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Déliberation - DM 2025 17 Devis merged Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 17 Devis merged)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Justice et droit, DÉCISION DU MAIRE

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2025/17

1.4 – Autres types de contrats

Approbation de l’offre de la société VECTEUR TC pour la mise en place de

la nouvelle téléphonie fixe de la Commune de Grans

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Vu la décision n° 2022/10 du 4 février 2022 concernant l’abonnement et la location de la passerelle PATTON faite par la société VECTEUR TC, enregistrée en Mairie le 31 janvier 2022 sous la référence R2022-0672,

Vu l’offre de la société VECTEUR TC n°CMD-01778, reçue en Mairie le 13/02/2025, enregistrée sous la GED n°2025/584, pour la mise en place de la nouvelle téléphonie fixe de la collectivité incluant support et maintenance.

Considérant qu’il convient de renouveler ledit contrat.

Considérant que la société VECTEUR TC propose une offre économiquement avantageuse,

DECIDE

Article 1er :

D’accepter la proposition de la société VECTEUR TC, sise 21 avenue Jules Ferry - 13100 AIX EN PROVENCE, pour un montant forfaitaire mensuel de trois cent un euros hors taxes (301,00 € HT) soit un montant de trois cent soixante et un euros et vingt cents toutes taxes comprises (361,20 € TTC) pour l’abonnement et la location de la passerelle PATTON.

Article 2 :

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an reconductible deux fois tacitement à compter de la notification.

Article 3 :

La dépense sera imputée à l’article correspondant du Budget Primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général et le service informatique de la ville de GRANS sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres, au service commande publique et au service des finances.

Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 13 février 2025

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Signé par : Philippe LEANDRI

Date : 13/02/2025

Qualité : SIGNATURE

DOCUMENTS ACTES

Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250213-DM_2025_17-AU

17/02/2025

17/02/2025BON DE COMMANDE RENOUVELLEMENT

Total H.T. Quantité Montant H.T. Descriptif

M. COLLING Jean Pierre A l'attention de : info@vecteurtc.com

13450 GRANS 0668605209

Délai de fabrication

0442544720

Code

ORBANIC Alain

Affaire suivie par : BD VICTOR JAUFFRET

MAIRIE DE GRANS

10/02/2025 CLI-02068 CMD-01778

Commande Date Code client

Abonnements Abonnement Trunk 8 canaux illimité tous opérateurs fixes et mobiles

en France métropolitaine hors numéros spéciaux et courts

engagement 36 mois

périodicité factures : mensuelle

le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente

inclus :

- support et maintenance

- 67 SDA

301,00 € 1,00 301,00 €

EURL au capital de 2000 €

Siège social : 21 avenue Jules Ferry - - 13100 AIX EN PROVENCE SIRET: 50256280400042 - Code NAF: 6190Z - TVA:

FR61502562804

Site web : - Mail contact : info@vecteurtc.com

Virement Mandat Sepa

Conditions de règlement Mode de règlement

BON POUR ACCORD date, cachet et signature

60,20 € 301,00 € 361,20 € 20,00

% TVA TVA Total H.T. Total T.T.C.

1 / 1

Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250213-DM_2025_17-AU

17/02/2025

Philippe LEANDRI, Maire de Grans dûment habilité par Décision

Municipale n°2025/17

Le 17 février 20251/2

- Confidentiel -

VECTEUR TC – 21 avenue Jules Ferry - 13100 AIX EN PROVENCE – Siret 50256280400034 SARL au capital de 2000€ paraphe:

Conditions Particulières – Service de Trunk SIP En application des conditions Générales

1. DEFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service : La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par Vecteur TC est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

Le « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de Vecteur TC acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service

La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la ou lesquelles le Service a été souscrit.

Une « Défaillance » : signifie une indisponibilité totale du Service résultant d’une erreur logique de routage, d’une coupure de transmission ou d’une indisponibilité des plateformes de gestion des communications de Vecteur TC. Un « Code d’accès » signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander ou utiliser le Service, attribuer, modifier un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa disposition par Vecteur TC.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet d’une part, l’acheminement par Vecteur TC des communications téléphoniques du Client ayant accès au Réseau, en provenance ou à destination des numéros qui lui auront été fournis par Vecteur TC, et d’autre part, l’usage de fonctionnalités dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qui permettent la bonne configuration de son équipement de type IPBX.

Pour bénéficier du Service, Vecteur TC devra également attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone. Le Client pourra choisir le ou les numéros de téléphone géographiques disponibles au sein de la plage de numérotation réservée par Vecteur TC. Le Client n’acquière aucun droit de propriété sur ces numéros de téléphone qui sont incessibles. Ils pourront néanmoins être des numéros de téléphone déjà utilisés par le Client selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité dudit numéro, des frais supplémentaires seront alors demandés au Client. L’accès aux Services de téléphonie sur le réseau est subordonné à ce que le Client dispose d’un accès Internet.

3. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

A la demande du Client, Vecteur TC accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute la durée du Contrat, les routeurs, IAD, terminaux téléphoniques et autres équipements informatiques ou de télécommunications mentionnés dans la commande de services (ci-après les « Equipements »).

Vecteur TC fixera les frais applicables aux Equipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été prise en charge par Vecteur TC, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.

Les Equipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Equipements que conformément à la documentation technique relative aux Equipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par Vecteur TC.

Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Equipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne survienne aux Equipements même du fait de leur usage.

A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer les Equipements en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels (câbles et autres). Les Equipements ainsi retournés le seront dans un « sur-emballage », sur lequel apparaîtront clairement la mention « Retour Equipements Vecteur TC» ainsi que le nom du Client.

Le défaut de restitution des Equipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la période de mise à disposition entraînera au choix du Vecteur TC :

a) La vente par Vecteur TC au Client des Equipements au prix indiqué dans le Bon de Commande. Cette vente sous la condition suspensive de la levée d’option par Vecteur TC est réputée parfaite entre les parties dès le jour de la signature du Contrat.

b) La reprise de possession des Equipements par Vecteur TC ou tout mandataire de son choix, et ce, sans autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès au Vecteur TC ou à son mandataire aux Equipements afin de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge du Client.

La mise à disposition des Equipements énumérés par le Bon de Commande n’opère pas un transfert de propriété desdits matériels, mais les risques afférents aux Equipements du Vecteur TC prêtés sont transférés au moment de la livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution des Equipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives aux Equipements et à leur usage.

En cas de tentative de saisie des Equipements, le Client doit en aviser sans délai Vecteur TC, élever toute protestation et prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits de Vecteur TC sur les Equipements. Si une saisie a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Les Articles précédents ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse du Bon de Commande, acquière les Equipements auprès de Vecteur TC. Dans cette hypothèse, les Equipements vendus le sont sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais de Mise en Service à Vecteur TC et bénéfice d’une garantie de douze (12) mois à compter de leur livraison.

4. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE

Vecteur TC prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 9H30 et 18H30 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par Vecteur TC ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à Vecteur TC pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse info@vecteurtc.com, ou par téléphone au numéro 04 42 54 47 20 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par Vecteur TC. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, Vecteur TC s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un mois, Vecteur TC s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au Vecteur TC au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du Vecteur TC d'un avoir égal à un pourcentage :

a) des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance b) et de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir De 99,85 à 99,5% 5%

De 99,5 à 97% 10%

Moins de 97% 20%

Vecteur TC s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante huit (48) heures à compter de la constatation par VECTEUR TC de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par Vecteur TC si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint. Les pénalités libératoires mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par Vecteur TC (ii) les

actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec Vecteur TC afin de rétablir le Service. L'émission par Vecteur TC d'avoirs est soumise aux limites suivantes : a) le montant d'avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant; b) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.

5. DUREE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consisteront en des périodes successives d'un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période Initiale. La résiliation du Service avant expiration de sa Période Initiale d’engagement, quelle qu’en soit la cause, rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du Service pour la période restant à courir jusqu’au terme de la Période Initiale d’engagement. Ces montants seront augmentés d’une pénalité de 10%. La résiliation du Service avant expiration de sa Période de Reconduction, quelle qu’en soit la cause, rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du Service pour la période restant à courir jusqu’au terme de la Période de Reconduction. Ces montants seront augmentés d’une pénalité de 10%.

6. TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants : ■ les Frais Initiaux ;

■ les Redevances Mensuelles ;

■ les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du Vecteur TC en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d'Utilisation ou le montant des forfaits pourront être modifiés par Vecteur TC à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au Vecteur TC avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas d’une décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du Vecteur TC.

7. FORFAITS DE COMMUNICATION

Les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la terminaison vers les appels :

■ nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09).

■ nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

■ vers 40 destinations internationales : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande (liste susceptibles d’évoluer selon le Bon de Commande)

Cette facturation au forfait ne s’applique que dans les cas suivants:

■ ces offres ne s’appliquent que pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d'un usage conversationnel et personnel. Elles ne s’appliquent pas pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d'appels, cartes prépayés, services vocaux ;

■ l’Utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP ;

■ l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 300 numéros différents par canal ;

■ l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 40h par canal ;

■ Les renvois d’appels ne sont pas inclus.

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification. Vecteur TC se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

8. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à Vecteur TC la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, Vecteur TC pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau). Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par Vecteur TC dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client. Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

Vecteur TC peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où :

■ le site ou client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par Vecteur TC

ET

■ le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs fournis par Vecteur TC

ET

■ aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par Vecteur TC n’a été faite.

ET

■ le Client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité de Vecteur TC ne pourra être engagée et le Client devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers.

■ Réseau afin de protéger ainsi les Clients destinataires de ces appels ;

■ Modifier le numéro présenté aux destinataires de leurs appels sortants dans le cas où l'identifiant appelant serait de la forme 089B ;

■ Limiter l’usage et le nombre d’instanciation d’appel à 10 sessions par seconde.

■ CONDITIONS D’APPLICATIONS LEGALES

Afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, Vecteur TC s’autorise à :

■ Mettre en place des mécanismes de filtrage (blocage ou masquage) des appels à rebond lors de leur passage sur le

Vecteur TC rappelle que « dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le

Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250213-DM_2025_17-AU

17/02/20252/2

- Confidentiel - 2/2 VECTEUR TC – 21 avenue Jules Ferry - 13100 AIX EN PROVENCE – Siret 50256280400034 SARL au capital de 2000€

paraphe:

compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé » - article L. 121-20-5 du Code de la consommation

Fait en deux exemplaires à , le

Pour VECTEUR TC Pour MAIRIE DE GRANS

Nom : Monsieur Alain ORBANIC Nom : Philippe LEANDRI Qualité : Gérant Qualité : MAIRE

SIGNATURE ET CACHET OBLIGATOIRES SIGNATURE ET CACHET OBLIGATOIRES

Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250213-DM_2025_17-AU

17/02/2025- Confidentiel - 1/2 VECTEUR TC – 21 avenue Jules Ferry - 13100 AIX EN PROVENCE – Siret 50256280400034 SARL au capital de 2000€

Paraphe :

Conditions Générales

1. DEFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :

"Prestataire" : signifie la société VECTEUR TC (RCS 502 562 804 Aix en Provence) domiciliée 21 avenue Jules Ferry - 13100 AIX EN PROVENCE. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ». "Client" : signifie l'entité qui commande des services au Prestataire et identifié dans le document « Commande ». Le Client peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties ». "Contrat" : signifie ensemble le document « Commande », les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, étant donné que :

a) Le document « Commande » désigne le document papier ou sous format électronique faisant partie intégrante du Contrat de Service signé et daté par les Parties par lequel le Client souscrit à un Service ou constate une ou plusieurs modification(s) du Service et accepté par le Prestataire.

b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions; c) Les «Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service, "Frais Initiaux" signifie les frais dus par le Client liés à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable ci-joint.

"Redevances Mensuelles" : signifie les redevances mensuelles fixes et récurrentes dues par le Client et déterminées dans le Bon de Commande spécifique applicable.

"Frais d'Utilisation" : signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’utilisation des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable. "Services" : signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.

"Société Associée" : signifie toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des Parties.

2. FOURNITURE DU SERVICE

2.1 Le Prestataire s'engage à fournir le Service conformément au document « Commande », aux objectifs de qualité de niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières. 2.2 Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client.

2.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

2.4 Ainsi le Prestataire s'engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement désignée « Réclamation d’un Tiers ») à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Prestataire d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle en raison de l’utilisation des Services. Une Réclamation d’un Tiers de cette nature sera désignée ci-après comme une « Action en Contrefaçon ».

2.5 En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura alors seul la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute négociation, transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande du Prestataire, toute assistance raisonnable à celui-ci pour mener à bien sa défense. 2.6 Le Prestataire s'engage (en sus de ses obligations prévues à l'Article 2.5) à effectuer, à son choix exclusif, l’une des actions suivantes si un Service est devenu (ou si le Prestataire estime raisonnablement qu'il est probable qu'il devienne) l'objet d'une Action en Contrefaçon:

a) obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, ou, b) modifier ou remplacer, à ses frais, le Service afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon. 2.7 Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du Prestataire à l'égard du Client et les seules indemnités auxquelles ce dernier pourra prétendre à l’encontre du Prestataire dans le cas d'une Action en Contrefaçon. Par ailleurs, le Prestataire n'assumera aucune des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à l'égard du Client si l'Action en Contrefaçon est fondée sur :

a) la modification non autorisée du Service par le Client, ou

b) l'utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités, équipements ou logiciels non fournis ou expressément validés par le Prestataire.

3. CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DU SERVICE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants : (a) Les Frais Initiaux ;

(b) Les Redevances Mensuelles ;

(c) Les Frais d’Utilisation.

4. DUREE

4.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le document « Commande ». La date de commencement de la Période Initiale est définie par les Conditions Particulières. 4.2 A l'expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction »).

4.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification dans les formes prévues ci-après.

4.4 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d'un Service, sous réserve de lui adresser un préavis écrit de 30 jours (ci-après désigné « Résiliation Anticipée »). En cas de Résiliation Anticipée, le Client s'engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Particulières (ci-après désignés « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s'engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification au Prestataire.

5. NOTIFICATIONS

5.1 Les différentes notifications mentionnées aux présentes (ci-après les « Notifications ») devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception apposée sur l’avis de réception fera foi, entre les Parties, de la date de réception par la Partie concernée de la Notification adressée. 5.2 Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie comme étant les personnes en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande une personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Tous autres documents et correspondance d’une Partie vers l’autre devront être adressés à ces personnes.

5.3 En cas de changement de personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat.

6. REVENTE

6.1 Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à revendre une fonctionnalité du Service à un tiers. 6.2 Le Prestataire pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie privée) surveiller l'utilisation d'un Service (et divulguer ou autrement utiliser l'information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (a) se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable, (b) s'assurer de l’absence d’une Mauvaise Utilisation du Service lorsqu'il a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une telle Mauvaise Utilisation, (c) protéger l'intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications du Prestataire, et (d) fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat.

7. PAIEMENT

7.1 Les Frais Initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, à une date d'échéance ultérieure, déterminée par le document « Commande ».

7.2 Les Redevance Mensuelles devront être payées, à terme à échoir, sur une base mensuelle. Une Redevance Mensuelle calculée sur une base prorata journalière devra être payée entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation.

7.3 Les Frais d'Utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l'utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.

7.4 Quels que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date d’établissement de la facture.

7.5 Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander. 7.6 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

7.7 En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l'Article 7.4. et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat de revente et/ou des Services, le Prestataire pourra exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux de l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit. 7.8 Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client : (a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance; (b) adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d'exigibilité; (c) coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation; et (d) s'engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d'accord, à sa nouvelle date d'échéance, c'est- à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la contestation. 7.9 Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation. 7.10 En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondant aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu à l'Article 7.4 ci-dessus. 7.11 Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l'augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d'utilisation de Services significative et/ou supplémentaires. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyens. A ce titre, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services. 8.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire. 8.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, le Prestataire notifiera au Client la défaillance en cause, en l'informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.

8.4 A l’exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci-dessus, aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants : (a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données - les termes "perte d'économies" signifient une quelconque dépense que l'une des Parties s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat - ; ou

(b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat. 8.5 En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits Services. 8.6 Au cas où l’une des Parties verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder cinquante mille euros (50.000€) pour tout dommage direct ou à cent mille euros (100.000€) pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période de douze (12) mois. 8.7 Les Parties reconnaissent que rien dans ce contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation. 8.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat. 9. CONFIDENTIALITE

9.1 Les stipulations du Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au Contrat (les “Informations Confidentielles”), et notamment celles relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement, des “Représentants”) ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.

9.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous- traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

9.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.

9.4 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale.

10. RESILIATION

10.1 En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à la clause 7 ci-dessus, la Partie non fautive adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat. 10.2 Si, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans les huit (8) jours suivant l’envoi de la Notification de défaut, la Partie non fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une Notification de résiliation, prononcer la résiliation du Contrat de revente unilatéralement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer. Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la Notification de résiliation.

10.3 Par ailleurs, nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par les dispositions légales applicables, l’une quelconque des Parties pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à l’autre Partie, immédiatement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, la résiliation du Contrat si l’autre Partie engage ou voit s’engager à son encontre (i) une procédure de conciliation et/ou de rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs ; (ii) une procédure d’aide aux entreprises en difficulté ; (iii) une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire. 10.4 Le fait pour la Partie non fautive de ne pas mettre en œuvre son droit de prononcer une résiliation en cas de survenance de l’une des possibilités de résiliation unilatérale prévues aux présentes ne saura être considéré comme une renonciation à l’exercice éventuel ultérieur de ce droit.

10.5 L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes. Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale du Prestataire, conformément aux dispositions du présent Article 10, le Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier. 11. SUSPENSION DU SERVICE

11.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l'un des besoins suivants : a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate;

b) éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plate-Forme du Prestataire; c) éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service».

d) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de huit (8) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire. e) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 10 ci-dessus. 11.2 Le Prestataire s'engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service et qu'il paie au Prestataire les frais de rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.

11.3 Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services. 11.4 Ainsi, le Client s'engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées, sauf en cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant : a) d'une Mauvaise Utilisation du Service,

b) de l'utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire, c) du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance, d) du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat. 12. CESSION

Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie (qui ne pourra le refuser sans justes motifs). Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat. 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie. 13.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière. 14. INDEPENDANCE DES CLAUSES, INTEGRALITE ET TITRES

14.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties. 14.2 Le Contrat prend précédence sur, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclu entre les Parties antérieurement à la signature des présentes et ayant le même objet. 14.3 Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu. 14.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions Particulières ou le Bon de Commande prévaudront. 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

15.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française. 15.2 A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l’exécution, de la non-exécution et/ou de l’interprétation du présent contrat seront les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250213-DM_2025_17-AU

17/02/2025- Confidentiel - 2/2 VECTEUR TC – 21 avenue Jules Ferry - 13100 AIX EN PROVENCE – Siret 50256280400034 SARL au capital de 2000€

paraphe:

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

16.1 Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre Partie

constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par la Directive Européenne (95/46/EC) sur la

Protection des Données pour les besoins de la fourniture du Service. En signant le présent Contrat, chacune des Parties

autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Associée ou à un tiers pour satisfaire

aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables. Chacune des Parties s’engage à respecter la

Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la

protection de données personnelles.

Fait en deux exemplaires à , le

Pour VECTEUR TC Pour MAIRIE DE GRANS

Nom : Monsieur Alain ORBANIC Nom : Philippe LEANDRI Qualité : Gérant Qualité : MAIRE

SIGNATURE ET CACHET OBLIGATOIRES SIGNATURE ET CACHET OBLIGATOIRES

Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250213-DM_2025_17-AU

17/02/2025