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unknown - DM 2024 26 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (unknown - DM 2024 26)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Consommateurs, IDF & NORD 1 IDF & NORD 2

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Formations : _ GRAITEC est organisme de formation certifié Qualiopi (Logiciels Graitec et Autodesk, BIM, monitorat,.…) https//graitec.com/fr/toutes-les-formations-autodesk-et-graitec/

Financement : Possibilité de location financière sous certaines conditions.

Règlement : Facilités de règlement par Carte Bancaire sur https://araitec.lineis.fr/payement/

BON POUR ACCORD, LE

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CONDITIONS GÉNÉRALES GRAITEC

Toute commande implique de la part du client l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui s'appliquent à tous les

produits et toutes les prestations de GRAITEC et qui annulent toutes clauses et stipulations contraires figurant sur tous documents du

client, sauf dérogation expresse et par écrit du vendeur.

COMMANDE PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la commande et celle-ci doit être obligatoirement faite par écrit. Lorsque le

client souhaite modifier sa commande, il doit le faire avant livraison ; GRAITEC peut modifier le prix en fonction des modifications

demandées. Tous les prix s'entendent hors taxe, départ de l'entrepôt, emballage compris ; les frais de transport jusqu'au lieu

d'installation sont à la charge du client. Un acompte de 35 % est exigé à la commande, le solde du prix doit être réglé à réception de

facture par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque, sauf si GRAIÎTEC a expressément accepté d’autres conditions de

paiement. Seul le règlement effectif des sommes dues à l'échéance convenue, constitue contractuellement le paiement. Les factures

sont payables au siège de la société.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DES CONTRATS AUTODESK PLURI-ANNUELS FACTURES ANNUELLEMENT Le signataire du présent document, que ce soit en son nom, au nom de la société cliente ou au nom de l'une quelconque des filiales de

cette dernière et auxquelles un droit d'accès et d'utilisation de la solution logicielle est concédée, i) reconnait qu'il est engagé sur la

base d'une souscription d'une durée irrévocable de 3 ans à compter de la date d'effet indiquée sur ce document (et à défaut à compter

de la date de sa signature) et il) s'engage irrévocablement à payer le montant total de cette souscription en trois versements sur la base

de trois factures qui lui seront adressées aux dates anniversaire de la date d'effet du présent document, avec règlement à 30 jours date

de réception de facture.

Cette disposition prévaut sur toute autre disposition contraire qui pourrait avoir été convenues où signé entre les parties dans quelque

document que ce soit, y compris éventuellement en ligne par le biais d'un ‘clic’.

LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas rupture de stock des produits, le vendeur fera son possible pour satisfaire les

commandes dans les meilleurs délais.

Le client ne pourra refuser des livraisons partielles et celles-ci seront facturées séparément. La livraison est effectuée, soit

électroniquement par e-mail avec un lien de téléchargement, soit par simple avis de mise à disposition de l'acquéreur dans les locaux

du vendeur, soit par reçu donné à un transporteur. Les frais de livraison sont facturés à l'acheteur et varient en fonction du mode de

livraison retenu lors de la commande. En cas de livraison par transporteur et pour toute avarie ou livraison incomplète, le client devra

faire ses réserves par lettre RAR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Les risques sont

transférés au client dès la livraison. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'autorisation préalable et écrite du vendeur.

RESERVE DE PROPRIETE

Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière de GRAITEC jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

Les progiciels GRAITEC sont concédés sous condition résolutoire du paiement du prix et d'acceptation des contrats de licence affichés

durant l'installation des progiciels.

PENALITES CONVENTIONNELLES

En cas de non-paiement aux échéances convenues, GRAITEC sera en droit d'exiger le paiement immédiat et intégral des sommes

dues. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure de payer par lettre RAR, l'application d'un

intérêt de retard au taux conventionnel de 1,5 % par mois. Dans le cas où la carence du débiteur obligerait GRAITEC à recourir à un

service contentieux, les sommes dues seront automatiquement majorées d'une indemnité forfaitaire de 15 % de nature à couvrir les

frais de procédure, avec un minimum de 500 € HT et ce, indépendamment de tous dommages et intérêts. En cas de recouvrement

judiciaire, le débiteur prendra à sa charge le droit proportionnel (article 10) de l'huissier chargé du recouvrement.

PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROGICIELS EDITES PAR GRAITEC

GRAITEC concède au client le droit non exclusif et non transmissible d'utiliser les progiciels acquis ou loués pour la durée spécifiée

dans la commande à dater de son acceptation du contrat et du paiement des redevances de licences qui ont été fixées dans la

commande. Il est rappelé au client que les droits sont concédés sous condition résolutoire de paiement du prix convenu et d'acceptation des contrats de licence affichés durant l'installation des progiciels. Les droits de propriété intellectuelle détenus par GRAITEC sur ses

progiciels, ses documentations, ses marques ne sont pas cédés. Le client n’a pas le droit de les reproduire. Dans le cas où le client

porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GRAITEC il devra supporter le paiement d'une pénalité forfaitaire et irréductible de 15 000 € par infraction constatée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être alloués à GRAITEC par les juridictions saisies.

Cas particulier des Licences d'évaluation et de démonstration, et des licences Education : Les licences d'évaluation et de démonstration sont destinées à évaluer les logiciels GRAITEC. Leur utilisation n'est pas autorisée à des fins de production sur des projets réels. Dans

le cas contraire, l'utilisateur s'engage à acquérir une licence commerciale auprès de Graitec. Ces conditions s'appliquent également

aux licences éducation qui doivent être utilisées exclusivement dans le cadre de l'apprentissage pédagogique.

PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROGICIELS TIERS DISTRIBUES PAR GRAITEC Les progiciels dont GRAITEC assure la distribution sont régis par des contrats de licence spécifiques à leurs éditeurs. Le client atteste

en avoir pris connaissance.

INSTALLATION DES PROGICIELS

L'installation des progiciels est à la charge du client. Si le client le demande GRAITEC peut assurer l'installation, mais cette prestation

sera facturée au client. Le matériel sur lequel le Progiciel doit être installé doit répondre aux caractéristiques techniques communiquées

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GRAITEC - 20, rue de Provence 75009 PARIS - Tél : 01 69 85 56 22— info france@graitec.com — wmw.graitec.fr SAS au capital de 3425000 € - RCS Evry B 433 719 002 - Code APE 47412 - SIRET 433 719 002 000 19 - N°TVA Intracomm FR85433719002Offre de prix QUO-316544-B8G7H7 (+ GRAITEC

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par l'éditeur. Pour les progiciels édités par GRAITEC, cette information est disponible sur le site web. Le client est invité à vérifier les caractéristiques techniques de son matériel et son bon fonctionnement. En cas de doute, il appartient au client de faire vérifier son matériel par son prestataire technique habituel. GRAITEC, en sa qualité d'éditeur et de distributeur de progiciels ne saurait voir sa responsabilité engagée au cas où les dysfonctionnements constatés proviendraient des carences des matériels du client non conformes aux préconisations fournies par l'éditeur des progiciels installés.

Pour les progiciels édités par GRAITEC, le client se verra attribuer une licence d'utilisation provisoire, puis une licence finale correspondant aux termes de sa commande après paiement intégral de celle-ci. La licence provisoire expire si le client n'a pas honoré

le paiement de sa commande 15 jours après la date d'échéance.

GARANTIE

Les progiciels édités par GRAITEC sont fournis en l'état et GRAITEC ne peut garantir l'absence d'anomalies résiduelles. Les progiciels sont garantis pendant un mois à dater de leur livraison chez le client. Cette garantie consiste en la correction de toute anomalie résiduelle, avérée et reproductible présentant un caractère bloquant dans le fonctionnement des progiciels. Les versions rectifiées seront adressées gratuitement au client pendant ce délai. La détection éventuelle d'anomalies résiduelles, avérée et reproductible ne dédouane pas le client de ses obligations de paiement.

CONDITIONS DE MAINTENANCE DES PRODUITS EDITES PAR GRAITEC Pour les licences perpétuelles, le client pourra souscrire un contrat de maintenance incluant les évolutions éventuelles du progiciel et un support technique pour la durée du dit contrat. Sont exclus du contrat : les fournitures nécessaires au fonctionnement du progiciel, la formation à l'utilisation du progiciel et de ses nouvelles versions.

Les contrats de maintenances sont souscrits pour une année entière, sauf mention contraire dans l'offre. La date de démarrage du contrat est celle de la commande.

Pour les licences à durée déterminée, la maintenance incluant les évolutions éventuelles du progiciel et un support technique pour la durée du dit contrat fait partie du contrat de location. Sont exclus du contrat : les fournitures nécessaires au fonctionnement du progiciel,

la formation à l'utilisation du progiciel et des nouvelles versions.

CONDITIONS DE MAINTENANCE DES PRODUITS TIERS DISTRIBUES PAR GRAITEC GRAITEC se conforme aux conditions de maintenance de l'éditeur du progiciel et peut être amené à les compléter d'une offre de support technique. Sont exclus du contrat : les fournitures nécessaires au fonctionnement du progiciel, la formation à l’utilisation du progiciel et de ses nouvelles versions.

Les contrats de maintenances sont souscrits pour une année entière, sauf mention contraire dans l'offre. La date de démarrage du contrat est celle de la commande.

CONDITIONS DE SUPPORT TECHNIQUE

Le client pourra souscrire un contrat de support technique qui lui permettra de bénéficier de l'assistance des équipes techniques de GRAITEC ou de ses revendeurs agréés.

Les contrats de support sont souscrits pour une année entière, sauf mention contraire dans l'offre. La date de démarrage du contrat est celle de la commande. Cette assistance, sera apportée par tous les moyens de télécommunication raisonnablement possibles et dans les meilleurs délais en fonction des problèmes rencontrés dans l'usage du progiciel faisant l'objet du contrat. Le temps alloué par GRAITEC pour l'assistance du client comprend le temps du contact avec l'utilisateur et le temps consacré à la recherche de la solution. Certains contrats dits « Contrats de Maintenance » incluent les deux prestations : maintenance et support technique.

TACITE RECONDUCTION

Sauf accord écrit spécifique avec la commande, tous les contrats de maintenance et les contrats de support technique sont renouvelables par tacite reconduction, pour des périodes équivalentes à la période initiale sauf dénonciation par l’une ou l'autre des

parties, 90 jours avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-dénonciation dans les délais, la facture de renouvellement est envoyée trois mois avant la date anniversaire du contrat et doit être payée 30 jours avant cette date anniversaire. En cas de non-respect de cette échéance de paiement, GRAITEC se réserve le droit d'annuler unilatéralement le contrat et de ne pas passer les commandes correspondantes chez les fournisseurs concernés. Le montant des contrats par tacite reconduction est celui du tarif public en vigueur à la date d'émission de la facture. En cas de modification de tarif supérieure à l'évolution de l'indice SYNTEC, le client est autorisé à dénoncer le contrat jusqu'à 30 jours avant sa date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En fonction des progiciels, la re-souscription au contrat n'est pas forcément possible.

CONDITIONS GENERALES DE FORMATION

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les formations assurées par GRAITEC. Les formations sont assurées aux lieux et aux conditions prévues par les documents signés par le client. Dans le cas où la formation se déroule dans les locaux du client, le client doit permettre à GRAITEC d'assurer les formations dans de bonnes conditions et mettre à disposition du formateur les locaux et matériels nécessités par la formation. Le formateur de GRAITEC précisera au client ses exigences techniques pour le bon déroulement de la formation. GRAITEC met tout en œuvre pour assurer les meilleures formations possibles. Malgré les efforts faits par ses techniciens, les progiciels de GRAIÎTEC et ceux de ses fournisseurs sont des progiciels techniques et complexes à appréhender suivant les compétences initiales des utilisateurs. GRAITEC ne peut garantir, qu'à l'issue de la formation, les participants aient tous acquis une parfaite connaissance du progiciel concerné. Les formations devront impérativement être suivies d'un investissement personnel, d'une pratique effective et de l'étude des documentations utilisateurs. GRAÎTEC pourra substituer tout tiers, formé à cet effet, pour assurer la formation demandée par le client.

Toute formation programmée et annulée par le client avant son démarrage sera facturée comme suit : 1 jour ouvrable où moins : 100%, 2 à 5 jours ouvrables : 50%, 6 à 10 jours ouvrables : 25%. Les annulations doivent se faire par écrit. Le client sera redevable de l'intégralité du montant de la formation dans le cas où il décide de ne l'effectuer que partiellement et aucune subrogation ne sera possible dans ce cas.

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LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

Sauf conventions particulières convenue par document écrit spécifique, la responsabilité de GRAITEC est limitée à l'indemnisation de dommages résultant directement d'une faute prouvée de sa part. Sont exclus les dommages ou préjudices indirects tels que retards, perte de bénéfice, frais financiers, préjudice commercial, action dirigée contre le client par un tiers. En tout état de cause, l'indemnité à laquelle pourra prétendre le client, ne saurait dépasser le montant hors taxe du contrat. GRAITEC n'est en aucun cas responsable des conséquences financières liées au vol, à la perte ou la destruction de la licence d'utilisation du progiciel. Le client est tenu de signaler à son assureur l'acquisition ou la location des progiciels et leur valeur indiquée sur le contrat de concession.

LA RESPONSABILITE DE L'HOMME DE L'ART

Les progiciels de calcul sont conçus pour faciliter la résolution des problèmes techniques qui se posent habituellement aux bureaux d'études et aux ingénieurs du bâtiment. Il appartient à l'homme de l'art de choisir le progiciel le plus adapté pour répondre à ses besoins et de vérifier si, pour un problème donné, le progiciel s'avère le moyen le plus adapté pour effectuer un calcul. Les résultats des calculs sont fonctions des données initiales que l'utilisateur est amené à traiter ; il appartient au client de vérifier cas par cas l'exactitude des dites données.

DIVERS

La nullité de l’un quelconque des articles des présentes n'emportera pas la nullité de l'ensemble des conditions générales.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tous litiges pouvant en résulter relèveront de la

compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS seul compétent, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs. En cas de compétence d'attribution spécifique, seuls les tribunaux du ressort de PARIS seront compétents.

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CE DOCUMENT CONSTITUE UNE OFFRE DE PRIX SOUMISE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GRAITEC GRAITEC - 20, rue de Provence 75009 PARIS — Tél : 01 69 85 56 22 — info.france@graitec.com —www.graitec.fr SAS au capital de 3425000 € - RCS Evry B 433 719 002 - Code APE 4741Z - SIRET 433 719 002 000 19 - N°TVA Intracomm. FR854337 19002Envoyé en préfecture le 29/05/2024

Reçu en préfecture le 29/05/2024

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

G Villeoe Publié le EF r a n S DÉCISION DU MAIRE ID : 013-211300447-20240529-DEC 2024 26-AU

ENDLENT VIS A Ant type de contrat Boulevard Victor Jauffret ° . P

13450 Grans Approbation de l'offre de la société GRAÎTEC concernant un contrat de Tél. : 04 90 55 99 70 renouvellement des licences AUTOCAD LT pour les Services Techniques de Fax : 04 90 55 86 27 la ville de Grans

WWW.grans.fr

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n° 2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Vu la décision n° 2021/53 du 29 avril 2021 portant approbation du renouvellement des licences AUTOCAD LT pour les services techniques de la ville de Grans avec la société GRAITEC,

Considérant que ledit contrat arrive à échéance le 3 juillet 2024 et qu'il convient de le renouveler,

Vu la proposition de la société GRAÎTEC n°QU0-316544-B8G7H7 datée du 8 mai 2024, enregistrée sous le n°GED 2024/2081 pour le renouvellement sur une période de 3 ans des licences AUTOCAD LT,

Considérant que l'offre de la société GRAÎTEC correspond au besoin exprimé par la commune et est économiquement avantageuse,

DECIDE

Article 1° :

De signer le contrat de renouvellement des licences AUTOCAD LT pour les services techniques de la ville de Grans avec la société GRAITEC, sise 17 Burospace 91572 BIEVRES Cedex, pour un prix global et forfaitaire annuel de deux mille cinq cent vingt euros hors taxes (2 520,00 € HT) soit un montant de trois mille vingt-quatre euros toutes charges comprises (3 024,00 € TTC).

Article 2 :

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans fermes à compter du 4 juillet 2024.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article correspondant du Budget Primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Générale des Services et le service informatique de la ville de GRANS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres, au service commande publique, aux services techniques et au service des finances pour engagement.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue

Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif

est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont

disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir

de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours fr/

Fait à GRANS, le 29 mai 2024

Publié le à

Le Maire, V4 JR ;

Philippe LEANDRI x 5 Qualité : SIGNATURE ==”

DOCUMENTS ACTES

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence

30 mai 2024

30 mai 2024