Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 142 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 142 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 142 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-142

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021Sommaire

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2021-10-28-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement

revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 30 octobre 2021 (3

pages) Page 3

2Prefecture des Vosges

88-2021-10-28-00001

Arrêté portant interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif dans un périmètre du

centre-ville d’Epinal le samedi 30 octobre 2021

Prefecture des Vosges - 88-2021-10-28-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 30 octobre 2021 3Ex PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 30 octobre 2021

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

Vu les arrêtés portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal les samedis 2, 9, 16 et 23 octobre 2021 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Épinal à la préfecture des Vosges, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

Considérant que depuis le 14 juillet 2021, à l’exception d’une seule manifestation, quinze manifestations anti passe sanitaire, non déclarées, se déroulent les samedis après-midi dans la commune d’Épinal ; que l’absence de déclaration prive les autorités chargées du maintien de l’ordre de la possibilité de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que malgré plusieurs actions pour conduire les organisateurs présumés à déclarer ces manifestations, aucun n’a souhaité reconnaître être à l’initiative de ces mouvements ; qu’à l’occasion de la manifestation du 2 octobre 2021, invités par la police à déclarer leur prochain mouvement, les manifestants ont opposé un refus catégorique ; que si la manifestation du 16 octobre a été effectivement déclarée, force est de constater que les organisateurs résident dans un autre département, la Meurthe-et-Moselle, et que, à l’instar de la manifestation du samedi 23 octobre 2021, aucune déclaration préalable n’a été déposée pour le samedi 30 octobre 2021 ;

Considérant que les forces de l’ordre ont fait usage à plusieurs reprises de jets de gaz lacrymogène à l’encontre de manifestants tentant d’arracher un barre-pont ou refusant de se disperser après sommations ; que ces manifestations ont pour effet d’accroître les tensions avec la population spinalienne en particulier les commerçants et cafetiers qui subissent, par ailleurs, du fait de ces mouvements une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires ; que de nombreuses provocations ont également été relevées à l’encontre de certains d’entre eux, les manifestants s’installant délibérément aux terrasses des bars et restaurants sans présentation du passe sanitaire ; qu’en réaction à ces défilés improvisés, samedi 25 septembre, une contre-manifestation déclarée et organisée par les commerçants et soutenue par les élus locaux s’est organisée pour contrer les manifestations anti-passe sanitaire ; que si les forces de l’ordre ont réussi à canaliser les tensions croissantes de part et d’autre, il n’est pas exclu qu’une confrontation violente puisse être à déplorer si ces manifestations venaient à perdurer en

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Prefecture des Vosges - 88-2021-10-28-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 30 octobre 2021 4centre-ville ; qu’en outre, ces manifestations, dont les caractéristiques relatives au nombre de participants et à l’itinéraire ne sont pas connues, compliquent le dimensionnement du dispositif de sécurité des forces de l’ordre ; qu’enfin, ainsi qu’il a été précisé supra, le maintien du refus des manifestants de déclarer leur mouvement continue de susciter des inquiétudes quant à la potentielle survenance de troubles à l’ordre public qui pourraient découler d’une confrontation avec les commerçants ;

Considérant qu’il convient, et ce malgré la baisse de mobilisation constatée au sein du cortège de la manifestation anti-passe sanitaire au fil des dernières semaines, de maintenir ce samedi un dispositif de sécurité à la fois destiné à prévenir tout trouble à l’ordre public, protecteur de l’activité commerciale et touristique et dans le même temps garant du droit fondamental de manifester ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que malgré le renforcement des effectifs de police initialement déployés les samedis à Épinal, des potentiels débordements et troubles à l’ordre public ne sont pas à exclure compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement ;

Considérant que l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

ARRÊTE

Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le samedi 30 octobre 2021 de 12H à 20H dans le périmètre délimité par les voies désignées en annexe du présent arrêté (celles-ci n’y étant pas incluses) ;

Article 2 : La rue de la Préfecture est interdite à la manifestation aux mêmes jour et heures pour sa portion comprise entre la rue du Docteur Boegner et l’intersection des rues Lefebvre et Gilbert ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;

Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture et par d’autres moyens de publicité jugés adaptés ;

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Épinal, le 28 octobre 2021

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Le préfet,

Signé

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-10-28-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 30 octobre 2021 5SI

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Annexe des rues de la ville d’Épinal matérialisant le périmètre interdit à manifestation le 30 octobre 2021 (ces rues n’étant pas incluses dans le périmètre d’interdiction à l’exception de la rue de la Préfecture interdite à toute manifestation)

Place Foch,

Pont Sadi Carnot,

Rue Georges de la Tour,

Pont de la Xatte,

Place Emile Stein,

Rue Victor Hugo,

Place Baudouin,

Avenue du Général de Gaulle,

Rue Boulay de la Meurthe,

Pont Léopold,

Rue de la Chipotte,

Pont Clémenceau,

Quai du Colonel Sérot (entre le pont Clémenceau et la rue Irène Joliot Curie), Rue Irène Joliot Curie,

Place des Vieux Moulins,

Rue Entre les Deux Portes,

Rue de la Maix,

Rue d'Ambrail,

Rue Aristide Briand,

Rue du Pasteur Boegner,

Rue de la Préfecture (uniquement pour la portion comprise entre la rue du Pasteur Boegner et l’intersection des rues Lefebvre et Gilbert)

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Prefecture des Vosges - 88-2021-10-28-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 30 octobre 2021 6