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Arrêté - N°27 Arrete portant autorisation doccupation temporaire du domaine public 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°27 Arrete portant autorisation doccupation temporaire du domaine public 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
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RËPIJBLICUE FRAAIÇAJSE
OÉPARTa,IEMT DU BAS-RHIN
MRInIe ae VILLE
ARRETE n" 2712022
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
- permission de stationnement
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7 et R. 411-8, R.411-21-1 , R. 411-25, R. 413-1 , . Vu le Code de la Voirie Routière
. Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques . Vu le Code de la Route
. Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande présentée par I'association Festi'Villé domiciliée 3, rue Kuder,
67220 Villé, représentée par son président Monsieur Gilles GENTILE, le 6 avril 2022. . Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article I - Objet
L'association Festi'Villé est autorisée à occuper les emplacements suivants situés sur le domaine public le dimanche 12 juin 2022 de 8h00 à 22h00 :
- Kiosque de la Schrann à Villé
- Etang de pêche, Place des fêtes à Villé
- Pré entre la M.J.C. et le sentier multiactivité à Villé
- Salle d'animation - Groupe scolaire - Promenade du Klosterwald à Villé pour
y installer des stands d'alimentation et de débits de boissons temporaires
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra préserver un passage sécurisé pour les piétons.
Le bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 5 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 3 mai2022
Le Maire,
Lionel PFAN
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
21, place du Marché-8.P.20003 -6722OV|LLÉ . t 03 S8 57 LL57 . Fax03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr