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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 92 2eme partie
Document publié le Jeudi 14 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 92 2eme partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE z era Bureau de la réglementation
ue, et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 107/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022 »
à la Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le vendredi 17 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société
ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir,
pour le compte de la ville de la Tranche sur Mer, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et
de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'octasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022 » ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de la Tranche sur Mer reçu le
24 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022 » à la Tranche sur Mer,
la soirée du jeudi 14 juillet 2022
de 19h00 à 00h00 6 agents de sécurité
Zone nautique du Maupas - Plage du Maupas à la Tranche sur Mer
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 1/2
Liherté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 107/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022 »
à la Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le vendredi 17 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société
ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir,
pour le compte de la ville de la Tranche sur Mer, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et
de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022» ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de la Tranche sur Mer reçu le
24 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022 » à la Tranche sur Mer,
la soirée du jeudi 14 juillet 2022
de 19h00 à 00h00 6 agents de sécurité
Zone nauti que du Maupas - Plage du Maupas à la Tranche sur Mer
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/ 2 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle ATLAN Yannick N° 085-2024-01-22-20190007197 BAGO Jean-Yves N° 085-2024-08-26-20190075354 DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097 MORNET Fabrice N° 085-2027-04-05-20220299539 PINOUT Clémence N° 085-2023-06-04-20180314566 SICAUD Rémi N° 085-2023-11-06-20180663789
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
° d’un recours gracieux adresséà M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
+ _ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ __M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le O4 juillet 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
Joh GENOT
2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE / Libeé Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 108/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion des journées « DES PATRIMONIALES »
aux Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée vendredi 10 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de l'association « Paroissabl’ événements », l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion des journées « DES PATRIMONIALES » aux Sables d'Olonne ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le 20 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu le
jeudi 16 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion des journées « DES PATRIMONIALES » aux Sables d'Olonne,
le samedi 09 juillet 2022
de 20h00 à 22h00 1 agent de sécurité
1 agent de sécurité SSIAP Niveau 1
Jardin du Tribunal aux Sables d'Olonne
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 108/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion des journées « DES PATRIMONIALES»
aux Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée vendredi 10 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'association « Paroissabl' événements )1, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance
et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion des journées « DES PATRIMONIALES )1 aux
Sables d'Olonne;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le 20 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu le
jeudi 16 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCUrÙTÉ» (n° d'agrément AUT-08S-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion des journées « DES PATRIMONIALES» aux Sables d'Olonne,
le samedi 09 juillet 2022
de 20h00 à 22h00 1 agent de sécurité
1 agent de sécurité SSIAP Niveau 1
Jardin du Tribunal aux Sables d'Olonne
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
WWW.vendee gouv.fr 1/ 2 le dimanche 10 juillet 2022
de 09h00 à 13h00 1 agent de sécurité
Place du Tribunal aux Sables d'Olonne
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
BONI Antonio N° 085-2025-12-09-20200218757
PINOUT Clémence N° 085-2023-06-04-20180314566
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, |
*__ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
*__M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* _M.le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 06 juillet 2022 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
ST
Joh MOUGENOT
2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE Liberté Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 110/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
dans le cadre de la surveillance nocturne
des infrastructures du port de plaisance de Bourgenay
à Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le dimanche 19 juin et complétée le mardi 21 juin 2022 par
M. Jean-Yves MERCEREAU, gérant de la société S.GV. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE VENDÉENNE, sise 11 rue du trou des Brigands 85540 Saint-Cyr-en-Talmondais, tendant à obtenir, pour le compte du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) de port Bourgenay, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de la surveillance nocturne des infrastructures du port de plaisance de Bourgenay à Talmont Saint Hilaire ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Talmont Saint Hilaire reçu le 04 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de la Tranche sur Mer
reçu le 27 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « S.GV. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE VENDÉENNE » (n° d'agrément AUT-085-2120-05-05-20210782870), sise 11 rue du trou des Brigands 85540 Saint-Cyr-en-Talmondais, représentée par M. Jean-Yves MERCEREAU, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de la surveillance nocturne des infrastructures du port de plaisance de Bourgenay à Talmont Saint Hilaire,
les nuits à compter de ce jour jusqu'au dimanche 28 août 2022
de 23h00 à 06h00
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 110jSPSj22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
dans le cadre de la surveillance nocturne
des infrastructures du port de plaisance de Bourgenay
à Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le dimanche 19 juin et complétée le mardi 21 juin 2022 par
M.Jean-Yves MERCEREAU, gérant de la société S.G.V. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE VENDÉENNE, sise
11 rue du trou des Brigands 85540 Saint-Cyr-en-Talmondais, tendant à obtenir, pour le compte du
Service Public Industriel et Commercial (SPIC) de port Bourgenay, l'autorisation d'assurer une mission
de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de la surveillance nocturne
des infrastructures du port de plaisance de Bourgenay à Talmont Saint Hilaire;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Talmont Saint Hilaire reçu le 04 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de la Tranche sur Mer
reçu le 27 juin 2022;
Arrête
Article 1: la société dénommée « S.G.V. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE VENDÉENNE» (n? d'agrément AUT-085-2120-05-05-20210782870), sise 11 rue du trou des Brigands 85540 Saint-Cyr-en-Talmondais, représentée par M. Jean-Yves MERCEREAU, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de la surveillance nocturne des infrastructures du port de plaisance de Bourgenay à Talmont Saint Hilaire,
les nuits à compter de ce jour jusqu'au dimanche 28 août 2022
de 23h00 à 06h00
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 239393 - Mail : so.us-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee ,gouyfr 1/2 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « S.GV. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE VENDÉENNE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
M. BAGO Jean-Marie N° 085-2024-08-26-20190075354
M. BOUABID Salim N° 094-2023-11-19-20180344261
M. DAVAL Jean-Claude N° 085-2024-03-19-20190360017
| M. POULAIN Stéphane N° 018-2024-06-03-20190041834
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
*__ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou _ - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://wwuwr.telerecours.fr
Article 6 :
+ __M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* __M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « S.GV. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE VENDÉENNE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 06 juillet 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation
Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
D
Jo MOYGENOT
2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE . rs Bureau de la réglementation
une et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 112/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la « FETE DE LA PLAGE»
à Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu là demande présentée le mardi 14 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la commune de Notre Dame de Monts, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « FÊTE DE LA PLAGE» à Notre Dame de Monts ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint jean de Monts
reçu le 20 juin 2022;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « FETE DE LA PLAGE» à Notre Dame de Monts,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 112jSPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la « FETE DE LA PLAGE»
à Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant ~onsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mardi 14 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la commune de Notre Dame de Monts, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et
de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « FETE DE LA PLAGE» à Notre Dame de
Monts;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint jean de Monts
reçu le 20 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ)) (n? d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « FETE DE LA PLAGE» à Notre Dame de Monts,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 2393 93 - Mail : sous-pretecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee goyv fr 1/3 Du jeudi 14 juillet au vendredi 15 juillet 2022
de 12h00 à 14h00 1 agent de sécurité
de 19h00:à 23h30 2 agents de sécurité
de 21h00 à 02h00 2 agents de sécurité
Du dimanche 14 août au lundi 15 août 2022
de 12h00 à 14h00 1 agent de sécurité
de 19h00 à 23h30 2 agents de sécurité
de 21h00 à 02h00 2 agents de sécurité
Localisation concernée :
Esplanade de la mer et remblai - remblai nord à Notre Dame de Monts
Périmètre scène et zone du bal populaire pour le public
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966 HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822 LAGACHE Marin N° 085-2027-01-18-20210783281 PINOUT Clémence N° 085-2023-06-04-20180314566 RAUTUREAU Matthieu N° 085-2026-06-18-20210779408 ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1), |
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
2/3 Article 6 :
+ __ Mie Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* __M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/wwwr.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 06 Juillet 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation
Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
3/3 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE ; : Eoné Bureau de la réglementation
al et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 113/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « FEU D'ARTIFICE DU 14 JUILLET 2022 »
de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le vendredi 10 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société
ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir,
pour le compte de la Société d'Économie Mixte Locale (SEML) Saint Jean Activités, l'autorisation
d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du
« FEU D'ARTIFICE DU 14 JUILLET 2022 » à Saint Jean de Monts;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 17 juin 2022;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Jean de Monts
reçu le 20 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 201790362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « FEU D'ARTIFICE DU 14 JUILLET 2022 » à Saint Jean de Monts,
la journée et soirée du 14 juillet 2022
de 08h30 à 00h00 2 agents de sécurité
de 18h30 à 00h00 1 coordinateur sûreté
de 18h30 à 00h00 25 agents de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
L ihmé
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 113/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « FEU D'ARTIFICE DU 14 JUILLET 2022»
de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le vendredi 10 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société
ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir,
pour le compte de la Société d'Économie Mixte Locale (SEML) Saint jean Activités, l'autorisation
d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du
« FEU D'ARTIFICE DU 14 JUILLET 2022 »à Saint jean de Monts;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint jean de Monts reçu le 17 juin 2022;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint jean de Monts
reçu le 20 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « FEU D'ARTIFICE DU 14 JUILLET 2022» à Saint jean de Monts,
la journée et soirée du 14 juillet 2022
de 08h30 à 00h00 2 agents de sécurité
de 18h30 à 00h00 1 coordinateur sûreté
de 18h30 à 00h00 25 agents de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 239393 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www yendee gouv fr 1/3 2 agents
2 agents
2 agents
3 agents
5 agents
5 agents
5 agents
2 agents
1 agent
Périmètre pas de tir - spectacle pyrotechnique
zone pas de tir sur la plage entre la cale n°8 et la cale n°12
Périmètre public
périmètre plage au niveau de la cale n°8
périmètre plage au niveau de la cale n°12
1 accès public - parc espace vert esplanade de la mer
2 accès public - esplanade de la mer zone entre la cale n°8 et rue Auguste Lepere
2 accès public - esplanade de la mer par avenue de la Forêt
2 accès public - esplanade de la mer zone au niveau cale n°12
Périmètre fermeture de voie
avenue de la forêt - niveau rond point boulevard du Maréchal Leclerc
avenue de l'ile de France - intersection allée de la Touraine.
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom N° de carte professionnelle
ATLAN Yannick N° 085-2024-01-22-20190007197
BERNARD Franck N° 085-2025-12-08-20200337415
BELLENGER Béatrice N° 085-2024-02-07-20190623481 BILLARD Sacha N° 085-2026-05-28-20210786495 BONI Antonio N° 085-2025-12-09-20200218757 BUSGUTH Heetnarain N° 085-2024-01-24-20190023157 CAMARA Mohamed N° 085-2023-09-27-20180656837 CARVAL Véronique N° 085-2024-04-12-20190667530 CRAPET Gérard N° 085-2024-05-13-20190094692 DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097 DIALLO Mohamed N° 044-2024-04-30-20190052997 DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315
FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966 GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047 GROLLEAU Christelle N° 085-2024-10-24-20190700542 JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854 KADIMA BUNDUKI Kaddy N° 085-2024-01-22-20190673879 KOUESSOPA DAKOUMADO Tchorobaka N° 085-2024-06-17-20190363141 LAVEAU Viviane N° 085-2026-01-28-20210640357 LECLERC Célina N° 078-2022-08-21-20170600058 MEGNIN Stéphane N° 037-2022-08-03-20170616143 MOSER Aurélie N° 085-2026-11-23-20210367243 MULLER Thierry N° 085-2025-12-01-20200388349
MUNDALA Alexandre N° 085-2025-06-11-20200611628
OLLERY Thomas N° 085-2026-07-07-20210781225
PELLOQUIN Elodie N° 085-2024-03-15-20190680611
PEZON Eric N° 085-2024-04-04-20190023589
PINAULT Patrick N° 085-2024-05-13-20190296645
REIGNER Maxime N° 085-2026-08-06-20210766393
2/3 ROCHER Jérémy | N°085-2027-03-21-20220487200
SIMSEK Zilkif |_N°085-2023-08-23-20180305068
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
*__ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
* _ M.e Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/wwwr.vendee.gourv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 06 juillet 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation
Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
3/3 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE é Liberté Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 114/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l’occasion du « CONCERT ULTRASONG»
à Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOIT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le jeudi 16 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la commune de Notre Dame de Monts, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et
de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «CONCERT ULTRASONG » de Notre Dame
de Monts;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie des Saint Jean de Monts
reçu le 24 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «&CONCERT ULTRASONG » de Notre Dame de Monts,
Surveillance matériel et installations techniques
La nuit du lundi 25 juillet 2022
de 20h00 à 10h00 1 agent de sécurité
1 agent conducteur de chien
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Libmé
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 114/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « CONCERT ULTRASONG»
à Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de M~nsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le jeudi 16 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la commune de Notre Dame de Monts, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et
de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «CONCERT ULTRASONG» de Notre Dame
de Monts;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie des Saint Jean de Monts
reçu le 24 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «CONCERT ULTRASONG» de Notre Dame de Monts,
Surveillance matériel et installations techni ques
La nuit du lundi 25 juillet 2022
de 20h00 à 10h00 1 agent de sécurité
1 agent conducteur de chien
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendeegouv.fr 1/ 3 Les nuits du mardi 26 juillet et du mercredi 27 juillet 2022
de 00h00 à 10h00 1 agent de sécurité
1 agent conducteur de chien
Soirées concert
Les soirées du mardi 26, du mercredi 27 et du jeudi 28 juillet 2022
de 20h00 à 00h00 3 agents de sécurité
1 agent de sécurité SSIAP Niveau 1
Localisation concernée :
Théâtre de la Clarière à Notre Dame de Monts
théâtre extérieur en forêt
Périmètre public du festival et environnement immédiat
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
CAMARA Mohamed N° 085-2023-09-27-20180656837
CRAPET Gérard N° 085-2024-05-13-20190094692
FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966
JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854
RAHARIJAONA MAHAISON N° 085-2023-01-26-20180621919
N° 085-2027-03-21-20220487200
ROCHER Jérémy chien n°1 : 250 269 810 528 347
chien n°2 : 250 269 608 569 132
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
*__ d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://wwur.telerecours.fr
2/3 Article 6 : |
* Mile Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
*__M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 06juillet 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation
Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
cas
Joh ENOT
3/3 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE 8 ent Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 115/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la « Fête nationale du 14 juillet »
de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le jeudi 30 juin 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U.
OUEST SECURITE, sise 2 rue Colbert 85 100 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de
la Ville de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Fête nationale du 14 juillet » de Saint Gilles
Croix de Vie ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne reçu le 04 juillet 2022;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076),
sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Fête nationale du 14juillet » de Saint Gilles Croix de Vie,
le jeudi 14 juillet 2022.
de 19h00 à 00h00 19 agents de sécurité
de 07h00 à 00h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee. gouv.fr 1/3
Liherté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 115/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la « Fête nationale du 14 juillet»
de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le jeudi 30 juin 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U.
OUEST SECURITE, sise 2 rue Colbert 85 100 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de
la Ville de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Fête nationale du 14 juillet» de Saint Gilles
Croix de Vie;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 04 juillet 2022;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE» (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Fête nationale du 14 juillet» de Saint Gilles Croix de Vie,
le jeudi 14 juillet 2022• .
de 19h00 à 00h00
de 07h00 à 00h00
19 agents de sécurité
1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail: sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3 Lieu de prestation :
Grande plage et jetée,
Promenade Marie de Beaucaire,
Promenade Marie de Tsvetaieva,
Plage de Boisvinet,
Boulevard de la mer,
Avenue des rochers
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom -Prénom N° de carte professionnelle
AGUILI Aka N° 085-2026-03-16-20210766598
ALEXANDRE Logan N° 085-2026-02-18-20210713888
ARNAUD Axel N° 085-2025-07-21-20200730531
BLAISE Jérôme N° 085-2024-10-22-20190579443
BONARD Alexandre N° 037--2025-01-28-20200693397 CHARBONNEAU Laurent N° 085-2026-11-05-20210560809 CUTURIER Anne-Sophie N° 049-2024-12-31-20190715948
DEPREZ Antoine N° 085-2026-06-01-20210771586
DOLIGNON Océane N° 085-2025-01-21-20200656179
DUGAST Elodie N° 085-2025-08-05-20200024776
DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315 GAZEAU Jean-Pierre N° 085-2022-10-05-20170595971 HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822 LANDRON Erwann N° 085-2025-09-03-20200655279
LECLERC Célina N° 078-2022-08-21-20170600058
LEONARD Jonathan N° 085-2025-02-24-20200156066
MAIGNAN Nicolas N° 085-2023-01-22-20180598442
MAIRE Jérémie N° 085-2023-04-23-201/70178620
MARTINEAU Tanguy N° 085-2026-10-01-20210704522
MORE Sophie N° 085-2023-07-02-20180338188
PERUSSE David N° 085-2025-01-28-20200151513
PIRON Sylvain N° 085-2025-01-20-20200119694
ROBINEL Thibault N° 972-2024-08-02-20190340572
SCHWARZ Matthieu N° 085-2026-05-25-20210209059
URVOIS Jordan N° 085-2026-06-02-20210779943
TAMBOURA Hamidou N° 085-2026-10-15-20210781454
TRICOIRE Franck N° 085-2024-03-08-20190019038
VINGTIER Tony N° 085-2024-12-11-20190061705 ZOUITINE Mouhcine N° 085-2027-02-15-20220801577
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la: mission.
2/3 Article £ : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
+ _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ _ M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
° _ M.le Commandant de ia compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 08 juillet 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
3/3 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE é , ne Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 116/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Filtrage de l'entrée du port de commerce
des Sables d'Olonne »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 :
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée lundi 04 juillet 2022 par M. Michel LESAFFRE, président de la société GPS
SECURITE, sise 5 bis rue Marcel Dassault Olonne sur Mer 85340 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir,
pour le compte de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, l'autorisation d'assurer une
mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Filtrage de
l'entrée du port de commerce des Sables d'Olonne » ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu le
OS juillet 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2119-01-27-20200344257),
sise 5 bis rue Marcel Dassault Olonne sur Mer 85340 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Michel LESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Filtrage de l'entrée du port de commerce des Sables d'Olonne »,
à compter de ce jour jusqu'au lundi 05 septembre 2022
de 08h00 à 19h30 en semaine
et 24h/24 à partir du vendredi soir jusqu'au lundi matin
aux entrées du port de commerce des Sables d'Olonne :
allée des frères Maximin,
route de la Cabaude
rue des Gréeurs
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gourv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 116/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Filtrage de l'entrée du port de commerce
des Sables d'Olonne»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée lundi 04 juillet 2022 par M. Michel LESAFFRE, président de la société GPS
SECURITE, sise 5 bis rue Marcel Dassault Olonne sur Mer 85340 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir,
pour le compte de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, l'autorisation d'assurer une
mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Filtrage de
l'entrée du port de commerce des Sables d'Olonne» ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu le
05 juillet 2022 ;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « GPS SECURITE» (n° d'agrément AUT-085-2119-01-27-20200344257), sise 5 bis rue Marcel Dassault Olonne sur Mer 85340 .Les Sables d'Olonne, représentée par M. Michel LESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Filtrage de l'entrée du port de commerce des Sables d'Olonne ».
à compter de ce jour jusqu'au lundi 05 septembre 2022
de 08h00 à 19h30 en semaine
et 24h/24 à partir du vendredi soir jusqu'au lundi matin
aux entrées du port de commerce des Sables d'Olonne :
allée des frères Maximin,
route de la Cabaude
rue des Gréeurs
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 0251 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.yendee.gouvfr 1/2 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
CROULLIERE Ambre N° 045-2027-01-19-20220804234
GREFF Anthony N° 085-2023-10-30-20180007166 GUERIN Erwann N° 085-2026-07-13-20210791756 MAGNIN Mathieu N° 085-2026-05-28-20210040047 NOURY Delphine N° 085-2025-07-21-20200727871 PAJOT Benjamin N° 085-2026-11-18-20210797603 PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391 RODRIGUES DE SOUZA lram N° 085-2025-11-20-20200497327 TENAILLEAU Yann N° 085-2027-06-23-20220768685
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
° d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ _ Me Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* M.le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 08 juillet 2022 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
ss
2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE ; pen Bureau de la réglementation
ie et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 117/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du concert gratuit de « TIBZ » et « AYO »
à Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le lundi 04 juillet 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la ville de Saint Hilaire de Riez, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du concert gratuit de « TIBZ » et « AYO »;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gilles Croix de
Vie reçu le OS juillet 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Saint Hilaire de Riez, à l’occasion du concert gratuit de « TIBZ » et « AYO » ;
du vendredi 08 juillet au dimanche 10 juillet 2022
Surveillance nuit :
la nuit du vendredi 08 juillet au samedi 09 juillet 2022
de 20h00 à 08h00 1 agent de sécurité
la nuit du samedi 09 juillet 2022
de 01h00 à 09h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr 1/3
Liherté
Égtlfiti
Fratemitt
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 117/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à part ir de la voie publique
à l'occasion du concert gratuit de «TIBZ » et « AYO »
à Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le lund i 04 juillet 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la ville de Saint Hilaire de Riez, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la vo ie publique, à l'occasion du concert gratuit de « TIBZ» et « AYO »;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gilles Croix de
Vie reçu le 05 juillet 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par . M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Saint Hilaire de Riez, à l'occasion du concert gratuit de « TIBZ» et « AYO »;
du vendredi 08 ju ill et au dimanche 10 ju ill et 2022
Surveillance nuit:
la nuit du vendredi 08 juillet au samedi 09 juillet 2022
de 20h00 à 08h00 1 agent de sécurité
la nuit du samedi 09 juillet 2022
de 01h00 à 09h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
wwwy endee goyy fr 1/3 Surveillance journée et soirée :
le samedi 09 juillet 2022
de 08h00 à 18h30 2 agents de sécurité
du samedi 09 juillet au dimanche 10 juillet 2022
de 18h30 à 01h00 8 agents de sécurité
1 agent de sécurité SSIAP Niveau 1
de 20h00 à 01h00 6 agents de sécurité
Parking de la grande plage de Sion à Saint Hilaire de Riez
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom N° de carte professionnelle
BERARDO Charlène N° 085-2026-09-28-20210799548 BERNARD Franck N° 085-2025-12-08-20200337415 BONI Antonio N° 085-2025-12-09-20200218757 CRAPET Gérard N° 085-2024-05-13-20190094692 DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315 FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966 GROLLEAU Christelle N° 085-2024-10-24-20190700542 GUILLOTEAU Elsa N° 085-2026-12-08-20210672363 JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854 MUNDALA Alexandre N° 085-2025-06-11-20200611628 PEZON Eric N° 085-2024-04-04-20190023589 PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391 PINAULT Patrick N° 085-2024-05-13-20190296645 PINOUT Clémence N° 085-2023-06-04-20180314566 RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2023-01-26-20180621919 REIGNER Maxime N° 085-2026-08-06-20210766393 ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200 SICAUD Rémy N° 085-2023-11-06-20180663789 SIMSEK Zilkif N° 085-2023-08-23-20180305068
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*_ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
+ __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'ile Gloriette -— BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1},
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://wwwr.telerecours.fr
2/3 Article 6 :
+ M.e Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ _M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 08 juillet 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
S—
Jo n MOUGENOT
3/3 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE à : pie Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 118/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « FESTIVAL REVEILLONS-NOUS »
à Notre Dame de Monts
et à Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mardi 14 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la « Compagnie 4ème Mur », l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « FESTIVAL REVEILLONS-NOUS » à Notre
Dame de Monts et à Saint Jean de Monts;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Notre Dame de Monts reçu le OS juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Jean de Monts
reçu le 17 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « FESTIVAL REVEILLONS-NOUS » à Notre Dame de Monts et à Saint Jean de Monts,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee, gouv.fr 1/3
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 118/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « FESTIVAL REVEILLONS-NOUS»
à Notre Dame de Monts
et à Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mardi 14 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la « Compagnie 4ème Mur», l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à J'occasion du « FESTIVAL REVEILLONS-NOUS» à Notre
Dame de Monts et à Saint Jean de Monts;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Notre Dame de Monts reçu le 05 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Jean de Monts
reçu le 17 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « FESTIVAL REVEILLONS-NOUS» à Notre Dame de Monts et à Saint Jean de Monts,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 239393 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.yendee gouy.fi 1/3 Festival à Saint Jean de Monts
de 20h00 à 04h00 du dimanche 10 juillet au lundi 11 juillet 2022 2 agents de sécurité
de 04h00 à 08h00 lundi 11 juillet 2022 11 agents de sécurité
de 04h00 à 10h00 lundi 11 juillet 2022 2 agents de sécurité
Localisation concernée : Base nautique - 11 avenue de l’Estacade à Saint Jean de Monts
Plage de la base nautique, zone d’exclusion Dune 1 et Dune 2, périmètre plage, passage public par l'avenue de L'Estacade (avenue fermée à la circulation par la Police Municipale)
Festival à Notre Dame de Monts
de 20h00 à 04h30 du dimanche 17 juillet au lundi 18 juillet 2022 2 agents de sécurité
de 04h30 à 08h30 lundi 18 juillet 2022 6 agents de sécurité
Localisation concernée : Théatre de la Clarière -1, rue de la Clarière à Notre Dame de Monts
Théâtre extérieur en forêt, périmètre public du festival et environnement immédiat
Article 2: la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
CAMARA Mohamed N° 085-2023-09-27-20180656837
CRAPET Gérard N° 085-2024-05-13-20190094692
FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966
GROLLEAU Christelle N° 085-2024-10-24-20190700542 JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854 MORNET Fabrice N° 085-2027-04-05-20220299539 PEZON Eric N° 085-2024-04-04-20190023589 PINOUT Clémence N° 085-2023-06-04-20180314566 RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2023-01-26-20180621919 RAMON Anthony N° 085-2023-03-21-20180188269 ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200 SICAUD Rémi N° 085-2023-11-06-20180663789 SIMSEK Zilkif N° 085-2023-08-23-20180305068
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ __ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*_ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
2/3 Article 6 :
* Me Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 08 juillet 2022 Pour le sous-préfet des Sables d'Olonne, La Secrétaire Générale,
Jeanne RONDEAU
3/3 PRÉFET | Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte DE LA VENDEE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22/SPF/13
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Bal Populaire de Sainte Gemme la Plaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notamment
son article L. 613;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature
à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-017-2120-03-02-20210512309 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « A.S.P.S.I Sécurité », RCS 809 310 501, installée 11 rue des Entreprises 17137 Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY (agrément dirigeant: AGD-017-2025-09-08-20220319107), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu l'arrêté municipal du Maire de Sainte Gemme la Plaine du 25 mai 2022 portant sur la réglementation de la circulation rue Saint Nicolas du 9 au 10 juillet 2022 ;
Vu la demande reçue le 9 juin 2022 par la société « A.S.PS.I Sécurité », tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, sur la commune de Sainte Gemme la Plaine (85 400), du 9 au 10 juillet 2022, à l'occasion de l'organisation de la Soirée du Bal Populaire ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: La société dénommée « A.S.P.S.I Sécurité », RCS 809 310 501, installée 11 rue des Entreprises 17137 Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique, au niveau du Stade de Football, de la rue Saint Nicolas à la zone de tir du feu d'artifice à Sainte Gemme la Plaine (85 400) du 9 au 10 juillet 2022 de 19h00 à 2h00.
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél . 02-72-78-50-26
sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte
Arrêté nO 22/SPF/13
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Bal Populaire de Sainte Gemme la Plaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité», et notamment son article L. 613-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature
à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte;
Vu l'autorisation d'exercer nO AUT-017-2120-03-02-20210512309 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « A.S.P.S.I Sécurité », RCS 809310501, installée 11 rue des Entreprises 17137 Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY (agrément dirigeant: AGD-017-2025-09-08-20220319107), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage;
Vu l'arrêté municipal du Maire de Sainte Gemme la Plaine du 25 mai 2022 portant sur la réglementation de la circulation rue Saint Nicolas du 9 au 10 juillet 2022 ;
Vu la demande reçue le 9 juin 2022 par la société « A.S.P.S.I Sécurité», tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, sur la commune de Sainte Gemme la Plaine (85 400), du 9 au 10 juillet 2022, à l'occasion de l'organisation de la Soirée du Bal Populaire;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée;
Arrête
Article 1: La société dénommée « A.S.P.S.I Sécurité», RCS 809310501, installée 11 rue des Entreprises 17137 Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique, au niveau du Stade de Football, de la rue Saint Nicolas à la zone de tir du feu d'artifice à Sainte Gemme la Plaine (85 400) du 9 au 10 juillet 2022 de 19h00 à 2hOO.
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-lE-COMTE CEDEX
Tél. 02-72-78-50-26
sp-fontenay-Ie-comte@vendee.gouv.fr Article 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :
— Zuhiar BOLES FRANSO (n° carte professionnelle 017-2026-12-21-20210542664),
- Julien GOUVRIT (n° carte professionnelle 027-2023-11-12-20180658800),
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de là mission.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwtelerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, la Colonelle commandant le groupement de Gen- darmerie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « A.S.P.S.I Sécurité ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 1° juillet 2022. Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de F -le-Comte,
Nicole CHA E 3
PRÉFET | Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte DE LA VENDEE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22/SPF/14
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du feu d'artifice de Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notamment
son article L. 6131;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,
préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature
à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comite ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-017-2120-03-02-20210512309 délivrée par lé conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « A.S.PS.I Sécurité », RCS 809 310 501, installée 11 rue des Entreprises 17137 Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY (agrément dirigeant : AGD-017-2025-09-08-20220319107), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Luçon du 15 juin 2022 portant sur la réglementation du stationnement et de la circulation, Chemin de la Motte des Quatre Seigneurs, Chemin de l'Ouche des Sardines, Rue du Président de Gaulle, Chemin de Chante-Loup, Chemin de la Motte à Godet, Chante- Loup, Chemin de la Corsière et Chemin du Fief Landriau du 14 au 15juillet 2022 ;
Vu la demande reçue le 18 juin 2022 par la société « A.S.P.S.I Sécurité », tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, sur la commune de Luçon (85 400), du 14 au 15 juillet 2022, à l'occasion du feu d'artifice ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: La société dénommée « A.S.PS.I Sécurité », RCS 809 310 501, installée 11 rue des Entreprises 17137 Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique, sur le site du feu d'artifice, Plaine des Sports du Sourdy à Luçon (85 400) du 14 au 15 juillet 2022 de 20h00 à 1h00.
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél .02-72-78-50-26
sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Lihmé
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte
Arrêté n° 22jSPFj14
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du feu d'artifice de Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ({ Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;
Vu la loi n? 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature
à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte;
Vu l'autorisation d'exercer nO AUT-017-2120-03-02-20210512309 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « A.S.P.S.I Sécurité ». RCS 809310501, installée 11 rue des Entreprises 17137 Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY (agrément dirigeant: AGD-017-2025-09-08-20220319107), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Luçon du 15 juin 2022 portant sur la réglementation du stationnement et de la circulation, Chemin de la Motte des Quatre Seigneurs, Chemin de l'Ouche des Sardines, Rue du Président de Gaulle, Chemin de Chante-Loup, Chemin de la Motte à Godet, Chante- Loup, Chemin de la Corsière et Chemin du Fief Landriau du 14 au 15 juillet 2022 ;
Vu la demande reçue le 18 juin 2022 par la société « A.S.P.S.I Sécurité », tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, sur la commune de Luçon (85 400), du 14 au 15 juillet 2022, à l'occasion du feu d'artifice;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: La société dénommée ({ A.S.P.S.I Sécurité ». RCS 809310501, installée 11 rue des Entreprises 17137 Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique, sur le site du feu d'artifice, Plaine des Sports du Sourdy à Luçon (85400) du 14 au 15 juillet 2022 de 20h00 à 1hOO.
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-lE-COMTE CEDEX
Tél. 02-72-78-50-26
sp-fontenay-Ie-comte@vendee.gouv.fr Article 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :
— Zuhiar BOLES FRANSO (n° carte professionnelle 017-2026-12-21-20210542664), — Julien GOUVRIT {n° carte professionnelle 027-2023-11-12-20180658800), - Frederic GUERIN (n° carte professionnelle 033-2023-12-20-20180663933), - Caroline COTTERLAZ-RENNAZ (n° carte professionnelle 017-2026-01-05-20210187245),
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette -— BP 24111 —- 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwtelerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, la Colonelle commandant le groupement de Gen- darmerie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont Une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « A.S.PS.I Sécurité ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 1* juillet 2022. Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Fo ay-le-Comte,
Nicole E D Direction départementale PRÉFET des territoires et‘ de la mer DE LA VENDÉE de la Vendée ga Fratsraité
Délégation à la mer et au littoral
Service régulation des activités maritimes et
portuaires
Arrêté n° 2022/445- DDTM/DML/SRAMP
réglementant les mouvements d'entrée st de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l'occasion du tir du feu d'artifice du 14 juillet 2022
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU farrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat ;
VU farrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-546 du 27 août 2020 approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche st de plaisance des Sables d'Olonne;
ARRETE
1°": "les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits le Jeudi 14 juillet 2022 de 22h15 à 00h00.H pourra être dérogé à ces horaires sur ordre de la capitainerie du port (canal VHF 12).
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des.aricles R. 421-1 & R. 421-5 du code de justice administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dévant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa publication
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de là Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et ie Commandant du Pori des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendés. |
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, Is 4 juillet 2022
Le Préfet de la Vendée . Q | / 1 qual Dingier - CS 20386 HS
88108 LES SABLES D'OLONNE Cedex Ghislaine BLANQUET 7 Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11 Chef du Service égui#on des Mel. : ddtrn-dmi@vendes.gouv.fr is Activités Maritimes «if Sruaires
“ É d LÉ Ci
DE LA'VENDaE
·LiIutI lJpI;M
PMtmIU
Direction départementale
des territoires et-de la mer
. 'de la Ven dé.
, Dé légation è ia mer et aulittOral
Service régullltlon des activités maritimes èt
portuaires . .
Arrêté nO 20221445. D~T MlDMUSRA P
dglementant .. inouv.ement8 d'entr6e et dl sortie des vi
au port de8 Sablea d'Olonne AI'oCcalon 'du tir du feu d'artifice du 14Jutllet 2022
Le préfetde la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre natiQnal du Mérite
vu le code deS Transports, el; notamment sonarticle L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 fixant la listedes ports ' maritimes relevant déscollectivités territoriaJes el de leu~ groupementS 00 l'autorité investie du pouvoir de police 'portualre est le .repréSentant de l'Etat;
·VU l'arrêté conjoint n020 DGAPID·OMO 004/DDTM-D"ML-8RAMP n02020-545 du 27 aoot 2020 approuvant le règlement particulier de poilée du port. des SableS d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et de ' plaisance des Sabl~8 d'Olann!!: '
ARRETE
ARDCLE 1· r ; '18& mouvements d'entrée - et de sortie de tout navire au portdes SablBB d'OlOnne sont Interdits le Jeudi 14 juDlel 2022 de 22h15 Il OOhOO.t1 pourra être dérogé à ces horaires sur ordre de la .capita inçrie du port (canal VHF 12). ' .
ARTICLE 2: COnfotmément aux dispositions des,articles R. 421-1 à' R. 421-5 du cOde de justice administrative relative auie délais de recours contentIeuX en matière administrative, cette décision peut faire l'obj~ d'un recours contentieux dévant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mols ~ compter du Jour de 88 publication
ARTICLE 3 : ·La SecrétaIre Générale de là Préfectu!l' de la vendée, le Sous-Pr6fet des sables d'Olonne, te 'Directe ur de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Vendée, le PréSident de la ch~mbre de commerce et d'indusbie de la Vendée. le Directeur du portdeplalsànce de Port .Olona ene Commandant du Pori desSables d'Olonne sont chargés, ch~cun en Ce qui le co~cemè, d'assurer l'exéCution du . présent arrêté qui sera publié ay registre des actes administratifs de la prefecture de la vendée. -
Faitè LA ROCHE-SUR-YON, le 4 Juillet 2022 (--' ~ ( '
Le Préfet de la Vendée . .......
/~-... .
GhislaIne aLANQCi T ,/
Chefdu Se,,:i?é'Rêg ~ I ~ _n des
ActMtés Maritlme ~ ,; ; ~ 9.;rtualres
? 0 /
1 quaiDlngler - cs 20386
86109 LESSAJat.ES D'OLOI!INE Cedex
T6I6phone: 02 51 2042 10 • T6I6copie : 0281 2042 11
Mel. : ckftm.dmlOVendee.gouv.ft E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/4h46 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Gésière
Ponton n°5
Commune de Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsieur Christophe ACHARD
119, rue du Prieuré
85 710 LA GARNACHE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.2121, L.221-8 et L.411-2, |
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3
Liherté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral ,
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/~~(, - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Gésière "
Ponton nOS
Commune de Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsieur Christophe ACHARD
119, rue du Prieuré'
85710 LA GARNACHE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122~8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114~S,
L.212-1, L.221-8et L.4l1-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004~374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organlsation et à
l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, "
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
GérardGAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 5120 42 10 - Télécopie: 0251 204211
Mel.: ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3 VU l'arrêté n°2021/185 du.8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur. départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 dù 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU l'Arrêté 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°331. du 28 mai 2019 autorisant Monsieur Christophe
ACHARD à occuper le domaine public maritime (DPM) dé l'État au lieu-dit « La Gésière» sur la
commune de Beauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton, repéré sous le n°5, d'une surface de 11 m°?
‘sur l'étier de Sallertaine,
VU la demande de résiliation du 1° juillet 2022 de Monsieur Christophe ACHARD,
ARRETE
Article 1°"- OBJET
L'arrêté 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°331 du 28 mai 2019 autorisant Monsieur Christophe ACHARD à
occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de
Beauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton, repéré sous le n°5, d'une surface de 11 m? sur l'étier de
Sallertaine,. est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance
initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
dâte de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai. de deux mois à compter. de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision exprésse où de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la. publicité par parution au recuëil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler- CS 20366,
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
: 2/3 Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Christophe ACHARD. I sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental dés finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le -5 JUIL. 2022
Pour le Préfet, par délégation |
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patri pale domaine public maritime
\ y / / / / sn
1 quai Dingler- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/3 E Direction départementale PRÉFET | jan DE LA VENDÉE des territoires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-450
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau
dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-436 du 29 juin 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Ubtm
Égalité
Fratemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-450
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code -de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté nO 22-DDTM85-436 du 29 juin 2022 portant limitation ou interdiction provisorre des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 0557 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants Auzance- Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur non réalimenté par la Loire)
85SUP 1- Côtiers Bretons
{secteur réalimenté par la Loire)
85SUP 2- Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu
85SUP 3 - Vie et Jaunay
85SUP 4 - Côtiers Vendéens
Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l’annexe 1 du présent arrêté.
Dans la zone d'alerte 85SUP 3 - Vie et Jaunay, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d'‘Apremont.
Ces dispositions sont disponibles sur le site intérnet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SOUT 1 - Nappe de socle Aucun -
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1°’ novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée :
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) :
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : * au respect de la cote légale de la retenue,
* à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.
Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels: les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau),
- une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants devront être respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 8 juillet 2022 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-436 du 29 juin 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 8juillet 2022 à 08 heures.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de
Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l’Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = 8 JUL. 2022 Le préfet,
CG Fès
rard GAVORY
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-450
Mesures de limitation applicables sur les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Les mesures de limitation sont définies par type d’usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages 1-Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdit entre
8h et 20h Interdiction
Interdit entre
10h et 18h interdit entre 8h et 20h
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
Arrosage des espaces d'eau. en pleine terre depuis moins Le Le Interdiction verts de 1 an avec restriction
d'horaire)
Interdiction de remplissage
< sauf remise à niveau et Remnplissage et . : . | 7. premier remplissage si le .-. vidange de piscines interdiction
privées (de plus d’1mÿ) chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Vidange soumise à
autorisation auprès de l'ARS
Renouvelleme
nt,
remplissage
et vidange
soumis à
autorisation
auprès de
l’'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et | Interdiction
Lavage de véhicules Sensibiliser le avec Un système équipé sauf par des professionnels grand public et les| d'un système de recyclage impératif
collectivités aux de l'eau sanitaire
Lavage de véhicules
chez les particuliers
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L1331-10 du
Code de la santé publique)
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 92 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6 Usages 1-Vigilance
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Arrosage des terrains
de sport
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
P
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
Interdit sauf si réalisé par et réalisé par
une collectivité ou une une : collectivité |X entreprise de nettoyage
professionnel os une entreprise
de
nettoyage
professionne
|
Interdiction sauf circuit fermé X
Interdit entre Interdiction
8h et 20h
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de façon
à diminuer la
consommiati
on d'eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à 30 Interdiction X
%
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment pour
l'irrigation.
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois
être
Interdiction | Interdiction Préserves,
de 8h à20h | desha2on| ‘aUfencas |X de pénurie
d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages 1-Vigilance
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30%
des volumes
habituels.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
Sensibiliser les
Exploitation des sites | exploitants ICPE
industriels classés aux règles de bon | 12 ._ | publique ICPE usage d'économie| °. Les . LL d'eau Si APC: se référer aux dispositions
° spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision « Limites») | Î , Re s nstellstionsele homologuées par le Ministère chargé de Protection l'environnement d'électricité d'origine : "au ; ; Rueleaire - Pour les installations thermiques à flamme, 4 les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process où aux
Sensibiliser les |opérations de maintenance restent
industriels aux |autorisées, sauf si dispositions spécifiques
règles de bon |prises par arrêté préfectoral.
usage d'économie |- Pour les installations hydroélectriques, les d'eau. manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
Usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'environnement.
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages 1Vigilance
Irrigation par
aspersion des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).(sauf
prélèvements à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage). y
compris pour plantes
soUs-serres, jeunes
plants
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
de
8hàa20h
OU
Si gestion Interdiction | Interdiction volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 30%
Interdiction
de
8hà20h
OU
ner. | Sigestion || Interdiction volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 30%
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans le
cadre de la gestion
. collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d'anticipation
par l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion
spécifiques
Interdiction
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
interdiction sauf aquaculture (1)
Réduction des prélèvements directs dans les
canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des
enjeux sécuritaires liées à la baisse des
niveaux (fragilisation des berges, des
digues, ….)
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux
locaux (3)
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en
place de
restrictions
19, rve Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages 1-Vigilance
adaptées et
spécifiques
selon les
axes et les
enjeux
locaux (3)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de |
perturbation | Décalés jusqu'au retour d'un
Travaux en cours du milieu. débit plus élevé, sauf accord
d'eau préalable du service en Obligation de charge de la police de l'eau.
respecter le
débit réservé à
l’aval des
travaux,
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
Mesures de restriction spécifiques :
+ Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».
+ Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1000m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage où dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
* Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu - BP 60827
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PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE ° ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMB85-451
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-408 du 15 juin 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin de la sèvre nantaise en vendée,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liherté
Égalité
Fratemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-451
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de .l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n? 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Vu l'arrêté nO 22-DDTM8S-408 du 15 JUin 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la sèvre nantaise en vendée,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtrngvendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l’évolution des débits de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSup1 - Sèvre nantaise
SNaSup 4 - Maines
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSout 1 - Sèvre nantaise AUCUN -
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/ Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des CUVES) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et.sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. II ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 Article 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 8 juillet 2022 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-408 du 15 juin 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 8 juillet 2022 à 08 heures.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, la sous-préfète de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information au président de la commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = 8 JUIL 2022 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-451
Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sèvre nantaise
Les mesures de limitation sont définies par.type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté spécifique si nécessaire,
Usages agricoles
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Techniques économes :
cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Cultures maraîchères sensibles
(dont le manque d'eau
n'affecte pas seulement le
rendement mais aussi la survie
de la plante)
Cultures sous serre et jeunes
| plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des
| animaux
Bus us RENE L ES TR
Cas des techniques économes et des cultures sens
Auto-limitation
des
prélèvements
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
{Alerte Renforcée)
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30%
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8h320h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
80 %.
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
ibles :_ Ces
| usages bénéficient d’une mesure
provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Autres usages professionnels
Niveau de restriction -
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
| production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
| spécifiques d'économies d'eau)
Usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques)
|
| Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 1
(Vigilance)
| limitation des |
|
||
|
|
|
1
|
|
|
|
Auto-
limitation des
prélèvements
Autolimitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Interdiction de
8h à 20h, de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 % (un registre
| de prélèvement
| devraëtrerempli | _ | Î
Are | hebdomadairement)
prélèvements per
ennerapene
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction
sauf aquaculture °
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
(Ÿ : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière =
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
du volume journalier
d'autorisation ou de
Interdiction de
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Objectif de
réduction de 20%
maximal autorisé
(ou habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
disposition
particulière).
Interdiction
Interdiction
Interdiction de
8h320h
prélèvements sauf
lavages
régiementaires
interdiction
sauf agquaculturel?
interdiction Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les
dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été
notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions
prévues pour la Catégorie1 "Autres usages professionnels".
Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en
eau, de surface réduite (<1 000m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,
forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles
concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le
prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »
si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Usages des particuliers
. . Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Niveau de restriction GA 3
(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) |
7
Arrosage des potagers Auto-limitation des Interdiction
8 Portes prélèvements de8h320h
Arrosage des espaces verts, se.
elouses et jardins non DASMEEN interdiction P J
de8hà20h potagers
|
Interdiction sauf | Interdiction sauf 1*°
| . . 1° mise en eau liée | mise en eau liée à la Remplissage des piscines :
1 ; . à la construction construction ou
privées À SAS ñ ICE E> |
ou mise en sécurité | mise en sécurité de
AUto- de la piscine la piscine
_ _! limitation des |
Remplissage ou mise à niveau | prélèvements
des plans d'eau et mares (dans |
{le respect des mesures prévues interdiction Interdiction
| par la réglementation en
| vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
non cités ci-avant
bateaux |
Interdiction | Interdiction
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses, … |
| mi Lies . | Autres Usages des particuliers Inteteietres | RSR
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7 | Usages des collectivités
Niveau 1
Niveau de restriction
| | (Vigilance)
Remplissage piscines publiques |
|
|
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
| Arrosage des terrains de sports
|
Arrosage des parcours de golf
Auto -
| limitation des
prélèvements
|
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux, ….)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités | , |
ci-avant
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél.
Niveau2 | Ë Niveau 3
(Alerte) {Alerte Renforcée)
Interdiction sauf
1 mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
| Interdiction sauf 14
mise en eau liée à la
| construction où
raison sanitaire
|
interdiction de
8h320h Interdiction
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15à30%
interdiction
(un registre de
prélèvement
devra être rempli |
hebdomadaireme
nt}
Interdiction de
8h320h
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction de
8hà20h sy Interdiction
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Mesures complémentaires
Niveau de
restriction
Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la Gestion des . Le A : ouvrages ligne d’eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la
8 police de l'eau.
Vidange des Interdite
lans d'ea . 1 : A P ÿ sauf autorisation pour les Usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Précautions maximales pour
limiter les risques de perturbation Lee: : 1. ae m ES NISEU BErEu Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf Travaux en du milieu ] - rivières ‘ dérogation accordée par le service en charge de la
Obligation de respecter le débit police de l'eau.
réservé à l'aval des travaux.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et Rejet des stations . LS Le. Fo
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. d'épuration et
collecteurs uv Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge
pluviaux de la police de l'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être Rejets industriels Le: a 1 J décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 9 E Direction départementale PRÉFET | es itoires et de la mer DE LA VENDÉE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-452
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2022,
Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-437 du 29 juin 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Lihe,1I
Églfüll
Fflftemué
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-452
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l 'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022,
Vu l'arrêté nO 22-DDTM85-437 du 29 juin 2022 portant limitation ou interdiction provisorre des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm @vendee.gouv.fr Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022 susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel
MP 9 - Vendée
MP 30 - Lay superficiel non
réalimenté
MP 11 - Lay réalimenté Aveur -
MP 51 - Marais Lay Aucun _
MP 5.2 - Marais Vendée 1- Vigilance Lundi 11 juillet 2022
MP 5,3 - Marais Sèvre Niortaise
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l’évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) 1Vigilance Vendredi 03 juin 2022
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1-Vigilance Vendredi 20 mai 2022
MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1Vigilance Lundi 20 juin 2022
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) 1-Vigilance Vendredi 20 mai 2022
MP.13.3 - Vendée nappes (Est) 1Vigilance Vendredi 20 mai 2022
MP 14 - Autizes nappes 1-Vigilance Lundi 11 juillet 2022
Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
En cas de limitation sur l’eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
° au respect de la cote légale de la retenue,
° à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les
dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique : Cas pa
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d’eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d’eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)
- une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants devront être respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- Une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. |
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 8 juillet 2022 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-437 du 29 juin 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 8 juillet 2022 à 08 heures.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, la sous-préfète de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - & JUIL 202? Le préfet,
19, rve Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-452
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté spécifique si nécessaire.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
usages 1Vigilance PIEICIA
Arrosage des .
pelouses, massifs Dee Fe Interdiction X|XIX!|X fleuris
Arrosage des Auto-limitation
_ ATOS des interdit entre8het20h X [XIX! X jardins potagers rélèvements p
interdiction sauf plantations
Arrosage des (arbres et arbustes plantés en Interdiction x! x espaces verts pleine terre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaire)
Sensibiliser le
Remplissage et grand public | Interdiction de remplissage sauf ne de et les | remise à niveau et premier
, VIgange ce collectivités remplissage si le chantier avait interdiction | X ESSIES Privees aux règles de débuté avant les premières
(de plus d'1m') bon usage restrictions
d'économie
d'eau. Renouvelleme
nt, remplissage
Piscines ouvertes Vidange soumise à autorisation et vidange x|x au public auprès de l'ARS soumis à autorisation
auprès de l’ARS
Alimentation en
eau potable
(usages na av: : 2 et prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique | X |X| X| X
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de a. Interdiction sauf avec du Interdiction . V2E Sensibiliser le | Latériel haute pression et avec Ti véhicules par des | grand public , RE , sauf impératif XX! X 8 P un système équipé d'un système Au professionnels et les. de recyclage de l'eau sanitaire
collectivités :
aux règles de LL. . .
Lavage de bon usage Interdit à titre privé à domicile
“hi d'économie
VENIeUISS chez les ’ (En application de l'article L 1331-10 du Code de la X particuliers d'eau. , . santé publique)
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages 1-Vigilance
Interdit sauf
impératif
sanitaire OU
Nettoyage des sécuritaire, et façades, toitures, | Sensibiliser le Interdit sauf si réalisé par une réalisé par | X trottoirs et autres grand public collectivité ou une entreprise de une surfaces et les nettoyage professionnel collectivité ou imperméabilisées ee une collectivités entreprise de
aux règles de nettoyage
bon usage professionnel
d'économie
Alimentation des d'eau.
fontaines
publiques et Interdiction sauf circuit fermé X | X privées
d'ornement
Arrosage des Interdit entre .. terrains de sport 8h et 20h nÉseieson *
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hàä20h
Sensibiliser le de façon à
grand public diminuer la
Arrosage des etles consommation golfs collectivités d'eau sur le
aux règles de volume
(Conformément à bon usage - hebdomadaire Interdiction X
l'accord cadre golf| d'économie de15à 30%
et environnement d'eau.
2019-2024) Un registre de
prélèvement
devra être
.. rempli
hebdomadaire
-ment pour
l'irrigation.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages 1-Vigilance
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction de
8h à 20h
Interdiction de
8h à 20h
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par
Un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30%
des volumes
habituels.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Si arrêté de prescriptions complémentaires: se
référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages 1Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l’approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites
de rejet dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par
décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et décision «
Limites») homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
les centres nucléaires de production
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Protocole de
gestion
collective de
l'OUGC (2)
OU
auto-
limitation des
prélèvements
Réduction de
50 % du
volume
fractionné à la
semaine (3 . @) Interdiction
sauf cultures
dérogatoires
Interdiction
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8hà20h
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Remplissage /
vidange des
plans d'eau
usages 1-Vigilance
Sensibiliser le
grand public interdiction Interdiction
et les sauf
sauf
d
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
aquaculture (1)| aquaculture (1)
eau.
Interdiction
sauf x!xlx
aquaculture
(1)
Limiter au
Navigation
fluviale
S
Travaux en cours
d'eau
grand public
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
ensibiliser le
et les
collectivités
aux règles de
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
bon usage
de
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire d'économie
d'eau.
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge de
la police de l'eau. |
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages 1-Vigilance PIEICIA
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à autorisation préalable et pourront être Rejet des stations » a: Li ne ] décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. d'épuration et | x
collecteurs Sensibiliser le ._ . er . :_ |Rappel: obligation de signaler immédiatement pluviaux grand public 7 : et les toute pollution à la DDT, service en charge de la
collectivités [Police de l'eau. aux règles de
bon usage
d'économie | . Le d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
Rejets industriels autorisation préalable et pourront être décalés X ] P P jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière (2) Les protocoles de gestion de OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP : http:/www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) : - Du 1” juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine (volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;
- Du 9 septembre au 31 octobre: réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8 septembre.
Sur les zones MP12, MP13 et MP14 les mesures de limitation sont définies par l'OUGC dans le document en fin d’annexe.
L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 1° juin. À défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
Mesures de restrictions spécifiques :
Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».
Cas des bassins tampons :
Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, où « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Cas des retenues d'eau :
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu — BP 60827
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