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Déliberation - DM 2026 36
Déliberation - DM 2026 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 23)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
villecc Publié le
25/02/2026 ER
Gra MS pécision Du MAIRE | — (Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret N° 2026/23
13450 Grans 8.6 Emploi - Formation professionnelle Tél. : 04 90 55 99 70 Approbation de l’offre de la SARL ATOUT CONSEIL pour une autorisation _. _ 86 27 de conduite pour le R486 Recyclage Catégories 1B-3B-1A
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n° 2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu la volonté de la Collectivité de dispenser des formations relatives à la sécurité et à la prévention,
Vu la nécessité d’avoir à jour les autorisations de conduite,
Vu l'offre de la SARL ATOUT CONSEIL proposant une session de recyclage pour 1 agent pour une autorisation de conduite sur le R486 catégories 1B-3B-1A,
Considérant que la SARL ATOUT CONSEIL propose une offre économiquement avantageuse, et correspond aux besoins de la Collectivité,
DECIDE
Article 1°:
D'approuver l'offre de la SARL ATOUT CONSEIL, sise 110 allée Paul Langevin, ZA Lavalduc, 13270 FOS SUR MER, pour un montant de quatre cent quatre-vingts euros hors taxes (480 € HT), soit un montant de cinq cent soixante-seize euros toutes taxes comprises (576 € TTC).
Article 2 :
L'imputation de cette dépense est prévue à l’article correspondant du Budget Primitif 2026.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS et Madame la Directrice des Ressources Humaines sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres, au Service des Finances pour engagement, et au service des Ressources Humaines.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www_telerecours fr/
Fait à GRANS, le 20/02/2026
Publié le 25/02/2026
Le Maire,
Philippe LÉANDRI
DOCUMENTS ACTES
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'istres + Canton de Salon-de-Provence SARL ATOUT CONSEIL
110 allée Paul Langevin
ZA Lavalduc
13270 FOS SUR MER
Tél : 0442055157
Site web : www.atout-conseil-formation.fr
Email : formation@atout-conseil.fr
Convention
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 ET
Publié le 25/02/2026
ID :013-211300447-20260220-DEC 2026 23-AU
MAIRIE
M. Philippe LEANDRI Maire de Grans
Bd Victor Jauffret
13450 GRANS
France Métropolitaine
Réf Client :
Divers :
Entre les soussignés est conclue la présente CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE, conformément aux dispositions de l'article L.6353-1 du Code du Travail, contenant les actions de formation conformément à l'article L6313-1 du Code du Travail, en application des dispositions du livre III de la sixième partie du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle. Public visé par cette convention au sens de l'article L6313-3 du Code du Travail. Les CGV sont annexées.
Numéro Date Code client | Date de validité Mode de règlement N° de Tva intracom
DV160142 11/02/2026 MAI 13/03/2026 CHEQUE 45 JOURS FDM
Description Qté PU. AT
AUTORISATION DE CONDUITE R 486 Recyclage 1B-3B-1A- 1 480,00
Soit, 7 heures de formation
Date : Le 24 février 2026
Effectif : 1 personne - M. LEGET Camille
Lieu de formation : Dans nos locaux 110 Allée Paul Langevin-13270 Fos sur Mer Horaires : 08h30-12h00 / 13h30-17h00
PRE REQUIS : Se présenter obligatoirement avec la pièce d'identité et EP] (chaussures, gants,
casque, lunette, harnais conforme à la réglementation pour de la nacelle, longe et gilet haute visibilité)
Nom des stagiaires et effectif : O0 personne(s)
Taux Base HT Montant TVA Total HT 480,00
20,00 480,00 96,00 Total TVA 96,00
Total TTC 576,00
Net à payer 576,00 €
ATOUT CONSEIL MAIRIE
Cachet et Signature Date, cachet et Signature
ZAtuR ATOUT CONSEIL le 25/02/2026 Le Maire, Philippe LEANDRI
13270 FOSSUR MER |
mail: fe
Siret ; 448 696 6 pue ul conseil fr
ù
24 : APE 7022z
dûment habilité par décision n°2026/23 du 20/02/2026
Prise en charge Formation organisme financeur :
C] Oui C1] Non
SARL au capital de 100 000,00 € / N° SIRET 44869656700024 / Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 93131115413 auprès du Préfet de Région PACA Tél : 0442055157 - Email formation@atout-conseil.fr - Site Internet : www.atout-conseil-formation.fr
zebp
1 sur 3 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
C O NVO CAT | O N D E F O RMATI Reçu en préfecture le 24/02/2026 ET
Publié le 25/02/2026
ID : 013-211300447-20260220-DEC 2026 _23-AU
Nom des stagiaires et effectif : 0 personne(s)
AUTORISATION DE CONDUITE R 486 Recyclage 1B-3B-1A-
Soit, 7 heures de formation
Date : Le 24 février 2026
Effectif : 1 personne - M. LEGET Camille
Lieu de formation : Dans nos locaux 110 Allée Paul Langevin-13270 Fos sur Mer Horaires : 08h30-12h00 / 13h30-17h00
PRE REQUIS : Se présenter obligatoirement avec la pièce d'identité et EPI (chaussures, gants, casque, lunette, harnais
conforme à la réglementation pour de la nacelle, longe et gilet haute visibilité)
PLAN D'ACCES Bâtiment secondaire : Bâtiment principal :
ATOUT CONSEIL
65 allée Charles Lavéran
ZA Lavalduc
13270 FOS SUR MER
Tél : 04.42.05.51.57
ATOUT CONSEIL
110 allée Paul Langevin
ZA Lavalduc
13270 FOS SUR MER
Tél : 0442055157
- Bât. Principal | | | . 110 Allée Langevin Istres En venant d'Istres :
— RN 569 - Prendre la Îère sortie Fos sur Mer sise € . - Au rond-point prendre la 1ère à droite Allée Jean Los < Allée P. Langevin | Perrin | | LL
il | - Continuer à droite Allée Jean Perrin jusqu'au bout y disc | - 1ère à droite allée Paul Langevin : portail ATOUT —— | CONSEIL en face | | Bât. secondaire
* ru 65 Allée Lavéran | f 7 Stade
Ÿ | Parsemain En venant d'Arles, Martigues, Fos-sur-Mer
Le) - Prendre la N569, direction Istres [simaéée À - À 900 m, prendre la sortie Fos-sur-Mer PER Ed sad / - Rond-point 3ème sortie direction ZI Lavalduc Ty | - Rond-point 2ème sortie Allée Jean Perrin | sul, - Continuer à droite Allée Jean Perrin jusqu'au bout ŸT + 1 \ | |! - 1ère à droite allée Paul Langevin : portail ATOUT EE nc CONSEIL en face
| 7
| | / € /
| ? /
Domaine de la
Mériquette
à |
|
|
RN 568 |
A | ] | SE Fos sur Mer rles À | / Martigues
SARL au capital de 100 000,00 € / N° SIRET 44869656700024 / Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 93131115413 auprès du Préfet de Région PACA Tél : 0442055157 - Email formation@atout-conseil.fr - Site Internet : www.atout-conseil-formation.fr
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zebp Conditions Générales de Vente des Prestations d’Actions de Formati
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 25/02/2026
ID :013-211300447-20260220-DEC_2026 _23-AU
1- Objet et champ d'application
Suite à la commande d’une action de formation le Client
accepte sans réserve les présentes conditions de vente qui
prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en
particulier ses conditions générales d'achat.
2- Documents contractuels
Atout Conseil fait parvenir une Convention au client qu'il
devra retourner, datée-signée et apposer son cachet
commercial. Un programme de l’action de formation, les CGV
et une convocation sont envoyés au client.
Une inscription est définitivement validée qu'après retour de
la Convention datée-signée.
3- Prix et Facturation
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. IIs sont majorés de la
TVA en vigueur.
Toute formation commencée est due en totalité.
A l'issue de la formation une facture est éditée ainsi qu’une
attestation individuelle de formation.
La facture, l'attestation et la copie de la feuille d'émargement
seront envoyées selon les particularités de chaque client.
L’attestation doit être remise au stagiaire concerné.
En cas de facturation à un Organisme financeur, la facture est
libellée et envoyée directement à l'organisme concerné.
4- Condition de paiement et Pénalités de retard
Conformément aux dispositions de conformément à l’article
L 441-6 du code du commerce, le délai de paiement des
choses échues ne peut dépasser les 30 jours fin de mois à
compter de la date d'émission de la facture.
Pour tout nouveau Client, la 1ère prestation devra être réglée
par chèque ou par virement le jour même de l’action de
formation.
Toute somme non payée à l'échéance, génèrera des pénalités
de retard exigibles le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la
Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de
pourcentage, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux
d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €
pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions
de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de
l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
5- Règlement Intérieur
Le client s'engage à faire respecter le règlement intérieur
d'Atout conseil par tous ses salariés qui participeront aux
actions de formations au sein de notre société.
Le règlement est envoyé au client par courrier électronique,
affiché dans le local stagiaire et il est présenté au début de
chaque prestation.
6- Conditions d'annulation et de report de l’action de formation
- Annulation du fait d'Atout Conseil
Atout Conseil se réserve le droit de reporter ou d'annuler une
action de formation si l'effectif est insuffisant pour assurer le
déroulé pédagogique. Dans ce cas, elle informa le Client dans les
plus brefs délais par téléphone et/ou courrier électronique et lui
propose le report d'inscription à la prochaine session d'action
formation.
Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle cause
que ce soit du fait de l'annulation, où d’un report de session.
- Annulation du fait du client :
Toute annulation d’action de formation doit être communiquée
par courrier électronique.
Le client a la possibilité, jusqu'à la veille de la date de réalisation
inter entreprise de remplacer un salarié défaillant par un autre.
Pour une annulation intervenant dans les 48 heures précédant le
début d’une formation une indemnité forfaitaire de 50% du montant
de la formation annulée sera due par le client.
Pour toute absence non jusitifiée dans les 24 heures précédant la
formation, celle-ci sera due en totalité.
7- Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle
liés à l'exécution de l'Accord, y compris les noms, marques,
inventions, logos et droits d'auteurs de la Société, demeurent la
propriété exclusive de la Société Atout Conseil et ne doivent pas
être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit de la Société.
8- Protection des données personnelles
Atout Conseil est amenée dans le cadre de ses actions de
formations à collecter des données à caractère personnel, et
conformément à l'exigence essentielle de sécurité des données
personnelles, s'engage à ne traiter les données que pour le strict
besoin des actions de formations.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier
1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des
données, le stagiaire a d’un droit d'accès et de rectification aux
informations qui le concernent. Si il souhaite exercer ce droit et
obtenir communication des informations le concernant, il peut
s'adresser au secrétariat. Par la signature de la feuille
d'émargement, le stagiaire donne son accord pour l'utilisation des
données et accepte les conditions de traitement.
9- Accessibilité
Nous avons mis en place une procédure d'accueil (FI-08) pour les
personnes en situation de handicap au sein de nos locaux
disponible sur notre site internet et affichée à l’espace stagiaires.
Afin de pouvoir répondre au mieux au situation de handicap
veuillez nous en informer au moment de l'inscription.
Si nous ne pouvons satisfaire à ce type d'accueil nous vous
guiderons vers des O.F susceptibles de le faire.
SARL au capital de 100 000,00 € / N° SIRET 44869656700024 / Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 93131115413 auprès du Préfet de Région PACA Tél : 0442055157 - Email formation@atout-conseil.fr - Site Internet : www.atout-conseil-formation.fr
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