclos.
Article 10 : Accidents ou Incidents
L'exploitant tient informé le Préfet des accidents et des situations impliquant des animaux portant ou
susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures
infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
Article 11 : Modification
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un
changement notable du dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du
Préfet.
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L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'établissement de présentation au public d'animaux appartenant à
la faune sauvage désigné sous le nom de « Parc animalier de Gramat » situé à Gramat daté du 27
novembre 2019 est abrogé.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une copie sera adressée :
- à la sous-préfète de Gourdon, |
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- au Maire de Gramat,
- au Président du « Parc Animalier de Gramat ».
Fait à Cahors, le 2 5 JUN 207
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse
— tel: 0562.73.57.57) ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le lien
« http://www.telerecours.fr » dans les délais ci-dessous :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :’
o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
© la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours ; |
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Nb de specimens adultes
Nom vernaculaire Nom Scientifique autorisés
Mammifères
Bison d'Europe Bison bonasus 6
Blaireau Meles meles 2
Bouquetin des Alpes Capra ibex -20
Bouquetin lbérique Capra pyreinica 10
Cerf Axis Axis axis 10
Cerf d'Europe Cervus elapahus 12
Cerf Sika Cervus nippon 15.
Cerf Wapiti Cervus canadensis 8
Chacal doré Canis aureus 2
Chamois Rupicapra rupicapra 20
Chat sauvage Felis sylvestris . 3
Cheval de Prjevalski Equus Przewalskii 5
Chevreuil Capreolus capreolus 10
Chien Viverrin Nyctereutes procyonides 3
Daim Blanc noir moucheté |Dama dama 30
Ecureuil roux Sciurus vulgaris 10
Fouine Martes foina 2
Genette Genetta genetta 2
Guanaco Lama Guanacoe 5
Isard Rupicapra pyrenaica 8
Loutre d'Europe Lutra lutra 4
Loup commun Canis lupus 15
Lynx d'Europe Lynx lynx 4
Marmotte Marmotta marmotta 12
Mouflon de Corse Ovis gmelini musimon 15
Nandou Rhea americana 8
Ours brun Ursus arctos 4
porc-Epic Histrix cristata 4
Putois . Mustela putorius 2
Ragondin Myocastor coypus 9
Raton-laveur Procyon lotor 6
Renard polaire Vulpes lagopus 2
Renard roux Vulpes vulpes 4
Sanglier Sus scrofa 4
Singe Magot Macaca sylvanus 12
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Nom vernaculaire Nom Scientifique autorisés
Oiseaux
Anatidés (non domestique) 100 .
Autruche Struthio camelus 4
Bondrée apivore Pernis apivorus 2
Buse féroce Buteo rufinus 2
Buse variable Buteo buteo 4
Caracara Caracara plancus 2
Chouette Chevêche Athene noctua 2
Chouette effraie Tyto alba 8
Chouette harfang Nyctea scandiaca 2
Chouette hulotte Strix aluco 8
Cigogne blanche Ciconia ciconia 6
Cigogne noire Ciconia nigra 2
Emeu Dromiceius novae hollandie 3
Faisanidés{ nom.domestiqde) 100
Faucon Crécerelle Falco tinnunculus 2
Gruidés (non domestique) 8
Héron Bihoreau Nicticorax nicticorax 2
Héron cendré Ardea cinerea 4
Hibou Grand-Duc Bubo bubo 4
Hibou Moyen-Duc Asio otus 2
Hibou Petit-Duc Otus scop 2
Ibis falcinelle Plegadis falcinellus 10
ibis sacré Threskiornis aethiopicus 8
Milan noir Milvus migrans A
Oedicnème Criard Burhinus oedicnemus 4
Palombe Columba palumbus 10
Pélican Blanc Pelecanus onocrotalus 4
Pélican gris à dos rosé Pelecanus rufescens 2
Vautour Fauve Gyps fulvus 6
Vautour percnoptère Neophron percnopterus 6
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46-2021-06-29-00001
arrêté préfectoral n° E-2021-174 en date du 29
juin 2021 accordant à l'aviron Club Cajarcois
l'autorisation d'organiser sur la rivière LOT (plan
d'eau de Cajarc et de Cadrieu) une randonnée
nautique en bateaux d'aviron le dimanche 4
juillet 2021 accompagné de l'avis à la batellerie
n° 3 (Manifestation nautique en bateaux d'aviron
prévue le 4 juillet 2021 - Club Cajarcois)
Préfecture du Lot - 46-2021-06-29-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-174 en date du 29 juin 2021 accordant à l'aviron Club Cajarcois l'autorisation d'organiser sur la rivière LOT (plan d'eau de Cajarc et de Cadrieu) une randonnée nautique en bateaux d'aviron le 77 ENREGISTRE le.29/06]21:
Sous le. Ç-SA AU. |
En
| PRÉFET DU LOT
Liberté
Fraternité
ARRÊTE n° £- ?ot4- A4
ACCORDANT A L'AVIRON CLUB CAJARCOIS L'AUTORISATION
D'ORGANISER SUR LA RIVIÈRE LOT (PLAN D'EAU DE CAJARC ET DE CADRIEU)
UNE RANDONNÉE NAUTIQUE EN BATEAUX D’AVIRON LE DIMANCHE 4 JUILLET 2021
Le préfet du LOT,
La Préfète de l'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ,
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports :.
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2020-118 du 04 juin 2020 portant règlement particulier de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale LOT, entre la chaussée de
CADRIEU et le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de CAJARC, dans les départements du LOT et
de l'AVEYRON, section de rivière appelée « PLAN D'EAU DE CAJARC» ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature accordée à M. Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
VU larrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 portant délégation de signature accordée à M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU flarrêté préfectoral en date du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot aux agents placés sous son autorité.
VU la demande présentée le 2 mars 2021 par l'Aviron club Cajarcois, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser
une randonnée nautique en aller et retour, avec plusieurs bateaux d'aviron sur la rivière Lot, entre le barrage
Préfecture du Lot Préfecture de l'Aveyron 7] Place Chapou, 46000 CAHORS Place Chartes de Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cédex Accueil du public : Place Chapou Accueil du public : centre administratif Foch - accès place Foch | Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil on nan: sur le site : Site internet : Ritp:Jéenans lot.BOUV fr Site internet : er neegouv.fr | Courriel : prefectureti \ Courriel : nre x
Préfecture du Lot - 46-2021-06-29-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-174 en date du 29 juin 2021 accordant à l'aviron Club Cajarcois l'autorisation d'organiser sur la rivière LOT (plan d'eau de Cajarc et de Cadrieu) une randonnée nautique en bateaux d'aviron le 78 ee te mm
de Montbrun et le‘ ponton communal de Cajarc situé en rive droite à l'amont du pont suspendu de Cajarc, le dimanche4 juillet 2021.
Considérant qu'aucun service consulté n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier l'interdiction du
déroulement de cette randonnée ;
Considérant que pour le bon déroulement de cette randonnée nautique, il est nécessaire d'interdire toutes les
activités nautiques sportives motorisées comme le ski-nautique, le fly-board et le jet-ski sur toute la surface du plan d'eau, excepté sur la zone 6 réservée à l'activité de compétition de ski-nautique
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Lot et de l'Aveyron,
ARRÉÊTENT
ARTICLE 1 : Autorisation
Autorisation est donnée à l'Aviron Club Cajarcois, représenté par son Président Monsieur Bruno LAUBARD, 2
boulevard des Sablons, 92200 NEUILLY SUR SEINE, d'organiser une randonnée nautique de bateaux d'aviron
sur la rivière Lot. en aller et retour. entre le barrage de Montbrun et le ponton fixe de la commune de Cajarc situé
à l'amont du pont suspendu, en rive droite du plan d'eau, selon la date et le programme suivant :
- 9h00 : organisation des bateaux, (zone 2 à l'amont du pont suspendu)
_ 10h00 : départ direction Montbrun (aval barrage),
— 12h30 : retour au club, au droit du ponton fixe en amont du pont,
— _14h30-16h : balade libre sur le plan d'eau uniquement sur la partie amont du pont suspendu, — 17h30 : fin de la manifestation sur l'eau.
ARTICLE 2 : Responsable de groupe et de sécurité
L'organisateur désignera un responsable de groupe et de sécurité. Ce dernier sera en possession d'un téléphone
portable et en cas de demande des secours, il alertera le CODIS en composant le 112.
Avant départ, il devra s'assurer que les participants possèdent une assurance couvrant les dommages corporels
auxquels cette descente pourrait les exposer.
Dans tous les cas, les mesures de sécurité définies par la fédération française d'aviron pour ce type de
manifestation seront strictement appliquées.
ARTICLE 3 :Dispositions générales
Santé et sécurité liées au Covid'19
L'organisateur veillera au respect des mesures sanitaires qu'il aura prises pour lutter contre la propagation du coronavirus covid 19.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation à venir.
ARTICLE 4 : interdictions.
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation nautique, les activités nautiques motorisées sont interdites sur toute la surface du plan d'eau située entre le barrage de Cadrieu et l'amont du pont suspendu de Cajarc. | |
La circulation de jets-skis utilisés à des fins d'encadrement d'activités nautiques de loisirs et/ou de sécurité est également interdite.
Seule la navigation d'embarcations équipées de moteur thermique ou électrique est admise afin de porter assistance en cas de besoin urgent. ‘
| Préfecture de l'Aveyron . Préfecture du Lot
| Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cédex Place Chapou, 46000 CAHORS | Accueil du public : centre administratif Foch -- accès place Foch Accueil du public : Place Chapou | Horaires d'ouvertures modalités d’accucil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Site internet : Htip:/armwavevron.souv.fr Site internet : http:/wanw. lot,£ouv.fr
Courriel : prefectureraves ron. gouv.fr | =: Courriel : prefectureu lot.souv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-29-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-174 en date du 29 juin 2021 accordant à l'aviron Club Cajarcois l'autorisation d'organiser sur la rivière LOT (plan d'eau de Cajarc et de Cadrieu) une randonnée nautique en bateaux d'aviron le 79 Les embarcations motorisées qui participent à la randonnée des bateaux d'aviron sont également autorisées à
naviguer sous la responsabilité de l'organisateur.
Les activités nautiques de loisir non motorisées comme le canoë, le paddie, le water-byke, le "pédalo", le kayak,
la pêche depuis la berge ou en bateau équipé d'un moteur électrique inférieur à 4,5 kw sont autorisées dans le
respect des règles de navigation.
Les restrictions de navigation décrites ci-dessus ne sappliquent pas aux bateaux chargés d'assurer
- les secours ;
- la police de la navigation :
- la police de l'eau et de la pêche ;
- l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, sous réserve que l'exploitant en ait averti au
préalable, le service de la DDT du Lot chargé de la police de la navigation.
L'ensemble de ces interdictions seront levées dès la fin de la manifestation nautique.
ARTICLE 5 : Information crue
L'organisateur devra annuler la manifestation dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la
rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger le groupe. Il est rappelé que la navigation sur la rivière
Lot s'exerce aux risques et périls:
Les usagers doivent s'assurer en permanence de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueils ou d'obstacles
susceptibles d'entraver leur navigation.
L'organisateur de la manifestation devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site /nternet http: //www.vigicrues.aouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
+
ARTICLE 6 : Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie, annexé au présent arrêté, informera les usagers du déroulement de cette manifestation
nautique.
ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, les commandants du groupement de
gendarmerie de l'Aveyron et du Lot, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de
l'Aveyron et du Lot, les maires des communes de Cajarc, Cadrieu, Montbrun et de Salvagnac-Cajarc sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Lot, et dont un exemplaire sera adressé à
l'organisateur. .
À Cahors, le 2 q JUIN 2921 À Rodez, le 2 G JUIN 2021
Pour le préfet du Lot et par délégation, Pour la préfète de l'Aveyron et par délégation, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental des territoires de .
l'AvekéDirecteur Départemental des Territoires
Eau, Forêt
Chef du Service
» Environnenlent FL
AT
ra DE CGASTELUAU
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Chapou - 46009 Cahors Cedex Le recours doit être écrit el exposer les arguments. Une copie de la
décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roguelaure — 248 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours - un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73 57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture de l'Aveyron Préfecture du Lot
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_ Siteinternet. htin:/wwwavesroneouf : . Site internet : hitp:/www.lot sous fr
Courriel : prefecture saveyron gouv.fr Courriel : prefecture@ lot.gous fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-29-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-174 en date du 29 juin 2021 accordant à l'aviron Club Cajarcois l'autorisation d'organiser sur la rivière LOT (plan d'eau de Cajarc et de Cadrieu) une randonnée nautique en bateaux d'aviron le 80 PRÉFET +
DU LOT AVIS A LABATELLERIE 1
Liberté , À Een Égaiité 1 “
Fraternité .
Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation, et
du Règlement Particulier de Police de la navigation n° E-2020-118 du 04 juin 2020
RIVIERE LOT - PLAN D'EAU DE CAJARC
Cahors, le 29 juin 2021
Rivière Lot, Biet DDTA6/2021/ n°08 Fe : : L DDT46/ 2021 / n° 0 Rivière Lot, Biefs de Cajarc et de Cadrieu nn Vu l'arrêté inter-préfectoral n°E-2021-174 en date du 29 juin 2021 accordant à l’aviron club Cajarcois l’autorisa- tion d’organiser sur les plans d’eau de Cajarc et de Cadrieu, une randonnée nautique de plusieurs bateaux d’aviron le dimanche4 juillet 2021 ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT chargé de la police de la navigation
INFORME LES USAGERS
DU PLAN D’EAU DE CAJARC
En raison de la manifestation nautique organisée par l’Aviron Club Cajarcois le dimanche 4 juillet 2021, les activités nautiques motorisées seront interdites sur toute la surface du plan d’eau située entre le barrage de Cadrieu et l’amont du pont suspendu de Cajarc entre 9h et 17h30.
La circulation de jets-skis utilisés à des fins d'encadrement d’activités nautiques de loisirs et/ou de sécurité est également interdite.
Seule la navigation d’embarcations équipées de moteur thermique ou électrique désignées par l'organisateur est admise afin de porter assistance en cas de besoin urgent.
Les embarcations motorisées qui participent à la randonnée des bateaux d’aviron sont également autorisées à naviguer sous la responsabilité de l’organisateur.
Les activités nautiques de loisir non motorisées comme le canoë, le paddie, le water-byke, le “pédalo", le kayak, la pêche depuis la berge ou en bateau équipé d'un moteur électrique inférieur à 4,5 kw sont autorisées dans le respect des règles de navigation.
Commentaire
Les restrictions de navigation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer :
| 1. les secours ;
| 2. la police de la navigation ; 3. la police de l'eau et de la pêche ;
4. l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, sous réserve que l'exploitant en ait averti au préalable, le service de la DDT du Lot chargé de la police de la navigation.
En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants : SIGNATURE
TK
L'Adjoint au Chef du Selvice
Eau, Forêt, Environne ent—
- Direction Départementale des Territoires du Lot Service Eau, Forêt EnvironnementPolice de la navigation
Tel : 05 65 23 60 60
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : Sans objet Bernard DE CASTELJAU
Préfecture du Lot - 46-2021-06-29-00001 - arrêté préfectoral n° E-2021-174 en date du 29 juin 2021 accordant à l'aviron Club Cajarcois l'autorisation d'organiser sur la rivière LOT (plan d'eau de Cajarc et de Cadrieu) une randonnée nautique en bateaux d'aviron le 81 Préfecture du Lot
46-2021-07-01-00002
arrêté préfectoral référencé N°
DREAL-DOH-46-2021-14 (2021-37) portant
autorisation d’exécution de travaux dans le
cadre d'une concession hydroélectrique
Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00002 - arrêté préfectoral référencé N° DREAL-DOH-46-2021-14 (2021-37) portant autorisation d’exécution de travaux dans le cadre d'une concession hydroélectrique 82 E E Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFET Occitanie
DU LOT
Liberté
Egalité
Frateraité
Arrêté n° DREAL-DOH-46-2021-14 (250%-3t)
portant autorisation d'exécution des travaux de maintenance 2021 de la concession de Laval de
Cère 1
Aménagement hydroélectrique de Lamativie-Laval de Cère 1
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l’énergie, notamment son livre V (art. R.521-31 et R.521-38) ;
Vu le code de l'environnement (Titre I du livre Il) ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 décembre 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie
réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie, notamment son titre IV
relatif au récolement des travaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des Préfets de la Corrèze et du Lot du 6 décembre 2007 autorisant EDF
à exploiter la chute de Lamativie - Laval de Cère 1 sous le régime de la concession ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2012-115 du 9 mai 2012 du préfet du Lot fixant les listes prévues au
2° du III et au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Lot, notamment le 6) du A de l’article 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-34 du 10 février 2020 du préfet du Lot portant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie du 28 avril 2021 portant de subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département du Lot ;
Vu la demande d’autorisation de travaux déposée par EDF, titulaire de la concession
hydroélectrique, le 7 avril 2021 ;
1/5
Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00002 - arrêté préfectoral référencé N° DREAL-DOH-46-2021-14 (2021-37) portant autorisation d’exécution de travaux dans le cadre d'une concession hydroélectrique 83 Vu la consultation des services et les avis recueillis ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL en date du 29 juin 2021 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 29 juin 2021 ;
Considérant que les travaux prévus sont nécessaires à l’entretien des aménagements de la concession hydroélectrique ;
Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet n’est pas de nature à compromettre l’intégrité du site Natura 2000 « Vallée
de la Cère et tributaires » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Lot et du directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
ARRÊTE
Art. 1.- La société EDF Hydro Centre est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de maintenance 2021 de la concession de Laval de Cère 1, qu’elle exploite en tant que concessionnaire au titre de l’arrêté inter-préfectoral des Préfets de la Corrèze et du Lot du 6
décembre 2007.
Cet aménagement est situé sur la commune de Lamativie, dans le département du Lot.
Art. 2.- Les travaux visés à l’article 3 sont autorisés de la date de parution du présent arrêté au
31 août 2022. En cas d’aléa de chantier ou pour cause d’intempérie, le chantier pourra s’achever
sous réserve des différentes réglementations applicables et d’une remise en fonction de la passe à
poissons respectueuse de la période de migration des truites, soit à compter du 1° septembre 2021
au plus tard.
Une vigilance particulière sera portée à la destination et aux conditions de récupération des eaux issues des travaux d’hydrodécapage et de nettoyage à haute pression.
L'exploitant informe la DREAL et le service départemental de l’OFB de la date de démarrage des
travaux, par messagerie à l’adresse suivante : doh.smh.dreal-nouvelle-aquitaine(wdeveloppement-
durable.gouv.fr
Art. 3.- Caractéristiques du projet — Description des travaux
Art. 3.1.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande du concessionnaire
en date du 7 avril 2021.
2/5
Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00002 - arrêté préfectoral référencé N° DREAL-DOH-46-2021-14 (2021-37) portant autorisation d’exécution de travaux dans le cadre d'une concession hydroélectrique 84 Les travaux relèvent de l’entretien de la prise d’eau dans la retenue de Camps, de la galerie qui va de la prise d’eau au bassin de mise en charge et du bassin de mise en charge de l’usine de Laval de
Cère 1. Les locaux « vanne de tête » et « batardeaux » font également l’objet de travaux d’entretien,
notamment couverture et menuiseries.
Art. 3.2.- Les travaux sont exécutés conformément aux modalités décrites dans dossier de demande d'autorisation.
Art. 4.- Prescriptions générales
Art. 4.1.- Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art.
L'exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre autant que faire se peut des moyens
nécessaires permettant d'éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte
aux intérêts mentionnés dans l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite
d’hydrocarbure ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors d’atteinte des plus hautes eaux.
Le site sera remis en état en fin de chantier. Tous les déchets générés par le chantier font l’objet
d’une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés vers des filières adaptées conformément à la réglementation.
Art. 4.2.- En cas d’incident notable, dont la non remise en service de la passe à poissons au
1* septembre, l’exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les dispositions
prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de porter
atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’OFB et le service chargé de la police de l’eau. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Art. 4.3.- Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée à la connaissance de la DREAL avant réalisation, accompagnée des éléments
d'appréciation.
Art. 4.4.- À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Art. 4.5.- Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à
même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.6.- Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux est signalisé et toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité du public
aux abords du chantier ;
Art. 4.7.- L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l’opération.
Art. 4.8.- L'exploitant informe la DREAL de la date d’achèvement des travaux, par messagerie à
l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitame(@developpement-durable.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00002 - arrêté préfectoral référencé N° DREAL-DOH-46-2021-14 (2021-37) portant autorisation d’exécution de travaux dans le cadre d'une concession hydroélectrique 85 Le concessionnaire transmet à la DREAL, dans un délai de 6 mois après la date d’achèvement
des travaux, le dossier des ouvrages exécutés.
Ce dossier établi en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique.
Art. 5.- Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la . # * 8
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d’accomplir les
démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 6.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7.- Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Art. 8.- Avant le début des travaux EDF Hydro Centre procède à l’information de la municipalité de
Lamativie.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu’à la fin des travaux en mairie de Lamativie et par les
soins de l’exploitant sur le site et les voies donnant accès au chantier.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Art. 9.- Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification;
. par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Art. 10.- Le présent arrêté est notifié à EDF Hydro Centre par la voie administrative. Une copie est
adressée :
4/5
Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00002 - arrêté préfectoral référencé N° DREAL-DOH-46-2021-14 (2021-37) portant autorisation d’exécution de travaux dans le cadre d'une concession hydroélectrique 86 + à la mairie de à Lamativie et peut y être consultée,
+ à la direction départementale des territoires du Lot
+ à l'OFB (direction régionale Occitanie et service départemental du Lot)
Art. 11.- Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires du Lot, le maire de la commune de Lamativie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 1° juillet 2021
Pour le Préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
La Cheffe de la Mission Concessions,
Signature
= = numérique de
Anne
SABATIER
Anne SABATIER
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Préfecture du Lot - 46-2021-07-01-00002 - arrêté préfectoral référencé N° DREAL-DOH-46-2021-14 (2021-37) portant autorisation d’exécution de travaux dans le cadre d'une concession hydroélectrique 87