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Arrêté - N°70 Arrete portant autorisation doccupation temporaire du domaine public Crok Doner
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°70 Arrete portant autorisation doccupation temporaire du domaine public Crok Doner)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT OÙ BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
ARRETE n° 70/2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Le Maire de Villé,
+ _Vule code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L.2213-1 à L.2213- 5, et L.2542-1 et suivants ;
e Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
° Vu la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2025 fixant les tarifs pour 2026 ;
+ Considérant la demande de mise en place d’une terrasse sur le domaine public communal effectuée par l'établissement « Crok Dôner » situé 5b rue du Général Leclerc à Villé;
° Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 —- Occupation du domaine public
L'établissement « Crok Dôner » situé 5b rue du Général Leclerc à Villé, est autorisé à occuper une partie du domaine public du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, afin d'installer une terrasse devant son établissement avec une emprise au sol maximale de 30 m2.
Article 2 - Redevance
Le bénéficiaire doit verser à la commune de Villé une redevance annuelle pour toute la période
d'occupation, conformément au tarif en vigueur fixé par la délibération du conseil municipal du 25
novembre 2025 portant fixation des tarifs pour 2026.
Tarif : terrasse de 30m? x 5€ = 150€.
Article 3 —- Conditions
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux
prescriptions suivantes :
- l'est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce
soit à l'occasion de l'installation de la terrasse.
- L'emplacement doit être entretenu quotidiennement
- Un passage doit être impérativement réservé pour le cheminement des piétons et des
personnes à mobilités réduites.
21, place du Marché —- 67220 VILLÉ + % 03 88 57 11 57
E-mail: mairie@ville67.fr * Site Internet : www.ville67.fr La présente autorisation pourra être retirée immédiatement pour toute nécessité liée au maintien
du bon ordre et de la sécurité publique.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-
à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens
mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Remise en état des lieux après occupation
Dès la fin de l'occupation, les permissionnaires sont tenus de rétablir dans leur état initial la
chaussée, l'accotement ou trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la
chaussée et à ses dépendances.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant monsieur le Maire de Villé dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. L'absence de
réponse vaut rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage/notification, ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par Télérecours à l’adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/
Article 8: Copie du présent arrêté sera transmise à :
Crok Dôner
Fait à Villé, le 05 juin 2026 /
Notifié le : Cybièe
Publié le :