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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 142
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 142)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°88-2023-142
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de
la cession, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques et de produits combustibles dans le département des Vosges (4 pages) Page 3
2 Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00020
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de
produits combustibles dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans le département des Vosges 3 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et de produits combustibles
dans le département des Vosges
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d’honneur,
VU la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation
des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à
usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, et notamment l’article L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-
97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret no 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret no 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret no 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète
des Vosges ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans le département des Vosges 4 VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique dans le département des Vosges de l’usage à vocation festive des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier à l’occasion de la Saint-
Sylvestre ;
Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l’intérêt de certains badauds présents sur la voie publique
ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que des débordements, des dégradations et des violences sont susceptibles de se produire à
cette occasion avec pour conséquence des troubles à l’ordre public ; que ce contexte mobilise les forces de
sécurité intérieure pour assurer la sécurisation des personnes et des biens dans le département et que dès
lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
l’aide de l’usage d’articles pyrotechniques dans certaines communes du département des Vosges durant la
période précitée ; qu’en conséquence la totalité du territoire vosgien est concernée par des risques plus ou
moins graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées qu’à
un seul périmètre ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques impose des
précautions particulières au regard des risques encourus par ceux qui les manipulent ou pour leur entourage,
notamment les enfants ; que les risques de blessures peuvent être particulièrement importants à l’occasion
d’évènements festifs ;
Considérant que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer
aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la
mesure pour le grand public ;
Considérant que l’afflux de personnes blessées par des tirs d’artifices de divertissement et d’articles
pyrotechniques dans les services d’urgence, dans le contexte de forte tension rencontré par les centres
hospitaliers du territoire, est susceptible de perturber l’accès aux soins de la population ;
Considérant qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée d’artifices de divertissement et d’articles
pyrotechniques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est également de nature à créer des désordres et des mouvements de
panique dans le contexte du plan vigipirate élevé au niveau « urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;
que cette utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie volontaires
consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et
combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de
transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que les incendies ou tentatives d’incendie mobilisent de façon importante les services de
secours et d’incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
2/4
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans le département des Vosges 5 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
Arrête
Article 1er
L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie C1,
F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits sur l’ensemble du territoire du département des
Vosges.
Article 2
L’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégorie C1,
F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits sur l’ensemble du territoire du département des
Vosges.
Article 3
L’achat, la vente, la distribution et le transport de carburants sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours
des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur l’ensemble du territoire du
département des Vosges.
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d’appareils ou
pompes automatisés de distribution d’essence, devront prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer
du respect de cette interdiction.
Article 4
Les dispositions des articles 1, 2 et 3 s’appliquent à compter du 28 décembre 2023 à 08h00 jusqu’au
2 janvier 2024 à 08h00.
Article 5
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
* la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se
déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et
suivants du code de la défense) ;
* l’importation depuis tout pays de l’union européenne ou hors de l’union européenne, y compris par voie
postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’une
telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux
fois la valeur de la fraude.
Article 6
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d’artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément
préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de
catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de
qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d’une habilitation délivrée par un
organisme agréé pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d’une
formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
3/4
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans le département des Vosges 6 Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux, auprès des services de la préfecture, à l’adresse suivante : préfecture des Vosges –
cabinet – direction des sécurités – bureau des polices administratives – place Foch – 88026 Épinal cédex.
Le recours doit être écrit, argumenter et comporter éventuellement des faits nouveaux. Il doit être
accompagné d’une copie de la décision contestée.
* par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer – direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – service central des armes et explosifs – place Beauvau
– 75008 Paris.
Le recours hiérarchique doit également être écrit, argumenter et comporter éventuellement des faits
nouveaux. Il doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
Si aucune réponse n’a été apportée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy – 5, place de la carrière – CO 20038 –
54036 Nancy.
Le recours contentieux doit être formulé par écrit et contenir un exposé des faits et arguments juridiques
précis.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal
administratif au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la présente
décision (ou bien du 2ème mois suivant la date de la réponse négative au recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
Article 9
L’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 réglementant l’utilisation d’artifices de divertissement,
d’articles pyrotechniques et de produits combustibles dans le département des Vosges est abrogé.
Article 10
La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l’arrondissement d’Épinal, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-Vosges et de Neufchâteau,
le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et les maires des communes du département des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 décembre 2023
pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Virginie Martinez
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans le département des Vosges 7