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Déliberation - D 144 2025 Methode et durees damortissement des immobilisations du budget annexe activites economiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 144 2025 Methode et durees damortissement des immobilisations du budget annexe activites economiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Méthode et durées
d'amortissement des
immobilisations du
budget annexe
Activités
Economiques
assujetties à la TVA
en M4
DATE
D'AFFICHAGE
09 décembre 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 27
votants 31
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
EXTRAIT Publié le S LOT
ID : 077-217703057-20251208-D_144_2025B-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_144_2025 (Direction des Finances)
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 01 décembre deux mil vingt-cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présent(e)s: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme IN, M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. DEYDIER, M. JEGO, M. ALBOUY, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absent(e)s représenté(e)s: Mme ADANUR représentée par M. Ertan BELEK, Mme MEUNIER représentée par Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ANKAOUA représenté par Mme PINTO JANEIRO, M. LOMBARD représenté par M. CHERON.
Absent(e)s : M. DOURET, Mme LACHEMI, Mme DA FONSECA, Mme ZAIDI.
Secrétaire de séance : M. MALONGA.
Conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes ou groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
L'instruction comptable M57 implique de modifier la méthode d'amortissement des biens en amortissant le bien dès le 1° jour de sa mise en service, l'année même de son acquisition, au lieu d'un démarrage de l'amortissement au 1° janvier de l’année qui suit celle de son acquisition (délibération D_11-2022 du 31 janvier 2022)
Par souci d'harmonisation, ce mode de gestion a été étendu aux budgets annexes. La méthode appliquée est donc linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
Les référentiels budgétaires et comptables M57 et M4 précisent que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception des catégories suivantes : Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S LO Léc
suit ID: 077-217703057-20251208-D_144 _2025B-DE
e Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du
Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
e Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
e Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une
durée maximale de 5 ans ;
e Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient
où sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
e Des subventions d'équipements versées qui sont amorties
a) sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides
à l'investissement consenties aux entreprises ;
b) sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations ;
c) où sur une durée de 40 ans lorsqu'elles financent des projets
d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit
…).
Il y a donc lieu de délibérer afin de préciser la méthode et d'adopter les
différentes durées d'amortissement des biens sur le budget annexe Activités
Economiques assujetties à la TVA en M4, telles que figurant à l'annexe jointe à la
présente délibération.
Vu l'avis favorable de la 1° commission en date du 01 décembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à PUNANIMITÉ :
> DE FIXER les durées d'amortissement des immobilisations conformément
à la liste jointe en annexe.
> DE PRECISER que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière
égale sur la durée de vie du bien.
> DE FIXER à 500€ le seuil en-deçà duquel les biens sont considérés comme étant de faible valeur et par conséquent amortis sur un an.
Pour extrait conforme,
Le ire,
James CHÉRON