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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°88-2022-114
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-10-27-00004 - Arrêté n°401/2022/DDTportant autorisation d’installation
d’enseignes (3 pages) Page 3
88-2022-10-27-00002 - Arrêté n°403/2022/DDTportant autorisation d’installation
d’enseignes (3 pages) Page 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2022-10-25-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur académique
des services de l’Éducation nationale des Vosges en matière d'administration générale (2
pages) Page 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET D'EPINAL
88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature (13 pages) Page 14
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-10-27-00005 - Arrêté n°32/2022SIDPC du 27 octobre 2022 portant mesures
d’interdictions dans le cadre du match de football du samedi 29 octobre 2022 à 18h00
opposant l’US Raon l’Étape au club FC Metz dans le cadre de la 7ème journée de la coupe
de France de football (2 pages) Page 28
88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le
département des VOSGES (20 pages) Page 31
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-10-26-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de THUILLIERES (2 pages) Page 52
SDIS des Vosges / Groupement Administration et Finances
88-2022-10-27-00003 - Arrêté n° 134/2022 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de
signature en cas d'absence ou d'empêchement du colonel (HC) Larry OUVRARD,
Directeur du SDIS des Vosges en application de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 (1
page) Page 55
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-10-27-00004
Arrêté n°401/2022/DDT
portant autorisation d’installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-27-00004 - Arrêté n°401/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°401/2022/DDT
portant autorisation d’installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022
nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Grégory
BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 25 octobre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Marie VALLANCE
concernant la nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité “QIPAO”
située 16 Rue Maurice Barres dans la commune de Charmes, réceptionnée à la
Direction Départementale des Territoires le 19 septembre 2022 et enregistrée
sous le numéro AP 088 090 22 0104 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-27-00004 - Arrêté n°401/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 4 Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des
monuments historiques mentionnés à l’article L.621-30 du Code du patrimoine est
soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que :
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des
abords en application de l'article L.621-30 du Code du patrimoine” ;
Considérant que l’activité “QIPAO” située 16 Rue Maurice Barres dans la commune de
Charmes est située dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques,
l’installation d’enseignes sur l’immeuble précité est donc soumise à autorisation ;
Considérant l’avis favorable donné par l’architecte des bâtiments de France le 21
octobre 2022 néanmoins assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité “QIPAO”
située 16 Rue Maurice Barres dans la commune de Charmes est accordée sous réserve
des prescriptions suivantes :
– l’enseigne sera composée de lettres autonomes placées directement au nu de la façade ;
– les lettres découpées, d’une hauteur maximale de 30 cm, pourront être éventuellement rétroéclairées par LED ou avec un chant diffusant et une face opaque ;
– l’impact visuel de l’alimentation électrique en façade sera alors à limiter (câbles, goulottes, etc) ;
– afin de ne pas multiplier les enseignes délivrant le même message, l’une des deux indications “Beauty” est à supprimer du bandeau support d’enseigne.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-27-00004 - Arrêté n°401/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 5 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 27 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation ;
Pour le directeur départemental adjoint des territoires
et par délégation ;
La cheffe de service adjointe de l’environnement et des risques
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Cette
décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un
recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite
– née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-27-00004 - Arrêté n°401/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-10-27-00002
Arrêté n°403/2022/DDT
portant autorisation d’installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-27-00002 - Arrêté n°403/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°403/2022/DDT
portant autorisation d’installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022
nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Grégory
BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 25 octobre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Noëlle PILOT
concernant la nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité Vosges TLC
“FRIP&STYLE” située 42 Rue Saint-Jean dans la commune de Neufchâteau,
réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 23 septembre
2022 et enregistrée sous le numéro AP 088 321 22 0105 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-27-00002 - Arrêté n°403/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 8 Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité Vosges TLC “FRIP&STYLE” située 42 Rue Saint-Jean dans la
commune de Neufchâteau est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine” ;
Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 21
octobre 2022 assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes commerciales au bénéfice de
l’activité Vosges TLC “FRIP&STYLE” située 42 Rue Saint-Jean dans la commune de
Neufchâteau est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– l’enseigne sera constituée de lettres découpées séparées fixées directement sur la façade, le noir et le blanc pur ne seront pas autorisés ;
– la hauteur des lettres ne dépassera pas 30 cm ;
– les stores et bannes seront droits uniquement et sans joues latérales. Ils seront mobiles, à enroulement et en toile unie non brillante, de teinte en harmonie avec la façade et les stores environnants. Leur mécanisme sera discret et intégré à l'architecture ;
– la retombe aura une hauteur inférieure à 20 cm et l’application de motifs sera autorisée uniquement sur celle-ci ;
– les stores et bannes sur la façade existante n’étant plus conformes au règlement du SPR de Neufchâteau, ils devront être démontés ;
– la pose d’un nouveau store sans joues latérales est autorisée.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-27-00002 - Arrêté n°403/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 9 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 27 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation ;
Pour le directeur départemental adjoint des territoires
et par délégation ;
La cheffe de service adjointe de l’environnement et des
risques
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-27-00002 - Arrêté n°403/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 10 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2022-10-25-00006
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
académique des services de l’Éducation nationale des
Vosges en matière d'administration générale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-25-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges en matière d'administration générale 11 Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges
Vu l’arrêté n°88-2022-10-24-00008 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BOUREL, directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges,
Vu le protocole entre la préfète des Vosges et le recteur de la région académique Grand Est relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique, et de la vie associative,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport des Vosges,
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016 nommant Monsieur Emmanuel BOUREL, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de l’Eure, dans l’emploi de directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges à compter du 1er février 2016,
Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 2017 nommant Madame Isabelle ETIENNE, attachée d’administration de l’État, en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges à compter du 1er décembre 2017,
Vu l’arrêté ministériel n°MEN00000147123 du 25 août 2022 nommant Monsieur Maxime NARANJO, inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire, à compter du 1er septembre 2022.
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Maxime NARANJO, inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire – chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports
1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-25-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges en matière d'administration générale 12 - Madame Isabelle ETIENNE, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale
A l’effet de signer :
Tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative. A l’exclusion :
- Des arrêtés ayant un caractère réglementaire
- Des conventions passées au nom de l’État avec le département, les communes
- Des circulaires aux maires
- Des correspondances adressées au préfet de région
- Des correspondances adressées aux cabinets ministériels
- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ou régionaux
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 25 octobre 2022.
Le directeur académique
des services de l’éducation nationale
des Vosges,
SIGNE
Emmanuel BOUREL
2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-10-25-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges en matière d'administration générale 13 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2022-09-19-00005
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 14 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg
Maison d’arrêt d’Épinal
A Épinal
Le 19 septembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice 4743109 – 49502 nommant Monsieur Christophe LAURENT en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Épinal.
Monsieur Christophe LAURENT, chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Épinal
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie HOENEN, adjointe au chef d’établissement à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Edouard ATCHAPA, directeur technique à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David JACOB, chef de service pénitentiaire, chef de détention de la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DODEUX, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier GABRIEL, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Carole LAMBING, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ROMARY, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. François GUERLAIN, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 15 Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Barbara THOMAS, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Asha SAINT-NARCISSE, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre GALLET, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique BOUCHER, premier surveillant à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Daniel GUY-LIDA, premier surveillant à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël LEMARQUIS, premier surveillant à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe LOMBART, premier surveillant à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien MAYER, premier surveillant à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le Chef d’établissement,
signé
Christophe LAURENT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 16 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : CSP, chef de détention, directeur technique
3 : capitaine adjoint au chef de détention
4 : autres officiers
5 : majors, premiers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X X
Élaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R. 113-66 X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement
de cellule, de transfert ou de libération R. 213-12 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés
D. 211-11 ;
D. 211-26 ;
D. 211-27
X X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 17 S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de
transfèrement D. 215-3 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un
transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues
Circulaire du
18/11/2004
Note DAP du
18/04/2011
X X X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
D. 215-17
Circulaire du
18/11/2004
Notes DAP
18/04/2011 -
29/04/2014
X X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et
de sécurité R. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 X X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 18 R. 225-1 X
Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à
l’établissement pénitentiaire
D. 222-3.
D.406 CPP.
Note DAP
24/02/2009
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou
d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
X
Discipline R. 234-1+
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur
D.249 CPP,
D.250 CPP,
D. 234-11
X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de R. 213-21 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 19 la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu’il ne peut bénéficier d’un
encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale,
apprécié le cas échéant au regard de son état de santé.
R.124-2 CJPM X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités
organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l’annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de
l’annexe R.
124-3 CJPM
X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de
la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l’annexe R.
124-3 CJPM
X X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du 19/03/2012 X X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 al. 1
de l’annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative
judiciaire à l’issue de son placement en détention provisoire, afin qu’il soit pris en charge et conduit sans délai
par les services de la PJJ auprès de la personne ou de l’institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas
de manquement à la discipline R.124-16 CJPM X X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 20 Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu R.124-19 CJPM X X X X
Rapporter à la CAP et à l’équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle
ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre d’un mineur R.124-22 CJPM X X X X
Constituer le dossier d’orientation R.124-38 CJPM X X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d’affectation ou de changement d’affectation du
mineur détenu ainsi que de son transfert D.124-39 CJPM X X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif R. 322-12 X X X
Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X
Prise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses
ou actes et traitements chirurgicaux D. 324-2 X
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas
être transférés en raison de leur volume ou de leur poids R. 332-38 X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis
permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X
Autorisation au régisseur de prélever toute somme à la demande de la personne détenue R. 332-28 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession
irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 21 Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur
la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au code pénitentiaire ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de
prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à
la vie spirituelle R. 352-9 X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article
R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
R. 341-3 X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 22 disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L. 6 + R.345-
14 (pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une
personne détenue R. 370-2 X X X X
Interdire l’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d’interdiction ne
s’applique qu’à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne
prend pas lui-même cette décision
R. 370-5 X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un
objet R. 332-42 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement
pénitentiaire
R. 332-43 X X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
l’établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 23 Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9
X X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11 X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 24 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au
service général qu’en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 25 Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE,
avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté,
placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X X
Gestion des greffes
Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs
R.331-1
Circulaire JUSK
1140031C du
09/06/2011
X
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article
706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 26 Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire
pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2022-09-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature 27 Prefecture des Vosges
88-2022-10-27-00005
Arrêté n°32/2022SIDPC du 27 octobre 2022 portant
mesures d’interdictions dans le cadre du match de football
du samedi 29 octobre 2022 à 18h00 opposant l’US Raon
l’Étape au club FC Metz dans le cadre de la 7ème journée
de la coupe de France de football
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00005 - Arrêté n°32/2022SIDPC du 27 octobre 2022 portant mesures d’interdictions dans le cadre du match de football du samedi 29 octobre 2022 à 18h00 opposant l’US Raon l’Étape au club FC Metz dans le cadre de la 7ème journée de la coupe de France de football 28 Arrêté n°32/2022SIDPC du 27 octobre 2022
portant mesures d’interdictions dans le cadre du match de football du samedi 29 octobre 2022 à 18h00 opposant l’US Raon l’Étape au club FC Metz dans le cadre de la 7ème journée de la coupe de France de football
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4° ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que 250 supporters 6 ultras 7, connus pour troubles à l’ordre public, en provenance de Metz sont susceptibles d’êtres présents lors de cette rencontre et de porter atteinte à l’ordre et la tranquillité publics ; que ces supporters relèvent de deux Kops distincts d’idéologie totalement à l’opposé, l’un étant ancré ultra droite quand l’autre se réclame de l’extrême gauche et que des rixes entre supporters messins ne sont pas à exclure ;
Considérant le placement du match en Niveau 2 par la direction nationale de lutte contre le hooliganisme compte tenu notamment de l’infrastructure du stade de taille modeste n’offrant pas les mêmes facilités de maintien de l’ordre que d’autres stades de tailles plus importantes ;
Considérant la présence, lors de cette rencontre, de familles avec enfants susceptibles d’êtres prises à partie dans des mouvements de foule entre ces individus ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et
protection civiles
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00005 - Arrêté n°32/2022SIDPC du 27 octobre 2022 portant mesures d’interdictions dans le cadre du match de football du samedi 29 octobre 2022 à 18h00 opposant l’US Raon l’Étape au club FC Metz dans le cadre de la 7ème journée de la coupe de France de football 29 Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques aux abords et à l’intérieur d’un stade de football est de nature à créer des désordres matériels et de porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus aux abords et à l’intérieur d’un stade de football est également de nature à créer des désordres matériels, tout autant qu’à porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes alcoolisées ;
Considérant que dans un objectif de santé et d’ordre publics, il y a lieu de décider l’interdiction d’utilisation d’engins pyrotechniques et de consommation d’alcool aux abords et à l’intérieur du stade Paul Gasser à Raon l’Étape ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Vosges ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’utilisation et le transport d’engins pyrotechniques (fumigènes, feux d’artifices, etc) sont interdits du samedi 29 octobre 2022 à 14h00 au dimanche 30 octobre 2022 à 2h00 sur la voie publique, dans un rayon de 200 mètres autour et à l’intérieur du stade Paul Gasser à Raon l’Étape.
ARTICLE 2 : La consommation d’alcool est interdite du samedi 29 octobre 2022 à 14h00 au dimanche 30 octobre 2022 à 2h00, sur la voie publique, dans un rayon de 200 mètres autour et à l’intérieur du stade Paul Gasser à Raon l’Étape.
ARTICLE 3 : L’organisateur s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour que ces règles soient strictement respectées.
ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 27 octobre 2022
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La préfète,
SIGNE
Valérie Michel-Moraux
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00005 - Arrêté n°32/2022SIDPC du 27 octobre 2022 portant mesures d’interdictions dans le cadre du match de football du samedi 29 octobre 2022 à 18h00 opposant l’US Raon l’Étape au club FC Metz dans le cadre de la 7ème journée de la coupe de France de football 30 Prefecture des Vosges
88-2022-10-27-00001
Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le
département des VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 31 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
CAHIER DES CHARGES CAHIER DES CHARGES
DES DEPANNEURS SUR VOIES EXPRESS DES DEPANNEURS SUR VOIES EXPRESS
DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 32 SOMMAIRE DU CAHIER DES CHARGES
Article 1er : OBJET DU CAHIER DES CHARGES.............................................................................3
Article 2 : DEFINITION DES SECTEURS D’INTERVENTION.......................................................3
Article 3 : DEFINITION DES INTERVENTIONS............................................................................3
Article 4 : PERMANENCES..............................................................................................................4
Article 5 : ORGANISATION DU DEPANNAGE.............................................................................5
Article 6 : CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC...................................................5
Article 7 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE DEPANNAGE SUR VOIE EXPRESS............6
Article 8 : L’AGREMENT..................................................................................................................6
Artitcle 9 : CONDITIONS D’AGREMENT......................................................................................7
Article 10 : VEHICULES UTILISES ..................................................................................................9
Article 11 : SECURITE – SIGNALISATION DES PERSONNES......................................................9
Article 12 : MODALITES DE L’INTERVENTION.............................................................................9
Article 13 : REGLES A RESPECTER..................................................................................................10
Article 14 : SERVICES COMPLEMENTAIRES ASSURES PAR LE DEPANNEUR AGREE..............11
Article 15 : RELATIONS AVEC LE PUBLIC......................................................................................11
Article 16 : DISPOSITIONS PARTICULIERES.................................................................................11
Article 17 : CONDITIONS FINANCIERES DE L’INTERVENTION................................................12
Article 18 : DEPLACEMENT INFRUCTUEUX..................................................................................14
Article 19 : NATURE ET DUREE DE L’AGREMENT........................................................................14
Article 20 : RETRAIT DE L’AGREMENT..........................................................................................15
Article 21 : DOCUMENTS A PRODUIRE ANNUELLEMENT.........................................................15
Article 22 : CONTROLES.................................................................................................................15
Article 23 : RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION..............................................................15
Article 24 : PUBLICITE DU CAHIER DES CHARGES....................................................................16
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 33 Article 1er - OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges définit les modalités des interventions relatives au dépannage et au remorquage sur les voies express des Vosges, y compris les bretelles de sortie et d’accès et les aires de repos.
Ces interventions ne peuvent être effectuées que par des dépanneurs préalablement agréés dans le cadre d’un contrat de concession du service public de dépannage.
Le cahier des charges s’impose au dépanneur agréé pendant toute la durée de l’agrément.
Les services de police, de gendarmerie et de la direction interdépartementale des routes de l’EST (DIR-EST) veilleront au respect des prescriptions par le dépanneur agréé.
Article 2 - DEFINITION DES SECTEURS D’INTERVENTION
Les secteurs sont définis par les membres de la commission départementale de dépannage sur voies express.
Les voies express des Vosges sont divisées selon les secteurs d’intervention annexés au présent cahier des charges (annexes n° 1 et 2).
Si aucune candidature n’est retenue pour un secteur, l’agrément sera attribué aux entreprises les plus proches et aptes à l’intervention dans les meilleurs délais.
Article 3 - DEFINITION DES INTERVENTIONS
Les interventions ont pour objet principal d’évacuer hors de la voie express des véhicules en panne ou accidentés ainsi que leur chargement et leurs occupants dans les meilleurs délais, après instructions données par les services de police ou de gendarmerie.
Ces interventions ont pour objet :
1. le dépannage sur place, qui consiste à remettre les véhicules et leur annexe tractée en état de marche dans les meilleurs délais possibles, concerne uniquement les poids lourds. Ces interventions portent sur la fourniture de carburant, le complément d’huile, le complément d’eau, la réparation mécanique simple. Ces opérations peuvent, sur appréciation du dépanneur, être effectuées sur site dans un délai maximum de 30 minutes dans le cadre des dispositions de l’article 16 du présent cahier des charges ;
2. le dépannage sur place après déplacement qui consiste à remettre les véhicules (que ce soit PL ou VL) et leur annexe tractée en état de marche après déplacement de l’ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire de service, aire de repos…) ;
3. l’évacuation des véhicules immobilisés, en panne ou accidentés. Il s’agit notamment de libérer la voie ouverte à la circulation publique lorsque la réparation ne peut être réalisée qu’en atelier. L’évacuation peut être réalisée vers l’atelier du dépanneur agréé ou, à la demande de l’usager, tout lieu ou atelier qu’il aura précisé, sous réserve que le dépanneur agréé puisse assurer la continuité du service de dépannage dans les délais prévus. Pour les opérations de relevage des véhicules accidentés et de leur cargaison : possibilité pour l’entreprise agréée de se faire assister en faisant appel à un spécialiste du relevage (après consultation du gestionnaire de voirie et/ou les forces de sécurité intérieure).
Les opérations susmentionnées doivent être effectuées dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur au moment de l’intervention. Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible, porter atteinte à l’intégrité du domaine public (dégradations diverses, pollutions…).
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 34 Exceptions concernant le dépannage sur place
Il est admis que les opérations de dépannage sur place ne peuvent être réalisées : - si les conditions de sécurité sont insuffisantes : bande d’arrêt d’urgence neutralisée ou de largeur insuffisante, véhicule en panne au droit d’un basculement de circulation (trafic à double sens sur une même chaussée), intempéries (forte pluie, neige, verglas, brouillard…) ; - si les forces de sécurité intérieure ou le gestionnaire du réseau (DIR-EST) signalent un trafic intense et rapide.
Dans ces situations, les interventions seront, suivant les types de panne, des dépannages sur place après déplacement ou des évacuations.
Dans la mesure où ils auraient été amenés à intervenir, les services de police ou de gendarmerie, après avoir pris les mesures de sauvegarde d’urgence imposées par la situation, feront appel au gestionnaire de la voirie lorsque la nature de l’opération excède les capacités d’intervention du dépanneur.
Les dépanneurs agréés sont répartis entre les différents secteurs d’intervention en fonction des équipements, des distances à parcourir et des accès. Les délais d’intervention sont un facteur essentiel sur le plan de la sécurité.
Lorsqu’un dépanneur agréé n’est pas disponible (défaillance, renfort sur accident, dépannage double ou triple), un autre dépanneur agréé sera tenu d’intervenir même en dehors de son secteur, à la demande des forces de sécurité intérieure, après consultation du dépanneur d’astreinte.
Dans l’hypothèse où la procédure de mise en concurrence n’aurait pas abouti pour un secteur identifié et relevant du contrat de concession de service public, il sera fait appel par les forces de sécurité intérieure à l’entreprise ou aux entreprises les plus proches aptes à intervenir dans les meilleurs délais.
D’une manière générale, la priorité est donnée au dégagement rapide des voies de circulation et à la mise en sécurité des occupants des véhicules immobilisés. La durée de neutralisation des voies de circulation devra être la plus courte possible afin de ne pas perturber la circulation.
Lorsque les conditions de circulation l’exigent ou pour toute autre raison dont les forces de sécurité intérieure restent seules juges, les dépanneurs agréés doivent être en mesure d’assurer en permanence la présence de véhicules de dépannage aux emplacements qui leur seront désignés et dans les conditions déterminées par les services de gendarmerie ou de police.
Lors de circonstances exceptionnelles (plan PIZE, PPI, coupure totale de la voie…), les forces de sécurité intérieure gardent la gestion des mesures à prendre, y compris pour l’action des dépanneurs agréés, afin de rétablir le flux de circulation. En cas de besoin, les forces de sécurité intérieure peuvent requérir en concertation avec le dépanneur agréé l’intervention de toute entreprise, agréée ou non, possédant les moyens suffisants pour rétablir la situation.
Article 4 - PERMANENCES
MOBILIANS, secteur des VOSGES, procède à l’élaboration d’un calendrier annuel de permanence qui est transmis un mois avant la fin de l’année en cours, au préfet qui l’approuve dans un délai de 15 jours à compter de cette transmission. Passé ce délai, en cas de silence du préfet, son accord est réputé acquis. Le bureau des polices administratives de la préfecture diffusera le planning aux forces de sécurité intérieure, à la DIR-EST et MOBILIANS le fera parvenir à chacun des dépanneurs agréés.
Sur chaque secteur, un service de dépannage est assuré 24h sur 24 tous les jours de l’année (y compris les dimanches et jours fériés) par les dépanneurs agréés, suivant un roulement arrêté par l’administration en accord avec les intéressés. Les dépanneurs de garde ne peuvent se faire remplacer qu’avec l’accord express de l’administration et uniquement par d’autres titulaires agréés du secteur concerné.
La sous-traitance est interdite, à savoir qu’un dépanneur agréé ne peut, sans avoir au préalablement informé les forces de sécurité intérieure et la DIR-EST, se faire remplacer par un autre dépanneur agréé.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 35 Article 5 : ORGANISATION DU DEPANNAGE
La DIR-EST doit être informée par les forces de sécurité intérieure, via le numéro du centre d’ingénierie et de gestion du trafic (CISGT Myrabel - tél. : 03 87 60 42 50 pour la RN 59 et CISGT Vauban – tél. : 03 81 82 64 64 pour la RN 57 et la RN 66) de toute intervention dès lors que les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont absents du réseau routier.
Les demandes d’intervention sont transmises téléphoniquement par les services de police ou de gendarmerie aux seuls titulaires agréés, suivant le tableau des permanenciers diffusés par la préfecture.
Seuls sont habilités à intervenir les dépanneurs agréés, requis et dirigés par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Le dépanneur appelé doit immédiatement se mettre en route. Lorsqu’il est indisponible, il doit alors l’indiquer immédiatement aux services de police et de gendarmerie.
Le lieu de la panne ou de l’accident est précisé le mieux possible par le poste de police ou de gendarmerie au dépanneur grâce à l’indication du sens de la chaussée concernée, du point de repère kilométrique (P.R.) de la voie express (utilisation de la fiche réflexe jointe en annexe 3 pour recueillir les informations nécessaires au dépanneur). En outre, dès lors que l’usager communique un numéro de téléphone, ce dernier doit être transmis au dépanneur par les forces de sécurité intérieure au moment de la demande d’intervention.
Le véhicule est conduit soit à une sortie de voie express où son propriétaire retrouve sa liberté de choix pour le remorquage ou la réparation, soit à la demande de l’usager, en un lieu situé à moins de 5 kilomètres de la 1ère sortie de voie express.
Sur place le dépanneur doit :
- prendre en charge le véhicule, son chargement et ses occupants ;
- informer le conducteur du véhicule en panne :
* des conditions techniques de son intervention ;
* des conditions tarifaires de son intervention ;
* de la prise en charge éventuelle par une assistance ;
- proposer une solution à l’usager en privilégiant l’évacuation ;
- nettoyer l’emplacement de son intervention. Est inclus dans le forfait du dépannage le premier nettoyage de l’emplacement de l’intervention, dans la limite du matériel imposé par l’article 18 de l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés. En cas de nettoyage très important, il prévient sans délai le gestionnaire de la voirie (DIR-EST) ;
La DIR-EST informe les forces de sécurité intérieure de la fin de l’intervention.
Article 6 - CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
L’exercice effectif de l’activité de dépanneur sur voie express dans le département des VOSGES est subordonné à la souscription d’un contrat avec le préfet à l’issue d’une procédure d’agrément visée à l’article 7 du présent cahier des charges.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 36 Aux termes de la loi, « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service » (article 38 modifié, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).
Le contrat de concession de service public couvre la période du 29 mars 2023, à 18h00, au 31 décembre 2029 inclus.
Article 7 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE DEPANNAGE SUR VOIES EXPRESS
Le préfet des Vosges, autorité concédante, est assisté d’une commission départementale de dépannage sur voies express, composée comme suit :
- le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires des Vosges ou son représentant ; - le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental des routes de l’Est ou son représentant ; - le président de MOBILIANS, secteur Vosges, ou son représentant ; - le président de l’automobile club lorrain ou son représentant ; - le président de la prévention routière du Grand Est ou son représentant ; - le président de l’association force ouvrière consommateur des Vosges ou son représentant ; - le président de l’union départementale des associations familiales des Vosges ou son représentant ; - le président de la chambre syndicale des transporteurs routiers des Vosges ou son représentant.
Ne prennent pas part aux délibérations de la commission départementale de dépannage sur voies express, les membres ayant un intérêt direct (notamment familial ou économique) à l’affaire examinée et dont l’impartialité, dans cette hypothèse, pourrait être mise en cause.
Cette instance est également amenée à se réunir et à émettre un avis lorsqu’il est envisagé de prononcer une sanction à l’encontre d’un dépanneur agréé ou, de façon plus générale, pour tout sujet relatif à l’organisation du dépannage sur le réseau considéré.
Article 8 : L’AGREMENT
Les dépanneurs intervenant sur les voies express citées à l’article 2 sont agréés à compter du 29 mars 2023, à 18h00, et jusqu’au 31 décembre 2029 inclus par le préfet des Vosges, après consultation des membres de la commission départementale de dépannage sur voies express.
A l’issue de cette période, un nouvel agrément sera attribué pour le secteur considéré après réalisation d’une procédure de mise en concurrence.
Le précédent titulaire peut être candidat à un nouvel agrément.
En cas de demande d’agrément par une entreprise disposant de plusieurs établissements, l’agrément sera examiné et attribué individuellement par site d’implantation.
L’agrément délivré est incessible et intransmissible.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 37 Article 9 : CONDITIONS D’AGREMENT
Pour être agréés, les dépanneurs doivent satisfaire au moment de l’agrément et durant toute la durée de l’agrément aux conditions suivantes :
- justifier d’un Kbis de moins de 6 mois mentionnant l’activité dépannage-remorquage ;
- être à jour des obligations fiscales et sociales ;
- s’agissant de l’exploitant, posséder un casier judiciaire exempt de condamnations (bulletin n° 3) ;
- être dans la possibilité d’être sur les lieux dans un délai maximum de 30 minutes pour les VL et de 60 minutes pour les PL après la demande d’intervention ;
- disposer d’un dépôt clôturé d’une liaison téléphonique de jour et de nuit et d’un lieu d’accueil chauffé pour la réception du public avec sanitaires et téléphone, ouvrable à la demande de la clientèle assistée, quelle que soit l’heure ; cette assistance pourra être facturée en dehors des horaires habituels d’ouverture. La tarification de cette prestation doit être affichée lisiblement et visiblement ;
- disposer, en dehors de la voie publique, d’emplacements convenables, clos et gardés, pour entreposer les véhicules en panne ou accidentés ;
- s’engager à ne pas stocker sur plus de 50 m² au sol des véhicules hors d’usage et ayant fait l’objet de la décision de destruction ;
- s’engager, si une extension de l’activité est envisagée (dépassement de 50 m² au sol des véhicules hors d’usage et destinés à la destruction), à se mettre en conformité avec la réglementation sur les installations classées ;
- posséder un matériel de dépannage (PTAC supérieur à 3,5 tonnes) constamment conforme aux articles du code de la route régissant sa mise en circulation et susceptible :
* d’évacuer tout véhicule d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes ou moins (agrément VL) ;
* de dépanner et d’évacuer les véhicules lourds (PTAC égal ou supérieur à 3,5 tonnes) et leur cargaison (agrément PL) ;
* de transporter des passagers dans la limite des places disponibles autorisées pour le type de matériel conformément aux textes en vigueur (possibilité de transporter les passagers dans un véhicule supplémentaire VL) ;
- disposer en permanence d’un personnel d’intervention qualifié, en nombre adapté aux nombre de véhicules dans le domaine du dépannage et du remorquage. La liste du personnel, sa qualification ainsi qu’une photocopie des permis de conduire seront fournies lors du dépôt de candidature et après chaque mise à jour (départ ou embauche) pendant toute la durée de l’agrément. Les dépanneurs ou leurs salariés bénéficieront (avec la délivrance de l’agrément) nominativement et exclusivement dans le cadre du dépannage d’une autorisation de circuler et de stationner à pied sur les voies express du réseau routier DIR-EST (carte délivrée par la DIR-EST). Pour ce faire les professionnels devront justifier avoir suivi une formation selon le support homologué de la DIR sur les déplacements pédestres sur le réseau autoroute et voie express et, sur cette base, avoir sollicité et obtenu, auprès de la DIR une dérogation spéciale selon l’article R432-7 du code de la route.
- disposer d’un garage proche des accès desservant le secteur défini et d’une liaison téléphonique de jour et de nuit ;
- disposer d’un atelier de réparation, au moins adapté aux pannes les plus courantes, laissées à l’appréciation du contrôle de la commission ;
- être en conformité avec la réglementation applicable à la profession, notamment l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975, modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 38 - disposer d’un véhicule-atelier équipé (pour les agréments PL) ;
- présenter les certificats de mise en circulation, délivrés par le préfet, de tous les véhicules dont ils disposent au moment de leur agrément et, au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu’ils pourraient y ajouter ;
- soumettre périodiquement leur matériel aux visites prescrites par l’administration ou par la commission départementale de dépannage sur voies express ;
- être en mesure de répondre aux demandes d’assistance dans les délais prescrits à l’article 12 ;
- concernant le dépannage des véhicules légers, se conformer aux tarifs ministériels qui devront être actualisés, lisibles, visibles et affichés à bord des véhicules de dépannage ainsi que présentés aux usagers ;
- justifier, sur toute demande du préfet, qu’ils sont garantis pour un montant suffisant compte tenu des activités exercées, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle : les attestations correspondantes seront fournies lors du dépôt de candidature et annuellement pendant toute la durée de l’agrément ;
- assurer, dans le cadre des permanences planifiées, avec les autres dépanneurs agréés, un service de dépannage 24h sur 24 ;
- s’engager à respecter le calendrier des interventions sans avoir recours à la sous-traitance ;
- s’engager à respecter scrupuleusement toutes les clauses du cahier des charges sous peine des sanctions prévues à l’article 20 ;
- s’engager à intervenir en dehors de leur secteur à la demande des forces de sécurité intérieure lorsque l’un des dépanneurs n’est pas disponible (défaillance, renfort sur accident, dépannage double ou triple) ;
- s’engager, en toutes circonstances, à mettre en œuvre toutes les mesures que l’administration estimera nécessaire en vue de garantir la sécurité des personnes ;
- s’engager à informer l’administration de tout changement du mode d’exploitation de l’entreprise ;
- s’engager à avertir l’administration de la cession ou de la destruction de tout véhicule affecté au dépannage ;
- s’engager à déclarer à l’administration tout retrait de permis de conduire qui affecterait un salarié (dans la mesure où l’employeur en a connaissance) ou le chef d’entreprise ;
- s’engager à avertir l’administration immédiatement de l’immobilisation d’un véhicule affecté au dépannage si celle-ci devait dépasser 48 heures ;
- disposer à bord de chaque véhicule d’un matériel permettant d’enregistrer l’intervention dont le justificatif sera adressé par voie dématérialisée à l’usager ;
- assister le conducteur du véhicule dépanné jusqu’à la fin de l’intervention ;
- disposer d’un téléphone et d’une messagerie électronique.
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l’agrément (modification de la forme juridique, du lieu d’exploitation, de la vente de matériel...) doit être signalée à la commission départementale de dépannage sur voies express pour examen par l’envoi d’un courrier adressé à la préfecture des VOSGES – direction des sécurités – bureau des polices administratives – place Foch – 88026 EPINAL cédex. Dans ce cas, la commission se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le maintien de l’agrément.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 39 Dans leur demande d’agrément, les dépanneurs indiquent le poids total autorisé en charge (PTAC) et le poids total roulant autorisé (PTRA) des véhicules qu’ils peuvent remorquer.
Article 10 : VEHICULES UTILISES
Les véhicules utilisés par les dépanneurs agréés pour leurs interventions sont munis d’un signe matérialisant leur agrément (affichette « garagiste dépanneur agréé »). Ce signe d’identification sera installé sur les portières des véhicules d’intervention et sera également apposé à l’entrée des locaux du dépanneur agréé.
Les véhicules de dépannage doivent être sérigraphiés et identifiés au nom de la société de dépannage. Ils doivent être de couleur voyante et présenter les signaux réglementaires sur leur ensemble.
Tous véhicules munis de la carte blanche et des souscriptions précédemment énoncées pour assurer un dépannage ont la possibilité d’intervenir sur le réseau routier.
Chaque véhicule doit disposer en permanence de l’outillage nécessaire pour les interventions de dépannage simple (pièces, carburants et eau) et de tout outillage ou équipement imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidenté.
Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
Chaque dépanneur PL doit disposer d’un véhicule léger d’intervention pour effectuer les dépannages simples.
Les véhicules devront être maintenus constamment en bon état de propreté et comporter un affichage visible et lisible des tarifs en vigueur.
Article 11 : SECURITE – SIGNALISATION DES PERSONNES
Les personnes intervenant à pied sur le domaine routier doivent être constamment visibles par les usagers. Le port d’un vêtement de signalisation à haute visibilité, en bon état de propreté, est obligatoire.
Article 12 : MODALITES DE L’INTERVENTION
Les dépanneurs agréés doivent :
- se rendre dès réception de l’appel auprès du véhicule en panne dans les plus brefs délais et par l’itinéraire le plus court, de manière à se trouver sur les lieux, au plus tard, trente minutes après l’appel pour les VL et soixante minutes après l’appel pour les PL. En cas d’impossibilité, les forces de sécurité intérieure feront assurer le dépannage par le dépanneur agréé suivant dans la liste des dépanneurs de permanence ;
- prévenir immédiatement les forces de sécurité intérieure par téléphone des difficultés qui pourraient rendre nécessaire leur intervention pour assurer la protection du véhicule ou la sécurité de la circulation ;
- préciser les conditions de leur intervention aux conducteurs des véhicules en panne, leur communiquer les tarifs applicables, et leur faire signer un document attestant de cette formalité (modèle d’imprimé joint en annexe 4) : forfaits officiels de dépannage ou remorquage, tarifs des fournitures nécessaires à l’intervention, prix unitaires de l’entreprise pour les prestations hors forfaits ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 40 - en présence de poids-lourds transportant des marchandises contenues dans les véhicules ou répandues sur la chaussée ou ses dépendances, le dépanneur agréé doit prendre toutes les dispositions en hommes et matériels afin que le fret soit, en cas de nécessité, transbordé, relevé et transporté au moyen d’un véhicule approprié des lieux de l’accident vers un emplacement désigné par le propriétaire ou son représentant ;
- dans le cas où ce dernier ne peut dans un délai raisonnable, donner des instructions précises, le dépanneur agréé devra être en mesure d’entreposer le chargement, sous sa responsabilité, dans un lieu fermé ;
- nettoyer l’emplacement de l’intervention : ramassage de tous solides et traitement des zones de glissance (huile, gasoil…) par un produit absorbant, balayer, stocker et évacuer. La mise en œuvre d’absorbant devra être signalée aux forces de sécurité intérieure. En cas de nettoyage très important, ils préviendront les services de la gendarmerie ou de police au moyen d’un téléphone. Les produits absorbants utilisés doivent être conformes à la note DSCR (direction de la sécurité et de la circulation routières) du 29 novembre 1999.
Le dépanneur doit pouvoir mettre en œuvre un sac de 20 litres d’absorbant. Au-delà de cette quantité, les forces de sécurité intérieure pourront faire appel au service gestionnaire de la voie.
En fin d’intervention, la DIR-EST ramassera la signalisation mise en place pour assurer la sécurité.
- signaler par téléphone la nature et la fin de leur intervention afin de recevoir éventuellement sans délai une autre mission ;
- être en mesure de rester en permanence en liaison avec le P.C. d’exploitation de secteur pendant toute la durée de l’intervention ;
- s’engager à restituer les véhicules :
* les jours et heures ouvrables, même pendant les périodes hors permanence ;
* hors jours ouvrables pendant les périodes de permanence. La rétention d’un véhicule jusqu’au règlement de la facture ne pourra s’exercer que dans les conditions prévues par les règlements et lois en vigueur.
- prendre toutes dispositions pour ne causer aucun dommage au domaine public lors de l’intervention et pendant l’évacuation des véhicules.
Article 13 : REGLES A RESPECTER
Au cours de leurs interventions, les dépanneurs doivent respecter les règles générales de circulation et le code de la route, notamment :
- ne pas circuler à contre sens sur les chaussées, la bande d’arrêt d’urgence et les accotements ;
- ne pas emprunter les interruptions de terre-plein central réservées au service ou le terre-plein central gazonné pour passer d’une chaussée à une autre.
Arrivés sur place ils font stationner leur véhicule le plus loin possible de la chaussée et renforcent, si besoin est, la signalisation du véhicule immobilisé.
Le dépanneur devra s’informer auprès du chauffeur du véhicule en panne ou accidenté des risques présentés par les matériels transportés (matières dangereuses) et devra, le cas échéant, prendre avis auprès des forces de sécurité intérieure.
Lorsque la nature de l’accident rend nécessaire d’enfreindre ces règles, le dépanneur doit au préalable obtenir l’accord des forces de sécurité intérieure et se conformer à leurs instructions.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 41 L’usage des feux de couleur orange est autorisé au départ de la mission et jusqu’à la fin de celle-ci.
Article 14 : SERVICES COMPLEMENTAIRES ASSURES PAR LE DEPANNEUR AGREE
Les services complémentaires suivants sont également assurés par le dépanneur agréé :
- recherche impérative d’un moyen de transport des passagers hors de la voie express concernée ;
- aide à la recherche d’un hôtel, d’un moyen de transport en commun ou d’un véhicule de location.
Le dépanneur agréé est en droit de facturer au client, selon la réglementation en vigueur et les tarifs appliqués par son opérateur, les communications passées depuis le poste téléphonique mis à sa disposition.
Article 15 : RELATIONS AVEC LE PUBLIC
La présentation du personnel mécanicien et des véhicules de dépannage doit être correcte, et les usagers en panne doivent être traités de manière courtoise.
Les dépanneurs doivent s’interdire, en particulier, de faire pression sur les clients et s’engagent à les informer au préalable et en toute bonne foi, de l’importance des travaux de réparation qu’ils auront à effectuer sur leurs véhicules et des tarifs appliqués.
Ils doivent, à la demande des usagers, leur communiquer la liste des garagistes agents ou concessionnaires de leur secteur.
Les dépanneurs agréés s’engagent à inviter les usagers à renseigner, sur la facture, la rubrique les concernant.
Les dépanneurs s’engagent à informer la clientèle des délais de réparation des véhicules évacués dans leur atelier.
Les dépanneurs agréés réserveront dans leurs locaux une surface suffisante pour l’affichage des documents de la société.
Les sanitaires mis à la disposition de la clientèle sont maintenus dans un état de propreté irréprochable et équipés d’un WC, d’un lavabo avec savon, d’un essuie-mains et d’une prise de courant électrique conforme aux normes en vigueur.
Les différends entre le dépanneur et le client, s’ils ne peuvent être réglés à l’amiable, sont du ressort du tribunal judiciaire territorialement compétents, selon le montant du litige.
Article 16 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas de circonstances de nature exceptionnelle (mise en œuvre des plans d’interventions…) dont les forces de sécurité intérieure et le service d’exploitation restent juges, les dépanneurs agréés doivent être en mesure d’assurer en permanence la présence de véhicules de dépannage aux emplacements qui leur seront indiqués et dans les conditions déterminées par les services de gendarmerie ou de police et le service d’exploitation.
Les services de police ou de gendarmerie décident du devenir de la marchandise afin d’en assurer au maximum la préservation. Les assureurs du poids-lourd accidenté ou en panne et les experts n’étant pas habilités pour intervenir sur les voies express, ne prennent pas part à cette décision.
Dans le cas où un accident de poids-lourds présente un danger pour la circulation, les forces de sécurité intérieure présentes font appel aux sapeurs-pompiers pour sécuriser l’intervention et au dépanneur de permanence qui assure le relevage du véhicule et son évacuation.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 42 Selon les circonstances, le préfet ainsi que les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie peuvent requérir l’intervention sur la voie express de toute entreprise, agréée ou non, mais possédant les moyens suffisants pour remédier au trouble en cause.
Sauf dans les cas où le dépannage peut être effectué sans délai (dépannage en carburant, lubrifiant…) et lorsque les conditions de sécurité l’exigent, les véhicules en panne doivent être immédiatement évacués, notamment dans les cas suivants :
- bande d’arrêt d’urgence de largeur insuffisante ou neutralisation de voies pour travaux ;
- véhicule en panne au droit d’une zone d’échange (divergente ou convergente) ou d’un basculement de circulation (trafic à double sens sur une même chaussée) ;
- véhicule en panne sur certaines sections en tunnel, en courbe ou en sommet de côte avec visibilité réduite ;
- à la demande de l’administration en période d’intense trafic.
L’évacuation se fait :
- vers le lieu le plus proche où il pourra stationner, en respect des dispositions du code de la route, pour la réparation du véhicule lorsqu’elle peut être effectuée dans le délai prévu à l’article 3 du présent cahier des charges, soit 30 minutes ;
- vers l’atelier du titulaire agréé, ou tout autre atelier à la demande de l’usager dans les conditions définies à l’article 3 du présent cahier des charges.
Article 17 : CONDITIONS FINANCIERES DE L’INTERVENTION
POUR LES VÉHICULES LÉGERS
Les conditions financières de l’intervention sont celles fixées par la réglementation en vigueur, relative aux opérations de dépannage et de remorquage sur voies express pour les véhicules légers (PTAC inférieur à 3,5 tonnes)
17-1 - contenu des forfaits
* dépannage sur place
Sans déplacement du véhicule en panne : le forfait comprend le déplacement aller et retour ainsi que les réparations dont la durée n’excède pas 30 minutes.
Avec déplacement du véhicule en panne : le forfait comprend le déplacement aller et retour, et dans une limite de 30 minutes le temps passé sur le lieu de la panne, le déplacement de l’ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée et l’éventuel début des opérations de réparation dont la durée totale peut excéder 30 minutes sur les lieux sécurisés.
* l’évacuation
Le forfait comprend :
- évacuation jusqu’à l’atelier du dépanneur agréé : le déplacement aller, le temps passé sur le lieu d’immobilisation et l’évacuation jusqu’à l’atelier du dépanneur agréé ;
- évacuation en un lieu ou atelier choisi par l’usager : le déplacement aller, le temps passé sur les lieux d’immobilisation et l’évacuation dans la limite de 5 km après la première sortie de voie express.
Les prix forfaitaires peuvent être majorés entre 18h00 et 8h00 ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 43 Le pourcentage de majoration est fixé par voie réglementaire. En dehors de ces plages horaires, ou de ces journées, aucune majoration n’est possible.
Pour l’application de la majoration, l’heure prise en considération est celle de la réception de l’appel par le dépanneur agréé.
17-2 – prestations non couvertes par les forfaits
Le cas échéant et au-delà de 30 minutes pour un dépannage, les fournitures et le temps de main d’oeuvre nécessaires à la remise en état du véhicule ainsi que les kilomètres de remorquage supplémentaires sont facturés en sus du forfait suivant le tarif propre à chaque dépanneur agréé.
Le temps consacré au-delà de 30 minutes sur les aires de repos peut être facturé, à la condition que l’usager ait fait une demande expresse de réparation sur place et ait été préalablement informé des conditions tarifaires d’un éventuel dépassement.
POUR LES POIDS LOURDS (PTAC égal ou supérieur à 3,5 tonnes)
Les tarifs de dépannage sur place et de remorquage, et notamment le niveau des coûts unitaires des différentes prestations, sont librement établis par le dépanneur agréé et sous sa responsabilité.
Toutefois le dépanneur agréé établira ses factures en utilisant obligatoirement un des modèles de grille de tarification joints au règlement de la consultation pour toutes ses prestations (dépannage, remorquage) réalisées sous le régime de l’agrément.
Seuls les tarifs communiqués au préfet sont applicables lors des interventions du dépanneur. Les matériels acquis postérieurement à la demande de l’agrément feront l’objet d’une information à la préfecture avec leurs modalités de facturation.
17-3 - évolution des prix
Le dépanneur s’engage à communiquer ses tarifs à chaque changement de ceux-ci pendant toute la durée de l’agrément. Cette évolution doit être conforme à l’engagement mentionné dans son dossier de candidature.
DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES VL ET LES PL
17-4 – information du consommateur sur les prix
L’information du consommateur sur les prix est réalisée par un affichage visible et lisible dans la cabine de chaque véhicule de dépannage, à l’entrée des locaux de l’entreprise du dépanneur agréé de sorte à être visible de l’extérieur et dans les locaux de réception du public.
A la demande de l’usager, l’entreprise de dépannage communique ses tarifs sur un document écrit disponible en stock dans la cabine du véhicule de dépannage.
L’affichage comporte le montant TTC des forfaits par type d’opération ainsi que l’ensemble des tarifs TTC librement déterminés par l’entreprise (main d’oeuvre, kilométrage, etc...).
17-5 – délivrance d’une facture
Après exécution de la prestation de dépannage ou d’évacuation, une facture doit être remise au client.
Pour une même intervention, il ne sera établi qu’une seule facture incluant l’ensemble des prestations fournies et leur prix.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 44 La facture comporte les mentions réglementaires suivantes :
- date et lieu d’exécution des prestations ;
- date de rédaction de la facture ;
- nom et adresse du dépanneur agréé ;
- nom et adresse du client (sauf opposition de celui-ci) ;
- somme totale à payer HT et TTC, en faisant préalablement apparaître séparément les prix, la quantité et la dénomination exacte de chacune des prestations rendues et des fournitures vendues.
La facture comporte également :
- le numéro minéralogique du véhicule dépanné ;
- l’heure d’appel du client ;
- l’heure d’arrivée du dépanneur agréé sur les lieux de la panne ; - les observations éventuelles du client ;
- l’heure de fin d’intervention.
La facture sera établie en double exemplaire : l’original délivré au client et un double conservé par le dépanneur agréé.
Article 18 : DÉPLACEMENT INFRUCTUEUX
En cas de déplacement infructueux (véhicule introuvable ou véhicule dépanné par l’usager), le dépanneur agréé ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’autorité concédante.
Dans une telle situation, le dépanneur agréé utilisera toute voie de droit envers l’usager pour recouvrer les frais engagés.
Article 19 : NATURE ET DUREE DE L’AGREMENT
L’agrément est accordé à compter du 29 mars 2023, à 18h00, et jusqu’au 31 décembre 2029 inclus par le préfet des Vosges, après avis de la commission départementale de dépannage sur voies express.
A l’issue de cette période, un nouvel agrément sera attribué après examen de l’ensemble des candidatures enregistrées pour le secteur considéré, auquel pourra postuler le précédent titulaire agréé.
Pendant sa durée de validité, l’agrément peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de décès ou de succession du dépanneur titulaire de l’agrément, ou de modifications dans la situation commerciale et juridique de l’entreprise (notamment : vente, mise en gérance, changement de dirigeants, changement du lieu d’exploitation), l’agrément cesse de plein droit. Toutefois, le successeur pourra conserver le bénéfice de l’agrément en cours pour une période d’une durée maximale de six mois pendant laquelle il devra, s’il le désire, déposer une nouvelle demande d’agrément. Pendant cette période, il pourra y avoir rupture de part et d’autre avec un préavis d’un mois.
A l’issue de cette période de six mois, une décision concernant la radiation ou l’attribution d’un nouvel agrément sera prise par le préfet après avis de la commission départementale de dépannage sur voies express. Dans tous les cas, la durée du nouvel agrément ne pourra se poursuivre au-delà de la date d’expiration fixée pour l’agrément initial et sous réserve que les conditions stipulées à l’article 6 restent satisfaites.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 45 Article 20 : RETRAIT DE L’AGREMENT
Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveau administratif que dans l’exécution proprement dite des prestations de dépannage, et à défaut de fourniture de justifications satisfaisantes en réponse à des plaintes d’usagers ou aux observations des membres de la commission départementale de dépannage sur voies express, peuvent donner lieu à des sanctions de la part du préfet des Vosges.
Ce sont, par ordre d’importance croissante :
- l’avertissement écrit, éventuellement accompagné de la suppression d’un tour de permanence ;
- la suspension de l’agrément pendant une période inférieure à trois mois ;
- la suspension de l’agrément pour une durée supérieure à trois mois, après avis de la commission départementale de dépannage sur voies express ;
- le retrait définitif de l’agrément après avis de la commission départementale de dépannage sur voies express.
Toute sanction sera prononcée après que l’intéressé aura été invité à produire des observations écrites ou orales.
Le retrait temporaire ou définitif de l’agrément d’un dépanneur ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’attribution d’une indemnité, quelle qu’elle soit.
Article 21 : DOCUMENTS A PRODUIRE ANNUELLEMENT
Chaque année, pour le 31 décembre au plus tard, le titulaire de l’agrément est tenu de communiquer au préfet des Vosges les documents suivants :
- le bilan d’activité de l’année écoulée ;
- le nombre d’intervention réalisée dans l’année ;
- les changements de tarifs ;
- toute modification concernant son entreprise et ses salariés.
La non-production de ces informations est susceptible de donner lieu à une sanction.
Il devra répondre à toute demande d’information statistique et informer le préfet des réclamations éventuelles et de la suite qui leur a été donnée.
Article 22 : CONTROLES
Des contrôles seront effectués à la diligence du préfet pour vérifier le respect des dispositions du présent cahier des charges.
Article 23 : RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION
Les forces de sécurité intérieure interviennent uniquement pour mettre en rapport le dépanneur et l’usager. Le dépanneur doit informer l’usager des tarifs pratiqués et préciser, pour ce qui concerne les véhicules légers, qu’il s’agit de tarifs réglementés par arrêté ministériel.
Elles fournissent les indications relatives à l’immatriculation et, si possible, l’identité du conducteur (utilisation de la fiche réflexe jointe en annexe 4). Aucune responsabilité ne peut être imputée, quant aux conséquences directes de leur intervention.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 46 Les services de l’Etat assurent, dans la mesure du possible, l’accès au dépanneur sur le lieu de l’intervention. Si l’intervention présente un risque de sécurité pour le dépanneur, les forces de sécurité intérieure prendront les dispositions nécessaires pour que le professionnel œuvre en toute sécurité.
Article 24 : PUBLICITE DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est tenu à disposition des usagers par les dépanneurs, il est également disponible à la préfecture des Vosges et à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le présent cahier des charges sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ce cahier des charges comporte 16 pages et 4 annexes, chaque page sera paraphée par le titulaire du contrat de concession de service public.
A Epinal, le 27 octobre 2022
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE : Virginie MARTINEZ
Le dépanneur,
Nom, prénom et signature du représentant légal de l’entreprise.
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ce cahier des charges dans son intégralité » et apposer le cachet de l’établissement).
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 47 ANNEXE 1
SECTEURS D’INTERVENTION POUR L’AGREMENT « VEHICULES LEGERS »
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 48 ANNEXE 2
SECTEURS D’INTERVENTION POUR L’AGREMENT « POIDS LOURDS »
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 49 ANNEXE 3
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 50 ANNEXE 4
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00001 - Cahier des charges des dépanneurs sur voie express dans le département des VOSGES 51 Prefecture des Vosges
88-2022-10-26-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de THUILLIERES
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-26-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THUILLIERES 52 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THUILLIERES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la démission de Mme Marie-Christine GEHIN, déléguée de l’administration au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorale et la proposition du maire de THUILLIERES du 25 octobre 2022 pour son remplacement ;
Considérant que la commune de THUILLIERES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THUILLIERES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THUILLIERES :
M. Jean-Bernard TRINQUET conseiller municipal titulaire
Mme Jocelyne LASSAUSSE déléguée de l'administration titulaire Mme Françoise DEVILLARD déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-26-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THUILLIERES 53 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de THUILLIERES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 26 octobre 2022
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-26-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THUILLIERES 54 SDIS des Vosges
88-2022-10-27-00003
Arrêté n° 134/2022 du 27 octobre 2022 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement du colonel (HC) Larry OUVRARD,
Directeur du SDIS des Vosges en application de l'arrêté
préfectoral du 24 octobre 2022
SDIS des Vosges - 88-2022-10-27-00003 - Arrêté n° 134/2022 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du colonel (HC) Larry OUVRARD, Directeur du SDIS des Vosges en application de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 55 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 134/2022
Portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, en application de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2022 de Madame la Préfète des Vosges accordant délégation de signature au Colonel hors classe Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges et notamment son article 3 autorisant la subdélégation ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, délégation est donnée au Lieutenant-Colonel Laurent PETITCOLIN, Chef d’État-Major du SDIS des Vosges, à l’effet de signer les actes mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 24 octobre 2022 susvisé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Larry OUVRARD et du Lieutenant-Colonel Laurent PETITCOLIN, la délégation de signature indiquée à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est donnée au Lieutenant-Colonel Thibaut DUPUIS, officier supérieur du SDIS, chef du Groupement Prévention-Prévision-Opérations.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Golbey, le 27 octobre 2022
Le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours
SIGNÉ
Colonel HC Larry OUVRARD
SDIS des Vosges - 88-2022-10-27-00003 - Arrêté n° 134/2022 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du colonel (HC) Larry OUVRARD, Directeur du SDIS des Vosges en application de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 56