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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 42 2eme partie
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Sécurité publique,
|.
= À
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES
SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n°
60/SPS/19
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
VU
la demande
présentée,
le
03 juin
2019,
par
la ville
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
par
laquelle
la
société
EXCELIUM
sollicite
l’autorisation
d’assurer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
de
certains
bâtiments
et
sites
communaux,
du
lundi
1° juillet
au
samedi
31
août
2019
inclus
;
VU
l’avis
favorable
du
commandant
en
second
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
en
date
du
25 juin
2019 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Considérant
que
cette
surveillance
doit porter
sur
des
biens
meubles
et immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Article
1
: la société
dénommée
EXCELIUM
-—
SIRET
n°45024826500032
-
AUT-085-2112-
11-27-20130358945,
sise
128
rue
Saint
André
d’Ornay,
85000
La
Roche-sur-Yon,
représentée
par
M.
Servan
LEPINE,
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
de
certains
bâtiments
et
sites
communaux
situés
à
Saint-Hilaire-de
Riez,
pour
la période
du :
Lundi
1° juillet
au
samedi
31
août
2019
inclus
(1° passage
de
21h00
à 1h00
et 2" passage
de
1h00
à 5h00,
ces
créneaux
horaires pourront
être
modifiés
en
raison
du
risque
sécuritaire ponctuel
lié à l’évènementiel
à proximité
des
sites
à contrôler)
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
— 54
avenue
Georges
Pompidou
—CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2
: Les
bâtiments
publics
et
les
lieux
concernés
par
la
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
sont
les
suivants
:
Ecole
« Robert
Desnos
»
40
rue
de
l'Yser
Ecole
« La
Mer
et le Vent
»
39
rue
de
l'Yser
Ecole
de
la Fradinière
309
route
du
Perrier
Groupe
scolaire
Henry
Simon
12
rue
du
Bardonneau
Maison
des
Associations,
La
Parée
Verte
Chemin
des
Garennes
Espace
jeunesse
« Le
45
Tours
»
45
avenue
du
Terre
Fort
City
park,
skate
parc,
terrains
de
tennis
et|Rue
des
Tressanges
salle
de judo
Salle
de
la Baritaudière
2bis
rue
des
Pins
Bourrine
du
Bois
Jucquaud
47
chemin
du
Bois
Jucquaud
Cour
de
Besse
114
avenue
de
la Faye
Stade
de
la Forêt
Chemin
du
stade
de
la Forêt
Complexe
sportif de
la Faye
47
avenue
de
la Faye
Centre
technique
municipal
Rue
François
Arago
Grande
plage
de
Sion
dont
la base
nautique
| Plage
de
Sion
sur
l'Océan
Villa
Grosse
Terre
Avenue
de
la
Corniche
Article
3
: la
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
sera
exercée
par
les
agents
de
sécurité
et
les
agents
cynophiles
de
la
société
EXCELIUM
figurant
dans
le tableau
ci-dessous. PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Florian
DEPARETERE
N°
062-2010-02-22-20090095382
Mme
Laurence
DUPORT
N°
025-2020-04-01-20150286223
N°
identification
du
chien
250268500258216
M.
Lionel
HEDUIN
N°
085-2016-03-09-20150483518
M.
Richard
LAMY
N°
085-2112-08-26-20130344276
M.
Christopher
MORTIEZ
N°
027-2012-11-21-20120263195
Mme
Elodie
PELLOQUIN
N°
085-2019-06-11-20180680611
M.
Romain
PERROT
N°
044-2012-12-27-20120297468
M.
Romain
ROUSSEAU
N°
044-2021-11-15-20160269917
Mme
Laury
SEJOURNE
N°
044-2012-08-13-20120277626
Article
4 :
les
agents
de
sécurité
et les
agents
cynophiles
ne
pourront
pas
être
armés.
Article
5:
la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission. Article
6:
M.
le Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez
et Monsieur
le Commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la
société
EXCELIUM. Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
ladresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
le 27 juin
2019
Le
Préfet
de
la Vendée
Pour
le Préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
dek
Sables
d'Olonne,
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. Liberté
+
Bibanté
« Bali
»
Fraterail * Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
PREÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 61/SPS/19
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
VU
la
demande
présentée
le
15
mai
2019
par
M.
Patrice
LAURANTIN,
représentant
la
société
privée
de
surveillance
« LA
CHERFOISIERE
»,
sise
302,
rue
des
Flots,
85440
Talmont-Saint-
Hilaire,
tendant
à
obtenir,
pour
le
compte
de
« Vendée
Grand
Littoral
—
Talmont
Moutiers
Communauté
»,
l’autorisation
d’assurer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
infrastructures
du
port
de
plaisance
de
Bourgenay,
à
Talmont-Saint-
Hilaire,
du
lundi
1° juillet jusqu’au
lundi
2
septembre
2019
inclus
;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le Maire
de
Talmont-St-Hilaire
en
date
du
27 juin
2019
;
VU
Pavis
favorable
de
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
en
date
du
25 juin
2019 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
CONSIDERANT
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations,
ARRETE
Article
1%
: la
société
dénommée
«
LA
CHERFOISIERE
»
(n°
d’agrément
AGD-085-2113-09-
11-20140399136),
sise
302
rue
des
Flots,
85440
Talmont-Saint-Hilaire,
représentée
par
M.
Patrice
LAURANTIN,
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
infrastructures
du
port
de
plaisance
de
Bourgenay
situé
sur
la
commune
de
Talmont-Saint-Hilaire :
du
lundi
1° juillet
2019
au
lundi
2 septembre
2019
inclus
(chaque
nuit
de
23h00
à 06h00)
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
— 54
avenue
Georges
Pompidou
— CS
90400
- 85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2
: la mission
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
sera
exercée
par
les
agents
de
sécurité
de
la
société
{LA
CHERFOISIERE
»
figurant
sur
le
tableau
ci-
dessous.
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Christophe
AREIAS
N°
085-2021-02-18-20160214486
M.
Jean-Marie
BAGO
N°
085-2019-10-23-20140075354
Mme
Nathalie
LAURANTIN
née
BOUARD
N°
085-2019-01-07-20140010133
Mme
Cécile
BARDAIN
N°
085-2023-12-17-20180018868
Mme
Sophie
FLUBACKER
N°
085-2011-04-30-20100210624
M.
Jacques
PROUX
N°
085-2021-07-11-20160542146
M.
Gilles
SIGURET
N°
085-2019-01-27-20140002754
Article
3
: Les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4:
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article
5
: M
le
Maire
de
Talmont-Saint-Hilaire
et
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
dont
une
copie
leur sera adressée
ainsi qu’au
représentant
de
la société
« LA
CHERFOISIERE
».
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 27 juin
2019
Le
Préfet
de
la Vendée
Pour
le Préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des|Sables
d'Olonne,
JacKy
HAUTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivant
sa notification
:
e
par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
e
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
e
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
réglementation
ARRETE
N°
19/SPF/05
Relatif au
renouvellement
de
l’homologation
du
circuit
du
Karting
Fontenay
Pôle
85,
sur
la commune
de
Fontenay-le-Comte
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L414-4
et
R414-19
;
VU
le Code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L2215-1
et L2215-3
;
VU
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif à l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°19-DRCTAJ
2/41
en
date
du
22
mars
2019
portant
délégation
de
signature
à Madame
Annick
PAQUET ;
VU
le
règlement
technique
et
de
sécurité
des
circuits
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
(FFSA) ;
VU
le
règlement
technique
et
de
sécurité
des
circuits
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM) ;
VU
la
demande
présentée
le
10
avril
2019
par
Monsieur
Michel
TAPON,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-Vendée
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’homologation
du
circuit
du
Karting
Fontenay
Pôle
85
sur
la
commune
de
Fontenay-le-
Comte
;
VU
la notice
descriptive
du
circuit
et le plan
détaillé
;
VU
les
rapports
d’inspection
réalisés
suite
à la
visite
du
circuit
de
la Michetterie
effectuée
le
10
avril
2019
par
le
représentant
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
(FFSA)
et
celui
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM)
;
VU
l’avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
« Epreuves
et compétitions
sportives
- homologations
» en
date
du
26 juin
2019 ;
19/SPF/05
1 ARRETE
ARTICLE
1
: Le
circuit
du
Karting
Fontenay
Pôle
85,
situé
au
lieu-dit
"la Michetterie"
sur
le
territoire
de
la commune
de
Fontenay-le-Comte
est homologué
pour
les
activités
suivantes
:
-
karting
thermique
de
loisir
et entraînement
de
karting
électrique
- essais
et démonstration
de
véhicules
terrestres
à moteur
thermiques
et électriques
- entraînement
de
motos
électrique
- prévention
routière
(deux
roues
et quatre
roues).
- compétition
: dans
la
limite
de
deux
maximum
par
an
pour
les
épreuves
de
motocyclisme
et
de
deux
maximum
par
an
pour
les
épreuves
de
karting.
Ces
épreuves
devront
faire
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
préalable.
Tout
autre
type
de
manifestation
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
exceptionnelle. Caractéristiques
de
la piste
:
- longueur
du
circuit
: 1085
m
de
bitume,
et possibilité
d’accueillir
les
motos
dont
la cylindrée
est inférieure
à 650cm°.
- largeur
minimale
: 7 m
ARTICLE
2
: MESURES
GENERALES
DE
SECURITE
Les
zones
suivantes
sont
interdites
au
public :
- Je
circuit,
- le parc
des
concurrents,
- le poste
de
chronométrage.
Les
emplacements
réservés
au
public
seront
délimités
et
une
protection
efficace
sera
assurée
côté
piste
par
des
barrières
ou
par
la
pose
d’une
clôture.
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la piste.
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à
tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à l’accès
de
la piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
ganivelles"
ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
Tous
les
obstacles
près
de
la piste
seront
protégés.
Le
balisage
de
la piste
matérialisera
clairement
la largeur.
La
sécurité
des
coureurs
sera
garantie
par
des
filets
de
protection
et
des
pneus
empilés,
disposés
dans
tous
les
endroits
dangereux
et notamment
dans
les
courbes.
Un
poste
de
commissaire
surélevé
de
30
à
40
centimètres
au-dessus
du
niveau
de
la
piste
et
protégé
par
des
pneus
sera
installé
en
bout
de
ligne
droite
et un
nouveau
poste
de
commissaire
sera
installé
en
secteur
17.
Lors
de
l’utilisation
du
circuit,
la présence
d’un
responsable
muni
d’un
téléphone
portable,
en
état
de
fonctionnement
et chargé,
est
obligatoire.
Dans
la
semaine
précédant
chaque
épreuve,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course,
et
aux
services
du
SAMU),
la date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la manifestation
et
la nature
de
la compétition.
19/SPF/05
2 Le
bénéficiaire
de
l’homologation
devra
vérifier
que
les
protections
de
sécurité
conservent
toute
leur
efficacité
malgré
le vieillissement
des
matériaux
qui
les
composent.
ARTICLE
3
: MESURES
SPÉCIFIQUES
DE
PROTECTION
CONTRE
L’INCENDIE
ET
LES
ACCIDENTS
1-
Secours
incendie.
- Deux
extincteurs
seront
placés
dans
le parc
des
coureurs.
- Des
extincteurs
seront
positionnés
à proximité
immédiate
de
la piste
ainsi
que
dans
les
zones
techniques
et seront
mis
à la disposition
des
commissaires
de
course
durant
l’épreuve.
- Deux
extincteurs
seront
placés
dans
le parking
des
spectateurs.
- Un
extincteur
sera
installé
dans
la Zone
réservée
aux
spectateurs.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DÉFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à l’entrée
du
parc
des
coureurs.
2-
Secours
accidents
Ils se
composent
d’un
poste
de
secours
principal
comprenant
:
- |
médecin,
- 4
secouristes,
- |
ambulance
agréée.
Les
secouristes
devront
être
qualifiés
et membres
d’une
association
agréée.
L'emplacement
héliport
est
situé
à
l’extrémité
Ouest
de
la
butte
spectateurs,
avec
un
accès
destiné
aux
ambulances
et arrivant
directement
sur
la piste.
Les
responsables
prendront
toutes
les
dispositions
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
l’issue
réservée
à l’entrée
et à
la sortie
des
véhicules
de
secours,
soit
totalement
dégagée. Les
responsables
devront
impérativement
disposer
d’un
téléphone
portable
en
état
de
fonctionnement
et
chargé
et s’assureront
de
son
caractère
opérationnel
en
appelant
le
18
ou
le
112. ARTICLE
4
: HORAIRES
L'utilisation
du
circuit
est
autorisée
selon
les
horaires
définis
ci-dessous :
1)
Karting
- kartings
thermiques
de
loisirs
: du
mardi
au
dimanche
de
14h00
à 20h00,
y compris
les jours
fériés
à l’exclusion
de Noël
et du
Jour
de
l’An
- entraînement
de
kartings
à moteur
électrique
: mercredi,
vendredi
et samedi
de
9h00
à
12h00
- compétitions
(dans
la
limite
de
deux
compétitions
au
maximum
par
an)
: le
samedi
et
le
dimanche
de
9 h 00
à
12
h
30 et
de
13
h 30
à
18
h 00
19/SPF/05
3 2)
Motos
- entraînement
de
motos
à moteur
électrique
: mercredi,
vendredi
et samedi
de
9h
à
12h
- compétitions
(dans
la
limite
de
deux
compétitions
au
maximum
par
an)
: le
samedi
et
le
dimanche
de
9 h 00
à
12
h 30 et
de
13
h 30
à
18
h 00
Les
entraînements
de
motos
à
moteur
thermique
sont
soumis
à
autorisation
préfectorale
systématique,
quel
que
soit
l’horaire
ou
le jour
sollicité.
3) Autres
véhicules
terrestres
à moteur
- essais
et démonstration
de
véhicules
terrestre
à moteur
thermique
: du
mardi
au
dimanche
de
14h
à 20h
- essais
et
démonstration
de
véhicules
terrestre
à
moteur
électrique
: du
mardi
au
samedi
de
9h00
à 20h00
—
dimanche
: de
14h00
à 20h00.
4)
Prévention
routière
- Activité
de
prévention
routière
pour
véhicules
terrestres
à
moteur
à
4
roues
et
à
2
roues
(école
de
pilotage)
: tous
les jours
de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
17h30
Les
jours
et
horaires
d’ouverture
ainsi
que
les
numéros
de
téléphone
du
club
et
des
secours
seront
affichés
à l’entrée
du
circuit.
ARTICLE
5
: MESURES
DE
PRÉSERVATION
DE
LA
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Ne
peuvent
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entrafnant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L131-14
et
suivants
du
code
du
sport,
et
mesurés
à
la
source,
au
niveau
de
l’émission
du
système
d’échappement
de
chaque
véhicule,
selon
les
règles
techniques
fixées
par
ces
mêmes
fédérations.
L'exploitant
précise,
par
un
règlement
intérieur
transmis
annuellement
au
Préfet,
les
conditions
générales
d’utilisation
du
circuit.
Avant
les
évolutions,
l’exploitant
contrôle
les
émissions
sonores
des
véhicules
et
interdit
l’accès
à la
piste
des
véhicules
dont
le
bruit
émis
dépasse
les
valeurs
fixées
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
soit
95
dB.
Le
résultat
du
contrôle
des
émissions
sonores
est
tenu
à la
disposition
du
Préfet
ou
de
son
représentant,
à sa
demande.
Des
mesures
de
bruit
dans
l’environnement
sont
effectuées
périodiquement
par
l’exploitant
dans
des
conditions
définies
conjointement
avec
les
services
compétents
de
l'État.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
stockés
sur
un
support
dématérialisé
et
disponibles
à
tout
moment
sur
demande.
Les
machines
ne
devront
être
mises
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
demeureront
moteur
arrêté.
La
Communauté
de
communes
du
pays
de
Fontenay-Vendée
précise
à
l’ensemble
des
intervenants
sur
le
site,
par
la
signature
d’une
charte
de
l’environnement,
les
conditions
générales
d’utilisation
du
circuit.
19/SPF/05
4 ARTICLE
6
: L'homologation
est
accordée
sous
réserve
du
respect
du
règlement
technique
et
de
sécurité
des
circuits
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobile
(F.F.S.A.)
et
du
règlement
technique
et de
sécurité
des
circuits
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
ARTICLE
7
: La
présente
homologation
est
renouvelée
pour
une
période
de
quatre
ans
à
compter
du
1°
juillet
2019
inclus.
La
présente
homologation
pourra
être
retirée
à
tout
moment
:
1- si le bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait plus
respecter
le présent
arrêté.
2-
s’il
s’avère
que
son
maintien
n’est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la tranquillité
publique.
ARTICLE
8
: Tout
incident
ou
accident
qui
pourrait
survenir
à l'occasion
de
l'utilisation
de
la
piste
dans
le cadre
de
l'homologation
devra
être
signalé,
sans
délai,
à la Préfecture.
ARTICLE
9:
Mme
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-Vendée,
M.
le Maire
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
M.
le
Directeur
Départemental
du
Service
d’Incendie
et de
Secours,
M.
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile,
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
Maritimes
(DIRM),
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
M.
le
Délégué
Départemental
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
M.
le
Représentant
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles
et
M.
le
Délégué
Départemental
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Fontenay-le-comte,
le 27 juin
2019
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
La
Secrétaire
Générale,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
au
RAA. 19/SPF/05
5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
| | Arrêté préfectoral 2019-DDTM- SGDML-UGPDPM n° 333 Service gestion durable
de la mer et du littoral . . Unité gestion patrimoniale approuvant l’avenant n°2 modifiant la concession de la plage naturelle
du domaine public maritime de la Grande Plage accordée à la commune de
SAINT JEAN DE MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6,
L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.126-1, R.126-2 et L.321-9,
Vu le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 à R. 133-41,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016 autorisant la concession de la plage naturelle de la Grande Plage au bénéfice de la commune de Saint Jean de Monts,
Vu l'arrêté préfectoral 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°33 du 26 janvier 2018 approuvant l’avenant n°1 modifiant la concession de la plage naturelle de la Grande Plage accordée à la commune de Saint Jean de Monts,
P.1/3 Vu la délibération n°2019-007 du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Monts en date du 7 février 2019 sollicitant la signature d’un avenant à la concession initiale de la plage naturelle de la Grande Plage, prenant en compte la création d’une zone d’activités municipales (ZAM) supplémentaire permettant notamment le stockage du matériel nautique (bateaux, chars à voile...) de la base nautique,
Vu l'avis conforme favorable du 1‘ mars 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par intérim par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 25 février 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision du 26 avril 2019 de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant que la modification apportée n’est pas substantielle et ne modifie pas l’économie générale de la concession de plage et peut à ce titre être approuvée par voie d’avenant,
Considérant que la modification respecte les normes définies par la réglementation des concessions de plages en termes de surface et linéaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La présente décision approuve l’avenant n°2 modifiant le cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Grande Plage, établie entre l’État et la commune de Saint Jean de Monts.
ARTICLE 2 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement la commune bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’elle pourrait avoir à subir.
ARTICLE 3 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
p.2/3 ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFIP) à Monsieur le Maire de SAINT JEAN DE MONTS. Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée. Il sera affiché en mairie.
Cet acte et les documents annexés, à savoir l’avenant n°2 et le plan modifié de la concession de
plage peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’en mairie.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée,
+ à Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne,
+ à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, + à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Saint Jean de Monts.
À la roché sur Yon, le 2 { jui 2019
Le Préfet,
ee L
2
+ …, 1
préiçois-Claude PLAISANT
p.3/3 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 2{{
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Résiliation de l’AOT N° 2018-173 du 01/02/2018
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Sableaux. Cabine n°24 .
sur la commune de Noirmoutier en l’Ile domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
M et Mme DUPONT Philbert
19, route de l’Herbaudière
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Va l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Va l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AOT n°2018-173 du ler février 2018 autorisant M et Mme DUPONT Philbert à occuper un emplacement de 6 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de
Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 24,
p.1/3 Vu la demande du 12 juin 2019, par laquelle M et Mme DUPONT Philbert sollicitent la résiliation de leur autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux » sur la
commune de Noirmoutier en l’Ile, en raison de la cession de leur cabine à M et Mme CHEVALIER André,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT n°2018-173 du ler février 2018 autorisant M et Mme DUPONT Philbert à occuper un emplacement de 6 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de
Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°24 est résilié à compter du 12 juin 2019 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M et Mme DUPONT Philbert. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.2/3 ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, le
Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 26 UN 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du TT ic Maritime
a
p.3/3 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 2 EZ des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L’INSTALLATION D’UN ESPACE DE
RESTAURATION SUR LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage des Demoiselles, cale A
du littoral Commune de Saint Hilaire de Riez
Unité gestion OCCUPANT du DPM patrimoniale du
domaine public
maritime
Madame Josiane ROBIN
3, avenue des Roses
85 270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Vu le dossier du 7 mai 2019, complété le 18 juin 2019, par lequel Madame Josiane ROBIN sollicite une
autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’une terrasse pour la restauration sur la plage des Demoiselles à Saint Hilaire de Riez,
Vu l’avis conforme favorable du 24 juin 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du
Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 26 juin 2019 fixant les
conditions financières, Vu l’avis favorable du 27 juin 2019 de la commune de Saint Hilaire de Riez,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Madame Josiane ROBIN, ci-après dénommée en tant que «bénéficiaire », est autorisée à occuper un
emplacement de 35,20 m°, situé sur la plage des Demoiselles, cale A, à Saint Hilaire de Riez faisant partie du
domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé. Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation d’une terrasse pour la restauration, le bâtiment
servant de « cuisine » est sur le domaine public communal.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable
à compter de la date de signature du présent arrêté et elle cessera de plein droit le 30 septembre 2019. Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2019 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène,
l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l'ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre la date de signature du présent arrêté et le 30 septembre 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de la mer, sur les plages et les dunes, sauf pour les véhicules de secours et de police.
De manière exceptionnelle, au démarrage de la période et en fin de période d’exploitation, le titulaire est
autorisé à accéder à la plage avec un véhicule motorisé pour le montage et le démontage de ses
installations, y compris les travaux de nivellement de l’emplacement, sur le seul périmètre autorisé. L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
p. 3 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la
modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
A partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de cinq cent douze Euros (512 €).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature
de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEÉE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « ROBIN Josiane » précédé de la mention «REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p. 4 Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont
actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Madame Josiane ROBIN. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Hilaire de Riez, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 7 JUIN 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
p. 5 F Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel
: de L'Etat au bénéfice de Madame ROBIN Josiane pour l'installation d'un
espace de restauration sur une surface de 35.20 m2 sur la plage des Demoiselles (cale A) sur la commune de Saint Hilaire de Riez
# à. A
\ 35.20 m2
Cale À
Vu pour être annexé
EE = à l'arrêté du 2 7 JUIN 2019
Le chef de l'Unit tion Pæ#rimoniale
De LA VENDÉE Domaine Public Marfime Mamadou SOW
2 ES Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone : 02 51 44 33 13
télécopie : 02 51 44 33 48
ddtm-sem@vendee.gouv.fr
Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 19-DDTMS85-383
portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de
la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU ie décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté inter-départemental du 15 avril 2019 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-359 du 13 juin 2019 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée,
VU la consultation électronique des membres du comité de gestion de l’eau du 21 juin 2019, CONSIDÉRANT l’évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
ARRETE:
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc.
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
Zones d'alerte Niveau de Mesures de Date d’entrée en
restriction | restriction associée vigueur
SUP Ia - Sèvre nantaise - = -
SUP1b - Maines : - :
: Interdiction totale PV SUP 2 - Boulogne Crise de prélèvement Mercredi 26 juin 2019
SUP 3 - Marais breton : Interdiction totale PV (secteur non réalimenté) Crise de prélèvement Mercredi 26 juin 2019
: Interdiction de
Cu L ns ad Alerte prélèvement tous les| Mercredi 26 juin 2019 jours de8hà20h
Alerte Interdiction totale she
SUP 4 - Vie et Jaunay renforcée de prélèvement Mercredi 26 juin 2019
Ne Alerte Interdiction totale PV SUP 5 - Côtiers vendéens renforcée de prélèvement Mercredi 26 juin 2019
Gestion collective
MP 8 - Autize superficiel Alerte oise ie. Mercredi 26 juin 2019
gestion de l’'EPMP
MP 9 - Vendée - : :
Alerte Interdiction de
MP 10 — Lay superficiel entourés prélèvement tous les| Mercredi 26 juin 2019 mor jours de 8hà20h
MP 11 — Lay réalimenté - L -
MP 5.1 - Marais Lay - - =
MP 5.2 - Marais Vendée - - -
MP 5,3 - Marais Sèvre Niortaise - - -
Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (2/5) [PRELEVEMENTS NON CONCERNES |
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (Eau Destinée à la Consommation Humaine et à l’hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas pour les prélèvements :
+ __ destinés à la production d’eau potable,
+ __ destinés à l’abreuvement des animaux,
destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
+ d’eaux réalisés dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la
période d’étiage (1T avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée,
+ d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),
+ d’eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,
- réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation. À défaut, les dispositions de l’article 1 s’appliquent.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d’alimentation en eau potable
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l’aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/5) Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d’eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
- le bénéficiaire de l’autorisation relative au plan d’eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d’eau), - la localisation de chaque plan d’eau (commune, n° parcelles.)
une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants sont respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l’opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du mercredi 26 juin 2019 à 08 heures.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-359 du 13 juin 2019, qui sont abrogées à compter du mercredi 26 juin 2019 à 08 heures.
Arrêté préfectoral portant Emitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/5) Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2019.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le- Comte, le directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 6 JUIN 2019
François-Claude PLAISANT
Arrêté préfectoral portant imitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dons le département de la Vendée (5/5) M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de la Vendée
Arrêté n° 2019-DDCS - © 26
Portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association AREAMS pour une capacité de 171 places, suite à une extension de 68 places à compter du 19 juin 2019
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles :
e L312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,
e L313-1 à L 313-9 relatifs au régime d’autorisation,
e L348-I à L 348-4 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile,
e R 313-1 à R 313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension d'établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,
R 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières,
R 314-150 à R 314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour une capacité de 80 places à compter du 1° juillet 2013, géré par l’association AREAMS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDCS-066 du 17 septembre 2015 portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour une capacité de 103 places à compter du 17 octobre 2015, géré par l’association AREAMS ;
VU l'information du 31 décembre 2018 (NOR : INTV190071) relative à l’évolution du parc d'hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés et notamment relative à l’ouverture de 1 000 places de CADA à partir du 1° juillet 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019, sur le territoire national ;
VU l'avis de campagne d’ouverture publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée le 18 janvier 2019 pour une ouverture de 68 places en 2019 sur le département de la Vendée ;
VU le dossier présentée par l’association AREAMS le 15 avril 2019, présentant une création de 68 places de CADA ;
CONSIDERANT la proposition de l’association AREAMS d’ouvrir de manière anticipée les nouvelles places à compter du 19 juin 2019 ;
CONSIDERANT que les moyens nécessaires au fonctionnement des 68 places supplémentaires seront délégués sur les crédits d'Etat du BOP 303 ;
ARRETE
Article er — La capacité totale du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, géré par l’association AREAMS, est portée de 103 à 171 places à compter du 19 juin 2019. L’hébergement en CADA des demandeurs d’asile est assuré en logements diffus.
Le siège administratif de l’établissement est situé 19 rue de la Sablière — BP 255 - 85 205 FONTENAY LE COMTE cedex.
Article 2 — L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale est accordée pour les 171 places autorisées.
Article 3 — La présente autorisation est accordée, conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, pour une durée de quinze ans.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de deux évaluations externes mentionnées à
l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- identification de l’établissement : 85 002 2815
- code catégorie : 443 CADA
- code discipline : 916 Hébergement et réadaptation Sociale des personnes et familles en difficulté - code clientèle : 830 Personnes et familles Demandeurs d’asile
- capacité : 171 places
Article 5 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles et dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Article 6 - Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 — Le présent arrêté sera notifié au président de l’association AREAMS.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le + JUIN 2019
Le préfet, Liberté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté 2019-DDCS-037 portant modification de la composition et renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, notamment son article 188 ;:
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatifs aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs et modifiant le décret du 19 juillet 2001 ;
VU le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2002 portant création de la commission départementale de conciliation et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDCS-022 du 13 juin 2016, modifié par l’arrêté n° 2018- DDCS-002 du 19 janvier 2018, n° 2018-DDCS-006 du 1° mars 2018, n° 2018-DDCS-039 du 18 septembre 2018, fixant la composition et le nombre de sièges attribués aux organisations représentées à la commission départementale de conciliation de la Vendée et nommant les membres ;
VU les demandes de modification émises par les organismes représentés au sein de cette commission ; ARRETE:
Article 1er : Le nombre de sièges attribués aux organisations représentées à la commission départementale de conciliation est arrêté comme suit :
+ représentants des organismes bailleurs :
- Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI 85) : 2 - Vendée Habitat : 1
- Vendée Logement esh : 1
-__ représentants des associations de locataires :
- Organisation Générale des Consommateurs (DRGECO 85) — Familles Rurales : - Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir 85) :
- Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV 85) :
- Confédération Nationale du Logement (CNL 85) :
Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation pour une période de 3 ans à compter de la date du présent arrêté :
— Au titre des représentants des bailleurs du département de la Vendée :
Titulaires
Madame Marie-Reine CHEVILLON
UNPI 85
170 boulevard Louis Blanc
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Catherine BROSSARD
UNPI 85
30 rue des Corderies
85100 LES SABLES D'OLONNE
Madame Pascale MACE
VENDEE HABITAT
28 rue Benjamin Franklin - CS 60045
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
Madame Magalie LECAT
VENDEE LOGEMENT esh
6 rue du Maréchal Foch — CS 80109
85003 LA ROCHE SUR YON cedex
Suppléants
Madame Christine de FERRON
UNPI 85
6 rue de l’Etincelle
85100 LES SABLES D'OLONNE
Madame Christine de FERRON
UNPI 85
6 rue de l’Etincelle
85100 LES SABLES D'OLONNE
Monsieur BENOIST Jérémy
VENDEE HABITAT
28 rue Benjamin Franklin- CS 60045
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
Madame Marine CORROENNE
VENDEE LOGEMENT esh
6 rue du Maréchal Foch — CS 80109
85003 LA ROCHE SUR YON cedex Au titre des représentants des locataires :
Titulaires
Madame Pierrette ROCHEREAU
ORGECO 85
24 rue Emile Gabory - porte 2
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Lucette HOFFMANN
UFC Que Choisir 85
47 rue Marcellin Berthelot
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Michel FOUCHER
CLCV 85
71 boulevard Aristide Briand
boîte aux lettres n° 18
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame DELAIRE Geneviève
CNL 85
29 Boulevard Augustin Rouillé
résidence Ambroise Paré
85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléants
Monsieur Alain LEBOEUF
ORGECO 85
7 place Rouget de Lisle
85100 LES SABLES D'OLONNE
Madame Marylène GUICHARD
UFC Que Choisir 85
8 boulevard Louis Blanc
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Jean-Claude FAUSTIN
CLCV 85
4 impasse du Rassonneau
85170 SALIGNY
Monsieur VERRONNEAU Thierry
CNL 85
29 Boulevard Augustin Rouillé
résidence Ambroise Paré
85000 LA ROCHE SUR YON
Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualité, pour laquelle elle a été nommée, cesse d'être membre de la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La commission désigne en son sein un président, choisi alternativement parmi les représentants des bailleurs et parmi les représentants des locataires, pour une durée d'un an.
Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence, il est également désigné pour un an. Il remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Article 5 : La commission veillera au respect de l’article 5 du décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 susvisé et relatif au nombre de membres pouvant être amenés à siéger valablement à chaque commission, soit un minimum de 4 membres et au plus 6 membres représentants de manière paritaire, les bailleurs et les locataires. Article 6 : La commission peut être saisie par voie électronique ou postale aux adresses suivantes :
Voie électronique : ddes-commission-conciliation@vendee.gouv.fr
Voie postale :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Hébergement Logement et Accompagnement des Personnes Vulnérables Unité Politiques Sociales du Logement et Accompagnement des Personnes Vulnérables Bâtiment Jean Moulin - 29 rue Delille - CS 20002
85023 LA ROCHE SUR YON cedex
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux des 13 juin 2016, 19 janvier 2018, 1* mars 2018 et 18 septembre 2018 susvisés sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, au 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes , dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon z
me Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la Vendée
DO000
Service
Santé,
Alimentation
et
Protection
Animales
LE PREFET,
CHEVALIER
DE LA LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
ARRETE
n°
AP
DDPP-19-0105
portant
dérogation
à certaines
mesures
d’identification
pour
un
bovin
de
£ 3 £ 4
Pexploitation
de
M.
VRIGNAUD
SAMUEL,
sise
LES
GROLLES,
85300
CHALLANS
le
Règlement
(CE)
n°1760/2000
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
juillet
2000
établissant
un
système
d’identification
et
d’enregistrement
des
bovins
et
concernant
l’étiquetage
de
la
viande
bovine
et
des
produits
à
base
de
viande
bovine,
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
820/97
du
Conseil
et
ses
règlements
d’application
;
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
Livre
IL
Titre
I,
chapitre
IL
et
Titre
II,
chapitre
I,
notamment
Particle
L221-4
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
le décret
du
12 juillet
2017
portant
nomination
du
préfet
de
Vendée
- M.
BROCART
(Benoît)
le
décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif à l'expérimentation
territoriale
d'un
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
l’arrêté
du
22
février
2005
fixant
les
conditions
sanitaires
de
détention,
de
circulation
et
de
commercialisation
des
bovins
;
larrêté
du
6
août
2013
relatif à
l’identification
des
animaux
de
l’espèce
bovine
;
le
rapport
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Vendée
du
06/06/2019
concernant
la
situation
de
l’exploitation
bovine
de
M.
VRIGNAUD
SAMUEL,
sise
LES
GROLLES,
85300
CHALLANS
(EDE
85.047.708)
;
Considérant
la
demande
de
M.
VRIGNAUD
SAMUEL
en
date
du
21
mai
2019
sollicitant
une
dérogation
afin
de
faire
abattre
le
bovin
identifié
FR85.7760.1617,
sans
filiation
établie,
en
vue
d’une
consommation
familiale
:
Considérant
que
l'absence
de
filiation
du
bovin
ne
résulte
pas
d'une
mauvaise
volonté
de
l'exploitant,
mais
qu'elle
est
le résultat
d’un
état
de
détresse
dans
laquelle
il se
trouvait
et de
difficultés
ponctuelles
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
VRIGNAUD
SAMUEL
doit
lui
permettre
d'éviter
des
dépenses
supplémentaires
et
qu'elle
simplifie
ses
démarches
administratives
nécessaires
pour
régulariser
la
situation
d'un
animal
dont
il
est
néanmoins
reconnu
qu'il
est
né
sur
son
exploitation
et
qu'il
est
en
bonne
santé
; Considérant
qu’une
fois
l’animal
abattu,
sa
carcasse
et
ses
abats
ne
seront
pas
commercialisés
mais
exclusivement
affectés
à la consommation
familiale
de
M.
VRIGNAUD
;
Considérant
que
l’opération
ne
porte
atteinte
ni
à
la
sûreté,
ni
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
qu’elle
n’engendre
pas
d’atteintes
disproportionnée
aux
intérêts
de
la réglementation
auxquels
il est
soustrait
;
Considérant
que
l’opération
reste
compatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la France
;
Sur
proposition
de
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la
Vendée,
ARRETE
Article
1° :
En
dérogation
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
06
août
2013
relatif
à
l’identification
des
animaux
de
l’espèce
bovine,
et
de
l’article
L221-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
afin
de
faciliter
son
transport
jusqu’à
l’abattoir
et
son
abattage
pour
consommation
familiale,
le
bovin
de
race
«croisé»
de
sexe
masculin,
portant
les
boucles
d'identification
FR85.7760.1617,
né
et
élevé
[dans
l'exploitation
de
M.
VRIGNAUD
SAMUEL,
sise
LES
GROLLES,
85300
CHALLANS
(EDE
85.047.708),
est
enregistré
dans
la
Base
de
Données
Nationales
d’Identification
sous
le
numéro
FR85.7760.1617,
avec
en
date
de
naissance
le
11/01/2016,
et
comme
numéro
de
mère,
la vache
FR85.7760.1148,
née
et élevée
dans
cette
même
exploitation,
sans
certitude
de
filiation.
Un
passeport
reprenant
ces
informations
est
édité.
Article 2
:
L’animal
n°
FR85.7760.1617
ne
doit
quitter
l’exploitation
qu’à
destination
de
l’abattoir
SOCOPA
de
La
Roche
sur
Yon
en
vue
d’un
abattage
pour
consommation
familiale.
M.
VRIGNAUD
SAMUEL
adressera
à
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
le
bon
d’abattage
et
le justificatif
de
reprise
de
la
carcasse
et
des
abats
pour
consommation
familiale.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La Roche
sur
Yon,
le
2
6
JUIN
2018
noît
BROCART
Si
vous
estimez
devoir
contester
la présente
décision,
vous
avez
la possibilité
de former,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification,
un
recours juridictionnel
devant
le tribunal
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
n'est pas
suspensif. Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 19-0119 portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de la maladie d’AUJESZKY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre II du livre IL, les articles L.223-1 à L.223-8, et R.228-6 ;
VU larrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU Parrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'Aujeszky ;
VU Parrêté préfectoral n° APDDPP 19-0115 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de la maladie d’AUJESZKY
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 :
Considérant le rapport d’essai n°190351 du 21/06/2019 du Laboratoire National de Référence pour la Maladie d’AUJESZKY (ANSES PLOUFRAGAN) indiquant l’absence de détection d’anticorps dirigés contre la maladie d’AUJESZKY en méthode ELISA (Anticorps gE) dans les sérums des 4 truies suspectes ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1° : l’arrêté préfectoral n° APDDPP 19-0115 portant mise sous surveillance de l’exploitation GAEC PLUCHON sise LA GRANDE GRASSIERE 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS (EDE 85.065.405 - site FR35JG2 - multiplicateur), est abrogé.
Article 2 —- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de Vendée, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, Docteur RUGRAFF, vétérinaire sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’exploitation GAEC PLUCHON.
Fait à La Roche sur Yon, le 21/06/2019
P/Le Préfet
P/ La Directrice départementale de la protection des populations, Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, alimentation et Protection
Animales
Arrêté N° APDDPP-19-0120 portant Déclaration d’Infection
A SALMONELLA TYPHIMURIUM D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES
DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il :
VU l'arrêté du 1° août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation :
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte
contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
Considérant le rapport d'essai référencé SA 2019.22528-1 du 27/06/2019 du laboratoire LABOVET ANALYSES indiquant la présence de Salmonella Typhimurium sur deux prélèvements (chiffonnette et pédichiffonnette) réalisés le 20/06/2019 dans le bâtiment identifié sous le n°INUAV VO85AUA hébergeant le troupeau :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus hébergé par l'EARL LES FOSSILES, sis à LE GRAND MOULIN, commune de LA CHAPELLE THEMER (85210), dans le bâtiment n° INUAV VO85AUA situé à LA CHAPELLE THEMER, est déclaré infecté par Salmonella Typhimurium et placé sous la surveillance du Dr BALOCHE, vétérinaire sanitaire à ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 -— Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 1/2 ARTICLE 2
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez-passer ;
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
3) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté ;
4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1* Août 2018, relatif à
surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3
Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la protection des populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de désinfection, d’un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPP.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée et le Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire et associés du cabinet vétérinaire ANIMEDIC, 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 27/06/2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La chef de service Santé, alimentation et Profection Animales, J
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 -— Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2/2 Liberté + Liberté Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/27
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
l’arrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n°18-DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l’arrêté n°17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l’article 3 de l’arrêté n°17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant M. Philippe CAILLON, responsable de l’unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1 Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.souv.fr ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, responsable de l'Unité départementale de la Vendée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du 22 août 2017 à l’exception des matières listées aux paragraphes IX et X, article ler.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CAILLON, la présente délégation de signature en son article 1, sera exercée par :
* Dorothée BOUHIER, directrice adjointe du travail
" Sébastien LERAY, directeur adjoint, responsable unité de contrôle
* Bertrand VIGIER, directeur adjoint ; responsable unité de contrôle.
ARTICLE 3:
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes visées à l’article 2 du présent arrêté, cette délégation de signature pourra être exercée par :
* Marie-Agnès VILLARD), attachée d'administration
" Agnès ANDRE, inspectrice du travail
* Béatrice BOUCHER, inspectrice du travail
* Jack GUILBAUD), inspecteur du travail
* _ Andrée LECLANCHE, inspectrice du travail
* Marie-Noëlle MECHAIN, inspectrice du travail
* Julie PARPALEIX, inspectrice du travail
* Francis PUECH, inspecteur du travail
* Martine RABILLE, inspectrice du travail
* Pauline VIES, inspectrice du travail
ARTICLE 4 :
Pour l’exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE 5:
L’arrêté de subdélégation n° 2019/DIRECCTE/SG/UDS85/15 du 16 mai 2019 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés. ARTICLE 6 :
Le responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de la Vendée, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 26 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional, 7)
ES ]
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/28
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU le code de l’éduction, notamment ses articles R 338-1 et R 338-8 ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable ;:
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d’Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 1° septembre 2017 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1 Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr — Dire
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant M. Philippe CAILLON, responsable de
l’unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter
du 16 mai 2019.
VU l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l’article R
338-8 du code de l’éducation ;
VU l’arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/756 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'article 14 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe CAILLON, responsable de l'Unité
départementale DIRECCTE de la Vendée, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l’arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l’emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe CAILLON, responsable de l'Unité
départementale DIRECCTE de la Vendée, à l’effet de signer les lettres d'observation aux centres agréés, dans le cadre des contrôles de conformité des agréments titres professionnels, en application du code de l’éducation notamment les articles R 338-1 à R 338-8 et de l’arrêté du 21 juillet 2016
susvisés.
Le responsable de l’unité départementale de la Vendée peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents de contrôle habilités par l’unité régionale pour effectuer les contrôles de conformité. Une copie de cette décision sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe CAILLON, responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de la Vendée, à l’effet de signer les actes realtifs aux zones touristiques, en application des articles L 3132-25, L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du code du travail. ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CAILLON, la délégation visée àl’article 1 et 3 sera exercée par :
- M. Sébastien LERAY, directeur adjoint du travail ;
- M. Bertrand VIGIER, directeur adjoint du travail ;
- Mme Dorothée BOUHIER, directrice adjointe du travail ;
- Mme Marie-Agnès VILLARD), attachée d'administration.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation
n° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/16 du 16 mai 2019.
ARTICLE 6 :
Le responsable de l’Unité départementale DIRECCTE de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de
la Loire et de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 26 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direèteur Régional,
ep UTERTRE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2019/DIRECCTE-UD de la Vendée/18
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à compter du 1% septembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 portant nomination de M. Philippe CAILLON, Directeur du travail, en
qualité de responsable de l’unité départementale de la Vendée,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu lPavenant n°3 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire — Unité
département DIRECCTE de la Vendée, en date du 18 janvier 2019,
Vu la décision n° 2019/7-DIRECCTE/Pôle T/UD 85 en date du 17 mai 2019 du Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région des Pays de la Loire portant délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail à M. Philippe CAILLON, responsable de l’unité départementale de la Vendée, Vu la décision 2019-15/DIRECCTE-UD de la Vendée en date du 20 mai 2019 de M. Philippe CAILLON, responsable de l’unité départementale de la Vendée, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du travail,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises et les chantiers du bâtiment et du génie civil relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Directeur adjoint,
1ère section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail,
2ème section : Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail,
3ème section : Madame Marie-Noëlle MÉCHAIN, Inspectrice du Travail,
4ème section : Madame Pauline VIES, Inspectrice du Travail
Sème section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
6ème section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
7ème section : Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail,
8ème section : Madame Françoise LE BERRIGAUD, Contrôleur du Travail,
- Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur adjoint,
1ère section : Poste vacant
2ème section : Madame Andrée LECLANCHE, Inspectrice du travail,
3ème section : Monsieur Yann BASTARD), Inspecteur du travail,
4ème section : Madame Véronique BODIN, Inspectrice du travail,
5ème section : Madame Béatrice BOUCHER, Inspectrice du travail,
6ème section : Monsieur Philippe RYBCZINSKI, Inspecteur du travail
7ème section : Madame Agnès ANDRÉ, Inspectrice du Travail,
8ème section : Madame Julie PARPALEIX, Inspectrice du Travail,
9ème section : Poste vacant,
10ème section : Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail, Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2ème section : L’inspecteur du travail de la 1ère section
6ème section : L’inspectrice du travail de la 3ème section,
7ème section : L’inspectrice du travail de la 4ème section,
8ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 L’inspecteur du travail de la 1ère section “tous les établissements”
Section n°6 L’inspectrice du travail de la 5ème section tous les établissements”?
Section n°7 Le Responsable d’Unité de Contrôle “tous les établissements”
Section n°8 L’inspectrice du travail de la Sème section tous les établissements”?
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- L’intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, pe l'inspecteur du travail de la 10 ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2°” section de l'Unité de Contrôle 2. L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la lere section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la Sème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la Sème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2°" section de l'Unité de Contrôle 2.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2°" section de l’Unité de Contrôle 2.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l'Unité Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2° section de l’Unité de Contrôle 2.
Unité de contrôle n°2
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré parl’inspectrice du travail de la 5°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le Responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, es l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par ’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice a travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par. l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, fe l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par ’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier , par l’inspectrice du travail de la Sème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la Sème section, de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l'Unité de Contrôle 1. -_ L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Pispesiour du travail de la 1ère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la Sème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Pinspecieur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
-_ L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, je l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par ’inspectrice du travail de la Sème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice di travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 6ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par le Responsable de l’Unité de Contrôle, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la Sème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ce l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par ’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la lère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement fe ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l'Unité de Contrôle 1.
- Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- L’intérim du contrôleur du travail de la 2ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section,
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section, - L’intérim du contrôleur du travail de la 7ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" section.
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 8°” section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail,de la 7° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°" section.
Article 5: Concernant les sections dont le poste est actuellement vacant, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
UC2:
- L’intérim de la ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 8°" section, - L’intérim de la 9°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10°" section.
Article 6 : A défaut d’agent de contrôle disponible dans l’UCI, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle de cette UC ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par les agents de contrôle de l’'UC2 dans l’ordre prévu à l’article 1° du présent arrêté.
A défaut d’agent de contrôle disponible dans l’UC2, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle de cette UC ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par les agents de contrôle de l'UCI dans l’ordre prévu à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité de contrôle 1, l’intérim sera effectué par le responsable de l’unité de contrôle 2, et inversement.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 21 mai 2019 à compter du 26 juin 2019.
Article 9 : Le responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 26 juin 2019
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la région des Pays de la Loire