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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 15 2eme partie
Document publié le Vendredi 18 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 15 2eme partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E = Direction départementale
EE ENDE des territoires et de la mer
Pin de la Vendée
galit
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMB85 -9
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU))
Commune de DOMPIERRE-SUR-YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l'état néant des dépenses déductibles de la commune de Dompierre-sur-Yon, prévu à l'article R.302-
17 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et daté du 13 décembre 2021
Vu la notification, en date du du kenwier doll , à la commune de Dompierre-sur-Yon, du nombre de logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 138 logements, représentant ainsi un taux de 7,59%,
Considérant que la commune de Dompierre-sur-Yon ne remplit pas son obligation de disposer d'au
moins de 20% de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Dompierre-sur-Yon à 37 815 €
(trente sept mille huit cent quinze euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2022, et
affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin
de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liherté
Éga/ité
FTlttemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 22-DDTM85 -9
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU»
Commune de DOMPIERRE-SUR-YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l'état néant des dépenses déductibles de la commune de Dompierre-sur-Yon, prévu à l'article R.302-
17 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et daté du 13 décembre 2021
Vu la notification, en date du J4 ~IVv\cU' JoU ,à 1a commune de Dompierre-sur-Yon, du nombre de
logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 138 logements, représentant ainsi un taux de 7,59%,
Considérant que la commune de Dompierre-sur-Yon ne remplit pas son obligation de disposer d'au
moins de 20% de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Dompierre-sur-Yon à 37 815 €
(trente sept mille huit cent quinze euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332·2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et
affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin
de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30E 3 Direction départementale
PREFET . des territoires et de la mer
De MENDEE de la Vendée Égalité Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMB85 -10
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU))
Commune de MOUILLERON-LE-CAPTIF
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l'état néant des dépenses déductibles de la commune de Mouilleron-Le-Captif, prévu à l'article
R.302-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH), daté du 13 décembre 2021
Vu la notification, en date dut nero, à la commune de Mouilleron-Le-Captif , du nombre de
logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 174 logements, représentant ainsi un taux de 8,39%,
Considérant que la commune de Mouilleron-Le-Captif ne remplit pas son obligation de disposer d'au
moins de 20% de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er : Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Mouilleron-Le-Captif à 59 988€
(cinquante neuf mille neuf cent quatre vingt huit euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 22-DDTM85 -10
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU»
Commune de MOUillERON-lE-CAPTIF
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles l.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la m ise en œuvre de l'article 55 de la lo i relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article l.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de J'habitation (CCH)
Vu l'état néant des dépenses déductibles de la commune de Mouilleron-Le-Captif, prévu à l'article
R.302-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH), daté du 13 décembre 2021
Vu la notification, en date duJit kll\-v\~lo11., à la commune de Mouilleron-Le-Captif, du nombre de
logements locatifs sociaux sur son~erritoire, soit 174 logements, représentant ainsi un taux de 8,39%,
Considérant que la commune de Mouilleron-Le-Captif ne remplit pas son obligation de disposer d'au
moins de 20% de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article l.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Mouilleron-Le-Captif à 59 988€
(cinquante neuf mille neuf cent quatre vingt huit euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
l.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et
affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin
de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85'021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30E = Direction départementale
PRÉFET or pre DE LA VENDÉE des territoires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-11
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU))
Commune des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCHI),
Vu l'état des dépenses déductibles de la commune des Sables-d'Olonne, prévu à l'article R.302-17 du
code de la construction et de l'habitation (CCHI), et daté du 13 décembre 2021,
Vu la notification, en date du 2 gerer Xo2) , à la commune des Sables-d'Olonne, du nombre de
logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 2 447 logements, représentant ainsi un taux de 9,3 %,
Considérant que la commune des Sables-d'Olonne ne remplit pas son obligation de disposer d'au moins
25 % de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er : Le montant du prélèvement, visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune des Sables-d'Olonne à 916 912 €
(neuf-cent-seize mille neuf-cent-douze euros).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et v affecté à l'Établissement Public Foncier de la Vendée pour financer des acquisitions foncières et
immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
LilJerté
Égalité
Frtltemiti
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-11
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU))
Commune des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solida rité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles de la commune des Sables-d'Olonne, prévu à l'article R.302-17 du
code de la construction et de l'habitation (CCH), et daté du 13 décembre 2021,
Vu la notification, en date du.2.4 1~i'\v\U,,20j.t , à la commune des Sables-d'Olonne, du nombre de
logements locatifs sociaux sur son territoire, soit 2 447 logements, représentant ainsi un taux de 9,3 %,
Considérant que la commune des Sables-d'Olonne ne remplit pas son obligation de disposer d'au moins
25 % de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune des Sables-d'Olonne à 916912 €
(neuf-cent-seize mille neuf-cent-douze euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et
affecté à l'Établissement Public Foncier de la Vendée pour financer des acquisitions foncières et
immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30E » Direction départementale PRÉFET . des territoires et de la mer DE LA VENDÉE de la Vendée Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-12
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU))
Commune de CHALLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles de la commune de Challans, prévu à l'article R.302-17 du code de la
construction et de l'habitation (CCHI), et daté du 13 décembre 2021,
Vu la notification, en date du ai ref LQ à la commune de Challans, du nombre de logements
locatifs sociaux sur son territoire, sôit 1 042 logements, représentant ainsi Un taux de 9,68 %,
Considérant que la commune de Challans ne remplit pas son obligation de disposer d'au moins de 20%
de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Challans à 280 022 € (deux cent
quatre vingt mille et vingt deux euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2022, et
affecté à l'Établissement Public Foncier de la Vendée pour financer des acquisitions foncières et
immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
FllIt~mité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 22-DDTM85-12
fixant le montant du prélèvement relatif au déficit de logements sociaux
(article 55 - Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains (SRU»
Commune de CHALLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatifs
notamment à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles de la commune de Challans, prévu à l'article R.302-17 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), et daté du 13 décembre 2021,
Vu la notification, en date du .î4.~r-Y;.Qr J.a~à la commune de Challans, du nombre de logements
locatifs sociaux sur son territoire, soit 1042 logements, représentant ainsi un taux de 9,68 %,
Considérant que la commune de Challans ne remplit pas son obligation de disposer d'au moins de 20%
de logements locatifs sociaux,
ARRETE
Article 1er: Le montant du prélèvement, visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'inventaire 2021 est fixé pour la commune de Challans à 280 022 € (deux cent
quatre vingt mille et vingt deux euros).
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2022, et
affecté à l'Établissement Public Foncier de la Vendée pour financer des acquisitions foncières et
immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30E = Direction départementale
ÉRÉTEL £ territoires et de la m DE-LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Frafernité
Æ x Préfecture maritime de l'Atlantique
PRÉFET Division « Action de l'État en mer » MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité.
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2022/ - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
approuvant la convention n°2022/ 30 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers
sur la rivière « La Vie » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de la Légion d'Honneur Chevalier de FOrdre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124,
L. 2124-65 et KR. 2124-39 à R. 2124-56,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 3621,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-3 et L. 2212-4,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le code des transports,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/4
~ PRÉFET ~~ o L~ ' ~ 'VEN[;)E ~
L JJ .é ~ w ~i.\ ~\
ÉgllliJI v::!J 'U
FnztmJi(é
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liherti
ÉgIl{ité
Frlltem;té
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la nier et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de lamer . ,
Préfecture maritime de l'Atlantique
Division « Action de l'État en mer»
Arrêté inter préfectoral n° 2022/3~ - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
approuvant la convention n02022/3c> - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers
sur la rivière « La Vie » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet Maritime de l'Atlantique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,
L. 2124-5 et ft 2124-39 à R.2124-56,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et o R. 341-5,
\iUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le code des transports,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114~5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret nO 2004-112 du 6 février 2004telatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
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1/4VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du.8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de Monsieur Eric BATAILLER
directeur départemental par intérim, des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°21-DRCTA]J/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric
BATAILLER directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée par intérim,
VU la décision n°21-SGCD-200 du 30 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté inter préfectoral DDTM-DML-SGDML-2012-n°464 du 28 septembre 2012 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État pour une zone de mouillages et
d'équipements légers le long de la rivière « La Vie » sur le territoire de la commune de Saint Gilles Croix
de Vie accordée à l'association « Les Plaisanciers de la Vie »,
VU le dossier du 17/08/2021, complété le 08/09/2021, par lequel l'association « Les Plaisanciers de la
Vie », représentée par le Président Monsieur Gérard GUITTONNEAU, sollicite une autorisation d'occuper
temporairement le Domaine Public Maritime de l'État le long de la rivière « La Vie » sur la commune de
Saint Gilles Croix de Vie, pour l'organisation, la gestion et l'entretien d’une zone .de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL),
VU la décision de l'autorité environnementale du 7 octobre 2021, prise après examen au cas par cas en
application de l’ärticle R.122-3 du code de l’environnement, de dispenser d'étude d'impact,
VU l'avis conforme du 27 octobre 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU l'avis conforme du 9 novembre 2021 du commandant de la zone maritime de l'Atlantique,
VU la décision du 3 décembre 2021 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vendée fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 28 octobre 2021 de là Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche
Ouest (DIRM NAMO),
VU l'avis favorable du 29 octobre 2021 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
VU l'arrêté n°2021/502 DDTM/DML/SRAMP du 22 novembre 2021 portant désignation des membres de
la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) située sur la rivière « La Vie » entre le pont de la Concorde en aval (RD754)
et le pont de la Rocade en amont (RD38 bis), sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
VU le procès verbal de la commission nautique locale du 10 décembre 2021,
VU l'avis favorable du 14 décembre 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites,
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2/4Considérant l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne comportant
qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants, sans inconvénient en ce lieu,
Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités
maritimes exercées sur la rivière « La Vie » et le long du littoral de la commune de Saint Gilles Croix de
Vie et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
ARRÊTENT
Article 1 :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la
commune de Saint Gilles Croix de Vie. |
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.
Article 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une.zone de mouillage et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie le 13 janvier 2022 entre :
l'association «Les Plaisanciers de la Vie», représentée par le président Monsieur Gérard
GUITTONNEAU,
et
l'État, représenté par le préfet de la Vendée _
L'autorisation n'est Pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques. Sa durée est attachée à.celle de la convention. Elle
prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil-des actes administratifs
de la préfecture de la Vendée et son échéance est fixée au 31 décembre 2036. © pu gg -
sr fouppe lis
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3 ati L
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ov d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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3/4AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'le-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil ses actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de là préfecture de la Vendée. |
Cet acte peut être consulté à la Préfecture de la Vendée et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
En outre, cet arrêté fera l'objet d’un avis dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à
recevoir des annonces légales et d'un affichage durant 15 jours en mairie.
Fait à la Roche sur Yon, le
2 4 JAN. 2022
Le Préfet Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique
——— et par délégation,
Fu. ar ie Re FERRER TT le directeur départemental des territoires Le Directeur 7" . ; et de la mer adjoint,
ic" aM délégué à la mer et au littoral de la Vendée, Pour le Diiu | LT ut S 4 Le Directeur Adjoint, Giegué à la Mer et au Li
| | Alexandre ROYER
lexandre ROYER
Délégué à la Mer et au Littoral
de la Vendée
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4/4E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE 5 :
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Convention n° 2022/ 3 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Convention établie entre l'État et l'association « Les Plaisanciers de la Vie », portant sur.
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
sur la rivière La Vie sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Entre
L'État, représenté par le Préfet de la Vendée,
et
L'association «Les Plaisanciers de la Vie», bénéficiaire, représentée par Monsieur Gérard
GUITTONNEAU en qualité de Président, dûment habilité à signer.
1/17ÎL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Cette zone de mouillages existante depuis 2011 est destinée à l'accueil et au stationnement de 142
navires de plaisance de dimensions allant jusqu'à une longueur maximale de 6,99 m hors tout. Elle est
localisée sur la rivière « La Vie » entre le pont de la Rocade (RD 38B) et le pont de la Concorde, sur la
commune de Saint Gilles Croix de Vie.
Elle a fait l'objet d'un titre d'occupation du DPM de l'État au 1er janvier 2011 pour une durée de 2 ans puis un second au 1° janvier 2012 pour une durée de 12 ans. Les arrêtés inter-préfectoraux (autorisation d'occupation temporaire + règlement de police) arriveront à échéance au 31 décembre 2021. Ainsi, l'association « Les Plaisanciers de la Vie » a déposé un dossier de demande de renouvellement.
Le dossier technique pour la demande de zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) a été
reçu le 17 août 2021 au service gestionnaire du domaine public maritime (DPM) de la délégation de la
mer et du littoral de la Vendée, puis complété le 08 septémbre 2021, permettant ainsi son instruction
administrative réglementaire conformément à la procédure prévue à l'article R.2124-43 du CGPPP. Le
dossier a fait l'objet d'un cas par cas adressé à la DREAL le 8 septembre 2021 et a été dispensé d'étude
d'impact par décision du Préfet de la région des Pays de la Loire le 7 octobre 2021.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :!
TITRE I! : Objet, nature et durée de la convention
Article 11 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'une
dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en
fixer les clauses et conditions d'utilisation.
° _ Délimitation:
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du
plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées par leur latitude et leur
longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84,
figurent en annexe1 de la présente convention.
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à
l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et
d'éviter la ‘superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la
conclusion de la présente convention.
2/17+ _ Aménagement :
La ZMEL est répartie sur 12 filières numérotées, chacune composée d'une ligne mère d'une longueur
variable, constituée d’un cordage en polypropylène de diamètre de 22/24 mm, retenu en chaque
extrémité par Un polypropylène de 5 m de long. Ce dernier est relié à un corps-mort en béton de forme
ronde d'environ 400 kg. Tous les 10 mètres, un poids intermédiaire de 80 kg est relié à la filière mère par
polypropylène de 5 à 6 m et chaque bateau, d'une longueur de 6,99 m maxi, s'amarre sur une portion
de 10 m. Ainsi une filière de 100 m comprend 10 bateaux. Les annexes sont stockées sur les berges de
part et d'autre de la Vie. |
Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et
équipements légers annexes au mouillage, figurent dans les plans annexés à la présente convention
(annexes 1 et 3).
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des
équipements et installations nécessaires au mouillage des navirés ou au suivi de l'état de
l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la
reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
Article 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est
accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à l'entrée dans les
lieux de la ZMEL existante.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état
de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L, 2122-6
et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de
propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine
public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou
partie de l'aménagement, de l’organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements
légers sans l'accord préalable de l'État.
Article 1-3 : Durée
La convention prend effet à compter de la publication de l'arrêté inter préfectoral approuvant la
présente convention, son échéance est fixée au 31 décembre 2036.
3/17Le cas échéant, Un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de {a zone
de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de renouveler
son droit d'occupation et poursuivre son activité. Il devra également fournir un état des lieux,
notamment sous-marin, avant toute nouvelle occupation du domaine publie maritime.
Le refus d’une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l'article R. 2124-
46 du code général de la propriété des personnes publiques.
TITRE II : Conditions générales
‘Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la présente
convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements
et installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée en annexe 1, des activités
autres que celles autorisées par la présente convention. |
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les
indications fournies en vue de l'établissement de là présente convention, Le Préfet se réserve le droit
d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter
soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'Une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 3).
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
° aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées ;
° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de
l'environnement ;
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du
domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre . de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre
accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents
services de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des.clauses de la
présente convention.
41172. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors
des interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces
interventions.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur
le domaine public maritime nature conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler un tracteur avec remorque pour la mise à
l'eau et l'enlèvement des bateaux, en prenant toutes les dispositions par rapport à la protection de
l'environnement et à la lutte contre les pollutions.
3. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le
er mars de l'année suivante, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone
de mouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une
synthèse en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance,
accompagnée, en annexe, d’un compte-rendu de ia gestion des listes d'attente pour l'affectation
des postes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la
zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.
4. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou
ses prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.
5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant
l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à
son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
8. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale
occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production
résulte des travaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements
légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous
matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance
occupée sans que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipement légers.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la zone de
mouillages et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d’autres occupations du domaine
public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve
toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
5/17Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible
avec l’objet de la convention si elle n’affecte pas significativement et défavorablement les conditions
d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs
de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par Un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité
immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la
gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou
incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires pour
assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire peut,
dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informations
complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation
projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de
sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations du
bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délai imparti est
considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance
d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs - efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres Usages compatibles n'entraînant pas
d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et. d'équipements légers,
dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les
autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des
équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance
du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de
la gestion du domaine publie maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait
cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente
convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie
de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de
certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire
demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l’accomplissement de
toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
6/17À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du
domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française des clauses des
contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la
propriété des personnes publiques. Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature
de la présente convention, ces contrats figurent à l'annexe 5 de la présente convention.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou de toute
autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou installations
conformément à l’article 5-1,
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère
confidentiel au sens de l’article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
+ Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée
au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l’État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la
destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine publie, l'État
s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d’une
durée minimale d’un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux
en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation,
la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l’article
1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site. |
° Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente
convention, (Il) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou
installations.
Le bénéficiaire garantit l’État contre les recours des tiers à raison (1) de la localisation des équipements
ou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du
démantèlement de ces équipements ou installations.
* Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente
convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d’une cause extérieure,
imprévisible et irrésistible, et notamment :
7/17* la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
+ la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis :
* la découverte d'explosifs ;
* la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la
convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe
immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses
obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en
accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé
à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait
provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées
par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE III : Exécution dés travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : État des lieux
Un état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l'issue de l'occupation et de la remise en état du
domaine public maritime ou avant toute nouvelle demande d'occupation.
Article 3-2 ; Planification des travaux
AU moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la
gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.
Article 3-3 : Mesures préalables
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité
maritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le
bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime et au préfet maritime
le calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés prévu à l'article 3-2, lequel précisera
notamment les techniques de pose et de protection des différents composants de la zone de
mouillages et d'équipements légers.
8/17Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaque
campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention avec
un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le
service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3-4 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de sournettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans
que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés
et préciser leur mode d'exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacité en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements et
installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à
leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5, il peut y être pourvu d'office,
après mise en demeure restée sans effet pendant Un délai raisonnable, à la diligence du service chargé
de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien devront répondre aux prescriptions des articles 3-2, 3-3 et 3-4.
Article 3-6 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la
zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et
imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions
qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d’inexécution, l'État peut mettre en demeure le
bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À
défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux
articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après Une mise en demeure restée infructueuse pendant Un délai
raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
9/17Article 3-7 : Mesures de suivi
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut exiger du bénéficiaire à tout moment la
réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau en différents points de la zone de
mouillage.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
.+ __ Mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent en annexe 1 s'effectue exclusivement depuis les
dispositifs d'amarrage numérotés dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas
de force majeure, dans ce périmètre.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou
bateaux de plaisance. La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage (ou aux
associations) ne peut être inférieure à 5 % pendant toute la durée de l'autorisation définie par la
présente convention.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d’une attestation d'assurance
couvrant la responsabilité civile et les frais de rétirement du navire ou du bateau, notamment en cas
d'atteinte à la conservation ou à Futilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du
public.
e Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités du 1er avril au 31 octobre de chaque année et les filières 3-4-5-6bis et 7
sont déposées du 15 novembre au 30 avril pour permettre l’activité de la pêche à la civelle, en accord
avec le syndicat des marins et le Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins des Pays de la Loire.
+ Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de
vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements
légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)
doivent être prévus à proximité des mouillages (dans la mesure des possibilités).
10/17+ Qualité des eaux:
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières de
nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et
à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires prévues à cet effet et permettant la récupération
des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à la
présente convention (annexe 3), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime (/le délégué du
Gouvernement pour l’action de l'État en mer), définit les conditions complémentaires d'utilisation et de
gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
* les chenaux d'accès,
* les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la
prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
* Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d’une redevance
pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et
d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention, et les Usagers sont régis
par des contrats donc les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux
lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
+ Règlement d'exploitation:
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légers
définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des
ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et
embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en
ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de
passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires où bateaux durant
leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
11/17Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire
ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes
publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences
rappelées à l'article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4
du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion
du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des Usagers et du public par voie d'affiches apposées
à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
+ Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de
la gestion, à la fois matérielle et financière, de la zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que.
le projet de budget pour l'année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être
associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public
maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du
conseil.
TITRE V : Terme mis à la convention
Article 5-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de renouvellement de la présente autorisation, en cas d'abseñce de nouvelle
autorisation accordée au terne de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de
résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et
après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2)
mois à l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements,
installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit où non du fait du bénéficiaire. Un état des lieux,
notamment sous-marin, sera réalisé à l'issue de là remise en état du domaine public maritime et remis
au service chargé de la gestion du domaine public maritime. Cette disposition s'applique également aux
articles 5-2 et 5-3.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles
poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il. le juge utile, exiger le maintien partiel où total de ces équipements et
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ve titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
12/17Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète
ou leur remise à l'administration.
Article 5-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
* Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pour
un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public
maritime, moyennant Un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification
faite au bénéficiaire.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions, équipements ou
installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre «travaux et entretien de la
dépendance ».
AU vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément aux
dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, au
montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément
autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans les
conditions fixées ci-après.
l'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée
ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente
convention.
Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l’État sur présentation de
factures.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et installations
figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le
règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte.
Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire.
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à
l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et
dans les conditions prévues par la présente convention.
* Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans
effet :
* en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
* en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de son
usage pendant une durée de un (1) an,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ces cas-là, les dispositions de l'article 51 s'appliquent.
13/17Article 5-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement
prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette résiliation produit les mêmes
effets que ceux prévus à l'article 5-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l’État peut imposer au
bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle
des ouvrages déjà réalisés.
TITRE Vi: Conditions financières
Article 6-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 6-2 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendance
du domaine public maritime visée à l’article 1-1.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d’un montant de soixante-quinze euros (75 €) par mouillage soit dix mille six cent cinquante
euros (10 650 €) pour 142 mouillages.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice de
référence est celui du mois de juin 2021 publié au Journal Officiel le 17/09/2021, soit 120,8.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur
Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « asso Plaisanciers de la Vie »
précédé de la mention « REDOM ».
14 717En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance, et
d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais
des travaux qu'il sera éventuellement aütorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public
maritime.
Article 6-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou
installations, objets de la présente convention.
Article 6-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou
pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser ou à exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique: et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans
son démaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
15/17mm
Le Directour& parte ie
Pour le Directeur 518
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile au 24, rue des Tamaris — 85 800 LE FENOUILLER. Un
représentant qualifié est désigné sur.place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire
toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont
valablement au siège de l'association « Les Plaisanciers de la Vie ».
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son-nom tous les documents ou
informations au titre de la présente convention.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque
nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présente convention ou (Il)
par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par
le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre
I du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement
ou l'article L. 413-1 du code minier.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les
divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle ou
une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à
la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de
déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention fait l'objet d'un arrêté interpréfectoral d'approbation qui lui sera annexé.
Vu et accepté Vu et accepté
A Seb an 2.4.JAN, 2022 NA: le ABlo4 ok |
Pour l'État, Pour le bénéficiaire, TÉ islégation Pour le Préfet et nar Célég
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Délégué à la Mer et au Littoral
de la Vendée
16/17Annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation de la ZMEL et des filières
‘Annexe 2 : Coordonnées GPS des filières
Annexe 3 : Equipements composants une filière type
Annexe 4 : Arrêté inter préfectoral n&22/32 de règlement de police
Annexe 5 : Consignes d'exploitation de la ZMEL (à fournir par le titulaire dans un délai d’un mois après la
notification de l’arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4 du code du tourisme)
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Position GPS des filières des plaisanciers de la vie
Le 27/10/2021
Sud, vers le pond de la concorde
Position au début des filières
N° Filière Longitude N | Latitude O
: Début 46°4147,76" |1°56'5,28"
Fin 46°4152,44" |1°56/7,08'’
> Début 46°41'48,12" |1°56/6,36"
Fin 46°4152,44" |1°56'8,16
3 Début 46°41'49,20" |1°56/9,60"
Fin 46°41'52,80" |1°56/12,48"
: Début 46°4151,72" |1°5612,48"
Fin 46°4155,68" |1°5613,56"
5 Début 46°4154,96" |1°5614,64"
Fin 46°4158,20" |1°5613,92"
6 Début 46°4153,88" |1°56/9,24"”
Fin 46°4156,76" |1°5610,32"
6 bis Début 46°4157,84" 1°56"11,04"
Fin 46°42'0,72" |1°56"10,32"
: Début 46°4157,84" |1°56"12,12"
Fin 46°42'0,72" |1°5611,40"
8 Début 46°4154,60" |1°5612,84"
Fin 46°4157,48" |1°5612,12"’
9 Début 46°4151,36" |1°5611,04’’
Fin 46°41:53,88" |1°56'12,48"
10 Début 46°4152,08" |1°56‘10,68"
Fin 46°4156,76" |1°56‘11,40’’
1H Début 46°41:49,92" [156780
Fin 46°4153,16" [156960
Nord, vers le pond du casino
Queue des filières :
Compte-tenu de la longueur des filières (120m en moyenne), les relevés
GPS sont presque similaires qu’en début de filières.
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Vu pour être annexé Pour l'association
à la convention n°2022/ Jo TY
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277 Alexandre ROYER
Délégué à la Mer et au Littoral
de la VendéeANNEXE 3
Filière type pour 10 bateaux : longueur 100 m
Surface de l'eau Filière mère (polypropylène)
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Béton décoffré Polÿpropylène 5m | Fond sableux et vaseux
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Le Directeur Gi cer nr des Teritoires et de la Mer
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à la convertion n°20 PAR OR Een Le Directeur Adjoint,
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MARITIME _
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
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Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2022/3% - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
sur la rivière « La Vie » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur | Commandeur de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 21241,
L. 2124-65 et R. 2124-39 à R. 2124-56,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,
VU le code de l'énvironnement, notamment ses articles L. 3211, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 3621,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-3 et L. 2212-4,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le code des transports,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
1.212, L.221-8 et L.411-2,
VU le code dela justice administrative et notamment l'article R.311-4,:
VU le décret n° 2004-12 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer ét au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de Monsieur Eric BATAILLER
directeur départemental par intérim, des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric
BATAILLER directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée par intérim,
VU la décision n°21-SGCD-200 du 30 décembre 2021 du directeur départemental dés territoires et de la
mer donnant subdélégation. générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté N°2018/090 du 28 juin 2018 du Préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté N°2019/006 du 5 février 2019 du Préfet maritime de l'Atlantique modifiant l'arrêté
N°2018/090 du 28 juin 2018 du Préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités
nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté N°2011/47 du 22 juin 2018 du Préfet maritime de l'Atlantique réglementant la navigation et
les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de Boisvinet et là Grande Plage sur la
commune de Saint Gilles Croix de Vie,
VU le dossier du 17/08/2021, complété le 08/09/2021, par lequel l'association « Les Plaisanciers de la
Vie », représentée par le Président Monsieur Gérard GUITTONNEAU, sollicite une autorisation d'occuper.
temporairement le Domaine Public Maritime de l'État le long de la rivière « La Vie » sur la commune de
Saint Gilles Croix de Vie, pour l'organisation, la gestion et l'entretien d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL),
VU l'arrêté n°2021/502 DDTM/DML/SRAMP du 22 novembre 2021 portant désignation des membres de
la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine publié maritime (DPM) d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) située sur la rivière « La Vie » entre le pont de la Concorde en aval (RD754)
et lé pont de la Rocade en amont (RD38 bis), sur la commune de Saint Gillles Croix de Vie,
VU le procès verbal de la commission nautique locale du 10 décembre 2021,
VU les éléments du dossier et les avis émis lors de l'instruction du dossier,
VU l'arrêté inter préfectoral n°2022/. - DDTM/DML/SGDML du janvier 2022 approuvant la convention
n°2022/ - DDTM/DML/SGDML du 13 janvier 2022 établie entre l'État et l'association « Les Plaisanciers
de la Vie» portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouilläges et
d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel,
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2/8ARRÊTENT
Article 1 : Dispositions générales du règlement de police de la zone de mouillages
Le présent règlement de police définit, pour la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
localisée sur la rivière « La Vie » entre le pont de la Rocade (RD 38B) en amont et le pont de la Concorde
en aval, sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie :
- les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces Chenaux et au voisinage de la zone,
- les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages,
— les prescriptions relatives à la conservation du domaine, à la sécurité des personnes et des biens, à la
prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
En cas de saturation de la zone, les navires non admis doivent chercher un stationnement dans une
autre zone de mouillage autorisée ou dans le port le. plus proche.
Article 2 : Balisage
La zone de mouillages fait l'objet d'un balisage par l'association « Les Plaisanciers de la Vie » des 12
filières positionnées comme indiqué dans la convention établie entre l'État et l'association « Les
Plaisanciers de la Vie » portant sur l'aménagement, |’ organisation et la gestion d'une zone de mouillages
et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel et approuvée
par l'arrêté interpréfectoral n°2022/ du janvier 2022.
Article 3 : Règles de navigation au voisinage et au sein dela ZMEL
L'accès des navires se fait par les annexes stockées et réparties de part et d'autre de la ZMEL, sur les
berges de la Vie.
La vitesse de navigation dans les limites de la zone est fixée à 2 nœuds.
Article 4 : Accès des véhicules terrestres à moteur
La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur le DPMn, à l' exception des véhicules de
secours et des véhicules dûment autorisés.
Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler un tracteur avec remorque pour la mise à
l'eau et l'enlèvement des bateaux, en prenant toutes les dispositions par rapport à la protection de
l'environnement et à la lutte contre les pollutions.
Il'est interdit de stationner sur l'ensemble de la zone de mouillages, notamment sur les cales, au-delà du
temps strictement nécessaire aux opérations de mises à l’eau et de transbordement.
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3/8Article 5 : Prescriptions liées aux conditions d'aménagement et de fonctionnement de la ZMEL
- Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Les bouées d'amarrage de chaque filière sont numérotées et de couleur jaune.
La mise en place et l'entretien des équipements de mouillage (corps-mort + chaîne d'évitage +
amarrage/cordage + embarcation + bouée) sont à la charge de l'association.
I est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, où avec l'accord et suivant les directives des agents
chargés de la police de la. zone de mouillages.
Il est interdit de s'amarrer aux bouées de balisage et celles déiimitant les extrémités des filières.
l'est interdit de poser des gueuses, fanions, filets, bouées et autres engins dans la zone de mouillages,
sous peine de retrait sans préavis et sans restitution.
- Utilisation des mouillages
Le titulaire de l'autorisation de ZMEL ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire
effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du
propriétaire de navire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.
Les équipages des nävires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la
zone de mouillages, et prendre de même les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les
avaries dans les manœuvres qu'ils effectuent.
Sauf nécessité urgente, tout déplacement ou manœuvre, devant être effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fait l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du
propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour
faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de mouillages ou
par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
— Utilisation des ouvrages
En aucun cas, les Usagers de la zone de mouillages ne peuvent modifier les ouvrages mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à une éventuelle contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
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4/8- Prescriptions pour la sécurité des personnes et des biens
Les engins de sauvetage nautiques doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouées) doivent être prévus en nombre
‘suffisant à proximité de la ZMEL.
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon telle que, quels que soient les vents et les
courants, les navires ne risquent pas de causer de gêne ou de dégât aux uns ou aux autres.
Article 6: Lutte contre l'incendie
Chaque propriétaire de navire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque
d'incendie à bord de son navire.
l'est défendu d'allumer un feu dans le périmètre de la zone de mouillages.
En cas d'incendie dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les
mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l'incendie, par
le titulaire de l'autorisation de mouillages ou par les personnes habilitées par lui.
En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir :
- les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112 d’un téléphone portable)
— puis le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de l'Atlantique (CROSSA Etel :
tél. 02 97 55 35 35 / Canal 16 VHF Marine et ASN 70 - urgence tél. 196 / mail : cross-etel.dosm.dirm-
namo@developpement-durable.gouv.fr):.
- le titulaire de l'autorisation de mouillages, le président M. Guittonneau (tél. 06 12 03 04 42) ou une
personne habilitée par l'association.
— tout autre agent compétent dans le cadre de la police de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de zone de mouillages doit mettre à jour et afficher ou communiquer les
coordonnées nécessaires à l'attention des usagers de la zone de mouillages.
Les agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages et de l'application du règlement de police
sur là ZMEL peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la
zone.
Article 7 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que
les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerrycans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de pollution, d'incendie et d'explosion.
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5/8Article 8 : interdiction de carénage et de dépôt de déchets dans la zone et sur l’estran
Règles relatives à la qualité des eaux
l'est interdit de jeter à l'eau des décombres, engins de pêche, des ordures ou des liquides ou matières
de nature insalubre ou polluante susceptibles de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Les travaux nuisibles et dépôts de déchets, ainsi que tout rejet de polluants sur la grève et en mer (peinture, diluants, etc.) sont interdits.
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement naturel
Les opérations de carénage ou de vidange doivent être effectuées hors de la ZMEL, sur une aire de
carénage portuaire autorisée.
Le titulaire de l'autorisation doit informér les utilisateufs de la zone de mouillages des facilités ouvertes
à proximité pour le carénage des navires, l'aire de carénage la plus proche étant celle du port de la
commune de Saint Gilles Croix de Vie.
Article 9 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la ZMEL constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou qu'il
risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, alors ils
mettent en demeure le propriétaire de procéderà la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Le titulaire de l'autorisation de ZMEL informe les services compétents de l'état des démarches qu'il a
entrepris.
Article 10 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire coule dans la zone, le propriétaire est tenu d'en avertir le titulaire de l'autorisation de
la ZMEL.
Il'est de la responsabilité du propriétaire de faire enlever son navire échoué après avoir obtenu l'accord
des agents chargés de la police de la zone de mouillages. Ces derniers fixent les délais impartis pour le
commencement et l'achèvement des travaux.
AU cas où Un navire coule sur son emplacement ou s'il s'échoue sur la plage à proximité ou s'il est
considéré comme épave, et à défaut d'intervention du propriétaire, le titulaire de l'autorisation de la
ZMEL fait enlever d'office le navire en avarie et le fait mettre en fourrière aux frais, risques et périls du
propriétaire.
Article 11 : Pêche dans la zone de mouillages
l'est interdit de ramasser les moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone de mouillages.
La pêche à pied est interdite sur l'ensemble de la zone et dans les chenaux de navigation.
il est interdit de mouiller des casiers; filets et lignes dans la ZMEL.
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6/8Article 12 : Activités nautiques
Sur l'étendue de la zone de mouillages la pratique de la natation, ainsi que des sports nautiques et
subaquatiques, dont la plongée sous-marine, est interdite.
Article 13 : Contrôle de la zone de mouillages et de son accès
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des bateaux, distance entre eux, etc.).
Article 14 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les
autorités publiques agissant dans.le cadre de leur mission de service public.
Article 15 : Information des usagers : établissement du règlement d'exploitation de la ZMEL
Une copie du présent règlement de police doit être remise, parle titulaire de l'autorisation de la.zone de mouillages, aux usagers permanents et aux usagers de passage fréquentant la zone de mouillages.
Un mois au plus tard après notification du présent règlement de police, le titulaire de l'autorisation de
ZMEL adresse au chef du service chargé de la gestion du domaine public maritime les consignes
précisant, à à l'égard des usagers, les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et
services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation
et à la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux nécessaires.
Article 16 : Constatation des infractions
Les infractions au présent règlement de police de la zone de mouillages peuvent être constatées par les
officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État et/ou de la commune
habilitésà constater les infractions en matière de police de la navigation, de police de l'environnement
et de police de la conservation du domaine public maritime et fluvial.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents précités dressent procès-verbal et
prennent toutes mesures pour faire cesser immédiatement l'infraction.
Les navires constatés en état d'infraction peuvent être déplacés sÛr Un amarrage de sécurité au sein de :
la ZMEL et, après mise en demeure, ils peuvent être enlevés et mis éñ fourrière aux frais; risques-et périls:
des propriétaires contrevenants.
Chaque procès verbal est transmis à l'autorité chargée de poursuivre la répression'de l'infraction. LS
. LE
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Mel. : ddtm-dmil@vendee.gouv.fr
7/8Article 17 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de:deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant là publicité par parution au recueil des actes aeministratirs de la
préfecture où par affichage en mairie.
Article 18 : Mesures de publicité
Le présent règlement de police constitue une annexe de l'arrêté inter-préfectoral autorisant
l'occupation de la ZMEL « Lés Plaisanciers de la Vie ».
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental dés finances publiques, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent règlement de police sera affiché à la mairie de Saint Gilles Croix de Vie pendant une durée
de quinze jours et de manière permanente sur le site, en haut de la cale d'accès et au siège de
l'association. |
Les frais de publicité et d'affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 4 JAN. 2022
Le Préfet de la Vendée Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique
Pour le Préfet st par délégation et par délégation,
Le Directeur Départemental des Texritoires et de la Mer le dirécteur départemental des territoires Pour le Directeur D'Sparcerentel des Territoires et de la Mer et de la mer adjoint, Le Directeur Adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral ]
délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
LÉ
exandre ROYER
élégué à la Mer et au Littoral :
de la Vendée
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8/8Ex PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Fra Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté N° 2022/ {, - DDTM/DML/SGDML/UCM
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
sur le littoral de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°708-2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifié relatif à l'utilisation en aquaculture des
espèces exotiques et des espèces localement absentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX, son chapitre ll et les articles R923-6 et 7;
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L123-19, R122-17 et R414-19 du Code de
l'Environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l'État
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l’état
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime :
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libt:rté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 2022/3 b - DDTM/DMUSGDMUUCM
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines sur le littoral 'de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n0708-2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifié relatif à l'utilisation en aquaculture des
espèces exotiques et des espèces localement absentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX, son chapitre III et les articles R923-6 et 7;
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L123-19, R122-17 et R414-19 du Code de
l'Environnement;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n083-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des explo itations de cultures marines ;
VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'état
dans les régions et les départemen ts ;
VU le décret n02010~365 du 9 avril 2010 relatif à ('évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime ;
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 0251204210 - Télécopie : 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee,gouv.frVU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard
GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée : |
VU l'arrêté miñistériet du 6 juillet 2010 fixant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures
marines ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de réaménagement des
zones de cultures marines ;
VU l'arrêté n° 2011/37 du préfet maritime de l'Atlantique du 24 juin 2011 fixant la liste locale prévue au 2° du
lil de l’article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura. 2000 en mer, pour la façade
maritime Atlantique ;
VU l'arrêté n° 2011/98 du préfet maritime de l'Atlantique du 19 décembre 2011 portant modification de l'arrêté
n° 2011/37 du préfet maritime de l'Atlantique du 24 juin 2011 fixant la liste locale prévue au 2° du III de
l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 en mer, pour la façade
maritime Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 25-2017 du 2 juin 2017 réglementant l'exercice de la pêche maritime de
loisir pratiquée à pied en région Pays de la Loire pour les coquillages, les échinodermes et les vers marins ;
VU l'arrêté préfectoral n°91 DAE1/300 du 3 décembre 1991 portant plan de réaménagement de zone de
cultures marines — Lotissement de la Muette ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-001/CM du 6 janvier 1994 modifié, portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines dans le ressort de la circonscription de la commission des cultures marines
de Noirmoutier ;
VU l'arrêté préfectoral n°94 015/CM du 21 juin 1994 portant plan de réaménagement de zone de cultures
marines - Lotissement dit de « La Chausse» (riverain de l'ile de Noirmoutier).
VU l'arrêté préfectoral n°95-107 du 21 juillet 1995 modifié, portant création d'un schéma des structures des
exploitations de cultures marines dans le ressort de la circonscription dela commission des cultures marines
et des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000 005/CM du 30 octobre 2000 portant plan de réaménagement de zone de
cultures marines - Lotissement dit de « La Table ».
VU l'arrêté préfectoral n°05-07 du 23 novembre 2005 portant plan de réaménagement de zone de cultures
marines - Lotissement dit des « Roches de la Fosse »VU l'arrêté préfectoral n°06-633 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des charges
particulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis Breton :
VU l'arrêté préfectoral n°20/DML/CM/2010- du 3 janvier 2011 modifié portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines sur le littoral vendéen :
VU l'arrêté préfectoral n°11-DDTM-357-SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planifications, ‘programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000 ;:
VU l'arrêté préfectoral n°13-DDTM-672-SERN-TNDL du 6 décembre 2013 fixant la deuxième liste locale des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté n° 2015/n°63-DDTM/DML/SGDML/UCM du 5 mars 2015 modifié portant schéma des structures
des exploitations de cultures marines sur le littoral vendéen ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2015/83 du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté n°06-633 du 20/02/2006 portant éta-
blissement d’un cahier des charges particulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis Bre-
ton ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/325 DDTM/DML/SGDML/UCM du 16 août 2021 portant classement de
salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée ;
VU le rapport d'évaluation environnementale du schéma des structures des exploitations de cultures marines
de Vendée de 2020 ;:
VU l'avis des commissions des cultures marines de Noirmoutier et des. Sables-d'Olonne, émis
respectivement les 5 et 9 novembre 2020
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 17 novembre 2020 :
VU la réponse adressée à l'avis de l'autorité environnementale du 18 juin 2021 ;
VU l'avis du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire, émis le 16 juin 2021 :
VU la contribution technique du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des pertuis en
date du 30 juillet 2021 ;
VU la réponse adressée à la contribution technique du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la
mer des pertuis en date du 19 novembre 2021 ;
VU la synthèse des observations produites suite à la participation du public réalisée entre le 25 novembre et
le 17 décembre 2021 ;Considérant le travail d'élaboration du schéma des structures des exploitations des cultures marines conduit
conjointement par le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire et la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée ;
ARRETE:
ARTICLE 1
Le schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de la Vendée annexé au
présent arrêté est rendu obligatoire.
Les dispositions de ce schéma sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'arrêté numéro 94-001/CM du 6 janvier 1994 modifié, portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines dans le ressort de la circonscription de la commission des cultures marines de Noirmoutier
est abrogé.
L'arrêté numéro 95-107. du 21 juillet 1995 modifié, portant création d'un schéma des structures des
exploitations de cultures marines dans le ressort de la circonscription de la commission des cultures marinès
et des Sables d'Olonne est abrogé. _
L'arrêté numéro 20/DML/CM/2010 du 3 janvier 2011 modifié portant schéma des structures des exploitations
de cultures marines sur le littoral vendéen est abrogé.
L'arrêté numéro 08/DML/CM/2012 du 6 septembre 2012 modifié portant modification du schéma des
structures des exploitations de cultures marines sur le littoral vendéen est abrogé.
L'arrêté numéro 2015/n°63-DDTM/DML/SGDML/UCM du 5 mars 2015 modifié portant schéma des structures
des exploitations de cultures marines sur le littoral vendéen est abrogé.
ARTICLE 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
de la Vendée et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La roche Sur Yon, le
Le Préfet
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Gérard GAVORY
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