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Déliberation - delib20181214
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac.
Lien du pdf (Déliberation - delib20181214)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Arpaillargues - Aureilhac Me nee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Délibération
EXTRAIT DU REGISTRE N°
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 018-041
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Exprimés
14 12 12
VOTES
Abstention Pour Contre
1 TL 0 DATE DE LA CONVOCATION 5 décembre 2018
DATE D'AFFICHAGE
6 décembre 2018
SECRETAIRE DE SEANCE
Louis TEULLE
Séance du 14 décembre 2018
L'an deux mil dix-huit et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'Alain VALANTIN, Maire.
Présents : Gérard DAUTREPPE, Franck GIBERT, Jean GOUYER, Jean LAURENT,
Valérie MARAVAL, Stéphane MERCIER, Jean-Claude POINSIGNON, Frédérique SALQUE, Louis TEULLE.
Procuration(s) : Danielle LEMAHIEU donne procuration à Alain VALANTIN, Gracianne SERRA donne procuration à Frédérique SALQUE
Absent(s) excusé(s) : -
Absent(s) : Cyril DURAND, Valérie JACOB
OBJET | DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2019
M. le Maire présente l'appel à projets du Département du Gard relatif à la répartition du produit des amendes de police qui concerne les groupements et communes de moins de 10 000 habitants.
Sont subventionnables tous travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, ainsi que l'achat de matériel de sécurisation de la circulation. Enfin, la règle veut qu'une commune ne puisse prétendre deux années de suite à cette aide.
Ill est proposé la réalisation d’un cheminement piétonnier au Parc Charles de Gaulle qui relie la Grand'rue et le parking principal du village aux quartiers pavillonnaires du nord du village (Barboye, Cantarel, Clos des Vaques...).
Le dossier définitif des travaux sera examiné et approuvé par le Conseil Municipal.
Un devis a été établi à hauteur de 38 435 € HT. Il donc proposé de retenir ce montant pour la demande de subvention.
Il est proposé le plan de financement suivant
- Commune : 50%, soit 19 217.50 €
- Amendes de Police : 50%, soit 19 217.50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE par 11 voix pour et 1 abstention (Jean Gouyer) la demande de subvention au titre du produit des amendes de police 2019 telle que définit ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à déposer les demandes afférentes.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits
Le
ECT FURE
eçu 1]
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et inform auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de s e services de l'État.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
et publication du : 1 5 JAN. 201
EPNERTRPER A REV SE
15 JAN. 209
MAIRIE ARPAILLARGUES
ET AUREILHAC
UrS UX
Délibération
Arpaillargues : Aureilhac EXTRAIT DU REGISTRE Ne ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2018-042 LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 14 décembre 2018 NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Exprimés L'an deux mil dix-huit et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de 14 12 12 cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'Alain VALANTIN, Maire. VOTES
Abstention Pour | Contre Présents : Gérard DAUTREPPE, Franck GIBERT, Jean GOUYER, Jean LAURENT, Valérie MARAVAL, Stéphane MERCIER, Jean-Claude POINSIGNON, Frédérique 0 12 0 SALQUE, Louis TEULLE.
DATE DE LA CONVOCATION , : Procuration(s) : Danielle LEMAHIEU donne procuration à Alain VALANTIN, Gracianne
5 décembre 2018 SERRA donne procuration à Frédérique SALQUE
DATE D'AFFICHAGE
6 décembre 2018 Absent(s) excusé(s) : -
SECRETAIRE DE SEANCE ‘
Louis TEULLE Absent(s) : Cyril DURAND, Valérie JACOB
OBJET | TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Dans le cadre de la modernisation de l'exercice du contrôle de légalité, le ministère de l'Intérieur a mis en œuvre un dispositif d'échanges dématérialisés entre l'Etat et les Collectivités Territoriale, ainsi que les Etablissement Publics Locaux.
Au niveau du fonctionnement des services, les accusés de réception apparaissent sur les récepteurs de la Collectivité, après transmission. Cette procédure permet l'économie de papier, de déplacements et accélère la procédure de transmission.
La télétransmission a été conçue de manière sécurisée et s'effectue en langage crypté. C'est la raison pour laquelle il convient de recourir aux services d'un tiers de télétransmission (homologué par le ministère de l'intérieur) et de désigner un prestataire, ce qui permettra la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et la collectivité pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE par 12 voix pour le principe de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
- MANDATE le Maire pour procéder à la désignation d'un prestataire agréé, - AUTORISE le Maire à signer la convention avec les services de l'Etat.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Alain VALANTIN
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. COURRIER ARRIVE LE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : et publication du : 15 JAN 2019 15 JAN. 2019 MAIRIE ARPAILLARGUES
ET AUREILHAC
ï - Aurei Délibération Arpaillargues - Aureilhac EXTRAIT DU REGISTRE Ne a —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2018-043 LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 14 décembre 2018 NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents |Exprimés L'an deux mil dix-huit et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de
14 12 12 cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi RTE dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'Alain VALANTIN, Maire.
Présents : Gérard DAUTREPPE, Franck GIBERT, Jean GOUYER, Jean LAURENT, Abstention | Pour | Contre ; le
Valérie MARAVAL, Stéphane MERCIER, Jean-Claude POINSIGNON, Frédérique
0 12 0 SALQUE, Louis TEULLE.
DATE DE LA CONVOCATION
- Procuration(s) : Danielle LEMAHIEU donne procuration à Alain VALANTIN, Gracianne 5 décembre 2018 SERRA donne procuration à Frédérique SALQUE
DATE D'AFFICHAGE
6 décembre 2018 Absent(s) excusé(s) : -
SECRETAIRE DE SEANCE
Louis TEULLE Absent(s) : Cyril DURAND, Valérie JACOB OBJET | DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019
Pour faire suite à la précédente délibération adoptant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, M. le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR 2019. La subvention ne peut porter que sur l'achat de matériel et de logiciels, mais pas sur les abonnements (maintenance ou certificat électronique).
Le devis de la société Berger Levrault est de 1385 € HT (dont 750 € subventionnable). Il est nécessaire de modifier l'installation informatique de la mairie par l'adjonction d'un serveur NAS et d’un switch (devis de 508,32 € HT).
Le cout total est donc de 1893,32 € HT, dont 1258,32 € subventionnable.
Il est proposé le plan de financement suivant sur le montant subventionnable (le reste étant à charge de la commune):
- Commune : 25%, soit 314,58 €
- _ DETR : 75 %, soit 943,74 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE par 12 voix pour la demande de subvention au titre de la DETR telle que définit ci- dessus,
- AUTORISE le Maire à déposer les demandes afférentes.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Alain VALANTIN
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
45 JAN. 2019
et publication du :
COURRIER ARRIVE LE
15 JAN. 2018
MAIRIE ARPAILLARGUES
ET AUREILHAC
Arpaillargues : Aureilhac EXTRAIT DU REGISTRE PAIE re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2018-044 LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 14 décembre 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents |Exprimés L'an deux mil dix-huit et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de
14 12 12 cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi SE dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'Alain VALANTIN, Maire.
Présents : Gérard DAUTREPPE, Franck GIBERT, Jean GOUYER, Jean LAURENT, Abstention Pour Contre > : 0 Valérie MARAVAL, Stéphane MERCIER, Jean-Claude POINSIGNON, Frédérique
0 12 0 SALQUE, Louis TEULLE.
DATE DE LA CONVOCATION
2 Procuration(s) : Danielle LEMAHIEU donne procuration à Alain VALANTIN, Gracianne 5 décembre 2018 SERRA donne procuration à Frédérique SALQUE
DATE D'AFFICHAGE
6 décembre 2018 Absent(s) excusé(s) : -
SECRETAIRE DE SEANCE
Louis TEULLE
Absent(s) : Cyril DURAND, Valérie JACOB
OBJET | MEDECINE PREVENTIVE DES AGENTS
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les précédentes délibérations désignant le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Gard comme organisme gestionnaire de la médecine préventive des agents municipaux.
Or, il s'avère que depuis plusieurs années, le service n'assume plus sa gestion correctement. Certains des agents ne sont plus suivis depuis 2013.
Il est donc proposé de résilier le contrat à effet au 1°’ janvier 2019 et de missionner un autre
organisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE par 12 voix pour la résiliation de la convention de médecine préventive avec le CDG
du Gard au 1°' janvier 2019.
- MANDATE le Maire pour conventionner avec l'AISMT comme organisme de médecine préventive pour les agents municipaux.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Alain VALANTIN
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : COURRI ER ARRIVE LE et publication du :
45 JAN. 2019 15 JAN. 2019
MAIRIE ARPAILLARGUES
ET AUREILHAC
i ë ï Délibération Arpaillargues - Aureilhac EXTRAIT DU REGISTRE Ne Dr Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2018-045 LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 14 décembre 2018 NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents [Exprimés L'an deux mil dix-huit et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de 14 12 12 cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi == dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'Alain VALANTIN, Maire.
Abstention | Pour | Contre Présents : Gérard DAUTREPPE, Franck GIBERT, Jean GOUYER, Jean LAURENT, Valérie MARAVAL, Stéphane MERCIER, Jean-Claude POINSIGNON, Frédérique
0 12 0 SALQUE, Louis TEULLE. DATE DE LA CONVOCATION 2 Procuration(s) : Danielle LEMAHIEU donne procuration à Alain VALANTIN, Gracianne 5 décembre 2018 SERRA donne procuration à Frédérique SALQUE DATE D'AFFICHAGE 6 décembre 2018 Absent(s) excusé(s) : - SECRETAIRE DE SEANCE
Louis TEULLE Absent(s) : Cyril DURAND, Valérie JACOB OBJET | ADMISSION EN NON-VALEURS
L'adjoint aux finances présente la demande de la Trésorerie d’Uzès sollicitant la commune pour l'admission en non-valeurs de plusieurs sommes.
Il s'agit de titres de recettes émis par la collectivité qui n'ont pu être recouvré pour différents motifs.
Au titre du budget 2018, il avait été provisionné la somme de 4600 € à l’article 6875 pour palier au risque de non-valeurs de titres émis à Alexandre SARTENE, décédé en 2016. Il est donc proposer la décision modificative au budget pour intégrer cette somme à l'article 6541, créances en non-valeurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE par 12 voix pour d'inscrire en non-valeurs la somme de 4978,22 € relative aux titres visés dans la demande de la Trésorerie d'Uzès,
- DECIDE de faire une décision modificative au BP2018 : 6875= -4600 € et 6541= +4600 €.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Alain VALANTIN
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : COURRIER ARRIVE LE
45 JAN. 2019
et publication du :
15 JAN. 208
MAIRIE ARPAILLARG ES
ET AUREILHAC
Arpaillargues - Aureilhac EXTRAIT DU REGISTRE DR SREEN ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 018-046 LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 14 décembre 2018 NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Exprimés L'an deux mil dix-huit et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de 14 12 12 cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi NS dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'Alain VALANTIN, Maire.
Abstention | Pour | Contre Présents : Gérard DAUTREPPE, Franck GIBERT, Jean GOUYER, Jean LAURENT, Valérie MARAVAL, Stéphane MERCIER, Jean-Claude POINSIGNON, Frédérique 0 Le 0 SALQUE, Louis TEULLE.
DATE DE LA CONVOCATION |
: Procuration(s) : Danielle LEMAHIEU donne procuration à Alain VALANTIN, Gracianne 5 décembre 2018 SERRA donne procuration à Frédérique SALQUE
DATE D'AFFICHAGE
6 décembre 2018 Absent(s) excusé(s) : -
SECRETAIRE DE SEANCE ‘ :
Louis TEULLE Absent(s) : Cyril DURAND, Valérie JACOB
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Te taraetère-exé
MOTION CONTRE LES CRITERES D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE L'AGENCE DE OBJET | L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE
La Commune d'Arpaillargues et Aureilhac interpelle le gouvernement sur une mesure de l'Agence
de l'Eau Rhône Méditerranée Corse qui prive les communes et certains syndicats du droit de prétendre à une subvention pour tout projet de potabilité et d'assainissement. L'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a fait le choix de réserver les aides prioritairement aux intercommunalités. Une telle mesure est très préoccupante pour les communes, qui se trouvent dans l'incapacité de financer les équipements (réseaux, STEP, forage......). Cette nouvelle condition d'octroi des aides n'est pas prévue par la réglementation, qui offre la possibilité aux communs membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences.
La Commune d’Arpaillargues et Aureilhac dénonce cette nouvelle mesure édictée par l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, potentiellement illégale et discriminatoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE par 12 voix pour cette motion.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Alain VALANTIN
PRÉFECTUR
Rae (EU GARD
26 DEC. 20
Bureau du Courrier
foire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
_
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : COURRIER ARRIVE EL
et publication du :
|
45 JAN. 2019 45 JAN. 20
MAIRIE ARPAILL ARGUES
ET AUREILHAC